Offres
API
Connexion
Documents similaires
unknown - 113 adoption de la nomenclature budgétaire et com
Arrêté - 2022 4 4 Adoption de la nomenclature budgétaire e
Conseil Municipal - 2022 089 Adoption de la nomenclature budgétaire et
Déliberation - DEL07202303 Adoption de la nomenclature budgétair
Déliberation - 2022 4 4 Adoption de la nomenclature budgétaire e
Déliberation - 9 Adoption de la nomenclature budgétaire et compt
Déliberation - 2022 12 08 013 Passage a la nomenclature budgetair
Procès Verbal - ADOPTION DE LA NOMENCLATURE BUDGETAIRE ET COMPTABL
Convocation - 2023 56 Adoption de la nomenclature budgétaire et
Déliberation - 8 Delib ADOPTION DE LA NOMENCLATURE BUDGETAIRE ET
Déliberation - 8. Information du passage à la nomenclature budgétaire et comptable M57 au 1ER janvier 2022
Document publié le Samedi 1 janvier 2022 par la commune de Sainte-Luce-sur-Loire.
Lien du pdf (Déliberation - 8. Information du passage à la nomenclature budgétaire et comptable M57 au 1ER janvier 2022)
Thèmes du document : Institutions publiques, Justice et droit, Culture et patrimoine,
République Française cas 5
Département de Loire-Atlantique Sainte-Luce
EXTRAIT DU REGISTRE DES DELIBERATIONS DU CONSEIL MUNICIPAL | DU MERCREDI 29 SEPTEMBRE 2021 |
L'an deux mil vingt et un, le mercredi 29 septembre, à 18 h 30, le conseil munici- pal s'est réuni au théâtre Ligéria, sous la présidence de M. Anthony DESCLOZIERS, Maire, à la suite de la convocation adressée par Monsieur le Maire le mardi 21 septembre 2021.
Étaient présents
Anthony DESCLOZIERS, Catherine CORBES, Franck STEINMETZ, Marianne BESSEMOULIN, Michel DACULSI, Magali COUSIN, Marc DAVID, Yolande DREANO Jean LE GOVIC, Patrick COTREL, Michel LE CLANCHE, Véronique CADIEU, Laure CHARP- ENTIER, Arnaud DENIEL, Sonia GRUAND, Vincent GROUSSIN, Denis POILLERAT Marie GRENAPIN, Julien FOUSSARD, Delphine ROSSARD, Clémence MORTIER, Philippe BRASSELET, Philippe BOURGEOLET, Laurent DANIEL, Ana-Sophia LECLERC, Stéphanie PREVOST, Meriem ABKOUI.
Avaient donné pouvoir :
Loïc LEROUX a donné pouvoir à Michel DACULSI Edwige TOUGERON a donné pouvoirà Marianne BESSEMOULIN Geneviève HALLOPE a donné pouvoir à Catherine CORBES Lionel SALVAYRE a donné pouvoirà Julien FOUSSARD Henri SAMOYEAU a donné pouvoir à Jean LE GOVIC Marie-Chantal PICHON a donné pouvoir à Philippe BRASSELET
Etait absent
Les conseillers présents, représentant la majorité des membres en exercice qui sont au nombre de 33, il a été procédé, conformément à l'article L.2121.15 du Code Général des Collectivités Territoriales, à la nomination d'un secrétaire de séance pris au sein du conseil municipal. Laure CHARPENTIER a été désignée pour remplir cette fonc- tion qu'elle a accepté.
044-214401721-20210930-8-DE
Accusé de réception en préfecture |
Date de réception préfecture : 30/09/2021 Ville de Sainte-Luce-sur-Loire
[Délibération 29/09/2021 — 8]
INFORMATION DU PASSAGE À LA NOMENCLATURE BUDGÉTAIRE
ET (COMPTABLE M57 AU 1ER JANVIER 2022
M. DACULSI EXPOSE :
communes, M52 pour les départements, M71 pour
les régions, M4 pour les services à caractère industriel et commercial,
M22 pour les établissements et services publics Sociaux et
médicaux sociaux, M31 pour les OPHLM …
L'instruction applicable pour les communes est, depuis
1997, la M14.
Une nouvelle nomenclature budgétaire et comptable
M57 a été instaurée en 2015 dans le cadre de la création des
métropoles. Cette instruction M57 présente la Paricularité de
pouvoir être appliquée par toutes les Catégories
de collectivités territoriales (régions, départements. établissements
Publics de coopération intercommunale et Communes).
Elle reprend les éléments communs aux cadres Communal,
départemental et régional existants el,
lorsque des divergences apparaissent, retient plus spécialement
les dispositions applicables aux régions. Elle
aSSouplies dont bénéficient déjà les régions, offrant
une plus grande marge de manœuvre aux gestionnaires.
Une généralisation de la M57 à toutes les catégories
de collectivités locales est programmée au 1% janvier
2024 (sauf Pour les M4 et M22). || est Cependant
possible d'anticiper ce passage. C'est ce que souhaite
faire la Ville de Sainte-Luce-sur-Loire en adoptant
la M67 au 1" janvier 2022 afin de bénéficier d'un
accompagnement renforcé des services fiscaux et d ‘éviter
l'éembouteillage fin 2023.
Le périmètre de cette nouvelle norme comptable
sera celui des budgets gérés selon la M14 soit,
pour la Ville de Sainte-Luce-sur-Loire son budget
principal (le budget annexe évènements culturels M4
n'est Pas concerné et le budget CCAS fera l'objet d'une
délibération Spécifique par son conseil d'administration)
Accusé de réception en préfecture
044-214401721-20210930-8-DE
Date de réception préfecture : 30/09/2021
ré Pour information, cette modification de nomenclature
comptable entraîne
automatiquement un changement de maquette budgétaire.
De ce fait, pour le budget
primitif 2022, la colonne BP n-1 ne sera pas renseignée Car appartenant
à une autre
nomenclature comptable.
LE CONSEIL MUNICIPAL, après en avoir délibéré :
VU l'article L.2121-28 du Code Général des Collectivités Territoriales,
VU l'article 242 de la loi n°2018-1317 du 28 décembre 2018
de finances pour 2019,
VU l'arrêté interministériel du ministre de la cohésion des territoires
et des relations
avec les collectivités territoriales et du ministre de l’action et
des comptes publics du
20 décembre 2018 relatif à l'instruction budgétaire et comptable
M57 applicable aux
collectivités territoriales uniques,
VU l'avis de la Commission Ressources & Organisation en
date du 16 septembre
2021,
CONSIDÉRANT que la collectivité souhaite adopter la nomenclature
M57 à compter
du 1° janvier 2022,
AUTORISE le changement de nomenclature budgétaire
et comptable du budget
principal de la Ville,
AUTORISE Monsieur le Maire à signer toutes les pièces
nécessaires à l'exécution de
la présente délibération.
ADOPTE A L'UNANIMITE
Sainte-Luce-sur-Loire, le 30 septembre 2021
/POURCOPIE CONFORME à \
(a %, Fe Maire, | CÉ Vas A M, FT}
ARTE 4 / | ,
KE As À v N
Anny. DESCLOZIERS )
Certifié exécutoire par le Maire compte tenu: .…
- de sa réception en Préfecture le 3 0 SEP, 2021
Accusé de réception en préfecti
044-214401721.20210080-8-DE
Date de réception préfecture : 30/09/2021
-et de sa publication le 0 4 OCT. 2021