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Déliberation - DEL 075 Effacement DES Dettes de MME Jennifer Morel Budget General
Document publié le Jeudi 3 juin 2021 par la commune d'Hauteville-Lompnes.
Lien du pdf (Déliberation - DEL 075 Effacement DES Dettes de MME Jennifer Morel Budget General)
Thèmes du document : Institutions publiques, Eau et assainissement, Justice et droit,
DEPARTEMENT DE L'AIN DELIBERATION
ARRONDISSEMENT DE BELLEY N° 2021-075
CO NOUVELLE DE PLATEAU D'HAUTEVILLE
EXTRAIT du REGISTRE
des Délibérations du Conseil Municipal PT ED EE Pod Pad Do Pod ET PS Du Ed FD EE Ps
OBJET : Effacement des dettes de Madame Jennifer MOREL - Budget GENERAL
Séance du 03 juin 2021
L'an deux mille vingt et un, le trois juin, à dix-neuf heure et six minutes, en application de l'article L.2121-7 du
Code général des collectivités territoriales (CGCT), les membres du Conseil Municipal de la Commune Nouvelle
de Plateau d'Hauteville (Ain), se sont réunis en la salle des fêtes de Hauteville-Lompnes sur la commune de
Plateau d'Hauteville, sur la convocation qui leur a été adressée par courrier électronique le dix-huit mai deux mille vingt et un.
Nombre de conseillers en exercice au jour de la séance : 29
Membres présents : 25
Georges BERMOND, Sébastien BEVOZ, Claire BILLON-BERTHET, Joël BORGEOT, Corinne BOYER, Gerard CHAPUIS, Bernard CORTINOVIS, Humbert CRETIER, Jean-Michel CYVOCT, Solange DOMINGUEZ, Jacques DRHOUIN, Philippe EMIN, Gaëlle FORAY, Patrick GENOD, Maria GUILLERMET, Alexandre LALLEMENT, Gilbert LEMOINE, Karine LIEVIN, Jessie MARIN, Christine MARTINE, Alain MASSIRONI, Eliane MERMILLON, Marie-H.
PERILLAT, Stéphanie PERNOD BEAUDON, Nicole ROSIER
Membres absents excusés avec pouvoir : 4
Jacques FUMEX (pouvoir à M Jacques DRHOUIN), Didier BOURGEAIS (pouvoir à M Philippe EMIN) Stéphane LYAUDET (pouvoir à Mme Claire BILLON-BERTHET), Sonia ZANI (pouvoir à Mme Karine LIEVIN)
Membres absents excusés, sans pouvoir : 0
Membres absents : 0
Secrétaire de séance : Jessie MARIN
Soit : 25 présents, 4 pouvoirs
Monsieur Le Maire, informe l'Assemblée de la transmission par le SGC Oyonnax, le 31 mars 2021, de la notification de la commission de surendettement de la Banque de France prononçant l'effacement des dettes datant de 2017 et 2018 de Madame Jennifer MOREL dont le montant s'élève à la somme de 809,17 €.
Il propose de constater l'effacement de ces dettes qui concernent les factures d’eau et d'assainissement de 2017 et 2018.
Le Conseil Municipal ouï l'exposé de Monsieur le Maire et après en avoir délibéré, à l'unanimité, des
membres présents et représentés :
- ACCEPTE, l'effacement des dettes de Madame Jennifer MOREL, qui concernent les factures d'eau et
d'assainissement 2017 et 2018, dont le montant total s'élève à la somme de 809,17 €.
AINSI FAIT ET DELIBERE, LES JOUR, MOIS ET AN SUSDITS, TOUS LES MEMBRES PRESENTS ONT SIGNE AU REGISTRE.
Accusé de réception en préfecture
001-200086122-20210603-DE-2021-075-DE
Date de télétransmission : 11/06/2021
Date de réception préfecture : 11/06/2021