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Déliberation - 20 04 BP reprise des resultats 2022 BP de la Poste tampon
Document publié le undefined NaN undefined NaN à NaNhNaN par la commune de Pacé.
Lien du pdf (Déliberation - 20 04 BP reprise des resultats 2022 BP de la Poste tampon)
Thèmes du document : Institutions publiques, Union Européenne, Économie et finances,
Envoyé
en
préfecture
le 23/03/2023
À
Reçu
en
préfecture
le
23/03/2023
;
Affiché
le
;
ID
: 035-213502107-20230321-D
23
20 04-DE
ville
&
nature
EXTRAIT
DU
REGISTRE
DES
DELIBERATIONS
DU
CONSEIL
MUNICIPAL
DU
DATE
21
03
2023
L'an
deux
mille
vingt-trois,
le vingt-et-un
mars,
à
vingt
heures
trente,
le
conseil
municipal
de
Pacé,
légalement
convoqué,
s’est
réuni
à la
mairie
en
séance
publique
sous
la
présidence
de
M.
Hervé
DEPOUEZ,
maire.
Étaient
présents :
M.
DEPOUEZ
MM
LE
GALL
M.
ROUAULT
ME
LEFEBVRE-BERTIN
M.
BOUFFORT
Mme CABANIS
SU
LS
RES
nd
M.
GARNIER
Date
de
convocation
: 14/03/2023
MM
BOISNARD
M.
AUBERT
Nombre
de
conseillers
en
exercice
: 33
M.
TRUBERT
l
Présents
à l’ouverture
de
la séance
: 26
Me
KHAN
M.
BABOU
)
Quorum
réuni
Me
LOCHOU-REGNARD
‘ M.
PHILOUX
M. CHAIZE Me
HERCEG-GALESNE
Me
DANIELOU
Me
PAIMPARAY-KANY
M.CORVOL Me
BRICE
Me
LEVENÉ
M.LEMARCHAND MM
BATAILLE
.M.
LUCET
M.
PERRUDIN
Mme
QUEMENER
Mme
MAUGEAIS
Étaient
excusés
:
Mme
MASSART
a donné
pourvoir
à
M®
LE
GALL
M.
MOKHTARI
a donné
pourvoir
à
M.
GARNIER
M.PAUGAM
a
donné
pourvoir
à
M.
DEPOUEZ
Mme
SIMONESSA
a
donné
pourvoir
à
M"
BATAILLE
M.
CAILLARD
a donné
pourvoir
à Mme
QUEMENER
Étaient
absents
:
M.
LE
FUR
M.
TRUBERT
jusqu’à
20h44
Secrétaire
de
séance
Séverine
DANIELOU
Mairie
de
Pacé
- BP
94
138
- 35741
Pacé
Cedex
D
0223 413000 - mairie@ville-pace.fr www.ville-pace.bzh Envoyé
en
préfecture
le 23/03/2023
Reçu
en
préfecture
le
23/03/2023
Affiché
le
ID
: 035-213502107-20230321-D
23
20 04-DE
20/04
—
21
mars
2023
Budget
ville
-
Reprise
anticipée
et
affectation
du
résultat
2022
du
budget
annexe
du
bureau
de
poste
suite
à
sa
dissolution
Le
rapporteur,
expose
au
conseil
municipal
que
l'instruction
comptable
M
14
prévoit
que
l’affectation
des
résultats
s'effectue
à
la clôture
de
l’exercice,
au
vu
du
compte
administratif.
Toutefois,
les
résultats
peuvent
être
estimés
à
l'issue
de
la journée
complémentaire,
avant
même
|’
oo
du
compte
administratif
et du
compte
de
gestion.
L
Le
conseil
municipal
est
donc
invité,
au
titre
de
l’exercice
2022, et
avant
l’adoption
de
son
compte
administratif
2022,
à
procéderà
la
reprise
anticipée
de
ses
résultats.
Cette
reprise
anticipée
est
justifiée
par
une
fiche
de
calcul
du
résultat
prévisionnel,
établie
par
l’ordonnateur
et
attestée
par
le
comptable,
accompagnée
d’une
balance
et
d’un
tableau
des
résultats
de
l’exécution
du
budget
visés
par
le
comptable,
auxquels est
joint
l’état
des
restes
à
réaliser
au
31
décembre.
Après
examen
de
la
balance,
il ressortait
au
31
décembre
2022
:
Yen
fonctionnement,
un
résultat
positif
de
:
|
6 711.88
euros
Ÿ”
_eninvestissement,
un
résultat
positif
de
:
18
295.20
euros
Soit
un
excédent
global
de :
:
25
007.08
euros
Conformément
à l'instruction
comptable
M
14,
il convient
d’affecter
le résultat
2022.
Il est
proposé
d’affecter
la totalité
du
résultat
de
fonctionnement
2022,
soit
6 711.88
euros
en
excédent
de
fonctionnement
reporté.
rappelle
au
conseil
municipal
que
par
délibération
n°17/03
en
date
du
13
septembre
2022
le
budget
annexe
du
bureau
de
poste
a
été
dissout.
Ces
opérations
de
dissolution
s’exécuteront
sur
l’année
2023
avec
notamment
la
reprise
des
excédents
de
fonctionnement
et
d'investissement
2022
au
budget
primitif
2023
de
la ville
de
Pacé.
Vu
le Code
Général
des
Collectivités
Territoriales,
et notamment
ses
articles
L. 2311-5,
R.2311-11
à R.
2311-13;
Vu
l'instruction
budgétaire
et comptable
M14
;
Considérant
l'avis favorable
émis
par
la commission
des
Finances,
lors
de
sa
réunion
du
8 mars
2023;
le conseil
municipal,
après
en
avoir
délibéré,
DÉCIDE : d’imputer
ces
crédits
au
budget
primitif
2023
de
la façon
suivante
:
- article
002
«
Excédent
de
fonctionnement
reporté
»
6 711.88
euros
- article
001
«
Excédent
d'investissement
reporté
»
18
295.20
euros
AUTORISE
:
le maire
à signer
toutes
les
pièces
se
rapportant
à ce
dossier.
VOTE
: Unanimité.
Quorum
réuni
27
élus
présents. Fait
et
délibéré
les jours,
mois
et
an
que
dessus,
pour
copie
conforme,
La
secrétaire
de
séance,
Le
Maire,
Hervé
DEPOUEZ.
Envoyé
en
préfecture
le 23/03/2023
Reçu
en
préfecture
le
23/03/2023
Affiché
le
ID
: 035-213502107-20230321-D
23
20 04-DE