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unknown - Métropole - Aix-Marseille-Provence - C0BM9
Document publié le Mercredi 1 janvier 2020
Lien du pdf (unknown - Métropole - Aix-Marseille-Provence - C0BM9)
Thèmes du document : Fiscalité, Logement, Handicap et inclusivité,
1 sur 18
AVENANT A LA CONVENTION CADRE RELATIVE
A l’UTILISATION DE l’ABATTEMENT TFPB
DANS LES QUARTIERS PRIORITAIRES
DE LA POLITIQUE DE LA VILLE
DU TERRITOIRE MARSEILLE PROVENCE
Entre,
D’une part
Le Territoire Marseille Provence, représenté par Roland GIBERTI en qualité de Président du Conseil de Territoire Marseille Provence,
Et d’autre part,
L’Etat représenté par Monsieur Christophe MIRMAND, Préfet de Région
La Préfecture de Police représentée par Monsieur Emmanuel BARBE, Préfet
La Ville de Marignane représentée par Monsieur Éric LE DISSES, Maire
La Ville de Marseille représentée par Madame Michèle RUBIROLA, Maire
La Ville de Septèmes-les-Vallons représentée par Monsieur André MOLINO, Maire
ADOMA, représentée Monsieur François DEBELLE, Directeur d’Etablissement Méditerranée, sise Immeuble CMCI, 2 Rue Henri Barbusse, 13001 Marseille
UNICIL, représentée par Monsieur Eric PINATEL, Directeur Général, sise
20 Boulevard Paul Peytral 13006 Marseille
Reçu au Contrôle de légalité le 02 octobre 2020 2 sur 18
ERILIA, représentée par Monsieur Frédéric LAVERGNE, Directeur Général, sise 72 bis rue Perrin Solliers 13291 Marseille Cedex 6
Grand Delta Habitat, représentée par Monsieur Xavier SORDELET, Directeur Général, sise 3 rue Martin Luther King CS 30531 84054 Avignon Cedex 1
13 Habitat, représenté par Monsieur Eric TAVERNI, Directeur Général, sise 80 rue Albe - BP 31 – 13234 Marseille Cedex 4
Habitat Marseille Provence, représenté par Monsieur Christian GIL, Directeur Général, sise 25 avenue de Frais Vallon 13388 Marseille Cedex 13
ICF Habitat sud est méditerranée, représenté par Madame Annick IZIER, Présidente du Directoire, sise Immeuble Anthémis 118/124 boulevard Vivier Merle
69003 Lyon
3F Sud, représentée par Monsieur Jean-Pierre SAUTAREL, Directeur Général, sise 72, avenue de Toulon 13006 Marseille
Logirem, représenté par Madame Fabienne ABECASSIS, Directeur Général, sise 111 Bd National – BP 204 – 13302 Marseille Cedex 03
1001 Vies Habitat Logis Méditerranée, représenté par Madame Sandrine BORDIN, Présidente du Directoire, sise 108 avenue Jules Cantini CS 80006 13295 Marseille Cedex 08
Marseille Habitat, représenté par Monsieur Christian GIL, Directeur Général, sise Espace Colbert 10 rue Sainte Barbe – BP 2219 – 13207 Marseille Cedex 01
CDC Habitat social, représenté par Monsieur Pierre FOURNON, Directeur
interrégional PACA Corse, sise 22 allée Ray Grassi - CS 900030 – 13272 Marseille Cedex 08
SFHE, représenté par Madame Marie-Hélène BONZOM, Directeur Général, sise 1175 Petite route des Milles CS 40650 13547 Aix-en-Provence Cedex 4
SOGIMA, représenté par Monsieur Pierre Edouard BERGER, Président du Directoire, sise 6 place du 4 Septembre CS 70025 – 13284 Marseille Cedex 07
Reçu au Contrôle de légalité le 02 octobre 2020 3 sur 18
VILOGIA Grand Sud, représenté par Monsieur Cyril FAUVEL, Directeur de Territoire, sise Les Docks 10, place de la Joliette Atrium 10.1 Marseille
L’AR Hlm PACA & Corse représentée par Monsieur Bernard OLIVER, Président sise
Immeuble Le Saint-Georges 97, avenue de la Corse 13007 Marseille
Préambule
Afin d’assurer une qualité de vie urbaine, axe prioritaire du Contrat de Ville de
Marseille Provence signé le 17 juillet 2015, une convention cadre relative à
l'entretien et à la gestion du parc et ayant pour but d'améliorer la qualité du service
rendu aux locataires a été signée le 30 mars 2017, entre le Conseil de Territoire
Marseille-Provence, l’Etat, les communes de Marignane, Marseille, Septèmes-les-
Vallons, les bailleurs sociaux et l’AR Hlm PACA & Corse.
En cohérence avec les objectifs opérationnels précis du programme d’action du
contrat de ville, elle formalise les modalités de mise en œuvre et de suivi des actions
engagées au titre de l’abattement de 30% sur la Taxe Foncière sur la Propriété Bâtie
(TFPB) au profit des logements sociaux situés en Quartier Prioritaire de la Politique
de la Ville (QPV), conformément à la loi du 21 février 2014 de programmation pour
la ville et la cohésion urbaine, à la loi de finances rectificative pour 2016 et au cadre
national entre l’Etat, l’Union Sociale de l’Habitat et les associations d’élus signé le 29
avril 2015,
La loi des finances pour 2019 offre la possibilité de proroger jusqu’à fin 2022 la durée
des contrats de ville et la période d’application de l’abattement de 30% sur la TFPB,
selon les conditions de mise en œuvre identiques (article 1388 bis du code général
des impôts) : déclaration obligatoire du patrimoine concerné aux services fiscaux
avant le 1er janvier de l’année, accompagnée de la copie du Contrat de Ville signé.
L’utilisation de cet abattement s’inscrit, conformément au comité interministériel
des villes du 19 février 2013, sur :
Un programme d’actions territoriales articulé avec les démarches de gestion
urbaine et sociale de proximité portées par les collectivités.
Un bilan annuel précis des actions réalisées.
Reçu au Contrôle de légalité le 02 octobre 2020 4 sur 18
L’implication des locataires dans le choix des actions et la mesure de la
satisfaction.
Article 1 : Objet de l’avenant à la convention cadre relative à l’utilisation de la TFPB
dans les QPV du Conseil de Territoire Marseille Provence.
L’objet de cet avenant est de :
- proroger sur la durée du contrat de ville la mise en œuvre de l’abattement de
30% sur la TFPB
- préciser les modalités de mise en œuvre propres au Conseil de Territoire
Marseille-Provence en tenant compte des bilans annuels TFPB réalisés depuis
2016.
Les clauses additionnelles et les points sur lesquels la convention initiale reste
inchangée sont mentionnés dans le corps du texte.
Article 2 : Engagement des parties
Les orientations générales en matière de gestion urbaine de proximité sont déclinées
ci-après selon 8 axes thématiques, conformément au cadre national signé par l’Etat,
l’USH et les associations d’élus le 29 avril 2015. Elles intègrent les orientations du
Contrat de ville Marseille Provence et tiennent compte de la Déclaration commune
d’engagements pour la propreté de Marseille Provence Métropole, signée le 29
septembre 2014.
Construites à partir d’une lecture territoriale des enjeux, elles proposent un cadre de
référence qui prend en compte la diversité des réalités socio-urbaines des territoires.
1. Renforcement de la présence du personnel de proximité (par rapport à la
présence dans le patrimoine hors QPV)
Les programmes des bailleurs pourront traduire les actions du Contrat de ville qui
visent à :
Reçu au Contrôle de légalité le 02 octobre 2020 5 sur 18
- « renforcer et coordonner l’offre d’accompagnement social» 1, « mutualiser
les moyens de médiation socio-urbaine » 2 pour répondre aux difficultés
rencontrées par les familles afin de favoriser leur maintien dans le
logement,
- « expérimenter (…) la mise en œuvre de projet social renforcée de résidence
(…) avec une ingénierie sociale spécialisée »3.
2. Formation soutien des personnels de proximité
Les programmes d’actions triennaux pourront rechercher une plus grande
articulation avec la Déclaration commune d’engagements pour la propreté de
Marseille Provence Métropole à travers des objectifs visant à :
- « Sensibiliser et accompagner les personnels de proximité » (organisation
de formation, visites, etc…) afin d’améliorer l’efficacité des dispositifs, la
prise en compte du turn-over des structures, l’accompagnement vers une
culture professionnelle commune,
- « développer le partenariat avec le Référent Habitat Collectif » de la
Métropole ou du Conseil de Territoire Marseille Provence.
Clause additionnelle :
Au regard des financements mobilisés sur les premières années d’abattement TFPB
et conformément aux derniers bilans annuels relatifs à l’utilisation TFPB, il
conviendra de :
- poursuivre le renforcement du lien avec la Métropole et sa Direction de la
Propreté urbaine et du Cadre de Vie en proposant des modules de
formation des personnels de proximité afin de renforcer la coordination
des acteurs de terrain et la compréhension des organisations, des enjeux
par site.
1 Axe 7 du Contrat de ville
2 Axe 8 du Contrat de ville
3 Axe 7 du Contrat de ville
Reçu au Contrôle de légalité le 02 octobre 2020 6 sur 18
3. Sur-entretien
Comme le stipule le cadre national d’utilisation de l’abattement de TFPB dans les
quartiers prioritaires de la politique de la ville, le programme d’actions triennal
pourra proposer selon les problématiques des sites :
- « d’adapter des modes et des rythmes d’entretien et de maintenance aux
usages et modes d’habiter » pour favoriser une gestion différenciée par
chaque propriétaire dans le traitement des parties communes intérieures
et extérieures de son patrimoine.
Et s’appuyer sur le Contrat de ville Marseille Provence afin de :
- « Poursuivre la mise en place d’actions d’insertion en partenariat avec des
structures spécialisées (chantiers éducatifs et/ou chantiers d’insertion,
entreprises de travail temporaires d’insertion) 4».
Clause additionnelle :
Au regard des financements mobilisés sur les premières années d’abattement TFPB
et conformément aux bilans annuels relatifs à l’utilisation de la TFPB élaborés depuis
2016, concernant le déploiement des chantiers d’insertion, il conviendra de
développer des démarches inter-bailleurs sur un maximum 2 sites.
4. Gestion des déchets, des encombrants et des épaves
Les programmes d’actions triennaux auront vocation à s’articuler avec la Déclaration
commune d’engagements pour la propreté de Marseille Provence Métropole qui
organise les actions de collecte de droit commun en prévoyant de :
- « faciliter la collecte des ordures ménagères et du tri sélectif » (mise à
niveau de la dotation de bacs ordures ménagères, tri sélectif, compost
collectif, qualité et accessibilité des équipements de collecte,
4 Axe 2 du Contrat de ville
Reçu au Contrôle de légalité le 02 octobre 2020 7 sur 18
sensibilisation des locataires sur la réglementation et les éco-gestes en
matière de déchets),
- « mettre en œuvre autant que de besoin, un service adapté aux spécificités
de l’habitat collectif complémentaire à l’intervention de la collectivité pour
la collecte des encombrants » (utilisation de caisson, prise de RDV,…),
- « s’appuyer sur les outils développés par la collectivité pour informer,
sensibiliser, accompagner les bailleurs sociaux et leurs représentants
(organisations de formation, diffusion des outils d’information, …),
- « prendre des initiatives, en partenariat avec des structures dont l’action
valorise du tri et de la réduction des déchets » (mobilisation des
ressourceries ou des régies de quartier pour favoriser le réemploi et la
valorisation des déchets).
Clause additionnelle :
Au regard des financements mobilisés sur les premières années d’abattement TFPB
et conformément aux bilans annuels de l’utilisation de la TFPB, il conviendra de :
- conforter le lien avec la Métropole et sa Direction de Propreté urbaine et
du cadre de Vie notamment afin de valoriser et d’adapter les outils de
communication sur la propreté urbaine au public des résidences en QPV,
- « prendre des initiatives, en partenariat avec des structures dont l’action
valorise du tri et de la réduction des déchets » (ressourceries, régies de
quartier) notamment dans le cadre du groupe de travail déjà réuni pour la
constitution d’une filière de traitement des encombrants favorisant le
réemploi par des activités de ressourcerie,
- développer des actions concernant le traitement des véhicules épaves.
5. Tranquillité résidentielle
La gestion de l’insécurité et du trafic de drogue dans les quartiers prioritaires relève
du droit commun et leur sécurisation incombe aux services de l’Etat et de la Ville.
Toutefois, les premières démarches de diagnostics et les réflexions menées au niveau
national et dans le Contrat de ville Marseille Provence permettent de dégager des
Reçu au Contrôle de légalité le 02 octobre 2020 8 sur 18
perspectives de travail pour les futurs programmes d’actions triennaux. Il s’agira
notamment de :
- « Renforcer le partenariat institutionnel et associatif en matière de prévention
et de tranquillité publique à travers une meilleure coordination »5,
- Alimenter « des outils de suivi et d’observation du cadre de vie, de la
tranquillité et de la sécurité sur les quartiers prioritaires » 6 dans un cadre
partenarial,
- « Développer une démarche de soutien et de formation de professionnels de
terrain et des habitants » 7.
6. Concertation et sensibilisation des locataires
Le Contrat de ville Marseille Provence favorise les actions de participation des
habitants à la vie de leur quartier sur lesquelles les programmes d’actions triennaux
d’utilisation de l’abattement de TFPB pourront s’appuyer :
- « Favoriser la formation d’habitants relais d’acteurs de première ligne aux
projets urbains et sociaux des quartiers en s’appuyant sur des structures
dédiées »8,et y associer éventuellement les conseils citoyens .
- « Construire collégialement la place des habitants et de leurs organisations
dans le cadre de l’élaboration et du suivi des conventions pour l’abattement de
la TFPB »9,
- « Intensifier et mettre en synergie les actions pour la maîtrise des charges et
des consommations d’énergie » 10 notamment avec le soutien au
développement de projets par l’Agence Locale de l’Energie de Marseille
Provence.
5 Axe 8 du Contrat de ville
6 Axe 8 du Contrat de ville
7 Axe 8 du Contrat de ville
8 Axe 8 du Contrat de ville
9 Axe 8 du Contrat de ville
10 Axe 3 du Contrat de ville
Reçu au Contrôle de légalité le 02 octobre 2020 9 sur 18
Clause additionnelle :
Il conviendra de :
- Développer des actions de concertation habitante en lien avec l’Appel à
projets du Contrat de ville, notamment dans le cadre de la mise en place de
projets d’aménagement transitoire.
7. Animation, lien social, vivre ensemble
Sur cet axe, plusieurs orientations opérationnelles du Contrat de ville peuvent être
déclinées dans les futurs programmes d’actions d’utilisation de l’abattement TFPB,
sur la base du diagnostic approfondi qui sera réalisé sur les sites concernés :
- «Favoriser l’implication des habitants dans la gestion ultérieure de leur
quartier en mobilisant l’expertise d’usage »11,
- « Dans un objectif d’optimisation de l’usage des locaux existants, mettre en
place une commission partenariale d’instruction des demandes de locaux
d’activités associatifs (…), pour les bailleurs qui le souhaitent, au regard du
projet de territoire »12,
- « Soutenir les porteurs de projet associatifs dans leurs processus de co-
construction de projets avec les habitants »13,
- « Soutenir les démarches participatives qui s’appuient sur des nouvelles formes
d’économie (économie sociale et solidaire, économie circulaire, …) » 14.
Clause additionnelle :
Au regard des financements mobilisés sur les premières années d’abattement TFPB
et conformément aux bilans annuels de l’utilisation de la TFPB, il conviendra sur cet
axe :
de continuer à croiser les programmes d’actions TFPB avec la programmation
annuelle du contrat de ville
de décliner des actions :
11 Axe 1 du Contrat de ville
12 Axe 1 du Contrat de ville
13 Axe 8 du Contrat de ville
14 Axe 2 du Contrat de ville
Reçu au Contrôle de légalité le 02 octobre 2020 10 sur 18
- d’accompagnement social lié au logement : accueil des nouveaux entrants,
précarité numérique, relogement lié aux projets de renouvellement urbain,
accompagnement renforcé.
- de développer des chantiers d’insertion, Chantiers éducatifs, comme par
exemple les chantiers TAPAJ sur des espaces communs (intérieurs –
extérieurs)
- de mettre en place des actions de médiation numérique en lien avec les
démarches de logement et d’accès aux droits
8. Petits travaux d’amélioration de la qualité de service
Les signataires du Contrat de ville 2015-2020 Marseille Provence ont souligné la
faible qualité urbaine des espaces publics dans les quartiers prioritaires de la ville,
une attention particulière pourra être portée dans les programmes d’actions
triennaux pour :
- « Mettre en place en partenariat avec des structures compétentes des actions
de valorisation des espaces publics et du patrimoine paysager basés sur de
nouveaux modes d’action participatifs » (jardins familiaux, jardins partagés,
etc…)15
Clause additionnelle :
Il conviendra de :
- Favoriser le développement d’aménagements transitoires sur des espaces en
attente d’urbanisation
15 Axe 1 du Contrat de ville
Reçu au Contrôle de légalité le 02 octobre 2020 11 sur 18
Article 3 : Modalités de mise en œuvre de l’abattement TFPB
1. Signataires de la convention
Aux signataires de la convention cadre pourront se rajouter ultérieurement par voie
d’avenant d’autres partenaires institutionnels concernés, notamment la Région Sud,
le Conseil Départemental, les TGI du territoire.
2. La convention cadre et sa déclinaison sur les territoires précisera les moyens
de gestion de droit commun et des actions spécifiques aux quartiers
En accord avec le cadre national, pour assurer le bon fonctionnement des quartiers
en fonction des situations urbaines et sociales, les actions relevant de l’abattement
TFPB doivent soutenir les objectifs de qualité de cadre de vie, de cohésion sociale et
de développement social.
Préalablement à la mobilisation des moyens spécifiques à l’abattement de TFPB, les
bailleurs feront un état des moyens de gestion de droit commun qu’ils investissent
dans les quartiers comparativement au reste du parc. Ces moyens s’appréhenderont
organisme par organisme et par quartiers prioritaires de la ville, sur la base de ratios,
de coûts moyens sur les items représentatifs de la gestion « de droit commun » et
d’indicateurs constitués courant 2016/2017.
Reçu au Contrôle de légalité le 02 octobre 2020 12 sur 18
Pour chaque quartier prioritaire de la ville, le tableau extrait du cadre national sera
renseigné par chaque bailleur.
Actions de
gestion
Indicateurs En QPV Hors QPV
Entrée dans les
lieux
Coût moyen de remise en état
Ascenseurs Coûts du contrat de maintenance
Coût moyen des réparations
supplémentaires
(par an / équipement)
Contrôles d’accès Coûts du contrat de maintenance
Coût moyen des réparations
supplémentaires
(par an / équipement)
Nettoyage des
parties communes
et des abords
Coût moyen annuel par logement
Maintenance des
parties communes
et des abords
Coût moyen annuel par logement
Gardiennage et
surveillance
Nombre de personnes pour 100
logements (gardien, agent d’immeuble)
La convention cadre définit les grandes lignes des programmes d’actions par projets
de territoires16 (renforcement de la gestion des bailleurs et actions spécifiques) pour
la période du Contrat de Ville prorogée jusqu’en 2022.
3. Les programmes d’actions sont déclinés par bailleur et par Quartier
Prioritaire de la Ville conformément au cadre national, en tenant compte des
orientations générales susvisées. – clause additionnelle
Chaque bailleur proposera son programme d’action en respectant le modèle du
cadre national. Les programmes d’actions et bilans devront être renseignés sur la
plateforme nationale de l’USH.
16 6 territoires pour Marseille, ensemble de la commune pour Marignane et Septèmes-les-Vallons
Reçu au Contrôle de légalité le 02 octobre 2020 13 sur 18
Les projets proposés par les bailleurs seront débattus et validés avec les partenaires
signataires, en relation avec les représentants des locataires et les conseils citoyens.
Ils pourront être ajustés dans le courant de l’année, lors de points d’étapes.
4. Les modalités d’association des représentants des locataires
Le cadre national stipule que la méthode d’élaboration de la convention d’utilisation
de l’abattement de la TFPB est fondée sur l’association des représentants des
locataires. Il précise en outre qu’il s’agit de toute association de locataires affiliée à
une organisation siégeant à la Commission Nationale de Concertation ou de toute
association de locataires représentant au moins 10% des locataires de son ensemble
immobilier.
Chaque bailleur identifiera les associations de locataires concernées dans chaque
quartier et dressera une liste par QPV de représentants qu’il communiquera aux
signataires de la convention d’abattement (Etat, EPCI, commune). Il informera les
représentants des enjeux et des modalités de la démarche. Ceux-ci seront associés
aux diagnostics, le choix des actions, l’évaluation/ mesure de la satisfaction (selon le
cadre national et l’instruction ministérielle du 12 juin).
Une articulation avec les autres formes de concertation prévues dans le cadre du
contrat de ville, en particulier les conseils citoyens, sera recherchée, et sera mise en
œuvre progressivement.
Clause additionnelle :
Les représentants d’habitants et notamment des Conseils Citoyens sont invités à
participer au comité de pilotage TFPB, aux comités de suivi territoriaux.
Conformément à l’article 156 de la loi 2017-86 du 27 janvier 2017 relative à l’égalité
et à la citoyenneté (article 1388bis du Code Général des Impôts), les organismes
doivent transmettre annuellement aux signataires du contrat de ville et aux Conseils
Citoyens, les bilans annuels des actions entreprises en contrepartie de l’abattement
sur la TFPB.
Reçu au Contrôle de légalité le 02 octobre 2020 14 sur 18
5. La démarche
Un état des lieux permettant d’identifier le patrimoine des bailleurs dans les
quartiers prioritaires de la ville et des démarches concourant à l’amélioration du
cadre de vie des habitants dans leurs résidences sera réalisé.
Un diagnostic en marchant sera effectué en associant les bailleurs, les équipes de la
Politique de la Ville et de la Rénovation Urbaine, les représentants des collectivités
territoriales, de l’Etat, les associations de représentants de locataires et les acteurs
sociaux du territoire. Celui-ci permettra d’identifier les actions à réaliser
conjointement en lien avec les démarches de Gestion Sociale et Urbaine de Proximité
qui se déclineront dans le cadre des programmes d’actions annuels.
Article 4 : Suivi, évaluation, validation des programmes d’actions – modalités de
pilotage
Un comité de pilotage TFPB est mis en place dans le cadre de la gouvernance du Contrat de ville Marseille Provence pour coordonner et suivre l’ensemble de la démarche. Il se réunit au moins une fois par an.
Un comité de suivi est constitué par territoires de projet du Contrat de ville et se réunit une fois par an, composé de représentants des signataires de la convention, des conseils citoyens et des acteurs qualifiés du territoire (clause additionnelle).
A la demande d’un ou plusieurs membres du comité de suivi, des réunions spécifiques par Quartier Prioritaire de la Politique de la Ville pourront être organisées, en complément de ces points d’étapes.
Ces comités de suivi ont notamment pour mission de valider les programmes
d’actions de l’année précédente, de prévoir les diagnostics complémentaires à
conduire, d’affiner et de réajuster les programmes d’actions en cas d’absence de
résultats, de favoriser la mise en œuvre d’actions spécifiques collectives inter-
quartiers à l’échelle des territoires de projet et en cohérence avec les démarches de
Gestion Urbaine et Sociale de Proximité.
Les indicateurs et outils du cadre national seront respectés, notamment pour pouvoir effectuer les consolidations nationales prévues dans ce cadre. Chaque bailleur dressera pour le moins un bilan annuel, détaillé par Quartier Prioritaire de la Politique de la Ville des actions réalisées. Il utilisera pour ce faire le document prescrit par le cadre national.
Reçu au Contrôle de légalité le 02 octobre 2020 15 sur 18
Des bilans intermédiaires pourront être produits pour réajuster si besoin les plans d’action en cours d’année. Un bilan par quartier prioritaire de la ville sera réalisé par consolidation des bilans de chaque bailleur, selon des modalités qui seront définies dans le cadre du pilotage du Contrat de ville.
Ces modalités seront précisées ultérieurement en cohérence avec la mise en place de la gouvernance de la Gestion Urbaine et Sociale de Proximité.
Un rapport global annuel de l’ensemble de la démarche, tous Quartiers Prioritaires de la Politique de la Ville confondus, rendant compte des programmes d’actions réalisés mis en forme selon des modalités définies dans le cadre du Contrat de ville, sera présenté au comité de pilotage du Contrat de ville conformément aux prescriptions du cadre national.
Des enquêtes de satisfaction par quartiers seront menées selon des modalités et une périodicité à minima triennale qui seront débattues et validés dans le cadre du Comité pilotage TFPB et/ou du comité de pilotage du Contrat de ville Marseille Provence (clause additionnelle).
Comme le préconise le cadre national elles s’appuieront sur les enquêtes de satisfaction auprès des locataires conduites régulièrement par les organismes HLM sur la base du référentiel national commun actualisé.
Article 5 : Durée de l’avenant à la convention
L’avenant à la convention est conclue pour la durée de prorogation du Contrat de
ville Marseille Provence jusqu’en 2022.
Reçu au Contrôle de légalité le 02 octobre 2020 16 sur 18
Fait à Marseille, le XX,
Pour l’Etat, Monsieur Christophe MIRMAND
Pour la Préfecture de Police, Monsieur
Emmanuel BARBE
Pour le Territoire Marseille Provence,
Monsieur Roland GIBERTI
Pour la Ville de Marignane, Monsieur le
Maire Éric LE DISSES
Pour la Ville de Marseille, le Maire Michèle
RUBIROLA
Pour la Ville de Septèmes-les-Vallons,
Monsieur le Maire André MOLINO
Reçu au Contrôle de légalité le 02 octobre 2020 17 sur 18
Pour ADOMA, Monsieur Francois DEBELLE
Pour UNICIL, Monsieur Eric PINATEL
Pour ERILIA, Monsieur Frédéric LAVERGNE
Pour Grand Delta Habitat, Monsieur Xavier
SORDELET
Pour 13 Habitat, Monsieur Eric TAVERNI
Pour Habitat Marseille Provence, Monsieur
Christian GIL
Pour ICF Habitat sud est méditerranée,
Madame Annick IZIER
Pour 3FSUD, Monsieur Jean-Pierre
SAUTAREL
Reçu au Contrôle de légalité le 02 octobre 2020 18 sur 18
Pour LOGIREM, Madame Fabienne
ABECASSIS
Pour 1001 Vies Habitat Logis Méditerranée,
Madame Sandrine BORDIN
Pour Marseille Habitat, Monsieur Christian
GIL
Pour CDC Habitat Social, Monsieur Pierre
FOURNON
Pour SFHE, Madame Marie-Hélène
BONZOM
Pour SOGIMA, Monsieur Pierre Edouard
BERGER
Pour VILOGIA, Monsieur Cyril FAUVEL
Pour l’ARHLM PACA & Corse, Monsieur
Bernard OLIVER
Reçu au Contrôle de légalité le 02 octobre 2020 1 sur 28
AVENANT A LA CONVENTION CADRE RELATIVE
A l’UTILISATION DE l’ABATTEMENT DE LA TAXE FONCIERE SUR LES PROPRIETES BATIES
DANS LES QUARTIERS PRIORITAIRES
DE LA POLITIQUE DE LA VILLE
DU TERRITOIRE DU PAYS D’AIX
Entre,
D’une part Le Territoire du Pays d’Aix, représenté par Maryse JOISSAINS-MASINI en qualité de
Président du Conseil de Territoire du Pays d’Aix,
Et d’autre part,
L’Etat représenté par Mme Marie AUBERT, préfète déléguée pour l’égalité des chances, représentant Monsieur Christophe MIRMAND, préfet de la région Provence-Alpes-Côte d’Azur, préfet de la zone de défense de sécurité Sud, préfet des Bouches-du-Rhône
La Ville d’Aix En Provence représentée par Madame Maryse JOISSAINS-MASINI, Maire
La Ville de Vitrolles représentée par Monsieur Loïc GACHON, Maire
La Ville de Pertuis représentée par Monsieur Roger PELLENC, Maire
UNICIL, représentée par Monsieur Eric Pinatel, Directeur Général, sise
11 rue Armény 13006 Marseille
13 Habitat, représenté par Monsieur Eric TAVERNI, Directeur Général, sise 80 rue Albe - BP 31 – 13234 Marseille Cedex 4
Famille et Provence, représenté par Monsieur Grégoire CHARPENTIER, Directeur Général, Le Décisium B1, Rue Mahatma Gandhi CS 60 400 – 13097 Aix en Provence Cedex 2
Reçu au Contrôle de légalité le 02 octobre 2020 2 sur 28
Pays d’Aix Habitat Métropole, représenté par Monsieur Patrick THIVET, Directeur Général, 9 Rue du Château de l’Horloge, L’Ourmin CS 60455 – 13096 Aix En Provence Cedex 2
Logirem, représenté par Madame Fabienne ABECASSIS, Directeur Général, sise 111 Bd National – BP 204 – 13302 Marseille Cedex 03
1001 Vies Habitat Logis Méditerranée, représenté par Madame Sandrine BORDIN, Présidente du Directoire, sise 180 avenue Jules Cantini – résidence Hyde Park - 13008 Marseille
Mistral Habitat, représenté par Monsieur Philippe BRUNET-DEBAINES, Directeur Général, 38, Boulevard Saint Michel - CS 10065 - 84005 Avignon Cedex
Sacogiva, représenté par Monsieur Hervé GHIO, Directeur Général Délégué, Bât B4 - Avenue Robert Daugey – 13080 Aix En Provence
SFHE, représenté par Madame Marie-Hélène BONZOM, Directeur Général, sise Résidence Beauvalle 4 rue Frédéric Rosa 13090 Aix-en-Provence
L’AR Hlm PACA & Corse représentée par Monsieur Bernard OLIVER, Président
Reçu au Contrôle de légalité le 02 octobre 2020 3 sur 28
Préambule
L’article 1388 bis du code général des impôts prévoit que les logements locatifs sociaux des organismes HLM bénéficient d’un abattement de TFPB de 30 % s’ils sont situés dans un quartier prioritaire de la politique de la ville.
En contrepartie de cet avantage fiscal, les bailleurs s’engagent à atteindre un même niveau de qualité de service que dans le reste de leur parc, en y renforçant leurs interventions au moyen notamment d’actions de gestion urbaine de proximité, contribuant à la tranquillité publique, à l’entretien et à la maintenance du patrimoine, à l’amélioration du cadre de vie et à la participation des locataires.
La convention cadre initiale relative à l’utilisation de l’abattement de la TFPB a été signée le 18 décembre 2015 pour le Territoire du Pays d’Aix. Elle formalise les modalités de mise en œuvre et de suivi des actions engagées au titre de l’abattement de 30% sur la Taxe Foncière sur la Propriété Bâtie (TFPB) au bénéfice des logements sociaux situés en Quartier Prioritaire de la Politique de la Ville (QPV) conformément au cadre national signé par l’Etat, l’USH et les associations d’élus le 29 avril 2015. Elle s’inscrit dans les annexes du contrat de ville. La qualité de vie urbaine est un des axes prioritaires du Contrat de Ville du Territoire du Pays d’Aix signé le 30 juin 2015.
Cette convention portait une attention particulière à la déclinaison territoriale des programmes d’actions pour que ceux-ci prennent en compte de la spécificité des sites. Cette convention a été déclinée et précisée progressivement en programmes d’actions par bailleur et par Quartier Politique de la Ville (QPV). Cette convention a vocation à s’articuler avec les démarches de gestion urbaine et sociale de proximité. A ce titre, les actions des bailleurs sociaux prises en compte dans le cadre de l’abattement TFPB font parties des programmes d’actions réalisés dans le cadre de cette démarche. De plus, elle a permis de rapprocher la programmation annuelle du Contrat de ville avec les programmes d’actions TFPB des bailleurs.
La loi des finances pour 2019 offre la possibilité de proroger jusqu’à fin 2022 la durée des contrats de ville. Cette prorogation entraîne celle des mesures fiscales associées. La circulaire du Premier Ministre du 22 janvier 2019 a confirmé la prorogation de l’abattement de 30% de TFPB dans les quartiers prioritaires de la ville (QPV) selon les mêmes conditions (article 1388 bis du code général des impôts) : déclaration obligatoire du patrimoine concerné aux services fiscaux avant le 1er janvier de l’année, accompagnée de la copie du Contrat de Ville signé. L’utilisation de cet abattement s’inscrit, conformément au comité interministériel des villes du 19 février 2013, sur :
Un programme d’actions territoriales articulé avec les démarches de gestion urbaine et sociale de proximité portées par les collectivités.
Un bilan annuel précis des actions réalisées.
Reçu au Contrôle de légalité le 02 octobre 2020 4 sur 28
L’implication des locataires dans le choix des actions et la mesure de la satisfaction.
Les représentants des locataires et les conseils citoyens sont associés au suivi de la convention pour l’abattement de la TFPB. Les modalités de leur participation seront définies de manière collégiale dans le respect du au cadre national (article 3 de l’avenant).
Article 1 : Objet de l’avenant à la convention cadre relative à l’utilisation de la TFPB dans les
QPV du Conseil de Territoire du Pays d’Aix et identification du patrimoine concerné
Le présent avenant a pour objet de fixer les modalités de prolongation de faire évoluer de la convention initiale d’utilisation de l’abattement de TFPB dans les Quartiers Politique de la Ville des communes d’Aix en Provence, Pertuis et Vitrolles à compter du 1er janvier 2020 et jusqu’au 31 décembre 2022.
Aux signataires de la convention cadre pourront se rajouter ultérieurement par voie d’avenant d’autres partenaires institutionnels et bailleurs sociaux concernés.
Il est annexé au contrat de Ville 2015-2020, prorogé jusqu’au 31 décembre 2022 par le protocole d’engagements renforcés et réciproques signé en 2020.
En annexe 1, la mise à jour du patrimoine concerné dans les QPV du Territoire du Pays d’Aix.
Article 2 : Actualisation des diagnostics et définitions des orientations générales
Afin de concourir au mieux à l’amélioration du cadre de vie des habitants dans les QPV, il s’agira au préalable d’identifier les besoins.
La définition des orientations générales des programmes d’action d’utilisation de l’abattement de TFPB à mettre en place œuvre annuellement durant les 3 années de l’avenant, se fonde sur un diagnostic actualisé et partagé. A partir de ce diagnostic et de l'identification des moyens de droit commun de la gestion des bailleurs, les plans d’action distinguent ce qui relève du renforcement des moyens de gestion de droit commun et ce qui relève de la mise en place de moyens spécifiques.
Les diagnostics actualisés et partagés seront, notamment, réalisés par le biais d’un diagnostic en marchant effectué en associant les bailleurs sociaux, les équipes de la Politique de la Ville et de la Rénovation Urbaine, les représentants des collectivités territoriales, de l’Etat, les associations de représentants de locataires, les conseils citoyens et les acteurs sociaux du territoire. Ceux-ci permettront de préciser les actions à réaliser conjointement en lien avec les démarches de Gestion Urbaine et Sociale de Proximité qui se déclineront dans le cadre des programmes d’actions annuels.
En fonction des besoins identifiés, des temps de co construction d’action seront envisagés par site afin de développer des projets répondants aux grandes problématiques identifiées en matière de cohésion sociale et de développement social. Ainsi, les programmes d’actions devront s'articuler avec les démarches de gestion urbaine et sociales de proximité et les autres politiques et dispositifs existants (projet urbain, sécurité, développement social).
Reçu au Contrôle de légalité le 02 octobre 2020 5 sur 28
Ce travail concerté permettra ainsi d’identifier précisément les actions correctives recevables au titre de l’abattement quartier par quartier et ce, à partir des orientations générales déclinées ci- dessous.
Les orientations générales en matière de gestion urbaine de proximité définies dans la convention initiale (déclinées selon 8 axes thématiques, conformément à la liste exhaustive fixée par le cadre national) sont reconduites et sont complétées par de nouvelles priorités. Sur chaque axe, un travail partenarial et de concertation est attendu, les actions et démarches inter-bailleurs seront privilégiées lorsque le diagnostic en montrera la nécessité. Il est recherché une répartition tendant vers l’équilibre entre le financement d’actions dites techniques et celles à connotation plutôt sociales.
Axe 1 Renforcement de la présence du personnel de proximité (par rapport à la présence dans le patrimoine hors QPV)
Les programmes d’action des bailleurs sociaux pourront viser à renforcer le gardiennage, la fonction de gestion de proximité ainsi que la présence des agents de médiation sociale en s’assurant de la lisibilité de ces dispositifs par les habitants. La médiation sociale constitue un enjeu identifié par deux communes et la contribution financière des bailleurs sociaux doit pouvoir se poursuivre dans le cadre de l’abattement de TFPB.
Axe 2 Formation soutien des personnels de proximité
Les programmes d’action des bailleurs sociaux pourront rechercher à développer des formations dans différents domaines afin de permettre à leurs personnels de proximité d’accompagner les locataires dans leurs démarches d’accès au droit (orientation vers les dispositifs de droit commun grâce à une meilleure connaissance des personnes ressources et des dispositifs mobilisables au niveau local) et de gérer les conflits.
Axe 3 Sur-entretien
Les programmes d’actions des bailleurs sociaux pourront proposer, selon les problématiques de chaque site, de renforcer le nettoyage et la maintenance des équipements en améliorant les délais d’intervention.
Axe 4 Gestion des déchets, des encombrants et des épaves
Sur cet axe, les programmes d’actions des bailleurs sociaux pourront prévoir : - Un service adapté aux problématiques rencontrées sur leur site en matière de gestion des déchets (enlèvement de dépôts sauvages, sensibilisation des locataires à la gestion des déchets…) complémentaire à l’intervention de la collectivité pour la collecte des encombrants ;
- Le développement d’action concernant le traitement des véhicules épaves ;
Reçu au Contrôle de légalité le 02 octobre 2020 6 sur 28
- Des démarches inter-bailleurs sur la question de la valorisation du tri et la réduction des déchets.
Axe 5 Tranquillité résidentielle
Les problèmes de sécurité dans toute la diversité de ses dimensions devront être traités : tranquillité résidentielle, aménagement de sécurisation passive, présence de proximité… Les programmes d’actions des bailleurs sociaux pourraient porter sur :
- L’installation de différents équipements ;
- La réalisation de travaux permettant d’assurer une prévention situationnelle ; - Le développement de formations en direction des professionnels de terrain et des locataires en matière de gestion de l’insécurité.
Axe 6 Concertation et sensibilisation des locataires :
La participation des locataires, des habitants et notamment des Conseils Citoyens dans le dispositif TFPB doit être confortée.
Les programmes d’actions des bailleurs sociaux pourront porter sur la participation, l’implication et la sensibilisation/formation des locataires dans différents domaines, notamment, en matière de maîtrise des charges, des consommations d’énergie et de gestion des déchets.
Axe 7 Animation, lien social, vivre ensemble
Il conviendra sur cet axe de continuer à croiser les programmes d’actions TFPB et les projets communs des collectivités et des bailleurs sociaux avec la programmation annuelle du Contrat de ville.
Plusieurs orientations du Contrat de ville peuvent être déclinées dans les futurs programmes d’actions d’utilisation de l’abattement de TFPB, et ce, dans différents domaines : animation, action de médiation numérique, amélioration du cadre de vie, actions de prévention, actions d’insertion…
Ces actions devront être adaptées à chacun des sites et répondre aux besoins de leurs locataires ou d’une partie d’entre eux (locataires vieillissants, jeunes...).
Axe 8 Petits travaux d’amélioration de la qualité de service
Les programmes d’action des bailleurs sociaux pourront prévoir :
- Des actions qui concernent des réparations et de petits aménagements pour un meilleur fonctionnement des espaces communs ;
- Des actions de prévention situationnelle qui visent à donner plus de visibilité aux espaces (cheminements, renforcement de la signalétique et de l’éclairage) ;
- La sécurisation d’espaces (caves et parkings en particulier) et l’amélioration de l’entretien des espaces extérieurs (espaces délaissés).
Reçu au Contrôle de légalité le 02 octobre 2020 7 sur 28
Article 3 : Modalités de mise en œuvre et de suivi de l’abattement TFPB
Les moyens de gestion de droit commun et des actions spécifiques aux quartiers
En accord avec le cadre national, les actions relevant de l’abattement TFPB doivent soutenir les objectifs de qualité de cadre de vie, de cohésion sociale et de développement social. Préalablement à la mobilisation des moyens spécifiques à l’abattement de TFPB, les bailleurs feront un état des moyens de gestion de droit commun qu’ils investissent dans les quartiers comparativement au reste du parc. Ces moyens s’appréhenderont organisme par organisme et quartiers prioritaire par quartier prioritaire, sur la base de ratios, de coûts moyens sur les items représentatifs de la gestion « de droit commun » et d’indicateurs. Définis courant 2016, ils sont à actualiser.
Pour chaque quartier prioritaire de la ville, le tableau extrait du cadre national sera renseigné par chaque bailleur et actualisé au plus tard le 31 décembre de chaque année.
En annexe 2, le tableau suivant est renseigné par chacun des bailleurs.
Actions de gestion Indicateurs En QPV Hors QPV
Entrée dans les lieux Coût moyen de remise en
état
Ascenseurs Coûts du contrat de
maintenance
Coût moyen des réparations
supplémentaires
(par an / équipement)
Contrôles d’accès Coûts du contrat de
maintenance
Coût moyen des réparations
supplémentaires
(par an / équipement)
Nettoyage des parties
communes et des
abords
Coût moyen annuel par
logement
Maintenance des
parties communes et
des abords
Coût moyen annuel par
logement
Gardiennage et
surveillance
Nombre de personnes pour
100 logements (gardien,
agent d’immeuble)
Reçu au Contrôle de légalité le 02 octobre 2020 8 sur 28
La convention cadre définit les grandes lignes des programmes d’actions par commune et QPV (renforcement de la gestion des bailleurs et actions spécifiques) pour la période du Contrat de Ville, prorogée jusqu’en 2022.
Les programmes d’actions sont déclinés par bailleur et par Quartier Prioritaire de la Ville conformément au cadre national, en tenant compte des orientations générales susvisées.
Chaque bailleur proposera son programme d’action en respectant le modèle du cadre national, tenant compte des éléments énoncés, des orientations nouvelles définies par les partenaires lors des réunions de bilan, ainsi que des objectifs territoriaux fixés lors des diagnostics. Les programmes d’actions et bilans devront être renseignés sur la plateforme nationale de l’USH, après validation du comité de pilotage.
Les projets proposés par les bailleurs seront débattus et validés avec les partenaires signataires, en relation avec les représentants des locataires et les conseils citoyens. Ils pourront être ajustés dans le courant de l’année, lors de points d’étapes.
Les modalités d’association des représentants des habitants
Le cadre national stipule que la méthode d’élaboration de la convention d’utilisation de l’abattement de la TFPB est fondée sur l’association des représentants des locataires. Il précise en outre qu’il s’agit de toute association de locataires affiliée à une organisation siégeant à la Commission Nationale de Concertation ou de toute association de locataires représentant au moins 10% des locataires de son ensemble immobilier.
Chaque bailleur identifiera les associations de locataires concernées dans chaque quartier et dressera une liste par QPV de représentants qu’il communiquera aux signataires de la convention d’abattement (Etat, EPCI, commune). Il informera les représentants des enjeux et des modalités de la démarche. Ceux-ci seront associés aux diagnostics, au choix des actions, l’évaluation/ mesure de la satisfaction (selon le cadre national et l’instruction ministérielle du 12 juin).
Une articulation avec les autres formes de concertation prévues dans le cadre du contrat de ville, en particulier les conseils citoyens, sera mise en œuvre.
Les représentants d’habitants et, notamment, des Conseils Citoyens sont invités à participer au comité de pilotage TFPB et aux comités techniques territoriaux. En amont, les conseillers Citoyens pourront bénéficier de formations leur permettant de mieux comprendre le fonctionnement du dispositif.
Chaque équipe opérationnelle des communes invite des référents de chaque conseil citoyen. Les conseillers citoyens participent aux diagnostics en marchant, aux comités techniques, de pilotages, au suivi et à l’évaluation des actions de manière étroite avec les bailleurs.
Reçu au Contrôle de légalité le 02 octobre 2020 9 sur 28
Par souci d’une meilleure appropriation par les Conseils Citoyens, les bilans des bailleurs font l’objet d’une synthèse par le Territoire du Pays d’Aix - Métropole, qui est ensuite transmise aux Conseils Citoyens, en étroite collaboration avec la Commune.
Conformément à l’article 156 de la loi 2017-86 du 27 janvier 2017 relative à l’égalité et à la citoyenneté (article 1388bis du Code Général des Impôts), les organismes doivent transmettre annuellement, aux signataires du contrat de ville et aux Conseils Citoyens, les bilans annuels des actions entreprises en contrepartie de l’abattement de la TFPB.
Article 4 : Suivi, évaluation, validation des programmes d’actions – modalités de pilotage
A l’échelle du Territoire du Pays d’Aix, le suivi et l’animation du dispositif TFPB sont assurés par l’Etat et le Territoire du Pays d’Aix - Métropole - Direction Politique de la Ville avec l’appui d’expertise de l’AR Hlm PACA & Corse.
Ce co-pilotage s’effectue en lien étroit avec les partenaires, les communes, les bailleurs sociaux et les conseils citoyens. Ce dispositif fait partie intégrante du contrat de ville, en lien avec ses instances de pilotage et de suivi, mais se déroule sur des temps différents.
Les instances :
Il a été validé, lors du Comité de Pilotage de décembre 2018, la mise en place d’instances de travail obligatoires, afin de pouvoir coordonner la démarche d’animation, de suivi et d’évaluation globale de la TFPB, à savoir :
- Un comité technique co-présidé par l’Etat, la Métropole – Territoire du Pays d’Aix, composé de représentants des signataires de la convention, des conseils citoyens et des acteurs qualifiés du Territoire. Il se réunira, à minima, une fois par an notamment lors du 1er trimestre. Il a notamment pour mission :
- De faire le point sur les programmes d’actions de l’année précédente ;
- D’affiner et de réajuster les programmes d’actions en cas d’absence de résultats ; - De favoriser la mise en œuvre d’actions spécifiques collectives inter-quartiers et inter-bailleurs, à l’échelle du territoire, et en cohérence avec les démarches de Gestion Urbaine et Sociale de Proximité.
- Un comité de pilotage, mis en place dans le cadre de la gouvernance du Contrat de Ville, suite au comité technique, pour consolider et valider les décisions prises, coordonner et suivre l’ensemble de la démarche. Il se réunira, à minima, 1 fois par an au cours du 1er semestre afin de présenter et valider le bilan de l’année précédente et de valider le plan d’action annuel.
- Un comité de suivi par commune une à deux fois par an, co-animé par les équipes politique de la ville des communes et les Délégués du Préfet, qui devra, antérieurement au comité technique et comité de pilotage, évaluer la pertinence et la conformité en lien avec les orientations générales pour valider ou invalider les actions proposées par les bailleurs sociaux.
Reçu au Contrôle de légalité le 02 octobre 2020 10 sur 28
- D'autres temps de rencontre partenariaux (diagnostic, croisement des priorités contrat de ville – Gestion urbaine de proximité - TFPB, identification de pistes de travail inter-bailleurs) pourront être mis en œuvre autant que de besoin.
Les modalités de communication des bilans et programmes d’actions :
Les indicateurs et outils du cadre national seront respectés, notamment pour pouvoir effectuer les consolidations départementales et nationales prévues dans ce cadre.
Chaque bailleur dressera un bilan annuel, détaillé par Quartier Prioritaire de la Politique de la Ville des actions réalisées qu’il adressera au plus tard le 31 mars N+1 au 1er cercle des signataires (Etat, Territoire, Villes). Il utilisera pour ce faire le tableau de suivi joint en annexe du cadre national. Un pré-bilan devra être adressé avant le 30 janvier N+1 complété par une analyse précisant axe par axe le détail des actions mises en œuvre, les modalités de la concertation et les éventuelles difficultés rencontrées. A cette même date, chaque bailleur devra transmettre son programme d’action prévisionnel (cf frise chronologique ci-dessus validée en instance).
Reçu au Contrôle de légalité le 02 octobre 2020 11 sur 28
Des bilans intermédiaires de suivi pourront être produits, si nécessaire, pour réajuster les plans d’action en cours d’année.
Les bailleurs s’attacheront à désigner et à former un référent au sein de leur organisme pour assurer le suivi du dispositif et l’interface avec les partenaires.
Un bilan global annuel de l’ensemble de la démarche, rédigé par le Territoire du Pays d’Aix - Métropole, tous Quartiers Prioritaires de la Politique de la Ville confondus, rendant compte des programmes d’actions réalisés et mis en forme selon des modalités définies dans le cadre du Contrat de ville, sera présenté au comité de pilotage TFPB et à celui du contrat de ville pour information, conformément aux prescriptions du cadre national.
Des enquêtes de satisfaction par quartiers seront menées, selon des modalités et une périodicité à minima triennale, qui seront débattues et validés dans le cadre du Comité pilotage TFPB et/ou du comité de pilotage du Contrat de ville.
Comme le préconise le cadre national, des enquêtes de satisfaction auprès des locataires (et des conseils citoyens), par quartier, seront menées par les organismes HLM, notamment dans la cadre de l’enquête triennale, sur la base du référentiel national commun actualisé, qui seront débattues et validées dans le cadre du Comité de pilotage TFPB et/ou Contrat de Ville.
Reçu au Contrôle de légalité le 02 octobre 2020 12 sur 28
à Aix en Provence, le 2020,
Pour l’Etat, représenté par Mme Marie
AUBERT, préfète déléguée pour l’égalité des
chances, représentant Monsieur Christophe
MIRMAND, préfet de la région Provence-
Alpes-Côte d’Azur, préfet de la zone de
défense de sécurité Sud, préfet des Bouches-
du-Rhône
Pour la Métropole Aix Marseille Provence,
Madame Martine VASSAL
Pour le Territoire du Pays d’Aix, Madame
Maryse JOISSAINS- MASSINI
Pour la Ville d’Aix-En-Provence, Madame
Maryse JOISSAINS- MASSINI
Pour la Ville de Pertuis, Monsieur Roger
PELLENC
Pour la Ville de Vitrolles, Monsieur Loïc
GACHON
Reçu au Contrôle de légalité le 02 octobre 2020 13 sur 28
Pour l’ARHLM PACA & Corse, Monsieur
Bernard OLIVER
Pour Famille et Provence, Monsieur
Grégoire CHARPENTIER
Pour Pays d’Aix Habitat, Monsieur Patrick
THIVET
Pour UNICIL, Monsieur Eric PINATEL ou sa
représentante
Pour LOGIREM, Madame Fabienne
ABECASSIS Pour 13 Habitat, Monsieur Eric TAVERNI
Reçu au Contrôle de légalité le 02 octobre 2020 14 sur 28
Pour 1001 Vies Habitat Logis Méditerranée,
Madame Sandrine BORDIN
Pour Mistral Habitat, Monsieur Philippe
BRUNET-DEBAINES
Pour la SACOGIVA, Monsieur Hervé GHIO Pour SFHE, Madame Marie-Hélène BONZOM
Reçu au Contrôle de légalité le 02 octobre 2020 15 sur 28
Annexe 1 - Mise à jour du patrimoine concerné dans les QPV du Territoire du pays d’Aix
Commune
QPV Bailleur
Commentaires
Nom Code Nom Nom résidence
Nombre de
logements
bénéficiant de
l’abattement de
la TFPB
Montant de la
TFPB (chiffre
montant 2019)
UNICIL
Aix en
Provence
Jas de
Bouffan
QPV
013014 UNICIL Bois de l'Aune 111 21 085 €
Vitrolles Vitrolles Centre QPV 013018 UNICIL
Petite Garrigue
(373logts) 467 114 625 €
Lou Roucassié (94
logts)
Vitrolles Vitrolles Frescoule QPV 013019 UNICIL Frescoule 74 8 220 €
TOTAL UNICIL 652 143 930 €
13 HABITAT
AIX EN
PROVENCE BEISSON QP013015 13 Habitat 089 - BESSON 267 35 568 €
AIX EN
PROVENCE CORSY QP013017 13 Habitat
036 - CORSY
MILLION 50 2 468 €
AIX EN
PROVENCE CORSY QP013017 13 Habitat 082 - LOPOFA CORSY 33 10 806 €
AIX EN
PROVENCE CORSY QP013017 13 Habitat 102 - CORSY N E 29 3 049 €
AIX EN
PROVENCE CORSY QP013017 13 Habitat
109 - CHARTREUSE
CORSY 94 8 910 €
VITROLLES SECTEUR CENTRE QP013018 13 Habitat 190 - LES PINS - ZUP 312 71 361 €
Reçu au Contrôle de légalité le 02 octobre 2020 16 sur 28
Commune
QPV Bailleur
Commentaires
Nom Code Nom Nom résidence
Nombre de
logements
bénéficiant de
l’abattement de
la TFPB
Montant de la
TFPB (chiffre
montant 2019)
VITROLLES SECTEUR CENTRE QP013018 13 Habitat 219 - ZAC 460 98 476 €
VITROLLES SECTEUR CENTRE QP013018 13 Habitat 664 - LES HELIANTHEMES 0 0 € 24 logements
VITROLLES SECTEUR CENTRE QP013018 13 Habitat 665 - PIERRE JOSEPH GARIDEL 0 0 € 15 logements
VITROLLES SECTEUR CENTRE QP013018 13 Habitat 674 - RESIDENCE DES PATIOS 0 0 € 58 logements
VITROLLES SECTEUR CENTRE QP013018 13 Habitat 689 - L'AMARANTE 0 0 € 18 logements
TOTAL 13 HABITAT 1 245 230 638 €
FAMILLE ET PROVENCE
AIX EN
PROVENCE
JAS DE
BOUFFAN
QP 013
014
FAMILLE ET
PROVENCE LES HIPPOCAMPES 147 26 615 €
AIX EN
PROVENCE
JAS DE
BOUFFAN
QP 013
014
FAMILLE ET
PROVENCE LES MARSOUINS 202 36 297 €
AIX EN
PROVENCE
JAS DE
BOUFFAN
QP 013
014
FAMILLE ET
PROVENCE LES VIVES 49 8 603 €
AIX EN
PROVENCE
JAS DE
BOUFFAN
QP 013
014
FAMILLE ET
PROVENCE LES ROUGETS 28 4 955 €
AIX EN
PROVENCE
JAS DE
BOUFFAN
QP 013
014
FAMILLE ET
PROVENCE LES ALEVINS 34 5 935 €
AIX EN
PROVENCE
JAS DE
BOUFFAN
QP 013
014
FAMILLE ET
PROVENCE LES LAVARETS 28 4 940 €
Commune QPV Bailleur Commentaires
Reçu au Contrôle de légalité le 02 octobre 2020 17 sur 28
Nom Code Nom Nom résidence
Nombre de
logements
bénéficiant de
l’abattement de
la TFPB
Montant de la
TFPB (chiffre
montant 2019)
AIX EN
PROVENCE
JAS DE
BOUFFAN
QP 013
014
FAMILLE ET
PROVENCE LES DAUPHINS 157 23 319 €
AIX EN
PROVENCE
JAS DE
BOUFFAN
QP 013
014
FAMILLE ET
PROVENCE L'ESPADON 66 11 743 €
AIX EN
PROVENCE ENCAGNANE
QP 013
016
FAMILLE ET
PROVENCE L'ESQUIROU 40 0 € Abattement 2018 : 3594,83 €
AIX EN
PROVENCE ENCAGNANE
QP 013
016
FAMILLE ET
PROVENCE LOU RIGAOU 70 17 066 €
AIX EN
PROVENCE ENCAGNANE
QP 013
016
FAMILLE ET
PROVENCE L'AGASSO 66 11 866 €
AIX EN
PROVENCE ENCAGNANE
QP 013
016
FAMILLE ET
PROVENCE LOU GRILLET 68 12 160 €
AIX EN
PROVENCE ENCAGNANE
QP 013
016
FAMILLE ET
PROVENCE LA DINDOULETTO 76 13 937 €
AIX EN
PROVENCE ENCAGNANE
QP 013
016
FAMILLE ET
PROVENCE LOU CIGALOUN 48 8 751 €
AIX EN
PROVENCE ENCAGNANE
QP 013
016
FAMILLE ET
PROVENCE LEI CARDALINO 40 7 393 €
AIX EN
PROVENCE ENCAGNANE
QP 013
016
FAMILLE ET
PROVENCE LE NAUTILUS 93 15 483 €
AIX EN
PROVENCE ENCAGNANE
QP 013
016
FAMILLE ET
PROVENCE LES PAQUERETTES 32 5 727 €
VITROLLES SECTEUR CENTRE QP 013 018 FAMILLE ET PROVENCE LES PINS 125 27 126 €
Commune QPV Bailleur Commentaires
Reçu au Contrôle de légalité le 02 octobre 2020 18 sur 28
Nom Code Nom Nom résidence
Nombre de
logements
bénéficiant de
l’abattement de
la TFPB
Montant de la
TFPB (chiffre
montant 2019)
PERTUIS
CENTRE
ANCIEN ET
S-O
QP 084
007
FAMILLE ET
PROVENCE
DOMAINE DE
TINTAINE 43 8 997 €
TOTAL FAMILLE ET
PROVENCE 1 412 250 913 €
PAYS D'AIX HABITAT METROPOLE
AIX EN
PROVENCE CORSY QP013017
PAYS D'AIX
HABITAT
METROPOLE
CORSY 185 12 328 €
AIX EN
PROVENCE BEISSON QP013015
PAYS D'AIX
HABITAT
METROPOLE
BEISSON 281 40 297 €
AIX EN
PROVENCE BEISSON QP013015
PAYS D'AIX
HABITAT
METROPOLE
BEISSON - LA TOUR 28 4 230 €
AIX EN
PROVENCE ENCAGNANE QP013016
PAYS D'AIX
HABITAT
METROPOLE
ZODIAQUE -
BALANCE 64 10 661 €
AIX EN
PROVENCE ENCAGNANE QP013016
PAYS D'AIX
HABITAT
METROPOLE
ZODIAQUE - LION 24 3 917 €
AIX EN
PROVENCE ENCAGNANE QP013016
PAYS D'AIX
HABITAT
METROPOLE
ZODIAQUE -
SAGITTAIRE 29 4 463 €
Commune QPV Bailleur Commentaires
Reçu au Contrôle de légalité le 02 octobre 2020 19 sur 28
Nom Code Nom Nom résidence
Nombre de
logements
bénéficiant de
l’abattement de
la TFPB
Montant de la
TFPB (chiffre
montant 2019)
AIX EN
PROVENCE ENCAGNANE QP013016
PAYS D'AIX
HABITAT
METROPOLE
ZODIAQUE -
CAPRICORNE 50 8 606 €
AIX EN
PROVENCE ENCAGNANE QP013016
PAYS D'AIX
HABITAT
METROPOLE
ZODIAQUE -
VERSEAU 56 10 057 €
AIX EN
PROVENCE ENCAGNANE QP013016
PAYS D'AIX
HABITAT
METROPOLE
ZODIAQUE -
GEMEAUX 27 4 738 €
AIX EN
PROVENCE ENCAGNANE QP013016
PAYS D'AIX
HABITAT
METROPOLE
ZODIAQUE -
TAUREAU 56 10 501 €
AIX EN
PROVENCE ENCAGNANE QP013016
PAYS D'AIX
HABITAT
METROPOLE
LE SEXTIUS 78 14 853 €
AIX EN
PROVENCE ENCAGNANE QP013016
PAYS D'AIX
HABITAT
METROPOLE
ODYSSEE 331 63 144 €
AIX EN
PROVENCE ENCAGNANE QP013016
PAYS D'AIX
HABITAT
METROPOLE
MAILLANE 240 45 768 €
AIX EN
PROVENCE ENCAGNANE QP013016
PAYS D'AIX
HABITAT
METROPOLE
CALENDAL 120 20 794 €
Commune QPV Bailleur Commentaires
Reçu au Contrôle de légalité le 02 octobre 2020 20 sur 28
Nom Code Nom Nom résidence
Nombre de
logements
bénéficiant de
l’abattement de
la TFPB
Montant de la
TFPB (chiffre
montant 2019)
AIX EN
PROVENCE ENCAGNANE QP013016
PAYS D'AIX
HABITAT
METROPOLE
MEJANES 134 25 945 €
AIX EN
PROVENCE
JAS DE
BOUFFAN QP013014
PAYS D'AIX
HABITAT
METROPOLE
FLOREAL - BELLATRIX 46 7 237 €
AIX EN
PROVENCE
JAS DE
BOUFFAN QP013014
PAYS D'AIX
HABITAT
METROPOLE
FLOREAL - RIGEL 38 6 654 €
AIX EN
PROVENCE
JAS DE
BOUFFAN QP013014
PAYS D'AIX
HABITAT
METROPOLE
FLOREAL -
ALDEBARAN 25 4 022 €
AIX EN
PROVENCE
JAS DE
BOUFFAN QP013014
PAYS D'AIX
HABITAT
METROPOLE
FLOREAL -
ARCTURUS 28 4 533 €
AIX EN
PROVENCE
JAS DE
BOUFFAN QP013014
PAYS D'AIX
HABITAT
METROPOLE
FLOREAL - VEGA 65 10 807 €
AIX EN
PROVENCE
JAS DE
BOUFFAN QP013014
PAYS D'AIX
HABITAT
METROPOLE
FLOREAL - ALTAIR 42 7 490 €
AIX EN
PROVENCE
JAS DE
BOUFFAN QP013014
PAYS D'AIX
HABITAT
METROPOLE
FLOREAL - PROCYON 83 14 509 €
Commune QPV Bailleur Commentaires
Reçu au Contrôle de légalité le 02 octobre 2020 21 sur 28
Nom Code Nom Nom résidence
Nombre de
logements
bénéficiant de
l’abattement de
la TFPB
Montant de la
TFPB (chiffre
montant 2019)
AIX EN
PROVENCE
JAS DE
BOUFFAN QP013014
PAYS D'AIX
HABITAT
METROPOLE
FLOREAL - REGULUS 50 7 522 €
AIX EN
PROVENCE
JAS DE
BOUFFAN QP013014
PAYS D'AIX
HABITAT
METROPOLE
FLOREAL - ALGENIB 60 9 677 €
AIX EN
PROVENCE
JAS DE
BOUFFAN QP013014
PAYS D'AIX
HABITAT
METROPOLE
FLOREAL - ALGOL 52 6 322 €
AIX EN
PROVENCE
JAS DE
BOUFFAN QP013014
PAYS D'AIX
HABITAT
METROPOLE
FLOREAL - CEPHEE 46 7 228 €
AIX EN
PROVENCE
JAS DE
BOUFFAN QP013014
PAYS D'AIX
HABITAT
METROPOLE
GERMINAL - CANOPE 22 3 799 €
AIX EN
PROVENCE
JAS DE
BOUFFAN QP013014
PAYS D'AIX
HABITAT
METROPOLE
GERMINAL - CASTOR 50 8 561 €
AIX EN
PROVENCE
JAS DE
BOUFFAN QP013014
PAYS D'AIX
HABITAT
METROPOLE
GERMINAL -
BETELGEUSE 30 5 097 €
AIX EN
PROVENCE
JAS DE
BOUFFAN QP013014
PAYS D'AIX
HABITAT
METROPOLE
GERMINAL - POLLUX 50 8 532 €
Commune QPV Bailleur Commentaires
Reçu au Contrôle de légalité le 02 octobre 2020 22 sur 28
Nom Code Nom Nom résidence
Nombre de
logements
bénéficiant de
l’abattement de
la TFPB
Montant de la
TFPB (chiffre
montant 2019)
AIX EN
PROVENCE
JAS DE
BOUFFAN QP013014
PAYS D'AIX
HABITAT
METROPOLE
GERMINAL -
MARGARITA 53 9 269 €
AIX EN
PROVENCE
JAS DE
BOUFFAN QP013014
PAYS D'AIX
HABITAT
METROPOLE
GERMINAL - EPI 68 11 665 €
AIX EN
PROVENCE
JAS DE
BOUFFAN QP013014
PAYS D'AIX
HABITAT
METROPOLE
FRUCTIDOR 236 36 543 €
AIX EN
PROVENCE
JAS DE
BOUFFAN QP013014
PAYS D'AIX
HABITAT
METROPOLE
THERMIDOR 204 35 375 €
AIX EN
PROVENCE
JAS DE
BOUFFAN QP013014
PAYS D'AIX
HABITAT
METROPOLE
LES 2 ORMES II - LE
SIRIUS 16 5 686 €
AIX EN
PROVENCE
JAS DE
BOUFFAN QP013014
PAYS D'AIX
HABITAT
METROPOLE
LES 2 ORMES II - LE
CARENE 26
AIX EN
PROVENCE CORSY QP013017
PAYS D'AIX
HABITAT
METROPOLE
LES JARDINS DE
CORSY 26 0 €
AIX EN
PROVENCE CORSY QP013017
PAYS D'AIX
HABITAT
METROPOLE
LES JARDINS DE
CORSY 9 0 €
TOTAL PAYS D'AIX
METROPOLE 3 028 490 829 €
Reçu au Contrôle de légalité le 02 octobre 2020 23 sur 28
Commune
QPV Bailleur
Commentaires
Nom Code Nom Nom résidence
Nombre de
logements
bénéficiant de
l’abattement de
la TFPB
Montant de la
TFPB (chiffre
montant 2019)
LOGIREM
Aix en Pce Jas de Bouffan QP013014 Logirem Jas de Bouffan+Tarentelle 472 68 515 €
Vitrolles secteur Centre QP013018 Logirem Les Pins hors J.Alembert 208 44 829 €
TOTAL LOGIREM 680 113 344 €
1001 VIES HABITAT LOGIS MEDITERRANEE
VITROLLES LA FRESCOULE QP013019
1001 Vies
Habitat Logis
Méditerranée MOZART
81 116 413 € 379 LOGEMENTS
VITROLLES LA FRESCOULE QP013019
1001 Vies
Habitat Logis
Méditerranée VIVALDI
38
VITROLLES LA FRESCOULE QP013019
1001 Vies
Habitat Logis
Méditerranée DEBUSSY
49
VITROLLES LA FRESCOULE QP013019
1001 Vies
Habitat Logis
Méditerranée ROSSINI
49
VITROLLES LA FRESCOULE QP013019
1001 Vies
Habitat Logis
Méditerranée FRESCOULE
162
VITROLLES SECTEUR CENTRE QP013018
1001 Vies
Habitat Logis
Méditerranée PREVERT
111 210 284 € 790 LOGEMENTS
Reçu au Contrôle de légalité le 02 octobre 2020 24 sur 28
Commune
QPV Bailleur
Commentaires
Nom Code Nom Nom résidence
Nombre de
logements
bénéficiant de
l’abattement de
la TFPB
Montant de la
TFPB (chiffre
montant 2019)
VITROLLES SECTEUR CENTRE QP013018
1001 Vies
Habitat Logis
Méditerranée DOMAINE DES PINS
82
VITROLLES SECTEUR CENTRE QP013018
1001 Vies
Habitat Logis
Méditerranée HESPERIDES
132
VITROLLES SECTEUR CENTRE QP013018
1001 Vies
Habitat Logis
Méditerranée VERLAINE
66
VITROLLES SECTEUR CENTRE QP013018
1001 Vies
Habitat Logis
Méditerranée BAUDELAIRE
34
VITROLLES SECTEUR CENTRE QP013018
1001 Vies
Habitat Logis
Méditerranée NEREIDES
129
VITROLLES SECTEUR CENTRE QP013018
1001 Vies
Habitat Logis
Méditerranée RIMBAUD
52
VITROLLES SECTEUR CENTRE QP013018 1001 Vies Habitat Logis
Méditerranée RONSARD
69
VITROLLES SECTEUR CENTRE QP013018 1001 Vies Habitat Logis
Méditerranée LAMARTINE
95
Reçu au Contrôle de légalité le 02 octobre 2020 25 sur 28
Commune
QPV Bailleur
Commentaires
Nom Code Nom Nom résidence
Nombre de
logements
bénéficiant de
l’abattement de
la TFPB
Montant de la
TFPB (chiffre
montant 2019)
VITROLLES SECTEUR CENTRE QP013018
1001 Vies
Habitat Logis
Méditerranée VILLA MERCADIER
20
TOTAL 1001 VIES
HABITAT LOGIS
MEDITERRANEE
1 169 326 697 €
MISTRAL HABITAT
PERTUIS CENTRE ANCIEN QP084007 Mistral Habitat Ulysse Reynaud 1&2 16
PERTUIS CENTRE ANCIEN QP084007 Mistral Habitat Rés. Le belvédère 40
PERTUIS CENTRE ANCIEN QP084007 Mistral Habitat Rue Voltaire* 5
PERTUIS CENTRE ANCIEN QP084007 Mistral Habitat Rue Durance* 4
PERTUIS CENTRE ANCIEN QP084007 Mistral Habitat Rue de l’Ange* 12
PERTUIS CENTRE ANCIEN QP084007 Mistral Habitat Rue Coutrasse* 3
PERTUIS CENTRE ANCIEN QP084007 Mistral Habitat Tour St Jacques* 1
PERTUIS CENTRE ANCIEN QP084007 Mistral Habitat Penitents St Pierre* 6
PERTUIS CENTRE ANCIEN QP084007 Mistral Habitat Rue Bayon* 1
PERTUIS CENTRE ANCIEN QP084007 Mistral Habitat Rue Grande* 10
Reçu au Contrôle de légalité le 02 octobre 2020 26 sur 28
TOTAL MISTRAL
HABITAT 98 7 562 €
*patrimoine de ex-GAR n’ayant pas fait l’objet
d’une déclaration en 2016
Reçu au Contrôle de légalité le 02 octobre 2020 AMP Métropole Pays Salonais
Contrat de Ville 2015 - 2022
Avenant à la Convention Cadre d’Utilisation de
l’Abattement de la TFPB
Quartiers prioritaires de la Politique de la Ville Pays Salonais
Salon-de-Provence (Canourgues et Monaque)
Berre-l’Etang (Béalet-Bessons-Mariélie et Centre-Ville)
1
Reçu au Contrôle de légalité le 02 octobre 2020 Convention Cadre de l’Abattement de TFPB
Quartiers prioritaires de la Politique de la Ville
Conclue entre :
- l’État, représenté par le Sous-Préfet d’Aix-en-Provence, Monsieur Serge GOUTEYRON,
- Aix-Marseille-Provence METROPOLE, représentée par sa Présidente, Madame Martine VASSAL,
-les Communes, ci-après dénommées,
La Commune de Salon-de-Provence, représentée par son Maire, Monsieur Nicolas ISNARD,
La Commune de Berre-l’Etang, représentée par son Maire, Monsieur Mario MARTINET,
- l'Association Régionale des Organismes HLM de Provence-Alpes-Côte-d’Azur et de Corse, représentée par son Président, Monsieur Bernard OLIVER,
- les organismes HLM, ci-après dénommés,
13 Habitat, représenté par son Directeur Général, Monsieur Eric TAVERNI,
Logirem, représenté par sa Directrice d’Exploitation, Directrice Générale, Madame Fabienne ABECASSIS,
Famille et Provence, représenté par son Directeur Général, Monsieur Grégoire CHARPENTIER,
Grand Delta Habitat, représenté par son Directeur Général, Monsieur Xavier SORDELET,
Unicil, représenté par sa Directrice du Patrimoine, Madame Claudine VERLAQUE,
La Société d’Economie Mixte Immobilière de la Ville de Salon-de-Provence (SEMISAP), représentée par sa Directrice, Madame Sylvie ESCALLE,
CDC Habitat ADOMA, représenté par son Directeur d’Etablissement Méditerranée, Monsieur François DEBELLE,
2
Reçu au Contrôle de légalité le 02 octobre 2020 Préambule :
Comme vu par l’article 26 de la loi n°2014-173 du 21 Février 2014 de Programmation pour la Ville et la Cohésion Urbaine, les conventions d’utilisation de l’abattement TFPB, qui permettent aux bailleurs sociaux signataires du Contrat de Ville de bénéficier d’un abattement de 30% sur la taxe foncière sur les propriétés bâties (TFPB), pour leur patrimoine situé en quartiers prioritaires de la Politique de la Ville (QPV du CT3 : Les Canourgues et la Monaque pour Salon-de-Provence, Béalet-Bessons-Mariélie et Centre-Ville pour Berre-l’Etang), restent une annexe du Contrat de Ville. La convention cadre d’utilisation de l’abattement de TFPB a pour objectif de permettre aux bailleurs sociaux du territoire de compenser les surcoûts de gestion liés aux besoins des quartiers Politique de la Ville, par le déploiement d’un programme d’actions pour l’amélioration du cadre de vie des locataires, en renforcement du droit commun, et en lien avec les démarches de gestion quotidienne de proximité.
Vu la signature du Contrat de Ville de la Communauté d’Agglomération Agglopole Provence approuvée par délibération du Conseil communautaire d’Agglopole Provence le 2 juillet 2015 sous le n°140\15.
Comme vu par la loi de Finances 2019 donnant la possibilité de proroger jusqu’à fin 2022 la durée des contrats de ville et donc, de ce fait, la période d’application de l’abattement de 30% sur la TFPB pour les bailleurs sociaux, selon les conditions de mise en œuvre identiques (article 1388 bis du Code Général des Impôts) : déclaration obligatoire du patrimoine concerné aux services fiscaux avant le 1er Janvier de l’année et signataire du Contrat de Ville.
De ce fait, le présent avenant a pour objet principal de proroger la durée de la convention cadre d’utilisation de l’abattement de TFPB pour l’ensemble des bailleurs sociaux signataires du Contrat de Ville du Pays Salonais.
En cohérence avec les objectifs opérationnels précis du programme d’actions du Contrat de Ville, l’utilisation de cet abattement s’inscrit, conformément aux orientations du Comité Interministériel des Villes du 19 Février 2013, sur :
- Un programme d’actions sur trois ans qui aura fait l’objet annuellement d’une négociation entre les différentes parties concernées (Villes, AMP Métropole, Bailleurs Sociaux, Etat) et articulé avec les démarches de gestion urbaine et sociale de proximité. - Un rapport bilan annuel quantitatif et qualitatif des actions réalisées par les bailleurs sociaux du Pays Salonais, présenté en Comité de Pilotage du Contrat de Ville. - L’implication des locataires et conseils citoyens dans le choix des actions et la mesure de la satisfaction.
Cet abattement reste donc mobilisable pour la durée restante du Contrat de Ville, à savoir jusqu’au 31 Décembre 2022.
La rédaction de cet avenant, cinq ans après la signature de la première convention cadre, a nécessité l’intégration de nouvelles clauses (clause additionnelle) au sein de paragraphes en grande partie liées aux dernières évolutions législatives relatives au Contrat de Ville et à l’implication des conseils citoyens. Ces clauses seront identifiées dans le corps du texte initial.
3
Reçu au Contrôle de légalité le 02 octobre 2020 Le patrimoine concerné est le suivant :
BAILLEURS QPV PROGRAMME NB LOGEMENTS ESTIMATION TFPB
13 HABITAT CANOURGUES SALON LES CANOURGUES 200
CANOURGUES LES JARDINS DE CRAPONN 77
CANOURGUES ZUP LES CANOURGUES 126
CANOURGUES SALON ZAC 190
TOTAL 593 86394
PHOCEENNE CANOURGUES LES 3 CLOS 440 112000
CENTRE VILLE BERRE LES FLAMANTS ROSES 46
14000 CENTRE VILLE BERRE GAMBETTA/LEDRU ROLLIN 19
TOTAL 505 126000
SEMISAP MONAQUE LA MONAQUE 310
MONAQUE LE CORNILLON 60
TOTAL 370 103785
LOGIREM CANOURGUES LES CANOURGUES 310 71609
BEALET-BESSONS-MARIELIE LE BEALET 233 43130
CENTRE VILLE BERRE LES PELICANS 46 9826
TOTAL 589 124565
GRAND DELTA BEALET-BESSONS-MARIELIE LES BESSONS 100 11628
CENTRE VILLE BERRE LES CORMORANS 50 7854
TOTAL 150 19482
ALOTRA BEALET-BESSONS-MARIELIE LA SOULEIADO 83 0 *
TOTAL 83 0
FAMILLE ET PROVENCE CENTRE VILLE BERRE LOU GABIAN 39
CENTRE VILLE BERRE LES AVOCETTES 45
TOTAL 84 17840
ADOMA CENTRE VILLE BERRE LES SALINS 294
TOTAL 294 14076
TOTAL AGGLO 2668 492142
* Alotra est exonéré de TFPB jusqu'en 2020 dans le cadre d'une opération de réhabilitation
Clause additionnelle :
- La SEMISAP a souhaité réactualiser les données. Le montant d’abattement de la SEMISAP s’élève à 67 300 Euros (Prévisionnel 2020 – données fournies par l’USH). Le nombre de logements à la Monaque est de 304 et non 310. Cela porte le total à 364 logements en QPV.
- La résidence Souleiado du bailleur ALOTRA bénéficie déjà d’une exonération de la TFPB suite aux travaux de réhabilitation réalisés.
1- Les diagnostics :
Les diagnostics en marchant devront identifier territorialement les principaux fonctionnements et dysfonctionnements des espaces résidentiels et espaces publics.
Le Contrat de Ville Intercommunal constitue par ailleurs l’opportunité d’établir un cadre commun opérationnel qui permettra à terme d’optimiser les méthodes de diagnostic et leur suivi, par un renforcement des dispositifs de veille et une meilleure réactivité, dans le cadre de la Gestion Urbaine et Sociale de Proximité (GUSP).
4
Reçu au Contrôle de légalité le 02 octobre 2020 En effet, ces territoires sont sujet à des dégradations et des obsolescences courantes. Les interventions y sont souvent plus complexes, nécessitant la coordination des différents services et acteurs publics. Il est donc nécessaire de développer une gestion rapprochée et réactive des territoires, tant sur le plan technique qu’opérationnel (services Ville et Métropole).
Par ailleurs, en lien avec la GUSP, et vu l’importance de fonder les diagnostics sur la remontée des besoins et l‘expertise d’usages, les habitants seront intégrés à toutes les instances de veille, et particulièrement les diagnostics en marchant.
Ce travail de concertation devra aboutir sur des chartes très concrètes qui associeront les services, les bailleurs, les représentants de territoires (CIQ, Conseils Citoyens). Elles définiront les modalités de co-gestion, autour de thématiques précises et territorialisées, et établiront les priorités d’actions.
Clause additionnelle :
Le projet de renouvellement urbain du quartier des Canourgues, dont le Comité National d’Engagement du 9 Octobre 2019 a validé sa mise en œuvre, nécessite la réalisation d’un projet de gestion. De ce fait, le Pays Salonais s’engage à la construction d’une convention cadre à l’échelle du territoire en y intégrant la convention d’utilisation de l’abattement de TFPB. Il sera donc proposé de réaliser des diagnostics en marchant sur chacun des QPV du territoire, afin de refaire un état des lieux et adapter les programmes d’actions en conséquence.
2- Les programmes d’actions :
Dans ce cadre, les actions relevant de l’abattement de la TFPB auront pour objectif d’accompagner les organismes HLM dans le renforcement de leurs moyens de gestion de droit commun et dans un programme d’actions spécifiques.
C’est pourquoi, en préalable des programmes d’actions définitifs, les bailleurs feront état des moyens de gestion de droit commun qu’ils investissent dans les quartiers comparativement au reste du parc. Ces efforts s'appréhenderont sur la base de ratios ou de coûts moyens sur les items représentatifs de la gestion de droit commun. La constitution de ces indicateurs se fera au cours de l’année 2016.
Pour chaque QPV, le tableau suivant sera renseigné par chaque bailleur.
5
Reçu au Contrôle de légalité le 02 octobre 2020 D’autre part, les programmes d’actions, déclinés par territoire et par bailleur devront tenir compte des actions éligibles conformes aux thématiques ci-après définies par le cadre national d’utilisation de la TFPB :
- renforcer la présence de personnels de proximité ;
- mieux former et soutenir les personnels de proximité ;
- renforcer l’entretien ;
- améliorer la gestion des déchets, des encombrants et des épaves ;
- améliorer la tranquillité résidentielle ;
- améliorer la sensibilisation et la concertation avec les locataires ;
- favoriser l’animation, le lien social et le vivre ensemble ;
- améliorer la qualité de service et le cadre de vie (hors quartiers NPNRU).
Clause additionnelle :
En accord avec le cadre national, pour la bonne gestion des quartiers Politique de la Ville, les actions relevant de l’abattement TFPB doivent soutenir principalement les objectifs de qualité de cadre de vie et de cohésion sociale.
Préalablement à la mobilisation des moyens spécifiques à l’abattement de TFPB, il est proposé aux bailleurs de refaire un état des moyens de gestion de droit commun qu’ils investissent dans les quartiers comparativement au reste du parc afin de redéfinir ensemble des indicateurs de gestion. Ces derniers, sur la base de ratios, de coûts moyens sur les items représentatifs de la gestion « de droit commun », seront établis, dans la mesure du possible,
comme prévu par le tableau extrait du cadre national. En fonction du travail réalisé avec les bailleurs à l’échelle du Pays Salonais, de nouveaux indicateurs pourront être produits et adaptés aux spécificités locales.
6
Reçu au Contrôle de légalité le 02 octobre 2020 Actions de
gestion
Indicateurs En QPV Hors QPV
Entrée dans les
lieux
Coût moyen de remise en état.
Ascenseurs Coût du contrat de maintenance.
Coût moyen des réparations
supplémentaires
(par an /équipement).
Contrôles d’accès Coût du contrat de maintenance.
Coût moyen des réparations
supplémentaires
(par an /équipement).
Nettoyage des
parties communes
et des abords
Coût moyen annuel par logement.
Maintenance des
parties communes
et des abords
Coût moyen annuel par logement.
Gardiennage et
surveillance
Nombre de personnes pour 100
logements (gardien, agent d’immeuble).
La convention cadre définit les grandes lignes des programmes d’actions par projets de territoires1 (renforcement de la gestion des bailleurs et actions spécifiques) pour la période du Contrat de Ville prorogée jusqu’en 2022.
Au regard du travail réalisé et des moyens humains et financiers mobilisés sur ces cinq premières années d’abattement TFPB et conformément aux bilans annuels de l’utilisation de la TFPB, il conviendra de :
- Poursuivre l’articulation entre le programme d’actions de la convention d’utilisation de l’abattement de TFPB et la programmation annuelle du contrat de Ville, notamment sur l’item 7.
- Développer des actions en inter-bailleur sur le cadre de vie, notamment sur la gestion quotidienne et l’animation en pied d’immeubles.
- Participer, dans la mesure du possible et si nécessaire, au groupe de travail qui doit permettre une harmonisation des outils de gestion et de suivi du dispositif à l’échelle de la Métropole, notamment pour les principaux bailleurs sociaux. Ce travail doit préparer à la mise en œuvre d’un Contrat de ville Unique à l’échelle de la Métropole.
1 6 territoires pour Marseille, ensemble de la commune pour Marignane et Septèmes-les-Vallons
7
Reçu au Contrôle de légalité le 02 octobre 2020 3- Association des locataires et élaboration des programmes :
Les organismes HLM identifieront dans un premier temps les représentants des locataires
concernés et les informeront de la démarche, ainsi que du programme d’actions prévisionnel
afin de s’assurer qu’il correspond globalement à leurs attentes.
Une « instance de concertation locale » sera constituée pour élaborer définitivement les
programmes d’actions, en concertation avec les représentants des locataires, chaque bailleur,
les communes de Salon-de-Provence et de Berre-l’Etang, le Territoire du Pays Salonais, et les
acteurs locaux impliqués. Cette instance réalisera les diagnostics en marchant, et élaborera
des préconisations d'intervention et de programmation. Elle devra également associer les
représentants des conseils citoyens.
Une instance dénommée « groupe de suivi », réunissant les maîtres d'ouvrages impliqués (le
Pays Salonais, les communes, les bailleurs) assurera l'élaboration des contenus de la
convention et examinera l’avancée du diagnostic et du programme d’actions, son éligibilité à
l’abattement de TFPB.
L’ensemble du travail à accomplir pour l’abattement de TFPB s’inscrira au sein de la démarche
plus globale de la GUSP. Notamment, les instances de travail seront communes. Cependant,
elles seront réunies spécifiquement pour traiter de l’abattement et du programme d’actions.
Ces instances pourront être organisées par quartier et par bailleur lorsque la nécessité s’en
exprimera.
Clause additionnelle :
Il est nécessaire de réactiver la présence des représentants d’habitants, dont notamment les
conseils citoyens, mais aussi les représentants de locataires, afin de participer aux instances
techniques de suivi (comité de suivi, diagnostic en marchant…) de la convention d’utilisation
de l’abattement de TFPB sur le Pays Salonais. A minima, et conformément à l’article 156 de la
loi 2017-86 du 27 Janvier 2017 relative à l’Egalité et à la Citoyenneté (article 1388 bis du Code
Général des Impôts), les organismes doivent transmettre annuellement aux signataires du
Contrat de Ville, aux représentants des locataires, ainsi qu’aux conseils citoyens, les bilans
annuels des actions entreprises en contrepartie de l’abattement sur la TFPB.
Enfin, sur le Pays Salonais, les conseils citoyens participent aux instances technique et
politique du Contrat de Ville, dont notamment le Comité de Pilotage unique qui valide, chaque
année, les bilans de l’année n-1 et la programmation de l’année en cours de la convention
d’utilisation de l’abattement de TFPB.
4- Suivi et évaluation :
Le suivi et l’évaluation de la présente convention seront réalisés par les instances prévues ci- dessous :
Le « groupe de suivi » réalisera un bilan concret de la mise en œuvre des programmes d’actions, notamment par des actualisations des diagnostics.
8
Reçu au Contrôle de légalité le 02 octobre 2020 Le « groupe de suivi » procèdera aux ajustements annuels. Le report des programmes et avancées sera fait auprès du Comité de Pilotage du Contrat de Ville.
Il se réunira deux fois par an pour évaluer l’efficacité concrète sur le terrain et les limites rencontrées.
Chaque année, les organismes HLM transmettront aux collectivités signataires et aux services de l’État un bilan quantitatif et qualitatif de chaque programme d’actions mis en œuvre, ainsi que les documents justifiant du montant et du suivi des actions entreprises.
Le bilan devra être renseigné conformément aux outils formalisés dans le cadre national d’abattement de la TFPB à cet usage.
La convention opérationnelle devra être ajustée annuellement au regard du bilan annuel.
Clause additionnelle :
Un travail d’harmonisation à l’échelle d’AMP Métropole des outils de suivi, de gestion et d’évaluation sera réalisé avec l’ensemble des parties prenantes dont les principaux bailleurs du territoire. De ce fait, de nouveaux outils seront proposés pour le bon fonctionnement. En l’état, et au vu de la gestion de la convention au cours de ces cinq dernières années, il en résulte :
- Des réunions bilatérales avec les bailleurs, l’Etat, l’ARHLM et les villes sont organisées à deux reprises pour préparer les bilans n-1 et les programmes d’actions de l’année en cours. L’objectif est de présenter l’ensemble des documents au Comité de Pilotage du Contrat de Ville.
- Un comité de suivi peut se réunir deux fois par an pour préparer le Comité de Pilotage et faire un point d’étape en cours d’année sur la programmation.
- Lors du Comité de Pilotage du Contrat de Ville, il est demandé à l’ensemble des bailleurs de produire les bilans quantitatifs et qualitatifs afin de les faire valider. Il est aussi demandé pour les bilans quantitatifs de renseigner l’outil en ligne de l’USH comme explicité sur la dernière circulaire n°07/20 de février 2020. Un rapport bilan et une présentation sont produits par la Direction Politique de la Ville du Pays Salonais pour validation au Comité de Pilotage. Ces documents respecteront la nomenclature développée à l’échelle de la Métropole. Ces documents seront envoyés à l’ARHLM pour une valorisation du travail réalisé sur le territoire. En effet, l’Union Sociale pour l’Habitat attend des retours du fonctionnement du dispositif.
- Les diagnostics en marchant, coordonnés par la Direction Politique de la Ville du Pays Salonais et en lien avec les référents Ville, restent l’outil d’évaluation de l’impact du dispositif.
- D’autres outils d’évaluation, notamment en direction des habitants, comme des enquêtes de satisfaction par quartier et par bailleur, pourront être développés selon des modalités et une périodicité qui seront débattues et validées dans le cadre du Comité de Pilotage du Contrat de Ville du Pays Salonais (par exemple, enquête de satisfaction biennale).
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Reçu au Contrôle de légalité le 02 octobre 2020 5- Durée de l’avenant à la convention :
L’avenant à la convention est conclu pour la durée de prorogation du Contrat de Ville du Pays Salonais jusqu’en 2022.
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Reçu au Contrôle de légalité le 02 octobre 2020 État
Monsieur Serge GOUTEYRON
Sous-Préfet
Le / / 2020
AMP Métropole Provence
Madame Martine VASSAL
Présidente
Le / / 2020
Commune de Salon-de-Provence
Monsieur Nicolas ISNARD
Maire
Commune de Berre-l’Etang
Monsieur Mario Martinet
Maire
Le / / 2020 Le / / 2020
Association Régionale des Organismes HLM
de Provence-Alpes-Côte-d’Azur et de Corse
Monsieur Bernard OLIVER
Président
Le / / 2020
13 Habitat
Monsieur Eric TAVERNI
Directeur Général
Logirem
Madame Fabienne ABECASSIS
Directrice Générale
Le / / 2020 Le / / 2020
Famille Provence
Monsieur Grégoire CHARPENTIER
Directeur Général
Unicil
Madame Claudine VERLAQUE
Directrice du Patrimoine
Le / / 2020 Le / / 2020
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Reçu au Contrôle de légalité le 02 octobre 2020 Grand Delta Habitat
Monsieur Xavier SORDELET
Directeur Général
Le / / 2020
Société d’Economie Mixte Immobilière de la
Ville de Salon-de-Provence, SEMISAP
Madame Sylvie ESCALLE
Directrice
Le / / 2020
CDC Habitat Adoma
Monsieur François DEBELLE
Directeur d’Etablissement Méditerranée
Le / / 2020
12
Reçu au Contrôle de légalité le 02 octobre 2020 1 sur 5
Avenant n°2 à la Convention cadre relative à l’utilisation de l’abattement de
TFPB dans les quartiers prioritaires de la politique de la ville du territoire du
Conseil de Territoire Istres-Ouest Provence
Reçu au Contrôle de légalité le 02 octobre 2020 2 sur 5
Préambule
Afin d’assurer une qualité de vie urbaine, axe prioritaire du Contrat de Ville de Istres-
Ouest Provence signé le 23 octobre 2015, une convention cadre relative à l'entretien
et à la gestion du parc et ayant pour but d'améliorer la qualité du service rendu aux
locataires a été signée et notifié le 2 février 2016, entre le Conseil de Territoire Istres-
Ouest Provence, l’Etat, les communes d’Istres et Miramas Marignane, les bailleurs
sociaux et l’AR Hlm PACA & Corse.
En cohérence avec les objectifs opérationnels précis du programme d’action du
contrat de ville, elle formalise les modalités de mise en œuvre et de suivi des actions
engagées au titre de l’abattement de 30% sur la Taxe Foncière sur la Propriété Bâtie
(TFPB) au profit des logements sociaux situés en Quartier Prioritaire de la Politique
de la Ville (QPV), conformément à la loi du 21 février 2014 de programmation pour
la ville et la cohésion urbaine, à la loi de finances rectificative pour 2016 et au cadre
national entre l’Etat, l’Union Sociale de l’Habitat et les associations d’élus signé le 29
avril 2015,
La loi des finances pour 2019 offre la possibilité de proroger jusqu’à fin 2022 la durée
des contrats de ville et la période d’application de l’abattement de 30% sur la TFPB,
selon les conditions de mise en œuvre identiques (article 1388 bis du code général
des impôts) : déclaration obligatoire du patrimoine concerné aux services fiscaux
avant le 1er janvier de l’année, accompagnée de la copie du Contrat de Ville signé.
L’utilisation de cet abattement s’inscrit, conformément au comité interministériel
des villes du 19 février 2013, sur :
Un programme d’actions territoriales articulé avec les démarches de gestion
urbaine et sociale de proximité portées par les collectivités.
Un bilan annuel précis des actions réalisées.
L’implication des locataires dans le choix des actions et la mesure de la
satisfaction.
Article 1 : Objet de l’avenant N° 2 à la convention cadre relative à l’utilisation de la
TFPB dans les QPV du Conseil de Territoire Istres-Ouest Provence.
L’objet de cet avenant N° 2 est de :
Reçu au Contrôle de légalité le 02 octobre 2020 3 sur 5
- proroger sur la durée du contrat de ville, soit jusqu’à fin 2022, la mise en
œuvre de l’abattement de 30% sur la TFPB.
Article 2 :
Les autres dispositions de la convention initiale et de son avenant N°1, ainsi que leurs
annexes, sont inchangées.
.
Fait à Istres, le XX …………. 2019,
Reçu au Contrôle de légalité le 02 octobre 2020 4 sur 5
Avenant n°2 à la Convention cadre relative à l’utilisation de l’abattement de TFPB dans les
quartiers prioritaires de la politique de la ville du territoire du Conseil de Territoire Istres-Ouest
Provence
LES SIGNATURES
Pour la Métropole :
Martine VASSAL, Présidente
Pour le Préfet, le Sous-Préfet d’Istres
Jean-Marc SENATEUR, Sous-Préfet
Pour la ville de Miramas :
Frédéric VIGOUROUX, Maire
Pour la ville d’Istres :
François BERNARDINI, Maire
Pour 13 Habitat :
Eric TAVERNI, Directeur Général
Pour l’AR Hlm PACA & Corse
Bernard OLIVER, Président
Pour LOGIREM :
Fabienne ABECASSIS, Directeur
Pour HLM UNICIL :
Eric PINATEL, Directeur Général
Pour ERILIA :
Frédéric LAVERGNE, Directeur Général
Pour Ouest Provence Habitat :
Alain RUIZ, Directeur
Pour Famille et Provence
Grégoire CHARPENTIER, Directeur Général
Pour CDC Habitat
Reçu au Contrôle de légalité le 02 octobre 2020 5 sur 5
Yves CHAZELLE, Directeur Général
Pour ADOMA :
François DEBELLE, Directeur de l’Établissement
Méditerranée.
Reçu au Contrôle de légalité le 02 octobre 2020 1
Avenant à la convention cadre relative
à l’utilisation de l’abattement de la Taxe Foncière sur les Propriétés Bâties dans les quartiers prioritaires de la politique de la ville
du Territoire du Pays de Martigues
Reçu au Contrôle de légalité le 02 octobre 2020 2
Avenant à la convention cadre relative
à l’utilisation de l’abattement de la Taxe Foncière sur les Propriétés Bâties dans les quartiers prioritaires de la politique de la ville
du Territoire du Pays de Martigues
Entre
L’État, représenté par Madame Marie AUBERT, Préfète déléguée pour l'Egalité des Chances, représentant Monsieur Christophe MIRMAND, Préfet de Département des Bouches-du- Rhône,
La Métropole Aix-Marseille-Provence, représentée par Madame Martine VASSAL, Présidente,
Le T erritoire du Pays de Martigues de la Métropole Aix-Marseille-Provence, représenté par Monsieur Gérard FRAU, 1er Vice-président,
La Ville de Martigues, représentée par la 8ème Adjointe au Maire déléguée à l’Aménagement Urbain, l’Habitat, la Politique de la Ville et la Jeunesse, Madame Linda BOUCHICHA,
La Ville de Port-de-Bouc, représentée par son Maire, Monsieur Laurent BELSOLA,
L'Association Régionale des Organismes HLM des régions Provence-Alpes-Côte d'Azur et Corse, représentée par son Président, Monsieur Bernard OLIVER,
La Société CDC HABITAT-ADOMA, représentée par son Directeur des Établissements Méditerranée, Monsieur François DEBELLE,
La Société d’Économie Mixte SEMIVIM, représentée par son Président Directeur Général, Gaby CHARROUX,
La Société Anonyme d'HLM LOGIREM, représentée par sa Directrice Générale, Madame Fabienne ABECASSIS,
L'Office Public de l'Habitat 13 HABITAT, représenté par son Directeur Général, Monsieur Eric TAVERNI,
La CDC HABITAT-NOUVEAU LOGIS PROVENÇAL, représentée par son Directeur, Monsieur Pierre FOURNON,
Le Contrat de Ville du T erritoire du Pays de Martigues a été signé le 25 septembre 2015. L’amélioration de la gestion et de l’entretien des quartiers de logements sociaux constituant
Reçu au Contrôle de légalité le 02 octobre 2020 3
un axe prioritaire de ce Contrat de Ville, il a été signé, le 23 décembre 2015, la convention cadre relative à l’utilisation de l’abattement de la Taxe Foncière sur les Propriétés Bâties (TFPB) consentie par l’Etat aux bailleurs sociaux concernés. Cette convention cadre porte la signature de la Communauté d’Agglomération du Pays de Martigues devenue depuis Conseil de Territoire du Pays de Martigues, de l’Etat, des communes de Martigues et Port de Bouc, des bailleurs sociaux du territoire concerné et de l’ARHLM Paca et Corse.
Conformément à la loi du 21 février 2014 de programmation pour la ville et la cohésion urbaine, cette convention formalise les modalités de mise en œuvre et de suivi des actions engagées au titre de l’abattement de 30 % de la TFPB au profit des logements sociaux situés en Quartier Prioritaire de la Politique de la Ville (QPV).
La loi de finances pour 2019 offre la possibilité de proroger jusqu’à fin 2022 la durée des contrats de ville et la période d’application de l’abattement de 30 % de la TFPB, selon les conditions de mise en œuvre identiques (article 1388 bis du code général des impôts) : déclaration obligatoire du patrimoine concerné aux services fiscaux avant le 1er janvier de l’année, accompagnée de la copie du Contrat de Ville signé.
L’utilisation de cet abattement s’inscrit, conformément au comité interministériel des villes du 19 février 2013, sur :
- Un programme d’actions territoriales articulé avec les démarches de gestion urbaine et sociale de proximité portées par les collectivités,
- Un bilan annuel précis des actions réalisées,
- L’implication des locataires dans le choix des actions et la mesure de la satisfaction.
Article 1 : Objet de l’avenant à la convention cadre relative à l’utilisation de la TFPB dans les QPV du Territoire du Pays de Martigues.
L’objet de cet avenant est de :
1. Proroger sur la durée du Contrat de Ville la mise en œuvre de l’abattement de 30% de la TFPB
2. Préciser les modalités de mise en œuvre propres au Territoire du Pays de Martigues en tenant compte des bilans annuels TFPB réalisés depuis 2016
3. Préciser l’articulation avec les dispositifs de Gestion Urbaine de Proximité sur le Territoire du Pays de Martigues.
Les clauses additionnelles et les points sur lesquels la convention initiale reste inchangée sont mentionnés dans le corps du texte.
Les modalités d’articulation entre l’utilisation de l’abattement de la TFPB et les démarches de gestion urbaine de proximité existantes sur le territoire sont maintenues selon les dispositifs précisés dans l’article I de la Convention cadre du 23 décembre 2015.
Reçu au Contrôle de légalité le 02 octobre 2020 4
Article 2 : Modalités partenariales de mise en œuvre de l’abattement et d’articulation des actions spécifiques et des actions de droit commun
1. Signataires
Aux signataires de la convention cadre pourront se rajouter ultérieurement par voie d’avenant d’autres partenaires institutionnels concernés, notamment la Région Sud, le Conseil Départemental, les TGI du territoire.
2. Modalités de mise en œuvre de l’abattement sur la TFPB
Articulation des actions spécifiques et de droit commun
En accord avec le cadre national, pour assurer le bon fonctionnement des quartiers en fonction des situations urbaines et sociales, les actions relevant de l’abattement de la TFPB doivent soutenir les objectifs de qualité de cadre de vie, de cohésion sociale et de développement social.
Préalablement à la mobilisation des moyens spécifiques à l’abattement de la TFPB, les bailleurs feront un état des moyens de gestion de droit commun qu’ils investissent dans les quartiers comparativement au reste du parc. Ces moyens s’appréhenderont organisme par organisme et par quartier prioritaire de la ville, sur la base de ratios, de coûts moyens sur les items représentatifs de la gestion « de droit commun » et d’indicateurs constitués courant 2016/2017.
Pour chaque quartier prioritaire de la ville, le tableau extrait du cadre national sera renseigné par chaque bailleur.
Actions de gestion Indicateurs En QPV Hors QPV
Entrée dans les lieux Coût moyen de remise en état
Ascenseurs Coûts du contrat de maintenance
Coût moyen des réparations supplémentaires
(par an / équipement)
Contrôles d’accès Coûts du contrat de maintenance
Coût moyen des réparations supplémentaires
(par an / équipement)
Nettoyage des
parties communes et
des abords
Coût moyen annuel par logement
Maintenance des
parties communes et
des abords
Coût moyen annuel par logement
Gardiennage et
surveillance
Nombre de personnes pour 100 logements
(gardien, agent d’immeuble)
La convention cadre définit les grandes lignes des programmes d’actions par projets de territoires (renforcement de la gestion des bailleurs et actions spécifiques) pour la période du Contrat de Ville prorogée jusqu’en 2022.
Chaque bailleur proposera son programme d’action en respectant le modèle du cadre national. Les programmes d’actions et bilans devront être renseignés sur la plateforme nationale de l’USH.
Les projets proposés par les bailleurs seront débattus et validés avec les partenaires signataires, en relation avec les représentants des locataires et les conseils citoyens. Ils pourront être ajustés dans le courant de l’année, lors de points d’étapes.
Reçu au Contrôle de légalité le 02 octobre 2020 5
Article 3 : Les modalités d’association des représentants des locataires
Le cadre national stipule que la méthode d’élaboration de la convention d’utilisation de l’abattement de la TFPB est fondée sur l’association des représentants des locataires. Il précise en outre qu’il s’agit de toute association de locataires affiliée à une organisation siégeant à la Commission Nationale de Concertation ou de toute association de locataires représentant au moins 10% des locataires de son ensemble immobilier.
Chaque bailleur identifiera les associations de locataires concernées dans chaque quartier et dressera une liste par QPV de représentants qu’il communiquera aux signataires de la convention d’abattement (Etat, EPCI, commune). Il informera les représentants des enjeux et des modalités de la démarche. Ceux-ci seront associés aux diagnostics, au choix des actions, à l’évaluation et à la mesure de la satisfaction (selon le cadre national et l’instruction ministérielle du 12 juin 2015).
Une articulation avec les autres formes de concertation prévues dans le cadre du Contrat de Ville, en particulier les conseils citoyens, sera recherchée, et sera mise en œuvre progressivement.
Clause additionnelle : Association des Conseils Citoyens à la démarche
Les représentants d’habitants et notamment des Conseils Citoyens sont invités à participer au comité de pilotage TFPB, aux comités de suivi territoriaux.
Conformément à l’article 156 de la loi 2017-86 du 27 janvier 2017 relative à l’égalité et à la citoyenneté (article 1388bis du Code Général des Impôts), les organismes doivent transmettre annuellement aux signataires du Contrat de Ville et aux Conseils Citoyens, les bilans annuels des actions entreprises en contrepartie de l’abattement de la TFPB.
Les Conseils Citoyens seront associés en amont chaque 3ème trimestre pour exprimer leurs réflexions et bilans sur l’utilisation de l’abattement pour l’année n ainsi que leurs réflexions pour l’orientation de l’utilisation pour l’année n+1.
Chaque mois de janvier le programme de répartition de l’abattement de la TFPB sera présenté aux Conseils Citoyens pour avis.
Tout le long de l’année les bailleurs informeront les Conseils Citoyens du déroulement des actions de la TFPB, soit directement, soit en s’appuyant sur les équipes opérationnelles GUP des Villes.
Article 4 : Suivi, évaluation, validation des programmes d’actions – modalités de pilotage
Un comité de pilotage TFPB est mis en place dans le cadre de la gouvernance du Contrat de Ville du Pays de Martigues pour coordonner, suivre l’ensemble de la démarche et valider les programmes d’action. Il se réunit au moins une fois par an.
Un comité de suivi est constitué par Quartier Prioritaire de la Politique de la Ville et se réunit une fois par an, composé de représentants des signataires de la convention, des conseils citoyens et des acteurs qualifiés du territoire (clause additionnelle).
Ces comités de suivi ont notamment pour mission d’évaluer les programmes d’actions de l’année précédente, de prévoir les diagnostics complémentaires à conduire, d’affiner et de réajuster les programmes d’actions en cas d’absence de résultats.
Les indicateurs et outils du cadre national seront respectés, notamment pour pouvoir effec- tuer les consolidations nationales prévues dans ce cadre. Chaque bailleur dressera pour le
Reçu au Contrôle de légalité le 02 octobre 2020 6
moins un bilan annuel, détaillé par Quartier Prioritaire de la Politique de la Ville des actions réalisées. Il utilisera pour ce faire le document prescrit par le cadre national.
Des bilans intermédiaires pourront être produits pour réajuster si besoin les plans d’action en cours d’année. Un bilan par quartier prioritaire de la ville sera réalisé par consolidation des bilans de chaque bailleur, selon des modalités qui seront définies dans le cadre du pilotage du Contrat de Ville.
Ces modalités seront précisées ultérieurement en cohérence avec la mise en place de la gouvernance de la Gestion Urbaine et Sociale de Proximité.
Un rapport global annuel de l’ensemble de la démarche, tous Quartiers Prioritaires de la Politique de la Ville confondus, rendant compte des programmes d’actions réalisés mis en forme selon des modalités définies dans le cadre du Contrat de Ville, sera présenté au comi- té de pilotage du Contrat de Ville conformément aux prescriptions du cadre national.
Article 5 : Durée de l’avenant à la convention
L’avenant à la convention est conclu pour la durée de prorogation du Contrat de Ville du Pays de Martigues jusqu’en 2022.
Reçu au Contrôle de légalité le 02 octobre 2020 7
Fait à Martigues, le
Pour l’État,
Le Préfet de Département
Pour l’État,
La Préfète Déléguée pour l'Egalité des Chances
Christophe MIRMAND Marie AUBERT
Pour la Métropole Aix-Marseille-Provence,
La Présidente
Pour le territoire du Pays de Martigues,
Le 1er Vice-président
Martine VASSAL Gérard FRAU
Pour la Ville de Martigues,
La 8ème Adjointe au Maire
Pour la Ville de Port-de-Bouc,
Le Maire
Linda BOUCHICHA Laurent BELSOLA
Pour l'OPH 13 HABITAT,
Le Directeur Général
Pour la SA d'HLM LOGIREM,
La Directrice Générale
Eric TAVERNI Fabienne ABECASSIS
Pour la Société CDC HABITAT-ADOMA,
Le Directeur des Établissements Méditerranée
Pour la SEMIVIM,
Le Président Directeur Général
François DEBELLE Gaby CHARROUX
Pour l'ARHLM Paca & Corse,
Le Président
Pour la Société CDC HABITAT-NLP
Le Directeur
Bernard OLIVER Pierre FOURNON
Reçu au Contrôle de légalité le 02 octobre 2020