Compte-Rendu - cr cm 12 fev 2019

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Compte-Rendu - cr cm 12 fev 2019 Document publié le Mardi 12 février 2019 par la commune de Saint-Rémy-de-Provence. Lien du pdf (Compte-Rendu - cr cm 12 fev 2019)Thèmes du document : Culture et patrimoine, Aménagement du territoire, Travail et emploi, 1

Compte rendu du Conseil Municipal

Séance du 12 février 2019

L’an deux mille dix-neuf, le 12 février à 20 h 30, le Conseil Municipal légalement convoqué s’est réuni en mairie de Saint-Rémy-de-Provence, en salle d’Honneur, en séance publique, sous la présidence de M. Hervé CHERUBINI, Maire.

Conseillers en exercice : 33

Conseillers présents : 22

Conseillers représentés : 10

Conseiller(s) absent(s) : 1

Etaient présents :

Mmes et MM. AOUN, ABIDI, BLANC, BODY-BOUQUET, BROSSARD-GONFOND, CHERUBINI, CLAPIER, COLOMBET, GIOVANNETTI, GUIGNARD, INGOGLIA, LAPEYRE, LAUBRY, MARIN, MARSOT, MONTAGUT, NEGRE, PASCAL, PERROT-RAVEZ, PLAUD, PONS, WILDE.

Etaient absents excusés :

M. BONET Michel (pouvoir à PLAUD Isabelle)

Mme DOURDIN Carole (pouvoir à PERROT-RAVEZ Gisèle)

M FAVERJON Yves (pouvoir à CHERUBINI Hervé)

M. GAY Michel (pouvoir à AOUN Danièle)

M. GUENOT Jacques (pouvoir à NEGRE Yves)

M. GUILLOT Pierre (pouvoir à MARSOT Jordane)

Mme JODAR Françoise (pouvoir à LAUBRY P atricia)

M. MILAN Henri (pouvoir à INGOGLIA Angeline)

M. OULET Vincent (pouvoir à BLANC Michel)

Mme RAYBAUD Mireille (pouvoir à CLAPIER Jean-Pierre)

Etait absente :

Mme VIDAL-FUENTES Denise

M. le MAIRE ouvre la séance et souhaite rendre un hommage à M. Louis DURAND. M. Louis DURAND a été élu Conseiller Municipal pendant le deuxième mandat de M. Henri RICHAUD, de 1977 à 1983. Il a fait partie de la Commission des Affaires Sociales, de l’Agriculture et de l’Environnement. Il a été délégué du Conseil Municipal à la Commission Consultative de la Chasse, et également membre du Conseil d’Administration de l’œuvre municipale laïque de la colonie de vacances. M. Louis DURAND a été marqué très jeune par ses 24 mois de mobilisation en Algérie, entre 1955 et 1958. Un article rendant hommage à son action est paru dans l’un des derniers journaux municipaux, suite à l’inauguration de la stèle place du Général de Gaulle. Il a été un des membres fondateurs de la FNACA (Fédération Nationale des Anciens Combattants d’Algérie), depuis 1975 et Président d’Honneur de cette association pendant 44 ans, jusqu’à sa mort. Au sein de la FNACA il a organisé de nombreux voyages pour ses membres, en France comme à l’étranger. Il est à l’origine du jumelage en 1979 entre la ville de Saint-Rémy-de-Provence et celle de Plaisance-du-Touch. Avec les membres de la FNACA il a porté le projet de stèle à la mémoire des soldats tués en Afrique du Nord, inaugurée le 17 avril 2016. M. Louis DURAND a toujours milité pour la création d’une salle des fêtes à Saint-Rémy, et chaque année au repas de la FNACA il savait faire preuve d’humour en offrant à Monsieur le Maire une brouette, un sac de ciment, des outils, jusqu’à l’inauguration de la salle de l’Alpilium en 2013. Toute sa vie durant il a parlé avec passion de la guerre d’Algérie et rendu hommage aux combattants tombés au cours de celle-ci, et à tous ceux qui sont morts depuis. Il avait un talent oratoire certain, avec un jeu de mots qu’il affectionnait « la sale défaite, la salle des fêtes ». Il avait également un talent pour l’écriture avec la rédaction d’un livre « Sorti du tiroir » regroupant des anecdotes en français et en provençal sur la vie agricole dans la commune de Saint-Rémy-de-Provence dans les années 40 à 60. Cet ouvrage de grande qualité a reçu, à l’unanimité du jury, le prix Robert Leroy il y a quelques jours. M. Louis DURAND a été un pilier de la vie locale durant des dizaines d’années.

M. le Maire demande à l’Assemblée de respecter une minute de silence à la mémoire de M. Louis DURAND, et informe que les obsèques auront lieu vendredi 15 février après-midi, le rassemblement étant prévu à 14h15 devant la stèle de la FNACA place Général de Gaulle. 2

L’Assemblée nomme Mme LAUBRY et Mme PASCAL, secrétaires de séance.

Le compte rendu de la séance du 18 décembre 2018 est mis au vote.

Le compte rendu est adopté à l'unanimité.

M. le MAIRE présente les décisions qu’il a prises au titre de sa délégation :

DECISIONS

1) Décision n°2018-127 : Relative au renouvellement du contrat d’assurance dommages aux biens mobiliers et immobiliers, passé avec le groupement PILLIOT/VHV pour un montant de marché de 19 518,52 € TTC.

2) Décision n°2018-128 : Relative à la réalisation d’un emprunt de 700 000 € à taux fixe auprès de la Banque Postale pour financer le programme d’investissement 2018 du Budget Principal de la ville de Saint-Rémy-de- Provence.

Monsieur le Maire précise qu’en 2018 la commune a remboursé 1 100 000 € d’emprunt, et a emprunté la somme de 700 000 €. Cela représente un désendettement de la ville de 400 000 €, soit environ 3% du stock de dettes de la Ville.

3) Décision n°2018-129 : Relative à la signature d’une convention de dépôt-vente entre l’éditeur Jean-Marie DESBOIS et le Musée des Alpilles, pour l’ouvrage « Le souffle des Tarares », le prix de vente de l’ouvrage est fixé à 19 € (13,30 € pour l’éditeur et 5,70 € pour le Musée des Alpilles).

4) Décision n°2019-1 : Relative à la signature d’une convention de dépôt-vente entre l’association « HistoireS Autrement » et le Musée des Alpilles, pour l’ouvrage « La richesse d’un terroir, histoire de la paysannerie de Saint-Rémy-de-Provence », le prix de vente de l’ouvrage est fixé à 10 € (8 € pour l’association et 2 € pour le Musée des Alpilles).

5) Décision n°2019-2 : Relative à une convention de partenariat entre la commune de Saint-Rémy-de-Provence, le Centre Communal d’Action Sociale de la ville et le Comité Départemental des Offices Municipaux des Sports des Bouches-du-Rhône, modifiant la décision n°2018-90-1 du 10 septembre 2018 en ses articles 3 et 7.

6) Décision n°2019-3 : Relative à une convention de partenariat entre la ville de Saint-Rémy-de-Provence et l’association Musicades et Olivades, pour le concert de Rebecca CHAILLOT et son impérial, programmé à l’Alpilium le samedi 27 avril 2019 dans le cadre de la saison 2018-2019 de spectacles vivants. Le coût de cession du spectacle s’élève à 3 780 €.

7) Décision n°2019-4 : Relative à une convention de partenariat entre la ville de Saint-Rémy-de-Provence et l’association « La Compagnie des Patrimoines » dans le cadre de la 16ème édition de la semaine du son, pour une programmation de sensibilisation aux nouvelles technologies sonores. Mise à disposition de l’association de la salle de l’Alpilium du lundi 21 au jeudi 24 janvier 2019.

8) Décision n°2019-5 : Relative à l’achat de quatre spectacles vivants, saison 2018/2019 ; « Le Roi des Sables », représentations les dimanche 27 et lundi 28 janvier 2019 ; « Monsieur KROPPS, l’utopie en marche » représentation le 1er mars 2019 ; « Le Trait d’Union » représentation le 28 mars 2019 ; « Alex Vizorek est une œuvre d’art » le 30 mars 2019.

Monsieur le Maire précise qu’un seul de ces spectacles a déjà eu lieu « Le Roi des Sables », la jauge du spectacle était fixée à 120-130 spectateurs, il a été complet.

9) Décision n°2019-6 : Relative au renouvellement de l’adhésion auprès de la Fédération Nationale des Collectivités Territoriales pour la Culture, le montant de la cotisation annuelle 2019 s’élève à 204 €.

10) Décision n°2019-7 : Relative aux honoraires dus à la SCP ALIVON-ESPUNA-ALIVON, dans le cadre de l’affaire opposant la commune de Saint-Rémy-de-Provence à M. Maurice MOREL, pour un montant de 645,70 €. Monsieur le Maire informe l’Assemblée que dans cette affaire opposant la commune à M. MOREL, le jugement a été favorable à la Ville. 3

Mme MARSOT demande à Monsieur le Maire ce que la municipalité compte faire pour reloger M. MOREL. Des affiches placées un peu partout dans Saint-Rémy faisant appel au bon cœur des Saint-Rémois précisent qu’il recherche un studio avec un loyer de 400 € par mois.

Monsieur le Maire fait un rappel de la situation. M. MOREL occupe de manière illégale un cabanon de 12m2 appartenant à la commune. Ce cabanon, sans eau ni électricité, est insalubre et impropre à l’habitation. En février 2018 M. MOREL a été évacué par les pompiers à la suite de l’incendie du conduit de cheminée qu’il avait provoqué. Les services de la ville et Mme Françoise JODAR, élue aux Affaires Sociales, se sont immédiatement rapprochés de sa famille pour envisager le plus rapidement possible son déménagement. Après quelques démarches, M. MOREL a été admis en urgence à l’EHPAD Marie Gasquet de Saint-Rémy, et il a été convenu avec l’une de ses sœurs, résidant dans le Var, de constituer un dossier pour une admission à la résidence du Mas de Sarret. Mais quelques jours plus tard M. MOREL est retourné vivre dans le cabanon, refusant tout autre mode d’hébergement. De nouvelles rencontres ont été organisées avec les sœurs de M. MOREL dans le but de lui faire accepter son admission au Mas de Sarret et de procéder par la suite à l’enlèvement de ses effets personnels du cabanon, avant d’en interdire définitivement l’accès. Après de nombreux échanges avec le Directeur du Mas de Sarret, la Ville a obtenu l’admission de M. MOREL qui a finalement intégré la structure avant l’été. Malheureusement dès le lendemain il a quitté la résidence pour réinvestir le cabanon. Le CCAS et Mme Françoise JODAR se sont fortement mobilisés dans l’accompagnement de M. MOREL et de sa famille avec l’espoir qu’il puisse quitter définitivement le cabanon. Mais aucune des solutions trouvées et mises en place par la Ville n’a finalement été acceptée par ces derniers. A ce jour compte tenu de l’état de santé psychologique de M. MOREL et de son mode de vie, il est illusoire de penser qu’il pourra vivre dignement dans un logement et qu’il sera dans la capacité de l’entretenir. Un accompagnement médical devrait être envisagé, tout comme une mise sous un régime de tutelle ou de curatelle permettrait d’éviter que ses revenus ne lui soient extorqués. Par ailleurs, compte tenu de l’état du cabanon, la Ville a engagé une action pour lui faire quitter le bâtiment devenu insalubre. Le 7 septembre 2018, l’huissier mandaté par la commune lui a notifié une sommation de quitter les lieux et, faute d’exécution, a engagé une procédure devant le Tribunal d’Instance de Tarascon. Le TI de Tarascon a rendu une ordonnance en référé le 7 février 2019 enjoignant M. MOREL de quitter les lieux dans un délai de 15 jours à compter de la signification de cette ordonnance. La Ville a fait tout ce qui est en son pouvoir pour essayer de reloger M. MOREL et ne peut malheureusement en faire d’avantage. La collectivité ne peut pas tout et ne peut pas faire le « bonheur des gens malgré eux », les personnes concernées doivent se prendre en main ou à défaut la famille doit faire un effort. L’expulsion est nécessaire, il y a déjà eu un incendie, heureusement durant une période où il n’y avait pas de danger particulier. Si cela était survenu en plein été il y aurait eu le feu dans les Alpilles. Mme MARSOT fait remarquer à Monsieur le Maire qu’il ne précise pas que M. MOREL serait actuellement hospitalisé suite à une blessure.

Mme AUBERT-BOREL confirme qu’effectivement M. MOREL est actuellement hospitalisé sur Avignon. Un transfert au centre hospitalier de Montfavet est envisagé, et parallèlement le CCAS a fait des demandes de placement sous tutelle ou curatelle, pour sa protection. La décision appartient au juge. Mme AOUN souhaite savoir ce qu’il adviendra du cabanon.

Monsieur le Maire indique que vu la situation très isolée de ce cabanon, le risque qu’il soit à nouveau occupé est important, la solution la plus efficace serait sa démolition.

Mme AOUN demande pourquoi cela n’a pas encore été fait.

Monsieur le Maire rappelle qu’il fallait attendre le jugement, et celui-ci date du 7 février 2019. Mme MARSOT demande si le fait que le cabanon soit dans le périmètre du Parc Naturel Régional des Alpilles ne va pas poser de problème pour le faire raser.

Monsieur le Maire précise qu’un permis de démolition sera certainement nécessaire mais qu’il sera bien possible de le raser.

Mme AOUN revient sur le jugement et s’étonne qu’une indemnité de 350 € mensuels soit demandée à M. MOREL pour l’occupation du cabanon, avec effet rétroactif. Elle comprend le positionnement de la municipalité qui ne peut effectivement pas prendre en charge une personne qui a fait le choix d’un mode de vie très particulier, mais précise qu’il ne faut pas pour autant oublier le côté humain, et souhaite savoir si cette indemnité a été demandée dans le but de faire pression sur M. MOREL pour qu’il quitte les lieux.

Monsieur le Maire indique que cela a été obtenu par l’avocat représentant la commune, mais qu’il n’est pas dans l’intention de la municipalité de réclamer cette somme à M. MOREL. L’important est que M. MOREL occupe un logement décent.

Mme AOUN souhaite savoir qui a autorisé M. MOREL à occuper ce cabanon. Monsieur le Maire explique qu’aucune autorisation d’occupation n’a été donnée, M. MOREL s’y est installé tout seul.

Mme AOUN pensait que par « bienveillance » la commune l’avait autorisé à s’y installer. Monsieur le Maire rappelle que ce cabanon n’a ni l’eau ni l’électricité, qu’il a une taille de 12 m2, et qu’en aucune façon il ne peut être considéré comme un logement. 4

Mme AOUN demande ce qui motive la décision actuelle d’expulsion, alors que la situation perdure depuis 10 ans. Mme AUBERT-BOREL précise que c’est la dangerosité de la situation dans laquelle M. MOREL se met et met les autres personnes qui a motivé cette décision. Aujourd’hui M. MOREL n’est plus en capacité de vivre seul.

11) Décision n°2019-8 : Relative à une convention de mise à disposition de locaux communaux pour l’association « Les Restos du Cœur des Bouches-du-Rhône », sis n°11 avenue Gabriel et Renée Taillandier, pour la période allant du 1er janvier au 31 décembre 2019. En raison de sa destination sociale cette convention est consentie à titre gratuit.

12) Décision n°2019-9 : Relative au renouvellement de l’adhésion auprès de l’Agence pour le développement Régional du Cinéma (A.D.R.C.), le montant de la cotisation annuelle 2019 s’élève à 200 €.

13) Décision n°2019-10 : Relative à la levée de doute sur déclenchement d’alarme anti-intrusion / Surveillance- protection, avenant de transfert de la société F SECURITE au profit de la société SARL 2C SECURITE à compter du 1er février 2019.

DELIBERATIONS

1.- Convention de groupement de commandes – Marchés de nettoyage des bâtiments Rapporteur : Michel BLANC

La constitution d’un groupement de commandes entre la ville de Saint-Rémy-de-Provence et le CCAS, au sens de l’article 28 de l’ordonnance n°2015-899 du 23 juillet 2015 relative aux Marchés Publics, est nécessaire pour bénéficier des meilleurs prix et services dans le cadre du renouvellement du marché de nettoyage des bâtiments. La ville sera le coordonnateur du groupement. Au regard de l’estimation annuelle des montants de ce marché, 80 000 € pour la ville et 5 000 € pour le CCAS, il sera mis en place une procédure d’appel d’offres ouvert. La Commission d’Appel d’Offres de la ville sera chargée de se prononcer pour l’attribution dudit marché. Chacun des membres du groupement assurera le paiement de l’entreprise pour la partie qui lui revient. Monsieur le Maire demande au Conseil Municipal d’approuver la constitution de ce groupement de commande, de l’autoriser à signer la convention le constituant et de l’autoriser à exécuter le dit marché. Délibération adoptée à l’unanimité.

2.- Adoption de la convention de partenariat 2019-2021 avec le Centre des Monuments Nationaux Rapporteur : Patricia LAUBRY

Par convention d’utilisation en date du 21 mai 2015, l’Etat met à disposition du Centre des Monuments Nationaux le site archéologique de Glanum ainsi que l’Hôtel de Sade situés à Saint-Rémy-de-Provence, afin d’en assurer l’entretien, la conservation, la restauration, la présentation au public et la valorisation. La commune de Saint-Rémy-de-Provence détient sur son territoire d’autres sites patrimoniaux et muséologiques remarquables, comme le site des Antiques ou le Musée municipal des Alpilles. La ville de Saint-Rémy-de-Provence et le CMN ont signé le 20 juin 2015 une convention cadre afin de développer leur coopération et d’instaurer un partenariat favorisant le développement culturel et touristique autour du patrimoine saint-rémois. Une nouvelle convention cadre, conclue pour une période de trois ans, doit permettre de prolonger ce partenariat entre la commune et le CMN. Cette convention cadre induira des conventions d’application portant sur des actions spécifiques (favoriser l’accueil du public, des scolaires, mettre en place des partenariats culturels et partager des espaces de stockage). Un comité sera mis en place afin d’assurer le suivi régulier de ce dispositif, de préparer les conventions d’application et de dresser le bilan annuel.

Il est demandé au Conseil Municipal d’adopter le principe de cette nouvelle convention cadre entre la Ville de Saint-Rémy-de-Provence et le Centre des Monuments Nationaux, et d’autoriser Monsieur le Maire à la signer pour la nouvelle période 2019-2021.

Mme AOUN demande à ce que soit précisée la situation ce local de stockage. Mme LAUBRY informe que ces réserves se situent dans la zone de la Massane. Mme PASCAL demande si ce local se situe à proximité des réserves de la bibliothèque départementale. Mme MAZUY indique qu’il se situe juste après.

Monsieur le Maire précise qu’il s’agit des bâtiments appartenant à M. LEURS. Mme AOUN demande si tout a été mis en place pour respecter les bonnes conditions de conservation des œuvres. Mme LAUBRY confirme que toutes les conditions sont respectées et propose aux élus municipaux une visite des réserves.

Mme AOUN et Mme PASCAL remercient Mme LAUBRY pour cette proposition et informent qu’elles sont intéressées.

Délibération adoptée à l’unanimité. 5

3.- Signature convention dispositif « E-PASS JEUNES »

Rapporteur : Patricia LAUBRY

Dans le cadre de sa politique jeunesse, la région Sud Provence-Alpes-Côte d’Azur met en place une carte gratuite à destination des 15-25 ans leur permettant d’accéder à différents biens et services culturels. Un site internet ainsi qu’une application sont associés à cette carte, permettant à chaque jeune d’obtenir une somme de 80 € pour l’achat de livres, places de cinéma, spectacles et arts visuels, ou acquérir une première licence sportive auprès des partenaires de la région. En devenant partenaire, la ville de Saint-Rémy-de-Provence permettrait à ces jeunes de bénéficier de l’offre sur des spectacles, activités sportives ou culturelles qu’elle organise. Une convention précisant les différentes modalités est établie entre les structures partenaires et le prestataire choisi par la région (DOCAPOST APPLICAM) pour appliquer le dispositif.

Il est proposé au Conseil Municipal d’autoriser Monsieur le Maire à signer cette convention pour une période allant jusqu’au 31 août 2021.

Mme PASCAL demande quelles conditions doivent être remplies pour bénéficier de ce pass. Mme LAUBRY précise qu’il suffit d’avoir entre 15 et 25 ans et d’en faire la demande. Délibération adoptée à l’unanimité.

4.- Don d’un tableau

Rapporteur : Patricia LAUBRY

La veuve de Monsieur BOURELLY, peintre amateur qui résidait à Châteaurenard spécialisé dans les pastels, souhaite faire don à la ville de Saint-Rémy-de-Provence d’une de ses toiles illustrant les paysages saint- rémois. Il s’agit d’une toile représentant un mas. Ce don est totalement inconditionnel. Il est proposé au Conseil Municipal d’accepter ce don au nom de la ville de Saint-Rémy-de-Provence et d’autoriser Monsieur le Maire à signer la convention de don.

Monsieur le Maire demande à M. MARTIN de montrer le tableau à l’Assemblée. Mme PASCAL souhaite savoir quel est le mas représenté.

M. MARTIN indique que selon certains chasseurs il s’agirait d’un mas situé du côté de Valrugues. Délibération adoptée à l’unanimité.

5.- Reconduction de la souscription au module « Tickboss web »

Rapporteur : Patricia LAUBRY

Depuis 2013 la ville de Saint-Rémy-de-Provence propose une billetterie permettant à l’usager de réserver et acheter ses places dans le cadre de la programmation culturelle municipale, auprès de l’Office de Tourisme de la ville les jours d’ouverture, par internet 24h/24 et sur les lieux de spectacles les soirs de représentation. Pour la mise en place de cette billetterie la ville utilise le logiciel « Tickboss ». L’abonnement au module s’élève à 15 € HT par mois d’utilisation, pour au moins deux ventes dans le mois. Ce module s’accompagne également d’un contrat d’assistance en cas de problème sur l’utilisation du logiciel, comprenant entre autre un service d’assistance téléphonique ou par mail du lundi au dimanche de 9h à 24h pour un tarif annuel de 400 €, payés à la société ARTTICK sur présentation de facture. Les contrats initiaux arrivent à leur terme, il est nécessaire d’en prendre des nouveaux.

Il est proposé au Conseil Municipal d’autoriser Monsieur le Maire à signer les nouveaux contrats pour la mise à disposition d’un espace de vente de billetterie en ligne « Tickboss web » ainsi que l’assistance, avec la société ART’TICK sise 16, rue du Puits de la Tarasque – 84000 Avignon, conclus tous les deux pour une durée de cinq ans.

Délibération adoptée à l’unanimité.

6.- Charte éthique de la ville de Saint-Rémy-de-Provence pour ses relations avec ses mécènes donateurs. Rapporteur : Patricia LAUBRY

Le mécénat est défini par la loi n°2003-709 du 1er août 2003 relative au mécénat comme une libéralité, un don. Le mécénat se caractérise par la non recherche d’un bénéfice commercial et/ou publicitaire direct pour le partenaire. Le mécénat implique le partage d’une culture commune sur le territoire, de valeurs et de notoriété institutionnelle pour le mécène et pour la ville de Saint-Rémy-de-Provence. Le don effectué dans le cadre du mécénat peut prendre trois formes : le mécénat financier, le mécénat en nature et le mécénat en compétences. Considérant les contraintes budgétaires de plus en plus prégnantes auxquelles les collectivités doivent faire face, la ville de Saint-Rémy-de-Provence associe régulièrement les acteurs privés à ses projets à travers l’acte de don, impliquant ainsi les particuliers et les acteurs économiques dans le développement du territoire. Afin de sécuriser le dispositif de mécénat et de définir le périmètre d’action des dons, la ville se dote d’une charte éthique intitulée « Charte éthique de la ville de Saint-Rémy-de-Provence pour ses relations avec ses mécènes et donateurs ». 6

Il est demandé au Conseil Municipal d’approuver la « Charte éthique de la ville de Saint-Rémy-de- Provence pour ses relations avec ses mécènes et donateurs », d’autoriser Monsieur le Maire à signer et diffuser cette charte ainsi que toutes les pièces utiles aux présentes.

Mme PASCAL demande ce qui justifie la mise en place d’une telle charte. M. VALLET explique que jusqu’à présent les donateurs étaient essentiellement des associations, mais actuellement de plus en plus de donateurs sont des entreprises ou des particuliers, nécessitant un mode de relation plus formalisé avec notamment la mise en place de reçus fiscaux.

Délibération adoptée à l’unanimité.

7.- Signature d’une convention avec l’Association Culturelle Juive des Alpilles pour l’organisation de visites commentées du Cimetière des Juifs – Modification de la délibération n°2018-161 du 18 décembre 2018. Rapporteur : Gabriel COLOMBET

Le 18 décembre 2018 le Conseil Municipal a adopté, par délibération n°2018-161, la signature d’une convention avec l’Association Culturelle Juive pour l’organisation de visite commentée du cimetière juif. Le président de cette association n’étant plus Monsieur Elio LUSSATO mais Monsieur Albert EMSALEM, comme stipulé dans la convention, il est nécessaire de prendre une délibération corrective. Il est demandé au Conseil Municipal d’autoriser la délibération rectificative afin d’être en conformité avec la convention.

Délibération adoptée à l’unanimité.

8.- Restauration des objets mobiliers conservés dans la Collégiale Saint-Martin : signature d’une nouvelle convention entre l’Association Restauration Collégiale et la ville de Saint-Rémy-de-Provence Rapporteur : Gabriel COLOMBET

Depuis plusieurs années la restauration de la Collégiale Saint-Martin est au cœur de l’action de la municipalité. D’importants travaux ont été réalisés en 2018 sur la toiture afin de mettre l’édifice définitivement à l’abri des risques d’infiltration liés à une mauvaise évacuation des eaux pluviales. A présent un diagnostic et une étude globale portant sur les décors intérieurs est en cours de lancement, augurant d’interventions majeures de restauration de l’intérieur du monument. D’autres actions de restauration à venir concerneront plus particulièrement les objets mobiliers, propriétés communales, conservés dans l’église. L’Association Restauration Collégiale de Saint-Rémy-de-Provence a été créée dans le but de collecter des fonds auprès de particuliers et de mécènes, afin d’accompagner la ville dans sa mission de restauration notamment de ces objets classés et non classés. Une convention signée le 21 novembre 2016 entre cette association et la ville, a permis à l’association de porter d’importantes opérations de restauration. Une convention cadre doit être signée entre la ville de Saint-Rémy-de- Provence et l’Association Restauration Collégiale, afin de proroger ce partenariat, d’en déterminer les bases juridiques et administratives et de poser un cadre de fonctionnement aux opérations de restauration à venir. Cette convention prévoit que dans des cas exceptionnels, quand l’Association est en mesure de mobiliser des ressources financières conditionnées au portage en son nom propre de ces opérations, et après accord exprès des services de la DRAC, la ville pourra déléguer tout ou partie de la maîtrise d’ouvrage dans le respect du livre VI du Code du Patrimoine.

Il est demandé au Conseil Municipal d’accepter les principes édictés par la convention, et d’autoriser Monsieur le Maire à signer cette convention, ainsi que les conventions subséquentes et toutes les pièces utiles à l’exécution de la présente.

Mme AOUN s’enquiert de savoir s’il y a bon espoir que cette convention soit validée par les services de la DRAC. M. COLOMBET indique qu’il n’y a aucune raison pour qu’elle ne le soit pas. Mme AOUN fait remarquer que, bien que M. COLOMBET ait indiqué que la commune est très investie dans les travaux de la Collégiale, il est surprenant que sur le Rapport d’Orientation Budgétaire de 2018, il y ait 0€ de prévu pour la Collégiale Saint-Martin.

Monsieur le Maire précise que cela fait l’objet d’une des questions diverses posées par Mme INGOGLIA, la réponse sera apportée lors de son exposé.

Mme AOUN constate que cette question a donc interpelé plusieurs personnes et mérite bien des explications. Délibération adoptée à l’unanimité.

9.- Restriction de la circulation motorisée sur la partie Sud du chemin rural de la Verdière Rapporteur : Pierre LAPEYRE

La réflexion sur les Obligations Légales de Débroussaillement autour des voies et chemins ruraux a mis en évidence le cas du chemin rural n°238 dit chemin de la Verdière. La partie sud de ce chemin est située dans la zone soumise au risque de feu de forêt. A ce niveau la largeur très réduite de la chaussée la rend incompatible avec la circulation de véhicules motorisés, en raison du risque de départ de feux et du danger pour les personnes en cas d’incendie. L’autorité municipale est chargée de la police et de la conservation des chemins ruraux. Dans ce cadre 7

il est souhaitable d’interdire la circulation des véhicules motorisés sur la portion du chemin rural n°238, située au- delà de sa jonction avec les parcelles cadastrées IR30 et AX69, sachant qu’aucune habitation n’est desservie par cette portion de chemin. Une signalisation spécifique sera mise en place.

Il est proposé au Conseil Municipal d’approuver le projet d’interdiction de la circulation motorisée sur la portion du chemin rural précitée, et d’autoriser Monsieur le Maire à signer l’arrêté municipal correspondant. Mme MARSOT demande ce qui a motivé le choix de ce chemin.

M. LAPEYRE explique que le SDIS ayant informé la commune que ce chemin n’était pas praticable, et étant donné la charge financière que représentent les OLD, la programmation a été vue avec l’ONF et la décision a été prise de déclasser ce chemin. L’obligation de débroussailler est levée en contrepartie de l’interdiction de circuler sur le chemin.

Mme PERROT-RAVEZ rappelle qu’il y a 2 ou 3 ans d’autres chemins ruraux ont déjà été fermés à la circulation des véhicules à moteur. Le chemin concerné ce soir est sans issue et ne dessert aucune habitation, il peut donc être fermé sans difficulté particulière. Pour rappel il pourra toujours être emprunté par les piétons et les cyclistes. Délibération adoptée à l’unanimité.

10.- Programmation pluriannuelle de mise aux normes des obligations légales de débroussaillement (OLD) des voies et chemins communaux ouverts à la circulation publique Rapporteur : Gisèle PERROT-RAVEZ

Dans les zones soumises aux OLD (4464 hectares sur 8909 hectares, soit 50,11% de la superficie communale), la commune doit mettre aux normes et entretenir le débroussaillement des voies communales ouvertes à la circulation publique. Plus de 20 km de chemins ruraux sont concernés par cette réglementation. Après consultation, le pôle DFCI Bouches-du-Rhône/Vaucluse de l’Office National des Forêts a été mandaté pour proposer une hiérarchisation et une programmation pluriannuelle de réalisation des OLD communales. L’analyse croisée des différents facteurs de risque « feu de forêt » et des caractéristiques de la végétation des bords de voies a permis d’établir deux listes : une liste de chemins ou portions de chemins autour desquels la largeur de bande à débroussailler serait réduite à 2 mètres de part et d’autre, et une liste de chemins ou portions de chemins autour desquels la largeur de la bande à débroussailler serait maintenue à 10 mètres de part et d’autre. Cette proposition a pour vocation à être soumise pour approbation à la Sous-Commission Départementale pour la sécurité contre les risques d’incendies de forêt, permettant de valoriser et de sécuriser la démarche de la Commune de Saint-Rémy-de- Provence.

Il est proposé au Conseil Municipal d’approuver le programme pluriannuel de débroussaillement et de maintien en état débroussaillé des voies communales ouvertes à la circulation publique en zones OLD, et d’autoriser Monsieur le Maire à le soumettre pour approbation à la Sous-Commission Départementale pour la sécurité contre les risques d’incendies de forêt.

Délibération adoptée à l’unanimité.

11.- Mise aux normes des obligations légales de débroussaillement (OLD) des voies communales - Tranche 2019 – Demande de subvention au Conseil Départemental

Rapporteur : Gisèle PERROT-RAVEZ

La programmation pluriannuelle de réalisation des OLD communales, issue de la mission confiée au pôle DFCI Bouches-du-Rhône/Vaucluse a permis de déterminer une liste de chemins et portions de chemins dont le débroussaillement est à réaliser dans le cadre du programme 2019. Il s’agit du chemin de la Pierre à Feu – tronçon 2 (683 m), du chemin de Valrugues (1225 m), du chemin de la Pistole (217m) et du cours des Peyroulets (452 m). Le montant prévisionnel de ces travaux a été estimé à 49 200 € TTC. Il peut être sollicité auprès du Département des Bouches-du-Rhône une aide au financement, plafonnée à 60% (soit 29 520 €), dans le cadre du dispositif d’aide aux communes en faveur de la prévention incendie.

Il est proposé au Conseil Municipal d’approuver la réalisation de la tranche 2019 du débroussaillement des voies communales ouverte à la circulation publique en zone soumises au risque d’incendie de forêt, d’autoriser Monsieur le Maire à solliciter l’attribution d’aides publiques auprès du Département des Bouches-du-Rhône, et de l’autoriser à signer toutes les pièces utiles à l’exécution de la présente décision. Délibération adoptée à l’unanimité.

12.- Stratégie communale d’accompagnement des particuliers pour la réalisation des obligations légales de débroussaillement (OLD) – Demande d’aide auprès de la Région Provence-Alpes-Côte d’Azur Rapporteur : Gisèle PERROT-RAVEZ

Dans le cadre de la mise en œuvre des OLD, le Maire est tenu d’assurer le contrôle de leur exécution par les propriétaires privés. En raison de la complexité technique de ces opérations de débroussaillement et afin d’en faciliter leur mise en œuvre par les Saint-Rémois, la commune a fait appel à un bureau d’étude expert pour les accompagner dans leurs démarches, avant de procéder aux contrôles. Sur la campagne 2017-2018, 70% des Saint- 8

Rémois concernés par les OLD ont choisi de bénéficier de cet accompagnement. En fin de campagne 85% des propriétés étaient en conformité pour leurs OLD. Cet accompagnement a pu être proposé gratuitement grâce à une prise en charge à 50% par la commune et à 50 % par la région dans le cadre d’un dispositif en faveur de la prévention incendie. Etant donné l’efficacité de ce dispositif, la commune souhaite solliciter à nouveau la participation de la région afin de pouvoir l’étendre à l’ensemble des propriétés soumises aux OLD. Le montant estimatif de cette deuxième partie de mission d’accompagnement est fixé à 30 000 € HT, soit une participation possible de la région d’un montant maximum de 15 000 € HT.

Il est proposé au Conseil Municipal d’approuver la poursuite du dispositif d’accompagnement des particuliers pour la mise en œuvre des OLD, d’autoriser Monsieur le Maire à solliciter l’attribution d’aides publiques auprès de la région Sud Provence-Alpes-Côte d’Azur, et de l’autoriser à signer toutes les pièces utiles à l’exécution de la présente décision.

Mme MARSOT souhaite savoir s’il y a des propriétaires qui n’ont pas fait de travaux de débroussaillement malgré l’obligation.

Mme PERROT-RAVEZ indique qu’environ 10% des dossiers ne sont pas encore en conformité mais l’éco-garde travaille dessus. Trois mises en demeure ont été signées par Monsieur le Maire. Les travaux à réaliser peuvent être lourds et il faut faire preuve de compréhension vis-à-vis des particuliers malgré le calendrier à respecter. Les services de l’ONF ont indiqué n’avoir jamais vu des résultats identiques à ceux obtenus à Saint-Rémy. Plus de 85% de conformité au bout d’un an de mise en place des OLD c’est exceptionnel. Ce bon chiffre est le résultat des moyens mis en place par la Ville pour accompagner les particuliers, aussi bien au niveau du bureau d’étude ayant réalisé le diagnostic, qu’au niveau des agents du service environnement qui sont fortement mobilisés sur ce dossier des OLD. Mélanie BLANC a beaucoup travaillé sur la cartographie de SIG et sur la rédaction des courriers avec Gaëlle MORIN et Patrick TOURNAIRE l’éco-garde qui fait preuve de pédagogie et d’efficacité dans le travail de terrain.

Monsieur le Maire profite de l’occasion pour saluer le travail de Mme PERROT-RAVEZ, Adjointe à l’environnement, de M. LAPEYRE, élu qui l’accompagne sur ce dossier, des agents du service environnement Mme Mélanie BLANC, Mme Gaëlle MORIN et M. Patrick TOURNAIRE, ainsi que de la responsable du service Mme Pascale DIQUELOU. C’est un énorme travail qui a été et qui est encore réalisé, plusieurs centaines de Saint- Rémois sont concernés par les OLD. Les résultats obtenus sur Saint-Rémy sont très nettement supérieurs à ceux obtenus dans les autres communes des Bouches-du-Rhône. L’ONF, la Préfecture et d’autres instances ont félicité la collectivité pour ces résultats. Monsieur le Maire tient également à saluer les 85 % de Saint-Rémois qui ont joué le jeu en respectant les OLD, et souhaite les féliciter pour leur civisme car ces opérations ne sont pas évidentes et représentent un coût certain. Mais cette prévention se montrera utile si malheureusement un incendie devait se déclarer, en préservant les logements et le massif des Alpilles. C’est un gros travail, totalement nécessaire, pour lequel la ville a mis de réels moyens financiers et humains.

Mme PERROT-RAVEZ précise que ces 85 % correspondent aux résultats du contrôle de l’éco-garde après le diagnostic. Pour les 15% restants, l’éco-garde retourne sur les propriétés, rédige un procès-verbal et relance les propriétaires pour la réalisation des OLD avec des mises en demeure d’un mois pour la réalisation des travaux. Il n’y a que quelques cas pour lesquels la procédure est plus compliquée.

Mme AOUN demande à Mme PERROT-RAVEZ si elle pense pouvoir obliger les quelques propriétaires récalcitrants à réaliser les OLD.

Mme PERROT-RAVEZ indique que c’est le but de la procédure.

Monsieur le Maire reprend en indiquant qu’il s’agit d’une poignée de personnes seulement. Le service Environnement de la mairie, et tout particulièrement l’éco-garde, fait preuve d’une grande pédagogie auprès des propriétaires qui comprennent l’importance de ces OLD. Pour rappel ces OLD ont été imposées par l’Etat, c’est une procédure lourde et complexe à mettre en œuvre, mais la municipalité a pleinement conscience de l’enjeu de sécurité pour son territoire et ses habitants lié à ces opérations. La mise en œuvre de ces OLD nécessite que la commune impose des dépenses aux particuliers, ce qui n’est jamais un rôle facile à tenir. Mme AOUN confirme que dans un article du journal il est indiqué que Monsieur le Préfet demandait aux municipalités d’insister auprès des particuliers pour la réalisation de ces OLD en mettant en place tout ce qui peut être nécessaire pour préserver les Alpilles. Mme AOUN souhaite savoir si, dans le pire des cas, si la mise en demeure n’aboutit pas, le propriétaire doit vraiment payer ou si la commune peut prendre en charge les frais. Mme PERROT-RAVEZ indique qu’il a été prévu au budget une provision permettant à la mairie de se substituer éventuellement au particulier.

M. VALLET précise qu’en cas de difficultés manifestes des travaux seront réalisés d’office par la mairie, avec émission d’un titre de recettes à payer par la personne qui n’aura pas réalisé ces OLD. Monsieur le Maire indique que cela représente le stade ultime de la procédure, c’est vraiment le dernier recours. M. LAPEYRE intervient pour informer l’Assemblée, qu’il n’y a qu’un voire deux propriétaires vraiment « irréductibles » qui ne veulent pas faire ces travaux.

Délibération adoptée à l’unanimité. 9

13.- Demande de subvention au titre de la Dotation d’Equipement des Territoires Ruraux (DETR) 2019 Rapporteur : Monsieur le Maire

La commune de Saint-Rémy-de-Provence remplit les conditions pour être éligible à la Dotation d’Equipement des Territoires Ruraux prévue par l’article 179 de la loi n°2010-1657 du 29 décembre 2010. Il est possible de solliciter une subvention au titre de la DETR 2019 pour participer à la construction d’un ossuaire dans le cimetière communal, à hauteur de 35% du coût prévisionnel (Coût prévisionnel 65 000€ HT, part DETR 22 750 € HT, autofinancement 42 250 € HT). La campagne de reprise des concessions abandonnées lancée par la municipalité depuis l’année 2017 a permis d’identifier 270 concessions potentiellement concernées par ce dispositif. La capacité de l’ossuaire dont la commune dispose actuellement n’est pas suffisante pour répondre à cet enjeu, il est donc nécessaire de créer un nouvel équipement.

Il est demandé au Conseil Municipal d’approuver cette proposition, d’autoriser Monsieur le Maire à solliciter une subvention au titre de la DETR 2019 suivant le plan de financement susmentionné, et de l’autoriser à signer toute pièce utile aux présentes.

Mme AOUN revient sur la question du cimetière, en rappelant l’intervention de M. GAY lors d’un précédent Conseil Municipal dénonçant le mauvais entretien du cimetière et indiquant que beaucoup de Saint-Rémois trouvaient cela désolant. Lors de cette séance, il avait été précisé que le désherbage ne serait plus chimique, du fait de l’arrêt des produits phytosanitaires, mais manuel. Mme AOUN indique se rendre régulièrement au cimetière et regrette ne pas avoir vu d’amélioration dans ce domaine. De plus dans le cimetière il n’y a aucune signalétique, ni de nom d’allée permettant de s’orienter. Les personnes n’ayant pas l’habitude de se rendre dans ce cimetière sont souvent perdues et ne retrouvent pas les tombes qu’ils recherchent. Mme AOUN se demande combien de temps encore ce cimetière restera délaissé.

Monsieur le Maire revient sur la question du désherbage, en indiquant qu’un deuxième agent a été affecté à l’entretien du cimetière. Concernant la signalétique dans le cimetière Monsieur le Maire entend les difficultés exposées par Mme AOUN et reconnait qu’un travail peut être fait à ce sujet. Monsieur le Maire rappelle toutefois qu’un plan détaillé du cimetière est consultable en mairie.

Mme PERROT-RAVEZ complète les propos de Monsieur le Maire concernant l’entretien du cimetière. Un point avec le service est programmé dans les jours à venir. Mme PERROT-RAVEZ indique qu’elle se rendra au cimetière pour se faire sa propre opinion quant à l’état du cimetière, et rappelle que la présence d’herbes dans le cimetière est inévitable, tout ne pouvant pas être enlevé manuellement quotidiennement. L’acquisition de matériel pour faciliter ce désherbage doit être vue durant la prochaine réunion avec le service. Mme AOUN estime que si effectivement il y a deux agents affectés à l’entretien du cimetière, celui-ci pourrait être en meilleur état.

Délibération adoptée à l’unanimité.

14.- Vote sur le Débat d’Orientation Budgétaire 2019

Rapporteur : Monsieur le Maire

Dans les communes de 3 500 habitants et plus, le Maire est chargé de présenter au Conseil Municipal, dans un délai de deux mois précédant l’examen du budget, un rapport sur les orientations budgétaires, les engagements pluriannuels envisagés ainsi que sur la structure et la gestion de la dette. Ce rapport, joint au présent compte rendu, donne lieu à un débat en séance du Conseil Municipal, acté par une délibération. Il est demandé au Conseil Municipal d’acter la tenue du débat d’orientation budgétaire 2019, et de voter le débat d’orientation budgétaire 2019.

Monsieur le Maire donne quelques précisions concernant le Rapport d’Orientation Budgétaire rédigé par le Directeur du Service Financier de la Ville. Dans ce rapport il est fait un rappel du contexte général, de l’environnement économique et financier à l’échelle internationale, de la situation globale de la France, et des collectivités territoriales. La loi de finance est ensuite exposée. Pour rappel cette loi, votée par le Parlement, correspond au Budget de l’Etat. Il est précisé dans ce Budget de l’Etat la part versée aux collectivités territoriales. La Dotation Globale de Fonctionnement (DGF) représente la somme de tout ce que l’Etat transfère aux collectivités. En 2018 la DGF s’élevait 26,8 Md€, en 2019 son montant sera identique (26,9 Md€). En 2013 cette DGF se montait à 41,5 Md€, il y a donc eu une baisse de dotation de près de 15 Md€ en six ans pour les collectivités territoriales. Pour la commune de Saint-Rémy-de-Provence cette baisse de dotation représente 1,3 Md€. La stabilisation de la DGF s’est faite au point bas. La Dotation d’Equipement des Territoires Ruraux (DETR) représente un soutien de l’Etat à l’investissement public local en milieu rural et s’élève pour 2019 à 1,046 Md€ pour l’ensemble du pays.

A partir de la page 10 de ce rapport il est question de la situation de la Ville de Saint-Rémy-de-Provence. Le tableau de la section de fonctionnement page 10, proche de ce que sera le Compte Administratif pour l’année 2018, présente dans la colonne de gauche les crédits ouverts au Budget Prévisionnel 2018, et dans la colonne de droite ce qui a été réalisé, c’est-à-dire dépensé, en 2018. Il peut être constaté que dans tous les chapitres, hormis le chapitre 42 « opérations d’ordre entre sections » qui ne représente pas des dépenses réelles, il a été dépensé moins 10

que ce qui était ouvert en crédit. Pour les recettes, l’inverse est constaté. Pour tous les chapitres les montants réalisés sont supérieurs aux montants prévus, sauf pour le chapitre 75 qui présente un delta négatif de 2 000 € ce qui est peu, et pour le chapitre 42 « opérations d’ordre entre sections ». Le résultat de clôture pour l’année 2018 présente un excédent de plus de 2 316 000 €, ce qui est un record pour la collectivité. Ces très bons chiffres de la section de fonctionnement montrent que les services ont été attentifs aux dépenses. Monsieur le Maire remercie les visiteurs, les acheteurs et toutes les personnes ayant contribué aux bonnes recettes de cette année. Concernant la section d’investissement la collectivité est dans l’attente d’un certain nombre de subventions, ce qui explique l’écart de 634 K€ entre le montant de recettes et le montant de dépenses. Le besoin de financement en section d’investissement sera couvert par l’affectation d’une partie du résultat de la section de fonctionnement.

En 2018 l’endettement de la Ville a été diminué de plus de 400 000€, le remboursement du capital d’emprunt s’élevant à 1 104 000 € et la commune ayant eu recours à l’emprunt à hauteur de 700 000 €. Depuis le début du mandat en 2014, le stock de dettes est passé de 13,809 Md€ à 12,974 Md€, cela représente une diminution du stock de dettes d’environ 10%, respectant l’engagement pris en début de mandat. Concernant la structure de l’endettement, la part d’emprunt légèrement « risqué » diminue d’année en année. Concernant la ligne de trésorerie Monsieur le Maire tient à féliciter M. VALLET, cette ligne n’ayant pas été utilisée en 2018 elle n’a rien coûté à la commune.

Monsieur le Maire tient également à féliciter Mme AUBERT-BOREL, à la fois Directrice Générale des Services et Directrice des Ressources Humaines, pour la bonne gestion du personnel. Les dépenses de personnel pour 2018 ont été moins élevées que prévu, ce qui n’a pas empêché le service public d’être assuré. La réalisation de politique publique novatrice, comme l’ouverture du « Liber’Espace », se fait à personnel constant avec un redéploiement des agents au sein des services de la collectivité.

Page 20 du rapport sont abordées les orientations budgétaires 2019. En début de mandat Monsieur le Maire s’est engagé à ne pas augmenter les impôts et à désendetter la commune tout en maintenant un certain niveau de dépenses en investissement pour permettre le renouvellement et la modernisation des équipements et installations, et en fonctionnement pour garantir de bonnes conditions de prestations et d’accessibilité des services publics municipaux. Cet engagement a été tenu pendant 5 ans, il en sera de même pour la sixième année du mandat.

Concernant les recettes de fonctionnement des prospectives ont été réalisées sur les dotations de l’Etat, les autres dotations, sur la fiscalité directe avec une hypothèse d’évolution évaluée à 2,1%, et les reversements fiscaux de la CCVBA. Ces reversements doivent être supérieurs à ceux de 2018, comme indiqué dans le cadre du pacte fiscal et financier de la CCVBA adopté lors de sa séance du 19 décembre 2018. Concernant les droits de mutation, sur la période 2016-2018 ils sont en nette augmentation par rapport aux périodes triennales précédentes. Seule une partie de cette recette sera prise en compte pour les prévisions 2019, certaines de ces opérations ayant un caractère ponctuel et aléatoire. Pour ce qui est des « Produits des services et du domaine », comprenant notamment les droits de stationnement, le chiffre obtenu pour 2018 est excellent, les prévisions 2019 de ces recettes feront également l’objet d’une évaluation prudente.

Concernant les dépenses de fonctionnement, l’évolution des dépenses en frais de personnel pour l’élaboration du budget primitif 2019 devrait s’établir entre 0% et +0,5%. Pour les charges à caractère général il sera demandé, comme chaque année, aux services une stabilité des dépenses. Les autres charges de gestion courantes correspondent à des participations à des organismes extérieurs (SIGPEMAC, PNRA, SDIS, ...) dont la commune ne maitrise pas les montants.

Pour ce qui concerne le volume des dépenses d’investissement, il devrait être similaire à celui connu dans les années précédentes, situé entre 7 et 8 millions d’euros, reports inclus. Pour les engagements pluriannuels, c’est-à-dire les trois autorisations de programme concernant l’aménagement de l’Entrée Est de la Ville en voie verte, la rénovation de la Collégiale Saint-Martin et l’aménagement du parking de la Libération, la tranche annuelle 2019 représente les crédits de paiement qui seront inscrits au Budget Primitif 2019. Ensuite le rapport présente les recettes d’investissement qui restent inchangées à celles des années antérieures (subventions d’investissement, ressources propres comprenant le fond de compensation de TVA et la Taxe d’aménagement, cessions). Ces recettes seront équilibrées par l’emprunt d’équilibre, sachant que, comme chaque année, l’emprunt réalisé sera moindre que celui inscrit au BP 2019. La municipalité fera en sorte d’emprunter moins que le remboursement de l’emprunt sur 2019 qui devrait s’élever à environ 1 140 000 €, soit 36 000 € de plus de remboursé par rapport à 2018.

Les dernières pages du rapport exposent des tableaux prospectifs sur les années à venir jusqu’en 2023 concernant « l’évolution des dépenses réelles de fonctionnement » et jusqu’en 2021 pour « l’évolution encours de la dette ».

Mme AOUN informe l’Assemblée que les élus de l’opposition ont travaillé sur ce Rapport d’Orientation Budgétaire, et précise qu’ils sont moins optimistes que Monsieur le Maire. Ils ont des remarques à faire et des questions à poser sur ce rapport. Tout d’abord Mme AOUN souhaiterait connaître le nombre réel d’habitants de la 11

ville de Saint-Rémy-de-Provence. Ce nombre varie dans le rapport, parfois moins de 10 000 habitants, parfois 10 000 habitants, certainement suivant ce qui est intéressant pour la ville. Mme AOUN rappelle les difficultés rencontrées avec l’INSEE.

Monsieur le Maire donne le dernier chiffre communiqué par l’INSEE, qui a recensé 9 867 habitants à Saint-Rémy- de-Provence.

M. VALLET précise qu’il s’agit là des chiffres INSEE mais qu’en matière de Finances Publiques il est également fait référence à la population DGF.

Mme PASCAL rappelle qu’au dernier Conseil Municipal une délibération a été votée concernant un recensement partiel de population, la commune comptant plus de 10 000 habitants. Cette situation est difficilement compréhensible.

Mme AUBERT-BOREL explique que l’INSEE procède à un recensement partiel tous les ans pour toutes les communes qui enregistraient 10 000 habitants ou plus lors du dernier renouvellement du Conseil Municipal, ce qui est le cas de Saint-Rémy. La municipalité a demandé auprès de l’INSEE le droit d’organiser un recensement exhaustif total et à ce jour aucune réponse n’a été obtenue.

Mme PASCAL souhaite connaître le taux de chômage sur la commune de Saint-Rémy-de-Provence, et le nombre de personnes que cela représente.

Monsieur le Maire ne connait pas le chiffre précis fourni par Pôle Emploi et indique qu’il sera communiqué ultérieurement, afin de ne pas donner un chiffre erroné.

Mme AOUN s’enquiert de savoir si la situation est dans la norme nationale ou si elle est plutôt inquiétante ou mieux.

Monsieur le Maire informe que le taux de chômage à Saint-Rémy-de-Provence est légèrement au-dessus de la moyenne nationale mais qu’elle est en deçà de la moyenne départementale qui est tirée vers le haut par la Préfecture des Bouches-du-Rhône.

Mme ABIDI intervient pour donner quelques précisions. Le nombre de chômeurs à Saint-Rémy-de-Provence avoisine les 800 personnes mais ce chiffre est à prendre avec prudence, car Pôle Emploi comptabilise encore pendant 6 mois les personnes ayant retrouvé un emploi (les chiffres communiqués au 15 février 2019 par les services de Pôle Emploi, indiquaient que le nombre de demandeurs d’emploi pour la ville de Saint-Rémy-de-Provence était de 700 personnes, 360 hommes et 340 femmes). Mme ABIDI souligne qu’un gros travail est fourni par le Relais Emploi de la ville, dirigé par Mme BARALE, qui a de très bons rapports avec les entreprises locales qui n’hésitent pas à l’informer de toutes leurs offres d’emploi.

Mme AOUN revient sur la Loi de Finances 2019, page 9 du rapport, et demande s’il peut être précisé qui est le prestataire chargé de l’encaissement des recettes fiscales, comment il est mis en place et rémunéré. M. VALLET indique que pour le moment cette disposition, avec un prestataire, ne concerne pas la commune de Saint-Rémy-de-Provence. Il s’agit d’un dispositif mis en place par l’Etat afin de permettre la désintermédiation de l’encaissement des recettes publiques, notamment des recettes propres. La commune de Saint-Rémy-de-Provence, peut-être concernée pour l’encaissement de certaines régies de recettes, comme la régie du cimetière dont les encaissements sont faits par un agent du service de l’Etat Civil.

Mme AOUN évoque ensuite les charges de personnels, en indiquant que, page 10 du rapport, il peut être noté que le chapitre 12 est toujours en hausse alors qu’il y a eu transfert de compétences vers la CCVBA. Il semble donc que le transfert des agents sur la CCVBA n’a eu que peu d’effet sur la masse salariale. Monsieur le Maire reprend en indiquant qu’il n’y a pas eu de hausse en matière de charges de personnel, les crédits ouverts étaient de 8 105 000 € et le montant réalisé, c’est-à-dire réellement dépensé, est de 7 932 474, 65 €, soit environ 172 000 € de moins que ce qui avait été inscrit. Concernant le transfert de personnel, il n’y en a pas eu en 2018. Ce transfert de personnel s’est fait au 1er janvier 2017. En 2018 la collectivité est sur un périmètre stable du nombre d’agents. La seule compétence transférée en 2018 est la GEMAPI pour laquelle aucun agent n’était affecté à Saint-Rémy, donc il n’y a pas eu de transfert de personnel.

Mme AOUN revient sur les charges de personnel estimées à 57% du budget, et indique que cela lui semble élevé par rapport à la moyenne nationale qui est de 50 % pour les communes. En 2018 la masse salariale représentait 55% du budget, une estimation à 57% du budget pour 2019 représente bien une augmentation. Monsieur le Maire tient à revenir sur les chiffres. Les dépenses inscrites au budget 2018 s’établissent 15 991 000€, soit quasiment 16 000 000 €. Pour 2018 les dépenses de personnel s’élèvent à 7 932 000 €, ce montant ne représente pas 57 % du budget.

M. VALLET précise que le chiffre de 57% indiqué page 11 correspond aux charges de personnel en dépenses réelles et non par rapport au budget total. Par ailleurs, le taux de 50 % du budget consacré à la masse salariale dans les communes, est un chiffre à relativiser. Ce chiffre varie en fonction des services qui fonctionnent soit en régie directe, avec du personnel communal, soit en délégation de service, donc sans personnel communal. Par exemple si la municipalité décidait de déléguer le service restauration scolaire à une société de restauration, la masse salariale diminuerait de fait. Toutefois dans le cas des délégations de services c’est le chapitre 011 12

« charges à caractère général » qui augmente. Le choix de rester ou non en service autogéré est un choix politique en matière de gestion de service public.

Mme AOUN remercie M. VALLET pour la réponse apportée.

Mme PASCAL évoque le montant indiqué page 13 du rapport, pour les travaux du square Mauron, qui est de 250 000€ alors que la délibération votée par le Conseil Municipal était d’un montant de 212 700€ TTC, et précise qu’elle n’a pas fait les vérifications pour les autres dépenses de travaux. Mme PASCAL espère qu’il ne s’agit pas là d’arrondis rapides.

M. VALLET demande à Mme PASCAL si elle fait référence à la délibération d’attribution des marchés. Mme PASCAL indique que non, qu’il s’agit bien d’une délibération votée concernant les travaux du square Mauron.

Monsieur le Maire espère effectivement qu’il n’y a pas eu d’arrondi, le chiffre exact se retrouvera dans le Compte Administratif.

M. VALLET demande à Mme PASCAL si elle peut communiquer la délibération à laquelle elle fait référence pour que les explications puissent être fournies.

Mme PASCAL indiquera de quelle délibération il s’agit. Elle revient ensuite sur l’endettement de la ville, les chiffres indiqués sur le site internet du Ministère de l’Action et des Comptes Publics, ne correspondent pas à ceux indiqués dans le tableau page 14 du rapport. En 2017 le ministère fait part d’un encours de la dette au 31/12/2017 de 15 072 000 € et dans le rapport le montant indiqué est de 12 974 000 €. Mme PASCAL demande ce qui explique cet écart.

M. VALLET explique que la différence correspond à l’endettement relatif aux régies de l’eau et de l’assainissement, qui apparaissent toujours au niveau de la commune dans les finances publiques. Des écritures comptables doivent être passées pour les transférer à la communauté de communes. Mme PASCAL s’étonnait de ce remboursement de 2 000 000 € de dettes en une nuit, et se demandait par quel tour de magie cela avait été possible.

M. VALLET relève qu’en matière de finances publiques il n’y a pas de magie. Monsieur le Maire précise à Mme PASCAL que les chiffres indiqués dans le tableau page 14 du Rapport d’Orientation Budgétaire sont les vrais chiffres du stock de dettes de la ville de Saint-Rémy-de-Provence. Mme PASCAL demande pourquoi la répartition n’est pas correctement répertoriée dans les comptes du ministère. Monsieur le Maire répond qu’il ne sait pas ce qu’il en est pour les comptes du ministère, mais concernant les comptes de la ville, il affirme que les chiffres communiqués dans le rapport sont les bons. Mme PASCAL indique qu’elle est remontée jusqu’en 2013, et chaque année les chiffres indiqués dans le Rapport d’Orientation Budgétaire et ceux du Ministère de l’Action et des Comptes Publics ne correspondent pas. Monsieur le Maire ne doute pas des recherches de Mme PASCAL, mais il maintient que les documents financiers de la ville, Compte Administratif ou Budget Primitif, contiennent la liste détaillée de tous les emprunts de la Collectivité et de tout son stock de dettes. Ces sommes additionnées donneront le chiffre de 12 974 000 € inscrit dans le ROB.

M. VALLET souligne qu’effectivement un décrochage peut être observé à partir de 2015 entre les chiffres du Compte Administratif de la commune et ceux du ministère, en raison tout d’abord de l’intégration des emprunts de la régie d’assainissement et à partir de 2016, de l’intégration de ceux de la régie de l’eau. Le petit delta antérieur, 50 000 € environ, correspond à des opérations beaucoup plus vieilles qui ont été identifiées avec la Trésorerie et qui vont être traitées dans le courant de l’année, cela faisant partie des quelques remarques formulées par la Chambre Régionale des Comptes.

Mme PASCAL remercie M. VALLET pour ces explications.

Mme AOUN demande des précisions, dans le chapitre « Personnel », concernant les droits sociaux mentionnés pages 19-20, et souhaite savoir sur quelle somme sont calculés les pourcentages des différentes actions sociales. Mme AUBERT-BOREL informe que le montant global du budget de l’action sociale s’élève à environ 120 000 €. Mme AOUN demande à Monsieur le Maire comment a été anticipé la suppression de la Taxe d’Habitation du budget de la commune, sachant que « bien gérer c’est anticiper ».

Monsieur le Maire indique que si en 2019 la situation est la même qu’en 2018, il ne devrait pas y avoir de problème budgétaire particulier, l’Etat ayant compensé la baisse de la taxe d’habitation perçue par la commune par le versement d’une indemnité. La disparition de la Taxe d’Habitation pour 80% des citoyens est une volonté de l’Etat, qui doit se faire en trois tranches, une en 2018, une en 2019 et une en 2020. Pour chacune de ces tranches l'Etat devrait compenser les pertes financières des communes. Pour les 20% restant la question de sa suppression reste posée, et peut être un point à mettre au Grand Débat National organisé actuellement par le Gouvernement. Monsieur le Maire informe l’Assemblée qu’une réunion publique aura lieu le 8 mars (seule date à laquelle la salle Jean Macé était disponible avant le 15 mars), dans le cadre de ce Grand Débat. Mme AOUN souhaite avoir des clarifications concernant l’hypothèse d’évolution, et demande si celle-ci est fixée à 2,1% ou à 2,2% des chiffres étant présentés alternativement avec ces deux taux. 13

M. VALLET explique que le taux d’évolution fixée à l’échelle nationale est de 2,2%. Pour la commune il a été jugé plus prudent de fixer ce taux d’évolution à 2,1% ayant constaté sur les taxes foncières des baisses de bases notamment dues aux dégrèvements pour les jeunes agriculteurs.

Mme AOUN demande des explications concernant le doublement de la dotation de solidarité versée par la CCVBA à la commune de Saint-Rémy qui passe de 457 000€ à 1 006 000€ (page 23 du ROB). Monsieur le Maire fait remarquer à Mme AOUN qu’elle est Conseillère Communautaire, qu’à ce titre elle a participé au débat et au vote, et que par conséquent elle connait la réponse. Mme AOUN reconnait qu’elle-même est au courant mais ce n’est pas forcément le cas de toutes les personnes qui assistent au Conseil Municipal et qu’il serait intéressant d’expliquer cette hausse de dotation. Monsieur le Maire va donner ces explications avec beaucoup de plaisir, et parler de la bonne gestion de la communauté de communes.

Mme AOUN rappelle à Monsieur le Maire que ce soir-là les débats ont été houleux. Monsieur le Maire s’étonne de cette remarque de Mme AOUN, le Pacte Fiscal et Financier de la communauté de communes ayant été adopté par 27 voix pour et 8 contre, les autres conseillers s’étant abstenus. Cela représente seulement 20% de contre.

Mme AOUN indique que cela est quand même très rare, depuis qu’elle siège à la CCVBA il n’y a jamais eu ce genre de résultats.

Monsieur le Maire indique que la loi impose que le Pacte Fiscal et Financier de l’intercommunalité soit adopté aux deux tiers des conseillers communautaires. Dans le cas présent ce pacte a été approuvé à 80%. Concernant la répartition de la somme entre les communes, comme dans chaque cas de répartition de finances, des mécontentements ont été exprimés. Une commune, celle qui a connu le meilleur taux de revalorisation de sa dotation, a voté contre, ce qui était pleinement son droit chacun étant libre de son vote en démocratie. Monsieur le Maire précise que, suite à une décision collective des membres de la CCVBA, l’ensemble des dix maires de la communauté étaient d’accord, une somme de 1 300 000 € a été répartie entre les dix communes, les finances de l’intercommunalité le permettant. Cette répartition s’est faite en fonction de critères décidés en concertation et votés en Conseil Communautaire. La ville de Saint-Rémy a donc bénéficié d’une dotation supplémentaire de 500 000€, représentant un taux multiplicateur de 2,2. Cinq autres communes ont bénéficié de ce même taux à 2,2, une commune a vu sa dotation multipliée par 3 et une commune a bénéficié d’un taux à 3,41. Deux autres communes, ayant des dotations plus avantageuses les années précédentes ont eu des taux multiplicateurs de 1,15 et 1,75. Pour information le taux moyen d’évolution est de 2,04.

Mme AOUN reconnait que la ville de Saint-Rémy n’a ni été avantagée ni été désavantagée par rapport aux autres communes de la CCVBA. Toutefois Mme AOUN tient à faire remarquer que c’est la progression totale de ce que la CCVBA est en mesure de redistribuer aux communes qui est surprenante, cela représente une somme qu’elle n’avait jamais détenue jusqu’à présent. Mme AOUN souhaite savoir comment cela a été possible. Monsieur le Maire explique que ces résultats sont le fruit d’une gestion très prudente des finances de la CCVBA. Son directeur financier, M. NOLORGUES, fait un excellent travail. Pour cette année la CCVBA est à son maximum en terme d’investissement. Quatre-vingts marchés sont à passer, avec une grande aide du département, et il ne sera pas possible d’aller plus loin. La question se posait donc de savoir quoi faire de la somme à disposition et il a été décidé de la répartir entre les communes de la CCVBA. De plus s’il doit y avoir une évolution territoriale, les dotations aux communes se feront sur cette base-là. Comme l’a dit Mme AOUN « gouverner c’est prévoir », et dans ce cas les deux sont faits.

Mme PASCAL aborde ensuite les engagements pluriannuels. Lors du dernier Conseil Municipal il était question d’engager 500 000 € pour le Mas de Sarret, et il n’en est pas fait mention dans le présent rapport. Mme PASCAL se demande si cette somme sera présentée dans le Budget Principal 2019.

Monsieur le Maire le confirme.

Mme PASCAL revient également sur les projets de terrains de boules, les arènes Barnier, le cinéma, la salle Henri Rolland... Tous ces projets ne sont pas mentionnés dans le rapport présenté. Mme PASCAL pensait en débattre lors de la présente séance.

Monsieur le Maire précise qu’il s’agit de présenter le Rapport d’Orientation Budgétaire pour qu’il soit débattu. Lors de la prochaine séance du Conseil Municipal le Budget Primitif 2019 sera présenté dans son détail et soumis au vote. Dans le ROB une somme globale est prévue, entre 7 et 8 millions d’euros. Une partie de cette somme est déjà fléchée en raison des travaux en cours, le reste des investissements fera l’objet d’un débat entre élus pour définir les priorités. Monsieur le Maire confirme que ce qui a été annoncé sera tenu, que ce soit pour la réalisation d’un terrain de boules ou pour les 500 000€ à destination du Mas de Sarret. L’étude du dossier pour la construction d’un foyer logement de ce type prend généralement des mois voire des années, et il se peut qu’il n’y ait pas de dépenses sur l’année 2019. Toutefois la municipalité s’est engagée à les inscrire au Budget, ils seront inscrits et le cas échéant ils seront reportés au budget suivant.

Mme AOUN demande à Monsieur le Maire de confirmer que tous les projets sur lesquels il s’est engagé seront réalisés, comme le boulodrome, le Ciné Palace,... 14

Monsieur le Maire demande à Mme AOUN de préciser à quoi la municipalité s’est engagée vis-à-vis du cinéma. Mme AOUN indique que la municipalité s’est engagée sur une aide pour trouver une salle, permettant d’avoir deux salles de projection. Mme AOUN souligne que Mme LAUBRY serait plus en mesure de préciser ces engagements.

Mme LAUBRY informe le Conseil Municipal qu’aucune décision n’a été prise par la Ville quant à la construction d’un nouveau cinéma, et précise les propos qu’elle a tenus lors de l’Assemblée Générale du Ciné Palace. Lors de cette assemblée Mme LAUBRY a indiqué qu’une réflexion commune allait être engagée pour déterminer quel lieu pourrait éventuellement accueillir un autre cinéma. Depuis cette Assemblée Générale du Ciné Palace une réunion de majorité a eu lieu. Le président de l’association du Ciné Palace a été tenu informé de la décision prise lors cette réunion, à savoir que s’il doit y avoir un projet sur le lieu de la piscine actuellement fermée, l’intégration d’un cinéma à cet endroit serait à l’étude.

Monsieur le Maire indique que la traduction budgétaire des propos de Mme LAUBRY, Adjointe à la culture, c’est qu’en 2019 seule une étude pourrait éventuellement être financée.

Mme AOUN demande confirmation que le boulodrome sera indiqué dans le budget. Monsieur le Maire fait remarquer à Mme AOUN que ces deux projets ne sont pas comparables, ils ne sont pas de la même ampleur. Pour le boulodrome il s’agit de la construction d’un abri, la construction d’un cinéma avec deux salles de projection n’est pas dans le même niveau d’investissement.

Mme AOUN relève que c’est donc lors du prochain Conseil Municipal que seront vus les projets de la municipalité. Mme AOUN indique qu’elle trouve le DOB plutôt « creux ».

Monsieur le Maire est surpris de la réflexion de Mme AOUN, qui trouve « creux » que la ville ait 2 360 000 € d’excédent de clôture.

Mme AOUN indique qu’elle ne parle pas de cela, et précise que c’est au niveau des projets qu’elle trouve qu’il y a un manque d’information, rien n’indique les volontés politiques pour 2019. Monsieur le Maire doit bien savoir ce que la municipalité compte investir en 2019.

Monsieur le Maire répond que, comme il est indiqué dans le Rapport d’Orientation Budgétaire, il est prévu d’investir entre 7 et 8 millions d’euros. Dans le détail des choix vont devoir être arbitrés par les élus de la majorité, comme chaque année et comme dans toutes les collectivités.

Mme INGOGLIA demande s’il serait possible de connaître le rapport de la Chambre Régionale des Comptes (CRC).

Monsieur le Maire explique que concernant la CRC, les procédures sont extrêmement contraintes. La CRC a rendu un rapport provisoire, la loi donne à la commune deux mois pour y répondre. La réponse de la commune a été faite il y a déjà plusieurs mois, la municipalité est maintenant dans l’attente du rapport définitif de la CRC. Mme INGOGLIA demande si les résultats peuvent être communiqués.

Monsieur le Maire informe que la loi est très claire : le maire se doit de lire dans son intégralité le rapport définitif de la CRC devant l’Assemblée Délibérante. En revanche Monsieur le Maire précise qu’il y a interdiction, de par la loi également, de parler du rapport provisoire. Monsieur le Maire indique qu’il est nécessaire de voter pour acter que le débat sur les orientations budgétaires a eu lieu, et remercie les élus car il y a eu un réel débat. Délibération adoptée par 24 voix pour, 2 voix contre (Mme INGOGLIA, M. MILAN) et 6 abstentions (Mmes AOUN, MARSOT, PASCAL, MM. GAY, GUILLOT, PONS).

15.- Convention de mandat et de délégation de maitrise d’ouvrage avec la Communauté de Communes Vallée des Baux-Alpilles – Avenant n°1

Rapporteur : Monsieur le Maire

Conformément à la loi, la compétence GEMAPI a été transférée à la CCVBA depuis le 1r janvier 2018. Un projet de travaux avait été entamé par la ville de Saint-Rémy-de-Provence sur l’ouvrage du barrage du Peiroou, ouvrage faisant partie de ceux transférés au titre de cette compétence. Une convention a été établie entre les services de la ville et ceux de la CCVBA relative aux travaux de sécurité de ce barrage. Un avenant au marché de travaux a été passé en raison de sujétions imprévues. Il convient désormais de passer l’avenant n°1 à la convention de mandat qui précise les conditions financières de la convention.

Il est demandé au Conseil Municipal d’approuver l’avenant n°1 à la convention de mandat de délégation de maitrise d’ouvrage pour les travaux de sécurité du barrage du Peiroou, et d’autoriser Monsieur le Maire à signer cet avenant ainsi que toutes les pièces utiles à l’exécution des présentes.

Délibération adoptée par 30 voix pour, 1 voix contre (M. MILAN) et 1 abstention (Mme INGOGLIA).

16.- Recrutement d’agents contractuels pour faire face à un accroissement temporaire d’activité ou lié à un accroissement saisonnier d’activité

Rapporteur : Monsieur le Maire

Afin d’assurer la continuité des missions de service public et pour faire face aux besoins liés au fonctionnement de divers services il convient, conformément à l’article 3 al.2 de la loi du 26 janvier 1984, modifiée 15

par la loi n°2012-347 du 12 mars 2012, de procéder pour une période de six mois renouvelable une fois au recrutement de deux agents contractuels à temps complet au grade d’adjoint technique, d’un agent contractuel à temps non complet au grade d’adjoint technique et d’un agent contractuel à temps non complet au grade d’adjoint administratif. La rémunération des agents sera calculée par référence à la grille du grade de recrutement, en fonction des missions demandées par la collectivité un régime indemnitaire pourra être attribué. Les crédits correspondants sont inscrits au Budget.

Il est demandé au Conseil Municipal d’autoriser le recrutement de ces agents. Délibération adoptée par 30 voix pour et 2 abstentions (Mme INGOGLIA, M. MILAN).

17.- Création d’emploi au tableau des effectifs

Rapporteur : Monsieur le Maire

Dans le cadre de futurs recrutements pour l’année 2019, il convient de créer des emplois au tableau des effectifs : 4 emplois d’adjoint technique à temps complet, 1 emploi e gardien brigadier à temps complet, 1 emploi de rédacteur à temps complet, 1 emploi de rédacteur principal de 1ere classe à temps complet, 1 emploi de technicien à temps complet, 1 emploi de technicien de 2nde classe à temps complet, 1 emploi de technicien principal de 1ere classe à temps complet et 1 emploi d’agent de maitrise principal à temps complet. Il est demandé au Conseil Municipal d’autoriser la création de ces emplois pour l’année 2019. Mme AOUN revient sur le chapitre « Personnel » du Rapport d’Orientation Budgétaire, pour faire part de son constat que l’ensemble du personnel municipal est assez vieillissant, les annonces de départs en retraite sont donc logiques, tout comme les changements au niveau du personnel. Concernant le nombre de jours d’absence dû à des longues maladies, depuis 2015 ils sont passés à 33% des jours d’absences totaux de la collectivité, ce qui est généralement corrélé au vieillissement de la population.

Monsieur le Maire explique qu’il a été fait le choix de ne pas créer de poste dans la collectivité, ce qui permet notamment d’avoir de bons résultats au niveau du budget. Sans création de nouveaux postes, les opportunités pour les jeunes d’intégrer la collectivité sont limitées aux départs à la retraite faisant l’objet d’un remplacement. Il est donc normal que la moyenne d’âge des agents de la collectivité augmente.

Mme AUBERT-BOREL intervient pour rappeler que la moyenne d’âge des agents de la collectivité est de 46 ans, ce qui est tout à fait correct.

Délibération adoptée par 24 voix pour et 8 abstentions (Mmes AOUN, INGOGLIA, MARSOT, PASCAL, MM. GAY, GUILLOT, MILAN, PONS).

18.- Signature d’une convention avec la FFME (Fédération Française Montagne Escalade) pour une mission de contrôle et d’entretien des sites communaux dédiés à la pratique de l’escalade Rapporteur : Monsieur le Maire

La commune de Saint-Rémy-de-Provence dispose d’un patrimoine naturel propice à la pratique de l’escalade. Cette activité se déroulant dans un espace naturel sensible, les Alpilles, il est nécessaire de réguler l’accès aux sites de pratique au plus grand nombre dans le respect des milieux naturels. La FFME, fondée en 1945, promeut et développe six activités sportives en France : l’escalade, l’alpinisme, le canyonisme, la randonnée montagne, la raquette à neige et le ski-alpinisme. Au titre de quatre de ces activités, dont l’alpinisme, la FFME a reçu une délégation du Ministère de la Santé et des Sports. La précédente convention établie entre la commune et le Comité Territorial 13 de la FFME étant échue, une nouvelle doit être prise. Cette nouvelle convention vise à confier à la FFME la mission de contrôle et d’entretien de trois sites communaux dédiés à la pratique de l’escalade : le Mont Gaussier, Valample et le Lac. Les interventions de la FFME devant toujours se faire en présence d’un agent communal.

Il est demandé au Conseil Municipal d’autoriser Monsieur le M aire à signer la convention relative à la mission de contrôle et d’entretien des sites naturels d’escalade, et de l’autoriser à signer toute pièce utile aux présentes.

Délibération adoptée à l’unanimité. 16

QUESTIONS DIVERSES

Monsieur le Maire donne la parole à Mme INGOGLIA Angeline pour ses questions diverses.

Question 1 : Question concernant la Collégiale au titre de l’exercice 2018 porté au budget primitif pour une somme de 100 000€ programme 157 compte 2031 « frais d’étude ». Pouvez-vous nous faire le point sur l’utilisation de ce montant :

-quelle somme a été dépensée en 2018 ?

-quel bureau d’étude avez-vous sélectionné ?

-à quoi sert cette étude ?

Monsieur le Maire rappelle qu’il est mentionné dans le Rapport d’Orientation Budgétaire que 230 000 € ont été dépensés par la collectivité pour la Collégiale, mais cette somme n’a pas été utilisée dans le cadre de cette opération. Concernant les 100 000€ portés au budget primitif 2018, rien n’a été dépensé en raison du retard pris par l’initialisation de l’Autorisation de Programme 2018-2. Celle-ci devra être réévaluée à la hausse, à hauteur de 2 000 000€, notamment à partir de 2020 et devra être prorogée. La procédure a dû être changée car le montant prévisionnel des travaux annoncé est de 1 450 000€ HT, il a fallu passer d’un MAPA de maîtrise d’œuvre à un appel d’offres Européen. Ce type de procédure étant une première pour le service des marchés publics de la ville, il a fallu « créer » le modèle et effectuer les vérifications nécessaires pour s’assurer de la bonne forme de la procédure. Toutefois le DCE a été envoyé à la DRAC avant les vacances de Noël. La procédure est lancée, il y aura donc des dépenses en 2019 sur ce programme.

Mme INGOGLIA demande si une partie des 100 000€ mis au budget de 2018 a été dépensée. Monsieur le Maire redit que sur 2018 rien n’a été dépensé du fait du retard pris en raison de l’obligation de changement de procédure.

Question 2 : Où en est la commune sur le projet d’une piste cyclable Saint-Rémy / Noves pour laquelle vous aviez fait une réunion sur place avec les habitants le 17 juillet 2018 ?

Monsieur le Maire précise que la réunion organisée à proximité de la route de Noves n’était pas consacrée à la piste cyclable. Il s’agissait d’une réunion de quartier dont l’objectif est de rencontrer les habitants de chaque secteur. Pour rappel la route de Noves appartient à la voirie départementale. L’arrondissement d’Arles de la direction des routes du département des Bouches-du-Rhône a un projet de réfection de la RD30, dite route de Noves. Ce projet consistera à refaire les tapis d’enrobés, réduire très légèrement l’emprise de la chaussée et aménager les accotements en sur-largeur multifonctionnelle. Les services du département ont indiqué que ce projet devrait être réalisé courant 2020. Une sur-largeur multifonctionnelle regroupe la bande vélo, la bande d’arrêt d’urgence, véhicules lents, ...il s’agit d’un aménagement similaire à celui réalisé sur la RD5 dite route de Maillane.

Question 3 : Quelles dispositions a pris la mairie au sujet de l’implantation des compteurs Linky pour laquelle certains citoyens ont reçu un courrier d’Enedis ?

Monsieur le Maire fait un rappel de la procédure engagée par la municipalité, qui comprend plusieurs étapes. Plusieurs rencontres ont été organisées avec les représentants du mouvement anti-Linky. Après discussion entre élus de la majorité, il a été décidé de proposer le vote d’une délibération. Cette délibération a été présentée et adoptée le 25 juin 2018. Le mercredi 25 juillet Monsieur le Maire a reçu M. Jean-Luc Servel, correspondant territorial d’ENEDIS pour évoquer avec lui les conditions de déploiement des compteurs Linky et l’alerter sur les inquiétudes exprimées par la population Saint-Rémoise. A cette occasion, Monsieur le Maire a particulièrement insisté sur 3 points pour lesquels les garanties suivantes ont été obtenues : les administrés seront prévenus par courrier de la date de l’installation, aucun changement de compteur ne sera « physiquement » imposé, les opérateurs ne peuvent en aucun cas intervenir en violation de la propriété privée (pas d’intrusion dans une propriété en l’absence d’un administré). En août 2018, le 21 pour Enedis et le 24 pour le Sous-Préfet des recours gracieux ont été déposés. La Ville n’ayant pas répondu à ces recours gracieux, le Sous-Préfet et Enedis ont déposé des recours contentieux. Suite à cela il y a eu une ordonnance du juge des référés du 9 janvier 2019 déclarant la suspension de la délibération dans l’attente d’un jugement au fond. Toutefois la municipalité a pris un arrêté municipal imposant le respect de la propriété privée et des données personnelles. Mme INGOGLIA indique qu’il y a « un bruit qui court » disant que si l’installation du compteur n’est pas acceptée aujourd’hui, les particuliers devront payer ce compteur lorsqu’il deviendra obligatoire. Cela semble curieux, les compteurs étant jusqu’à présent propriété de la commune.

Mme AUBERT-BOREL indique que le juge a précisé que les compteurs ne sont pas la propriété de la ville. Concernant le « bruit qui court » c’est qu’aujourd’hui l’installation de ces compteurs est prise en charge par Enedis, et que si les administrés les refusent aujourd’hui, lorsque le déploiement de ces compteurs deviendra obligatoire le déplacement pour le relevé des compteurs pourrait être facturé à l’administré. 17

Question 4 : Où en sont les fouilles archéologiques qui devaient débuter en décembre 2018 sur le Parking de la Libération ?

Monsieur le Maire indique que l’opération de diagnostic est terminée et que le terrain a été remis en état. Les vestiges sont peu nombreux et concernent seulement l’extrémité nord de la parcelle 125. Le rapport de l’intervention sera très prochainement adressé à la mairie et sera consultable. Il a été spécifié qu’aucune objection de nature archéologique au lancement de l’opération.

Mme INGOGLIA entend que cela a été fait sur ce qui sera le parking, mais demande si cette opération a été faite sur ce qui est actuellement le parking.

Mme MAZUY précise que non, les fouilles ont été faites sur ce qui sera le futur parking, terrains qui ne sont pas actuellement utilisés comme parking. Les opérations de fouilles sur les parcelles utilisées pour l’opération de réalisation du Lotissement Clos des Cèdres seront à la charge de l’opérateur qui aura été retenu par l’EPFR pour cette opération. La mairie ne prend à sa charge que les fouilles sur les terrains lui appartenant. L’opérateur n’ayant pas été désigné ces fouilles n’ont pas été faites.

Monsieur le Maire donne ensuite la parole à Mme AOUN Danièle pour les questions diverses du groupe d’opposition « Saint-Rémy au Cœur ».

Question 1 : Centre de secours

Depuis 2017, le service Départemental d’incendie et de Secours des Bouches-du-Rhône sollicite la commune de Saint-Rémy-de-Provence pour engager le transfert de la propriété du centre de secours. Cette rétrocession du centre de secours, de la commune au SDIS est absolument indispensable pour permettre la réalisation de travaux nécessaires à l’amélioration des conditions de travail et de vies de nos sapeurs-pompiers. Elle est également indispensable pour envisager l’accueil de la section des Jeunes Sapeurs-Pompiers prévu dans le courant de cette année.

A l’occasion de la cérémonie de la Sainte-Barbe le 16 décembre dernier, vous avez rappelé dans votre discours, Monsieur le Maire, que vous étiez prêt à procéder à ce transfert.

Quand cette rétrocession sera-t-elle proposée au Conseil Municipal ?

Monsieur le Maire indique à l’assemblée que le SDIS a écrit à la mairie courant janvier 2019 à ce sujet, et qu’une réponse a été donnée par courrier en date du 7 février 2019. Un accord de principe de la mairie a été donné pour la cession à l’euro symbolique du centre de secours de Saint-Rémy-de-Provence. Dans ce courrier il est rappelé qu’il avait été envisagé une clause conventionnelle de droit de retour sur 40 ans et non 30 ans, et qu’un bornage de l’assiette du terrain devra être réalisé pour dissocier la zone de la gare et la caserne. Cette cession se fera courant 2019 et une délibération sera présentée en Conseil Municipal.

Question 2 : Association Sportive Saint-Rémoise

A travers les dernières parutions dans la Provence, les Saint-rémois ont découvert avec émotion la situation financière catastrophique dans laquelle se trouvait le Club aujourd’hui. Huit joueurs ont été libérés de leurs contrats au 31 décembre 2018, l’équipe première a dû déclarer forfait dimanche dernier. En cas de nouveau forfait dans dix jours lors de la prochaine journée de championnat, le forfait deviendrait général. Quel est votre avis sur le devenir du Club ? La section des jeunes pourrait-elle être maintenue ? En cas de disparition complète de tout ou partie de l’ASSR, quelles seraient les conséquences financières à supporter par la Municipalité ?

Monsieur le Maire rappelle que la Ville a toujours été claire et transparente à l’égard de l’ASSR. Financer une association pour tout ce qui concerne la formation des jeunes ne pose aucun problème, cela fait des années que la ville verse plus de 45 000 € de subvention à l’ASSR par an. Il n’y a pas de raison de ne plus verser cette subvention s’il est garanti qu’elle sert exclusivement au financement de la formation, des éducateurs et des déplacements des jeunes. C’est ce qui a toujours été dit en Commission de Vie Locale, en Conseil Municipal et c’est ce qui a été écrit aux dirigeants du club. Depuis plusieurs années la subvention a été versée en deux fois, un premier versement d’environ 20 000 €sous forme d’avance de trésorerie, puis un deuxième versement de 25 000 €. En 2018, aucune avance n’a été votée pour 2019. Concernant l’année 2018, fin 2017 il a été voté l’octroi de 15 000 € sous forme d’avance, au cours de l’année 2018 une subvention de 10 000 € a été votée. Pour 2018 il reste donc 20 000 € de subvention à verser. Cette dernière tranche de subvention a été votée au Conseil Municipal de décembre 2018, mais n’a pas été versée, le club ne répondant pas entièrement aux demandes de la municipalité. La ville de Saint- Rémy-de-Provence a garanti un emprunt d’un montant de 50 000 €, avec un remboursement de 7 000 € par an. Ces 7 000€ n’ayant pas été payés par le club sur 2018, ils seront payés par la Ville et déduit de la part de subvention restant à verser. En 2019 il en sera de même, la subvention accordée à l’ASSR sera réduite des 7 000 € nécessaires au remboursement de l’emprunt. Pour information, fin 2019 il restera 28 000 € à rembourser. Concernant l’équipe première du club, l’association a pris des engagements pour lesquels la ville n’est pas concernée, les contrats des 18

joueurs n’ont pas été signés par le maire. Saint-Rémy-de-Provence n’a nullement les moyens de payer des joueurs professionnels ou semi-professionnels, et l’argent public n’est pas destiné à ce genre de financement. Monsieur le Maire précise qu’il fera tout ce qui sera en son pouvoir pour préserver les équipes jeunes, dans le cadre de la politique jeunesse de la ville, pour qu’ils puissent au moins finir la saison sportive (juin 2019). Les éducateurs des jeunes seront reçus prochainement pour discuter de l’avenir de la section Jeunes de l’ASSR. M. VALLET indique que la municipalité a demandé aux dirigeants de l’ASSR d’organiser une assemblée générale extraordinaire afin d’informer les adhérents de la situation de l’association. Mme AOUN rappelle que la municipalité avait fait des travaux au niveau du stade suite à des demandes de la Fédération Française de Foot, concernant le respect de certaines normes.

M. GIOVANNETTI indique qu’il s’agissait notamment de travaux d’éclairage. Monsieur le Maire précise que tous les travaux demandés n’ont pas été programmés et réalisés par la Ville. Mme AOUN en conclut qu’à ce moment-là la municipalité a investi une certaine somme pour une équipe qui va disparaître.

Monsieur le Maire indique que seul le strict minimum a été fait. L’investissement a été peu élevé. Mme MARSOT demande à Monsieur le Maire si les tenues ont été fournies aux jeunes. Monsieur le Maire répond que cette question relève du fonctionnement interne du club. Mme AOUN revient sur l’idée que la section Jeunes devait avoir un compte bancaire séparé, pour qu’elle soit gérée indépendamment de l’équipe senior.

Monsieur le Maire le confirme, et précise que c’est pour cette raison que les derniers 20 000 €, suite à la Commission Vie Locale, n’ont pas été versés.

M. MARIN tient à rappeler que les travaux effectués au niveau du stade concernaient la sécurisation des équipes et des arbitres venant au stade. Ces équipements sont toujours utilisés.

Question 3 : Comité Consultatif

Les membres du Comité consultatif ont été désignés lors du dernier Conseil Municipal le 18 décembre 2018. Deux mois se sont écoulés. Pourriez-vous nous faire part des premiers résultats de leurs travaux ? Monsieur le Maire rappelle que la délibération votée par le Conseil Municipal le 18 décembre 2018 a été adressée à la Sous-Préfecture le 21 décembre 2018. Un recours préfectoral étant possible pendant deux mois, la municipalité a attendu la fin de ce délai de recours pour réunir le comité. Il pourra être mis en place dès le 21 février.

Question 4 : Projet des Cèdres

Pourriez-vous nous informer de l’avancement de la procédure d’appel d’offre engagée par l’EPF PACA ? La maîtrise foncière est-elle enfin acquise totalement ? Le choix des opérateurs est-il réalisé ? D’après le dernier compte rendu de la Commission extramunicipale, cela devait être fait en octobre dernier ? Par suite, qu’en est- il, de la procédure de vente des terrains au groupement retenu ?

Monsieur le Maire expose l’avancée de ce dossier. Suite à la consultation lancée par l’EPF, plusieurs temps de travail et de réunions ont été organisés. Les 22 candidatures reçues par l’EPF ont été examinées le 19 septembre dans les locaux de l’EPF. A l’issue de ce premier examen, 5 candidats ont été admis à concourir. Ils ont été reçus en mairie fin septembre par les élus chargés du dossier et les techniciens (Ville et EPF). Puis une visite sur site a été organisée.

Les cinq projets ont été adressés à l’EPF mi-novembre et une première analyse technique et conjointe (mairie et EPF) s’est déroulée le 27 novembre. L’ABF a également été sollicité. Le 30 novembre, les cinq équipes (architectes, promoteurs) ont été auditionnées en mairie par l’EPF, les techniciens et élus de la Mairie et le CAUE. Au terme des auditions, deux projets ont été présélectionnés, sous réserve de l’avis de l’ABF. Ces deux projets ont été présentés aux conseillers de la majorité le mardi 15 janvier par l’EPF en présence des techniciens. A la suite de cette présentation, des précisions complémentaires ont été demandées aux 2 opérateurs présélectionnés qui ont adressé les compléments demandés. Ces compléments sont actuellement analysés par l’EPF. Un rapport d’analyse des offres sera transmis sous quinze jours par l’EPF avec un classement des candidats. Au terme de cette analyse, la Commission aménagement/urbanisme sera réunie. Il appartiendra à Monsieur le Maire de désigner le candidat lauréat. Monsieur le Maire indique que, comme à son habitude, il suivra vraisemblablement l’avis de la commission. Enfin, ce choix sera présenté à la Commission extramunicipale des Cèdres. Pour rappel les terrains appartiennent à l’EPF et c’est donc l’EPF qui vendra ces terrains.

Mme INGOGLIA intervient pour faire part que les membres de la Commission extramunicipale des Cèdres pensaient être associés au projet présenté. Or il sera présenté à la commission un projet finalisé, et cette commission ne pourra pas donner son avis.

Monsieur le Maire indique que les deux projets seront présentés à la commission. Mme INGOGLIA souligne que ces deux projets ont été présentés aux élus de la majorité mais pas à la commission.