Compte-Rendu - cr 26 novembre 2019

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Compte-Rendu - cr 26 novembre 2019 Document publié le Mardi 26 novembre 2019 par la commune de Saint-Rémy-de-Provence. Lien du pdf (Compte-Rendu - cr 26 novembre 2019)Thèmes du document : Culture et patrimoine, Consommateurs, Aménagement du territoire, 1

Compte rendu du Conseil Municipal

Séance du 26 novembre 2019

L’an deux mille dix-neuf, le 26 novembre à 20h30, le Conseil Municipal légalement convoqué s’est réuni en mairie de Saint-Rémy-de-Provence, en salle d’Honneur, en séance publique, sous la présidence de M. Hervé CHERUBINI, Maire.

Conseillers en exercice : 33

Conseillers présents : 30

Conseillers représentés : 3

Etaient présents :

Mmes et MM. AOUN, BLANC, BONET, BROSSARD-GONFOND, CHERUBINI, CLAPIER, COLOMBET, DOURDIN, FAVERJON, GAY, GIOVANNETTI, GUENOT, GUIGNARD, GUILLOT, INGOGLIA, JODAR, LAPEYRE, LAUBRY, MARIN, MARSOT, MILAN, NEGRE, OULET, PASCAL, PERROT-RAVEZ, PLAUD, PONS, RAYBAUD, VIDAL-FUENTES, WILDE.

Etaient absentes représentées :

Mme ABIDI Nadia (pouvoir à Mme PERROT-RAVEZ Gisèle) ;

Mme BODY-BOUQUET Florine (pouvoir à Mme PLAUD Isabelle) ;

Mme MONTAGUT Claudia (pouvoir à Mme JODAR Françoise).

M. le MAIRE ouvre la séance à 20h30.

Afin d’honorer la mémoire des treize militaires français morts au Mali dans la soirée du lundi 25 novembre 2019, dans l’accident de leurs deux hélicoptères, lors d’une opération de combat contre des djihadistes, Monsieur le Maire demande d’observer une minute de silence.

Pour cette assemblée les secrétaires de séances sont Mme LAUBRY et Mme PASCAL.

Le compte rendu de la séance du 23 octobre 2019 est mis au vote.

Le compte rendu est adopté à l’unanimité.

M. le MAIRE présente les décisions qu’il a prises au titre de sa délégation :

DECISIONS

1) Décision n°2019-103-bis : Relative aux tarifs des activités mises en place par la Maison de la Jeunesse selon le quotient familial, QF1 de 0 à 899€, QF2 de 900€ à 1199€ et QF3 à partir de 1200€. Sortie « Jump indoor » mardi 29 octobre (3€, 5€ et 8€), veillée « Halloween » jeudi 31 octobre 2019 (1€, 3€, 5€), stage danse « Hip Hop » mercredi 13 novembre (1€, 3€, 5€), spectacle « NASS » vendredi 15 novembre (1€, 3€, 5€), sortie « Bowling » vendredi 29 novembre (3€, 5€, 8€), sortie à « Marseille » samedi 30 novembre (3€, 5€, 8€), sortie « Espace Game » à Arles mercredi 11 décembre (3€, 5€, 8€), soirée « Film Repas » vendredi 20 décembre (1€, 3€, 5€).

2) Décision n°2019-104 : Relative à la signature d’un contrat de location pour la fourniture d’un terminal de paiement pour le musée des Alpilles, avec la société JDC S.A – Parc de Chavailles II, 4 rue Christian Franceries, 33520 BRUGES. Le contrat est conclu pour une durée de 48 mois, allant du 5 novembre 2019 au 5 novembre 2023 pour un montant mensuel de 20,40 € TTC.

3) Décision n°2019-105 : Relative à une convention tripartite entre la Ville de Saint-Rémy-de-Provence, la CCVBA et l’association Musicades et Olivades, pour un partenariat autour d’un concert de musique classique. Les représentations sont programmées à l’Alpilium le vendredi 18 octobre 2019 à 14h30 et le samedi 19 octobre 2019 à 19h. Le budget global pour la rémunération des artistes est fixé à 7 000 € TTC pour les deux concerts dont 4 000 € TTC à la charge de la Ville de Saint-Rémy-de-Provence et 3 000 € TTC à la charge de la CCVBA. 2

Mme AOUN s’étonne d’être la seule de son groupe à être en possession des pièces annexes des décisions et se demande si cela est normal.

Monsieur le Maire indique que normalement tous les élus ont le même dossier. Mme AUBERT-BOREL explique que les pièces annexes ne sont données que dans un seul dossier à partager dans le groupe.

Mme AOUN remercie pour cette précision.

Monsieur le Maire indique que cela correspond à un souci d’économie de papier. Mme AOUN fait remarquer à Monsieur le Maire que tous les élus n’ont donc pas le même dossier. Monsieur le Maire relève qu’il imagine possible la diffusion des pièces entre les élus du groupe Saint-Rémy au Cœur.

Mme AOUN le reconnait.

M. GAY demande s’il serait possible, pour les futurs Conseils Municipaux, de transmettre ces pièces à tous les élus par voie électronique.

Monsieur le Maire répond par l’affirmative.

Mme INGOGLIA souhaite savoir dans ces opérations, ce qui reste à la charge de l’association « Musicades et Olivades ».

M. MARTIN indique qu’il n’a plus en tête précisément la répartition des charges, mais explique que l’association s’occupe notamment de l’hébergement et du transport des artistes.

Monsieur le Maire propose à Mme INGOGLIA que la réponse soit fournie par écrit, sachant que bien entendu la ville prend en charge les cachets des artistes mais aussi les recettes des spectacles (hors spectacles destinés aux enfants).

Mme INGOGLIA indique qu’elle souhaiterait connaitre la répartition des charges et des recettes entre chacun des partenaires.

Monsieur le Maire confirme que cela sera précisé dans la réponse écrite.

Bilan des 2 concerts « Passion Bach » organisés en partenariat avec l’association « Musicades et Olivades » Fréquentation :

-séance du 18 octobre à destination des scolaires : 400 enfants et enseignants issus de 10 écoles de la CCVBA -séance du 19 octobre tout public : 230 personnes dont 220 payantes

Dépenses :

-7 055 € pour les prestations des intervenants dont 3 000 € pris en charge par la CCVBA et 4 055 € pris en charge par la ville -Transport, Hébergement et repas des intervenants pris en charge par l’association Musicades et Olivades Recettes :

La ville a organisé la billetterie et conservé les recettes, les adhérents de l’association Musicades et Olivades ont pu bénéficier du tarif abonné. Total des recettes : 3 990 €.

4) Décision n°2019-106 : Relative à l’achat de spectacles vivants, pour la saison culturelle 2019/2020 du 24 octobre au 27 novembre 2019. Signature de contrats de cession, pour le spectacle INBOX avec l’association SORALINO (La Plaine Saint Denis) jeudi 24 octobre coût global 2 881,66€ TTC, pour le spectacle NASS avec l’association MASSALA (Vitry sur Seine) vendredi 15 novembre coût global 11 041 € TTC et un atelier danse proposé le 13 novembre coût 350 €, pour le spectacle « MOUN portée par l’écume des vagues » avec le TEATRO GIOCO VITA (Italie) dimanche 17 et lundi 18 novembre coût global 3 612,80 € TTC, et pour le concert de RAOUL MIDON avec LOOP PRODUCTIONS (Boulogne Billancourt) mercredi 27 novembre coût global 3 769,31 € TTC.

Mme AOUN demande, comme chaque année, s’il est possible d’avoir le bilan financier et de fréquentation pour l’année.

Mme LAUBRY indique que celui-ci a été réalisé et sera transmis. (cf document joint en annexe).

5) Décision n°2019-107 : Relative à une convention cadre de vente aux enchères de biens immobiliers, avec la société AGORASTORE sise 20 rue Voltaire – 93 100 MONTREUIL, pour une durée d’un an renouvelable par tacite reconduction sans toutefois excéder quatre ans.

Mme PASCAL souhaite connaître la liste des biens immobiliers concernés. Monsieur le Maire précise qu’il n’y a qu’un seul bien. Il s’agit de la maison, inscrite au budget primitif, située chemin de la Combette.

Mme PERROT-RAVEZ souhaite avoir de précisions sur le bien mis en vente aux enchères. Monsieur le Maire explique qu’il s’agit de passer une convention avec une plateforme de vente aux enchères de biens appartenant à des communes ou des collectivités. Pour le moment la commune a mis en vente aux enchères un seul bien, c’est la maison situé au 1 chemin de la Combette.

M. VALLET indique que le bien mis en vente correspond aux anciens locaux du service Culture. La plateforme de vente fonctionne comme une agence immobilière avec un système de mise en vente aux enchères venant en plus du 3

système de vente d’une agence classique. Cette société a été mise en place par la Ville de Lyon, et a été cédée à deux repreneurs qui l’ont développée au niveau national. Cette société se retrouve facilement sur internet et propose un grand nombre de biens immobilier appartenant à des collectivités, allant du château à la simple maison.

M. MILAN demande comment cette société a été choisie.

M. VALLET explique qu’il existe en France deux plateformes de ventes aux enchères, avec deux modèles économiques différents. Compte tenu des capacités de la commune le choix s’est porté sur la société AGORASTORE, celle-ci présentant une carte d’agents immobiliers contrairement à l’autre plateforme ne proposant qu’un processus d’intermédiation.

M. MILAN demande confirmation que la commission prise par la société retenue correspond à une commission d’agent immobilier.

M. VALLET le confirme.

M. MILAN ne comprend pas pourquoi la ville doit passer par cette société, vu le nombre d’agents immobiliers présents sur la commune.

Mme AOUN se pose la même question.

Monsieur le Maire explique qu’il s’agit là d’une plateforme de vente aux enchères, pour les agents immobiliers il s’agit de vente de gré à gré. Ce choix a été fait pour que la procédure soit la plus transparente et la moins contestable possible.

Mme AOUN demande si cela n’aurait pas pu se faire avec un huissier local. M. VALLET indique que la commune a retenu un prestataire qui est déjà reconnu par un certain nombre de collectivités locales.

Mme AOUN note que cette société arrive de Montreuil et estime que, bien que ce soit certainement une plateforme intéressante, il aurait pu être trouvé un prestataire plus près, plus local. Mme AOUN souhaite également savoir comment a été fait le choix de vendre ce bâtiment du patrimoine communal, et ce qu’il s’est passé pour décider cette vente.

Monsieur le Maire indique qu’il ne s’est rien passé du tout, cette vente a été inscrite au budget primitif et annoncée lors du vote du budget, cela n’a rien d’une surprise. Qu’il y ait des interrogations sur le choix de la plateforme cela est légitime, mais la vente du bien en elle-même a déjà fait l’objet de plusieurs discussions et a été délibérée.

Mme AOUN indique qu’il s’agissait simplement de se remettre tout cela en mémoire. M. MILAN interpelle Monsieur le Maire sur le fait que cette société AGORASTORE, dont il n’a jamais entendu parler, semble susceptible de faire de la publicité, et souhaite savoir quel est son panel de clients, s’il s’agit d’institutionnels, de privés, de particuliers...... M. MILAN rajoute qu’il pense qu’il serait intéressant de faire la publicité auprès des agents immobiliers locaux en leur indiquant que le bien est en vente sur AGORASTORE M. VALLET précise que la société AGRORASTORE publie l’annonce de la vente sur un certain nombre sites, dont « le bon coin », et par ailleurs un lien internet sera mis en place sur le site de la ville pour intéresser le public local.

Mme PERROT-RAVEZ demande si une estimation du bien a été demandée aux services des Domaines pour avoir un prix de base, et si oui à combien elle s’élève.

M. VALLET indique que cette estimation est en cours et précise qu’il a rendez-vous sur site, début décembre avec ces services.

M. GAY souhaite savoir si des clauses de sauvegarde ont été mises par rapport à la vente et sur le devenir de ce bien (non ouverture d’un commerce ou autre).

Monsieur le Maire rappelle que concernant l’ouverture d’un commerce, il existe un règlement du PLU, et par ailleurs le commerce est libre en France.

M. GAY indique qu’il est possible de mettre sur les sites de ce genre de plateforme, les destinations du bien autorisées ou non.

Monsieur le Maire indique que tout ce qui est autorisé dans le règlement du PLU dans cette zone, sera autorisé pour ce logement. La règle générale s’appliquera. Monsieur le Maire précise également qu’un prix plancher a été fixé en dessous duquel la vente ne se fera pas, c’est une procédure classique. M. MILAN indique qu’il s’agit du prix de réserve, et souhaite revenir à la genèse de cette vente en demandant s’il s’agit d’un local en mauvais état, qui n’est plus utilisé, et pourquoi le choix s’est porté sur ce local en particulier. Monsieur le Maire informe qu’il s’agit d’un local dont la ville n’a plus forcément l’utilité. M. VALLET précise que ce local est plutôt en bon état et qu’il est intéressant de vendre tant qu’il est en bon état. M. MILAN remarque que dans le même quartier se trouve l’ancienne caserne des pompiers. M VALLET relève qu’il ne s’agit pas du même type de bien, la maison de la Combette est libre de toute occupation. 4

6) Décision n°2019-108 : Relative à l’application de la gratuité pour donateurs, l’entrée au Musée et à l’exposition consacrée au Sauvage est gratuite pour les donateurs ayant fait un don de 50 € et plus, l’entrée est gratuite pour une visite privée pour les donateurs ayant fait un don de 100 € et plus.

7) Décision n°2019-109 : Relative à l’application d’un nouveau tarif pour vente d’un article supplémentaire dans la boutique du Musée des Alpilles, vente de livrets-journaux d’expositions au tarif de 5 € pièce dans le cadre de l’exposition temporaire « Le Sauvage ».

8) Décision n°2019-110 : Relative à une mission de maîtrise d’œuvre pour la réalisation des travaux relatifs aux Obligations Légales de Débroussaillement des voies communales, conclusion d’un marché à procédure adaptée avec la société ALCINA FORETS pour un forfait de rémunération total de 26 861,22 € HT décomposé en une tranche ferme (6 345 € HT) et trois tranches optionnelles (1 : 7 026,69 € HT ; 2 : 5 682,13 €HT ; 3 : 7 804.40 € HT).

Mme AOUN demande quand ces travaux débuteront et quels sont les secteurs concernés. M LAPEYRE indique que les travaux vont commencer sous peu. Le secteur concerné s’étend d’un peu avant le Mas du Rouge jusqu’à la fin de la partie goudronnée devant chez M. Proton. Ce n’est peut-être pas la zone la plus « sale » mais au regard du nombre d’habitations dans le secteur il est important de réaliser ces travaux.

20h48, arrivée en séance de Stéphan GUIGNARD.

9) Décision n°2019-111 : Relative à l’achat de spectacles vivants, pour la saison 2019/2020. Signature de contrats de cession pour le spectacle BLACK BOY avec la SASU BLUE BIRD (Arles) jeudi 7 novembre coût global 2 750,50 € TTC, pour le concert CONCERTO A TEMPO D’UMORE avec la société de production MONSIEUR MAX PRODUCTION ( Le Havre) vendredi 13 décembre coût global 10 112,34 € TTC, pour le spectacle LES AMAZONES D’AFRIQUE avec la société de production 3D FAMILY PRODUCTION vendredi 27 mars 2020 coût global 6 802,50 € TTC, pour le spectacle URBIS & ORBIS avec l’association ALAMOURAK (Saint-Etienne) vendredi 15 mai 2020 coût global 2 991,70 € TTC. Organisation d’une sortie théâtre et patrimoine, spectacle JE PARLE A UN HOMME QUI NE TIENT PAS EN PLACE et visite guidée du Musée d’Histoire de Marseille, samedi 30 novembre coût global 2480 € TTC.

10) Décision n°2019-112 : Relative aux travaux de construction d’un boulodrome, conclusion d’un marché à procédure adaptée avec la société ALPILLES TERRASSEMENTS pour un mont global est forfaitaire de 170 558 € HT.

Monsieur le Maire souligne que la société retenue est saint-rémoise. Cette décision concerne les 2 000 m2 qui vont être aménagés au sol et la construction du local qui va être attribué aux boulistes. Lors du prochain Conseil Municipal le marché du préau sera présenté. Ce préau sera équipé de panneaux photovoltaïques, ce qui nécessite une autre consultation. Trois entreprises ont soumissionné pour la partie photovoltaïque. Si au moins une de ces entreprises peut être retenue, lors de la prochaine séance du 17 décembre tous les marchés devraient être passés. Les travaux devraient pouvoir commencer en février 2020, suite à la période classique de préparation de chantier. M. MILAN demande s’il est possible d’avoir le détail des travaux prévus pour la somme de 170 558 € HT. M. OULET indique que les travaux englobent tout le terrassement, la préparation de la surface pour en faire un boulodrome sur 2 000 m2, la pose du bungalow de 45 m2 répartis entre la salle et la buvette (25 m2) et la partie sanitaire avec l’accessibilité PMR, et la réalisation de la clôture tout autour du boulodrome. Mme PASCAL demande à M. OULET de lui confirmer que les travaux qu’il évoque concernent la présente décision et indique qu’il lui semble que lors de la précédente séance du Conseil Municipal les élus ont voté 170 000 € environ pour le préau et les panneaux photovoltaïques.

M. OULET répond que pas du tout, lors du précédent Conseil la délibération présentée concernait les travaux objets de la présente décision.

M. VALLET explique que lors de la séance du 23 octobre, il a été voté l’autorisation de lancement de la procédure pour le photovoltaïque pour une estimation de coût de construction d’environ 175 000 €. Mme PASCAL remercie M. VALLET pour cette précision et demande quel sera le coût global de réalisation du boulodrome.

Monsieur le Maire répond qu’il faut attendre la fin des consultations mais qu’à quelques milliers d’euros près, le coût de cette opération pour la commune sera équivalent au montant présenté ce soir. La réalisation du préau va être prise en charge par l’entreprise mettant en place des panneaux photovoltaïques, cette entreprise se remboursera avec la revente de l’électricité produite.

Mme PASCAL demande à Monsieur le Maire quelle somme avait été prévue dans le budget prévisionnel pour la réalisation de ce boulodrome.

Monsieur le maire ne se souvient plus exactement, 150 000 € ou 200 000 €. 5

Mme PASCAL indique qu’il était prévu 145 000 €.

Monsieur le Maire reconnait que le budget prévu est légèrement dépassé, mais cela correspond aux aléas des ouvertures de plis.

Mme AOUN note qu’il y a aussi du retard dans les travaux puisque ceux-ci étaient prévus pour septembre, et cette décision est présentée en novembre.

Monsieur le Maire répond à Mme AOUN que cette question a déjà été évoquée lors du dernier Conseil Municipal : le budget a été voté au mois d’avril, les terrains étant en zone inondable il a fallu obtenir l’accord de la DDTM pour ce projet, entre temps M. GIOVANNETTI et les membres du club de boules se sont rendus sur plusieurs lieux afin de définir le bon emplacement. Cela prend du temps. Cette opération étant un peu complexe, elle fait l’objet de deux appels d’offres le terrassement n’étant pas réalisé par la même entreprise que celle construisant le préau avec l’installation photovoltaïque. Ce dossier a été traité le plus rapidement possible vu l’ensemble des étapes. Les élus ont reçu le bureau du club de boules, le planning leur a été présenté, aucun problème particulier n’a été soulevé ou rencontré. De plus concernant le lieu où ils jouent actuellement, le propriétaire va déposer un permis de construire d’ici la fin de l’année ou le début de l’année prochaine. Vu les délais d’instruction de 3 ou 4 mois, le calendrier du déroulé des opérations ne nuit pas au propriétaire et permet aux boulistes de jouer dans des conditions correctes.

M. MILAN remarque que, pour en avoir rencontré quelques-uns, ce sont des boulistes nomades. Monsieur le Maire reconnait qu’en deux ans les boulistes sont passés de la Galine, au terrain qu’ils utilisent actuellement et utiliseront dans quelques mois le nouveau boulodrome, mais leur départ de La Galine n’est pas le fait de la municipalité. De plus M. GIOVANNETTI a indiqué aux boulistes qu’ils pourraient utiliser le devant la salle de la Gare s’il était nécessaire de faire un relai pendant 15 jours voir un mois, entre le terrain actuel et le boulodrome.

Mme PASCAL s’excuse de l’erreur qu’elle a commise concernant la nature du marché présenté, et explique que lors de la séance du Conseil Municipal du 23 octobre il était question d’une structure avec panneaux photovoltaïques et sur la présente délibération il est question de terrassements, cela laissait donc penser qu’il y avait deux chantiers. Mme PASCAL souhaite savoir si la commune est seul financeur de ce projet. Monsieur le Maire répond que non, il y a une subvention de la CCVBA à hauteur de 50%. M. BONET demande confirmation que ce boulodrome sera libre d’accès pour tous les usagers ou s’il sera réservé aux boulistes membres du club.

M. GAY remarque que le bungalow sera fermé et réservé aux boulistes.

M. BONET comprend que ce bungalow soit réservé, mais souligne qu’il est important que le boulodrome soit un espace accessible à tous.

11) Décision n°2019-113 : Relative aux travaux de réfection des couvertures de l’Ecole de Musique, signature d’un avenant n°1 au marché n°2019-14 conclu avec la société BATIMAS, pour un montant de 3 870,52 € HT. Mme AOUN souligne que, bien qu’elle n’adore pas les avenants, celui-ci d’un montant de 3 870 € n’a rien de particulièrement alarmant par rapport à d’autres plus élevés.

M. OULET précise que les montants des avenants sont généralement proportionnels aux montants des travaux prévus. Dans ce chantier les montants de départ étaient faibles.

12) Décision n°2019-114 : Relative à une convention de partenariat entre la ville de Saint-Rémy-de-Provence, le Lycée Professionnel Agricole « Les Alpilles » et la société de chasse « La Garrigue », portant sur un projet pédagogique de chantier de dépollution du Massif des Alpilles et de reconstruction d’une garenne, Grand Draille Sud – lieu-dit « ancien champ de tir ». Les interventions auront lieu les 7 et 21 novembre sous réserve des conditions climatiques et autres contraintes.

13) Décision n°2019-115 : Relative à la location de l’Alpilium pour une conférence, signature d’un contrat avec l’association « HistoireS Autrement » (Saint-Rémy-de-Provence) jeudi 19 décembre de 16h30 à 21h30, montant de la location 150 € TTC.

Mme AOUN souhaite savoir si des associations existant depuis moins de trois ans ont obtenu la gratuité pour cette salle.

M. MARTIN rappelle que la règle des trois ans d’existence a été mise en place dès l’ouverture de l’Alpilium pour éviter que des personnes créent une association seulement pour bénéficier de la salle gratuitement. Cette règle s’applique réellement à tous. En revanche la ville peut monter des partenariats, dans le cadre de conventions, avec des associations qui auraient moins de trois ans d’existence pour la saison culturelle notamment, mais il ne lui semble pas. Dans le cadre pur et simple d’un prêt de l’Alpilium M. MARTIN peut certifier qu’aucune association de moins de trois ans n’a pu en bénéficier.

Monsieur le Maire complète que ce « garde-fou » parait logique, sinon il serait possible pour chacun de créer une association rien que pour bénéficier de l’Alpilium gratuitement. 6

14) Décision n°2019-116 : Relative au remboursement des trajets « aller-retour » en train d’un sociétaire de la Comédie Française pour réaliser une lecture publique de textes de Jean Proal à la bibliothèque municipale Joseph Roumanille le 13 novembre, dans le cadre des évènements organisés par la Ville commémorant le cinquantième anniversaire de Jean Proal.

Monsieur le Maire tient à souligner que le comédien est intervenu gratuitement et l’en remercie, comme il l’a déjà remercié publiquement le jour de la lecture. La prise en charge des déplacements par la ville est donc normale.

DELIBERATIONS

124.- Avenant à la convention de groupement de commandes – Marché d’assurances « Dommages aux biens immobiliers et mobiliers 2020-2022 »

Rapporteur : Monsieur le Maire

Par délibération n°2018-60 du 22 mai 2018, le Conseil Municipal approuvait la constitution d’un groupement de commandes entre la Ville de Saint-Rémy-de-Provence et le CCAS pour la passation d’un marché de souscription d’un contrat d’assurances « Dommages aux biens immobiliers et mobiliers » pour la période du 1er janvier 2019 au 31 décembre 2021. La société PILLIOT / VHV titulaire du marché a résilié de manière anticipée le contrat au 31 décembre 2019. Une nouvelle consultation a été lancée afin de disposer d’un prestataire au 1er janvier 2020. Ce marché aura une durée de 3 ans. Afin de permettre l’exécution de ce marché il convient de prolonger d’un an la durée de la convention constitutive précitée, en passant un avenant.

Monsieur le Maire demande au Conseil Municipal de l’autoriser à signer l’avenant prolongeant la durée initiale de la convention de groupement de commandes d’une année supplémentaire. M. MILAN souhaite connaître les raisons de cette résiliation.

Monsieur le Maire explique que l’assurance a remboursé à la commune, pour divers sinistres, près de 18 520 € alors que la cotisation annuelle est de 19 000 €. Pour obtenir le marché l’assureur a fait une proposition très basse, et pour ne pas perdre de l’argent il souhaite rompre le contrat.

Délibération adoptée par 31 voix pour et 2 abstentions (Mme INGOGLIA, M. MILAN).

125.- Attribution du marché de maîtrise d’œuvre relative à la restauration intérieure de la Collégiale Saint-Martin

Rapporteur : Vincent OULET

Une consultation passée selon la procédure concurrentielle avec négociation en application des articles 25- II.3 et 71 à 73 du décret n°2016-360 du 25 mars 2016 relatif aux Marchés Publics, a été lancée afin de désigner un maître d’œuvre pour l’opération de restauration intérieure de la Collégiale Saint-Martin. L’attributaire aura obligatoirement la forme d’un groupement, comprenant un architecte du patrimoine mandataire solidaire, un ou des bureaux d’études fluides, un bureau d’étude structure, un bureau d’étude hydrogéologique, un restaurateur/conservateur spécialiste en peintures murales, un économiste de construction et un historien de l’architecture. Il est à noter que les bureaux d’études multidisciplinaires sont autorisés. L’attributaire se verra confier un marché soumis aux différents textes règlementaires en vigueur. La part de l’enveloppe financière prévisionnelle affectée aux travaux par le maître d’ouvrage est de 1 450 000 € HT. La mission confiée comprendra un diagnostic et une mission de base « réutilisation ou réhabilitation » d’ouvrages de bâtiment. Les travaux comprendront une analyse et des solutions et traitements des problèmes d’humidité, la vérification, le purgeage et le rejointoyage du parement pierre intérieure du dôme et de la nef, la vérification et la restauration du puits de lumière du Transept et du Chœur, la restauration des parements intérieurs et des décors, la restauration des vitraux de la nef et la vérification des Bas-côté / Chœurs, la reprise de l’escalier balancé, la création d’un local sécurité, la restauration ponctuelle des sols en dalles de pierre, la mise aux normes électriques et l’éclairage de l’édifice, le chauffage, la sécurité incendie, la sonorisation, la sécurité intrusion, l’accessibilité de l’édifice, des parvis et escaliers extérieurs , la dépose en conservation des œuvres de l’édifice sur un site communal. Cette liste de travaux n’est pas exhaustive. Un avis d’appel public à candidature a été envoyé à la publication le 16 janvier 2019 au BOAMP ainsi qu’au JOUE. La date limite de remise des dossiers de candidature a été fixée au 18 février 2019 avant 12h. Au terme de cet appel public à la concurrence 2 candidats ont été retenus pour remettre une offre, le groupement RL et ASSOCIES (mandataire) / TINCHAT / INGEFLUX / HYDROSOL INGENIERIE / SINOPIA / BESTREMA et le groupement ARCHITECTURE et HERITAGE (mandataire) / ALLTTS / EQUILIBRE STRUCTURES / BURGEAP / TECHNE ART / COSMETRES. Le 9 mai 2019 le dossier de consultation des entreprises a été adressé à ces deux candidats. Les deux ont remis leur offre avant la date limite de remise des offres fixée au 11 juin 2019 à 12h. Le 17 octobre 2019, la Commission d’Appel d’Offres, après présentation d’un rapport 7

d’analyse des offres détaillé et circonstancié, a attribué le marché au groupement RL et ASSOCIES (mandataire) / TINCHAT / INGEFLUX / HYDROSOL INGENIERIE / SINOPIA / BESTREMA pour un forfait provisoire de rémunération de 188 500 € HT.

Monsieur OULET demande au Conseil Municipal d’autoriser le Maire à signer le marché public de maîtrise d’œuvre relative à la restauration intérieure de la Collégiale Saint-Martin, avec le groupement représenté par le Cabinet RL et Associés, dans les conditions précitées.

Mme AOUN demande si les 1 450 000 € ne sont que des frais d’études.

M. OULET répond que cette somme comprend les frais d’étude et les travaux. Mme AOUN trouve cette somme, englobant les frais d’étude et les travaux, insuffisante. L’association de la Collégiale avait fait réaliser un estimatif des travaux de restauration s’élevant à trois millions d’euros, et pourtant celui-ci ne comprenait ni le chauffage, ni l’électricité. Ce montant de 1 450 000 € parait un peu « dangereux » et Mme AOUN demande si les deux estimations sont équivalentes, l’écart du simple au double parait énorme et surprenant.

Monsieur le Maire indique à Mme AOUN que la situation n’est pas exactement celle qu’elle décrit, et rappelle qu’une autorisation de programme a été votée pour 2,5 millions d’euros se répartissant en 70 000 € en 2019 et le restant se divisant en trois tiers d’environ 810 000 € en 2020, 2021 et 2022. Ces sommes étaient indiquées en TTC comme toute somme inscrite au budget, notamment dans la section investissement partie dépenses. Dans la délibération présentée les sommes sont indiquées en HT, donc les 1 450 000 € HT représentent 1 740 000 € TTC. Ensuite il y a le marché de 188 500 € HT soit 226 200 € TTC, cela fait déjà quasiment deux millions d’euros. Ces chiffres sont des montants de base et il y aura très certainement d’autres dépenses de travaux que celles recensées, ramenant les dépenses globales à 2 500 000 €. L’estimation de l’association de restauration de la Collégiale était à trois millions, celle de la municipalité est à 2,5 millions en autorisation de programme. Dans le cas présent l’appel d’offre pourrait être un peu plus bas que les estimations faites par la commune, mais cela ne correspond pas à la moitié mais à plus de 80% de l’estimation de l’association.

Mme AOUN demande à M. OULET s’il est prévu des interventions sur les différents autels, sur les grilles, sur les marbres.

M. OULET répond que le diagnostic qui doit être réalisé par le cabinet mandaté, va préciser l’ensemble des travaux à réaliser.

Mme AOUN indique que la liste des travaux contenue dans les documents joints à la délibération ne font état ni des autels, ni des grilles, ni des marbres, les élus du groupe Saint-Rémy au Cœur se sont donc interrogés si ces travaux étaient prévus ou non.

M. OULET reprend en indiquant que le diagnostic et les travaux concernent l’ensemble de l’intérieur de la Collégiale.

Mme PASCAL trouve que cela n’est pas bien détaillé, et demande si seule la nef centrale est concernée ou si les travaux portent également sur les bas-côtés et le reste de la Collégiale.

M. MARTIN indique que l’intégralité de l’intérieur de la Collégiale est concernée, d’ailleurs cela est mentionné dans la délibération. Actuellement il n’est pas possible de donner une liste exhaustive des travaux, le diagnostic devant permettre de dresser l’état des interventions à programmer et à prévoir à l’intérieur de la Collégiale. L’objectif, après avoir pris en charge la restauration extérieure de la Collégiale, est de prendre en charge l’intérieur dans son intégralité.

M. GAY souhaite avoir des précisions concernant le sol de la Collégiale. L’association de restauration de la Collégiale avait fait faire un devis pour une réfection complète, dans la délibération il est indiqué que seule une restauration ponctuelle des sols sera effectuée.

Mme PASCAL relève également qu’il n’est pas précisé où serait installé le chauffage. M. MARTIN explique qu’il n’est pas possible de savoir ou va être placé le chauffage tant que le diagnostic n’a pas été réalisé.

M. GAY revient sur la restauration des sols et demande s’il est prévu un re-surfaçage complet et de changer les dalles qui sont abîmées, ou simplement remplacer les dalles qui sont détruites et laisser les autres pierres. M OULET rappelle que dans les monuments classés aux monuments historiques seules les pierres réellement dégradées peuvent être remplacées, toute pierre pouvant être conservée doit l’être. Monsieur le Maire tient à rassurer l’Assemblée et rappelle que la DRAC a été consultée pour le projet présenté, et sera amenée à valider l’étude et l’ensemble de travaux devant être réalisés. Mme PASCAL souligne qu’il aurait été bien de prendre également en considération le parvis de la Collégiale en même temps. Puisque maintenant la municipalité est attachée à faire des travaux à la Collégiale pourquoi ne pas faire un parvis adapté aux travaux qui vont être engendrés et ne pas mettre simplement un bout de goudron dans un trou.

Monsieur Le Maire répond à Mme PASCAL en lui indiquant que la délibération présentée concerne l’intérieur de l’église et qu’elle parle d’une question de voirie en parlant du parvis.

Mme PASCAL rétorque qu’il faut voir le projet dans son ensemble. 8

Monsieur le Maire l’entend mais rappelle qu’il faut voter des budgets en équilibre et qu’en face de chaque dépense il faut inscrire une recette. Tout ne peut pas être fait la même année. Mme AOUN remarque que dans la mesure ou la municipalité bénéficie d’une aide de l’association de restauration de la Collégiale, ce plus aurait pu permettre de réaliser d’autres interventions. Monsieur le Maire explique que l’association, association qu’il respecte et qu’il remercie pour le travail effectué, s’occupe de la restauration des œuvres se trouvant à l’intérieur de la Collégiale. La délibération porte sur la restauration intérieure du bâtiment, ce n’est pas la même chose.

Mme AOUN a bien compris cela, mais si l’association n’avait pas pris en charge la restauration des œuvres. La municipalité aurait dû le faire, engendrant des frais. La municipalité aurait pu envisager d’investir la somme correspondante dans la réfection d’autres éléments comme le chauffage, mais aussi les autels, les grilles et les marbres qui sont très importants.

Monsieur le Maire indique à Mme AOUN qu’une réponse à déjà été apportée à ce sujet. M. OULET redit que le diagnostic et les travaux portent sur tout l’intérieur de l’église, rentrer dans le détail correspondrait à établir une liste à la Prévert. Le cabinet retenu doit établir le diagnostic définissant l’ensemble des travaux à réaliser. Il n’est pas possible de faire mieux que cette procédure. M. MILAN, pour essayer d’élever le débat, souhaite aborder un autre problème. Au plus fort de la pluie de l’épisode orageux, les sorties d’eau de l’église crachaient avec une puissance rarement vue. Il souhaite savoir si une vérification du bâtiment a été faite suite à ces intempéries pour s’assurer qu’il n’y ait pas eu de ruissellements intérieurs, et indique qu’il a été très surpris de cette quantité d’eau.

Monsieur le Maire trouve plutôt bon signe si l’eau s’évacuait fortement, auparavant il y avait des problèmes de dimensions au niveau des tuyaux d’évacuation, les travaux effectués avaient pour but d’améliorer cela. Mme AOUN demande à M. MILAN s’il parle d’élever le débat parce qu’il aborde le sujet des gouttières. M. MILAN répond que c’est bien évidemment la raison.

Mme AOUN comprend mieux la réflexion.

Monsieur le Maire appelle à un peu de charité chrétienne.

Délibération adoptée à l’unanimité.

126.- Contrat de coréalisation avec le Ciné-Palace

Rapporteur : Patricia LAUBRY

La Ville de Saint-Rémy-de-Provence développe des partenariats originaux avec le Ciné-Palace au fil des différentes saisons de spectacles vivants qu’elle organise. Cette année une soirée commune sera montée entre les deux structures et comprendra la présentation d’une pièce de théâtre « 1336, paroles de Fralibs » proposée par la Ville, et la projection du film « Vent du nord » proposée par le Ciné-Palace. Chacune des parties prendra en charge les dépenses qui incombent à sa proposition. La Ville étant l’organisateur de cette soirée la billetterie sera à sa charge. Les recettes seront réparties au prorata des dépenses engagées par chacun. Le tarif C de la saison culturelle sera appliqué à cette soirée.

Madame LAUBRY demande au Conseil Municipal d’autoriser Monsieur le Maire à signer le contrat de coréalisation avec le Ciné-Palace, et propose que les prochains contrats soient entérinés par décision du Maire. M. MILAN fait part de son embarras quant au fait que les autres contrats passent sous forme de décisions et plus de délibérations.

Mme LAUBRY explique que le passage en décision concernera les contrats entre la ville et le Ciné-Palace. Monsieur le Maire indique que le but est de faire passer en décision des sujets plus « légers » comme ces contrats de coréalisation et de garder les délibérations pour des sujets plus conséquents. Délibération adoptée à l’unanimité.

127.- Convention de partenariat avec la Société Village 42

Rapporteur : Patricia LAUBRY

La Ville de Saint-Rémy-de-Provence souhaite depuis la création de l’Alpilium accueillir des concerts de musique actuelle. Cette année la Ville s’associe avec la Société Village 42, organisateur de concerts, pour l’accueil du concert des INNOCENTS à l’Alpilium le mercredi 6 février 2020. La Société Village 42 sera l’organisateur de ce spectacle et prendra en charge toutes les dépenses liées à l’accueil des artistes. Elle se chargera de la billetterie et conservera l’intégralité des recettes. A Ville en tant que co-organisateur, met à disposition la salle de l’Alpilium ainsi que le personnel dont un agent SSIAP.

Madame LAUBRY demande au Conseil Municipal d’autoriser Monsieur le Maire à signer la convention de partenariat avec la Société Village 42 et propose que les prochaines conventions soient entérinées par décision du Maire.

M. MILAN informe que dans cette délibération, le fait de passer en décision pour les contrats à venir le gène davantage, et souhaite savoir quelle rétrocession est faite à la mairie par rapport au fait qu’elle mette à disposition du personnel et le prêt la salle. 9

Mme LAUBRY indique qu’il s’agit d’une première expérience de collaboration et dans ce cadre la salle est prêtée, le personnel et le SSIAP sont mis à disposition gracieusement. La ville souhaite profondément que les jeunes viennent à ce spectacle, et ce prêt permet de maintenir un prix de place abordable. M. MILAN demande si le prix des places, 35 € la place, est récupéré dans son intégralité par Village 42. Mme LAUBRY reprend le montant, les places sont à 30 €, Village 42 touchera l’intégralité de la somme. M. MILAN trouve que 30 € la place ce n’est pas donné, ce montant risque de dissuader les jeunes d’autant plus que les Innocents touchent un public autre que les jeunes, ce groupe correspond plus à sa génération. Mme LAUBRY indique que la commune ne prend pas beaucoup de risque, et 30 € la place ce n’est pas élevé. M. MILAN constate une fois de plus qu’il est difficile de rentabiliser cette salle du fait du problème de jauge. Monsieur le Maire indique qu’il s’agit d’un spectacle qui a un coût relativement élevé. Le risque financier n’est pas pris par la ville mais par l’organisateur Village 42. S’il n’y a pas assez de spectateurs c’est l’organisateur qui prendra le « bain financier ». La ville ne prend aucun risque si ce n’est de mettre à disposition un SSIAP, ce qui ne la ruinera pas. Monsieur le Maire pense que le spectacle sera rempli mais n’en sait rien et préfère donc que le risque financier soit pris par l’organisateur.

M. MILAN indique qu’il votera contre cette délibération en raison essentiellement de la deuxième partie qui consiste à passer les prochaines conventions en décisions. Cette procédure engage la ville sur des points importants. Le problème de cette salle reste la jauge depuis le début, c’est une salle qui n’est pas rentable et si elle avait pu accueillir plus de public il aurait été plus simple de faire venir des artistes. M. MILAN souligne que ce débat a déjà eu lieu.

Monsieur le Maire rappelle que debout la salle peut accueillir plus de 1 000 personnes, il n’est pas sûr que ce chiffre soit atteint quelle que soit la qualité du groupe.

M. MILAN revient sur le fait qu’il y aura des places assises, pas uniquement des places debout, et demande s’il y aura un déploiement des gradins.

M. MARTIN explique que les places assises se situent en partie haute de la salle et que les gradins ne seront pas sortis, le bas de la salle sera en configuration fosse.

M. MILAN indique qu’il aurait demandé un pourcentage sur le prix de la place. Monsieur le Maire indique que si un pourcentage est demandé les artistes ne viennent plus. Mme PASCAL intervient pour signaler que la convention a été signée pour 420 places assises « la jauge sera de 420 places en configuration gradins », et demande comment il peut y avoir des places debout, avec ce nombre de 420 places assises l’Alpilium est plein.

M. MARTIN indique que comme dans tous les spectacles les places en fosse sont moins chères que les places assises.

Mme AOUN relève qu’il y a un problème mathématique, il est difficile d’avoir des places debout avec la configuration de 420 places assises.

Mme PASCAL précise que ce nombre de place est indiqué au paragraphe « Sécurité ». Monsieur le Maire explique que le nombre de place indiqué au paragraphe sécurité correspond à la jauge maximum de places assises dans la salle, cela n’empêche pas de baisser le nombre de places assises pour ajouter des places debout. Monsieur le Maire lit le paragraphe sécurité : « l’organisateur s’engage à ce que le nombre de spectateurs admis dans ce lieu soit strictement inférieur ou égal au cota défini ...... ». Cela n’empêche pas la configuration avec une fosse.

Mme PASCAL demande si cela veut dire que comme on sera en configuration gradins, il n’y aura que 420 places. Monsieur le Maire répond que non. Pour ce spectacle les gradins seront repliés, il y aura donc 100 à 150 places assises et le reste en places debout.

Mme AOUN trouve que cela est très mal rédigé et que ce n’est pas clair.

Monsieur le Maire répond que c’est très clair. La règle de sécurité rappelle qu’en cas de gradins sortis le nombre maximum de spectateurs est de 420, mais cela n’empêche en rien la configuration gradins repliés avec une fosse pouvant accueillir des personnes debout.

M. GAY souhaite connaître les références de la Société Village 42 sur la base desquelles le choix de la société s’est fait. Cette société est domiciliée à Saint-Denis et pas dans la région. Il demande également quels sont les spectacles que ce tourneur a déjà proposés en France.

Mme LAUBRY n’a pas spontanément de nom à donner, mais c’est une société très connue qui a organisé plusieurs concerts au Cargo de Nuit à Arles, et qui travaille beaucoup sur Marseille. M. MILAN trouve que ce partenariat est un mauvais deal pour la ville.

Monsieur le Maire n’est absolument pas d’accord avec cette remarque. La municipalité est très précautionneuse avec l’argent public, et dans le cas présent elle ne prend pas de risque et est sure de ne rien perdre. Mme INGOGLIA intervient et précise que ce qui la gêne c’est le prix des places. Si le but est de faire venir des jeunes, ce prix semble très élevé.

Monsieur le Maire ne trouve pas que le prix de 23 € la place soit excessif pour un groupe de la qualité des « Innocents ». 10

Mme AOUN trouve que quand même cela représente une somme, pour une famille avec deux enfants cela fait un certain budget.

Monsieur le Maire demande à Mme AOUN si elle a l’habitude d’aller à des concerts et si elle le connait le prix des places, c’est un coût beaucoup plus élevé.

Mme AOUN dit à Monsieur le Maire de ne pas parler des jeunes alors, elle ne fait pas partie de cette catégorie. Monsieur le Maire estime qu’il a été suffisamment débattu sur ce sujet et propose de passer au vote. Délibération adoptée par 23 voix pour, 8 contre (Mmes AOUN, INGOGLIA, MARSOT, PASCAL, MM. GAY, GUILLOT, MILAN, PONS) et 2 abstentions (Mmes ABIDI, PERROT-RAVEZ).

128.- Musée des Alpilles – Demande de subvention à la DRAC pour la réalisation des ateliers d’arts graphiques dans le cadre de l’éducation artistique et culturelle

Rapporteur : Patricia LAUBRY

Le Musée des Alpilles organise des ateliers d’arts graphiques et des actions de médiation en direction de tous les publics et plus particulièrement le public jeune. Ces ateliers construits en lien avec les collections du Musée sont animés par l’animatrice du Musée ou par des artistes professionnels. Ils participent au développement de l’éducation artistique et culturelle, en favorisant le rapport direct aux œuvres, la rencontre avec des artistes et la pratique artistique. Le coût des actions est estimé à 14 320 €. Une subvention peut être demandée auprès de la DRAC pour l’année 2020.

Madame LAUBRY demande au Conseil Municipal d’autoriser Monsieur le Maire à solliciter une subvention auprès de la Direction Régionale des Affaires Culturelles.

Mme AOUN demande quel est le montant payé par les participants et le nombre d’inscrits. Mme LAUBRY indique que comme chaque année le nombre de participants et les paiements lui sont demandés, elle les a préparés avec le service du Musée. Mme LAUBRY propose de donner un ou deux exemples et que le récapitulatif de l’ensemble de ces ateliers soit joint au compte rendu.

Tableau récapitulatif Musée des Alpilles

Atelier / Activité Nombre total de participants Tarif Recettes

Vacances au Musée 7-10 ans 41 21 € 861 €

Stage ½ journée, 4-6 ans et 11-15 ans 74 5 € 370 €

Stage 1 journée, adultes 35 40 € 1 400 €

Atelier 7-15 ans, Trimestre 56 72 € 4 032 €

Scolaires extérieurs (classes) 18 30 € 540 €

Scolaires Saint-Rémy (classes) 28 0 € 0 €

Projet PNRA (classe) 1 204 € 204 €

Visite commentée 21 5,50 € 115,50 €

Escape Game 646 10 € 6 460 €

Escape Game Amicale 21 7 € 147 €

Mme LAUBRY indique que dans le cadre de ces ateliers la ville est en partenariat avec plusieurs partenaires : le PNRA, les écoles (plus de 44 classes sont reçues dans l’année), l’association « culture du cœur » qui permet à des familles monoparentales en situation précaire de venir au musée et de découvrir ce qu’est un musée, ce qui est très instructif et très enrichissant, avec la prison de Tarascon et le service pénitentiaire d’intervention et de probation qui a proposé de permettre à des parents, soit père soit mère, de sortir et de récupérer un ou deux de leurs enfants et de passer une journée au Musée, cette opération a été un grand succès. Toutes ces actions entrent dans les 14 000€. La DRAC a accordé pour les actions de l’an dernier une subvention de 6 000 €. Mme PASCAL demande si le montant de la subvention de la DRAC pour 2019 est connu. Mme LAUBRY pense qu’elle sera à la même hauteur que celle de l’an dernier ou peut être plus. Délibération adoptée à l’unanimité.

129.- Adhésion à l’Association des Amis de Jean Proal

Rapporteur : Monsieur le Maire

En 2019 la ville de Saint-Rémy-de-Provence a participé aux commémorations organisées dans le cadre du cinquantième anniversaire de la disparition de Jean PROAL par l’Association des Amis de Jean Proal. Cette association a proposé à la Ville d’adhérer afin de soutenir leur action et avoir accès aux publications qui viendront enrichir le fonds ancien de la bibliothèque Joseph Roumanille. La cotisation annuelle est de 30 €. Les principaux objectifs de cette organisation sont de participer à la connaissance de l’écrivain et de son œuvre, l’édition de ses écrits et l’organisation de rencontres pour faire découvrir ou redécouvrir Jean Proal. Monsieur le Maire demande au Conseil Municipal de l’autoriser à faire toutes les démarches nécessaires afin que la ville de Saint-Rémy-de-Provence puisse adhérer en 2020 à l’Association des Amis de Jean Proal. Délibération adoptée à l’unanimité. 11

130.- Taxe d’aménagement – Taux et sectorisation / Actualisation

Rapporteur : Monsieur le maire

La Collectivité doit délibérer avant le 30 novembre 2019 pour fixer les nouveaux taux communaux en matière de taxe d’aménagement. Afin d’anticiper la réalisation des travaux et d’équipements en amont de la réalisation des projets tels qu’ils peuvent ressortir des documents de planification, la commune avait choisi par délibération du 24 octobre 2017, de majorer la taxe d’aménagement sur deux secteurs : avenue de la Libération – RD 99 incluant le projet d’Eco-quartier d’Ussol et quartier du Mas de Sarret. En application de l’article L.331-15 du Code de l’Urbanisme, le taux de la taxe d’aménagement peut être fixé jusqu’à 20% dans certains secteurs si la réalisation de travaux substantiels de voirie ou de réseaux ou la création d’équipements publics généraux est rendue nécessaire en raison de l’importance des constructions nouvelles édifiées dans ces secteurs. Les réseaux d’assainissement étant de la compétence de la CVVBA, leur coût n’est pas concerné par cette taxe d’aménagement majorée communale. Les projets de construction de logements connus de la Commune et potentiellement réalisables au niveau de l’avenue de la Libération-RD99 et du quartier du Mas de Sarret, nécessitant des aménagements substantiels en matière de voirie, il est proposé un taux à 10% sur ces secteurs. Par ailleurs il est proposé, comme en 2017, de ne pas modifier la valeur forfaitaire des aires de stationnement extérieures en les maintenant à 2 000 €.

Monsieur le Maire demande au Conseil Municipal de retenir pour la taxe d’aménagement les taux communaux suivants, sur le territoire communal (hors secteurs majorés) taux communal maintenu à 5%, et pour les secteurs Libération-RD99 et Quartier du Mas de Sarret taux communal porté à 10%. La présente délibération est valable pour une période d’un an, est reconduite de plein droit pour l’année suivante si une nouvelle délibération n’a pas été adoptée dans les formes prévues par la loi, et sera transmise avec les plans joints aux services de l’Etat. Délibération adoptée par 31 voix pour et 2 abstentions (Mme INGOGLIA, M. MILAN).

131.- Institution d’une aide financière en faveur des jeunes sapeurs-pompiers de l’école JSP de Saint- Rémy-de-Provence

Rapporteur : Monsieur le Maire

Depuis septembre 2019, une section de Jeunes Sapeurs-Pompiers (JSP) a été instituée par le Service Départemental d’Incendie et de Secours des Bouches-du-Rhône (SDIS13) sur la commune. Elle comprend 17 recrues. La formation dispensée en parallèle d’études scolaires permet l’obtention du statut de Sapeur-Pompier Volontaire pour ceux qui auront mené à terme et avec succès les quatre années de formation de JSP. Cette formation est proposée aux jeunes ayant entre 13 et 14 ans l’année d’intégration et nécessite d’être en bonne condition physique, la moitié de l’emploi du temps des JSP étant consacrée au sport. Dans l’intérêt d’encourager le volontariat Sapeur-Pompier et en reconnaissance de l’engagement civique des jeunes en formation, il est proposé d’instituer une aide financière communale de 100 € par JSP afin de les aider à parfaire leur équipement et leur formation. Les modalités pratiques de versement seront arrêtées après concertation avec les responsables de l’Ecole JSP.

Monsieur le Maire demande au Conseil Municipal d’approuver l’institution d’une aide financière de 100 € par Jeune Sapeur-Pompier, de l’autoriser à fixer par décision les modalités pratiques de versement et de notifier la présente délibération au SDIS13.

Monsieur le Maire indique que le choix a été fait de ne pas faire de distinction entre jeunes saint-rémois et non saint-rémois, considérant que ces 17 jeunes peuvent être amenés sans différence à intervenir ou aider lors des interventions.

Mme AOUN profite de cette délibération pour aborder la question de la rétrocession de la caserne des pompiers. Monsieur le Maire s’était engagé, l’an dernier lors de la cérémonie de la Sainte-Barbe, à le faire très rapidement. Cela fait maintenant un an que l’engagement a été pris, Mme AOUN souhaite savoir où en est ce dossier. Monsieur le Maire répond que ce dossier est toujours en cours et demande à M. VALLET de donner des détails sur ce dossier.

M. VALLET indique que la commune a rencontré le SDIS au printemps dernier pour répartir les charges, le SDIS devant réaliser les diagnostics préalables à la cession (plomb, amiante, réseaux, ....), la commune prenant en charge la division parcellaire. La caserne est actuellement sur une seule et même parcelle avec la place Général de Gaulle. Ce projet de division parcellaire a été approuvé par le SDIS. La convention de cession est en cours de finalisation et devrait pouvoir être proposée au Conseil Municipal de décembre. Mme AOUN relève que c’est une bonne nouvelle, depuis décembre 2018 les élus du groupe « Saint-Rémy au Cœur » trouvaient un peu le temps long, d’autant qu’il semblerait qu’en janvier le SDIS ait envoyé un document pouvant aider la municipalité dans le dossier.

M. VALLET confirme que cela est exact.

Mme AOUN souligne que cela fait donc 11 mois.

Délibération adoptée à l’unanimité. 12

132.- Transfert des actifs des compétences Eau et Assainissement à la CCVBA Rapporteur : Monsieur le Maire

Par délibération 2015-119 du 21 juillet 2015 portant transfert de la compétence « Assainissement » et délibération 2016-118 du 19 juillet 2016 portant transfert de la compétence « Eau », le Conseil Municipal a autorisé le transfert de ces compétences emportant mise à disposition des biens nécessaires ainsi que tous les éléments de l’actif et du passif de chacune des régies dont les budgets annexes ont été clôturés. Un travail mené conjointement avec la Trésorerie a mis en évidence que certains actifs figurant dans l’inventaire communal auraient dû être affectés aux budgets annexes des régies municipales lors de leur création. Il s’agit notamment des terrains d’assiette des réservoirs, des stations de pompage et de la station d’épuration. De plus la nature comptable de ces actifs a pu être modifiée compte tenu des nomenclatures applicables, et certains amortissements n’avaient pu être passés sur les fiches de biens en raison de difficultés informatiques. Il convient donc de délibérer pour ajuster le bilan comptable de l’actif et du passif à transférer et d’autoriser la signature des procès-verbaux de transfert correspondants. Ce transfert d’actif/passif nécessite une opération d’ordre budgétaire pour ces deux compétences. Concernant la compétence « Assainissement » l’actif de 6 037 195,90 € fixé par procès-verbal et « compte de gestion régie de l’assainissement 2014 » est augmenté de 1 120,48 € par procès-verbal suite aux retraitements comptables, le passif issu du compte de gestion 2014 était établi à 2 824 903,87 € pour les subventions et à 472 668,27 € pour l’emprunt (CRD) n’a pas été modifié suite aux retraitements comptables. Pour la compétence « Eau » l’actif de 9 569 167,72 € fixé par procès-verbal et « compte de gestion régie de l’eau 2016 » est augmenté de 1 089 113,66 € par procès- verbal suite aux retraitements comptables, le passif issu du compte de gestion 2016 établi à 3 819 888,09 € pour les subventions et à 1 547 435,18 € pour l’emprunt n’a pas été modifié suite aux retraitements comptables. Monsieur le Maire demande au Conseil Municipal d’approuver les répartitions présentées, s’agissant des actifs et des passifs, proposées pour les compétences « Eau » et « Assainissement », de l’autoriser à notifier la délibération à la CCVBA et de l’autoriser à signer le procès-verbal correspondant et toute pièce utile aux présentes. Délibération adoptée par 31 voix pour et 2 contre (Mme INGOGLIA, M. MILAN).

133.- Modification des statuts de la Communauté de Communes Vallée des Baux – Alpilles / Actualisation des compétences exercées au 1er janvier 2020

Rapporteur : Monsieur le Maire

L’actualisation des compétences de la CCVBA est induite par la loi NOTRe du 7 août 2015 qui a refondu le cadre des compétences des communautés de communes. L’article L.5214-16 du CGCT, dans sa version à intervenir au 1er janvier 2020, prévoit que les communautés de communes aient une modification des compétences au sein des trois blocs de compétences : obligatoires (I), optionnelles (II) et facultatives (III). Par délibération n°134/2019 en date du 24 octobre 2019, le Conseil Communautaire a validé une nouvelle modification des statuts de la CCVBA : modification de l’adresse du siège, inclusion des compétences « Eau » et « Assainissement » au sein du bloc des compétences obligatoires ; prise de compétence « construction, entretien et fonctionnement d’équipements culturels et sportifs d’intérêt communautaire et d’équipements de l’enseignement préélémentaire et élémentaire d’intérêt communautaire » au sein du bloc des compétences optionnelles, étant précisé que les communes ont un délai de deux ans pour définir l’intérêt communautaire de cette compétence optionnelle ; et afin de tenir compte de la loi n°2018-702 du 3 août 2018 qui a dissocié la compétence « eaux pluviales urbaines » de la compétence « assainissement » et afin d’assurer la continuité de service public, la compétence « eaux pluviales urbaines » est conservée au niveau intercommunal au sein du bloc des compétences facultatives. Monsieur le Maire demande au Conseil Municipal d’approuver la modification statutaire telle que présentée et jointe en annexe, de l’autoriser à notifier la présente délibération à la CCVBA. M. MILAN rappelle que Monsieur le Maire a indiqué, à propos du boulodrome, que la ville pourrait bénéficier une aide financière de la CCVBA concernant la construction. Il suppose que ce qui est proposé serait le fonctionnement.

Monsieur le Maire indique que ce qui est proposé dans la présente délibération, c’est une actualisation des compétences exercées au 1er janvier 2020. Il y a trois types de compétences dans les intercommunalités, les obligatoires fixées par la loi, les optionnelles dans le cas présent l’une d’entre elles est devenue obligatoire (l’assainissement), il est donc nécessaire de trouver une compétence optionnelle de plus. Après discussion du bureau de la CCVBA le choix a été fait d’intégrer aux compétences optionnelles la compétence « construction, entretien et fonctionnement d’équipements culturels et sportifs d’intérêt communautaire et d’équipements de l’enseignement préélémentaire et élémentaire d’intérêt communautaire ». Il est donc nécessaire de modifier les statuts avant le 1er janvier 2020 pour être en conformité avec la loi et adopter cette compétence supplémentaire. Ici il s’agit de définir le cadre global, et les communes ont deux ans pour déterminer ce que ce cadre englobe. M. MILAN demande alors à quel titre la CCVBA financerait une partie de la construction du boulodrome. Monsieur le Maire indique qu’il s’agit de fonds de concours. Au cours du Conseil Communautaire du mois de mars, séance du vote du budget, une délibération a été prise et une enveloppe de 500 000 € a été créée pour attribuer des fonds de concours aux communes de la CCVBA en faisant la demande. Pour la ville de Saint-Rémy 13

deux dossiers ont été retenus, la construction du boulodrome et la rénovation de la place de la République, pour lesquels il y a une subvention à hauteur de 50%.

M. MILAN demande si dans le cadre de la construction d’une piscine, couverte ou non, le fonctionnement entrerait dans cette nouvelle compétence optionnelle de la CCVBA.

Monsieur le Maire indique que, si dans les deux ans qui suivront l’adoption de cette nouvelle compétence optionnelle au sein des conseils municipaux des communes de la CCVBA, il est choisi collectivement d’inclure les piscines dans le cadre de ce transfert de compétence, le fonctionnement d’une telle structure serait à la charge de l’intercommunalité. Cela est faisable à la condition que la piscine soit considérée comme d’intérêt communautaire, ce qui pour lui est le cas.

Mme AOUN rappelle que lors d’une précédente séance du Conseil Municipal, la question de demander une éventuelle participation de la CCVBA avait été abordée, et Monsieur le Maire avait indiqué qu’il semblait peu probable que les autres maires de la CCVBA soient d’accord pour participer à ce financement. Mme AOUN est ravie de voir ce changement de point de vue.

Monsieur le Maire indique que ce n’est pas son point de vue qui a changé mais celui de ses collègues. Mme AOUN précise qu’elle parlait du point de vue de l’ensemble des maires des communes de la CCVBA. Monsieur le Maire relève qu’à l’époque cette possibilité d’intégrer la piscine dans le périmètre de la CCVBA avait été demandée aux maires des communes membres qui n’avaient pas souhaité le faire. Aujourd’hui une compétence supplémentaire doit être intégrée, et à l’unanimité cette compétence a été choisie. Mme AOUN remarque que cette décision laisse penser qu’il serait envisageable que la piscine rentre dans le cadre de cette nouvelle compétence de la CCVBA, et demande à Monsieur le Maire s’il y a une avancée dans le dossier de la piscine et quand les travaux doivent commencer, ou s’il y a eu des changements dernièrement. Elle souhaite également savoir si le plan de financement doit être modifié du fait du transfert de compétence à la CCVBA.

Monsieur le Maire précise qu’il faut distinguer l’investissement du fonctionnement. Concernant l’investissement la commune a obtenu par la Commission Permanente du Conseil Départemental du 18 octobre, l’octroi du financement à hauteur de 75 % soit environ 3,5 millions d’euros pour l’investissement, c’est-à-dire la construction de l’équipement. Une subvention complémentaire a été demandée à la Région et aussi à l’Etat, le but étant d’atteindre les 80% de subvention, pourcentage maximum qui peut être obtenu. Pour le fonctionnement, si avant la fin 2022 cette nouvelle compétence reprise par la CCVBA englobe les piscines, c’est la CCVBA qui assurera le fonctionnement de cet équipement avec la gestion des recettes et des dépenses ou la délégation de service public, puisque le projet est de mettre en place une délégation de service public.

M MILAN demande où en est le dossier de la piscine de Maussane.

Monsieur le Maire répond que bien évidemment si le Conseil Communautaire considère que la gestion des piscines est de la compétence de la CCVBA, les deux équipements, la piscine de Maussane et celle de Saint-Rémy, seraient concernés. Cela correspondrait à une certaine logique territoriale, la piscine de Maussane correspondant à la vallée des Baux et celle de Saint-Rémy au nord des Alpilles.

M. GAY demande ce qu’il en est de la piscine de Fontvieille qui est aujourd’hui désaffectée. Monsieur le Maire précise qu’il n’y a plus de piscine à Fontvieille, celle-ci ayant été comblée. Mme AOUN revient à sa première question et souhaite savoir si la période de démarrage des travaux est connue. Monsieur le Maire répond que ce sera certainement un sujet abordé lors du prochain Conseil Municipal. Mme AOUN demande s’il en est de même pour le lieu de la construction.

Monsieur le Maire rappelle que le lieu a déjà été annoncé, et indique que ce sera très certainement à côté de l’Alpilium.

Mme PERROT-RAVEZ revient sur la délibération présentée et remarque que cette compétence peut également concerner les équipements culturels, et demande si l’Alpilium pourra aussi rentrer dans cette configuration. Monsieur le Maire répond qu’en théorie oui mais en pratique il semble peu probable qu’un maire de la communauté de communes souhaite que soient transférés les bâtiments culturels ou scolaires, à commencer par la ville de Saint-Rémy.

Mme PERROT-RAVEZ reprend en notant qu’une délibération générale est prise et qu’ensuite les situations se gèrent au cas par cas en validant en Conseil Communautaire les bâtiments qui vont être pris en charge par la CCVBA.

Monsieur le Maire rappelle qu’il faut que ces bâtiments soient jugés d’intérêt communautaire. Pour exemple, il serait compliqué de trouver un intérêt communautaire aux écoles de Saint-Rémy-de-Provence qui ne reçoivent que des enfants de la commune.

Délibération adoptée à l’unanimité. 14

134.- Adoption du rapport de la Commission Locale d’Evaluation des Charges Transférées (CLECT) Rapporteur : Monsieur le Maire

Par courrier en date du 29 octobre 2019, la CCVBA a notifié à la commune le rapport de la CLECT du 28 octobre 2019 dans le respect de l’article 1609 nonies C du Code Général des Impôts. Ce rapport comprend le coût net des charges transférées et les montants de l’attribution de compensation 2019 par commune. Le Conseil Municipal doit se prononcer sur ledit rapport dans un délai de trois mois à compter de sa notification par la CCVBA. Ce rapport devra être approuvé par délibérations correspondantes de la majorité qualifiée des Conseils Municipaux prévue au premier alinéa du II de l’article L.5211-5 du CGCT. Monsieur le Maire demande au Conseil Municipal d’approuver le rapport de la CLECT en date du 28 octobre 2019 et de notifier la présente délibération à la CCVBA.

M. MILAN déclare être extrêmement surpris du fait d’être appelé à délibérer sur un dossier qui ne concerne en rien Saint-Rémy, cette question est uniquement en rapport avec une compétence de la CCVBA. Monsieur le Maire rappelle que c’est la règle. Lorsqu’une CLECT fait un transfert de compétence même si cela ne concerne qu’une commune de la communauté de communes, les Conseils Municipaux de la communauté de communes doivent délibérer pour approuver le flux financier de l’intercommunalité vers la ou les communes. Cela n’a rien de scandaleux, la commune de Saint-Rémy étant partie prenante de la CCVBA, de donner son avis sur cette décision, les finances de la CCVBA sont aussi un peu l’argent des Saint-Rémois. De plus la loi fixe ce fonctionnement.

Délibération adoptée par 25 voix pour et 8 abstentions (Mmes AOUN, INGOGLIA, MARSOT, PASCAL, MM. GAY, GUILLOT, MILAN, PONS).

135.- Recrutement d’agents contractuels pour faire face à un accroissement temporaire d’activité ou lié à un accroissement saisonnier d’activité

Rapporteur : Yves FAVERJON

Afin d’assurer la continuité des missions de service public et pour faire face aux besoins liés au fonctionnement de divers services il convient, conformément à l’article 3 al.2 de la loi du 26 janvier 1984, modifiée par la loi n°2012-347 du 12 mars 2012, de procéder au recrutement, pour une durée de six mois renouvelable une fois, d’un agent contractuel à temps complet au grade d’adjoint technique et d’un agent contractuel à temps complet au grade d’adjoint administratif. La rémunération des agents sera calculée par référence à la grille du grade de recrutement, ils pourront bénéficier d’un régime indemnitaire en fonction des missions demandées par la collectivité.

Monsieur FAVERJON demande au Conseil Municipal d’autoriser le recrutement des agents contractuels cités supra.

M. MILAN demande si le premier poste évoqué, celui d’adjoint technique, concerne un remplacement comme le poste d’adjoint administratif.

M. FAVERJON explique que ce poste correspond au remplacement d’une personne partie en retraite. M. MILAN trouve que l’intitulé de la délibération ne correspond pas à un départ en retraite. M. FAVERJON indique qu’une nomenclature doit être utilisée, c’est la formule consacrée. Il est vrai que dans le cas présent elle n’est pas forcément en adéquation avec la situation. Le passage de ce type de délibération permet à la commune de recruter des jeunes qui ne sont pas issus de la fonction publique territoriale et qui arrivent sur le marché de l’emploi. Si cette procédure n’était pas utilisée, la municipalité serait contrainte de prendre des fonctionnaires territoriaux, qui le plus souvent sont des personnes extérieures à la commune de Saint-Rémy. Cette procédure permet d’intégrer dans les services municipaux des jeunes saint-rémois tout en s’assurant sur une période de quelques mois qu’ils sont bien en adéquation avec le poste.

Délibération adoptée à l’unanimité.

136.- Recensement de la population – Recrutement de trois agents recenseurs – Année 2020 Rapporteur : Yves FAVERJON

La loi n°2002-276 du 27 février 2002 relative à la démocratie de proximité dans son article 156, a fixé de nouvelles modalités de répartition des compétences en matière de recensement de la population. Depuis cette date les enquêtes de recensement et comptabilisation de la population se sont vues confiées aux communes. Trois agents recenseurs, hors personnel municipal, doivent être mobilisés afin d’effectuer les enquêtes durant 5 semaines entre le début du mois de janvier et la fin du mois de février 2020. Une formation préalable est également prévue. Ces agents recenseurs seront amenés à se déplacer sur le territoire de la commune et se rendre aux domiciles des administrés à des heures tardives. Ces recrutements se feront sur la base de l’article 3-1a de la loi du 26 janvier 1984. Un agent municipal assurera la suppléance des agents recenseurs en cas de besoin et sera rémunéré en heures supplémentaires s’il ne peut intervenir sur son temps de travail habituel. Mme Bernadette BORRELLI sera nommée par arrêté, coordinatrice principale. 15

Monsieur FAVERJON demande au Conseil Municipal d’autoriser le recrutement de trois agents pour effectuer les opérations de recensement partiel.

Mme AOUN demande à M. FAVERJON où en est la procédure de recours faite contre l’INSEE concernant le nombre d’habitants de la commune.

M. FAVERJON répond, sans rentrer dans le détail des échanges, que la commune continue, par tous les moyens possibles, à faire valoir auprès de l’INSEE que son calcul n’est peut-être pas en phase avec la réalité, et recherche tous les soutiens imaginables. Récemment la commune a reçu le soutien de la Député de la 16ème circonscription des Bouches-du-Rhône.

Mme AOUN observe qu’on ne sait pas du tout jusqu’à quand peut durer ce bras de fer. M. FAVERJON le confirme.

Mme AOUN demande quand sera connu le résultat de ce nouveau recensement. M. FAVERJON indique que chaque année, en fin d’année début d’année suivante, la commune reçoit le chiffre issu du recensement de l’année n-1.

Délibération adoptée à l’unanimité.

137.- Vente de la parcelle AO 537

Rapporteur : Jacques GUENOT

Monsieur GUENOT propose à l’Assemblée d’autoriser le Maire à signer la vente d’une parcelle appartenant à la commune, cadastrée « Valat Neuf » AO n°537 d’une surface de 168 m2. Cette parcelle est issue d’une division de la parcelle cadastrée AO n°67 réalisée par Alpilles Topographie dont le plan a été reçu en mairie en date du 1er juillet 2019. La propriétaire de la parcelle adjacente, cadastrée section AO n°68, souhaite acquérir la parcelle AO n°537. La parcelle AO n°67 a été acquise par la mairie dans le cadre d’une vente amiable pour la réalisation d’un futur aménagement de voirie reliant la RD99 à la rue Lucien Georges, lorsque l’urbanisation éventuelle des parcelles privées de la réserve foncière « Valat Neuf » le nécessitera. La totalité de la parcelle AO n°67 acquise ne sera pas nécessaire pour la réalisation de cette voirie. La parcelle est classée en zone UDa au PLU approuvé le 18/12/2018. Une offre pour la parcelle AO n°537 (168 m2) a été reçue en mairie en date du 04/10/2019 pour un montant de 15 000 € HT, les frais de notaire étant à la charge de l’acquéreur. Une servitude de passage de fonds et de tréfonds permettant de raccorder la parcelle AO n°537 au domaine public du chemin du « Valat Neuf » sera accordée sur la parcelle communale AO n°465 et la partie privative communale du chemin d’accès. Ces raccordements seront ultérieurement modifiés dans le cadre de la voie nouvelle à créer sur la parcelle AO n°465. L’opération portant sur la cession d’un bien par une commune de plus de 2 000 habitants, la sollicitation de l’avis des domaines est obligatoire sans condition de seuil comme le prévoit l’article L.2241-1 du CGCT. Le service France Domaine a été sollicité par courriel en date du 25/07/2019. Une première évaluation de France Domaine a été reçue en date du 17/09/2019 pour un montant de 38 400 € HT. Une servitude non aedificandi sera inscrite par acte notarié sur cette bande de terrain, une nouvelle estimation de France Domaine a été demandée le 29/10/2019. Une servitude de droit privé ne modifiera pas l’évaluation de France Domaine qui est basée sur les documents d’urbanisme opposables hors servitudes de droit privé. En revanche la servitude d’inconstructibilité diminue très fortement la valeur marchande de cette bande de terrain.

Monsieur GUENOT propose au Conseil Municipal d’autoriser Monsieur le Maire à vendre la parcelle ci- dessus mentionnée, d’une superficie totale de 168 m2 grevée d’une servitude d’inconstructibilité au prix de 15 000 € HT, de l’autoriser à créer une servitude d’accès et de raccordements réseaux à travers la parcelle privée communale AO n°465 et à signer tout document nécessaire à cette vente.

M. MILAN souhaite savoir si cette clause non aedificandi a fait l’objet d’une nouvelle demande d’évaluation auprès des Domaines.

M. GUENOT indique que cette demande a bien été faite mais qu’ils n’ont pas fait de réponse écrite, uniquement une réponse orale.

M. MILAN s’étonne qu’aucune réponse écrite n’ait été reçue.

M. GUENOT explique qu’une première demande a été formulée auprès des Domaines sans cette restriction de servitude de non aedificandi, une première évaluation des Domaines a été faite. Ensuite une deuxième demande d’évaluation a été sollicitée auprès des services des Domaines qui n’ont pas apporté de réponse écrite dans les temps voulu, mais qui ont apporté une réponse orale de très faible évaluation en raison de la non-constructibilité. Délibération adoptée par 29 voix pour et 4 abstentions (Mme PLAUD, MM. BLANC, BONET, NEGRE). M. BONET souhaite expliquer son abstention lors de ce vote. Il s’abstient en raison du risque de précédent créé sur des terrains que des Saint-Rémois pourraient être amenés à acheter, et dans la mesure où une inconstructibilité est négociée avec la mairie, une brèche est ouverte dans les possibilités de négociation. M MILAN indique que M. BONET a parfaitement raison et qu’il est totalement de son avis, mais malheureusement le vote a déjà eu lieu. 16

138.- Actualisation de ma délibération n°2018-188 du 18/12/2018 – Délégation du droit de préemption Rapporteur : Jacques GUENOT

L’article L.213-3 du Code de l’Urbanisme prévoit que « le titulaire du droit de préemption peut déléguer son droit à l’Etat, à une Collectivité Locale, à un établissement public y ayant vocation ou au concessionnaire d’une opération d’aménagement. Cette délégation peut porter sur une ou plusieurs parties des zones concernées ou être accordée à l’occasion de l’aliénation d’un bien. Les biens ainsi acquis entrent dans le patrimoine du délégataire ». La délibération n°2018-188 du 18 décembre 2018 a instauré le droit de préemption urbain dans l’ensemble des zones urbaines, nommées zones U, et d’urbanisation future, zones AU, de la commune. Parmi ces zones figurent les zones d’activités indicées UE ainsi que leurs extensions futures indicées AUE. L’aménagement et la gestion des zones d’activité sont de compétence intercommunale. La délégation du droit de préemption urbain de l’ensemble des périmètres des zones d’activités de la Gare et de la Massane à la CCVBA permettra à cet EPCI de mener à bien sa politique foncière, sur toutes les zones UE et AUE du territoire communal et aura un caractère permanent. Monsieur GUENOT demande au Conseil Municipal de décider de déléguer le droit de préemption urbain de la commune à la CCVBA au sein des périmètres des zones d’activités de la Gare et de la Massane, soit dans l’ensemble des UE et AUE du Plan Local d’Urbanisme, de préciser que cette délibération fera l’objet d’une publication au sein du journal habilité à publier des annonces légales et d’autoriser Monsieur le Maire à signer tous les documents nécessaires au bon déroulement de cette procédure.

M. MILAN indique qu’il est totalement opposé à ce genre d’abandon de souveraineté de la commune. Il votera donc contre cette délibération.

Monsieur le Maire relève que M MILAN est cohérent avec ses décisions précédentes. Délibération adoptée par 25 voix pour, 2 contre (Mme INGOGLIA, M. MILAN) et 6 abstentions (Mmes AOUN, MARSOT, PASCAL, MM. GAY, GUIILLOT, PONS).

QUESTIONS DIVERSES

Monsieur le Maire donne la parole à Mme AOUN Danièle pour les questions diverses du groupe d’opposition « Saint-Rémy au Cœur ».

Question 1 : Monsieur le Maire, pourriez-vous, s’il vous plaît, nous communiquer le règlement de la réservation des salles publiques dans le cadre de la campagne électorale ?

Monsieur le Maire informe que diverses demandes de candidats aux élections municipales sont arrivées auprès de la mairie. Les services ont travaillé sur l’établissement d’un règlement identique et équitable entre tous les candidats, ce règlement va être communiqué à chacun des candidats. Il peut également être transmis aux élus du Conseil Municipal.

M. MARTIN informe qu’il est prévu l’octroi de 2 fois les grandes salles (Alpilium et Jean Macé) et 10 fois les autres salles plus petites (Gare, Libération, Jean Jaurès).

Mme AOUN souhaite connaître à partir de quelle date ce règlement va s’appliquer. M. MARTIN indique que la note est prête et devrait être envoyée dans la semaine. Mme AOUN demande s’il n’y a pas un calendrier électoral à respecter.

M MARTIN répond que non.

Mme AOUN s’en étonne.

M. FAVERJON intervient en signalant que Mme AOUN fait certainement référence à la période officielle de la campagne électorale. Il précise que cette période officielle démarre généralement trois semaines avant le premier tour des élections. S’en tenir à ce calendrier réduit considérablement les possibilités de communiquer et de se réunir. La mairie part sur le fait que la campagne est déjà démarrée, des candidats se sont déclarés d’autres vont le faire prochainement.

Mme AOUN informe qu’elle croit savoir qu’un candidat s’est vu essuyer un refus. M. FAVERJON indique que les règles énoncées sont celles qui sont de fait déjà en vigueur. Peut-être qu’un candidat s’est vu essuyer un refus s’il a demandé 4 fois la salle de l’Alpilium ou la salle Jean Macé. Mme AOUN répond que ce n’est absolument pas le cas.

M. FAVERJON complète en indiquant qu’en dehors des demandes dépassant le nombre de prêt de chacune des salles, il n’y a pas eu de refus.

Mme AOUN indique que cela est à voir avec la Maison des Associations.

M. MARTIN informe qu’il s’occupe également de la Maison des Associations et confirme qu’aucun refus n’a été formalisé. En revanche ce qui est proposé aux candidats c’est de prendre en compte les réservations des salles par les associations, et indique qu’il ne voit pas de quel refus Mme AOUN veut parler. 17

Mme AOUN dit qu’il n’est peut-être pas nécessaire d’en débattre trop longtemps en séance, mais simplement elle a entendu la réponse et en fera part.

M. FAVERJON note que Mme AOUN a choisi de se faire écho de cette discussion, toutefois il rappelle que les informations ont été communiquées aux intéressés.

Mme AOUN répond que cela a été fait après et à leur demande, écrite à deux reprises auprès de la DGS. M. FAVERJON souligne que les informations ont donc été obtenues.

Mme AOUN trouve inutile de jouer. Lorsque la personne a fait sa demande à sa grande surprise la réponse a été non. Un courrier a donc été adressé auprès de la DGS, Mme AUBERT-BOREL peut dire ce qu’il en est. Suite à deux demandes auprès de Mme AUBERT-BOREL, la réponse est arrivée ces derniers jours. Monsieur le Maire indique qu’il pense que les choses sont claires, M. MARTIN a donné les règles d’attribution des salles. Il y aura trois ou quatre candidats aux élections municipales, si on donne l’Alpilium 5 fois à chacun des candidats on arrive à 20 dates en 3 mois, il ne resterait rien pour les associations ou les spectacles. Les propositions faites semblent satisfaisantes.

Mme AOUN est d’accord dans la mesure où l’équité est respectée.

Monsieur le Maire répond que bien évidemment il y aura l’équité comme toujours dans ce domaine à Saint-Rémy- de-Provence.

Mme AOUN trouve cela parfait et propose de passer à la question 2.

M. MILAN intervient pour confirmer à titre personnel que, même si on peut reprocher beaucoup de choses à Monsieur le Maire, on ne peut pas lui reprocher des problèmes d’équité.

Monsieur le Maire remercie M. MILAN.

Question 2 : Projet des Cèdres

2/1 Les membres de la Commission des Cèdres qui s’est tenue le 5 septembre 2019, ont eu le compte-rendu de cette commission le 15 novembre dernier soit près de deux mois et demi après. Comment expliquer de tels délais ?

Monsieur le Maire répond concernant le compte rendu, que Mme AUBERT-BOREL, chargée de sa rédaction, a considéré qu’il était important de consacrer du temps à ce document. Elle a sollicité l’opérateur pour qu’il fasse une relecture du projet (transmis le 22 octobre à Primosud). Après plusieurs relances, les précisions demandées ne lui ont été envoyées que vendredi soir (le 22 novembre). C’est la raison pour laquelle le document a pu paraitre imprécis ou incorrect et qu’il a été transmis tardivement. Un mail explicatif a été envoyé aujourd’hui à tous les membres de la Commission des Cèdres.

2/2 Le compte-rendu de la commission du 5 septembre 2019 ne retranscrit pas la réalité des échanges, notamment ceux concernant la réponse de Mme NADJARI (Primosud), en effet, la question a été posée sur le prix de vente envisagé pour les logements construits.

Monsieur le Maire a demandé à Mme NADJARI de bien vouloir répondre, cette dernière a répondu que ce prix serait, je cite « au niveau du marché, soit 4 000 euros au mètre carré ». Ce compte-rendu est donc inexact, pouvez-vous le rectifier sachant que cette demande de correction a été faite à 2 reprises auprès de votre DGS ? Monsieur le Maire indique que le compte rendu a été rectifié. Quant au prix de 4 000 € du m2, la réponse est partielle. Mme NADJARI a précisé qu’il y aurait trois types de logements : les logements sociaux au tarif conventionné répondant aux règles nationales, les logements en accession libre à la propriété entre 3 300 € et 3 600 € du m2 et quelques maisons individuelles au prix de 4 000 € du m2. Mme NEDJARI a également indiqué que ce tarif de 4 000 € du m2 était 10 à 15 % inférieur au prix du marché. Les délais de transmission du compte rendu ont été longs car la réponse écrite de l’aménageur était souhaitée.

Mme PERROT-RAVEZ remercie Mme AUBERT-BOREL pour le compte rendu très précis, et demande confirmation que le nombre de logements à loyer modéré (3 300 € à 3 600 € du m2) est de 35. Monsieur le Maire connait les coûts donnés au m2 pour chaque type de logements, mais n’a pas en tête le nombre exact de logements correspondant et indique que cela sera précisé dans le compte rendu du Conseil Municipal. Mme PASCAL lit le compte rendu de la Commission des Cèdres dans lequel il est indiqué qu’il y a 35 logements à prix maitrisé.

Monsieur le Maire précise qu’il n’a pas le compte rendu de la commission sous les yeux et qu’il ne souhaite pas citer les chiffres de mémoire.

Extrait du compte rendu de la Commission des Cèdres :

Primosud : « Une précision est apportée concernant les 110 logements « libres » : 35 le seront à prix maîtrisés et 20 seront en PSLA. ». 18

2/3 Où en est l’avancement du projet des Cèdres, à la fois sur les terrains communaux et sur les terrains de l’EPF ?

Monsieur le Maire informe que dans la journée il a téléphoné à Mme NEDJARI pour avoir les dernières avancées concernant le projet, lorsque le téléphone fonctionnait encore. Monsieur le Maire fait un aparté concernant la grosse coupure du service téléphonique fixe et internet qui a eu lieu dans la journée, pour exprimer son mécontentement vis-à-vis de l’opérateur de téléphonie qui n’a pas eu la correction et la décence de prévenir la collectivité, et surtout les services de secours comme les pompiers ou la gendarmerie et les établissements de santé comme l’EHPAD ou l’hôpital Saint-Paul de cette coupure massive sur le territoire de la commune. Mme AUBERT- BOREL a réussi à les joindre par portable et leur a fait part de manière vigoureuse des embêtements liés à cette coupure. Monsieur le Maire revient à la question et informe que le dossier est maintenant entre les mains des notaires. La vente des parcelles municipales (jardins familiaux) sera concomitante aux ventes des parcelles de l’EPF à l’opérateur Primosud, qui travaille déjà sur un projet de permis de construire. Ce permis de construire sera déposé dans quelques semaines.

M. MILAN indique une nouvelle fois qu’il considère que la municipalité fait une grave erreur de laisser la vente de ces terrains à un promoteur immobilier, qui plus est 3 mois avant le renouvellement du Conseil Municipal. Il trouve cela scandaleux.

Monsieur le Maire dit que le débat sur ce sujet pourrait être relancé mais qu’il a déjà eu lieu « 10 fois » et M. MILAN sait très bien qu’ils ne partagent pas la même opinion.

M. MILAN rappelle à Monsieur le Maire que sur ce point-là il a dit en Conseil Municipal que le projet ne verrait le jour très certainement qu’après les élections et que le nouveau Conseil Municipal en assumerait la responsabilité. Or aujourd’hui l’EPFR est en train de vendre les terrains à un promoteur qui même s’il est saint- rémois n’en est pas moins quelqu’un de privé et qui a pour objectif de construire. Le même cheminement est fait que pour USSOL, le dossier avance et après, entre les deux tours des élections on s’apercevra peut-être qu’une erreur a été commise sauf qu’il faudra dédommager, non pas Habitat 13, mais le promoteur si on souhaite récupérer la maitrise des terrains. M. MILAN demande à Monsieur le Maire ce qui l’empêche de faire bloquer le dossier au moins 4 mois encore.

Monsieur le Maire répond à M. MILAN que la vente aura lieu après les élections municipales. Cette vente est soumise à condition d’obtention du permis de construire, c’est exactement ce qu’il a dit en commission. Même si le dossier de demande de permis de construire est déposé mi-décembre, le délai d’instruction étant de 4 mois, rien ne sera signé avant le mois d’avril 2020. Monsieur le Maire rappelle qu’il y a certes des élections mais la vie municipale ne s’arrête pas pour autant. Un budget a été voté, avec des travaux inscrits, ces travaux sont réalisés, les mandats durent 6 ans et pas 5 ans ou 5 ans et demi, et les projets en cours suivent leur cours. En revanche il n’y aura ni vente ni permis de construire avant l’échéance municipale, ce qui correspond au calendrier exposé le jour de la commission.

M. MILAN demande ce qui va empêcher l’EPF PACA de vendre les terrains en sa possession au promoteur. Monsieur le Maire semble dire que la vente entre l’EPF PACA et le promoteur se fera uniquement sous condition d’obtention du permis de construire. Mais en imaginant que le maire change aux prochaines élections, le nouveau maire sera en demeure de signer un permis de construire sinon le promoteur sera en droit d’attaquer la mairie. Monsieur le Maire répond que c’est le cas de n’importe quel pétitionnaire qui dépose un permis de construire sur une parcelle à Saint-Rémy. Si un permis de construire est déposé et s’il est accordable parce qu’il correspond au règlement du PLU, le permis de construire sera accordé, que les terrains appartiennent à l’EPF PACA ou non, que ce soit Primosud ou M. Dupond qui dépose le permis. Cette règle est applicable partout. M. MILAN répond que c’est bien pour cela qu’il pense que l’argent récolté avec le stationnement payant, aurait très bien pu servir largement à racheter les terrains de l’EPF PACA au profit de la commune, quitte après à ce que la ville en face qu’elle veut, les revendre à un promoteur ou non. Pour l’instant Monsieur le Maire laisse faire et va verrouiller la ville.

Monsieur le Maire n’est absolument pas d’accord avec ces propos. Il ne laisse pas faire mais applique les décisions prises par la Commission des Cèdres.

M. MILAN répond que cette commission, comme il l’a déjà dit lors d’un précédent Conseil Municipal, est une « commission piège à con » et indique qu’il n’a pas voulu relever le déroulé du dernier compte rendu de cette commission qui a eu lieu il y a longtemps. M. MILAN affirme que Monsieur le Maire sait pertinemment que la commission n’a décidé de rien, personne n’était d’accord avec rien. Un projet a été présenté qui a été dit parfait mais à implanter ailleurs. Pour le reste c’est une énorme erreur que fait Monsieur le Maire. Monsieur le Maire rappelle à M. MILAN qu’il a qualifié le projet des Cèdres comme étant remarquable, c’est même écrit dans le compte rendu.

M. MILAN interpelle Monsieur le Maire au sujet de l’article paru dans le journal du matin. Dans cet article M.MILAN dit que lorsqu’il s’est présenté en 2014 c’était déjà terminé pour les voies de communication parce que Monsieur le Maire avait laissé faire. Aujourd’hui c’est la même chose concernant le stationnement. Comment est-il possible d’envisager un centre-ville sans voiture en ayant des touristes, si les parkings ne sont pas à proximité. 19

Actuellement les voitures se trouvent devant les commerces à côté des poubelles. Si un parking avait été réalisé dans la zone des Cèdres les véhicules auraient pu être stockés hors du centre-ville, et le centre-ville aurait pu être complètement vert et utile pour les personnes qui se déplacent à vélo. La municipalité est actuellement en train de faire ni plus ni moins qu’un lotissement de plus et, M MILAN est entièrement d’accord avec Mme PERROT- RAVEZ, vu les conditions financières pour des gens qui ne seront pas des saint-rémois et en pénalisant l’avenir même de la ville. Il ne comprend pas.

Monsieur le Maire veut bien recommencer le débat, même s’il a déjà eu lieu, cela pourrait prendre la nuit. Un parking de 400 places va être conservé, 150 logements vont être créés dont 40 pour les anciens, cela correspond à l’attente des Saint-Rémois, alors que rien n’est démarré quatre saint-rémois sont déjà venus à sa permanence pour l’informer de leur souhait d’obtenir un logement dans ce lotissement. M. MILAN veut faire un parking de 1 000 places, la municipalité préfère proposer des logements en plus d’un parking de 400 places. M. MILAN entend Monsieur le Maire et demande pourquoi la municipalité ne rachète pas ces terrains, cela lui permettrait d’être en maitrise de faire ce qu’elle veut dessus. La commune n’est pas exsangue et a les moyens, grâce au stationnement payant, de racheter ces terrains. Monsieur le Maire commet une erreur fondamentale. Monsieur le Maire remarque qu’encore une fois ils ne sont pas du même avis, il accepte la contradiction mais vient un temps où il faut trancher et prendre des décisions pour avancer, c’est ce que la municipalité a fait. Monsieur le maire termine en rajoutant qu’il imagine que ce sujet sera encore abordé dans les mois à venir.

Question 3 : Arènes Barnier

Des recours ont été déposés contre le projet des arènes Barnier concernant notamment : la démolition partielle du mur, l’absence d’éléments relatifs à l’accessibilité aux personnes à mobilité réduite et à la sécurité incendie. Que comptez-vous faire ?

Monsieur le Maire répond qu’il compte faire ce sur quoi il s’est engagé. Il précise que les questions relatives à la sécurité et à l’accessibilité sont à distinguer. Lorsqu’un permis de construire est déposé, les mentions relatives à l’ERP (sécurité et accessibilité) sont comprises dans le dossier de PC. Dans le cas présent il s’agit d’une DP (Déclaration Préalable) et le module lié à l’accessibilité n’est pas intégré dans le dossier de DP. Il est déposé et instruit indépendamment. L’AT (pour l’accessibilité) a été déposée récemment parce que les services municipaux mais aussi de la sous-préfecture et de la SOCOTEC (également sollicitée) se sont interrogés sur le statut de cet espace compte tenu de sa vocation (jardin public). Il ne s’agit pas d’un ERP (Etablissement Recevant du Public) mais d’un EPA (Etablissement de Plein Air) recevant 300 personnes au plus et qui n’exige pas le passage de la commission sécurité incendie. Concernant les recours gracieux, deux courriers ont effectivement été reçus (les 7 et 29 octobre). Une réponse a déjà été adressée au 1er courrier. Les trois points soulevés ont été expliqués : trois piliers en pierre avec des intervalles réguliers (deux côté CCAS et un côté bibliothèque) seront installés, la grille ferronnée sera réalisée par les services techniques de la ville de manière similaire à celle de la bibliothèque et l’emplacement des bancs n’est donné qu’à titre indicatif celui-ci n’étant pas encore définitif. Par ailleurs, il convient de noter qu’une réunion sur site a été organisée avec l’ABF qui a validé la hauteur et les travaux de finition de la grille. Le deuxième courrier soulève des questions de sécurité et d’accessibilité auxquelles Monsieur le Maire vient de répondre, un courrier sera prochainement adressée à l’association ayant soulevé ces questions.

Mme AOUN entend que la mairie est couverte légalement, mais sachant que « qui peut le plus peut le moins » si la municipalité en fait d’avantage ce n’est que mieux ne serait-ce que pour l’accessibilité ou la sécurité incendie. Monsieur le Maire informe Mme AOUN que par soucis de bien faire la ville fera passer la commission de sécurité même si elle n’y est pas obligée, et complète ses propos en indiquant que l’Architecte des Bâtiments de France a indiqué par mail qu’il n’avait rien à redire sur le projet. Les travaux pourront démarrer dans quelques jours.

M. le MAIRE indique qu’il n’y a plus de question diverse, annonce qu’il y aura un avant dernier Conseil Municipal le 17 décembre, une dernière séance se tiendra fin février début mars 2020. Cette date dépendra de la période de réception du Compte de Gestion du Receveur. Il aimerait avoir ce Compte de Gestion pour pouvoir voter le Compte Administratif avant les échéances municipales, afin d’avoir le bilan de l’année précédente et de laisser une situation claire et transparente pour tout le monde. Quoiqu’il en soit le rapport d’orientation budgétaire pourra être présenté et le débat d’orientation budgétaire pourra se tenir, débat qui doit avoir lieu dans les deux mois qui précèdent le vote du budget. Après les élections municipales le temps sera court pour l’équipe élue, les élections ayant lieu fin mars, le budget communal devant être voté tout comme celui de l’intercommunalité. Toutes ces procédures prennent du temps, avec les délais d’installation du Conseil Municipal. Il parait donc raisonnable de faire le débat d’orientation budgétaire avant les échéances électorales. Sachant qu’ensuite rien n’empêche de faire un budget qui ne colle pas forcément à ce qui a été envisagé ou entrevu lors du débat. SAISON 2018-2019 : Bilan action culturelle Saint remy - Recettes

mois spectacle dates type rep. RECETTE régie DONT

RECETTE

SCO.

RECETTE

FNAC/ Arles

TOTAL

recettes

Recette

scolaire

valorisée

Nbre entrées

Arles

Total entrées

séance tout

public

Plein tarif Abonnés réduits partenai

res

exonérées Scolaires

sans ac

Accomp

agnateu

rs

Total entrées

Sept 2018 prés saison

Joulik

Ven 7 21h30 0,00 0,00

222 222 222

sept 2018 Da capo Jeu 27 10h et

14h30

936,00 936,00 936,00

2070 0 501 75 576

sept 2018 Compact Sam 29 20h30 1 274,00 1 274,00

128 29 32 26 16 25 128

Oct 2018 Ludor citrik -

Théâtre arles

Sam 13 20h 605,00 31,00 636,00

102 167 17 17 24 4 3 167

oct-18 Passion Sam 20 20h30 3 744,00 96,00 3 840,00

216 126 66 8 16 216

oct-18

100% circus

Jeu 25 19h 2 100,00 20,00 2 120,00

274

44 68 124 10 28

274

nov-18 les filles aux

mains jaunes

VMar

13 18h

1 830,00 1 830,00

247

21 58 52 34 82

247

Nov 2018 Gainsbourg

confidentiel

Ven 16 10h 1 214,00 1 214,00

110

51 47 5 7

110

nov-18 La dame de chez

Maxim

Ven 23 20h30 3 458,00 37,00 3 495,00

189

57 103 18 11

189

nov-18 Un voyage dans

la lune

Jeu 29 20h30 0,00 0,00

173

173 50 4

227

Dec 2018 sur mon chemin Mer 12 10h et 18h 540,00 540,00

130 90 40 130 Complet

Dec 2018 Cirque Poussière Ven 7

Sam 8

20h30 et

18h

4 862,00 418,00 5 280,00

470

113 120 217 7 13

470 0

Jan 2019 Le roi des sables Dim 27

Lun 28

17h

14h

972,00 234,00 972,00 600

131 123 8 139 23 293

mars-19 Monsieur Kropps Ven 1 20h30 716,00 716,00

92 8 15 5 53 11 92

mars-19 Birds on a wire Sam 23 20h30 4 979,00 2 214,00 7 193,00

408 229 103 61 15 408 Complet

mars-19 Le trait d'union Jeudi

28

14h30 et

20h

871,00 495,00 871,00

63 5 9 36 13 99 12 174

Mars 2019 Alex Vizorek Sam 30 20h30 4 374,00 3 320,00 7 694,00

427 262 110 28 27 427 Complet

Avril 2019 Rebecca Chaillot Sam 27 20h30 3 140,00 80,00 3 220,00

242 119 65 11 21 26 242

Mai 2019 cube + extension Jeu 16 20h30 1 726,00 160,00 1 886,00

198 21 50 96 11 20 198

fête musique,

0

TOTAL 19 spectacles

37 341,00 1 665,00 6 376,00 43 717,00 2 670,00 102 3 887 1 315 863 711 156 740 789 114 4 790 24 représent.Conservatoire de musique

TP Scolaire Total 5 400

sept

Musique en

ballade 350

enfants

(scolaires

avec ac) 1 103

Nov Ensemble vocal 60 200 TP 4 297

Mai Total

Rep scol 5

Total représent 410 200 Rep TP 22

TOTAL entrées conservatoire + action culturelle : 5 400