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Document publié le Lundi 30 septembre 2024 par la commune de Chapelle-Saint-Aubin.
Lien du pdf (Déliberation - CM 30 septembre 2024 Delib 4)
Thèmes du document : Famille, Justice et droit, Institutions publiques,
AR CONTROLE DE LEGALITE : 072-217200658-20240930-20240930DCM4-DE en date du 03/10/2024 ; REFERENCE ACTE : 20240930DCM4 La Chapelle PF = Saint AUD CONSEIL MUNICIPAL DU 30 SEPTEMBRE 2024 REGISTRE DES DELIBERATIONS N°4 Le lundi trente septembre deux mille vingt-quatre, dix-huit heures quarante-cinq, en application des articles L.2121-7, L.2121-9, L.2121-10 et L.2121-11 du code général des collectivités territoriales (C.G.C.T.), le conseil municipal, légalement convoqué, s’est réuni, publiquement, à la mairie, salle du conseil municipal, 2 rue de l’Europe, sous la présidence de monsieur Joël LE BOLU, maire. Date de convocation : 20 septembre 2024 Date d'affichage de la convocation: 20 septembre 2024 Nombre de conseillers en exercice: 19 Quorum : 10 Présent.ess : Mesdames et messieurs Joël LE BOLU, Valérie DUMONT, Régis LEMESLE, Philippe MAUBOUSSIN, Dominique GARNIER, Martine LAUNAY, Thierry FOURNIER, Marie-Christine du GRAND PLACITRE, Eric NOURY, Marika VAN HAAFTEN, Franck GIRARD, Carole DAINNE, Jean-Philippe ROMAIN, Vanessa POTELOIN, Laure CZINOBER, Sophie KRYGIER. Absent.e.s, excusé.c.s, représenté.e.s : Madame Martine BRETON a donné procuration à madame Valérie DUMONT ; Monsieur Jean-Pierre PRIGENT a donné procuration à madame Dominique GARNIER ; Monsieur Alain BOURBLANC a donné procuration à monsieur Thierry FOURNIER. Secrétaire de séance : Monsieur Eric NOURY Présents: 16 / Votants: 19 / Abstention:0 / Pour:19 / Contre: 0 Date de publication du procès-verbal : 3 octobre 2024 Obijet : Enfance — jeunesse : activités récréatives aux petites vacances scolaires 2024-2025 Rapporteur : madame DUMONT Depuis onze ans, la commune propose des activités récréatives culturelles, sportives et de loisirs aux petites vacances scolaires appelées « Activ’Days ». Sur la proposition de la commission enfance, au cours de l’année scolaire 2024 — 2025, elles pourraient être mises en place du lundi au vendredi comme suit : - d’une part, aux vacances d'automne du lundi 21 octobre au jeudi 31 octobre 2024 (absence d'animation vendredi 1° novembre) ; - d’autre part, aux vacances d’hiver du lundi 10 au vendredi 21 février 2025 : - enfin, aux vacances de printemps du lundi 7 au vendredi 18 avril 2025. Comme précédemment, l’organisation répondrait aux conditions suivantes : © la maison pour tous serait le siège des activités ; © le fonctionnement du service serait en demi-journée (les créneaux horaires établis en fonction de l’animation dispensée), voire en journée complète selon la nature de l’activité sans fourniture de la restauration ni mode de garderie avant et/ou après ; o le service serait ouvert aux enfants âgés de huit à quinze ans ; © en fonction de l'effectif inscrit, la collectivité se réserverait la possibilité d’annuler la prestation ; Mairie — 2 rue de l'Europe 72650 LA CHAPELLE SAINT AUBIN & : 02 43 47 62 70 - /\ accueil‘ lachapellesaintaubin.fr AR CONTROLE DE LEGALITE : 072-217200658-20240930-20240930DCM4-DE en date du 03/10/2024 ; REFERENCE ACTE : 20240930DCM4 © le nombre maximum d'enfants inscrits à la journée serait de vingt-quatre et de cinquante-sept pour la grande sortie annuelle ; © la proportion d'enfants domiciliés hors commune ne devrait pas excéder 40 % comme pour l’accueil de loisirs sans hébergement depuis cet été (contre 30 % précédemment). La rémunération du personnel contractuel préposé à l’animation serait reconduite ainsi : - directeur diplômé B.A.F.D. ou suivant dérogation apportée par le service départemental à la jeunesse, à l'engagement et aux sports (S.D.J.E.S.) dans l’éventualité de l’absence de l’agent communal assurant la direction de l’activité : rémunération à la vacation horaire de 13,50 € brut (+ 1.00 €) + 12 heures forfaitaires de temps de préparation à proratiser suivant le travail restant à effectuer, bilan et de réunions avec la commission enfance + une indemnité compensatrice de congés payés de 10%; - adjoint au directeur: rémunération à la vacation horaire de 13,00 € (+ 1,00 €) brut incluant le temps de préparation + une indemnité compensatrice de congés payés de 10% : - animateur diplômé B.A.F.A. et stagiaire : rémunération à la vacation horaire adossée à la valeur du S.M.I.C. brut (valeur 11,65 € / heure depuis le 1° janvier 2024 actualisable par arrêté interministériel) + une indemnité compensatrice de congés payés de 10 %. Le paiement total à l'inscription serait renouvelé (acceptation des chèques vacances et des aides aux temps libre). Il est proposé d’actualiser la tarification qui jusqu’alors était inchangée depuis la création de l’activité de 0,50 € tant pour les enfants domiciliés sur la commune et adhérents de l’ASCA que pour les enfants hors commune et non adhérents à l’association sportive. Les grands-parents domiciliés sur La Chapelle Saint Aubin bénéficieraient du tarif commune pour leurs petits-enfants. Depuis les petites vacances de février 2018, les familles se munissent désormais de leur numéro d’allocataire de la Caisse d’Allocations Familiales (C.A.F.) afin de connaître directement leur quotient familial. Celles qui ne souhaiteraient pas communiquer leur numéro d’allocataire se verraient appliquer automatiquement la tranche E. Tarif activité avec Tarif Tarif activité avec Tarif prestataire Les activité prestataire extérieur Se extérieur* Activités ; à : 4 Jactivité sans] £ écréatives sans (ramené au tarif activité prestataire {ramené au tarif + . tient familial prestataire | sans prestataire extérieur éétérieur activité sans nero Quotient-fasitil extérieur si coût hors charges ... [prestataire extérieur! tranche de £ FPE (FASO EE h Herit (+0,50 €) salariales inférieur) si coût hors charges quo salariales inférieur) COMMUNE (et hors commune HORS COMMUNE (non adhérent A.S.C.A.) adhérent A.S.C.A.) che a 20% û ù û Tranche A | Q.F.< à 500,00 € 1,50€ 20 % du coût de 3,50€ 50 * du.coût de l’activité l’activité TrancheB |Q.F. > 500,01 € 2.00 € 25 % du coût de 315€ 60 % du coût de et < 700,00 € = l’activité ° l’activité TrancheC |QF. > 700,01 € 30 % du coût de 70 % du coût de et <90000e | 750€ l'activité 400€ l'activité Tranche D |Q.F. > 900,01 € 40 % du coût de 80 % du coût de et <120000e | € l'activité 450€ l'activité F. 2 ù û ù û Tranche E | Q.F.> 7 200,00 € 3,50€ 50 aaucont de 5,00 € 90 7 du coût de l’activité l'activité * Pour les activités avec prestataires, le tarif sera arrondi à l'arrondi le plus proche de cinq et dix centimes, soit pour un et deux centimes le zéro inférieur, soit pour trois et quatre centimes le cinq supérieur, soit pour six et sept centimes le cinq inférieur, soit pour huit et neuf centimes la dizaine supérieure. Mairie —2 rue de l'Europe 72650 LA CHAPELLE SAINT AUBIN & : 02 43 47 62 70 - 21 accueil@lachapellesaintaubin.fr AR CONTROLE DE LEGALITE : 072-217200658-20240930-20240930DCM4-DE en date du 03/10/2024 ; REFERENCE ACTE : 20240930DCM4 Considérant ce qui précède, il est proposé au conseil municipal d’approuver l’organisation par la collectivité d'activités récréatives pour les jeunes âgés de huit à quinze ans durant les congés scolaires de Toussaint, d’hiver et de printemps prochains, aux conditions exposées ci-dessus. Décision Après en avoir délibéré, à l’unanimité, le conseil municipal adopte la proposition ci-dessus exposée relative aux activités récréatives aux petites vacances scolaires 2024 — 2025. Pour copie conforme, Ainsi fait les jour, mois et an ci-dessus et ont signé les membres présents. Le maire, Le secrétaire de séance, Eric NOURY Joël LE BOLU «Le maire certifie sous sa responsabiliféle caractère exécutoire de cet acte, informe que la présente délibération est susceptible de recours contentieux devant le Tribunal Administratif de Nantes dans le délai de deux mois à compter de sa publication, de sa réception en préfecture, de sa notification, Dans ce même délai, un recours gracieux peut être déposé devant l'autorité territoriale, cette démarche interrompant le délai de recours contentieux qui recommencera à courir, soit à compter de la notification de la réponse de l'autorité territoriale, soit deux mois après l'introduction du recours gracieux en l'absence de réponse de l'autorité territoriale pendant ce délai. » Mairie — 2 rue de l'Europe 72650 LA CHAPELLE SAINT AUBIN ® : 02 43 47 62 70 - 21 accucil@wlachapellesaintaubin.fr