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unknown - Communauté de communes - Pont-Audemer Val de Risle - arr 0073 2025 autorisation occupation domaine public rue ile de france
Document publié le Mercredi 1 janvier 2025
Lien du pdf (unknown - Communauté de communes - Pont-Audemer Val de Risle - arr 0073 2025 autorisation occupation domaine public rue ile de france)
Thèmes du document : Sécurité publique, Sécurité routière, Transports,
2,2
:
2.
Æ
Ville
de
ARR 0073
2025
é
7
wi PontAud
ONCAUGENMIET B.P, 429
27504
Pont-Audemer
cedex
Tél,
02
32
41
08
15
Fax
02
32
41
24
74
LE mail
: info@ville-pont-audemerfr
ET
ARRÊTÉ
DU
MAIRE
AUTORISATION
D'OCCUPATION
DU
DOMAINE
PUBLIC
RUE
DE
L'ILE
DE
FRANCE
Le
Maire
de
la Ville
de
Pont-Audemer,
Vu
le Code
de
la Route,
Vu
la loi n°
82.213
du
02
mars
1982
relative
aux
droits
et libertés
des
Communes,
Vu
la
loi
n°
82.623
du
22
juillet
1982
modifiant
et
complétant
la
loi
n°
82.213
relative
aux
droits
et
libertés
des
Communes,
Vu
l’article
L
512-1
du
Code
de
la Sécurité
Intérieure,
Vu
la
demande
écrite
de
l’entreprise
PAYSAGES
DE
DEMAIN
représentée
par
Madame
Dubusse
Karine
en
date
du
30
janvier
2025
pour
des
travaux
d’élagage
de
haies
rue
de
l’île
de
France
derrière
les
immeubles
Bréhat
et Finistère
à Pont-Audemer,
Considérant
qu’il
y
a lieu
de
prendre
toutes
mesures
utiles
pour
assurer
la sécurité
des
personnes
et des
biens
rue
de
l’île
de
France
à Pont-Audemer.
ARRÈTE
Article
1
: L'entreprise
PAYSAGES
DE
DEMAIN
est
autorisée
à procéder
aux
travaux
cités
ci-dessus
pour
les
travaux
d’élagage
de
haies,
à compter
du
lundi
10
février
2025
et ce, jusqu’au
mardi
18
février
2025.
Article
2
: L'entreprise
PAYSAGES
DE
DEMAIN
devra
prendre
toutes
les
précautions
nécessaires
afin
de
protéger
le
domaine
public
et
la
mise
en
place
de
la
signalisation
réglementaire
et
déviation
pour
la
sécurité
des
piétons
sur
la zone
d’intervention
et ce
pendant
toute
la durée
des
travaux.
Article
3
: Les
infractions
au présent
arrêté
seront
relevées
selon
la règlementation
en
vigueur.
Article
4
: Monsieur
le
Directeur
Général
des
Services
de
la
ville
de
Pont-Audemer,
la
Police
Municipale,
l’entreprise
PAYSAGES
DE
DEMAIN,
Madame
DUBUSSE
Karine,
les
Sapeurs-Pompiers,
le
SMUR
sont
chargés,
chacun
en
ce
qui
le concerne,
de
l’exécution
du
présent
arrêté.
Article
5
: Le
présent
arrêté
sera
rendu
exécutoire
dès
sa transmission
aux
intéressés.
Fait
à Pont-Audemer,
le
6 février
2025
Acte publié le 07.02.2025