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Déliberation - 20 03 BP affectation resultat 2022 tampon
Document publié le undefined NaN undefined NaN à NaNhNaN par la commune de Pacé.
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Thèmes du document : Investissement et développement économique, Institutions publiques, Union Européenne,
Envoyé
en
préfecture
le 23/03/2023
Reçu
en
préfecture
le
23/03/2023
Affiché
le
ID
: 035-213502107-20230321-D
23
20 03-DE
ville
&
nature
EXTRAIT
DU
REGISTRE
DES
DELIBERATIONS
DU
CONSEIL
MUNICIPAL
DU
DATE
21
03
2023
L'an
deux
mille
vingt-trois,
le
vingt-et-un
mars,
à
vingt
heures
trente,
le
conseil
municipal
de
Pacé,
légalement
convoqué,
s’est
réuni
à la
mairie
en
séance
publique
sous
la
présidence
de
M.
Hervé
DEPOUEZ,
maire.
Étaient
présents
:
M.
DEPOUEZ
MMS
LE
GALL
M.
ROUAULT
MMS
LEFEBVRE-BERTIN
M.
BOUFFORT
Mme
CABANIS
HE
PRE ae HR
Fa
M.
GARNIER
| Date
de
convocation :
14/03/2023
|
M
BOISNARD
|
|
M.
AUBERT
M.
TRUBERT
| Présents
à
l’ouverture
de
la séance
: 26
MM
KHAN
M.
BABOU
Quorum
réuni
MMS
LOCHOU-REGNARD
M.
PHILOUX
M.
CHAIZE
MM
HERCEG-GALESNE
MM
DANIELOU
MMS
PAIMPARAY-KANY
M.CORVOL MMS
BRICE
MM
LEVENÉ
M.LEMARCHAND MMS
BATAILLE
M.
LUCET
M.
PERRUDIN
Mme
QUEMENER
Mme
MAUGEAIS
Nombre
de
conseillers
en
exercice
: 33
Étaient
excusés :
Mme
MASSART
a donné
pourvoir
à
M
LE
GALL
M.
MOKHTARI
a donné
pourvoir
à
M.
GARNIER
M.PAUGAM
a donné
pourvoir
à
M.
DEPOUEZ
Mme
SIMONESSA
a donné
pourvoir
à M
BATAILLE
M.
CAILLARD
a donné
pourvoir
à Mme
QUEMENER
Étaient
absents
:
M.
LE
FUR
M. TRUBERT
jusqu’à
20h44
Secrétaire
de
séance
Séverine
DANIELOU
Mairie
de
Pacé
- BP
94
138
- 35741
Pacé
Cedex
<>,
02 23 41 30 00 - mairie@ville-pace.fr www.ville-pace.bzh Envoyé
en
préfecture
le 23/03/2023
Reçu
en
préfecture
le
23/03/2023
Affiché
le
ID
: 035-213502107-20230321-D
23
20 03-DE
20/03
—
21
mars
2023
Budget
ville-
Reprise
anticipée
et
affectation
du
résultat
2022
Le
rapporteur,
fait
part
à
l’assemblée
de
son
souhait
de
reprendre
les
résultats
de
l'exercice
2022
avant
l’arrêté
des
comptes
conformément
aux
dispositions
des
articles
R
2221-48.1
et T 2221-90-1
du
CGCT.
Il indique
que
cette
reprise
des
résultats
est
établie
sur
la
base
des
estimations,
après
clôture
de
l’exercice
2022
et
à
la
fin
de
la journée
complémentaire
dudit
exercice
avant
la
date
limite
du
vote
du
budget
(cf.
L
2311-5
du
CGCT).
Ces
résultats
sont
repris
pour
la totalité.
Statuant
sur
l'affectation
du
résultat
d'exploitation
de
l'exercice
2022,
Constatant
que
la
balance
provisoire,
attestée
par
le
comptable
public,
fait
apparaître
un
solde
positif
global
de
943
734.31
€
dont
+
1 549
033.89
€
pour
la
section
de
fenctiannement
et
- 605
299.58
€
(solde
négatif
de
la
section
d'investissement)
propose
d'effectuer
la
reprise
anticipée
des
résultats
2022
et
de
l’affecter
comme
suit
sur
l’exercice
2023
FONCTIONNEMENT
a
RESULTAT
DE
L'EXERCICE
N-1
- Précédé
du
signe
+ (excédent)
ou
- (déficit)
1 549
033,89
RESULTATS
ANTERIEURS
REPORTES
C
D 002
du
compte
administratif
N-1
(si
déficit)
C
R 002
du
compte
administratif
N-1
(si
excédent)
0
d
RESULTAT
À
AFFECTER :
d
=
a+c
1549033,89
1549
033,89
(si
d'est
négatif,
report
du
déficit
ligne
D 002
ci-dessous)
INVESTISSEMENT
f
Solde
des
restes
à
réaliser
d'investissement
N-1
:
38
856,86
BESOIN
DE
FINANCEMENT
=
e +f
566
442,72
CALCUL
DE
L'AFFECTATIONIMINIMUM,
;
1/Affectation
en
réserves
R 1068
en
investissement
(au
minimum
pourlacouverture
)
566442,72.
dubesoin
de
financement)
2/Reporten
exploitation
RO02
ASH
SRR
ET L
982 591,17
Vu
le Code
Général
des
Collectivités
Territoriales,
et notamment
ses
articles
L. 2121-7
et suivants
Vu
l'instruction
budgétaire
et comptable
M14
;
Considérant
l'avis favorable
émis
par
la commission
des
Finances,
lors
de
sa
réunion
du
8 mars
2023
;
le
conseil
municipal,
après
en
avoir
délibéré,
APPROUVE
:
la
reprise
anticipée
des
résultats
2022
et de
les affecter
comme
suit :
- article
1068
« excédent
de
fonctionnement
capitalisé
»
:
1 349
033.89
euros
- article
001
« déficit
d'investissement
reporté
» :
605
299.58
euros
- article
002
« excédent
de
fonctionnement
reporté
»
:
200
000.00
euros Envoyé
en
préfecture
le 23/03/2023
Reçu
en
préfecture
le
23/03/2023
Affiché
le
ID
: 035-213502107-20230321-D
23
20 03-DE
VOTE
: Unanimité.
Quorum
réuni
26
élus
présents.
Fait
et
délibéré les
jours,
mois
et
an
que
dessus,
pour
copie
conforme,
La
secrétaire
de
séance,
Le
Maire,
Hervé
DEPOUEZ.