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Document publié le Vendredi 1 mars 2024 par la commune de Baignes-Sainte-Radegonde.
Lien du pdf (Compte-Rendu - CR 01 MARS 2024)
Thèmes du document : Justice et droit, Investissement et développement économique, Banque,
République Française
Département CHARENTE
Commune de BAIGNES SAINTE RADEGONDE
Compte rendu de séance
Séance du 1 Mars 2024
L' an 2024 et le 1 Mars à 20 heures , le Conseil Municipal de cette Commune, régulièrement convoqué , s' est réuni au nombre prescrit par la loi , dans le lieu habituel de ses séances ,SALLE DU CONSEIL sous la présidence de
DUBOJSKI Michel Maire
Présents : M. DUBOJSKI Michel, Maire, Mmes : GLEN Claudine, NALBERT Nathalie, PIGNOCHET Isabelle, MM : CELLOU Bernard, DAMOISEAU Pierre, NADAUD Bruno, POISAC Jean-François, TAPON Thierry
Excusé(e)s : Mmes CAILLAUD Catherine procuration à CELLOU Bernard, FUZEAU Brigitte procuration à GLEN Claudine et M. LAROCHE Alexis procuration à PIGNOCHET Isabelle
Absente : Mme PERAUD Maïté
Invitées : Mmes Laëtitia NADON, Bérengère DRIEU
A été nommé(e) secrétaire : Mme GLEN Claudine
Nombre de membres
• Afférents au Conseil municipal : 13
• Présents : 9
Date de la convocation : 23/02/2023
Date d'affichage : 23/02/2023
A été nommé(e) secrétaire : Mme GLEN Claudine
Objet(s) des délibérations
SOMMAIRE
-VALIDATION DU COMPTE RENDU DU 01/01/2024
- 2024_01_02 : BUDGET COMMUNE - vote du compte de gestion 2023 budget commune du receveur municipal de Barbezieux Saint Hilaire
- 2024_02_02 : BUDGET COMMUNE - Adoption du compte administratif 2023 - 2024_03_02 : BUDGET COMMUNE - Affectation du résultat de l'exploitation 2023 - 2024_04_02 : BUDGET ASSAINISSEMENT - vote du compte de gestion 2023 budget assainissement du receveur municipal de Barbezieux Saint Hilaire
- 2024_05_02 : BUDGET ASSAINISSEMENT - Adoption du compte administratif 2023 - 2024_06_02 : BUDGET ASSAINISSEMENT - Affectation du résultat de l'exploitation 2023 - 2024_07_02 : BUDGET EQUIPEMENTS DE LOISIRS - vote du compte de gestion 2023 budget équipements de loisirs du receveur municipal de Barbezieux Saint Hilaire
- 2024_08_02 : BUDGET EQUIPEMENTS DE LOISIRS - Adoption du compte administratif 2023 - 2024_09_02 : BUDGET EQUIPEMENT DE LOISIRS - Affectation du résultat de l'exploitation 2023 - 2024_10_02 : BUDGET LOTISSEMENT - vote du compte de gestion 2023 budget lotissement le plein du receveur municipal de Barbezieux Saint Hilaire
- 2024_11_02 : BUDGET LOTISSEMENT - Adoption du compte administratif 2023 - 2024_12_02 : BUDGET LOTISSEMENT - Affectation du résultat de l'exploitation 2023 - 2024_13_02 : Création d'un groupement de commandes pour la vérification périodique des installations et le contrôle annuel des systèmes de sécurité incendie
- 2024_14_02 : Convention pour le suivi et l'exploitation de la piscine de baignes pour la saison 2024 - 2024_15_02 : Convention pour le versement d'un fonds de concours au SDEG16 Eclairage public avec la participation du fonds vert
- 2024_16_02 : Conventions pour le versement d'un fonds de concours au SDEG16 éclairage public - 2024_17_02 : Dépose du marché public réhabilitation du réseau de chaleur bois de la commune de BAIGNES SAINTE RADEGONDE
- 2024_18_02 : Délégations du conseil municipal au maire
réf : 2024_01_02 : BUDGET COMMUNE - vote du compte de gestion 2023 budget commune du receveur municipal de Barbezieux Saint Hilaire
Vu le code général des collectivités territoriales et notamment les articles L.2122-21, L.2343-1 et 2 et D.2343-1 à D.2343-10 ;
Monsieur le Maire informe l’assemblée municipale que l’exécution des dépenses et recettes relatives à l’exercice 2023 a été réalisées par le Receveur Municipal en poste à Barbezieux Saint-Hilaire et que le compte de gestion établi par ce dernier est conforme au compte administratif de la commune.
Monsieur le Maire précise que le Receveur a transmis à la commune son compte de gestion avant le 1er juin comme la loi lui en fait l’obligation.
Considérant l’identité de valeur entre les écritures du compte administratif du maire et du compte de gestion du Receveur,
Ayant entendu l’exposé de son rapporteur,
Après en avoir délibéré, le Conseil Municipal,
Adopte le compte de gestion du Receveur pour l’exercice 2023 et dont les écritures sont conformes à celles du compte administratif pour le même exercice.
A l’unanimité (pour : 12 contre : 0 abstentions : 0)
réf : 2024_02_02 : BUDGET COMMUNE - Adoption du compte administratif 2023
Vu le Code Général des Collectivités Territoriales,
Vu le compte de gestion de l'exercice 2023 dressé par le Receveur municipal, Monsieur le Maire présente les résultats du compte administratif 2023 qui peuvent se résumer de la manière suivante :
Recettes de fonctionnement 1 337 919.29 Dépenses de fonctionnement 1 078 722.33 Résultat de l’exercice 259 196.96 Résultat antérieurs 541 089.49 Résultats cumulés : résultat à affecter 620 059.48
Recettes d’investissement 337 693.63 Dépenses d’investissement 327 537.63 Résultat de l’exercice 10 156.00 Résultats antérieurs - 127 450.67 RAR - 82 313.38 Résultats cumulés - 199 608.05
Conformément à la loi, Monsieur le Maire se retire de la séance.
Sous la présidence de Claudine GLEN, 1ère adjointe, Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré à l'unanimité :
APPROUVE le compte administratif pour l'exercice 2023 du budget principal.
A l’unanimité (pour : 11 contre : 0 abstentions : 0)
réf : 2024_03_02 : BUDGET COMMUNE - Affectation du résultat de l'exploitation 2023 Le conseil municipal réuni sous la présidence de Michel DUBOJSKI Maire de Baignes Sainte Radegonde Après avoir entendu le compte administratif de l'exercice 2023 statuant sur l'affectation du résultat de fonctionnement 2023
Constatant que le compte administratif présente les résultats suivants :
RESULTAT VIREMENT A RESULTAT DE RESTES A SOLDE DES CHIFFRES A
CA LA SF L'EXERCICE REALISER RESTES A PRENDRE EN
2022 2023 2023 REALISER COMPTE POUR
L'AFFECTATION
DE RESULTAT
Dépenses
INVEST -127 450,67 € 10 156,00 € 82 313,38 € -82 313,38 € -199 608,05 €
FONCT 541 089,49 € -180 226,97 € 259 196,96 € Recettes 0,00 € 620 059,48 €
Considérant que seul le résultat de la section de fonctionnement doit faire l'objet de la délibération
d'affectation du résultat (le résultat d'investissement reste toujours en investissement et doit en
priorité couvrir le besoin de financement (déficit) de la section d'investissement,
Décide d'affecter le résultat comme suit :
EXCEDENT GLOBAL CUMULE AU 31/12/ 2023 620 059,48 €
Affectation obligatoire :
A la couverture d'autofinancement et/ou exécuter le virement prévu au BP (c/1068) 199 608,05 €
Solde disponible affecté comme suit :
Affectation complémentaire en réserves (c/ 1068)
Affectation à l'excédent reporté de fonctionnement (ligne 002) 420 451,43 €
Report investissement (ligne 001) déficit -117 294,67 €
Total affecté au c/ 1068 : 199 608,05 €
DEFICIT GLOBAL CUMULE AU 31/12/ 2023
Déficit à reporter (ligne 002) 0,00 €
Pour copie conforme :
Le Maire
La secrétaire de séance
Michel DUBOJSKI
Claudine GLEN
A l’unanimité (pour : 12 contre : 0 abstentions : 0)
réf : 2024_04_02 : BUDGET ASSAINISSEMENT - vote du compte de gestion 2023 budget assainissement du receveur municipal de Barbezieux Saint Hilaire
Vu le code général des collectivités territoriales et notamment les articles L.2122-21, L.2343-1 et 2 et D.2343-1 à D.2343-10 ;
Monsieur le Maire informe l’assemblée municipale que l’exécution des dépenses et recettes relatives à l’exercice 2023 a été réalisées par le Receveur Municipal en poste à Barbezieux Saint-Hilaire et que le compte de gestion établi par ce dernier est conforme au compte administratif de la commune.
Monsieur le Maire précise que le Receveur a transmis à la commune son compte de gestion avant le 1er juin comme la loi lui en fait l’obligation. Considérant l’identité de valeur entre les écritures du compte administratif du maire et du compte de gestion du Receveur,
Ayant entendu l’exposé de son rapporteur,
Après en avoir délibéré, le Conseil Municipal,
Adopte le compte de gestion du Receveur pour l’exercice 2023 et dont les écritures sont conformes à celles du compte administratif pour le même exercice.
A l’unanimité (pour : 12 contre : 0 abstentions : 0)
réf : 2024_05_02 : BUDGET ASSAINISSEMENT - Adoption du compte administratif 2023
Vu le Code Général des Collectivités Territoriales,
Vu le compte de gestion de l'exercice 2023 dressé par le Receveur municipal, Monsieur le Maire présente les résultats du compte administratif 2023 qui peuvent se résumer de la manière suivante :
Recettes de fonctionnement 154 751.60 Dépenses de fonctionnement 95 538.70 Résultat de l’exercice 59 212.90 Résultat antérieurs 109 743.78 Résultats cumulés : résultat à affecter 168 956.68
Recettes d’investissement 19 614.00 Dépenses d’investissement 46 769.39 Résultat de l’exercice - 27 155.39 Résultats antérieurs 23 473.15 RAR - 49 170.38 Résultats cumulés - 52 852.62
Conformément à la loi, Monsieur le Maire se retire de la séance.
Sous la présidence de Claudine GLEN, 1ère adjointe, Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré à l'unanimité :
APPROUVE le compte administratif pour l'exercice 2023 du budget ASSAINISSEMENT.
A l’unanimité (pour : 11 contre : 0 abstentions : 0)
réf : 2024_06_02 : BUDGET ASSAINISSEMENT - Affectation du résultat de l'exploitation 2023
Le conseil municipal réuni sous la présidence de Michel DUBOJSKI Maire de Baignes Sainte Radegonde Après avoir entendu le compte administratif de l'exercice 2023 statuant sur l'affectation du résultat de fonctionnement 2023
RESULTAT VIREMENT A RESULTAT DE RESTES A SOLDE DES CHIFFRES A
CA LA SF L'EXERCICE REALISER RESTES A PRENDRE EN
2022 2023 2023 REALISER COMPTE POUR
L'AFFECTATION
DE RESULTAT
Dépenses
INVEST 23 473,15 € -27 155,39 € 49 170,38 € -49 170,38 € -52 852,62 €
FONCT 109 743,78 € 0,00 € 59 212,90 € Recettes 0,00 € 168 956,68 €
Considérant que seul le résultat de la section de fonctionnement doit faire l'objet de la délibération d'affectation du résultat (le résultat d'investissement reste toujours en investissement et doit en
priorité couvrir le besoin de financement (déficit) de la section d'investissement,
Décide d'affecter le résultat comme suit :
EXCEDENT GLOBAL CUMULE AU 31/12/ 2023 168 956,68 €
Affectation obligatoire :
A la couverture d'autofinancement et/ou exécuter le virement prévu au BP (c/1068) 52 852,62 €
Solde disponible affecté comme suit :
Affectation complémentaire en réserves (c/ 1068)
Affectation à l'excédent reporté de fonctionnement (ligne 002) 116 104,06 €
Report investissement (ligne 001) déficit -3 682,24 €
Total affecté au c/ 1068 : 52 852,62 €
DEFICIT GLOBAL CUMULE AU 31/12/ 2023
Déficit à reporter (ligne 002) 0,00 €
A l’unanimité (pour : 12 contre : 0 abstentions : 0)
réf : 2024_07_02 : BUDGET EQUIPEMENTS DE LOISIRS - vote du compte de gestion 2023 budget équipements de loisirs du receveur municipal de Barbezieux Saint Hilaire
Vu le code général des collectivités territoriales et notamment les articles L.2122-21, L.2343-1 et 2 et D.2343-1 à D.2343-10 ;
Monsieur le Maire informe l’assemblée municipale que l’exécution des dépenses et recettes relatives à l’exercice 2023 a été réalisées par le Receveur Municipal en poste à Barbezieux Saint-Hilaire et que le compte de gestion établi par ce dernier est conforme au compte administratif de la commune.
Monsieur le Maire précise que le Receveur a transmis à la commune son compte de gestion avant le 1er juin comme la loi lui en fait l’obligation.
Considérant l’identité de valeur entre les écritures du compte administratif du maire et du compte de gestion du Receveur,
Ayant entendu l’exposé de son rapporteur,
Après en avoir délibéré, le Conseil Municipal,
Adopte le compte de gestion du Receveur pour l’exercice 2023 et dont les écritures sont conformes à celles du compte administratif pour le même exercice.
A l’unanimité (pour : 12 contre : 0 abstentions : 0)
réf : 2024_08_02 : BUDGET EQUIPEMENTS DE LOISIRS - Adoption du compte administratif 2023
Vu le Code Général des Collectivités Territoriales,
Vu le compte de gestion de l'exercice 2023 dressé par le Receveur municipal, Monsieur le Maire présente les résultats du compte administratif 2023 qui peuvent se résumer de la manière suivante :
Recettes de fonctionnement 90 360.54 Dépenses de fonctionnement 107 329.57 Résultat de l’exercice - 16 969.03 Résultat antérieurs - 7 214.57 Résultats cumulés : résultat à affecter - 24 183.60
Recettes d’investissement Dépenses d’investissement
Résultat de l’exercice
Résultats antérieurs
RAR
Résultats cumulés
Conformément à la loi, Monsieur le Maire se retire de la séance.
Sous la présidence de Claudine GLEN, 1ère adjointe, Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré à l'unanimité :
APPROUVE le compte administratif pour l'exercice 2023 du budget EQUIPEMENTS DE LOISIRS.
A l’unanimité (pour : 12 contre : 0 abstentions : 0)
réf : 2024_09_02 : BUDGET EQUIPEMENT DE LOISIRS - Affectation du résultat de l'exploitation 2023
Le conseil municipal réuni sous la présidence de Michel DUBOJSKI Maire de Baignes Sainte Radegonde Après avoir entendu le compte administratif de l'exercice 2023 statuant sur l'affectation du résultat de fonctionnement 2023
Constatant que le compte administratif présente les résultats suivants :
RESULTAT VIREMENT A RESULTAT DE RESTES A SOLDE DES CHIFFRES A
CA
2022
LA SF L'EXERCICE
2023
REALISER
2023
RESTES A
REALISER
PRENDRE EN
COMPTE POUR
L'AFFECTATION
DE RESULTAT
Dépenses
INVEST 0,00 € 0,00 €
FONCT -7 214,57 € 0,00 € -16 969,03 €
0,00 €
Recettes
0,00 €
0,00 €
0,00 €
-24 183,60 €
Considérant que seul le résultat de la section de fonctionnement doit faire l'objet de la
délibération d'affectation du résultat (le résultat d'investissement reste toujours en
investissement et doit en priorité couvrir le besoin de financement (déficit) de la section
d'investissement,
Décide d'affecter le résultat comme suit :
EXCEDENT GLOBAL CUMULE AU 31/12/ 2023 0,00 €
Affectation obligatoire :
A la couverture d'autofinancement et/ou exécuter le virement prévu au BP (c/1068) 0,00 €
Solde disponible affecté comme suit :
Affectation complémentaire en réserves (c/ 1068)
Affectation à l'excédent reporté de fonctionnement (ligne 002) 0,00 €
Report investissement (ligne 001) excédent 0,00 €
Total affecté au c/ 1068 : 0,00 €
DEFICIT GLOBAL CUMULE AU 31/12/ 2023
Déficit à reporter (ligne 002) -24 183,60 €
Pour copie conforme : Le Maire
Michel DUBOJSKI
A l’unanimité (pour : 12 contre : 0 abstentions : 0)
réf : 2024_10_02 : BUDGET LOTISSEMENT - vote du compte de gestion 2023 budget lotissement le plein du receveur municipal de Barbezieux Saint Hilaire
Vu le code général des collectivités territoriales et notamment les articles L.2122-21, L.2343-1 et 2 et D.2343-1 à D.2343-10 ;
Monsieur le Maire informe l’assemblée municipale que l’exécution des dépenses et recettes relatives à l’exercice 2023 a été réalisées par le Receveur Municipal en poste à Barbezieux Saint-Hilaire et que le compte de gestion établi par ce dernier est conforme au compte administratif de la commune.
Monsieur le Maire précise que le Receveur a transmis à la commune son compte de gestion avant le 1er juin comme la loi lui en fait l’obligation.
Considérant l’identité de valeur entre les écritures du compte administratif du maire et du compte de gestion du Receveur,
Ayant entendu l’exposé de son rapporteur,
Après en avoir délibéré, le Conseil Municipal,
Adopte le compte de gestion du Receveur pour l’exercice 2023 et dont les écritures sont conformes à celles du compte administratif pour le même exercice.
Pour extrait conforme au registre des délibérations du conseil municipal
A l’unanimité (pour : 12 contre : 0 abstentions : 0)
réf : 2024_11_02 : BUDGET LOTISSEMENT - Adoption du compte administratif 2023
Vu le Code Général des Collectivités Territoriales,
Vu le compte de gestion de l'exercice 2023 dressé par le Receveur municipal, Monsieur le Maire présente les résultats du compte administratif 2023 qui peuvent se résumer de la manière suivante :
Recettes de fonctionnement 32 910.84 Dépenses de fonctionnement 32 911.28 Résultat de l’exercice - 0.44 Résultat antérieurs 0.00 Résultats cumulés : résultat à affecter - 0.44
Recettes d’investissement 30 455.27 Dépenses d’investissement 30 455.27 Résultat de l’exercice 0.00 Résultats antérieurs 0.00 RAR 0.00 Résultats cumulés 0.00
Conformément à la loi, Monsieur le Maire se retire de la séance.
Sous la présidence de Claudine GLEN, 1ère adjointe, Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré à l’unanimité :
APPROUVE le compte administratif pour l'exercice 2023 du budget LOTISSEMENT.
A l’unanimité (pour : 11 contre : 0 abstentions : 0) réf : 2024_12_02 : BUDGET LOTISSEMENT - Affectation du résultat de l'exploitation 2023
Le conseil municipal réuni sous la présidence de Michel DUBOJSKI Maire de Baignes Sainte Radegonde Après avoir entendu le compte administratif de l'exercice 2023 statuant sur l'affectation du résultat de fonctionnement 2023
RESULTAT VIREMENT A RESULTAT DE RESTES A SOLDE DES CHIFFRES A
CA
2022
LA SF L'EXERCICE
2023
REALISER
2023
RESTES A
REALISER
PRENDRE EN
COMPTE POUR
L'AFFECTATION
DE RESULTAT
Dépenses
INVEST 0,00 € 0,00 €
FONCT 0,00 € 0,00 € -0,44 €
0,00 €
Recettes
0,00 €
0,00 €
0,00 €
-0,44 €
Considérant que seul le résultat de la section de fonctionnement doit faire l'objet de la délibération
d'affectation du résultat (le résultat d'investissement reste toujours en investissement et doit en
priorité couvrir le besoin de financement (déficit) de la section d'investissement,
Décide d'affecter le résultat comme suit :
EXCEDENT GLOBAL CUMULE AU 31/12/ 2023 0,00 €
Affectation obligatoire :
A la couverture d'autofinancement et/ou exécuter le virement prévu au BP (c/1068) 0,00 €
Solde disponible affecté comme suit :
Affectation complémentaire en réserves (c/ 1068)
Affectation à l'excédent reporté de fonctionnement (ligne 002) 0,00 €
Report investissement (ligne 001) excédent 0,00 €
Total affecté au c/ 1068 : 0,00 €
DEFICIT GLOBAL CUMULE AU 31/12/ 2023
Déficit à reporter (ligne 002) -0,44 €
A l’unanimité (pour : 12 contre : 0 abstentions : 0)
réf : 2024_13_02 : Création d'un groupement de commandes pour la vérification périodique des installations et le contrôle annuel des systèmes de sécurité incendie
Monsieur le Maire explique à son conseil, qu’afin de permettre des économies d’échelle et la mutualisation de la passation des marchés, il est proposé de créer un groupement de commandes pour la vérification périodique des installations et le contrôle annuel des systèmes de sécurité incendie, conformément aux articles L2113-6 et suivants du Code de la Commande Publique.
Monsieur le Maire complète ses propos en indiquant qu’il est nécessaire de nommer un coordonnateur du groupement et de signer avec lui une convention constitutive.
Un projet de convention constitutive de groupement est joint à la présente délibération.
Ce groupement serait établi à compter du 1er janvier 2025 pour une durée de 3 ans (2025- 2027). Monsieur le Maire propose que ce coordonnateur soit la Communauté de Communes des 4B, qui sera ainsi chargée d’organiser la procédure de passation du ou des marchés.
Il est précisé toutefois qu’après passation du marché, la commune sera seule responsable de sa notification qui devrait intervenir avant le 31 décembre 2024, et de son exécution (suivi, avenants, prolongations de délai dans la limite de la durée du groupement, etc…).
Monsieur le Maire termine son exposé en indiquant que le conseil sera de nouveau amené à se prononcer après la commission d’appel d’offres pour autoriser la signature du (ou des) marché(s).
Ouï cet exposé, le conseil municipal, après en avoir délibéré à (l’unanimité-la majorité) :
− Accepte la mise en œuvre d’un groupement de commandes pour la vérification périodique des installations et le contrôle annuel des systèmes de sécurité incendie ; − Nomme la Communauté de Communes des 4B coordonnateur du groupement ; − Autorise Monsieur le Maire à signer la convention de groupement de commandes dont le projet est annexé à la présente délibération ;
− Autorise Monsieur le Maire ou son représentant à signer tous les documents intervenant en application de la présente délibération.
A l’unanimité (pour : 12 contre : 0 abstentions : 0)
réf : 2024_14_02 : Convention pour le suivi et l'exploitation de la piscine de baignes pour la saison 2024
Monsieur le Maire explique à son conseil que pour le bon fonctionnement de la piscine de Baignes Sainte Radegonde, qu'il est nécessaire de faire appel à une entreprise extérieure soit ici la SAUR pour l'assistance à l'exploitation de la piscine intercommunale pour la saison 2024. Cette assistance serait du 13 mai au 1er septembre 2024. La société assure le traitement de l'eau et l'entretien des bâtiments d'exploitation ainsi que la mise en hivernage en fin de saison. Pour la saison 2024 soit du 13 mai au 1er septembre 2024 la rémunération de base annuelle est de 17 160.00 € HT.
Monsieur le Maire fait lecture de la convention à son conseil
Ouï cet exposé, le conseil municipal, après en avoir délibéré à (l’unanimité-la majorité) :
− Accepte la proposition de la SAUR ;
− Autorise Monsieur le Maire à signer la convention d'exploitation dont le projet est annexé à la présente délibération ;
− Autorise Monsieur le Maire ou son représentant à signer tous les documents intervenant en application de la présente délibération.
− D’inscrire la somme au budget primitif équipement de loisirs 2024
A l’unanimité (pour : 12 contre : 0 abstentions : 0)
réf : 2024_15_02 : Convention pour le versement d'un fonds de concours au SDEG16 Eclairage public avec la participation du fonds vert
Monsieur le Maire expose aux membres du Conseil municipal que dans le cadre du fonds vert, la commune a candidaté par le biais de notre prestataire gestionnaire de l'éclairage public le SDEG16 pour la rénovation des parcs de luminaires d'éclairages public se situant au niveau du bourg et hameaux. L'estimation des travaux sont de 31 926.69 € soit un TTC de 38 312.03 €. Le financement du fonds vert est de 12 770.68 € et celui du SDEG16 de 12 770.68€. Le reste à charge pour la collectivité est de 6 385.34€
Ouï cet exposé, le conseil municipal, après en avoir délibéré à (l’unanimité-la majorité) :
− Accepte la proposition du SDEG16 et du fonds vert ;
− Autorise Monsieur le Maire à signer la convention pour le versement d'un fonds de concours au SDEG16 éclairage public dont le projet est annexé à la présente délibération ;
− Autorise Monsieur le Maire où son représentant à signer tous les documents intervenant en application de la présente délibération.
A l’unanimité (pour : 12 contre : 0 abstentions : 0)
réf : 2024_16_02 : Conventions pour le versement d'un fonds de concours au SDEG16 éclairage public
Monsieur le Maire expose aux membres du Conseil municipal que dans le cadre du partenariat avec notre prestataire gestionnaire de l'éclairage public le SDEG16, qu'il nous est proposé d'effectuer des travaux de remplacement de luminaires sur le territoire de la commune de Baignes. Des travaux de remplacement sont a prévoir rue Adhémar Esmein et au niveau du stade.
La première opération serait celle de la rue Adhémar Esmein :
Avec un reste à charge pour la collectivité de 492.30 € La seconde opération serait le remplacement des luminaires au stade:
avec un reste à charge pour la collectivité de 1 283.22 €
Ouï cet exposé, le conseil municipal, après en avoir délibéré à (l’unanimité-la majorité) :
− Accepte les propositions du SDEG16 ;
− Autorise Monsieur le Maire à signer les conventions pour le versement d'un fonds de concours au SDEG16 éclairage public dont les projets sont annexés à la présente délibération ;
− Autorise Monsieur le Maire où son représentant à signer tous les documents intervenant en application de la présente délibération
A l’unanimité (pour : 12 contre : 0 abstentions : 0)
réf : 2024_17_02 : Dépose du marché public réhabilitation du réseau de chaleur bois de la commune de BAIGNES SAINTE RADEGONDE
Monsieur le Maire fait part à son conseil que nous avons reçu les documents divers pour le lancement de l'appel d'offre du marché public réhabilitation du réseau de chaleur bois de la commune de Baignes-Sainte-Radegonde. L'estimation du marché est de 486 210.00 € HT soit 583 452.00 € TTC.
Chaufferie bois :
La chaudière bois sera déposée, tout comme la panoplie primaire ; le circulateur départ réseau de chaleur sera conservé. Un socle béton sera prévu sous la future chaudière.
Une ouverture sera créée dans le mur commun avec le silo pour la mise en place du système d’extraction du bois. Chaufferie gaz :
Le logement à côté de la chaufferie sera curé, un percement en façade sera effectué afin d’ajouter une grille de ventilation basse. Une ouverture sera créée dans le mur commun à la chaufferie existante. Une trémie sera également à créer dans le local au-dessus du logement pour permettre le passage du conduit de fumées et de la ventilation haute jusqu’en toiture.
Enfin, il est prévu la mise en place d’une coupure gaz extérieure.
Silo :
Il sera prévu la mise en place d’un nouveau désileur après évacuation du bois déchiqueté. Il est prévu le remplacement de la couverture du silo. Sous-stations :
Des compteurs d’énergie seront prévus dans la majorité des sous-stations. Une partie des échangeurs sera également remplacée
ESTIMATION CHAUFFAGE Phase DCE :
N° Désignation Uté Qté Prix Unitaire Prix Total 2 Prestations et travaux
2.1 Préparation du chantier
2.1.1 Participation aux réunions
Sous-total Participation aux réunions ens 1 680,00 € 2.1.2 Démarches administratives Sous-total Démarches administratives ens 400,00 € 2.1.3 PPSPS Sous-total PPSPS ens 400,00 € 2.1.4 Installations de chantier Sous-total Installations de chantier ens 1 500,00 € 2.1.5 Etudes Sous-total Etudes ens 3 500,00 € 2.1.6 Carnets de matériels et échantillons Sous-total Carnet de matériels et
échantillons
ens 300,00 €
2.1.7 Constats d'Huissier
Sous-total Constats d'Huissier ens 2 500,00 € Sous-total Préparation du chantier ens 10 280,00 € 2.2 Curage
2.2.1 Curage de la "Chambre de garde"
Sous-total Curage de la "Chambre de
garde"
ens 11 000,00 €
Sous-total Curage ens 11 000,00 € 2.3 VRD 2.3.1 Terrassement et plateforme Sous-total Terrassement et plateforme ens 3 000,00 € 2.3.2 Tranchées Sous-total Tranchées pour réseaux
extérieurs
ens 8 000,00 €
2.3.3 Finition de surface Sous-total Finition de surface ens 9 000,00 € 2.3.4 Clôture
Sous-total Clôture ens 3 000,00 € 2.3.5 Butées/Cales/Butoirs stop roues Sous-total Butées/Cales/Butoirs stop
roues
ens 500,00 €
2.3.6 Dossier de recollement
Sous-total Dossier de recollement ens 500,00 € Sous-total VRD ens 24 000,00 € 2.4 Gros-oeuvre 2.4.1 Création d'un radier Sous-total Création d'un radier ens 10 000,00 € 2.4.2 Ouverture dans mur extérieur Sous-total Ouverture dans mur extérieur ens 3 000,00 € 2.4.3 Création d'un socle béton Sous-total Création d'un socle béton ens 5 500,00 € 2.4.4 Ouverture dans mur séparatif Sous-total Cuvette de rétention ens 4 000,00 € 2.4.5 Percement dans le plancher pour le conduit de fumées et la VH Sous-total Percement dans le plancher
pour le conduit de fumées et la VH
ens 1 500,00 €
2.4.6 Percement dans la toiture pour le conduit de fumées et la VH
Sous-total Percement dans la toiture pour
le conduit de fumées et la VH
ens 1 500,00 €
Sous-total Gros oeuvre ens 25 500,00 € 2.5 Plâtrerie 2.5.1 Encoffrement CF 2h autour du conduit de fumées et de la VH Sous-total Encoffrement CF 2h autour du
conduit de fumées et de la VH
ens 2 000,00 €
2.5.2 Flocage CF 2h en plafond
Sous-total Flocage CF 2h en plafond ens 5 000,00 € 2.5.3 Doublage CF 2h des murs Sous-total Doublage CF 2h des murs ens 10 000,00 € Sous-total Plâtrerie ens 17 000,00 € 2.6 Serrurerie 2.6.1 Grille de ventilation basse chaufferie Sous-total Grille de ventilation basse
chaufferie
ens 1 000,00 €
2.6.2 Grille de ventilation basse fumisterie
Sous-total Grille de ventilation basse
fumisterie
ens 1 000,00 € 2.6.3 Grille de ventilation haute fumisterie
Sous-total Grille de ventilation haute
fumisterie
ens 1 000,00 €
2.6.4 Couverture bac acier
Sous-total Couverture bac acier ens 3 000,00 € 2.6.5 Porte séparative chaufferie Sous-total Porte séparative chaufferie ens 1 200,00 € Sous-total Serrurerie ens 7 200,00 € 2.7 Gaz propane
2.7.1 Cuves aériennes
Sous-total Cuves aériennes ens Hors Lot 2.7.2 Distribution Sous-total Distribution ens 1 550,00 € 2.7.3 Coupure gaz Sous-total Coupure gaz ens 800,00 € 2.7.4 Robinetterie Sous-total Robinetterie ens 1 200,00 € Sous-total Gaz propane ens 3 550,00 € 2.8 Chauffage
2.8.1 Principe Sous-total Principe ens 2.8.2 Neutralisation, dépose, évacuation
Sous-total Neutralisation, dépose,
évacuation
ens 5 000,00 €
2.8.3 Chaufferie gaz
Sous-total Chaufferie bois ens 191 600,00 € 2.8.7 Mise en service Sous-total Mise en service ens 3 360,00 € Sous-total Chauffage ens 336 560,00 € 2.9 Electricité
Sous-total Electricité ens 10 120,00 € 2.10 Régulation Sous-total Régulation ens 4 000,00 € 2.11 Prestations et travaux divers compris Sous-total Prestations et travaux
divers compris
ens 20 000,00 €
Total H.T 469 210,00 €
T.V.A. 20% 93 842,00 €
T o t a l T.T.C. 563 052,00 €
3 Prestation supplémentaire éventuelle 1
3.1 Hangar
Sous-total Hangar ens
3.2 Moins-value couverture bac acier
Sous-total Moins-value couverture
bac acier
ens
Total H.T
17 000.00 €
T.V.A. 20%
3 400.00 €
T o t a l T.T.C.
20 400.00 €
Monsieur le Maire expose aussi aux membres du conseil que pour le bon fonctionnement du projet, la commune ou le cas échéant le budget annexe SPIC réseau de chaleur effectué des demandes d'emprunts auprès de différentes banques.
FINANCEMENT :
HT 486 210.00 € SUBVENTION DETR 50% HT DE 440 000.00 € soit 220 000.00 € SUBVENTION fond chaleur département Charente 190.260 € (av
une partie de prise en charge des études
TVA 20% 97 242.00 € Reste à charge HT 20% soit 97 242.00 € TTC 583 452.00 € Reste à charge HT + TVA soit 194 484.00 €
Nous déposons une demande d'emprunt à long terme auprès de la banque des territoires sur la partie restant à charge 20% du HT soit 97 242.00 €.
En ce qui concerne le financement de la partie TVA et de la partie subvention, Le Maire doit se rapprocher d'une autre banque afin d'effectuer un emprunt à court ou moyen terme et long terme.
Ouï cet exposé, le conseil municipal, après en avoir délibéré à l’unanimité : − Accepte le dépôt d'une demande d'emprunt à hauteur de 97 242..00 € auprès de la Banque des territoires ;
− Autorise Monsieur le Maire à faire une demande d'emprunt auprès d'autres banques pour le financement de cette opération ;
− Autorise Monsieur le Maire ou son représentant à signer tous les documents intervenant en application de la présente délibération.
A l’unanimité (pour : 12 contre : 0 abstentions : 0)
réf : 2024_18_02 : Délégations du conseil municipal au maire
Abrogation et remplacement de la délibération du 24/05/2020
M. le Maire expose que les dispositions du code général des collectivités territoriales (article L 2122- 22) permettent au conseil municipal de déléguer au maire un certain nombre de ses compétences. Monsieur le Maire demande à son conseil de bien vouloir revoir la délégation qui lui est transmise par le conseil en y incluant des articles.
Donc dans un souci de favoriser une bonne administration communale et après en avoir délibéré, le Conseil municipal décide à l'unanimité, pour la durée du présent mandat, de confier à Monsieur le Maire les délégations suivantes :
M. le Maire expose que les dispositions du code général des collectivités territoriales (article L 2122-22) permettent au conseil municipal de déléguer au maire un certain nombre de ses compétences.
Dans un souci de favoriser une bonne administration communale et après en avoir délibéré, le Conseil municipal décide à l'unanimité, pour la durée du présent mandat, de confier à Monsieur le Maire les
délégations suivantes (1) :
1° D'arrêter et modifier l'affectation des propriétés communales utilisées par les services publics municipaux et de procéder à tous les actes de délimitation des propriétés communales ;
2° De fixer, dans les limites déterminées par le conseil municipal (par exemple : de 2500 € par droit unitaire*), les tarifs des droits de voirie, de stationnement, de dépôt temporaire sur les voies et autres lieux publics et, d'une manière générale, des droits prévus au profit de la commune qui n'ont pas un caractère fiscal ces droits et tarifs pouvant, le cas échéant, faire l'objet de modulations résultant de l'utilisation de procédures dématérialisées ;
3° De procéder, dans les limites fixées par le conseil municipal (par exemple: d’un montant unitaire ou annuel de 1,5 Million d’€*), à la réalisation des emprunts destinés au financement des investissements prévus par le budget, et aux opérations financières utiles à la gestion des emprunts, y compris les opérations de couvertures des risques de taux et de change ainsi que de prendre les décisions mentionnées au III de l'article L 1618-2 et au a de l'article L. 2221-5-1, sous réserve des dispositions du c de ce même article, et de passer à cet effet les actes nécessaires. Les délégations consenties en application du présent article prennent fin dès l'ouverture de la campagne électorale pour le renouvellement du conseil municipal.
4° De prendre toute décision concernant la préparation, la passation, l'exécution et le règlement des marchés et des accords-cadres ainsi que toute décision concernant leurs avenants, lorsque les crédits
sont inscrits au budget (2) ;
5° De décider de la conclusion et de la révision du louage de choses pour une durée n'excédant pas douze ans ;
6° De passer les contrats d'assurance ainsi que d'accepter les indemnités de sinistre y afférentes ;
7° De créer, modifier ou supprimer les régies comptables nécessaires au fonctionnement des services municipaux ;
8° De prononcer la délivrance et la reprise des concessions dans les cimetières ;
9° D'accepter les dons et legs qui ne sont grevés ni de conditions ni de charges ;
10° De décider l'aliénation de gré à gré de biens mobiliers jusqu'à 4 600 euros ; 11° De fixer les rémunérations et de régler les frais et honoraires des avocats, notaires, huissiers de justice et experts ;
12° De fixer, dans les limites de l'estimation des services fiscaux (domaines), le montant des offres de la commune à notifier aux expropriés et de répondre à leurs demandes ;
13° De décider de la création de classes dans les établissements d'enseignement ;
14° De fixer les reprises d'alignement en application d'un document d'urbanisme ;
15° D'exercer, au nom de la commune, les droits de préemption définis par le code de l'urbanisme, que la commune en soit titulaire ou délégataire, de déléguer l'exercice de ces droits à l'occasion de l'aliénation d'un bien selon les dispositions prévues à l'article L 211-2 ou au premier alinéa de l'article L. 213-3 de ce même code dans les conditions que fixe le conseil municipal (par exemple pour les opérations d'un montant inférieur à 500 000 euros) ;
16° D'intenter au nom de la commune les actions en justice ou de défendre la commune dans les actions intentées contre elle, dans les cas définis par le conseil municipal (par exemple : devant les tribunaux administratifs. Le maire pourra également porter plainte au nom de la commune*) et de transiger avec les tiers dans la limite de 1 000 € pour les communes de moins de 50 000 habitants et de 5 000 € pour les communes de 50 000 habitants et plus ;
17° De régler les conséquences dommageables des accidents dans lesquels sont impliqués des véhicules municipaux dans la limite fixée par le conseil municipal (par exemple : de 10 000 € par sinistre*) ;
18° De donner, en application de l'article L. 324-1 du code de l'urbanisme, l'avis de la commune préalablement aux opérations menées par un établissement public foncier local ;
19° De signer la convention prévue par le quatrième alinéa de l'article L. 311-4 du code de l'urbanisme précisant les conditions dans lesquelles un constructeur participe au coût d'équipement d'une zone d'aménagement concerté et de signer la convention prévue par le troisième alinéa de l'article L. 332- 11-2 du même code, dans sa rédaction antérieure à la loi n° 2014-1655 du 29 décembre 2014 de finances rectificative pour 2014, précisant les conditions dans lesquelles un propriétaire peut verser la participation pour voirie et réseaux ;
20° De réaliser les lignes de trésorerie sur la base d'un montant maximum autorisé par le conseil municipal (par exemple : fixé à 500000 € par année civile*);
21° D'exercer ou de déléguer, en application de l'article L. 214-1-1 du code de l'urbanisme, au nom de la commune et dans les conditions fixées par le conseil municipal (par exemple pour un montant inférieur à 500 000 euros), le droit de préemption défini par l'article L. 214-1 du même code ;
22° D'exercer au nom de la commune le droit de priorité défini aux articles L. 240-1 à L. 240-3 du code de l'urbanisme ou de déléguer l'exercice de ce droit en application des mêmes articles, dans les conditions suivantes... ;
23° De prendre les décisions mentionnées aux articles L. 523-4 et L. 523-5 du code du patrimoine relatives à la réalisation de diagnostics d'archéologie préventive prescrits pour les opérations d'aménagement ou de travaux sur le territoire de la commune ;
24° D'autoriser, au nom de la commune, le renouvellement de l'adhésion aux associations dont elle est membre dont le montant ne dépasse pas :....;
25° D'exercer, au nom de la commune, le droit d'expropriation pour cause d'utilité publique prévu au troisième alinéa de l'article L. 151-37 du code rural et de la pêche maritime en vue de l'exécution des travaux nécessaires à la constitution d'aires intermédiaires de stockage de bois dans les zones de montagne ;
26° De demander à tout organisme financeur, dans les conditions suivantes ..., l'attribution de subventions ;
27° De procéder, dans les conditions suivantes ... (par exemple pour les projets dans l'investissement ne dépasse pas : ...) , au dépôt des demandes d'autorisations d'urbanisme relatives à la démolition, à la transformation ou à l'édification des biens municipaux ; 28° D'exercer, au nom de la commune, le droit prévu au I de l'article 10 de la loi n° 75-1351 du 31 décembre 1975 relative à la protection des occupants de locaux à usage d'habitation ;
29° D'ouvrir et d'organiser la participation du public par voie électronique prévue au I de l'article L 123- 19 du code de l'environnement ;
30° D'admettre en non-valeur les titres de recettes, ou certaines catégories d'entre eux, présentés par le comptable public, chacun de ces titres correspondant à une créance irrécouvrable d'un montant inférieur à .... (3)
31° D'autoriser les mandats spéciaux que les membres du conseil municipal peuvent être amenés à exercer dans le cadre de leurs fonctions, ainsi que le remboursement des frais afférents prévus à l'article L 2123-18 du CGCT.
Pour extrait conforme
Suivent les signatures
Date/ signature
* ces montants ou ces conditions sont fixés librement par le conseil municipal – les montants proposés ici le sont à titre indicatif.
(1) La circulaire n° COTB2005924C du 20 mai 2020 précise les mesures à prendre par les conseils municipaux et les organes délibérants des EPCI suite au renouvellement général des assemblées locales. Elle précise que le conseil municipal ne peut se borner à procéder à un renvoi général aux domaines énumérés par l’article L 2122-22, s’il désire confier au maire l’ensemble de ces matières. En effet, conformément aux dispositions de cet article, il doit fixer les limites ou conditions des délégations données au maire pour les domaines visés aux paragraphes :
2 - détermination des tarifs de différents droits ;
3 - réalisation des emprunts ;
15 - délégation de l'exercice des droits de préemption en vertu de l'article L 213-3 du code de l’urbanisme ;
16 - actions en justice ;
17 règlements des dommages provoqués par des véhicules municipaux ;
20 - réalisation de lignes de trésorerie ;
21 - exercice du droit de préemption défini par l'article L 214-1 du code de l'urbanisme,
22 - exercice du droit de priorité défini aux articles L 240-1 à L 240-3 du code de l'urbanisme ;
26 - demandes d'attribution de subventions ;
27 - dépôt de certaines demandes d'autorisation d'urbanisme.
(2) La délégation du conseil municipal au maire, peut être limitée (ex. : le conseil municipal pourra prévoir que le maire sera compétent pour tous les marchés dont le montant est inférieur à 50000 € HT, 100 000 € HT...) mais il n'y a pas d'obligation.
(3) En l'absence de décret, cette délégation ne peut pas être mise en œuvre car le texte législatif indique :
"un seuil fixé par délibération du conseil municipal, qui ne peut être supérieur à un seuil fixé par décret. Ce même décret précise les modalités suivant lesquelles le maire rend compte au conseil municipal de l'exercice de cette délégation "
Les modèles sont présentés à titre indicatif. Ils ne sauraient être repris en l’état sans être adaptés.
A l’unanimité (pour : 12 contre : 0 abstentions : 0) Complément de compte-rendu :
QUESTIONS DIVERSES EVOQUEES
- Point 4B : les 10000 € en plus aux AC sont annulés. La CDC va augmenter ses taxes. Recherche équitée au niveau des taxes (bâti – non bâti – résidence secondaire). Nous on avait déjà budgété + 30000 qu’on ne va pas utiliser, on va voir comment compenser en baissant nos impôts fonciers (en jouant sur les pourcentages).
- Camping : partage avec la C4B. Négociation verbale entre le maire et le président CC4B. 50/50 du montant de la vente mais avant il faut récupérer la compétence pour pouvoir le vendre ensuite à C. Bonet
- Prêts pour les prochains projets : Le maire a rencontré 3 banques le CA, le Ct Mutuel et la Poste pour ce qui concerne les prêts à court terme. Pour le long terme, Banque des Territoires. - Prochaine commission subventions aux associations baignoises : mercredi 13 mars à 19h30 - Prochaine commission finances : le 22 mars
- Prochain conseil municipal : vendredi 4 avril
- Problème de la salle Bellue : est toujours classée à la Préfecture comme salle culturelle alors que c’est un local commercial depuis des années. Passage de la Commission de Sécurité. Il faut réaliser certaines actions pour validation.
- Autre souci : avec la commission accessibilité.
- Problématique également au niveau de la salle de Billard, jamais déclarée - Point sur la SR16
- Travaux Eoliens : trop d’eau - : visite le 7 mars par quelques conseillers. Il faut veiller à remise en état des chemins en attendant la reprise due) l’arrêt pour les nidifications en particulier et travaux d’été
- Point par Bruno sur les fauches 2023 : Christophe + Nalbert + Frappier + panne tracteur coût de 30 000 €. Pour mémoire en 2022 le coût était de 38000 € mais la fauche avait été plus complète. Pour 2024 Jean Christophe va commencer plus tôt et les prestataires extérieurs feront les accotements.
- Quelques travaux à envisager : refaire fossé chez les futurs kinés aux Cloneries ; Chez Guitton : M. Thouars, l’eau envahit son champ. Il faudrait approfondir le fossé et continuer l’enrochement. Problèmes aussi des têtes de ponts. Chez Renaud, le camion poubelles a défoncé le chemin blanc.
- Point sur les futures toilettes au champ de Foire pour arrêt bus : à voir le moins onéreux serait l’ouverture à la salle municipale avec refonte des WC.
- Dossier unique : l’entreprise va repasser, il faudrait douche pour les femmes d’entretien - Démonstration d’hydroseeding pour les cimetières sans désherbant. 2 tontes par an seulement 40 gr/M2 2.50 m2
- Point festivités de jumelage : 63 allemands viennent. Il faudra peut-être faire appel à d’autres personnes pour l’accueil, si certains conseillers sont partants….
Séance levée à : 23 :00
En mairie, le 28/03/2024
Le Maire
Michel DUBOJSKI