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Document publié le Lundi 30 septembre 2024 par la commune de Chapelle-Saint-Aubin.
Lien du pdf (Déliberation - CM 30 septembre 2024 Delib 3)
Thèmes du document : Santé, Justice et droit, Institutions publiques,
AR CONTROLE DE ALITE : 072-217200658-20240930-20240930DCM3-DE en date du 03/10/2024 ; REFERENCE ACT 20240930DCM3 La Cha elle Saint Aubin CONSEIL MUNICIPAL DU 30 SEPTEMBRE 2024 REGISTRE DES DELIBERATIONS N°3 Le lundi trente septembre deux mille vingt-quatre, dix-huit heures quarante-cing, en application des articles L.2121-7, L.2121-9, L.2121-10 et L.2121-11 du code général des collectivités territoriales (C.G.C.T.), le conseil municipal, légalement convoqué, s’est réuni, publiquement, à la mairie, salle du conseil municipal, 2 rue de l’Europe, sous la présidence de monsieur Joël LE BOLU, maire. Date de convocation : 20 septembre 2024 Date d'affichage de la convocation : 20 septembre 2024 Nombre de conseillers en exercice : 19 Quorum: 10 Présent.ess : Mesdames et messieurs Joël LE BOLU, Valérie DUMONT, Régis LEMESLE, Philippe MAUBOUSSIN, Dominique GARNIER, Martine LAUNAY, Thierry FOURNIER, Marie-Christine du GRAND PLACITRE, Eric NOURY, Marika VAN HAAFTEN, Franck GIRARD, Carole DAINNE, Jean-Philippe ROMAIN, Vanessa POTELOIN, Laure CZINOBER, Sophie KRYGIER. Absent.e.s, excusé.e.s, représenté.e.s : Madame Martine BRETON a donné procuration à madame Valérie DUMONT ; Monsieur Jean-Pierre PRIGENT a donné procuration à madame Dominique GARNIER ; Monsieur Alain BOURBLANC a donné procuration à monsieur Thierry FOURNIER. Secrétaire de séance : Monsieur Eric NOURY Présents: 16 / Votants: 19 / Abstention: 0 / Pour:19 / Contre :0 Date de publication du procès-verbal : 3 octobre 2024 Obijet : Le Mans Métropole : extension de la compétence santé Rapporteur : monsieur LE BOLU La métropole souffre d’un déficit en termes de démographie médicale. Entre 2016 et 2021 la Sarthe présente un recul de l'installation de praticiens (tous secteurs d'activité et spécialités agrégés confondus) de 0,5 %. Pour l’année 2021, le nombre de consultations de médecine générale accessibles par an et par habitant au sein de Le Mans Métropole est inférieur à 2,5 alors que la moyenne générale en France est de 3,93 ce qui démontre bien les manques du territoire en médecins généralistes. Parallèlement, la densité de médecins généralistes pour 100 000 habitants sur le territoire de Le Mans Métropole en 2023 est de 151,64 médecins contre 339 à l’échelle nationale positionnant ainsi le territoire en zone sous-dotée. Sur la base d’une nécessaire cohérence et coordination sur le territoire communautaire pour l'exercice des actions locales en matière de santé, les communes membres ont transféré des composantes de la compétence santé à Le Mans Métropole par délibération du 30 juin 2022. Le constat présenté ci-dessus d’un déséquilibre territorial persistant confirme l'échelon intercommunal comme acteur indispensable au soutien à la démographie médicale. Mairie — 2 rue de l’Europe 72650 LA CHAPELLE SAINT AUBIN & : 02 43 47 62 70 - 21 accueillachapellesaintaubin.fr AR CONTROLE DE LEGALIT 072-217200658-20240930-20240930DCM3-DE en date du 03/10/2024 ; REFERENCE ACTE : 20240930DCM3 Après échanges avec les communes membres, il est proposé d'élargir les compétences communautaires à cette nouvelle action : > Soutien à l'installation des médecins généralistes s’établissant dans une des communes de Le Mans Métropole classée Zone d’Action Complémentaire (Z.A.C.), savoir Coulaines, Sargé-lès-Le Mans et Yvré l’Evêque, dans les conditions suivantes : © aide destinée aux médecins généralistes pour une primo installation en zone d’action complémentaire sur le territoire de Le Mans Métropole en référence au zonage défini dans l’arrêté n° ARS-PDL/DOSA/ASP/215/2023/PDL/ZONAGE entré en vigueur le 1° juillet 2023 ; © montant de l’aide : 25 000,00 € ; o conditions de versement de l’aide : “engagement du médecin généraliste à exercer au minimum trois jours par semaine (en équivalent temps plein) ; “engagement à exercer au minimum pour cinq années sur la commune à partir de la signature du contrat ; © un contrat entre la collectivité et le médecin sera établi afin de cadrer le versement de l’aide. Conformément à l'article L.5211-17 du code général des collectivités territoriales (C.G.C.T.), les communes membres d'un établissement public de coopération intercommunale (E.P.C.I.) peuvent à tout moment transférer, en tout ou partie, à ce dernier, certaines de leurs compétences dont le transfert n'est pas prévu par la loi ou par la décision institutive, ainsi que les biens, équipements ou services publics nécessaires à leur exercice. Ces transferts sont décidés par délibérations concordantes de l'organe délibérant et des conseils municipaux se prononçant dans les conditions de majorité requise pour la création de l'E.P.C.I. Le conseil municipal de chaque commune membre dispose d'un délai de trois mois, à compter de la notification intervenue le 4 juillet dernier de la délibération de l'organe délibérant de l’E.P.C.I. en date du 27 juin 2024, pour se prononcer sur les transferts proposés : à défaut de délibération votée dans ce délai, sa décision est réputée favorable. Cet accord doit être exprimé par deux tiers au moins des conseils municipaux des communes intéressées représentant plus de la moitié de leur population totale, ou par la moitié au moins des conseils municipaux des communes représentant les deux tiers de la population. Le transfert de compétence sera ensuite prononcé par arrêté préfectoral. Considérant ce qui précède, il est proposé au conseil municipal d'approuver l'extension de la compétence santé à Le Mans Métropole à l’action présentée ci-dessus telle que définie par la délibération du conseil communautaire du 27 juin 2024. Décision Après en avoir délibéré, à l'unanimité, le conseil municipal adopte la proposition ci-dessus exposée relative à l’extension de la compétence santé par Le Mans Métropole. Pour copie conforme, Ainsi fait les jour, mois et an ci-dessus et ont signé les membres présents. Le secrétaire de séance, Eric NOURY Xe «Le maire certifie sous sa responsabilité caractéré exécutoire de cet acte, informe que la présente délibération est susceptible de recours contentieux devant le Tribunal Admifsirati! de Nantes dans le délai de deux mois à compter de sa publication, de sa réception en préfecture, de sa notification. Dans ce même délai, un recours gracieux peut être déposé devant l'autorité territoriale, cette démarche interrompant le délai de recours contentieux qui recommencera à courir, soit à compter de la notification de la réponse de l'autorité territoriale, soit deux mois après l'introduction du recours gracieux en l'absence de réponse de l'autorité territoriale pendant ce délai. » Le maire, Joël LE BOLU Mairie — 2 rue de l’Europe 72 LA CHAPELLE SAINT AUBIN & : 02 43 47 62 70 - 2 accucil@@lachapellesaintaubin.fr