Conseil Municipal - cm mars

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Conseil Municipal - cm mars Document publié le Vendredi 8 mars 2019 par la commune de Baignes-Sainte-Radegonde. Lien du pdf (Conseil Municipal - cm mars)Thèmes du document : Consommateurs, Démocratie, Investissement et développement économique,

Envoyé en préfecture le 11/04/2019

Reçu en préfecture le 11/04/2019

Mairie de Affiché le ET

Paiques-Jiinte-Raluoude A Baignes Sainte Radego JR: D 11600858 20190808 20198 DE . Le 04/03/2019

CONVOCATION AU CONSEIL MUNICIPAL Vendredi 8 mars 2019 à 20h00 Salle du Conseil Municipal (Mairie de Baignes Sainte Radegonde)

Je vous prie de bien vouloir assister à cette séance, et vous prie de croire,

Madame, Monsieur, en l'assurance de mes sentiments les meilleurs.

ORDRE DU JOUR :

1- Compte administratif 2018 du budget commune, assainissement, équipements de loisirs et lotissement ; 2- Compte de gestion 2018 du budget commune, assainissement, équipements de loisirs et lotissement : 3- Fixation de la durée d'amortissement de la subvention accordée au chantier d'insertion de Baignes pour l'achat d’un tracteur ;

4- Demande de subvention de la ligue contre le cancer de Charente ;

5- Déclassement de la RN10 ;

6- Autorisation d'occupation temporaire du domaine public pour l'installation de centrales photovoltaïques et production d'électricité ;

7- Cession d’une partie de la voirie communale à Monsieur et Madame LE ROUX ;

8- Location d’un radar pédagogique ;

9- Demande de subvention du collectif d’Accueil Migrants de Barbezieux ;

10- Lancement du projet de sécurisation du carrefour des écoles ;

11- Demande de subvention de la MOSC ;

Questions diverses :

A- Compte rendu des tests à la fumée de NCA ;

B- Remerciements lors des obsèques du Docteur PALANQUE;

C- Arrêt des « Echos du Pharon » ;

D- Règlement local de publicité intercommunal de la CDC48B ;

E- Déontologie des élus ;

F- Bilan piscine ;

G- Rapport 2018 de la bibliothèque te des archives ;

H Participation au LAEP ;

I- Fusion maternelle et élémentaire ;

J- point adressage ;

K- Salle de réunion ;

L- cadeau aux bavarois,

M- Panneaux lumineux ;

Le Maire

Gérard DELETOÆ

540330 . 09 FousDELIBERATION

COMMUNE DE BAIGNES SAINTE RADEGONDI

Envoyé en préfecture le 11/04/2019

Reçu en préfecture le 11/04/2019 lerger

Afiché le

ID : 016-211600259-20190308-2019_3-DE

Conseil municipal du 08 mars 2019

Points à l’ordre du jour

Présents : Gérard DELETOILE, Michel JAULIN, Pierre BAUDET, Claudine GLEN, Thierry TAPON, Dominique MARCOMBRE, Jean-François BELLY, Isabelle PIGNOCHET, Maryse BOUCHER- PILARD (arrivée au conseil après le vote des comptes administratifs), Jean-Marc GLEMOT Valéry JAULIN, Christine MASTRON, Bruneau NADAUD, Marie-Noelle COLLARDEAU

Excusés : Michèle BAUDY

Pouvoirs :

Nombres de membres

Afférents au conseil Présents Nombre des votants

municipal avec pouvoirs

15 14 14

Ouverture de la séance par Monsieur le Maire, Gérard DELE TOILE

Nommer un secrétaire de séance : Claudine GLEN

Adoption du dernier conseil municipal en date du 25/01/2019.

Délibération : 2019 1A 3

Objet : Adoption du compte administratif 2018 — BUDGET COMMUNE

Vu le Code Général des Collectivités Territoriales,

Vu le compte de gestion de l'exercice 2018 dressé par le Receveur municipal, Monsieur le Maire présente les résultats du compte administratif 2018 qui peuvent se résumer de la manière suivante :

Recettes de fonctionnement 1 174 834.52

Dépenses de fonctionnement 938 750.25

Résultat de l'exercice 236 084.27

Résultat antérieurs 252 566.15

Résultats cumulés : résultat à affecter 488 650.42

Recettes d'investissement 79 533.12

Dépenses d'investissement 371 811.67

Résultat de l'exercice - 292 278.55

Résultats antérieurs 60 820.79

RAR - 13 358.30

Résultats cumulés - 244 816.06

Conformément à la loi, Monsieur le Maire se retire de la séance.

Sous la présidence de Michel JAULIN, 2ère adjoint , Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré à rer. l'unanimité :

Après en avoir délibéré, à l'unanimité, le conseil municipal :

Envoyé en préfecture le 11/04/2019

Reçu en préfecture le 11/04/2019

DELIBERATION Affiché le Es

COMMUNE DE BAIGNES SAINTE RADEGONDE

ID : 016-211600259-20190308-2019_3-DE

APPROUVE le compte administratif pour l'exercice 2018 du budget principal.

COMMUNE

Résul rté ésultat reporté 60 820,79 252 566,15 - 313 386,94

Opérati Fi ices pérationsidexerites 371 811,67 79 533,12

938750,25 | 1174834,52 | 1310561,92 | 1254367,64

Totaux

371 811,67 140 353,91 93875025 | 1427400,67 | 1321056192 | 1567754,58

Résultats de cl ésultats de cloture 231457,76 488 650,42 257 192,66

RAR 13 258,30 13 358,30 -

Tot lé DÉRUREGUUIES 385 169,97 140 353,91 938 750,25 1427 400,67 1323920,22 | 1567754,58

RESULTAT 244 816,06 488 650,42

Réel de fonctionnement= 1174 824,52 938 750,25 236 084,27

Délibération : 2019 1B 3

Objet : Adoption du compte administratif 2018 - BUDGET ASSAINISSEMENT

Vu le Code Général des Collectivités Territoriales,

Vu le compte de gestion de l'exercice 2018 dressé par le Receveur municipal, Monsieur le Maire présente les résultats du compte administratif 2018 qui peuvent se résumer de la manière suivante :

Recettes de fonctionnement 86 286.18

Dépenses de fonctionnement 67 108.38

Résultat de l'exercice 19 177.80

Résultat antérieurs 36 322.37

Résultats cumulés : résultat à affecter 55 500.17

Recettes d'investissement 28 213.97

Dépenses d'investissement 54 684.51

Résultat de l'exercice - 26 470.54

Résultats antérieurs 49 729,54

RAR - 3054.16

Résultats cumulés 20 204.84

Conformément à la loi, Monsieur le Maire se retire de la séance.

Sous la présidence de Michel JAULIN, 2èx adjoint, Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré à l'unanimité:

Après en avoir délibéré, à l'unanimité, le conseil municipal :

APPROUVE le compte administratif pour l'exercice 2018 du budget ASSAINISSEMENT.

primés sont produits par Fabrègue imprimeur adhérent IMPRIME VERT 540330 - 09 Le

Envoyé en préfecture le 11/04/2019

Reçu en préfecture le 11/04/2019

DELIBERATION . Affiché le (ss

COMMUNE DE BAIGNES SAINTE RADEGONDE ID : 016-211600259-20190308-2019_3-DE

ASSAINISSEMENT

Résultat reporté 49 729,54 36 322,37 - 86 051,91

Opérations d'exercices 54 684,51 28 213,97 67108,38 86 286,18 121 792,89 114 500,15

Tate 54 684,51 77 943,51 67 108,38 122 608,55 121 792,89 200 552,06

Résultats de cloture 23 259,00 55 500,17 78 759,17

FAR 305416 3054,16 -

Totapreumulés 57 738,67 77 943,51 67 108,38 122 608,55 124 847,05 279 311,23

RESULTAT 20 204,84 55 500,17 75 705,01

Délibération : 2019 1C 3

Objet : Adoption du compte administratif 2018 - BUDGET EQUIPEMENTS DE LOISIRS

Vu le Code Général des Collectivités Territoriales,

Vu le compte de gestion de l'exercice 2018 dressé par le Receveur municipal, Monsieur le Maire présente les résultats du compte administratif 2018 qui peuvent se résumer de la manière suivante :

Recettes de fonctionnement 81 301.44

Dépenses de fonctionnement 86 065.05

Résultat de l'exercice - 4763.61

Résultat antérieurs +4 113.35

Résultats cumulés : résultat à affecter - 650.26

Recettes d'investissement

Dépenses d'investissement

Résultat de l'exercice

Résultats antérieurs

RAR

Résultats cumulés

Conformément à la loi, Monsieur le Maire se retire de la séance. Sous la présidence de Michel JAULIN, 2ère adjoint, Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré à l'unanimité :

Après en avoir délibéré, à l'unanimité, le conseil municipal :

APPROUVE le compte administratif pour l'exercice 2018 du budget EQUIPEMENTS DE LOISIRS.

Envoyé en préfecture le 11/04/2019

Reçu en préfecture le 11/04/2019

DELIBERATION aichs le

COMMUNE DE BAIGNES SAINTE RADEGONDE

ID : 016-211600259-20190308-2019_3-DE

Délibération : 2019 1D 3

Objet : Adoption du compte administratif 2018 —- LOTISSEMENT

Vu le Code Général des Collectivités Territoriales,

Vu le compte de gestion de l'exercice 2018 dressé par le Receveur municipal, Monsieur le Maire présente les résultats du compte administratif 2018 qui peuvent se résumer de la manière suivante :

Recettes de fonctionnement 1967.04

Dépenses de fonctionnement 2 507.93

Résultat de l'exercice - 540.89

Résultat antérieurs 540.96

Résultats cumulés : résultat à affecter 0.07

Recettes d'investissement 23 020.95

Dépenses d'investissement 7 855.97

Résultat de l'exercice 15 164.98

Résultats antérieurs - 15 164.95

RAR 0.00

Résultats cumulés 0.03

Conformément à la loi, Monsieur le Maire se retire de la séance.

Sous la présidence de Michel JAULIN, 2ère adjoint, Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré à l'unanimité :

Après en avoir délibéré, à l'unanimité, le conseil municipal :

APPROUVE le compte administratif pour l'exercice 2018 du budget LOTISSEMENT.

Arrivée de Madame Maryse BOUCHER-PILARD

Délibération : 2019 2A 3

Objet : vote du compte de gestion 2018 budget commune du receveur municipal de Barbezieux saint hilaire

Vu le code général des collectivités territoriales et notamment les articles L.2122-21, L.2343-1 et 2 et D.2343- 1 à D.2343-10 ;

Monsieur le Maire informe l'assemblée municipale que l'exécution des dépenses et recettes relatives à l'exercice 2018 a été réalisées par le Receveur Municipal en poste à Barbezieux Saint-Hilaire et que le compte de gestion établi par ce dernier est conforme au compte administratif de la commune.

Monsieur le Maire précise que le Receveur a transmis à la commune son compte de gestion avant le 1e juin comme la loi lui en fait l'obligation.

Considérant l'identité de valeur entre les écritures du compte administratif du maire et du compte de gestion du Receveur,

Ayant entendu l'exposé de son rapporteur,

Après en avoir délibéré, à l'unanimité, le conseil municipal :

Adopte le compte de gestion du Receveur pour l'exercice 2018 et dont les écritures sont conformes à celles du compte administratif pour le même exercice.

DELIBERATION

COMMUNE DE BAIGNES SAINTE RADEGONDE

Affiché le

Envoyé en préfecture le 11/04/2019

Reçu en préfecture le 11/04/2019

ID : 016-211600259-20190308-2019_3-DE

Délibération : 2019 2B 3

Objet : vote du compte de gestion 2018 budget assainissement du receveur municipal de Barbezieux saint hilaire

Vu le code général des collectivités territoriales et notamment les articles L.2122-21, L.2343-1 et 2 et D.2343-1 à D.2343-10 ;

Monsieur le Maire informe l'assemblée municipale que l'exécution des dépenses et recettes relatives à l'exercice 2018 a été réalisées par le Receveur Municipal en poste à Barbezieux Saint-Hilaire et que le compte de gestion établi par ce dernier est conforme au compte administratif de la commune.

Monsieur le Maire précise que le Receveur a transmis à la commune son compte de gestion avant le 1+' juin comme la loi lui en fait l'obligation.

Considérant l'identité de valeur entre les écritures du compte administratif du maire et du compte de gestion du Receveur,

Ayant entendu l'exposé de son rapporteur,

Après en avoir délibéré, à l'unanimité, le conseil municipal :

Adopte le compte de gestion du Receveur pour l'exercice 2018 et dont les écritures sont conformes à celles du compte administratif pour le même exercice.

Délibération : 2019 2C 3

Objet: vote du compte de gestion 2018 budget équipements de loisirs du receveur municipal de Barbezieux saint hilaire

Vu le code général des collectivités territoriales et notamment les articles L.2122-21, L.2343-1 et 2 et D.2343-1 à D.2343-10 ;

Monsieur le Maire informe l'assemblée municipale que l'exécution des dépenses et recettes relatives à l'exercice 2018 a été réalisées par le Receveur Municipal en poste à Barbezieux Saint-Hilaire et que le compte de gestion établi par ce dernier est conforme au compte administratif de la commune.

Monsieur le Maire précise que le Receveur a transmis à la commune son compte de gestion avant le 1er juin comme la loi lui en fait l'obligation.

Considérant l'identité de valeur entre les écritures du compte administratif du maire et du compte de gestion du Receveur,

Ayant entendu l'exposé de son rapporteur,

Après en avoir délibéré, à l'unanimité, le conseil municipal :

Adopte le compte de gestion du Receveur pour l'exercice 2018 et dont les écritures sont conformes à celles du compte administratif pour le même exercice.

Délibération : 2019 2D 3

Objet : vote du compte de gestion 2018 budget lotissement le plein du receveur municipal de

Barbezieux saint hilaire

Vu le code général des collectivités territoriales et notamment les articles L.2122-21, L.2343-1 et 2 et D.2343-1 à D.2343-10;

Envoyé en préfecture le 11/04/2019

Reçu en préfecture le 11/04/2019 : _—— erger

BERATION Affiché le (GES

MUNE DE BAIGNES SAINTE RADEGONDI ID :016-211600289-20190208-2019 3.DE

Monsieur le Maire informe l'assemblée municipale que l'exécution des dépenses et recettes relatives à l'exercice 2018 a été réalisées par le Receveur Municipal en poste à Barbezieux Saint-Hilaire et que le compte de gestion établi par ce dernier est conforme au compte administratif de la commune.

Monsieur le Maire précise que le Receveur a transmis à la commune son compte de gestion avant le 1er juin comme la loi lui en fait l'obligation.

Considérant l'identité de valeur entre les écritures du compte administratif du maire et du compte de gestion du Receveur,

Ayant entendu l'exposé de son rapporteur,

Après en avoir délibéré, à l'unanimité, le conseil municipal :

Adopte le compte de gestion du Receveur pour l'exercice 2018 et dont les écritures sont conformes à celles du compte administratif pour le même exercice.

Délibération : 2019 3 3

Objet : Délibération sur la durée de l'amortissement d’une subvention versée dans le cadre de

Pachat d’un tracteur par le chantier d’insertion de Baignes.

Monsieur le Maire rappelle la délibération du 18 novembre 2016 concernant la participation financière pour l'achat d’un tracteur par le chantier d'insertion de Baignes.

Il expose que cette dépense d'investissement, imputée au compte 20417, doit être amortie au maximum sur 5 ans.

Après en avoir délibéré, à l'unanimité, le conseil municipal :

Décide d’amortir sur 1 annuité la subvention d'équipement versée dans le cadre l'achat d’un tracteur par le chantier d'insertion à compter de 2019 pour la somme versée en 2017.

Charge Monsieur le Maire de signer toutes les pièces nécessaires au règlement de l'affaire.

Délibération : 2019 4 3

Objet : Demande de subvention de la Ligue contre le cancer

Monsieur le Maire donne lecture du courrier du 17 janvier 2019, de la Ligue contre le cancer de Charente, demandant à la collectivité de s'investir afin de mettre en place gratuitement des services (prévention, accompagnement et mobilisation) à toutes personnes touchées par le cancer.

Après en avoir délibéré, 1 abstention et 13 pour, le conseil municipal :

- décide d'attribuer une somme de 300,00 € à la ligne contre le cancer de Charente.

- charge Monsieur le Maire d'inscrire cette décision au compte 6574 du BP 2019.

DELIBERATION 6 _ . . Affiché le

COMMUNE DE BAIGNES SAINTE RADEGONDE

Envoyé en préfecture le 11/04/2019

Reçu en préfecture le 11/04/2019

ID : 016-211600259-20190308-2019_3-DE

Délibération : 2019 5 3

Objet : Déclassement de la RN10

Monsieur le Maire rappelle que les travaux d'aménagement à 2x2 voies de la RN10 entre Reignac et Chevanceaux ont débuté en 2017. La mise en service est prévue à l'été 2019

Conformément aux dispositions de la déclaration d'utilité publique, la RN10 existante doit être déclassée de la voirie nationale et reclassée dans la voirie communale. Les voies nouvelles de désenclavement construites par l’état doivent être également classées dans la voirie des collectivités locales.

La Préfecture de la Charente, par un courrier du 18 janvier 2019, demande à la commune de se prononcer sur la proposition de classement.

Après en avoir délibéré, à l'unanimité, le conseil municipal :

- donne un avis favorable à la proposition de déclassement.

Délibération : 2019 GA 3

Objet : Convention d’Autorisation d’Occupation Temporaire des pans sud des écoles primaires de

Baignes Ste-Radegonde

Dans le cadre de sa politique en faveur du développement des énergies renouvelables sur le territoire, la Communauté de Communes des 4B Sud Charente a engagé un travail d’identification de potentiels en toiture de bâtiments publics en 2017 pour y accueillir des panneaux solaires photovoltaïques. Le tiers-investisseur LANGA Solar s’est positionné pour développer des centrales photovoltaïques en toiture sur le gymnase de Baignes Ste- Radegonde, ainsi que les écoles primaires de la Commune et le centre équestre de Barbezieux St- Hilaire. Les trois projets ont été présentés à la Commission de Régulation de l’ Énergie (CRE) en 2017 et sélectionnés lors de l’appel

d’offres pour une puissance installable totale de 214 kWc pour l’ensemble gymnase / écoles primaires à Baignes Ste-Radegonde.

Afin de permettre la mise en œuvre de la centrale photovoltaïque en toiture, une Autorisation d'occupation Temporaire constitutive de droits réels (AOT) doit être signée pour permettre la mise à disposition à la société CAP SOLAR 54 les volumes supérieurs des bâtiments écoles primaires.

Embprise :

L'Emprise, objet de l'AOT, les pans sud des écoles primaires de Baignes St-Radegonde, situés sur la parcelle cadastrale AC 246, Rue des Écoles.

Durée :

Conformément aux dispositions de Particle 1311-5 du Code Général des Collectivités territoriales (OGCT), l'autorisation d'occupation temporaire sera accordée à la société de projet CAP SOLAR 54 pour une durée de 22 ans à compter de la délivrance des bâtiments mis à disposition, au terme desquels l'AOT prendra fin. D'un commun accord, les parties concernées se réuniront au plus tard 6 mois avant la fin de la durée de l'autorisation pour déterminer du devenir des panneaux. L'autorisation ne peut en tout état de cause pas être prolongée sans qu’une nouvelle mise en concurrence pour l'exploitation de la centrale soit effectuée. Redevance :

Conformément à l'avis du Ministère de l’économie et des Finances service « France Domaines » établi au vu de la nature du terrain, du projet de centrale photovoltaïque et des avantages de toute nature que l'occupant pourrait retirer de l” occupation de l'emprise mise à disposition, le montant de la redevance totale d’occupation est fixé à 22 702 €, reversés en deux fois :

e Un premier versement de 50% du montant (soit 11 351 €) lors de la signature de l'autorisation d'occupation temporaire constitutive de droits réels

e Un 2% versement de 50% du montant (soit 11 351 €) lors de la mise à disposition des volumes concernés, après réalisation des travaux de mise en conformité des couvertures.

Envoyé en préfecture le 11/04/2019

Reçu en préfecture le 11/04/2019 TE

DELIBERATION aticns le

COMMUNE DE BAIGNES SAINTE RADEGONDE

ID : 016-211600259-20190308-2019_3-DE

La redevance sera perçue par la Commune de Baignes Ste-Radegonde et reversée à la Communauté de Communes des 4B Sud Charente afin que celle-ci effectue les travaux de mise en conformité des bâtiments nécessaires à l'installation photovoltaïque. La Commune est tenue de délivrer les biens au plus tard trois mois après la signature de lAOT.

Division en volumes :

La présente AOT à été établie en tenant compte d’un état descriptif de division en volumes des bâtiments considérés réalisé par M. Lionel GAY, géomètre-expert à Cahors (46). Les volumes constituant les surplombs des bâtiments ainsi que le local technique sont mis à disposition du bénéficiaire CAP SOLAR 54 au titre de droits réels pour la durée de la présente AOT.

Faculté de résiliation anticipée :

L'autorisation d'occupation temporaire peut être résiliée unilatéralement par la Commune de façon anticipée pour les raisons suivantes : non-paiement de la redevance, manquement du bénéficiaire à ses obligations d'entretien, de réparation et de mise en conformité des biens mis à disposition, changement d'affectation des ouvrages sans agrément de la Commune, non-conformité au regard des normes environnementales, locations non autorisées, non transmission des cotisations d'assurance, en cas de dissolution de la société sans qu'il ne puisse y avoir de reprise par un tiers. L'AOT peut, de même, être résiliée unilatéralement par la Commune si le bénéficiaire, CAP SOLAR 54, ne dispose plus des autorisations exigées par la règlementation pour exercer son activité, en cas de condamnation pénale, de dissolution de la société ou encore en cas de cessation de l'exploitation résultant d’une procédure de liquidation judiciaire.

Conformément au règlement contenu dans le cadre des appels d'offres de la Commission de Régulation de l'Énergie (CRE), la société CAP SOLAR 54 dispose de 24 mois pour réaliser la mise en service de la centrale photovoltaïque, à compter de la notification de la CRE, échéance après laquelle des pénalités financières s'appliquent.

Servitudes :

En raison de la superposition et de limbrication des différents ouvrages, la Commune sera sujette aux servitudes suivantes :

°_ Servitudes d'appui : les volumes supérieurs supporteront le passage et l'appui de pieux, poteaux et toute structure porteuse

+ Servitude d’accrochage et d'ancrage : les volumes seront grevés les uns par rapport aux autres de servitudes d'ancrage et d'accrochage qui entraînent le droit pour le bénéficiaire de réparer et/ou entretenir les ouvrages accrochés ou ancrés dans la structure

e_ Servitudes de vue et de surplomb

+ Servitudes relatives aux gaines, canalisations et réseaux : les ouvrages seront grevés de servitudes réciproques pour le passage, la réfection et le remplacement de toutes canalisations, gaines et réseaux divers

A la suite de la signature de la présente AOT, la mise en service de la centrale photovoltaïque nécessitera les opérations suivantes :

+ Pour le maître d'ouvrage Communauté de Communes des 4B Sud Charente :

= Dépose de la couverture tuile, pose d’une couverture bac acier, pose de gouttières de remplacement

+ Pour le bénéficiaire CAP SOLAR 54 :

- Travaux de mise en place de la centrale photovoltaïque

Après en avoir délibéré, à Punanimité, le conseil municipal :

- autoriser la signature de l’Autorisation d'Occupation Temporaire objet de la présente délibération.

DELIBERATION ee - . . Affiché le

COMMUNE DE BAIGNES SAINTE RADEGONDI

Envoyé en préfecture le 11/04/2019

Reçu en préfecture le 11/04/2019

ID : 016-211600259-20190308-2019_3-DE

Délibération : 2019 6B 3

Objet : convention d’Autorisation d’Occupation Temporaire de la toiture du gymnase de Baignes Ste-Radegonde

Dans le cadre de sa politique en faveur du développement des énergies renouvelables sur le territoire, la Communauté de Communes des 4B Sud Charente a engagé un travail d'identification de potentiels en toiture de bâtiments publics en 2017 pour y accueillir des panneaux solaires photovoltaïques. Le tiers-investisseur LANGA Solar s’est positionné pour développer des centrales photovoltaïques en toiture sur le gymnase de Baignes Ste-Radegonde, ainsi que les écoles primaires de la Commune et le centre équestre de Barbezieux St- Hilaire. Les trois projets ont été présentés à la Commission de Régulation de l'Énergie (CRE) en 2017 et sélectionnés lors de l'appel d’offres pour une puissance installable totale de 214 kWc pour l’ensemble gymnase / écoles primaires à Baignes Ste-Radegonde.

Afin de permettre la mise en œuvre de la centrale photovoltaïque en toiture, une Autorisation d'occupation Temporaire constitutive de droits réels (AOT) doit être signée pour permettre la mise à disposition à la société CAP SOLAR 54 les volumes supérieurs du bâtiment gymnase.

Emprise :

L’Emprise, objet de l'AOT, concerne les deux pans du gymnase de Baignes Ste-Radegonde, situé sur les parcelles cadastrales AC 246, AC 96 et AC 357, Impasse des Écoles.

Durée :

Conformément aux dispositions de l’article 1311-5 du Code Général des Collectivités territoriales (CGCT), l'autorisation d'occupation temporaire sera accordée à la société de projet CAP SOLAR 54 pour une durée de 22 ans à compter de la délivrance du bâtiment mis à disposition, au terme desquels PAOT prendra fin. D'un commun accord, les parties concernées se réuniront au plus tard 6 mois avant la fin de la durée de l'autorisation pour déterminer du devenir des panneaux. L'autorisation ne peut en tout état de cause pas être prolongée sans qu’une nouvelle mise'en concurrence pour l'exploitation de la centrale soit effectuée. Redevance :

Le montant de la redevance totale d’occupation est fixé à 18 415 €, reversés en deux fois :

e Un premier versement de 50% du montant (soit 9207.5 €) lors de la signature des

autorisations d'occupation temporaire constitutives de droits réels

e Un 2nd versement de 50% du montant (soit 9 207.5 €) lors de la mise à disposition des volumes concernés, après réalisation des travaux de mise ne conformité de la couverture

Envoyé en préfecture le 11/04/2019

Reçu en préfecture le 11/04/2019 ET

ON Affiché le

DE BAIGNES SAINTE RADEGONDE

DELIBER AT

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ATI

EI

ID : 016-211600259-20190308-2019_3-DE

La redevance sera perçue par la Commune de Baignes Ste-Radegonde et reversée à la Communauté de Communes des 4B Sud Charente afin que celle-ci effectue les travaux de mise en conformité du bâtiment nécessaires à l'installation photovoltaïque. La Commune est tenue de délivrer le bien au plus tard trois mois après la signature de l'AOT.

Division en volumes :

La présente AOT a été établie en tenant compte d’un état descriptif de division en volumes du bâtiment considéré réalisé par M. Lionel GAY, géomètre-expert à Cahors (46). Les volumes constituant les surplombs du bâtiment ainsi que le local technique sont mis à disposition du bénéficiaire CAP SOLAR 54 au titre de droits réels pour la durée de la présente AOT.

Faculté de résiliation anticipée :

L'autorisation d'occupation temporaire peut être résiliée unilatéralement par là Commune de façon anticipée pour les raisons suivantes : non-paiement de la redevance, manquement du bénéficiaire à ses obligations d'entretien, de réparation et de mise en conformité des biens mis à disposition, changement d'affectation des ouvrages sans agrément de la Commune, non-conformité au regard des normes environnementales, locations non autorisées, non transmission des cotisations d'assurance, en cas de dissolution de la société sans qu'il ne puisse y avoir de reprise par un tiers. L'AOT peut, de même, être résiliée unilatéralement par la Commune si le bénéficiaire, CAP SOLAR 54, ne dispose plus des autorisations exigées par la règlementation pour exercer son activité, en cas de condamnation pénale, de dissolution de la société ou encore en cas de cessation de l'exploitation résultant d’une procédure de liquidation judiciaire.

Conformément au règlement contenu dans le cadre des appels d'offres de la Commission de Régulation de l'Énergie (CRE), la société CAP SOLAR 54 dispose de 24 mois pour réaliser la mise en service de la centrale photovoltaïque, à compter de la notification de la CRE, échéance après laquelle des pénalités financières s'appliquent.

Servitudes :

En raison de la superposition et de l’imbrication des différents ouvrages, la Commune sera sujette aux servitudes suivantes :

e Servitudes d'appui : les volumes supérieurs supporteront le passage et l'appui de pieux, poteaux et toute structure porteuse

e Servitude d’accrochage et d'ancrage : les volumes seront grevés les uns par rapport aux autres de servitudes d’ancrage et d'accrochage qui entraînent le droit pour le bénéficiaire de réparer et/ou entretenir les ouvrages accrochés ou ancrés dans la structure

e Servitudes de vue et de surplomb

e Servitudes relatives aux gaines, canalisations et réseaux : les ouvrages seront grevés de servitudes réciproques pour le passage, la réfection et le remplacement de toutes canalisations, gaines et réseaux divers

A la suite de la signature de la présente AOT, la mise en service de la centrale photovoltaïque nécessitera les opérations suivantes :

e Pour le maître d'ouvrage Communauté de Communes des 4B Sud Charente :

- Travaux de renfort charpente

e Pour le bénéficiaire CAP SOLAR 54 :

- Travaux de mise en place de la centrale photovoltaïque

Après en avoir délibéré, à Punanimité, le conseil municipal :

- autoriser la signature de Autorisation d'Occupation Temporaire constitutive de droits réels, objet de la présente délibération à la condition que l’élagage des arbres autour du gymnase ne soit pas pris en charge par la commune (prise en charge soit par la communauté de communes des 4B soit par société CAP SOLAR 54).

IMPRIME VER 540330 &

DELIBERATION . . . _ Affiché le

COMMUNE DE BAIGNES SAINTE RADEGONDE

Envoyé en préfecture le 11/04/2019

Reçu en préfecture le 11/04/2019

ID : 016-211600259-20190308-2019_3-DE

Délibération : 2019 7 3

Objet : Demande de cession d’une partie de voirie communale (Chez Breau) à un particulier

Monsieur le Maire fait par de la demande de la volonté de Monsieur et Madame LE ROUX de clôturer leur terrain (parcelle ZX-57 et F-1160). Ils demandent à la commune de bien vouloir leur céder une partie de la voirie communale (VC n°222), qui est enclavée dans leurterrain. (CF. plans). La partie de voirie représenterait approximativement 86m2,

suivant le document de bornage dressé le 05/12/2018 par ABCTOPO géomètre expert -16300 BARBEZIEUX.

Monsieur le Maire expose à son conseil, que si celui-ci est d'accord avec cette cession de terrain, une enquête publique devra être faite afin de déclasser en partie cette voirie. Monsieur le Maire rappelle les articles L 161- 6 à L 162-5 et D 161-1 à D 161-4 du code rural et de la pêche maritime - des emprises ou parties d’emprises publiques ou privées doivent suivant leur état, leur usage ou leur destination être cédées à des riverains ou acquises en toute propriété, sans omettre la mise en état de viabilité qu'impose ce même code, étape indispensable à leur conservation et à leur surveillance.

Après en avoir délibéré, à l’unanimité, le conseil municipal :

- accepte de céder une partie de la voirie VC n°222 à Monsieur et Madame LE ROUX, au prix de 1,50€ le mètre CaITé ;

- l’ensemble des frais seront pris en charge par l'acquéreur ;

- autorise Monsieur le Maire a lancer l'enquête publique dans le cadre des articles L141-2 à L141-6 et R141- 1 et R141-4 à R141-9 du code de la voirie routière.

- demande à Monsieur le Maire d'inscrire les crédits nécessaires au budget primitif liés aux prestations indispensables à l’accomplissement de l'enquête publique.

Délibération : 2019 8 3

Objet : Location d’un radar pédagogique

Monsieur le Maire donne lecture d’une proposition commerciale pour la location d’un radar pédagogique. Ce système de radar permet de sécuriser les routes tout en sensibilisant les automobilistes. Cette location à une durée de 5 ans, avec un cout mensuel de 39€ par mois en cas de raccordement à l'éclairage public, ou de 44€ mensuel en cas d’alimentation par panneau solaire.

Après en avoir délibéré, à l’unanimité, le conseil municipal :

- décide de ne pas mettre en place de radar pédagogique sur la commune.

Délibération : 2019 9 3

Objet : Demande de subvention du collectif Accueil Migrants de Barbezieux.

Monsieur le Maire donne lecture du courrier du 24 février 2019, du collectif Accueil Migrants de Barbezieux, demandant à la collectivité une subvention. Cette aide financière permettra au collectif de fournir aux migrants un hébergement, une aide financière, un soutien moral ainsi qu’une assistance administrative.

Après en avoir délibéré, à l’unanimité, le conseil municipal :

Envoyé en préfecture le 11/04/2019

Reçu en préfecture le 11/04/2019 erger

DELIBERATION aticns le

COMMUNE DE BAIGNES SAINTE RADEGONDE ID : 016-211600259-20190308-2019_3-DE

- décide de ne pas attribuer de subvention au collectif Accueil Migrants de Barbezieux ;

Délibération : 2019 10 3

Objet : Projet d'aménagement de sécurité route départementale n°14, rue de la Boutbonnerie,

Rue Général de Gaulle, et rue des Ecoles.

Monsieur le Maire rappelle au conseil municipal la délibération du 25 janvier 2019 concernant la réalisation d’un aménagement de sécurité au carrefour des écoles.

Il informe que suite à l'accord du conseil municipal, les demandes de subventions (DETR - amendes de police) ont été faites. Ainsi, il a été demandé 50% de subvention émanant des amendes de police, et 30% de DETR. Le reste du projet sera financé par un emprunt.

Il informe que l'estimation des travaux qui avait été faite par la société BETG est arrivée en mairie le 26/02/2019.

Le montant du projet est de 65 875,00€ HT et de 79 050,00€ TTC. Les travaux auront lieu durant l'été (juillet — aout) et seront terminés avant la fin de l’année.

L'étude du projet a été confié à la société BTEG, dont les missions seront les suivantes : projet, assistance aux contrats de travaux, direction d'exécution des travaux et assistance aux opérations de réception. Cette assistance se monte à un total de 750,00 € HT soit 900,00€ TTC. Cette somme sera en supplément du cout des travaux.

Après en avoir délibéré, à l'unanimité, le conseil municipal :

- Décide qu’il est nécessaire de lancer les travaux durant l’année :

- Décide de faire appel à la société BTEG pour l’assistance au projet, pour la somme de 900,00€ TTC :;

- Décide d’inscrire au budget primitif la somme de 79 050,00€ TIC:

- Charge Monsieur le Maire de poursuivre les démarches et formalités nécessaires à la mise e œuvre du projet et à

signer toutes les pièces nécessaires au dossier.

Délibération : 2019 11 3

Objet : Demande de subvention de la MOSC (Mobilité Ouest Sud Charente).

Monsieur le Maire fait part de la demande de subvention de la MOSC, qui vise à promouvoir ou à diffuser des solutions de mobilité globale à l’échelle du territoire. Le courrier du 14 février 2019, informe le conseil municipal,

que le financement direct des actions souffre encore d’insuffisance.

Il est demandé au conseil municipal, une subvention, dont la somme sera à juger utile.

Après en avoir délibéré, à 2 pours, 1 abstention, et 11 contres,

- décide de ne pas attribuer de subvention à l’association : MOSC.

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Reçu en préfecture le 11/04/2019

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DELIBERATION

COMMUNE DE BAIGNES SAINTE RADEGONDE

Annexes

Délibération : 2019 10 3

DEPARTEMENT

DE

LA

CHARENTE

COMMUNE

DE

BAIGNES

STE

RADEGONDE

ROUTE

DEPARTEMENTAL

N°14

AMENAGEMENT

DE

SECURITE

RUE

DE

LA

BOURBONNERIE

RUE

DU

GENERAL

DE

GAULLE

- RUE

DES

ECOLES

PROJET

3-PLAN

GENERAL

DE

L'AMENAGEMENT

Dépose et repose

Ps du a Ge GALL _ RD ui Gers ÆÉAATILLAC dœæ, :

estre

Mare

Sen

7

ee

he des

naernart md

de

10

Date:

26/02/2019

en

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se

He

rue

a Géré

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570

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2250

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Em

Envoyé en préfecture le 11/04/2019

Reçu en préfecture le 11/04/2019

DELIBERATION

COMMUNE DE BAIGNES SAINTE RADEGONDE

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Point E

Charte de l’élu local

Atticle L1111-1-1 du Code Général des Collectivités Territoriales

(version issue de la loi n°2015-366 du 31 mars 2015)

Les élus locaux sont les membres des conseils élus au suffrage universel pour administrer librement les collectivités territoriales dans les conditions prévues par la loi. Ils exercent leur mandat dans le respect des principes déontologiques consacrés par la présente charte de l'élu local :

1. L'élu local exerce ses fonctions avec impartialité, diligence, dignité, probité et intégrité.

2. Dans l'exercice de son mandat, l'élu local poursuit le seul intérêt général, à l'exclusion de tout intérêt qui lui soit personnel, directement ou indirectement, ou de tout autre intérêt particulier.

3. L'élu local veille à prévenir ou à faire cesser immédiatement tout conflit d'intérêts. Lorsque ses intérêts personnels sont en cause dans les affaires soumises à l'organe délibérant dont il est membre, l'élu local s'engage à les faire connaître avant le débat et le vote.

4. L'élu local s'engage à ne pas utiliser les ressources et les moyens mis à sa disposition pour l'exercice de son mandat ou de ses fonctions à d'autres fins.

5. Dans l'exercice de ses fonctions, l'élu local s'abstient de prendre des mesures lui accordant un avantage personnel ou professionnel futur après la cessation de son mandat et de ses fonctions.

6. L'élu local participe avec assiduité aux réunions de l'organe délibérant et des instances au sein desquelles il a été désigné.

7. Issu du suffrage universel, l'élu local est et reste responsable de ses actes pour la durée de son mandat devant l'ensemble des citoyens de la collectivité territoriale, à qui il rend compte des actes et décisions pris dans le cadre de ses fonctions.

mprimés sont produits par Fabrègue imprimeur adhérent IMPRIME VER 540330 -09/10 Faure

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DELIBERATION

COMMUNE DE BAIGNES SAINTE RADEGONDE

Point F

L'ordre

du

jour

est

le suivant

4 Bilan

piscine

de

Baignes

2 Bilan piscine

de

Barbezieux

lives

201

Projets

investissements

en

matériels

et travaux

Réflexion

sur

la

tarification

4

Questions

diverses

1 Bilan

piscine

de

Baignes

Ouverture

du

5 juin

au

02

septembre

2018.

avec

une

ouverture

au

public

un

week-

end

en juin

ES

FREQUENTATION

2018

Catégories

Effectifs

Entrées

payantes

3018

ICampeurs

262

[AIsh/RAM

830

Pompiers

2

Scolaires

1634

Recette

d'environ

4 000

€

Points

techniques

Il y a

un contrat

de

maintenance

avec

la SAUR,

nous

avons

donc

un compte

rendu

avec

des

préconisations

techniques

à effectuer.

En

complément

nous

avons

d'autres

demandes

à prévoir

par

La maire

+

Fixer

les

tuyaux

d'acide

Réparer

et

repeindre

la

porte

du

local

technique

Réparer

les

murs

très

détériorés

du

local

technique

Recoller

les

carreaux

des

douches

hommes

et

de

la plage

extérieure

Réparer

et

repeindre

la

porte

du

pédiluve

Décaper

le

sol

des

vestiaires

ler

des

diffuseurs

sur

les

robinets

des

lavabos

ler

des

prises

électriques

dans

le

hall

-_

Peindre

les

murs

qui

sont

avant

les

douches

La

CdC -

Trouver

la

cause

des

décharges

électriques

dans

les

douches

femmes

-

Remplacer

les

puits

de

lumière,

celui

du

hall

fuit

et

celui

des

vestiaires

hommes

est

cassé

Remplacer

les

transats

-

Remplacer

les

grilles

avaloirs

du

grand

bassin

-_

Réfléchir

à

prévoir

une

échelle

supplémentaire

dans

le

petit

bassin

dans

un

esprit

pratique

comme

sécuritaire.

-

Les

joints

dans

le

fond

du

grand

bassin

s'effritent

et

coupent.

-

Enfin

de

sai:

avait

du

sable

dans

le

grand

bassin.

La

SAUR

informe

qu'il

y

8 eu

+25%

de

consommation

d'eau,

à

suivre

dans

les

années

à venir.

inf

n

Le

maitre-nageur

sauveteur,

M.

BRUNEAU

présent

pour

la première

année

nous

fait

part

d'une

bonne

réactivité

que

ce

soit

avec

la

SAUR,

La

Mairie

ou

la

cdc.

Sur

proposition

du

MNS.

la

mairie

modifie

les

horaires

d'ouverture

à

la

saison

2019

qui

seront

14h30

—

19h30

2 Bilan piscine

de

Barbezieux

Ouverture

du

28

mai

au

2 septembre

2018.

soit

une

semaine

de

plus

due

à la

joumée

mullisport

fin

mai.

Cette

semaine

supplémentaire

augmente

donc

le

coût

de

personnel

FREQUENTATION

2018

Catégories

Effectifs

Entrées

payantes

5126

AISh/RAM

249

Scolaires

A

Recette

d'environ

7 000

€

ni

ni

Le

suivi

de

maintenance

est

effectué

par

Monsieur

Burczy

Jean-Pierre,

employé

des

services

techniques

de

la

commune

de

Barbezieux,

les

demandes

sont

donc

les

suivantes

:

Envoyé en préfecture le 11/04/2019

Reçu en préfecture le 11/04/2019

Affiché le

ID : 016-211600259-20190308-2019_3-DE

N ATIO

COMMUNE DE BAIGNES SAINTE RADEGONDE

DELIBER

Examen

de

la fuite

d'eau

sous

la plage

(consommation

135m3/jour

pendant

l'activité) Remplacement

du

compteur

d'arrivée

d'eau

bassin

Remplacement

ou

réparation

du

pool

l'amivée d'eau est mal placée)

- Escalier

glissant

en

sortie

de

vestiaires

- Carreaux

coupants

dans

le petit

bassin

Informati

Ouverture

prévue

du

02

juin

au

1”

septembre

2019

avec

une

joumée

multisport

le 7

juin Remerciement

pour

les

travaux

réalisés

sur

la

peinture

des

vestiaires

faite

en

2018

par

le

service

technique

de

la

CdC

Pe

tive

- Prévision

d'achat

de

matériel

pédagogique

et

de

pleins

airs

(frites.

ballons,

bains

de

soleil.)

environ

10

000€

Révision

de

la tarification

:

Tarifs

de

Barbezieux

et

Baignes

OUR

E

TARIFS

CATEGORIES

2018

[Enfant

- 5

an

0,50€

Enfant

5/11

ans

1,00€

Adolescent

12/17

ans

250€

{Adulte

à/c

18

ans

2,00€

Abonnement

; 5

ans

4,00€

Abonnement

5/11

ans

8,00€

Abonnement

12/17ans

7

12,00

€

[Abonnement

à/c

18

ans

16,00€

Club

nautique

5/11

ans

0,50€

(Club

nautique

12/17

ans

075€

[Club

nautique

à/c

18

ans

100€

Au

regard

de

notre

territoire

et

des

tanfs

des

piscines

aux

alentours,

le groupe

de

travail

a validé

les

propositions

suivantes

-__ Diminution

du

nombre

de

catégories

-_

Augmentation

des

tarifs

La

proposition

de

gratuité

pour

les

visiteurs

impliquerait

peut-être

la mise

en

place

de

bracelet. Cette

tarification

sera

proposée

lors

du

prochain

conseil

communautaire.

Proposition

2019

carsaones

‘ms

Visiteur

D

gratuit

Enfant

-6ans

1,00€

7-17ans

2,00€

Adulte

3,00€

Abonnement

- 6

ans

8,00€

Abonnement

7/17

ans

16,00€

Abonnement

adulte

24,00€

nee

jusqu'à

1,00€

Club

nautique

adulte

150€

Mawegue Moi 540330 - 09/10 Nos imprimés Sont produits par Fabrègue imprimeur adhérent IMPRIME VERT

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Reçu en préfecture le 11/04/2019

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