Déliberation - CM 30 septembre 2024 Delib 11

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Déliberation - CM 30 septembre 2024 Delib 11 Document publié le Lundi 30 septembre 2024 par la commune de Chapelle-Saint-Aubin. Lien du pdf (Déliberation - CM 30 septembre 2024 Delib 11)Thèmes du document : Assurance, Consommateurs, Institutions publiques, AR CONTROLE DE LEGALITE : 072-217200658-20240930-20240930DCM11-DE

en date du 03/10/2024 ; REFERENCE ACTE : 20240930DCM11

La Chapellef——

Saint AUbTE CONSEIL MUNICIPAL DU 30 SEPTEMBRE 2024

REGISTRE DES DELIBERATIONS

N°11

Le lundi trente septembre deux mille vingt-quatre, dix-huit heures quarante-cinq, en application des articles L.2121-7, L.2121-9, L.2121-10 et L.2121-11 du code général des collectivités territoriales (C.G.C.T.), le conseil municipal, légalement convoqué, s’est réuni, publiquement, à la mairie, salle du conseil municipal, 2 rue de l’Europe, sous la présidence de monsieur Joël LE BOLU, maire.

Date de convocation : 20 septembre 2024

Date d’affichage de la convocation: 20 septembre 2024

Nombre de conseillers en exercice: 19

Quorum : 10

Présent.e.s :

Mesdames et messieurs Joël LE BOLU, Valérie DUMONT, Régis LEMESLE, Philippe MAUBOUSSIN, Dominique GARNIER, Martine LAUNAY, Thierry FOURNIER, Marie-Christine du GRAND PLACITRE, Eric NOURY, Marika VAN HAAFTEN, Franck GIRARD, Carole DAINNE, Jean-Philippe ROMAIN, Vanessa POTELOIN, Laure CZINOBER, Sophie KRYGIER.

Absent.e.s, excusé.e.s, représenté.e.s :

Madame Martine BRETON a donné procuration à madame Valérie DUMONT ; Monsieur Jean-Pierre PRIGENT a donné procuration à madame Dominique GARNIER ; Monsieur Alain BOURBLANC a donné procuration à monsieur Thierry FOURNIER.

Secrétaire de séance : Monsieur Eric NOURY

Présents : 16 / Votants: 19 / Abstention : 0 / Pour:19 / Contre :0

Date de publication du procès-verbal : 3 octobre 2024

Obijet : Protection sociale complémentaire — convention de participation au contrat collectif pour

la couverture du risque prévoyance des agents proposé par le Centre Départemental de Gestion

Rapporteur : madame DUMONT

Dans le souci d'assurer une couverture de prévoyance de qualité aux agents à effet du 1% janvier 2025, le conseil municipal, par délibération du 11 mars 2024, après avis du CST du 23 janvier 2024 a donné mandat au Centre de gestion de la Sarthe, membre du groupement de commandes constitué des cinq centres de gestion de la région des Pays de la Loire, pour l’organisation, la conduite et l'animation du dialogue social au niveau régional en vertu des dispositions de l’accord collectif national du 11 juillet 2023 portant réforme de la Protection Sociale Complémentaire dans la fonction publique territoriale, ainsi que pour la réalisation d’une mise en concurrence visant à la sélection d’un ou plusieurs organismes d’assurance et la conclusion de conventions de participation pour la couverture du risque Prévoyance des agents à effet du 1° janvier 2025.

Ainsi, les centres de gestion et les organisations syndicales ont :

- engagé un processus de négociation qui a abouti à un accord collectif régional en date du 9 juillet 2024,

- lancé une consultation au niveau régional pour être en mesure de proposer aux employeurs publics territoriaux l'adhésion à des conventions de participation et la souscription aux contrats d’assurance collectifs, de prévoyance complémentaire à compter du ler janvier 2025, adossés à celles-ci.

Mairie — 2 rue de l'Europe 72650 LA CHAPELLE SAINT AUBIN & : 02 43 47 62 70 - 21 accueil@lachapellesaintaubin.frAR CONTROLE DE LEGALITE : 072-217200658-20240930-20240930DCM11-DE

en date du 03/10/2024 ; REFERENCE ACTE : 20240930DCM11

Cette mutualisation des risques, organisée au niveau régional, permet de garantir aux personnels des employeurs publics territoriaux :

- l'accès à des garanties collectives sans considération notamment de l'âge, de l'état de santé, du sexe ou de la catégorie professionnelle ;

- un niveau de couverture adéquat reposant sur les garanties les plus pertinentes compte- tenu des besoins sociaux et des contraintes économiques des employeurs publics concernés ;

- le bénéfice de taux de cotisations négociés et maintenus pendant trois ans.

Afin de pouvoir adhérer définitivement à ce dispositif de protection des agents, il convient de : - choisir un niveau de couverture à adhésion obligatoire pour l’ensemble des agents garantissant les risques Incapacité Temporaire de Travail et Invalidité à hauteur de 90 % 95 % des revenus nets des agents (traitement brut indiciaire, nouvelle bonification indiciaire, régime indemnitaire) ;

- choisir d'appliquer les dérogations règlementaires au caractère obligatoire de l’adhésion prévues par l’accord collectif régional ;

- définir la condition d'ancienneté requise pour l'adhésion des agents contractuels sans que celle-ci puisse dépasser six mois ;

- définir la participation en tant qu’employeur, cette participation ne pouvant pas être inférieure à 50 % du montant de la cotisation acquittée par les agents au titre du régime de base à adhésion obligatoire retenu.

Vu l’article 40 de la loi n° 2019-828 du 6 août 2019 de transformation de la fonction publique :

Vu le code général des collectivités territoriales ;

Vu le code général de la fonction publique et notamment les articles L.452-11, L.221-1 à L.227-4 et L.827-1 à L.827-12;

Vu le code de la commande publique et notamment ses articles L.2113-6 à L.2113-8 ; Vu le décret n°2011-1474 du 8 novembre 2011 relatif à la participation des collectivités territoriales et leurs établissements publics au financement de la protection sociale complémentaire de leurs agents ;

Vu la circulaire N°RDFB 1220789 C du 25 mai 2012 relative à la participation des collectivités territoriales et des établissements publics à la protection sociale complémentaire de leurs agents ;

Va l'ordonnance 2021-174 du 17 février 2021 relative à la négociation et aux accords collectifs dans la fonction publique :

Va l'ordonnance 2021-175 du 17 février 2021 relative à la protection sociale complémentaire dans la fonction publique ;

Vu le décret 2022-581 du 20 avril 2022 relatif aux garanties de protection sociale complémentaire et à la participation obligatoire des collectivités territoriales et de leurs établissements publics à leur financement ;

Vu l'accord collectif national du 11 juillet 2023 portant réforme de la Protection Sociale Complémentaire dans la Fonction Publique Territoriale ;

Vu l’accord collectif départemental du 12 septembre 2024 ;

Vu le schéma régional de coopération, mutualisation et spécialisation adopté par délibérations concordantes des cinq centres de gestion des Pays de la Loire et signé le 26 septembre 2022 ; Vu la délibération du conseil municipal en date du 23 janvier 2024 donnant mandat au Centre de gestion de la Sarthe, membre du groupement de commandes constitué des 5 centres de gestion de la région des Pays de la Loire, pour l’organisation, la conduite et l'animation du dialogue social au niveau régional et pour la réalisation d’une mise en concurrence visant à la sélection d’un ou plusieurs organismes d’assurance et la conclusion de conventions de participation pour la couverture du risque Prévoyance.

Vu l'accord collectif régional du 9 juillet 2024 relatif aux régimes de prévoyance complémentaires, à adhésion obligatoire, du personnel des centres de gestion des Pays de la Loire et des employeurs publics territoriaux ayant formalisé l’un de ces régimes.

Mairie —2 rue de l'Europe 72650 LA CHAPELLE SAINT AUBIN Æ : 02 43 47 62 70 - 2% accueil@@lachapellesaintaubin.frAR CONTROLE DE LEGALITE : 072-217200658-20240930-20240930DCM11-DE

en date du 03/10/2024 ; REFERENCE ACTE : 20240930DCM1

Vu l’accord collectif départemental du 12 septembre 2024 instituant un régime de prévoyance complémentaire, à adhésion obligatoire, au bénéfice de l’ensemble du personnel. Vu l'avis favorable du Comité social territorial du 24 septembre 2024,

Considérant ce qui précède, il est proposé au conseil municipal :

- d’adhérer à la convention de participation pour la couverture du risque prévoyance et au contrat collectif à adhésion obligatoire afférent au bénéfice de l’ensemble des agents de La Chapelle Saint Aubin ;

- de souscrire la garantie de base à adhésion obligatoire à hauteur de 95 % du revenu net des agents en cas d'incapacité Temporaire de Travail ou d’Invalidité à effet du 1° janvier 2025 ;

- d'approuver la mise en place d’une dispense d'affiliation au bénéfice des agents et apprentis bénéficiaires d'un contrat à durée déterminée à condition de justifier par écrit en produisant tous documents d'une couverture individuelle souscrite par ailleurs pour le même type de garanties, conformément à l’article 2.10.2. de l’accord national du 11 juillet 2023 ;

- de décider que l’adhésion au régime sera subordonnée, pour les agents contractuels, à une condition d’ancienneté de six mois, conformément à l’article 2.8. de l’accord national du 11 juillet 2023. Cette ancienneté s’entend de la présence effective de l'agent (constatée sur une durée globale d’un an) ou dès l’arrivée au sein de celui-ci dès lors que la durée du contrat liant l’agent à l’employeur est supérieure ou égale à 6 mois ; - de participer financièrement à la cotisation des agents (participation identique pour tous les agents) à hauteur de 60 % de la cotisation acquittée par ces derniers au titre du régime de base à adhésion obligatoire.

Discussion

Monsieur le maire rappelle que la protection sociale complémentaire constituera une obligation pour tous les employeurs publics à compter du 1 janvier 2025.

Il ajoute qu’il sera proposé au conseil communautaire de Le Mans Métropole le 3 octobre prochain de fixer sa participation au régime de prévoyance à 50 %.

Madame Poteloin fait observer que le projet de délibération présenté ci-avant rendrait obligatoire l'adhésion au régime de base, alors qu’elle sera facultative pour les personnels de Le Mans Métropole, de la ville du Mans et de son centre communal d’action sociale. En réponse, il est précisé que le Centre de gestion de la Sarthe, comme les quatre autres de la région des Pays de la Loire, ont procédé à un recensement auprès des collectivités et établissements publics affiliés pour connaître leur intention d’adhérer à une offre mutualisée. A la suite, le cahier des charges de la consultation a été établi par un cabinet à assistance à maîtrise d'ouvrage en prescrivant l'adhésion obligatoire pour chaque agent dont l'employeur adhérerait au contrat collectif pour la couverture du risque prévoyance soumis par le Centre départemental de gestion.

Au regard du nombre potentiel d’assurés, des taux intéressants ont pu être obtenus. Ainsi, pour un régime d’assurance de base du risque à hauteur de 95 % du revenu net de l'agent, le taux proposé s'établit à 1,85 %, garanti pendant trois ans, contre 2,36 % pour le contrat actuellement en vigueur au sein de la commune à adhésion facultative. Le nouveau régime issu de l’appel d'offres dans le cadre du groupement de commandes serait donc plus intéressant pour les agents déjà assurés et apporterait une garantie indéniable pour les autres. Les explications données recueillent l’assentiment des élu.e.s.

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en date du 03/10/2024 ; REFERENCE ACTE : 20240930DCM11

Décision

Après en avoir délibéré, à l’unanimité, le conseil municipal adopte la proposition ci-dessus exposée relative à l'adhésion au contrat collectif de prévoyance proposé par le Centre Départemental de Gestion.

Pour copie conforme,

Ainsi fait les jour, mois et an ci-dessus et ont signé les membres présents.

Le secrétaire de séance,

Eric NOURY À

«Le maire certifie sous sa responsabilité Îe caractère exécutoire de cet acte, informe que la présente délibération est susceptible de recours contentieux devant le Tribunal Administratif de Nantes dans le délai de deux mois à compter de sa publication, de sa réception en préfecture,

de sa notification. Dans ce mêmedélai, un recours gracieux peut être déposé devant l'autorité territoriale, cette démarche interrompant le délai de recours contentieux qui recommencera à courir, soit à compter de la notification de la réponse de l'autorité territoriale, soit deux: mois après l'introduction du récours gracieux en l'absence de réponse de l'autorité territoriale pendant ce délai. »

Le maire,

Joël LE BOLU

Mairie — 2 rue de l'Europe 72650 LA CHAPELLE SAINT AUBIN & : 02 43 47 62 70 - 2: accucil(&lachapellesaintaubin.fr