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unknown - Communauté de communes - Loir Lucé Bercé - Conseil
unknown - Communauté de communes - Loir Lucé Bercé - Conseil
unknown - Communauté de communes - Loir Lucé Bercé - Conseil 2023 04 023
Document publié le Dimanche 1 janvier 2023
Lien du pdf (unknown - Communauté de communes - Loir Lucé Bercé - Conseil 2023 04 023)
Thèmes du document : Logement, Démocratie, Économie et finances,
Qi;
oIR°
7
UC
BERC
Communauté de
communes Conseil
Communautaire
Séance
du
06
Avril
2023
Délibération
N°
2023
04
023:
Finances
—
Vote
des
autorisations
de
programme
et crédits
de
paiement
(AP-CP)
2023-2025
L'an
deux
mille
vingt-trois,
le 06
Avril
à
17
heures
trente
Le
Conseil
Communautaire
de
la
Communauté
de
Communes
Loir-Lucé-Bercé
s'est
réuni
à
la salle
Pacifique
de
Loircowork
à Ruillé sur
Loir, sous
la Présidence
de
M.
Hervé
RONCIERE
;
les
convocations
individuelles,
l’ordre
du
jour
et
les
notes
explicatives
de
synthèse
ont
été
transmis
par
la
voie
du
courriel
aux
conseillers
communautaires
le
30/03/2023.
La
convocation
et
l’ordre
du
jour
ont
été
affichés
au
siège
de
la Communauté
de
Communes
Loir-Lucé-Bercé
le même
jour
et au
siège
de
chacune
des
Communes
membres
et
publiés
dans
la
presse
et
sur
notre
site
internet.
| En exercice
|39
[Présents
| 30
[Pouvoirs
|
5
|Votants
|
35
|
Etaient
présents
:
M.
Hervé
RONCIERE,
Président
Mme
Claude
ALLAIRE
;
M.
Sylvain
BIDIER
;
M.
Bruno
BOULAY;
Mme
Michelle
BOUSSARD
;
M.
Francis
BOUSSION
; Mme
Sylvie
CHARTIER
; M.
Alain
CHEVALLIER
;
Mme
Galiène
COHU
; Mme
Martine
CRINIERE
;
M.
Pascal
DUPUIS;
M.
Michel
DUTHEIL
; Mme
Monique
GAULTIER
; M.
Vincent
GRUAU
; M.
Dominique
LANGEVIN
; M.
Guy
LECLERC
; M.
Jérôme
LEONARD
; M.
Pascal
MARIE
; Mme
Myriam
MARTINEAU
; M.
Alain
MORANÇAIS
; M.
François
OLIVIER
;
M.
Dominique
PETER;
Mme
Fabienne
PINÇON
; M.
Patrick
RENARD
; Mme
Marie-France
REYMOND
; M.
Gérard
RICHARD
; M.
Philippe
TOURNADRE
;
Mme
Catherine
TRAPPLER
; Mme
Monique
TROTIN
; Mme
Agnès
VERDIER.
Absents/Excusés
ayant
donné
procuration
:
Absents/Excusés
Pouvoir
à
Sabrina
DUCHESNE
Hervé
RONCIERE
Claire
COULONNIER
François
OLIVIER
Alain
GUILLOIS
Dominique
LANGEVIN
Jean-Michel
CHIQUET
Fabienne
PINÇON
Joël
TABAREAU
Vincent
GRUAU
Philippe WEHRLÉ
ExcuSé
Laure
DUTERTRE
Excusée
Sabrina
RAPPART
Excusée
Diego
BORDIER
Excusé
Secrétaire
de
séance
: Dominique
Langevin
Y
assistaient
:
e
Ophélie
Rondet
-— Directrice
Générale
Adjointe
+
Coline
Bouffeteau
—
Responsable
de
Pôle
Solidarités
Date
d'affichage,
de
publication
ou
de
notification
de
la délibération
: 07/04/2023
2
place
Clémenceau
BP
40125
- Château
du
Loir
#47
www.loirluceberce.fr
©
RS
LE
72500
Montval-Sur-Loir
AR
CONTROLE
DE
LEGALITE
:
072
- 200070373
- 20230406
- 23_cclb_0062
- DE
en
date
du
14
/ 04
/ 2023
;
REFERENCE
ACTE
:
23_cclb_0062 M.
le Président
rappelle
l’un
des
principes
des
finances
publiques
reposant
sur
l’annualité
budgétaire. Aussi
pour
engager
des
dépenses
d'investissement
qui
seront
réalisées
sur
plusieurs
exercices,
la collectivité
doit inscrire
la totalité
de
la dépense
la 1ère
année
puis
reporter
d'une
année
sur
l’autre
le
solde,
ce
qui
a
pour
incidence,
lors
de
programme
d'investissement
lourd,
de
grever
la
section
d'investissement.
La
procédure
des
autorisations
de
programme
et
des
crédits
de
paiement
(AP/CP)
est
une
dérogation
à ce
principe
de
l'annualité
budgétaire.
Cette
procédure
vise
à
planifier
la
mise
en
œuvre
d'investissements
sur
le
plan
financier
mais
aussi
organisationnel
et
logistique,
en
respectant
les
règles
d'engagement.
Elle
favorise
la
gestion
pluriannuelle
des
investissements
et
permet
d'améliorer
la
visibilité
financière
des
engagements
financiers
de
la collectivité
à moyen
terme.
Les
autorisations
de
programme
et
crédits
de
paiement
sont
encadrés
par
des
articles
du
CGCT
(article
L2311-3
et
R2311-9
du
CGCT),
à
savoir :
Les
autorisations
de
programme
(AP)
constituent
la
limite
supérieure
des
dépenses
qui
peuvent
être
engagées
pour
le financement
des
investissements.
Elles
demeurent
valables
sans
limitation
de
durée
jusqu'à
ce
qu'il
soit
procédé
à
leur
annulation.
Elles
peuvent
être
révisées
chaque
année.
Les
crédits
de
paiement
(CP)
constituent
la limite supérieure
des
dépenses
pouvant
être
mandatées
durant
l'exercice,
pour
la
couverture
des
engagements
contractés
dans
le
cadre
des
autorisations
de
programme.
Le
budget
de
N
ne
tient compte
que
des
CP
de
l’année.
Chaque
autorisation
de
programme
comporte
la
réalisation
prévisionnelle
par
exercice
des
crédits
de
paiement
ainsi
qu’une
évaluation
des
ressources
envisagées
pour
y faire
face
(FCTVA,
subventions,
autofinancement,
emprunt).
La
somme
des
crédits
de
paiement
doit
être
égale
au
montant
de
l'autorisation
de
programme.
Les
autorisations
de
programme
et
leurs
révisions
éventuelles
sont
présentées
par
le
Président
de
l'EPCI.
Elles
sont
votées
par
le
Conseil
communautaire,
par
délibérations
distinctes,
lors
de
l'adoption
du
budget
de
l'exercice
ou
des
décisions
modificatives
:
- La
délibération
initiale
fixe
l'enveloppe
globale
de
la
dépense
ainsi
que
sa
répartition
dans
le temps
et les
moyens
de
son
financement.
Dès
cette
délibération,
l'exécution
peut
commencer
(signature
d'un
marché
par
exemple).
- Les
crédits
de
paiement
non
utilisés
une
année
doivent
être
repris
l'année
suivante
par
délibération
du
Conseil
au
moment
de
la
présentation
du
bilan
annuel
d'exécution
des
AP/CP. - Toutes
les autres
modifications
(révision,
annulation,
clôture)
doivent
faire
l’objet
d'une
délibération. Le
suivi
des
AP/CP
est
également
retracé
dans
une
annexe
à chaque
étape
budgétaire
(budget
primitif,
décisions
modificatives,
compte
administratif).
En
début
d'exercice
budgétaire,
les
dépenses
d'investissement
rattachées
à
une
autorisation
de
programme
peuvent
être
liquidées
et mandatées
jusqu'au
vote
du
budget
(dans
la
limite
des
crédits
de
paiement
prévus
au
titre
de
l'exercice
par
la
délibération
d'ouverture
de
l'autorisation
de
programme).
AR
CONTROLE
DE
LEGALITE
:
072
- 200070373
- 20230406
- 23_cclb_0062
- DE
en
date
du
14
/ 04
/ 2023
;
REFERENCE
ACTE
:
23_cclb_0062 Considérant
qu'en
raison
des
programmes
d'investissements
prévus
au
titre
de
l’année
2023,
il y
a
lieu
de
voter
des
autorisations
de
programme
et
crédits
de
paiement
pour
les opérations
suivantes :
-
Construction
d'une
Maison
de
l'Eau
et de
l’Assainissement
-
Aménagement
d'un
local
à
destination
des
Restaurants
du
Cœur
-_
Travaux
de
rénovation
de
la
Maison
Médicale
de
Courdemanche
Sur
proposition
des
membres
du
bureau
et
de
la
commission
des
finances
;
Le
Conseil
Communautaire,
Après
en
avoir délibéré,
1.
Décide
d'adopter
les autorisations
de
programme
et crédits
de
paiement
(AP/CP),
dans
les
conditions
suivantes
:
Budget
Principal 85600
N'°AP
mmes
d'investissement
Montant de l'AP
2023-01
Construction
d'une
Maison
de
l'Eau
et de
l'Assainissement
1945
2023-02
d'un
local
à destination
des
Restaurants
du
Cœur
161
AP
2023-03
Rénovation
de
la Maison
Médicale
de
Courdemanche
80
AL
2.
Autorise
M.
le
Président
ou
son
représentant,
à
mandater
et
liquider
les
dépenses
dans
la limite
des
crédits
de
paiement
ouverts
à chaque
exercice
budgétaire.
Adopté
à
la
majorité
avec
7 voix
contre,
1 abstention.
+
Le
Président
Secrétaire
de/séance
M.
Hervé
RONCIERE
Dominique
EVIN
AR
CONTROLE
DE
LEGALITE
:
072
- 200070373
- 20230406
- 23_cclb_0062
- DE
en
date
du
14
/ 04
/ 2023
;
REFERENCE
ACTE
:
23_cclb_0062 AR
CONTROLE
DE
LEGALITE
:
072
- 200070373
- 20230406
- 23_cclb_0062
- DE
en
date
du
14
/ 04
/ 2023
;
REFERENCE
ACTE
:
23_cclb_0062