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Procès Verbal - PV 01 2025
Procès Verbal - PV 06 2025
Document publié le undefined NaN undefined NaN à NaNhNaN par la commune de Nangy.
Lien du pdf (Procès Verbal - PV 06 2025)
Thèmes du document : Consommateurs, Assurance, Institutions publiques,
#5 Nangy
PV
CONSEIL
MUNICIPAL
DU
02/06/2025
REPUBLIQUE
FRANCAISE
COMMUNE
DE
NANGY
HAUTE-SAVOIE Nombre
de
Conseillers
En
exercice
19
Présents
10
Votants
14 PRESENTS
:
ABSENCES
:
POUVOIR
:
L'an
deux
mil
vingt-cinq,
le deux
juin,
Se
sont
réunis
les
membres
du
conseil
municipal
Sous
la
présidence
de
Monsieur
le
Maire,
Sur
la
convocation
qui
leur
a
été
adressée
par
le
Maire,
Le
26/05/2025
par
voie
dématérialisée.
MM.
Michel
HERVE,
Rodolphe
ARNOULD,
Jacky
GAVARD,
David
SERVAGEANT,
Laurent
FAVRE.
MMES:
Natacha
MAITRET,
Nadège
SAPORITO,
Magali
JUILLET,
Ashley
REBAINE,
Nicole
DURET.
Madame
Pamela
BENOIT
BARNET,
Madame
Aline
VEYRAT,
Madame
Christine
PIANTCHENKO,
Monsieur
Nicolas
GODET,
Monsieur
Patrick
MASSON,
Madame
Natalie
BREUZA
donne
pouvoir
à
Laurent
FAVRE,
Madame
Denise
FERNANDES
donne
pouvoir
à
Nicole
DURET,
Monsieur
Hubert
CHEVALLET
donne
pouvoir
à
Natacha
MAÏTRET,
Monsieur
Dominique
GABERT
donne
pouvoir
à
Laurent
FAVRE.
Madame
Ashley
RÉBAINE
est
nommée
secrétaire
de
séance.
(Art.
L2121-15
CGCT)
RS © N =
RRRRRERRRRRRRRRRERRARÉRIR
Approbation
du
PV
de
la
séance
du
05/05/2025,
Convention
annuelle
pour
la
mise
à
disposition
de
locaux
2025
— 2026
- Associations,
Adoption
du
règlement
intérieur des
services
/ MAY,
Composition
du
Conseil
Communautaire
(Communauté
de
Communes
Arve
et Salève)
—
accord
local
de
gouvernance,
OS G 7.
DIVERS, Subventions
aux
associations,
Devis
—
Travaux
Route
de
la croix de
Bailly/ Chemin
de
chez
DESBOIS.
1.
Approbation
du
PV
de
la séance
du
05/05/2025
Ouiï l'exposé
de
Monsieur
le Maire,
Le
Conseil
Municipal,
Après
en
avoir
délibéré
à la majorité
:
14
voix
pour,
O0 contre,
0 abstention.
Approuve
le PV
du
05/05/2025 #s Nängy
2.
Convention
annuelle
pour
la mise
à
disposition
de
locaux
2025
- 2026
- Associations,
Madame
l'adjointe
à
la
communication
expose
ce
qui
suit,
llest
proposé
de
valider
le
modèle
de
convention
afin
de
réglementer
la
mise
à
disposition
des
locaux
communaux
à destination
des
associations.
Il est
de
mise
de
valider
le principe
d'égalité
d'accès
pour
toutes
les
associations.
En
voici
le contenu
pour
délibération
:
CONVENTION
ANNUELLE
POUR
LA
MISE
À DISPOSITION
DE
LOCAUX
2025
- 2026
Préambule La
commune
de
Nangy
affirme
son
engagement
en
faveur
du
soutien
à la vie
associative
locale
et
s'attache
à garantir
une
égalité
d'accès
aux
équipements
communaux
pour
l'ensemble
des
associations,
dans
le respect
de
l'intérêt
général
et des
capacités
d'accueil
de
la collectivité.
Entre : La
Mairie
de
NANGY
représentée
par
son
Maire,
Monsieur
Laurent
FAVRE,
D'une
part,
Et L'Association Représentée
par
son
président(e),
D'autre
part,
Il a été
convenu
ce
qui
suit
:
Article
1 — Définition
de
l'objet
de
la convention
La
présente
convention
a pour
objet,
conformément
aux
articles
L 2122-1
et suivants
du
code
général
de
la
propriété
des
personnes
publiques,
de
définir
les
modalités
d'occupation
par l'association
€ XO0O0OXX »,
des
locaux
tels
que
listés
à
l'article
2 des
présentes,
constituant
des
dépendances
du
domaine
public
communal,
ainsi
que
les
droits
et
obligations
de
chacune
des
deux
parties.
Les
parties
constatent
et conviennent
donc
que
la présente
convention
est conclue
sous
le régime
des
occupations
temporaires
du
domaine
public.
La
présente
convention
d'occupation
du
domaine
public
ne
confère
à
l'occupant
ni
la
propriété
commerciale
ni
la
qualité
de
concessionnaire
de
service
public. ds Nängy
Article
2
- Durée
La
présente
sera
effective
à
la
signature
de
chacune
des
parties
et
ce
pour
une
durée
de
1
an
renouvelée
tacitement
sauf contraire.
Article
3 — Description
des
locaux
mis
à disposition
et horaires
La
commune
met
à disposition
de
l'association
XX
, pour
l'exercice
de
ses
activités,
les
biens
mobiliers
et
locaux
désignés
ci-après,
dans
le
respect
des
dispositions
du
code
général
des
collectivités
territoriales
et
du
code
général
de
la
propriété
des
personnes
publiques
et
ce
à
titre
gracieux
:
Principe
d'égalité
d'accès
aux
locaux
communaux
Conformément
au
principe
d'égalité
de
traitement
entre
les
usagers
du
service
public,
la commune
de
Nangy
rappelle
que
l'accès
aux
locaux
communaux
peut
être
accordé
à
toute
association
régulièrement
déclarée,
poursuivant
un
objet
d'intérêt
général
ou
local,
et
présentant
une
demande
conforme
aux
règles
définies
par
la collectivité.
Toute
association
peut
solliciter
une
mise
à
disposition
d'un
local
communal,
sous
réserve
de
la
disponibilité
des
lieux
et
du
respect
des
conditions
fixées
par
la
présente
convention-cadre.
Une
gestion
en
ligne
sera
mise
à
disposition
sous
forme
d'application,
chaque
association
aura
un
identifiant
à communiquer
à ses
membres
susceptibles
de
réserver
un
créneau
horaire.
Le
planning
sera
visible de
tous
et simplifiera
la gestion
des
différents
lieux.
Capacité
Salles
Jours
Horaires
Description
des
salles
d'accueil
Salle
de 88 m°
SALLE
Sur
réservation
COMMUNALE
Matériel
disponible tables et chaises
CUISINE
Salle de 16
m2
Salle
communale
Sur
réservation
Vaisselle
et
verres
inclus
Et
location
de
la
Assiettes,
couverts,
bols,
tasses
salle
communale
Salle de 60 m2
Salle
de
partage
et|
Sur
réservation
tables
chaises
d'échanges
Estrade
Livres
- photos PE NStigy
Salle Comète
[Surréservation |
Voir Créneaux
Salede55m2
|
ateliers
Salle
créative
|
(Algeco
1)
Tables
chaises
placard,
étagères
Salle de 55m
Salle
Galaxie
Su
Voir
Créneaux
Salle bien
être
FEServeon
ateliers
tables
estrade,
paravent,
ou
autre
chaises
Sur
réservation
Salle
de 27 m2
CAFÉ
ASSOCIATIF
cuisine,
vaisselles,
Placards
assos,
Machine
à café
-
bouilloire
Salle de 80 m°
BIBLIOTHEQUE
|
Réservée
à la
Mercredi
de
15/17h
Lu
ue
bibliothèque
_ Veudi
16h30-17H30
Matériel
: bibliothèque
Samedi
10h-12H
Toute
utilisation
des
locaux
en
dehors
des
horaires
précités
devra
faire l'objet
d'un
accord
préalable
de
la commune.
Les
équipements
garnissant
ces
locaux,
qui
sont
également
mis
à
la
disposition
de
l'Occupant,
seront
listés
en
annexe
à
la
présente
convention
(voir
annexe
2).
Vaisselle
nombres
de
tables
et
chaises,
armoires,
étagères,
etc.
Article
4 — Utilisation
des
salles
L'occupant
prend
les
locaux,
qu'il
déclare
parfaitement
connaître,
dans
l'état
où
ils
se
trouvent,
sans
aucun
recours
possible
contre
la
Commune.
Les
salles
et
l'ensemble
du
matériel
qui
s'y
trouvent
sont
placés
sous
l'entière
responsabilité
de
l'association
et
de
ses
adhérents.
Si
l'occupant
constate,
à son
entrée
dans
les
locaux,
des
dégradations
particulières,
il doit en
informer
immédiatement
la
Commune.
Si
aucune
dégradation
n'est
déclarée
par
l'occupant
à
son
entrée,
toute
dégradation
constatée,
à
sa
sortie
des
lieux
pourra
lui
être
imputée.
L'occupant
ne
pourra
modifier
la
disposition
ou
la
distribution
intérieure
ou
extérieure
des
constructions,
établir
aucune
installation,
aucune
tente
ou
structure
démontable,
en
un
mot
faire
aucun
changement
de
quelque
nature
que
ce
soit,
sans
avoir
obtenu
au
préalable
l'autorisation
écrite
de
la
Commune. de
Nängy
L'association
cohabitera
avec
les
autres
associations
utilisatrices
des
salles
en
bonne
intelligence,
dans
un
esprit
de
concertation
et
d'échange.
Pour
le
règlement
d'éventuels
désaccords,
elle
n'en
réfèrera
à
la
Mairie
qu’en
dernier
ressort.
Concernant
la
salle
communale,
la
gestion
des
plannings
de
celle-ci
est
exclusivement
à
la
charge
de
la Mairie.
Toute
demande
doit être formulée
par écrit à l'adresse
suivante
: mairenangy@mairienangy.fr
La
salle communale
est
strictement
interdite
si la demande
n'a
pas
été
effectuée
à l'avance.
Sur
les
différents
espaces,
toutes
demandes
d'ajout
ou
de
suppression
de
matériel
au
sein
des
salles
doit
être
discuté
avec
la
Mairie.
L'association
doit
se
conformer
aux
règles
d'ordre
public
habituelles
relatives
à
la
sécurité,
la salubrité
et
l'hygiène.
Elle
est
également
responsable
de
la
protection
des
mineurs
pendant
toute
la
durée
d'occupation. Article
5 — Dispositions
particulières
La
municipalité
de
Nangy
est
prioritaire
pour
l'utilisation
des
salles.
La
Mairie
se
réserve
donc
le
droit
de
réquisitionner
un
ou
plusieurs
créneaux,
en
temps
normal
réservé(s)
aux
associations.
De
même,
en
cas
de
situation
d'urgence,
la
Mairie
se
réserve
le droit
de
réquisitionner
les
locaux
et
de
suspendre
leur
utilisation
par
les
associations
pour
une
durée
indéterminée.
Article
6 — Obligations
des
parties
La
commune
s'engage
à
assumer
directement
la
responsabilité
de
l'équipement
et
des
installations
techniques,
à assurer
l'immeuble
et
les
biens
mobiliers
confiés
à l'occupant.
L'occupant
s'engage :
“
À
veiller
à
la fermeture
des
salles
+
fenêtres
après
chaque
départ,
“
À
prendre
les
locaux
en
état
lors
de
son
arrivée,
=
A
rendre
les
locaux
en
bon
état
d'entretien
avant
leur
restitution,
Respect
des
horaires
de
08h00
—
22h000,
en
cas
de
dépassement
demande
systématique
à la
Mairie.
"
Ne
pas
sous
louer
ou
céder
les
locaux
à
un
tiers.
=
Faire
usage
des
lieux
dans
le respect
des
autres
usagers,
du
voisinage
et
matériel
mis
à disposition,
=
Respecter
les
températures
maximums
de
chauffage
à
21
degrés,
«
Lors
des
animations,
ouvert
au
public,
au
café
associatif
vous
devrez
faire
une
demande
de
débit
de
boisson
pour
la
vente
d'alcool,
en
respectant
la
réglementation
en
vigueur.
“
Débarrasser
les
salles
du
matériel
lui
appartenant,
un
lieu
de
stockage
étant
disponible
pour
les
associations
sur
demande
à la
Mairie. de
Nängy
“Laisser
les
accès
au
personnel
de
l'entreprise
de
nettoyage,
le
jour
d'intervention
vous
sera
communiqué.
“
Mettre
en
place
seulement
les
activités
en
lien
avec
les
statuts
communiqués
impérativement
à la Mairie.
=
|lest
interdit
aux
associations
d'entreposer
tout
mobilier
personnel.
“
La
communication
des
documents
d'assurances
sont
obligatoires.
“
De
signaler
immédiatement
toute
perte
de
clef
auprès
de
la
Mairie.
“
|lest
strictement
interdit
de
prêter
les
clefs
nominatives,
la
Mairie
s'autorise
le droit
de
consultation
du
traçage
des
clefs.
La
commune
s'engage : “
À
assurer
l'entretien
quotidien
(gros
nettoyage,
petites
réparations
et
entretien
des
espaces),
#“
À
supporter
la
maintenance
des
bâtiments
mis
à
la
disposition
de
l'occupant
et
à
prendre
en
charge
toutes
les
réparations
y
afférentes,
y
compris
celles
intéressant
le gros
œuvre,
#“
A
prendre
en
charge
les
frais
de
fonctionnement
: électricité,
eau,
gaz,
chauffage.
=“
La
mise
à
disposition
de
certains
équipements
communs
dans
la
cuisine
pour
faciliter
l'organisation
des
évènements
asso,
#s
L'installation
et
l'entretien
d'un
mobilier
fonctionnel
et
récent,
mis
à dispo
et partagé
entre
toutes
les
associations.
Article
7
- Maintien
de
l'ordre
l'est formellement
INTERDIT
de fumer
à l'intérieur des
salles
ainsi
que
dans
la cour
extérieure
en vertu
de
la loi du
10
janvier
1991
complétée
par
le décret
du
29
mai
1992.
Rappel
des
consignes
de
sécurité :
- pour
éviter tout
risque
d'incendie,
l'emploi
de
toute
flamme
nue
est
proscrit,
- les
extincteurs
ne
seront
utilisés
qu'en
cas
d'extrême
urgence
(feux
justifiant
l'emploi
de
l'appareil),
- il est
interdit
de
bloquer
les
issues
de
secours
et
de
modifier
les
installations
existantes.
- il est
interdit
de
stationner
au
sein
de
la
cour
du
pôle
associatif.
- il est
interdit
d'ouvrir
les
armoires
électriques.
L'organisateur
met
en
place,
au
besoin,
les
mesures
appropriées
en
matière
de
prévention
de
l'alcoolisme
et de
l'usage
de
stupéfiants.
La
présence
d'animaux
de
compagnie
est
interdite
dans
les
locaux
à
l'exception
des
chiens
d'assistance. Article
8 — Assurances
L'association
assurera
et
maintiendra
assurés
pendant
toute
la
durée
de
la
présente
convention
les
objets
mobiliers,
le
matériel
et
les
marchandises
auprès
d'une
compagnie
notoirement
solvable
et ds Nängy
fournira
à
la
mairie
de
Nangy
une
attestation
d'assurance
annuelle,
jointe
à
la
présente
convention
signée
par
le représentant
associatif.
La
municipalité
est
déchargée
de
toute
responsabilité
pour
les
accidents
corporels
directement
liés
aux
activités
et
pouvant
intervenir
pendant
l’utilisation
des
locaux
ainsi
que
pour
les
dommages
subis
aux
biens
entreposés
par
l'association.
Elle
ne
saurait
être
tenue
responsable
des
vols
commis
dans
l'enceinte
des
salles
et
leurs
annexes.
Article
9 - Documents
à transmettre
à la Commune
l'occupant
devra
transmettre
à
la
commune,
avant
l'entrée
dans
les
locaux,
les
informations
et
documents
suivants :
-
les
statuts
de
l'association
ainsi
que
leurs
modifications
éventuelles
(pour
les
associations)
;
-
les
contrats
d'assurance
ainsi
que
leurs
avenants
ou
les
attestations
d'assurance,
accompagnés
de
tableaux
récapitulatifs
des
garanties,
s'ils
apportent
toutes
les
précisions
nécessaires,
établis
par
la (ou
les)
compagnie(s)
d'assurances
concernée(s)
;
-
les
documents
comptables
annuels
de
l'association
(pour
les
associations)
-
l'engagement
républicain
(charte)
Article
10
- Interdiction
de
céder
le contrat
à des
tiers
La
présente
convention
étant
consentie
intuitu
personae,
l'occupant
s'engage
à occuper
lui-même
les
lieux
mis
à disposition.
Toute
cession
de
droits
en
résultant
est
interdite
et
entraînera
de
plein
droit
la
déchéance
immédiate
de
la présente
convention.
De
même,
l'occupant
s'interdit
de
sous-louer,
à titre
onéreux
ou
gratuit,
tout
ou
partie
des
locaux
et
des
biens
immobiliers,
objet
de
la
présente
et
plus
généralement
d'en
conférer
la
jouissance
totale
ou
partielle
à
un
tiers,
même
temporairement,
par
quelque
modalité
juridique
que
ce
soit.
La
présente
ne
confère
à
l'occupant
aucun
droit
au
maintien
dans
les
lieux
tel
qu'il
est
prévu
par
la
législation
sur
les
loyers
et
la
propriété
commerciale
et
en
général,
les
dispositions
du
décret
du
30
septembre
1953
relatif
aux
baux
commerciaux
ne
lui
sont
pas
applicables
ainsi
que
la
législation
sur
les
locaux
d'habitation
ou
professionnels.
Article
11
- Expiration
anticipée
de
la convention
Résiliation
de
plein
droit
par
la commune :
La
convention
pourra
être
résiliée
de
plein
droit
par
la commune,
sans
indemnité
pour
l'occupant
:
-
en
cas
de
dissolution
de
l'association
occupante
-
en
cas
de
non-activité
constatée
pendant
une
période
d'un
mois,
non
justifiée,
=
en
cas
de
destruction
totale
des
locaux
-
en
cas
de
changement
de
la forme
juridique
de
l'association
Dans
tous
les
cas,
la
résiliation
sera
prononcée
sans
avertissement
préalable
et
notifiée
à
l'occupant
par
lettre
recommandée
avec
avis
de
réception.
Résiliation
par
la commune
pour
faute
de
l'occupant
La
commune
pourra
également
résilier
la convention,
sans
indemnité,
dans
les
cas
suivants : de
Nängy
-
malversation
ou
délit
de
l'occupant
ou
de
ses
dirigeants,
constaté
par
les
autorités
et
juridictions
compétentes
;
-
inobservation
des
clauses
de
la présente
convention
;
-
cession
non
autorisée
de
la
présente
convention
à
un
tiers
La
résiliation
sera
prononcée
:
-
dans
le
premier
et
le
troisième
cas,
sans
avertissement
préalable
;
-
dans
le
second
cas,
un
mois
après
une
mise
en
demeure
par
lettre
recommandée
avec
avis
de
réception
restée
sans
effet,
le
délai
courant
à
compter
de
la
date
de
réception
de
la
lettre
recommandée,
délai
réduit
à quinze
(15)
jours
en
cas
de
non-respect
des
règles
de
sécurité.
Résiliation
unilatérale
par
la commune
Pour
des
motifs
tirés
de
l'intérêt
général,
la
commune
pourra
résilier
unilatéralement
la
convention
moyennant
un
préavis
de
trois
mois.
Résiliation
par
l'occupant
l'occupant
pourra
également,
à
tout
moment,
demander
la
résiliation
anticipée
de
la
présente
convention,
pour
tout
motif
que
ce
soit,
sous
réserve
de
l'information
préalable
de
la
commune
par
lettre
recommandée
avec
accusé
de
réception.
Résiliation
amiable
Les
parties
conviennent
de
se
réunir
afin
de
déterminer
conjointement
les
conditions
dans
lesquelles
l'exécution
des
présentes
pourrait
être
poursuivie,
notamment
dans
le
cas
où
un
sinistre
affecterait
globalement
l'ensemble
immobilier.
Article
12
- Terme
de
la convention
— évacuation
des
lieux
Au
terme
de
la
convention,
que
ce
soit
par
l'expiration
normale
ou
pour
toute
autre
cause,
l'occupant
devra
remettre
les
lieux
en
bon
état
d'usage.
Article
13
—- Avenant
Toute
modification
portant
sur
le local,
le jour
où
les
horaires,
définie
d'un
commun
accord,
fera
l'objet
d'un
avenant. e
Pour
rappel
: articles
se
référant
à la mise
à disposition
de
locaux
par
une
collectivité
Art.
L2121-29
: permet
au
conseil
municipal
de
décider
de
la mise
à disposition
de
biens
communaux.
Art.
L2144-3
: la
commune
peut
mettre
gratuitement
à
disposition
des
locaux
aux
associations
à
condition
que
cela
respecte
les
principes
de
neutralité,
égalité
et transparence.
Circulaire
du
29
septembre
2003
(relative
aux
relations
entre
les
pouvoirs
publics
et les
associations)
précise
que
la
mise
à
disposition
constitue
un
avantage
en
nature
et
doit
faire
l’objet
d'une
convention
écrite. Fait
à
Nangy
le ..............................
Monsieur
le
Maire
Laurent
Favre
Président
(e)
de
l'association
8 ds Nängy
RAA
RROKKHOK AO
AROA
OR
A
AR
RAR
ARR
HUE
ORORHRRK
ARR
Au
regard
de
l'ensemble
de
ces
éléments
d'information
restitués :
Monsieur
le
Maire
demande
l'avis
du
Conseil
Municipal,
Ouï
l'exposé
de
Monsieur
le Maire,
Le
Conseil
Municipal,
Après
en
avoir
délibéré
à la majorité :
14
voix
pour,0
contre,
0 abstention.
APPROUVE
la présente
convention
présentée
pour
l'année
2025
et 2026,
CHARGE
Monsieur
le
Maire
à
signer
la
présente
convention
avec
l'ensemble
des
associations
concernées, DONNE
pouvoir à Monsieur le Maire pour prendre
toutes les mesures
nécessaires
à la bonne
exécution
de
cette
délibération.
3.
Adoption
du
règlement
intérieur des
services / MAJ,
Madame
la
Secrétaire
Générale
expose
ce
qui
suit,
Le
règlement
intérieur
des
services
municipaux
a
besoin
d'une
mise
à jour
pour
certains
sujets :
>
Congé
maladie
(ajout
du
jour
de
carence)
>
Les
modalités
d'accès
aux
locaux
>
Consultation
du
référent
déontologue,
du
référent
lanceur
d'alerte
ou
du
référent
laïcité.
Ce
règlement
a
reçu
un
avis
favorable
du
Comité
Social
Territorial
du
CDG74
lors
de
sa
commission
en
date
du
03/10/2024.
Rappel
du
document
annexé
à
la
présente
délibération.
Au
regard
de
l'ensemble
de
ces
éléments
d’information
restitués
:
Monsieur
le
Maire
demande
l'avis
du
Conseil
Municipal,
Oui
l'exposé
de
Monsieur
le Maire,
Le
Conseil
Municipal,
Après
en
avoir
délibéré
à la majorité
:
14
voix
pour,0
contre,
0 abstention.
APPROUVE
le règlement
intérieur des
services
tel que
présenté
en
annexe,
CHARGE
Monsieur
le Maire
à signer
le présent
règlement,
CHARGE
Madame
la
Secrétaire
générale
à
communiquer
le
présent
règlement
à
l'ensemble
des
agents
contre
signature
lors
de
la réception.
DONNE
pouvoir
à Monsieur
le Maire pour prendre
toutes les mesures
nécessaires
à la bonne
exécution
de
cette
délibération. de
Nänigy
4.
Composition
du
Conseil
Communautaire
(Communauté
de
Communes
Arve
et Salève)
-
accord
local
de
gouvernance,
Monsieur
le Maire
expose
ce
qui suit,
Vu
la Loi
n°2015-264
du
9
mars
2015
autorisant
l'accord
local
de
répartition
des
sièges
de
conseiller
communautaire, Vu
le code
général
des
collectivités
territoriales,
et
notamment
son
article
L5211-6-1,
Vu
l'arrêté
préfectoral
n°’PREF/DRCL/BCLB-2019-0044
fixant
la
composition
actuelle
du
Conseil
Communautaire
de
la communauté
de
communes
Arve
et
Salève,
Vu
la
sollicitation
de
Monsieur
le
Préfet
de
Haute-Savoie
en
date
du
07
mai
2025
enjoignant
les
communes
membres
de
la
communauté
de
communes
Arve
et
Salève
à
se
prononcer
sur
la
composition
du
Conseil
Communautaire
applicable
pour
les
prochaines
élections
municipales
et
communautaires
de
2026,
Considérant
la
population
municipale
des
communes
authentifiées
par
le Décret
n°2024-1276
du
31
décembre
2024
reprenant
les
populations
légales
définies
au
1° janvier
2025
par
l'INSEE
;
Monsieur
le
Maire
rappelle
au
Conseil
Municipal
que
la
composition
du
Conseil
Communautaire
de
la
communauté
de
communes
Arve
et
Salève
peut
être
fixée
selon
deux
modalités,
dans
le
cadre
du
prochain
renouvellement
général
des
conseils
municipaux :
1/selon
un
accord
local
permettant
de
répartir
au
maximum
25
%
de
sièges
supplémentaires
par
rapport
à
la somme
des
sièges
attribués
en
application
de
la
règle
à
la
proportionnelle
à
la plus
forte
moyenne
basée
sur
le tableau
de
l'article
L5211-6-1
Ill du
CGCT
et des
sièges
de
«
droit
» attribués
conformément
au
IV du
même
article,
mais
dont
la répartition
des
sièges
devra
respecter
les
conditions
cumulatives
suivantes :
-
Etre
répartis
en
fonction
de
la
population
municipale
de
chaque
commune,
-
Chaque
commune
dispose
d'au
moins
un
siège
-
Chaque
commune
ne
pourra
disposer
de
plus
de
la
moitié
des
sièges,
-
La
part
de
sièges
attribuée
à
chaque
commune
ne
pourra
s'écarter
de
plus
de
20
%
de
la
proportion
de
sa
population
dans
la
population
globale
des
communes
membres,
sauf
à
bénéficier
de
l'une
des
deux
exceptions
à
cette
règle
prévues
au
e)
du
2°
du
| de
l'article
L.5211-6-1
du
CGCT.
Afin
de
conclure
un
tel
accord,
les
communes
membres
de
la
communauté
de
communes
doivent
approuver
une
composition
du
Conseil
Communautaire
respectant
les
conditions
précitées,
par
délibérations
concordantes.
Ces
délibérations
doivent
être
prises
à
la
majorité
des
deux
tiers
au
moins
des
Conseils
municipaux
des
communes
adhérentes,
représentant
la moitié
de
la population
totale
(ou
selon
la
règle
inverse).
Cette
majorité
devra
nécessairement
comprendre
le Conseil
municipal
de
la
commune
dont
la
population
est
la
plus
nombreuse
lorsque
celle-ci
est
supérieure
au
quart
de
la
population
des
communes
membres.
Ces
délibérations
devront
être
adoptées
par
le conseil
municipal
de
chaque
commune
au
plus
tard
le
31
août
2025,
pour
une
application
aux
prochaines
élections
municipales
et communautaires
de 2026.
2/A défaut
d'un
tel accord
le Préfet fixera
la composition
du
Conseil
communautaire
selon
la procédure
de
droit
commun
et arrêtera
à 30
le nombre
de
sièges
du
Conseil
Communautaire
de
la communauté
de
communes
Arve
et
Salève
qu'il
répartira
conformément
aux
dispositions
des
Il
à
VI
de
l'article
L.5211-6-1
du
CGCT.
La
répartition
des
sièges
serait
alors
la suivante
:
10 “n
N
Commune
de
REIGNIER-ESERY
8
112
13
PERS-JUSSY
3 207
5
MONNETIER-MONEX
2 333
4
NANGY
1 708
2
ARTHAZ
PONT
NOTRE
DAME
1670
2
SCIENTRIER
1216
2
ARBUSIGNY
1
136
1
LA
MURAZ
1 055
1
Monsieur
le Maire
indique
au
Conseil
Municipal
qu'il
est
envisagé
de
conclure
un
accord
local
fixant
à
34
le nombre
de
sièges
du
conseil
communautaire,
conformément
aux
principes
énoncés
au
2° du
de
l’article
L.52116-1
du
CGCT,
avec
comme
répartition
:
Répartition!deS'Sièges/avec accord!Ioca
REIGNIER-ESERY
8
112
13
PERS-JUSSY
3 207
5
MONNETIER-MONEX
2 333
4
NANGY
1 708
3
ARTHAZ
PONT
NOTRE
DAME
1 670
3
SCIENTRIER
1216
2
ARBUSIGNY
1
136
2
LA
MURAZ
1 055
2
llest donc
demandé
au
Conseil
Municipal
de
bien
vouloir,
compte
tenu
de
l'ensemble
de ces
éléments :
-__
Délibérer
sur
le
principe
d'un
accord
local
fixant
le
nombre
de
la
répartition
des
sièges
du
Conseil
communautaire
avant
le 31
août
2025
Autoriser
Monsieur
le
Maire
à
accomplir
tout
acte
nécessaire
à
l'exécution
de
la
présente
délibération.
Au
regard
de
l'ensemble
de
ces
éléments
d'information
restitués :
Monsieur
le Maire
demande
l'avis
du
Conseil
Municipal,
11 #5 Nangy Ouï l'exposé
de
Monsieur
le Maire,
Le
Conseil
Municipal,
Après
en
avoir délibéré
à la majorité :
14
voix
pour,0
contre,
0 abstention.
DECIDE
d'un
accord
local
fixant
à 34
le nombre
de
sièges
du
Conseil
Communautaire
Arve
et Salève
avec
la répartition
suivante
:
des
Sièges
avec/accora
REIGNIER-ESERY
8
112
13
PERS-JUSSY
3 207
5
MONNETIER-MONEX
2
333
4
NANGY
1 708
3
ARTHAZ
PONT
NOTRE
DAME
1 670
3
SCIENTRIER
1216
2
ARBUSIGNY
1
136
2
LA
MURAZ
1 055
2
CHARGE
Monsieur
le Maire
de procéder
à l'ensemble
des
démarches
administratives
nécessaires,
AUTORISE
Monsieur
le
Maire
à
accomplir
tout
acte
nécessaire
à
l'exécution
de
la
présente
délibération. 5.
Subventions
aux
associations
Monsieur
le Maire
présente
le tableau
des
subventions
à l'assemblée.
Les
dossiers
complets
sont les
seuls
à pouvoir
prétendre
à une
subvention.
I! propose
de
voter
association
par
association
:
o
COMITE
DES
FETES
Oui
l'exposé
de
Monsieur
le Maire,
Le
Conseil
Municipal,
Après
en
avoir délibéré
à la majorité
:
14
voix
pour,
0 contre,
O0 abstention.
DECIDE
d'octroyer une
subvention
de
6000.00
€ à l'association
désignée
ci-dessus.
12 ds Nängy
o
LES
AMIS
DES
SENTIERS
Oui
l'exposé
de
Monsieur
le Maire,
Le
Conseil
Municipal,
Après
en
avoir
délibéré
à la majorité :
14
voix
pour,
0
contre,
0
abstention.
DECIDE
d'octroyer
une
subvention
de
250.00
€ à
l'association
désignée
ci-dessus.
o
AAPPMACG
Ouï
l'exposé
de
Monsieur
le Maire,
Le
Conseil
Municipal,
Après
en
avoir délibéré
à la majorité
:
13
voix
pour,
1 contre,
0
abstention.
DECIDE
d'octroyer
une
subvention
de
250.00
€ à
l'association
désignée
ci-dessus.
o
NANGY
BIBLIO
Ouï
l'exposé
de
Monsieur
le Maire,
Le Conseil
Municipal,
Après
en
avoir
délibéré
à la majorité :
14
voix
pour,0
contre,
0 abstention.
DECIDE
d'octroyer
une
subvention
de
3
000.00
€
à
l'association
désignée
ci-dessus.
o
PREVENTION
ROUTIERE
Oui
l'exposé
de
Monsieur
le Maire,
Le
Conseil
Municipal,
Après
en
avoir
délibéré
à la majorité :
0
voix
pour,14
contre,
0
abstention.
DECIDE
de
ne
pas
octroyer
une
subvention
à
l'association
désignée
ci-dessus.
o
GIS
Ouf
l'exposé
de
Monsieur
le Maire,
Le
Conseil
Municipal,
Après
en
avoir
délibéré
à la majorité :
0 voix
pour,14
contre,
0 abstention.
DECIDE
de
ne
pas
octroyer
de
subvention
à
l'association
désignée
ci-dessus.
13 de
Nänigy
©
CROIX
ROUGE
FRANCAISE
Ouiï l'exposé
de
Monsieur
le Maire,
Le
Conseil
Municipal,
Après
en
avoir délibéré
à la majorité :
13
voix
pour,1
contre,
O abstention.
DÉCIDE
d'octroyer
une
subvention
de
250.00
€ à
l'association
désignée
ci-dessus.
o
LIEUTENANTS
DE
LE
LOUVERIE
Ouï
l'exposé
de
Monsieur
le Maire,
Le
Conseil
Municipal,
Après
en
avoir délibéré
à la majorité
:
14
voix
pour,0
contre,
0 abstention.
DECIDE
d'octroyer
une
subvention
de
200.00
€ à l'association
désignée
ci-dessus.
©
APF
FRANCE
HANDICAP
Ouiï l'exposé
de
Monsieur
le Maire,
Le
Conseil
Municipal,
Après
en
avoir
délibéré
à
la
majorité :
0
voix
pour,14
contre,
0
abstention.
DECIDE
de
ne
pas
octroyer
de
subvention
à
l'association
désignée
ci-dessus.
o
AUX
SOURIRES
D'ANTAN
Oui
l'exposé
de
Monsieur
le Maire,
Le
Conseil
Municipal,
Après
en
avoir
délibéré
à
la
majorité
:
14
voix
pour,
O
contre,
0
abstention.
DECIDE
d'octroyer
une
subvention
de
500.00
€ à
l'association
désignée
ci-dessus.
o
SOUVENIR
FRANCAIS
Ouf
l'exposé
de
Monsieur
le Maire,
Le
Conseil
Municipal,
Après
en
avoir
délibéré
à la majorité :
14
voix
pour,
0
contre,
O
abstention.
DECIDE
d'octroyer
une
subvention
de
150.00
€ à
l'association
désignée
ci-dessus.
14 de
Nängy
o
COOPERATIVE
SCOLAIRE
DE
NANGY Oui
l'exposé
de
Monsieur
le Maire,
Le
Conseil
Municipal,
Après
en
avoir délibéré
à la majorité :
14
voix
pour,
0
contre,
0
abstention.
DECIDE
d'octroyer
une
subvention
de
43.00€ par élève,
soit 43.00€ x 204
élèves
= 8772.00€
de
subvention
totale
à
l'association
désignée
ci-dessus.
6.
Devis
—
Travaux
Route
de
la
croix
de
Bailly / Chemin
de
chez
DESBOIS.
Monsieur
le
Maire
expose
ce
qui
suit,
Des
devis
sont
proposés
afin
de
réaliser
des
travaux
en
collaboration
avec
la
commune
de
Bonne,
concernant
la Route
de
Bailly
et
le Chemin
de
Chez
Desbois.
Dans
un
second
temps,
une
facturation
dissociée
sera
conventionnée
par
délibération.
Présentation
des
devis.
Au
regard
de
l'ensemble
de
ces
éléments
d'information
restitués
:
Monsieur
le
Maire
demande
l'avis
du
Conseil
Municipal,
Ouiï l'exposé
de
Monsieur
le Maire,
Le
Conseil
Municipal,
Après
en
avoir
délibéré
à la majorité
:
14
voix
pour,
0
contre,
O0 abstention.
DECIDE
de
valider
les travaux
ainsi
que
les
devis
afférents
et ce
pour
les
sommes
suivantes
:
- _
ROUTE
DE
CHEZ
DESBOIS
- REPRISE
DES
ENROBES
- VARIANTE
1 :
66
48024€
TTC,
- _
ROUTE
DE
LA
LOEX
- RENFORCEMENT
ACCOTEMENT
: 7 499.76€
TTC
-
ROUTE
DE
LA
LOEX
- ZONE
PAV
: 11
813.16€
TTC
DECIDE
de
partager
les
dépenses
avec
la commune
de
BONNE,
MANDATE
la
Mairie
de
BONNE
à
l'écriture
d'une
convention
pour
la
refacturation
équitable
de
ces
présentes
dépenses.
DECIDE
d'inscrire
au
budget
les
crédits
correspondants,
DONNE
pouvoir
à
Monsieur
le Maire
pour
prendre
toutes
les
mesures
nécessaires
à la bonne
exécution
de
cette
délibération.
15 ds Nängy
7.
DIVERS A.
Demande
de
disponibilité
d'un
agent,
B.
SCOT.
Clôture
de
la
séance
à
21H15,
le 02/06/2025
La
secrétaire
de
séance
Ashley
REBAINE
Monsieur
le Maire,
Laurent
FAVRE
16