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Séance - 02 Seance du 03 mars 2022
Document publié le Jeudi 3 mars 2022 par la commune de Grézac.
Lien du pdf (Séance - 02 Seance du 03 mars 2022)
Thèmes du document : Démocratie, Fiscalité, Investissement et développement économique,
CONVOCATION
DU
CONSEIL MUNICIPAL
M. le Maire informe ses administrés de la réunion du Conseil Municipal en séance ordinaire prévue à la Mairie de Grézac, salle de Réunion, le
Jeudi 03 Mars 2022
à 20 h 00
ORDRE DU JOUR :
1. FINANCES COMMUNALES (BUDGET PRINCIPAL ET ANNEXE DU LOTISSEMENT LES VIGNOLETTES)
Vote du compte administratif 2021
Approbation du compte de gestion du receveur municipal
Affectation du résultat
2. ÉCOLE PUBLIQUE
Achat d'un photocopieur multifonctions
3. EFFACEMENT DES RÉSEAUX AÉRIENS AU VILLAGE DE LA ROCHE
Signature de la convention de génie civil annexe Telecom avec le SDEER (dossier GC 183-1001) Demande de subvention au Conseil Départemental
4. VOIRIE COMMUNALE
Demande de subvention du Conseil Départemental au titre des Amendes de Police pour les travaux Route du Pondereau et Route de Meursac
Accord de principe pour l'aménagement d'un abri-bus au village des Brunets
5. SYNDICAT DÉPARTEMENTAL DE LA VOIRIE
Signature d'une convention de rectification des factures émises en 2016 et 2017 permettant un retour de FCTVA
6. COMMUNAUTÉ D'AGGLOMÉRATION ROYAN ATLANTIQUE
Signature de l'avenant n°1 à la convention relative à la dématérialisation des autorisations d'urbanisme
7. QUESTIONS DIVERSES
Préparation du scrutin des élections présidentielles des 10 et 24 avril 2022.
Grézac, le 23 Février 2022.
Le Maire,
Bernard POURPOINT.
M A I R I E
DE
G R É ZA C CONSEIL MUNICIPAL
Séance du 03 Mars 2022
PROCÈS-VERBAL
Nombre de Conseillers :
en exercice : .................. 15
présents : ....................... 13
votants : ......................... 14
pouvoirs : ....................... 01
Date de convocation :
23 février 2022
Le Conseil Municipal, dûment convoqué, s'est réuni le jeudi 03 mars 2022
à 20 h 00 en session ordinaire à la Mairie, sous la présidence de
M. Bernard POURPOINT, Maire de Grézac.
Présents : M POURPOINT Bernard, Maire, Mme de ROFFIGNAC Françoise,
Mme BELLUTEAU Nathalie, Adjointes, M. AVRARD Cédric, M. BRIVIO Philippe,
M. GADIOU Dominique, M. GUÉRIN Pascal, M. NEAU François,
M. PÉRAUX Christophe, M. RAIMOND Bruno, M. SAINTLOS Julien,
Mme VARENNE Véronique et Mme WILLIOT-NICHOLLS France.
Absents excusés : Mme DIET Marie-Christine qui n'a pas donné de pouvoir
et M. SÉGUINEAUD Mickaël qui a donné pouvoir à M. GADIOU Dominique.
Secrétaire de séance : Mme VARENNE Véronique.
A l'ouverture de la séance, M. le Maire souhaite s'associer aux victimes de la guerre en Ukraine, pays en guerre depuis le 24 février suite à son invasion par la Russie. Il a indiqué que pour les communes souhaitant s’investir dans le recueil de matériel et de produits de première nécessité à envoyer en Ukraine, la CARA se positionnera et servira de relais. Pour le moment, la CARA n'a pas communiqué d'informations supplémentaires.
La Préfecture de la Charente-Maritime a également mis en place une cellule relative à l'accueil et à l'hébergement des ressortissants ukrainiens qui arrivent en France, pour les collectivités, les associations ou les particuliers, via une boîte mail dédiée : pref-accueilexceptionnel@charente-maritime.gouv.fr.
M. le Maire invite ensuite l'assemblée à se recueillir en mémoire du journaliste Jean-Pierre PERNAUT, décédé à l'âge de 71 ans. Pendant plus de 30 ans, ce dernier a défendu les terroirs et la ruralité dans son journal diffusé tous les jours à 13 heures sur la chaine de télévision TF1.
Le procès-verbal de la séance du 24 janvier 2022 ne soulevant aucune remarque, est adopté à l’unanimité.
1. FINANCES COMMUNALES
Le Conseil Municipal vote, sous la présidence de M. Bruno RAIMOND, Doyen d'âge et en l'absence du Maire qui s'est retiré de la salle des délibérations, le compte administratif 2021 du Budget Principal :
Excédent global de fonctionnement ......................... 498 972,09 €
Déficit d’investissement ......................................... - 117 561,98 €
Excédent global de clôture de ............................. 381 410,11 €
Vote à l’unanimité (M. POURPOINT n'ayant pas participé au vote).
Puis il vote, le compte administratif 2021 du Budget Annexe du Lotissement Communal "Les Vignolettes" :
Excédent global de fonctionnement .................................... 0,00 €
Excédent d’investissement ...................................... 281 152,80 €
Excédent global de clôture de ............................. 281 152,80 €
Vote à l’unanimité (M. POURPOINT n'ayant pas participé au vote).
Le Conseil Municipal approuve les comptes de gestion du Receveur Municipal pour le budget principal et le budget annexe du lotissement "Les Vignolettes".
Vote à l'unanimité. Le Conseil Municipal affecte le résultat d'exploitation de l'exercice 2021 du Budget Principal et du Budget annexe comme suit :
la commune
Résultat de fonctionnement 2021 : excédent................................................ 498 972,09 € Résultat reporté en investissement (001) : déficit ....................................... - 117 561,98 € Besoin de financement en investissement (1068) ........................................ 117 561,98 € Affectation complémentaire en réserve (1068) ............................................... 20 000,00 € Résultat reporté en fonctionnement (002) : excédent ................................... 361 410,11 € Vote à l'unanimité.
Le lotissement "Les Vignolettes"
Résultat de fonctionnement 2021 : excédent........................................................... 0,00 € Résultat reporté en investissement (001) : excédent.................................... 281 152,80 € Vote à l'unanimité.
2. ÉCOLE PUBLIQUE
Le Conseil Municipal décide de procéder à l'acquisition d'un photocopieur multifonctions pour l'école publique de Grézac en remplacement de celui acheté en 2016, devenu obsolète, et de retenir la proposition de la Société REX ROTARY, agence de Saintes, pour la somme de 4 824 € ttc.
Vote à l'unanimité.
3. EFFACEMENT DES RÉSEAUX AÉRIENS AU VILLAGE DE LA ROCHE
Le Conseil Municipal autorise M. le Maire à signer le devis et la convention avec le SDEER concernant l’effacement du réseau téléphonique au Village de "La Roche" et les rues adjacentes et Village "Le Poteau" représentant une dépense de 91 673,58 € ttc, et de solliciter une subvention du Conseil Départemental au titre du fonds de revitalisation, au taux de 45% du montant ttc des travaux.
Vote à l'unanimité.
4. VOIRIE COMMUNALE
Le Conseil Municipal décide de solliciter du Conseil Départemental une subvention de 40 % du montant ht des travaux au titre du produit des amendes de police, pour des travaux de voirie Route du Pondereau et Route de Meursac, dont la dépense s’élève à 62 266,54 € ht.
Vote à l'unanimité.
Le Conseil Municipal donne un accord de principe à la réalisation d'un abri-bus au village des Brunets par l’Agglomération Royan Atlantique qui a la compétence transports.
Vote à l'unanimité.
5. SYNDICAT DÉPARTEMENTAL DE LA VOIRIE
Le Conseil Municipal autorise M. le Maire à signer la convention d’assistance financière du Syndicat de la Voirie permettant la rectification des factures émises en 2016 et 2017 et un retour de FCTVA. Vote à l'unanimité.
6. COMMUNAUTÉ D'AGGLOMÉRATION ROYAN ATLANTIQUE
Le Conseil Municipal autorise Monsieur le Maire à signer l'avenant n°1 à la convention de prestation de service entre la Communauté d'Agglomération Royan Atlantique et la Commune de Grézac, pour l'instruction des actes d'autorisation du droit des sols, suite à la mise en place de l'instruction dématérialisée des demandes d'autorisation d'urbanisme au 1er janvier 2022.
7. QUESTIONS DIVERSES
Le Conseil Municipal organise la tenue des bureaux de vote pour les élections présidentielles qui ont lieu les dimanches 10 avril (1er tour) et 24 avril (2d tour), de 8 h à 19 h.
L’ordre du jour étant épuisé, la séance est levée à 22 h 45.
Le Maire,
Bernard POURPOINT. DÉLIBÉRATIONS
Délibération n° D22_02_05
Objet :
BUDGET PRINCIPAL
Vote du Compte Administratif
2021
M. le Maire s'est retiré de la salle de réunion du Conseil Municipal, et n'a pas participé au vote du Compte Administratif du Budget Principal et du Budget annexe du lotissement "Les Vignolettes" de l'exercice 2021.
LE CONSEIL MUNICIPAL
Sous la présidence de M. Bruno RAIMOND, Conseiller Municipal, doyen d'âge de l'Assemblée,
Après avoir entendu ce jour le compte administratif de l'exercice 2021,
Après en avoir délibéré,
DÉCIDE :
de voter le Compte Administratif de l'exercice 2021 du Budget Principal,
d'arrêter ainsi les comptes :
Investissement
Dépenses Prévus : ......... 819 211,00 €
Réalisés : ..... 577 076,34 €
Restes à réaliser : .... 0,00 €
Recettes Prévus : .......... 819 211,00 €
Réalisés : ....... 459 514,36 €
Restes à réaliser : ..... 0,00 €
Fonctionnement
Dépenses Prévus : ........ 838 062,00 €
Réalisés : .... 384 328,14 €
Restes à réaliser :. 0,00 €
Recettes Prévus : ....... 838 062,00 €
Réalisés : .... 883 300,23 €
Restes à réaliser :.. 0,00 €
Résultat de clôture de l'exercice
Investissement : Déficit .................................. - 117 561,98 €
Fonctionnement : Excédent ............................... 498 972,09 €
Résultat global : Excédent global ................. 381 410,11 €
Délibération n° D22_02_06
Objet :
BUDGET PRINCIPAL
Approbation du Compte de
Gestion dressé par le
Receveur Municipal
LE CONSEIL MUNICIPAL
Vu le code général des collectivités territoriales et notamment son article L.2121-31 relatif à l’adoption du compte administratif et du compte de gestion,
Après en avoir délibéré
Après s’être fait présenter les budgets primitif et supplémentaires de l’exercice 2021 et les décisions modificatives qui s’y rattachent, les titres définitifs des créances à recouvrer, le détail des dépenses effectuées et celui des mandats délivrés, les bordereaux de titres de recettes, les bordereaux de mandats, le compte de gestion dressé par le receveur accompagné des états de développement des comptes de tiers, ainsi que l’état de l’actif, l’état du passif, l’état des restes à recouvrer et l’état des restes à payer :
Après avoir entendu et approuvé le compte administratif de l’exercice 2021
Après s’être assuré que le receveur a repris dans ses écritures le montant de chacun des soldes figurant au bilan de l’exercice 2020, celui de tous les titres de recettes émis et celui de tous les mandats de paiement ordonnancés et qu’il a procédé à toutes les opérations d’ordre qu’il lui a été prescrit de passer dans ses écritures,
Statuant sur l’ensemble des opérations effectuées du 1er Janvier 2021 au 31 Décembre 2021, y compris celles relatives à la journée complémentaire,
Statuant sur l’exécution du budget de l’exercice 2021, en ce qui concerne les différentes sections budgétaires et budgets annexes,
Statuant sur la comptabilité des valeurs inactives,
Vote du Conseil Municipal :
pour : ................................ 13
M. POURPOINT, Maire, n’a pas
pris part au vote.
contre : ............................. 00
abstention : ....................... 00
Certifié exécutoire :
Reçu en S/Préfecture
de Saintes, le 08/03/2022
Affiché en Mairie de Grézac,
le 08/03/2022. DÉCLARE :
que le compte de gestion dressé, pour l’exercice 2021, par le receveur, visé et certifié
conforme par l’ordonnateur, n’appelle ni observation, ni réserve de sa part
Délibération n° D22_02_07
Objet :
BUDGET PRINCIPAL
Affectation des résultats de
l'exercice 2021
LE CONSEIL MUNICIPAL
Après avoir approuvé le compte administratif de l’’exercice 2021 du budget principal,
Considérant qu’il y a lieu de prévoir l’équilibre budgétaire,
Statuant sur l'affectation du résultat de fonctionnement de l'exercice 2021,
Constatant que le compte administratif de l'exercice 2021 fait apparaitre :
En section de fonctionnement :
- un excédent de : ................................................ 214 414,29 €
- un excédent reporté de : .................................... 284 557,80 €
Soit un excédent de fonctionnement cumulé de : .... 498 972,09 €
En section d'investissement :
- un excédent de : .................................................. 89 350,21 €
- un déficit reporté de : ....................................... - 206 912,19 €
Soit un besoin de financement de : ........................ - 117 561,98 €
Après en avoir délibéré,
DÉCIDE :
d'affecter le résultat de l'exercice 2021 du Budget Principal comme suit :
Résultat de fonctionnement au 31/12/2021 : excédent .................. 498 972,09 €
Résultat reporté en investissement (001) : déficit ......................... - 117 561,98 €
Besoin de financement en investissement (1068)........................... 117 561,98 €
Affectation complémentaire en réserve (1068) ................................. 20 000,00 €
Résultat reporté en fonctionnement (002) : excédent ..................... 361 410,11 €
d'autoriser M. le Maire ou son représentant à signer tout document administratif et
comptable corroborant cette décision.
Délibération n° D22_02_08
Objet :
BUDGET ANNEXE DU
LOTISSEMENT "LES
VIGNOLETTES"
Vote du Compte Administratif
2021
M. le Maire s'est retiré de la salle de réunion du Conseil Municipal, et n'a pas participé au vote du Compte Administratif du Budget Principal et du Budget annexe du lotissement "Les Vignolettes" de l'exercice 2021.
LE CONSEIL MUNICIPAL
Sous la présidence de M. Bruno RAIMOND, Conseiller Municipal, doyen d'âge de l'Assemblée,
Après avoir entendu ce jour le compte administratif de l'exercice 2021,
Après en avoir délibéré,
DÉCIDE :
de voter le Compte Administratif de l'exercice 2021 du Budget Annexe du
Lotissement "Les Vignolettes",
d'arrêter ainsi les comptes :
Investissement
Dépenses Prévus : ...... 2 580 000,00 €
Réalisés : ....... 18 847,20 €
Restes à réaliser : .... 0,00 €
Recettes Prévus : ....... 2 580 000,00 €
Réalisés : ....... 300 000,00 €
Restes à réaliser : ..... 0,00 €
Fonctionnement
Dépenses Prévus : ..... 2 587 500,00 €
Réalisés : ...... 18 848,17 €
Restes à réaliser :. 0,00 €
Recettes Prévus : .... 2 587 500,00 €
Réalisés : ...... 18 848,17 €
Restes à réaliser :.. 0,00 €
Vote du Conseil Municipal :
pour : ................................ 13
contre : ............................. 00
abstention : ...................... 00
Certifié exécutoire :
Reçu en S/Préfecture
de Saintes, le 26/01/2022
Affiché en Mairie de Grézac,
le 26/01/2022
Vote du Conseil Municipal :
pour : ............................... 14
contre : ............................. 00
abstention : ...................... 00
Certifié exécutoire :
Reçu en S/Préfecture
de Saintes, le 07/03/2022
Affiché en Mairie de Grézac,
le 07/03/2022.
Vote du Conseil Municipal :
pour : ................................ 14
contre : ............................. 00
abstention : ...................... 00
Certifié exécutoire :
Reçu en S/Préfecture
de Saintes, le 07/03/2022
Affiché en Mairie de Grézac,
le 07/03/2022 Résultat de clôture de l'exercice
Investissement : Excédent ............................... 281 152,80 €
Fonctionnement : Excédent .......................................... 0,00 €
Résultat global : Excédent global ................. 281 152,80 €
Délibération n° D22_02_09
Objet :
BUDGET ANNEXE
"LOTISSEMENT LES
VIGNOLETTES"
Approbation du Compte de
Gestion dressé par le
Receveur Municipal
LE CONSEIL MUNICIPAL
Vu le code général des collectivités territoriales et notamment son article L.2121-31 relatif à l’adoption du compte administratif et du compte de gestion,
Après en avoir délibéré
Après s’être fait présenter les budgets primitif et supplémentaires de l’exercice 2021 et les décisions modificatives qui s’y rattachent, les titres définitifs des créances à recouvrer, le détail des dépenses effectuées et celui des mandats délivrés, les bordereaux de titres de recettes, les bordereaux de mandats, le compte de gestion dressé par le receveur accompagné des états de développement des comptes de tiers, ainsi que l’état de l’actif, l’état du passif, l’état des restes à recouvrer et l’état des restes à payer :
Après avoir entendu et approuvé le compte administratif de l’exercice 2021 du Budget Annexe du Lotissement "Les Vignolettes"
Après s’être assuré que le receveur a repris dans ses écritures le montant de chacun des soldes figurant au bilan de l’exercice 2020, celui de tous les titres de recettes émis et celui de tous les mandats de paiement ordonnancés et qu’il a procédé à toutes les opérations d’ordre qu’il lui a été prescrit de passer dans ses écritures,
Statuant sur l’ensemble des opérations effectuées du 1er Janvier 2021 au 31 Décembre 2021, y compris celles relatives à la journée complémentaire,
Statuant sur l’exécution du budget Annexe du Lotissement "Les Vignolettes" de l’exercice 2021, en ce qui concerne les différentes sections budgétaires et budgets annexes,
Statuant sur la comptabilité des valeurs inactives,
DÉCLARE :
que le compte de gestion Annexe du Lotissement "Les Vignolettes", dressé pour
l’exercice 2021 par le receveur, visé et certifié conforme par l’ordonnateur, n’appelle ni observation, ni réserve de sa part:
Délibération n° D22_02_10
Objet :
BUDGET ANNEXE
"LOTISSEMENT LES
VIGNOLETTES"
Affectation des résultats de
l'exercice 2021
LE CONSEIL MUNICIPAL
Après avoir approuvé le compte administratif de l’’exercice 2021 du budget annexe du "Lotissement Les Vignolettes",
Considérant qu’il y a lieu de prévoir l’équilibre budgétaire,
Statuant sur l'affectation du résultat de fonctionnement de l'exercice 2021,
Constatant que le compte administratif de l'exercice 2021 fait apparaitre :
En section de fonctionnement :
- un excédent de : ........................................................... 0,00 €
- un excédent/déficit reporté de : .................................... 0,00 €
Soit un excédent de fonctionnement cumulé de : ................ 0,00 €
En section d'investissement :
- un excédent de : ................................................ 281 152,80 €
- un excédent/déficit reporté de : .................................... 0,00 €
Soit un excédent de financement de : ....................... 281 152,80 €
Après en avoir délibéré,
Vote du Conseil Municipal :
pour : ................................ 13
M. POURPOINT, Maire, n’a pas
pris part au vote.
contre : ............................. 00
abstention : ....................... 00
Certifié exécutoire :
Reçu en S/Préfecture
de Saintes, le 08/03/2022
Affiché en Mairie de Grézac,
le 08/03/2022.
Vote du Conseil Municipal :
pour : ................................ 14
contre : ............................. 00
abstention : ...................... 00
Certifié exécutoire :
Reçu en S/Préfecture
de Saintes, le 07/03/2022
Affiché en Mairie de Grézac,
le 07/03/2022 DÉCIDE :
d'affecter le résultat de l'exercice 2021 du Budget Principal annexe du "Lotissement
Les Vignolettes" comme suit :
Résultat de fonctionnement au 31/12/2021 : excédent ............................. 0,00 €
Résultat reporté en investissement (001) : excédent ...................... 281 152,80 €
d'autoriser M. le Maire ou son représentant à signer tout document administratif et
comptable corroborant cette décision.
Délibération n° D22_02_11
Objet :
ÉCOLE PUBLIQUE
Achat d'un photocopieur
multifonctions
Monsieur le Maire informe l’assemblée de la nécessité de changer le photocopieur de l'école, acheté en 2016, celui-ci étant obsolète.
Cette opération, dont le montant estimé est inférieur à 40 000 € ht, n'est pas assimilée à un marché à procédure adaptée. L'article R 2122-8 du Code de la Commande Publique dispense ces marchés des obligations de publicité et de mise en concurrence.
Une consultation a cependant été lancée auprès de plusieurs fournisseurs.
Il est proposé de retenir la proposition de la Société REX ROTARY, agence de Saintes.
Le Conseil Municipal est invité à se prononcer sur ce dossier.
LE CONSEIL MUNICIPAL
Sur exposé de M. le Maire,
Vu le Code Général des Collectivités Territoriales, notamment l'article L. 2122-2-1,
Vu le Code de la Commande Publique,
Après en avoir délibéré,
DÉCIDE :
de procéder à l'acquisition d'un photocopieur multifonctions pour l'école publique de
Grézac,
de retenir la proposition de la Société REX ROTARY, agence de Saintes,
d'imputer la dépense sur le Budget Principal de l'exercice 2022, aux chapitre et
article prévus à cet effet (article 2183 opération 102),
d'autoriser M. le Maire ou son représentant à signer tout document administratif et
comptable corroborant cette décision.
Délibération n° D22_02_12
Objet :
EFFACEMENT DES
RÉSEAUX AÉRIENS AU
VILLAGE DE LA ROCHE
Signature de la convention
de génie civil annexe
Telecom avec le SDEER
(dossier GC 183-1001)
Monsieur le Maire rappelle au Conseil Municipal que par délibération en date du 21 octobre 2020, celui-ci a donné son accord pour programmer l’effacement des réseaux électrique et téléphonique au Village de "La Roche" et les rues adjacentes et Village "Le Poteau".
Le SDEER a transmis la convention à intervenir entre la Commune et le SDEER
Le Montant des travaux pour le réseau téléphonique s’élève à 91 673,58 € ttc.
Le Conseil Municipal est invité à se prononcer sur ce dossier.
LE CONSEIL MUNICIPAL
Sur exposé de M. le Maire,
Après en avoir délibéré,
DÉCIDE :
de procéder au remboursement des participations financières communales en une
seule fois dès les travaux effectués,
Vote du Conseil Municipal :
pour : ................................ 13
contre : ............................. 00
abstention : ...................... 00
Certifié exécutoire :
Reçu en S/Préfecture
de Saintes, le 26/01/2022
Affiché en Mairie de Grézac,
le 26/01/2022
Vote du Conseil Municipal :
pour : ............................... 14
contre : ............................. 00
abstention : ...................... 00
Certifié exécutoire :
Reçu en S/Préfecture
de Saintes, le 07/03/2022
Affiché en Mairie de Grézac,
le 07/03/2022.
Vote du Conseil Municipal :
pour : ................................ 14
contre : ............................. 00
abstention : ...................... 00
Certifié exécutoire :
Reçu en S/Préfecture
de Saintes, le 07/03/2022
Affiché en Mairie de Grézac,
le 07/03/2022 de solliciter une subvention du Conseil Départemental au titre du fonds de
revitalisation pour les travaux d'enfouissement du réseau téléphonique, au taux de 45% du montant ttc des travaux,
d'autoriser M. le Maire ou son représentant légal à signer les devis correspondants,
et la convention à intervenir avec le SDEER, ainsi que tous documents administratifs et comptable corroborant cette décision.
Délibération n° D22_02_13
Objet :
VOIRIE COMMUNALE -
TRAVAUX ROUTE DU
PONDEREAU ET ROUTE
DE MEURSAC
Demande d'aide financière
du Département au titre des
Amendes de Police -
Programme 2022
Monsieur le Maire informe l'Assemblée de la nécessité d'effectuer des travaux de voirie Route du Pondereau et Route de Meursac, pour un montant de 62 266,54 € ht.
Ce programme est éligible à l’aide financière du Conseil Départemental, au titre du produit des amendes de police, dans la catégorie réalisation de petites opérations de sécurité.
M. le Maire invite l’Assemblée Municipale à se prononcer sur ce dossier.
LE CONSEIL MUNICIPAL
Sur l'exposé de M. le Maire,
Considérant que la Commune de Grézac peut prétendre, pour l'accomplissement de ce programme, d’une aide financière du Département au titre des Amendes de Police,
Après en avoir délibéré,
DÉCIDE :
de solliciter du Conseil Départemental une subvention de 40 % du montant ht des
travaux plafonnés à 50 000 € au titre du produit des amendes de police, dans la catégorie réalisation de petites opérations de sécurité, pour l'accomplissement de travaux de voirie Route du Pondereau et Route de Meursac,
d’inscrire les crédits correspondant au Budget Primitif 2022, aux chapitre et article
prévus à cet effet,
d’arrêter le plan de financement prévisionnel comme suit :
− Coût de l’opération ........................................................62 266,54 € ht soit
74 719,85 € ttc
− Subvention du Conseil Départemental ... 24 906,62 €
− Autofinancement sur le Coût Ht .............. 37 359,92 €
de demander une dérogation pour commencer les travaux dès que possible avant
la décision d'octroi de subvention,
d'autoriser M. le Maire ou son représentant à signer tout document administratif et
comptable corroborant cette décision.
Délibération n° D22_02_14
Objet :
VOIRIE COMMUNALE
Accord de principe pour
l'aménagement d'un abri-
bus au village des Brunets
Monsieur le Maire présente le projet d’aménagement d’un abri bus pour le scolaire au village des Brunets, réalisé par l’Agglomération Royan Atlantique qui a la compétence transports.
L'Assemblée Municipale est invitée à se prononcer sur ce dossier.
LE CONSEIL MUNICIPAL
Sur l'exposé de M. le Maire,
Après en avoir délibéré,
DÉCIDE :
de donner un accord de principe à la réalisation d'un abri-bus au village des
Brunets par l’Agglomération Royan Atlantique qui a la compétence transports.
d'autoriser M. le Maire ou son représentant à signer tout document administratif et
comptable corroborant cette décision.
Vote du Conseil Municipal :
pour : ................................ 14
contre : ............................. 00
abstention : ...................... 00
Certifié exécutoire :
Reçu en S/Préfecture
de Saintes, le 07/03/2022
Affiché en Mairie de Grézac,
le 07/03/2022
Vote du Conseil Municipal :
pour : ................................ 14
contre : ............................. 00
abstention : ...................... 00
Certifié exécutoire :
Reçu en S/Préfecture
de Saintes, le 07/03/2022
Affiché en Mairie de Grézac,
le 07/03/2022
Vote du Conseil Municipal :
pour : ................................ 14
contre : ............................. 00
abstention : ...................... 00
Certifié exécutoire :
Reçu en S/Préfecture
de Saintes, le 07/03/2022
Affiché en Mairie de Grézac,
le 07/03/2022 Délibération n° D22_02_15
Objet :
SYNDICAT
DÉPARTEMENTAL DE LA
VOIRIE
Signature d'une convention
de rectification des factures
émises en 2016 et 2017
permettant un retour de
FCTVA
Monsieur le Maire informe le Conseil Municipal du contrôle fiscal exercé par la Direction Départementale des finances publiques (DDFIP) sur les exercices comptables 2016 et 2017 du Syndicat Départemental de la Voirie.
Suite à ce contrôle, la décision de la DDFIP a concerné les deux points suivants :
Assujettissement du Syndicat de la Voirie au régime fiscal de la TVA à compter du 1er Janvier 2019
Rectification des exercices 2016 et 2017 du Syndicat de la Voirie, en identifiant de la TVA à l’intérieur du prix de vente des travaux régie et missions d’ingénierie facturés au cours des exercices rectifiés.
- En accord avec les services de l’Etat, ces factures rectificatives vont
permettre l’allègement financier des conséquences de la rectification
de comptabilité pour le Syndicat de la voirie.
- La procédure retenue, en concertation avec les finances publiques,
impose de mettre les collectivités dans le circuit d’écritures
comptables qui ne génèrera aucune incidence financière à leur égard.
Monsieur le Maire présente la convention d’assistance financière proposée par le Syndicat de la Voirie. Cette convention expose :
Le contexte,
Les pièces concernées par le retour de FCTVA (ou TVA si budget annexe),
Les factures initiales et les factures rectificatives,
Les écritures qui seront réalisées par le Syndicat de la Voirie,
Les écritures qui seront à réaliser par la Collectivité et qui lui permettront de recevoir du FCTVA (ou TVA) supplémentaire,
Les dernières écritures, après encaissement du FCTVA (ou TVA) par la Collectivité qui permettront au Syndicat de la Voirie de recevoir une somme de la Commune de 2 201,42 €, à hauteur de la somme perçue au titre du FCTVA (ou TVA) : ceci pour venir compenser, en partie, le montant de la rectification fiscale subie par le Syndicat de la Voirie.
L'Assemblée Municipale est invitée à se prononcer sur ce dossier.
LE CONSEIL MUNICIPAL
Sur l'exposé de M. le Maire,
Après en avoir délibéré,
DÉCIDE :
d'autoriser Monsieur le Maire à signer la convention d’assistance financière du
Syndicat de la Voirie.
Délibération n° D22_02_16
Objet :
COMMUNAUTÉ
D'AGGLOMÉRATION
ROYAN ATLANTIQUE
Signature de l'avenant n°1 à
la convention relative à la
dématérialisation des
autorisations d'urbanisme
Monsieur le Maire informe l'assemblée que depuis le 1er janvier 2022, la dématérialisation des autorisations d'urbanisme est effective et permet à chaque administré de saisir par voie électronique toute demande d'urbanisme :
- Certificats d'urbanisme (a et b),
- Déclarations préalables (divisions foncières et travaux),
- Permis de construire,
- Permis de démolir,
- Permis d'aménager.
En application de l'article L.423-3 du Code de l'Urbanisme, cette instruction dématérialisée est obligatoire pour les communes dont le nombre total d'habitants est supérieur à 3 500 et elle est proposée aux autres communes.
À cet effet, il convient de signer un avenant à la convention de prestation de service entre la Communauté d'Agglomération Royan Atlantique et la Commune de Grézac pour l'instruction des actes d'autorisation du droit des sols (ADS).
LE CONSEIL MUNICIPAL
Sur l'exposé de M. le Maire,
Vote du Conseil Municipal :
pour : ................................ 14
contre : ............................. 00
abstention : ...................... 00
Certifié exécutoire :
Reçu en S/Préfecture
de Saintes, le 07/03/2022
Affiché en Mairie de Grézac,
le 07/03/2022 Vu la convention de prestation de service entre la Communauté d'Agglomération Royan Atlantique et la Commune de Grézac, pour l'instruction des actes d'autorisation du droit des sols (ADS), en date du 06/09/2012,
Après en avoir délibéré,
DÉCIDE :
d'autoriser Monsieur le Maire à signer l'avenant n°1 à la convention de prestation
de service entre la Communauté d'Agglomération Royan Atlantique et la Commune de Grézac, pour l'instruction des actes d'autorisation du droit des sols, suite à la mise en place de l'instruction dématérialisée des demandes d'autorisation d'urbanisme.
MEMBRES PRÉSENTS
M. POURPOINT Bernard M. NEAU François
Mme de ROFFIGNAC Françoise M. PÉRAUX Christophe
Mme BELLUTEAU Nathalie M. RAIMOND Bruno
M. AVRARD Cédric M. SAINTLOS Julien
M. BRIVIO Philippe Mme VARENNE Véronique
M. GADIOU Dominique Mme WILLIOT-NICHOLLS France
M. GUÉRIN Pascal
TABLE
1 22_02_05 BUDGET PRINCIPAL
Vote du Compte Administratif 2021
2 22_02_06 BUDGET PRINCIPAL
Approbation du Compte de Gestion dressé par le Receveur Municipal
3 22_02_07 BUDGET PRINCIPAL
Affectation des résultats de l'exercice 2021
4 22_02_08 BUDGET ANNEXE DU LOTISSEMENT "LES VIGNOLETTES" Vote du Compte Administratif 2021
5 22_02_09 BUDGET ANNEXE "LOTISSEMENT LES VIGNOLETTES" Approbation du Compte de Gestion dressé par le Receveur Municipal
Vote du Conseil Municipal :
pour : ................................ 14
contre : ............................. 00
abstention : ...................... 00
Certifié exécutoire :
Reçu en S/Préfecture
de Saintes, le 07/03/2022
Affiché en Mairie de Grézac,
le 07/03/2022 6 22_02_10 BUDGET ANNEXE "LOTISSEMENT LES VIGNOLETTES" Affectation des résultats de l'exercice 2021
7 22_02_11 ÉCOLE PUBLIQUE
Achat d'un photocopieur multifonctions
8 22_02_12 EFFACEMENT DES RÉSEAUX AÉRIENS AU VILLAGE DE LA ROCHE Signature de la convention de génie civil annexe Telecom avec le SDEER (dossier GC 183-1001)
9 22_02_13 VOIRIE COMMUNALE - TRAVAUX ROUTE DU PONDEREAU ET ROUTE DE MEURSAC Demande d'aide financière du Département au titre des Amendes de Police - Programme 2022
10 22_02_14 VOIRIE COMMUNALE
Accord de principe pour l'aménagement d'un abri-bus au village des Brunets
11 22_02_15 SYNDICAT DÉPARTEMENTAL DE LA VOIRIE
Signature d'une convention de rectification des factures émises en 2016 et 2017 permettant un retour de FCTVA
12 22_02_16 COMMUNAUTÉ D'AGGLOMÉRATION ROYAN ATLANTIQUE Signature de l'avenant n°1 à la convention relative à la dématérialisation des autorisations d'urbanisme