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Arrêté - Préfecture - Hauts-de-Seine - 2016 11 15 RAA spécial DRIEA UD92 du 15 novembre 2016
Document publié le Mardi 15 novembre 2016
Lien du pdf (Arrêté - Préfecture - Hauts-de-Seine - 2016 11 15 RAA spécial DRIEA UD92 du 15 novembre 2016)
Thèmes du document : Handicap et inclusivité, Aménagement du territoire, Transports,
DE a À Liberté + Égalité + Fraternité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFET
DES HAUTS-DE-SEINE
RECUEIL
DES
ACTES ADMINISTRATIFS
DIRECTION REGIONALE ET INTERDEPARTEMENTALE
DE
L’EQUIPEMENT ET DE L’AMENAGEMENT
UNITÉ DEPARTEMENTALE DES HAUTS-DE-SEINE
N° Spécial 15 novembre 2016
1 PREFECTURE DES HAUTS-DE-SEINE
RECUEIL DES ACTES ADMINISTRATIFS
N° Spécial DRIEA-UD 92 du 15 novembre 2016
SOMMAIRE
Décision Date
DIRECTION REGIONALE ET
INTERDEPARTEMENTALE DE
L’EQUIPEMENT ET DE
L’AMENAGEMENT-UD 92
Page
DRIEA IDF
2016-2-476 21.10.2016
Arrêté SUBD/PCD-SCDA n° 2016-10-2602
accordant dérogation aux dispositions des
articles R.111-19 et suivants du Code de la
Construction et de l’Habitation à la gare
souterraine Station Pont de Sèvres, face 204
avenue du Général Leclerc, à BOULOGNE-
BILLANCOURT.
3
2 DIRECTION REGIONALE ET INTERDEPARTEMENTALE DE L’EQUIPEMENT ET DE L’AMENAGEMENT
UNITE DEPARTEMENTALE DES HAUTS-DE-SEINE
Arrêté DRIEA IDF 2016-2-476 du 21 octobre 2016 SUBD/PCD-SCDA n° 2016-10-2602 accordant dérogation aux dispositions des articles R.111-19 et suivants du Code de la Construction et de l’Habitation à la gare souterraine Station Pont de Sèvres, face 204 avenue du Général Leclerc, à BOULOGNE-BILLANCOURT.
LE PREFET DES HAUTS-DE-SEINE
OFFICIER DE LA LEGION D'HONNEUR
OFFICIER DE L’ORDRE NATIONAL DU MERITE
Vu les articles R 111-19 et suivants du Code de la Construction et de l’Habitation ;
Vu le décret du 23 août 2016 portant nomination de M. Pierre SOUBELET en qualité de préfet des Hauts-de-Seine ;
Vu l’arrêté du 8 décembre 2014 fixant les dispositions prises pour l’application des articles R. 111-19-7 à R. 111-19-11 du code de la construction et de l’habitation, relatives à l’accessibilité pour les personnes handicapées des établissements existants recevant du public et des installations existantes ouvertes au public ;
Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié, relatif aux pouvoirs des préfets, à l’organisation et à l’action des services de l’État dans les régions et les départements, et notamment ses articles 43 et 44 ;
Vu l’arrêté MCI n° 2016-58 du 5 septembre 2016 portant délégation de signature des actes administratifs à Monsieur Gilles LEBLANC, Directeur régional et interdépartemental de l’équipement et de l’aménagement Île-de-France ;
Vu la décision DRIEA IF n° 2016-1232 du 12 septembre 2016 portant subdélégation de signature en matière administrative à M. Gilles LEBLANC, Directeur régional et interdépartemental de l’équipement et de l’aménagement d’Île-de-France ;
Vu la décision DRIEA n° 2016-1327 du 27 septembre 2016 portant subdélégation de signature à M. François DUBOIS, Directeur régional et interdépartemental adjoint de l’équipement et de l’aménagement d’Île-de-France et Directeur de l’unité départementale des Hauts-de-Seine de la direction régionale et interdépartementale de l’équipement et de l’aménagement d’Île-de-France, et à ses collaborateurs ;
Vu la demande de dérogation présentée par M Vincent GEFFROY, visant à maintenir la gare souterraine Station Pont de Sèvres non accessible, face 204 avenue du Général Leclerc, à BOULOGNE-BILLANCOURT ;
Vu l’avis favorable de la Sous Commission Départementale d’Accessibilité en date du 4 octobre 2016 ;
Considérant la rupture de la chaîne de déplacement au sein de la station Pont de Sèvres puisque le système des réseaux souterrains n’est pas accessible (ligne 9 sans ascenseur) ;
3 Considérant le transport de substitution existant déjà pour la station Pont de Sèvres (bus) et l’accessibilité entre la gare routière RATP et la future ligne 15 ;
Sur proposition de Monsieur le Directeur régional et interdépartemental de l’Équipement et de l'Aménagement de la Région Île-de-France.
ARRETE
ARTICLE 1 : La dérogation à l’arrêté du 8 décembre 2014 relatif à l’accessibilité aux personnes handicapées des établissements existants recevant du public, est accordée pour la gare souterraine Station Pont de Sèvres, face 204 avenue du Général Leclerc, à BOULOGNE- BILLANCOURT.
ARTICLE 2 : Signaler depuis l'intérieur de la gare routière que la ligne 9 n'est pas accessible aux personnes circulant en fauteuil roulant.
ARTICLE 3 : La présente décision peut faire l’objet d’un recours gracieux auprès du préfet dans le délai de deux mois à compter de sa notification. Elle peut également faire l’objet d’un recours contentieux auprès du tribunal administratif compétent.
ARTICLE 4 : Monsieur le Secrétaire Général, Monsieur le Directeur Régional et Interdépartemental de l’Équipement et de l'Aménagement de la région Île-de-France Monsieur le maire de BOULOGNE-BILLANCOURT ainsi que les agents placés sous leurs ordres, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté, qui sera publié au recueil des actes administratifs.
Fait à Nanterre, le 21 octobre 2016
Pour le préfet et par délégation,
Pour le Directeur Régional et Interdépartemental
de l'Equipement et de l'Aménagement de la Région Ile-de-France
et par délégation
La Responsable Adjointe du Pôle Construction Durable
Gisèle CALIGARIS
4 RECUEIL DES ACTES ADMINISTRATIFS
DU
PREFET DES HAUTS-DE-SEINE
ISSN 0985 - 5955
Pour toute correspondance, s’adresser à :
PREFET DES HAUTS-DE-SEINE
Direction des Affaires Juridiques et de l’Administration Locale
Cellule CRD – DA - RAA
167/177, Avenue Joliot Curie
92013 NANTERRE CEDEX
Le recueil des actes administratifs est consultable en ligne sur le site de la préfecture adresse Internet :
http://www.hauts-de-seine.gouv.fr
Directeur de la publication :
Thierry BONNIER
SECRETAIRE GENERAL
5 PREFECTURE DES HAUTS-DE-SEINE
167-177, avenue Joliot Curie 92013 NANTERRE Cedex
Courriel : courrier@hauts-de-seine.gouv.fr
Standard : 01.40.97.20.00 Télécopie 01.40.97.25.21.21
Adresse Internet : http://www.hauts-de-seine.gouv.fr
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