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Arrêté - Préfecture - Hauts-de-Seine - 2016 10 06 RAA spécial DRIEA UD92 subdélégation de signature du 6 octobre 2016
Document publié le Jeudi 6 octobre 2016
Lien du pdf (Arrêté - Préfecture - Hauts-de-Seine - 2016 10 06 RAA spécial DRIEA UD92 subdélégation de signature du 6 octobre 2016)
Thèmes du document : Transports, Sécurité routière, Handicap et inclusivité,
RECUEIL
DES
ACTES ADMINISTRATIFS
DIRECTION REGIONALE ET INTERDEPARTEMENTALE
DE
L’EQUIPEMENT ET DE L’AMENAGEMENT
UNITE DEPARTEMENTALE DES HAUTS-DE-SEINE
Subdélégation de signature
N° Spécial 6 octobre 2016
1 PREFECTURE DES HAUTS-DE-SEINE
RECUEIL DES ACTES ADMINISTRATIFS
N° Spécial DRIEA UD 92 du 6 octobre 2016
Subdélégation de signature
SOMMAIRE
Décision Date
DIRECTION REGIONALE ET
INTERDEPARTEMENTALE DE
L’EQUIPEMENT ET DE
L’AMENAGEMENT
Page
DRIEA
n° 2016-1327 27.09.2016
Décision portant subdélégation de signature à M.
François Dubois, directeur régional et
interdépartemental adjoint de l'équipement et de
l'aménagement d’Île-de-France et directeur de
l'unité départementale des Hauts-de-Seine de la
direction régionale et interdépartementale de
l'équipement et de l'aménagement d’Île-de-
France, et à ses collaborateurs.
3
2 DIRECTION REGIONALE ET INTERDEPARTEMENTALE DE L’EQUIPEMENT ET DE L’AMENAGEMENT
UNITE DEPARTEMENTALE DES HAUTS-DE-SEINE
Décision DRIEA n° 2016-1327
portant subdélégation de signature
à M. François Dubois, directeur régional et interdépartemental adjoint
de l'équipement et de l'aménagement d’Île-de-France et
directeur de l'unité départementale des Hauts-de-Seine
de la direction régionale et interdépartementale de l'équipement et de
l'aménagement d’Île-de-France, et à ses collaborateurs.
Le directeur régional et interdépartemental
de l’équipement et de l’aménagement d’Île-de-France
Vu le Code Général des Impôts ;
Vu le code de l'urbanisme ;
Vu la loi n° 82-213 du 2 mars 1982 modifiée, relative aux droits et libertés des communes, des départements et des régions ;
Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié, relatif aux pouvoirs des préfets, à l’organisation et à l’action des services de l’État dans les régions et les départements, et notamment ses articles 43 et 44 ;
Vu le décret n° 2010-687 du 24 juin 2010 relatif à l’organisation et aux missions des services de l'État dans la région et les départements d’Île-de-France ;
Vu l’arrêté préfectoral n° 2010-635 modifié du 30 juin 2010 portant organisation de la direction régionale et interdépartementale de l'équipement et de l'aménagement d’Île-de- France ;
Vu l'arrêté ministériel du 5 mars 2014 portant nomination de M. Gilles LEBLANC, directeur régional et interdépartemental de l’équipement et de l’aménagement d’Île-de-France ;
Vu l'arrêté préfectoral n° 2015097-005 du 7 avril 2015 de Monsieur le préfet de la région d’Île-de-France, préfet de Paris donnant délégation de signature à Monsieur Gilles LEBLANC, directeur régional et interdépartemental de l’équipement et de l’aménagement de la région d’Île-de-France, en matière administrative, notamment son article 3 ;
Vu l’arrêté du préfet de la région d’Île-de-France, préfet de Paris n° 2015097-0009 du 7 avril 2015 portant délégation de signature à Monsieur Gilles LEBLANC, directeur régional et interdépartemental de l’équipement et de l’aménagement d’Île-de-France, en matière d’ordonnancement secondaire ;
Vu l’arrêté du préfet des Hauts-de-Seine MCI n° 2016-58 du 5 septembre 2016 portant délégation de signature des actes administratifs à M. Gilles LEBLANC, directeur régional et interdépartemental de l’équipement et de l’aménagement d’Île-de-France ;
3 Vu l’arrêté du 21 juillet 2014 portant nomination de M. François DUBOIS, directeur régional et interdépartemental adjoint de l'équipement et de l'aménagement de la région d’Île-de- France (unité territoriale des Hauts-de-Seine) ;
Vu l’arrêté de la ministre de l’environnement, de l’énergie et de la mer, chargée des relations internationales sur le climat, et de la ministre du logement et de l’habitat durable en date du 22 février 2016 renouvelant M. François DUBOIS dans ses fonctions de directeur régional et interdépartemental adjoint de l’équipement et de l’aménagement de la région Île-de-France, directeur de l’unité départementale des Hauts-de-Seine ;
Vu la décision du directeur régional et interdépartemental de l’équipement et de l’aménagement n° 2015-1-1543 du 16 décembre 2015 portant organisation des services de la direction régionale et interdépartementale de l'équipement et de l'aménagement de la région d’Île-de-France ;
Sur proposition de la secrétaire générale,
DECIDE :
ARTICLE 1 : Subdélégation de signature est donnée à M. François DUBOIS, directeur régional et interdépartemental adjoint de l’équipement et de l’aménagement, directeur de l'unité départementale des Hauts-de-Seine de la direction régionale et interdépartementale de l'équipement et de l'aménagement d’Île-de-France, et à Mme Amélie COANTIC, son adjointe, pour signer dans les matières et actes ci-après énumérés :
CODE DÉSIGNATION DES ACTES BASE JURIDIQUE
A – ADMINISTRATION GÉNÉRALE
Ampliation d’actes et recours gracieux
A 1 Ampliations d’arrêtés et de tous actes administratifs relatifs à
l’exercice des attributions de l’État en matière d’équipement,
de fonctionnement des services, de logement, d’urbanisme, de
construction, de routes, de circulation et de sécurité routières,
d’acquisitions foncières sur le territoire du département des
Hauts-de-Seine
B – INFRASTRUCTURES
Opérations domaniales.
B 1 Tous les actes relatifs aux immeubles et aux terrains dont la
gestion a été confiée
Tableau général des
propriétés de l’État de la
Direction des Services
Fiscaux.
B 2 Tous les actes relatifs à l'exercice des missions du service
dans la limite des dépenses autorisées pour l'exécution d'un
travail, de dépenses d'acquisition, d'indemnités de frais de
loyer, à régler sur le budget de l’État
Article 1er paragraphe "r",
de l’arrêté du 4 août 1948
du Ministre des travaux
publics des transports et
du tourisme modifié par
4 CODE DÉSIGNATION DES ACTES BASE JURIDIQUE
l’arrêté du 23 décembre
1970.
C – CIRCULATION, ÉDUCATION ET SÉCURITÉ ROUTIÈRES
1) Autorisations spéciales de circulation
C 1.1 Arrêtés de circulation et de stationnement, de
toute nature, effectués dans les emprises du réseau
routier national, ou des routes classées à grande
circulation
Article L.411-5 du Code
de la route.
C 1.2 Arrêtés interdisant ou réglementant la circulation et le
stationnement sur le réseau routier national et sur le réseau des
voies classées à grande circulation, dans le cas d'un avis
favorable des maires intéressés
Article L.411-5 du Code
de la route.
C 1.3 Réglementation de la circulation sur les pontsArticle R 422-4 du Code de la route
C 1.4 Arrêtés de restriction ou de permission de
circulation nécessaires en cas de crise
C 1.5 Visa préalable des projets d'aménagement sur les
emprises du réseau routier national ou des routes
classées à grande circulation, en application de
l'article R411-8-1 du code de la route
Article R411-
8-1 du code
de la route
C 1.6 Dérogation aux interdictions de circulation des véhicules de
transports de marchandises de plus de 7,5 tonnes
Arrêté interministériel du
11 juillet 2011
C 1.7 Dérogation aux interdictions de circulations les fins de
semaine et les jours fériés aux véhicules chargés d'acheminer
en cas de nécessité les matériels de secours destinées aux
centrales nucléaires
Décret n° 97-34 du 15
janvier 1997
Arrêté interministériel du
11 juillet 2011
C 1.8 Agréments des dépanneurs-remorqueurs sur autoroute Article R 411-9 du Code de la route
C 1.9 Dérogations exceptionnelles aux dispositions des arrêtés
ministériels du 22 octobre 1970 et du 25 mai 1971 interdisant
l'utilisation de pneumatiques comportant des dispositifs anti-
glissants
Article R 314-3 du Code
de la route
C 1.10 Validation des plans de gestion du trafic
C 1.11 Délivrance des autorisations de circulations aux personnels et
aux matériels de la Direction des routes d’Île-de-France
(D.i.R.I.F)
R.432-7 du Code de la
route.
C 1.12 Délivrance des autorisations de circulations aux personnels et
aux matériels des entreprises de travaux publics
R.432-7 du Code de la
route.
2) Sécurité
* Sécurité routière
C 2.1 Élaboration et mise en œuvre du plan
5 CODE DÉSIGNATION DES ACTES BASE JURIDIQUE
départemental d'actions de sécurité routière
C 2.2 Arrêtés de déclenchement d'enquêtes E.C.P.A.
(enquêtes comprendre pour agir)
C 2.3 Nomination des enquêteurs E.C.P.A.
C 2.4 Nomination des I.D.S.R. (intervenants
départementaux de sécurité routière)
C 2.5 Notification des décisions d'attribution de
subventions dans le cadre du plan départemental
d'actions de sécurité routière (P.D.A.S.R.)
C 2.6 Tous les documents liés à la mise en service et à la
gestion des radars automatiques
* Sécurité des infrastructures
C 2.7 Convocations des membres de la CCDSA sous-commission
départementale pour la sécurité des infrastructures et système
de transport
Décret 95-260 modifié
du 8 mars 1995
3) Éducation routière
C3.1
Décisions individuelles d’autorisation
d’inscription ou de refus d’inscription aux
épreuves du permis de conduire.
C 3.2
Signature de tous actes, décisions, pièces et correspondances
relative aux demandes de dérogations à la durée de validité de
l’épreuve théorique générale de l’examen de permis de
conduire
Arrêté du 20 avril 2012
relatif aux conditions
d’établissement, de
délivrance et de validité
du permis de conduire
C 3.3
Actes et décisions concernant l'organisation et le
fonctionnement du comité local de suivi
C 3.4
Signature des conventions entre l’État et les établissements
d’enseignement relative aux prêts ne portant pas intérêt
destinés aux formations à la conduite de véhicules de
catégorie B et à la sécurité routière
décret n° 2005-1225 du
29 septembre 2005
modifié instituant une
aide au financement de la
formation à la conduite et
à la sécurité routière et
l'arrêté du ministre des
transports, de
l’équipement, du
tourisme et de la mer
D – Aménagement, Urbanisme et Construction
1) Aménagement
* Zones d’Aménagement Différé (Z.A.D.)
D 1.1 Tous les actes administratifs et de procédure relatifs à
l'exercice ou non exercice du droit de préemption dans les
R.212-1 et suivants ;
6 CODE DÉSIGNATION DES ACTES BASE JURIDIQUE
Z.A.D. et dans les zones réservées aux services publics, aux
installations d'intérêt général et aux espaces libres par un
document d'urbanisme publié, ainsi qu'au non exercice du
pouvoir de substitution dans les Z.A.D
R.213-1 du Code de
l’urbanisme.
** Zones d’Aménagement Concerté (Z.A.C)
D 1.2 Transmission de la copie de l'acte de création au Président du
Conseil Régional et au Président du Conseil Général lorsque
la Z.A.C. relève de la compétence du Préfet
L.311-1 du Code de
l’urbanisme.
D 1.3 Transmission du dossier de réalisation au Maire lorsque la
Z.A.C. relève de la compétence du Préfet
R.311-8 du Code de
l’urbanisme.
D 1.4 Accord de l’État sur le programme des équipements publics
relevant de sa compétence
R.311-7 du Code de
l’urbanisme.
D 1.5 Approbation du programme des équipements publics lorsque
la Z.A.C. relève de la compétence du Préfet
R.311-8 du Code de
l’urbanisme.
D 1.6 Approbation du cahier des charges de cession, de location ou
de concession d'usage des terrains des Z.A.C. relevant de la
compétence du représentant de l’État dans le département
L.311-6 du Code de
l’urbanisme.
*** Documents de planification spatiale
D 1.7 Demande d’association des services de l’État à l’élaboration
des PLU
L.132-7 et L.132-11 du
Code de l’urbanisme.
D 1.8 Document portant à la connaissance du maire ou de
l’établissement public, des dispositions particulières
applicables au territoire concerné
L.132-2 du Code de
l’urbanisme.
D 1.9 Document portant à la connaissance des communes ou de
leurs groupements compétents, des informations nécessaires à
l’exercice de leurs compétences en matière d’urbanisme
L. 132-2 du Code de
l’urbanisme.
2/ Urbanisme
D 2.1 * Certificat d’urbanisme R. 410-11 du Code de l’urbanisme.
D 2.2 Permis de construire, permis d’aménager, permis de démolir
et déclaration préalable
Articles L 421-1, L 421-
3, L 421-4 et R. 422-2 du
Code de l’urbanisme
D 2.3 Certificat en cas de permis tacite ou de non-opposition à un
projet ayant fait l’objet d’une déclaration
R. 424-13 du Code de
l’urbanisme.
D 2.4 Notification de la liste des pièces manquantes
Notification des majorations et prolongations de délais
prévues aux articles R. 423-24 à R. 423-37
R. 423-38 à R. 423-40 et
423-42 à R. 423-44 du
Code de l’urbanisme.
D 2.5 Consultation des personnes publiques, services ou
commissions intéressés
R. 423-50 à R. 423-55 du
Code de l’urbanisme
**Conformité des travaux
D 2.6 Mise en demeure du maître d’ouvrage en cas de travaux non
conformes à l’autorisation
R. 462-9 du Code de
l’urbanisme.
D 2.7 Attestation de non-contestation de la conformité des travaux R. 462-10 du Code de
7 CODE DÉSIGNATION DES ACTES BASE JURIDIQUE
avec le permis ou la déclaration l’urbanisme. D 2.8 Contestation de la conformité des travaux au permis ou à la
déclaration
R 462-6 du Code de
l'urbanisme
Divers
D 2.9 Participations exigibles du bénéficiaire du permis ou de la
décision intervenue sur la déclaration préalable
L. 424-6 du Code de
l’urbanisme.
D 2.10 Prorogation du permis de construire, d’aménager ou de
démolir ou de la décision intervenue sur la déclaration
préalable
R. 424-21 et R. 424-23
du Code de l’urbanisme.
D 2.11 Avis conforme d’un projet en cas d’absence de document
d’urbanisme
L. 422-5 et L. 422-6 du
Code de l’urbanisme
3) Construction
* Sécurité et accessibilité
D 3.1
– Décisions relatives aux demandes de dérogation aux règles
d'accessibilité des personnes handicapées aux établissements
recevant du public, des installations ouvertes au public et des
bâtiments d'habitation prévues par les articles R 111-18 et
suivants et R 111-19 et suivants du code de la construction et
de l'habitation
– Décisions et avis relatifs aux agendas d’accessibilité
programmée y compris lorsque ceux-ci contiennent des
demandes de dérogation aux règles d'accessibilité des
personnes handicapées, aux établissements recevant du public,
des installations ouvertes au public et des bâtiments
d'habitation, prévues par les articles R 111-18 et suivants et R
111-19 ou lorsque l’agenda porte sur plus d’une période et
d’un établissement recevant du public.
– Décisions relatives aux demandes de dérogation aux règles
d'accessibilité de la voirie et des espaces publics prévues par
les décrets n° 2006-1657 et 2006-1658 du 21 décembre 2006
L 111-7 et suivants du
code de la construction et
de l’habitation
Loi n° 2005-102 du 11
février 2005 pour
l'égalité des droits et des
chances, la participation
et la citoyenneté des
personnes handicapées
Décret n° 95-260 du 8
mars 1995, modifié par
décret du 31 octobre
2014
Décret n°2014-1321 du 4
novembre 2014
Décret n°2014-1327 du 5
novembre 2014
D 3.2
avis sur la sécurité émis sur les dossiers d'autorisation de
construire, permis d'aménager et autorisations de travaux.
décret n° 95-260 modifié
du 8 mars 1995
Arrêté du 15 janvier 2007
portant application du
décret n°2006-1658 du
21 décembre 2006
D 3.3 convocations des membres de la sous-commission décret n° 95-260 modifié
8 CODE DÉSIGNATION DES ACTES BASE JURIDIQUE
départementale d'accessibilité et signature des avis de cette
sous-commission
du 8 mars 1995
D 3.4 1. actes résultant de la participation aux visites des sous-
commissions départementales « sécurité contre les
risques d'incendie et de panique » et « d'accessibilité
aux handicapés dans les établissements recevant du
public »
2. actes résultant de l'appartenance aux commissions
communales de sécurité et d'accessibilité.
décret n° 95-260 modifié
du 8 mars 1995
** Programmes locaux de l'habitat
D 3.5 Signature de tous les actes et avis de l’État dans le cadre de la
procédure d'élaboration des programmes locaux de l'habitat
Article L 302-1 et
suivants du code de la
construction et de
l'habitation
D 3.6 Signature des portés à connaissance relatif aux programmes
locaux de l'habitat
Article L 302-2 du code
de la construction et de
l'habitation
E– REDEVANCES ET SUBVENTIONS FEDER
Subventions FEDER Règlements européens n°1260/1999 et
n°1783/1999
E Vérification du service fait pour les opérations subventionnées
et établissement du rapport de contrôle
Décret n° 99-1060 du 16
décembre 1999 ; Loi n°
89-1008 du 31 décembre
1989 – Décret n° 95-
1140 du 27 octobre 1995.
F– AFFAIRES JURIDIQUES
F 1 Représentation de l’État devant les tribunaux administratifs,
présentation d'observations orales devant les juridictions
administratives
R 431-10 du Code de
justice administrative.
F 2 Actes, saisine du Ministère public et présentations orales
devant le tribunal chargé de statuer sur les infractions, ainsi
que tous les actes nécessaires au recouvrement des astreintes
prononcées par le juge
F 3 Présentation des observations et représentation auprès du
tribunal administratif saisi en référé
L.511-1 et suivants et
R.522-1 et suivants du
Code de justice
administrative.
F 4 Référés pré-contractuels en matière d’élaboration ou
9 CODE DÉSIGNATION DES ACTES BASE JURIDIQUE
d’exécution d’un marché public après accord du pouvoir
adjudicateur
F 5 Représentation du Préfet pour les missions de conciliation
exercées par le tribunal administratif
L.211-4 du Code de
justice administrative.
F 6 Formulation de l’avis qui peut être demandé par le tribunal
administratif
L.212-1 du Code de
justice administrative.
F7 Réponse aux recours gracieux contre les décisions prises dans
le cadre des missions assurées par l'unité territoriale des
Hauts-de-Seine de la direction interdépartementale de
l'équipement et de l'aménagement d’Île-de-France
ARTICLE 2 : Subdélégation de signature est donnée à M. Ludovic CADET, responsable de la mission d'appui au pilotage local, pour les matières suivantes : A 1, F 1 à F 7.
En cas d'absence de M. Ludovic CADET, la subdélégation accordée au premier alinéa est donnée à M. Thomas WELSCH, responsable du service urbanisme et bâtiment durables, à M. Xavier FOUQUART, responsable du service planification et aménagement durables, à M. Denis REDON, jusqu’au 30 septembre 2016, et M. Anthony JEANNE, à compter du 1er octobre 2016, responsables du service sécurité et éducation routière.
ARTICLE 3 : Subdélégation de signature est donnée à M. Thomas WELSCH, responsable du service urbanisme et bâtiments durables pour les matières suivantes : A 1, D 2.1, D 2.2 si la surface est inférieure à 5000 m², D 2.3 à D 2.8 y compris la délivrance des certificats de conformité, D 2.9 et D 2.11 si la surface est inférieure à 5000 m², D 2.10, D 3.1 à D 3.4, F 1 à F 7.
Subdélégation de signature est donnée dans la limite de ses attributions à M. Michaël PREVOST, adjoint au responsable du service urbanisme et bâtiments durables pour les matières suivantes : A1, D 2.1, D 2.2 si la surface est inférieure à 5000 m², D 2.3 à D 2.8 y compris la délivrance des certificats de conformité, D 2.9 et D 2.11 si la surface est inférieure à 5000 m², D 2.10, D 3.1 à D 3.4, F 1 à F 7.
Subdélégation de signature est donnée dans la limite de ses attributions à M. Guillaume TERRIER, responsable du pôle autorisation d’urbanisme, pour les matières : F1 à F7.
Subdélégation de signature est donnée dans la limite de ses attributions à Mme Virginie BEY rédactrice juridique, pour les matières suivantes : F1.
Subdélégation de signature est donnée dans la limite de ses attributions à M. Guillaume TERRIER, responsable du pôle autorisation d’urbanisme, pour les matières D 2.1, D 2.2 si la surface est inférieure à 2000 m², D 2.3 à D 2.8 y compris la délivrance des certificats de conformité, D 2.9 et D 2.11 si la surface est inférieure à 2000 m², D 2.10.
Subdélégation de signature est donnée dans la limite de ses attributions à Mme Gisèle CALIGARIS, adjointe à la responsable du pôle construction durable, pour les matières suivantes : A 1, D 3.1 à D 3.4. Et en cas d'absence ou d'empêchement de Mme Gisèle CALIGARIS, la subdélégation accordée dans ce présent alinéa est donnée à Mme Valérie
10 CHAT, responsable du pôle statistiques et fiscalité, et à M. Guillaume TERRIER, responsable du pôle autorisation d’urbanisme.
Subdélégation de signature est donnée, dans la limite de leurs attributions, à M. Adrien CHEREAU, à M. Sylvain LEFEBVRE et Mme Marylène ORNELLA, agents du pôle construction durable, pour les matières suivantes : D 3.4.
Subdélégation de signature est donnée dans la limite de ses attributions à Mme Valérie CHAT, responsable du pôle statistiques et fiscalité, pour les matières suivantes : A 1, F 7. Et en cas d'absence de Mme Valérie CHAT, la subdélégation accordée à cet alinéa est donnée à Mme Jacqueline CASTERAN, adjointe à la responsable de pôle, à M. Guillaume TERRIER, responsable du pôle autorisation d’urbanisme.
En cas d'absence de M. Thomas WELSCH, la subdélégation accordée au premier alinéa est donnée à M. Xavier FOUQUART, responsable du service planification et aménagement durables, et à M. Denis REDON, jusqu’au 30 septembre 2016, et M. Anthony JEANNE, à compter du 1er octobre 2016, responsables du service sécurité et éducation routière.
ARTICLE 4 : Subdélégation de signature est donnée à M. Xavier FOUQUART, responsable du service planification et aménagement durables, pour les matières suivantes : A 1, D 1.1, D 1.2, F7.
Subdélégation de signature est donnée dans la limite de ses attributions à Mme Véronique MONSENEGO, adjointe au responsable du service planification et aménagement durables, pour les matières suivantes : A 1, D 1.1, D 1.2, F7.
En cas d'absence de M. Xavier FOUQUART, la subdélégation accordée au premier alinéa est donnée à M. Thomas WELSCH, responsable du service urbanisme et bâtiments durables, et à M. Denis REDON, jusqu’au 30 septembre 2016, et M. Anthony JEANNE, à compter du 1er octobre 2016, responsables du service sécurité éducation routière.
ARTICLE 5 : Subdélégation de signature est donnée à M. Denis REDON, jusqu’au 30 septembre 2016, et M. Anthony JEANNE, à compter du 1er octobre 2016, responsables du service sécurité et éducation routière, pour les matières suivantes : A 1, C 1.1 à C 1.12, C 2.1 à C 2.7, C 3.1 à C 3.4, F7.
Subdélégation de signature est donnée à M. William AVOIES, chef du pôle animation de la politique de sécurité routière, coordinateur de sécurité routière, pour les matières suivantes : A1, C 2.1 à C 2.6.
Subdélégation de signature est donnée dans la limite de leurs attributions à Mme Paule SANZ-LEROUX, responsable de la mission avant permis, et M. Patrick LIEAU, adjoint au responsable du bureau éducation routière, pour les matières suivantes : A 1.
Subdélégation de signature est donnée dans la limite de ses attributions à Mme Annick WYZGOLIK, responsable du pôle animation de la politique de sécurité routière, pour les matières suivantes : A 1, C 2.1 pour un montant inférieur à 10 000 € H.T, C 2.5.
11 Subdélégation de signature est donnée dans la limite de ses attributions à M. Hamid EL MESSNAOUI, responsable du bureau éducation routière, pour les matières suivantes : A 1, C 3.1 à C 3.4.
En cas d'absence de M. Denis REDON ou de M. Anthony JEANNE, responsable du service sécurité éducation routière, la subdélégation accordée au premier alinéa est donnée à M. Thomas WELSCH, responsable du service urbanisme et bâtiments durables, et à M. Xavier FOUQUART, responsable du service planification et aménagement durables.
ARTICLE 6 : Subdélégation de signature est donnée à M. François DUBOIS, directeur régional et interdépartemental adjoint, directeur de l'Unité départementale des Hauts-de-Seine de la direction régionale et interdépartementale de l'équipement et de l'aménagement d’Île-de- France, pour les actes nécessaires à la mise en œuvre des conventions détaillées en annexe de la présente décision.
ARTICLE 7 : Sont exclus de la subdélégation consentie à l’article 1er de la présente décision :
1. les correspondances adressées aux parlementaires, anciens ministres, conseillers régionaux et départementaux, les présidents des associations des maires et les maires ;
2. les conventions avec les collectivités territoriales et leurs établissements publics ;
3. les correspondances entrant dans le cadre de la négociation du contrat de projets ;
4. les mémoires en défense et pièces relatives aux procédures contentieuses.
ARTICLE 8 : La décision DRIEA n° 2016-506 du 27 avril 2016 portant subdélégation de signature à M. François DUBOIS, directeur régional et interdépartemental adjoint de l'équipement et de l'aménagement d’Île-de-France, directeur de l'unité départementale des Hauts-de-Seine de la direction régionale et interdépartementale de l'équipement et de l'aménagement d’Île-de-France et à ses collaborateurs, est abrogée.
ARTICLE 9 : Le directeur de l'Unité départementale des Hauts-de-Seine de la direction régionale et interdépartementale de l'équipement et de l'aménagement d’Île-de-France est chargé de l'exécution de la présente décision qui sera publiée au recueil des actes administratifs de la préfecture des Hauts-de-Seine.
Paris, le 27 septembre 2016
Le directeur régional et interdépartemental
de l’équipement et de l’aménagement d’Île-de-France
Gilles LEBLANC
12 Annexe :
Liste des conventions pour lesquelles
une subdélégation de signature est accordée.
CONVENTIONS Base juridique
Signature des actes dévolus à la personne responsable des
marchés ou au pouvoir adjudicateur pour les affaires relevant
de l’exécution des conventions de mandat suivantes passées
avec la Région Ile-de-France :
- Conventions permanentes n° 87 DAS 37 du 23 juillet
1987 et n° 92-001 DAS 2000 du 19 mai 2000 pour les
travaux de maintenance et de grosses réparations de
l’ensemble des lycées confiés à la DDE des Hauts-de-
Seine ;
- Convention n° 8 MAN DAS 88 du 30 mars 1988 pour la
reconstruction du lycée professionnel Jules MAREY (ex
VAILLANT) à BOULOGNE-BILLANCOURT ;
- Convention n° 147 MAN DAS 95 du 12 juin 1995 pour la
reconstruction du lycée polyvalent René AUFFRAY à
CLICHY ;
- Convention n° 185 MAN DAS 97 du 23 octobre 1997
pour la rénovation du lycée PRONY à ASNIÈRES.
- Convention n° 217 MAN DAS 98 du 26 février 1999 pour
la rénovation du lycée Claude GARAMONT à COLOMBES
- Convention n° 245 MAN DAS 99 du 4 janvier 2000 pour
la reconstruction sur un autre site du lycée MICHEL ANGE
(ex POMPIDOU) à VILLENEUVE-LA-GARENNE
- Convention n° 265 MAN DAS 2000 du 15 juin 2000 pour
la rénovation du lycée Jacques PREVERT à BOULOGNE-
BILLANCOURT
Code des marchés publics et
cahier des clauses
administratives générales.
13 RECUEIL DES ACTES ADMINISTRATIFS
DU
PREFET DES HAUTS-DE-SEINE
ISSN 0985 - 5955
Pour toute correspondance, s’adresser à :
PREFET DES HAUTS-DE-SEINE
Direction des Affaires Juridiques et de l’Administration Locale
Cellule CRD – DA - RAA
167/177, Avenue Joliot Curie
92013 NANTERRE CEDEX
Le recueil des actes administratifs est consultable en ligne sur le site de la préfecture adresse Internet :
http://www.hauts-de-seine.gouv.fr
Directeur de la publication :
Thierry BONNIER
SECRETAIRE GENERAL
14 PREFECTURE DES HAUTS-DE-SEINE
167-177, avenue Joliot Curie 92013 NANTERRE Cedex
Courriel : courrier@hauts-de-seine.gouv.fr
Standard : 01.40.97.20.00 Télécopie 01.40.97.25.21.21
Adresse Internet : http://www.hauts-de-seine.gouv.fr
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