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Déliberation - DELIB 25.14
Document publié le Mardi 25 février 2025 par la commune de Marsilly.
Lien du pdf (Déliberation - DELIB 25.14)
Thèmes du document : Eau et assainissement, Institutions publiques, Sport,
AR Prefecture
ec MES UT
TE %
EXTRAIT DU REGISTRE
DES DELIBERATIONS DU
CONSEIL MUNICIPAL
Séance du 25 février 2025
GS RENTE MARS
L'an deux mil vingt-cinq, le vingt-cinq février, le Conseil Municipal légalement convoqué en date du dix- huit février deux mil vingt-cinq, s’est réuni sous la présidence de Monsieur Hervé PINEAU, Maire.
Présents: Monsieur Hervé PINEAU, Monsieur Jacques GLENEAUD, Madame Martine RENAUD, Monsieur Franck COUDRAY, Monsieur Joseph GARCIA, Madame Monique BARRIERE, Monsieur Daniel MAHE, Madame Joële CHAMBRIER-DONNADIEU, Madame Annie COURCY, Madame Marie BADIER, Monsieur Sylvain FLOGNY, Madame Nicole MANGOT
Absents excusés : Madame Laureyne VIAUD-TANQUART, Madame Caroline BOURGUE, Monsieur Flavien GENDRON
Absents : Monsieur Stéphane ALLAIS, Monsieur Christophe GUIBERT, Monsieur Eric FERAUD,
Secrétaire de séance : Madame Marie BADIER
Date de La convocation : 18/02/2025 Nombre de votants 12 Nombre de membres afférents Bulletins blancs 00 au Conseil Municipal : : 23 Abstentions 00 Nombre de membres en exercice 18 Suffrages exprimés 125 Nombre de membres présents 12 Pour it 2 Nombre de procuration 00 . Contre L 00
Délibération 25.14
Constitution de servitude de tréfonds pour le passage sur la parcelle ZP 21 d’une canalisation d’amenée des eaux traitées de la station d'épuration de Marsilly vers la plaine des sports, pour l'irrigation des terrains de sport
Rapporteur : Hervé PINEAU
ILest rappelé que, par délibération du 28 janvier 2025, Le Conseil Municipal a autorisé La constitution de servitudes de tréfonds pour le passage, sur des parcelles privées, d’une canalisation de diamètre 63/70 en PEhD, à une profondeur de 50 cm au toit du tuyau, destinée à amener les eaux usées traitées de la station d’épuration de Marsilly vers Les terrains de sport, à des fins d'irrigation de ceux-ci. Les parcelles concernées (point de localisation en bleu sur Le plan ci-après) sont :
- Parcelle ZP 51
- _ Parcelles ZR 14 et ZR 15
-_ Parcelles ZP 14 et ZP 13
IL s’agit en effet de garantir, pendant la durée de vie de cet ouvrage, un accès permettant d'assurer sans contrainte particulière Les opérations d'entretien ou de réparations éventuelles. Or, l’entreprise en charge des travaux a, par erreur, réalisé La tranchée et posé la canalisation sur La parcelle ZP 21, limitrophe de la parcelle ZP 51.
Mairie de Marsilly - 5 bis rue des Écoles - 17137 MARSILLY - Tél. : 05 46 01 30 10 Fax : 05 46 01 27 20 mairie@marsilly.fr - www.marsilly. fr AR Prefecture
017-211702220-20250225-25014-DE
Reçu le 28/02/2025
onné leur accord.
En conséquence,
Le Conseil Municipal,
Vu Le Code général des collectivités territoriales, et notamment son article L.1311-13 ;
Considérant que le projet de réutilisation des eaux usées traitées de la station d'épuration de Marsilly pour l'irrigation des terrains de La plaine des sports sise rue Gaston Aujard nécessite Le passage d’une. canalisation d'eaux usées traîtées, sur des parcelles privées,
Considérant qu’afin de garantir, pendant la durée de vie de cet ouvrage, un accès permettant sans contrainte particulière Les opérations d’entretien ou de réparation éventuelles de la canalisation, la commune souhaite pouvoir bénéficier de servitudes de tréfands assorties d’une convention régissant Les modalités d'accès et d'intervention sur Les parcelles privatives,
Considérant que les propriétaires des parcelles ZP 21 ont donné leur accord pour l'établissement de cette convention, :
Considérant que la Commune souhaite passer cet acte de constitution de servitude de tréfonds en la. forme administrative,
Considérant que Les frais d'établissement et de publication de ces actes seront à l'entière charge de la Commune de Marsilly,
Après en avoir délibéré, à l’unanimité,
- APPROUVE l'établissement amiable de cette convention de servitude de tréfonds sur la parcelle ZP 21; à
= AUTORISE Monsieur le Maire à recevoir et à authentifier l’acte de constitution de servitude en la forme administrative ;
- AUTORISE et HABILITE Monsieur GLENEAUD, 1er Adjoint au Maire à signer l’acte de constitution de servitude, ainsi que toutes pièces et tous actes s’y rapportant ;
‘ - DIT que les frais relatifs à ces conventions seront inscrits au budget principal, article 6227.
Fait et délibéré Les jours, mois et an que dessus
Au registre sont Les signatures
Pour copie conforme
Marsilly, Le 26 février 2025
La Secrétaire,
Marie BADIER