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Arrêté - Préfecture - Cantal - recueil 15 2020 075 recueil des actes administratifs special 1 2
Document publié le Mercredi 1 janvier 2020
Lien du pdf (Arrêté - Préfecture - Cantal - recueil 15 2020 075 recueil des actes administratifs special 1 2)
Thèmes du document : Aménagement du territoire, Handicap et inclusivité, Justice et droit,
1
CANTAL
RECUEIL DES ACTES
ADMINISTRATIFS SPÉCIAL
N°15-2020-075
PUBLIÉ LE 24 AOÛT 2020 Sommaire
15_DDCSPP - Direction départementale de la Cohésion Sociale et de la Protection des
Populations du Cantal
15-2017-04-11-003 - Arrêté n° 2017-336 portant autorisation de création d'un centre
provisoire d'hébergement (CPH) de 60 places à Aurillac géré par l'association Forum
réfugiés cosi. (3 pages) Page 6
Prefecture du Cantal
15-2020-08-24-038 - A R R E T É n° 2020 - 1109 du 24 août 2020 portant délégation de
signature en matière d’ordonnancement secondaire - à Madame Jacqueline DE PRATO,
cheffe du Bureau des Interventions financières de l’État, - à Madame Nathalie
MAYNARD, adjointe de la cheffe du Bureau des Interventions financières de l’État, - à
Monsieur Cédric DEROCHES, chef du Bureau des finances, de l’immobilier et de la
logistique - à Madame Isabelle DEROUET, adjointe au chef du Bureau des finances, de
l’immobilier et de la logistique coordinateurs départementaux de la dépense - Titulaires et
suppléantes (4 pages) Page 9
15-2020-08-24-001 - A R R E T É n° 2020 - 1071 du 24 août 2020 portant délégation de
signature à Monsieur Charbel ABOUD Secrétaire Général de la Préfecture du Cantal (1
page) Page 13
15-2020-08-24-002 - A R R E T É n° 2020 - 1072 du 24 Août 2020 portant délégation de
signature à Monsieur Mathieu ARFEUILLERE Directeur des Services du Cabinet du
Préfet du Cantal et à certains de ses collaborateurs (4 pages) Page 14
15-2020-08-24-003 - A R R E T É n° 2020 - 1073 du 24 août 2020 portant délégation de
signature à Madame Isabelle EYNAUDI Sous-préfète de Mauriac (4 pages) Page 18
15-2020-08-24-009 - A R R E T É n° 2020 - 1079 du 24 août 2020 portant délégation de
signature à Monsieur Hervé TARIOL, chef du Service Interministériel départemental des
systèmes d’information et de communication (SIDSIC) (1 page) Page 22
15-2020-08-24-010 - A R R E T É n° 2020 - 1080 du 24 août 2020 portant délégation de
signature à Monsieur Mathieu PERRIN Architecte et Urbaniste de l’État, Architecte des
Bâtiments de France Chef de l’unité départementale de l’Architecture et du Patrimoine du
Cantal (2 pages) Page 23
15-2020-08-24-011 - A R R E T É n° 2020 - 1081 du 24 août 2020 portant délégation de
signature à Madame Lucie DORSY, Conservatrice du Patrimoine, Directrice des Archives
du Cantal (2 pages) Page 25
15-2020-08-24-012 - A R R E T É n° 2020 - 1082 du 24 août 2020 portant délégation de
signature à Monsieur Régis GRIMAL, Directeur de la direction départementale de la
Cohésion sociale et de la Protection des Populations du Cantal (10 pages) Page 27
15-2020-08-24-014 - A R R E T É n° 2020 - 1084 du 24 août 2020 portant délégation de
signature à Monsieur Jonathan REY Directeur Départemental de la Sécurité Publique du
Cantal (2 pages) Page 37
2 15-2020-08-24-015 - A R R E T É n° 2020 - 1085 du 24 août 2020 portant délégation de
signature à M. Jonathan REY, directeur départemental de la sécurité publique du Cantal,
en matière de sanctions disciplinaires du premier degré (2 pages) Page 39
15-2020-08-24-016 - A R R E T É n° 2020 - 1086 du 24 août 2020 portant délégation de
signature au Colonel Philippe AUBRY, Commandant le groupement de gendarmerie
départementale du Cantal (2 pages) Page 41
15-2020-08-24-017 - A R R E T É n° 2020 - 1087 du 24 août 2020 portant délégation de
signature en matière de fermeture exceptionnelle des services déconcentrés de la direction
départementale des finances publiques du Cantal. (1 page) Page 43
15-2020-08-24-019 - A R R E T É n° 2020 - 1089 du 24 août 2020 portant délégation de
signature en matière de transmission des états de notification des taux d’imposition des
taxes directes locales aux collectivités locales (1 page) Page 44
15-2020-08-24-020 - A R R E T É n° 2020 - 1090 du 24 août 2020 portant délégation de
signature en matière domaniale (3 pages) Page 45
15-2020-08-24-021 - A R R E T É n° 2020 - 1091 du 24 août 2020 portant délégation de
signature en matière d’ordonnancement secondaire et de comptabilité générale de l’État
à M. Gérard JOUVE, Administrateur des finances publiques, Directeur du pôle ressources
de la DDFiP du Cantal (2 pages) Page 48
15-2020-08-24-022 - A R R E T É n° 2020 - 1092 du 24 août 2020 portant délégation de
signature des actes relevant du pouvoir adjudicateur (2 pages) Page 50
15-2020-08-24-023 - A R R E T É n° 2020 - 1093 du 24 août 2020 portant délégation de
signature au Colonel Luc SKRZYNSKI, Directeur Départemental des Services d’Incendie
et de Secours du Cantal (2 pages) Page 52
15-2020-08-24-024 - A R R E T É n° 2020 - 1094 du 24 août 2020 portant délégation de
signature à Madame Marilyne LUTIC Directrice académique des services de l’Éducation
Nationale du Cantal pour l’ordonnancement secondaire des recettes et des dépenses au titre
du Ministère de l’Éducation Nationale (3 pages) Page 54
15-2020-08-24-027 - A R R E T É n° 2020 - 1097 du 24 août 2020 portant délégation de
signature à M. Patrick MADDALONE, Directeur régional des entreprises, de la
concurrence, de la consommation, du travail et de l’emploi de la région
Auvergne-Rhône-Alpes (6 pages) Page 57
15-2020-08-24-028 - A R R E T É n° 2020 - 1098 du 24 août 2020 portant délégation de
signature à Madame Muriel PREUX Directrice de la Sécurité de l’Aviation Civile
Centre-Est (4 pages) Page 63
15-2020-08-24-029 - A R R E T É n° 2020 - 1099 du 24 août 2020 portant délégation de
signature à M. André RONZEL, directeur interrégional de la protection judiciaire de la
jeunesse Centre-Est (2 pages) Page 67
15-2020-08-24-030 - A R R E T É n° 2020 - 1100 du 24 août 2020 portant délégation de
signature à Monsieur Patrick SISCO, directeur départemental des finances publiques du
Puy-de-Dôme (2 pages) Page 69
3 15-2020-08-24-031 - A R R E T É n° 2020 - 1101 du 24 août 2020 portant délégation de
signature à M. Olivier COLIGNON, directeur interdépartemental des routes Massif Central
(routes – circulation routière) (4 pages) Page 71
15-2020-08-24-033 - A R R E T É n° 2020 - 1103 du 24 août 2020 portant délégation de
signature à Monsieur Karim BENMILOUD , Recteur de l'Académie de Clermont-Ferrand,
aux fins d’assurer le déclassement des biens des collèges du Cantal relevant de sa
compétence (2 pages) Page 75
15-2020-08-24-034 - A R R E T É n° 2020 - 1104 du 24 août 2020 accordant délégations
de signature de l’ordonnateur secondaire à Monsieur Charbel ABOUD, Secrétaire général
de la préfecture et à Monsieur Mathieu ARFEUILLERE, Directeur des services du cabinet
ainsi qu’à certains de leurs collaborateurs (5 pages) Page 77
15-2020-08-24-035 - A R R E T É n° 2020 - 1105 du 24 août 2020 portant délégation de
signature à Mme Isabelle EYNAUDI, Sous-Préfète de Mauriac en matière
d’ordonnancement secondaire des dépenses de l’État (2 pages) Page 82
15-2020-08-24-036 - A R R E T É n° 2020 - 1107 du 24 août 2020 portant délégation de
signature à Monsieur Régis GRIMAL, Directeur de la Direction départementale de la
cohésion sociale et de la protection des populations du Cantal, pour l’ordonnancement
secondaire des recettes et des dépenses imputées aux titres 2, 3, 5 et 6 du budget de l’État
(3 pages) Page 84
15-2020-08-24-037 - A R R E T É n° 2020 - 1108 du 24 août 2020 portant délégation de
signature à Monsieur Mario CHARRIERE, Directeur départemental des Territoires du
Cantal pour l’ordonnancement secondaire des recettes et des dépenses imputées aux titres
2, 3, 5 et 6 du budget de l’État (3 pages) Page 87
15-2020-08-24-039 - A R R E T É n° 2020 - 1110 du 24 août 2020 portant délégation de
signature à Monsieur Cédric DEROCHES, Chef du Bureau des Finances, de l’Immobilier
et de la Logistique dans le cadre du pilotage budgétaire interministériel rattaché au rôle
« Préfet » dans Chorus (2 pages) Page 90
15-2020-08-24-041 - A R R E T É n° 2020 - 1112 du 24 août 2020 portant délégation de
signature en matière d’ordonnancement secondaire des dépenses par les gestionnaires
budgétaires départementaux CHORUS – DT (déplacements temporaires) (2 pages) Page 92
15-2020-08-24-004 - A R R E T É n° 2020 – 1074 du 24 août 2020 portant délégation de
signature à Madame Monique CABOUR Sous-Préfet de Saint-Flour (4 pages) Page 94
15-2020-08-24-007 - A R R E T É n° 2020 – 1077 du 24 août 2020 portant délégation de
signature à Mme Stéphanie AGUILAR cheffe du bureau des ressources humaines (2
pages) Page 98
15-2020-08-24-008 - A R R E T É n° 2020 – 1078 du 24 août 2020 portant délégation de
signature à M. Cédric DEROCHES Chef du Bureau des Finances, de l’Immobilier et de la
Logistique (2 pages) Page 100
15-2020-08-24-013 - A R R E T É n° 2020 – 1083 du 24 août 2020 portant délégation de
signature à Monsieur Mario CHARRIÈRE Directeur Départemental des Territoires du
Cantal (23 pages) Page 102
4 15-2020-08-24-018 - A R R E T É n° 2020 – 1088 du 24 août 2020 portant délégation de
signature en matière de régime d’ouverture au public des services déconcentrés de la
direction départementale des finances publiques du Cantal (1 page) Page 125
15-2020-08-24-026 - A R R E T É n° 2020 – 1096 du 24 août 2020 portant délégation de
signature à Monsieur Jean-Philippe DENEUVY, Directeur régional de l’environnement, de
l’aménagement et du logement Auvergne-Rhône-Alpes dans le ressort du département du
Cantal (3 pages) Page 126
15-2020-08-24-032 - A R R E T É n° 2020 – 1102 du 24 août 2020 portant délégation de
signature à Monsieur Karim BENMILOUD, Recteur de l’Académie de Clermont-Ferrand
(2 pages) Page 129
15-2020-08-24-040 - A R R E T É n° 2020 – 1111 du 24 août 2020 portant délégation de
signature en matière d’ordonnancement secondaire des dépenses par les agents ayant
qualité de « valideurs » sur la plateforme informatique CHORUS Formulaires (2 pages) Page 131
15-2020-08-21-002 - Arrêté n° 2020 - 1067 du 21 août 2020 Imposant le port du masque
pour les personnes de onze ans et plus, sur la commune d’Aurillac à l’occasion des
spectacles : -« Karaoké Babou», le 22 août 2020 - « Whacko », le 29 août 2020 Place
d’Aurinques, (3 pages) Page 133
15-2020-08-21-004 - Arrêté n° 2020 - 1070 du 21 août 2020 Imposant le port du masque
pour les personnes de onze ans et plus, sur la commune d’Aurillac à l’occasion du
spectacle : Concert de Yeux d’poule crevée tek nofutur 80’ Place de la Bienfaisance le
samedi 22 août 2020 (3 pages) Page 136
15-2020-08-24-006 - Arrêté n° 2020 - 1076 du 24 août 2020 portant délégation de
signature à Monsieur Jean-Pierre TOURNADRE Directeur de la Coordination des
Politiques publiques et de l’Appui territorial et à certains de ses collaborateurs (3 pages) Page 139
15-2020-08-24-005 - Arrêté n° 2020- 1075 du 24 août 2020 portant délégation de
signature à Madame Jocelyne VEROUIL Directrice de la Citoyenneté, de la Légalité et des
Collectivités territoriales et à certains de ses collaborateurs (4 pages) Page 142
15-2020-08-21-003 - ARRETE n° 2020-1068 du 21 août 2020 portant interdiction
temporaire d’organiser un rassemblement festif à caractère musical, dit « rave-party »,
« free-party » ou « teknival » sur l’ensemble du territoire du département du Cantal 21 au
31 août 2020 inclus (2 pages) Page 146
15-2020-08-24-025 - ARRÊTÉ PRÉFECTORAL N° 2020 – 1095 du 24 août 2020 portant
délégation de signature à Monsieur le Dr Jean-Yves GRALL, directeur général de
l’agence régionale de santé d'Auvergne-Rhône-Alpes (4 pages) Page 148
5 15_DDCSPP - Direction départementale de la Cohésion Sociale et de la Protection des Populations du Cantal - 15-2017-04-11-003 - Arrêté n° 2017-336 portant autorisation de création d'un centre provisoire d'hébergement (CPH) de 60 places à Aurillac géré par l'association Forum réfugiés cosi. 6 15_DDCSPP - Direction départementale de la Cohésion Sociale et de la Protection des Populations du Cantal - 15-2017-04-11-003 - Arrêté n° 2017-336 portant autorisation de création d'un centre provisoire d'hébergement (CPH) de 60 places à Aurillac géré par l'association Forum réfugiés cosi. 7 15_DDCSPP - Direction départementale de la Cohésion Sociale et de la Protection des Populations du Cantal - 15-2017-04-11-003 - Arrêté n° 2017-336 portant autorisation de création d'un centre provisoire d'hébergement (CPH) de 60 places à Aurillac géré par l'association Forum réfugiés cosi. 8 DCLCT/PDP
A R R E T É n° 2020 - 1109 du 24 août 2020
portant délégation de signature en matière d’ordonnancement secondaire
- à Madame Jacqueline DE PRATO, cheffe du Bureau des Interventions financières de l’État,
- à Madame Nathalie MAYNARD, adjointe de la cheffe du Bureau des Interventions financières de l’État,
- à Monsieur Cédric DEROCHES, chef du Bureau des finances, de l’immobilier et de la logistique
- à Madame Isabelle DEROUET, adjointe au chef du Bureau des finances, de l’immobilier et de la logistique
coordinateurs départementaux de la dépense - Titulaires et suppléantes
Le Préfet du Cantal,
VU la loi organique n° 2001-692 du 1er août 2001 modifiée relative aux lois de finances,
VU la loi n° 82-213 du 2 mars 1982 modifiée relative aux droits et libertés des communes, des départements et des régions, et notamment son article 34,
VU le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l’organisation et à l’action des services de l’État dans les régions et départements,
VU le décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 modifié relatif à la gestion budgétaire et comptable publique,
VU le décret du 29 juillet 2020 portant nomination de Monsieur Serge CASTEL, Préfet du Cantal,
VU le décret du 10 avril 2018 portant nomination de Monsieur Charbel ABOUD, Secrétaire général du Cantal,
VU l’arrêté du 8 décembre 1993 modifié portant règlement de comptabilité pour la désignation des ordonnateurs secondaires et de leurs délégués,
VU l'arrêté préfectoral n°2019- 0743 du 20 juin 2019 portant organisation des services de la Préfecture et des Sous-Préfectures,
SUR proposition du secrétaire général de la préfecture,
A R R E T E
2 Cours Monthyon
15 000 AURILLAC
Tél. : 04 71 46 23 00
Site internet : www.cantal.gouv.fr
Prefecture du Cantal - 15-2020-08-24-038 - A R R E T É n° 2020 - 1109 du 24 août 2020 portant délégation de signature en matière d’ordonnancement secondaire 9 .../...
ARTICLE 1er : Délégation de signature permanente est donnée à Monsieur Cédric DEROCHES, chef du bureau des finances, de l’immobilier et de la logistique, coordinateur départemental dépense à la préfecture du Cantal, pour signer les ordres à payer relatifs aux dépenses traitées en flux 4 du ressort du service facturier de la direction régionale des finances publiques d’Auvergne- Rhône-Alpes et du département du Rhône dans le cadre de l’exécution des dépenses de l’État relevant des programmes énumérés dans le tableau annexé au présent arrêté.
ARTICLE 2 : En cas d’absence ou d’empêchement de Monsieur Cédric DEROCHES, chef du bureau des finances, de l’immobilier et de la logistique, coordinateur départemental dépense à la préfecture du Cantal, délégation est donnée à Madame Isabelle DEROUET, gestionnaire budgétaire et comptable, adjointe du Chef de bureau des finances, de l’Immobilier et de la Logistique, coordinatrice départementale dépense suppléante, pour signer les ordres à payer relatifs aux dépenses traitées en flux 4 du ressort du service facturier de la direction régionale des finances publiques d’Auvergne-Rhône-Alpes et du département du Rhône dans le cadre de l’exécution des dépenses de l’État relevant des programmes énumérés dans le tableau annexé au présent arrêté.
ARTICLE 3 : Délégation de signature permanente est donnée à Madame Jacqueline DE PRATO, cheffe du Bureau des Interventions financières de l’État, coordinatrice départementale dépense à la préfecture du Cantal, pour signer les ordres à payer relatifs aux dépenses traitées en flux 4 du ressort du service facturier de la direction régionale des finances publiques d’Auvergne-Rhône- Alpes et du département du Rhône dans le cadre de l’exécution des dépenses de l’État relevant des programmes énumérés dans le tableau annexé au présent arrêté.
ARTICLE 4 : En cas d’absence ou d’empêchement de Madame Jacqueline DE PRATO, cheffe du Bureau des Interventions financières de l’État, délégation est donnée à Madame Nathalie MAYNARD, adjointe de la cheffe du Bureau des Interventions financières de l’État, coordinatrice départementale dépense suppléante, pour signer les ordres à payer relatifs aux dépenses traitées en flux 4 du ressort du service facturier de la direction régionale des finances publiques d’Auvergne-Rhône-Alpes et du département du Rhône dans le cadre de l’exécution des dépenses de l’État relevant des programmes énumérés dans le tableau annexé au présent arrêté.
ARTICLE 5 : Le Secrétaire général de la préfecture est chargé de l’exécution du présent arrêté, dont une copie sera transmise à Monsieur le Directeur régional des finances publiques d’Auvergne-Rhône-Alpes et du département du Rhône et à Monsieur le Préfet de la région Auvergne-Rhône-Alpes, préfet du Rhône. Le présent arrêté sera notifié à Mesdames Jacqueline DE PRATO, Nathalie MAYNARD et Isabelle DEROUET et à Monsieur Cédric DEROCHES. Il sera publié au recueil des actes administratifs de la Préfecture du Cantal.
Le Préfet
Signé
Serge CASTEL
2 Cours Monthyon
15 000 AURILLAC
Tél. : 04 71 46 23 00
Site internet : www.cantal.gouv.fr
Prefecture du Cantal - 15-2020-08-24-038 - A R R E T É n° 2020 - 1109 du 24 août 2020 portant délégation de signature en matière d’ordonnancement secondaire 10 ANNEXE :
LISTE DES PROGRAMMES POUR LESQUELS LA DÉLÉGATION DE SIGNATURE DU COORDINATEUR DÉPARTEMENTAL EST ATTRIBUÉE
Program-
mes
Intitulé des Programmes Ministère Coordinateur
titulaire
Coordinateur
suppléant
112 Impulsion et coordination de
la politique d’aménagement
du territoire
Services du Premier
ministre
Jacqueline
DE PRATO
Nathalie
MAYNARD
119 Concours financiers aux
collectivités territoriales et
leurs groupements
Ministère de la
cohésion des
territoires et des
relations avec les
collectivités
territoriales
Jacqueline
DE PRATO
Nathalie
MAYNARD
122 Concours spécifiques et
administration
Ministère de
l’Intérieur
Jacqueline
DE PRATO
Nathalie
MAYNARD
129 Coordination du travail
gouvernemental
Services du Premier
ministre
Cédric
DEROCHES
Isabelle
DEROUET
148 Fonction Publique Ministère de
l’Économie, des
Finances et de la
Relance
Cédric
DEROCHES
Isabelle
DEROUET
161 Intervention des services
opérationnels
Ministère de
l’Intérieur
Cédric
DEROCHES
Isabelle
DEROUET
176 Police nationale Ministère de
l’Intérieur
Cédric
DEROCHES
Séverine
MAYADE
207 Sécurité et circulation
routière
Ministère de
l’Intérieur
Cédric
DEROCHES
Isabelle
DEROUET
216 Conduite et pilotage des
politiques de l’intérieur
(dépense d’intervention)
Ministère de
l’Intérieur
Cédric
DEROCHES
Isabelle
DEROUET
216 Conduite et pilotage des
politiques de l’intérieur
(subvention FIPDR)
Ministère de
l’Intérieur
Cédric
DEROCHES
Isabelle
DEROUET
216 Conduite et pilotage des
politiques de l’intérieur
(action sociale)
Ministère de
l’Intérieur
Cédric
DEROCHES
Séverine
MAYADE
232 Vie politique, culturelle et
associative
Ministère de
l’Intérieur
Cédric
DEROCHES
Isabelle
DEROUET
2 Cours Monthyon
15 000 AURILLAC
Tél. : 04 71 46 23 00
Site internet : www.cantal.gouv.fr
Prefecture du Cantal - 15-2020-08-24-038 - A R R E T É n° 2020 - 1109 du 24 août 2020 portant délégation de signature en matière d’ordonnancement secondaire 11 348 Rénovation des cités
administratives et autres
sites domaniaux multi-
occupants
Ministère de
l’Économie, des
Finances et de la
Relance
Cédric
DEROCHES
Isabelle
DEROUET
354 Administration territoriale
de l’État
Ministère de
l’Intérieur
Cédric
DEROCHES
Isabelle
DEROUET
723 Opérations immobilières
déconcentrées
Ministère de
l’Économie, des
Finances et de la
Relance
Cédric
DEROCHES
Isabelle
DEROUET
2 Cours Monthyon
15 000 AURILLAC
Tél. : 04 71 46 23 00
Site internet : www.cantal.gouv.fr
Prefecture du Cantal - 15-2020-08-24-038 - A R R E T É n° 2020 - 1109 du 24 août 2020 portant délégation de signature en matière d’ordonnancement secondaire 12 DCLCT/PDP
A R R E T É n° 2020 - 1071 du 24 août 2020
portant délégation de signature à Monsieur Charbel ABOUD
Secrétaire Général de la Préfecture du Cantal
Le PREFET du CANTAL,
VU la loi n° 82-213 du 2 mars 1982 modifiée relative aux droits et libertés des communes, des départements et des régions,
VU la loi n° 92-125 du 6 février 1992 modifiée relative à l’administration territoriale de la République,
VU le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l’organisation et à l'action des services de l’État dans les régions et départements, et notamment son article 43,
VU le décret de Monsieur le Président de la République en date du 29 juillet 2020 nommant
Monsieur Serge CASTEL, Préfet du Cantal,
VU le décret de Monsieur le Président de la République en date du 10 avril 2018 nommant Monsieur Charbel ABOUD, Secrétaire général de la Préfecture du Cantal,
VU l’arrêté préfectoral n°2019-0743 du 20 juin 2019 portant organisation des services de la
Préfecture et des Sous-Préfectures,
A R R E T E
Article 1er : Délégation de signature est donnée à Monsieur Charbel ABOUD, Secrétaire général de la préfecture du Cantal, à l’effet de signer tous actes, arrêtés, décisions, recours juridictionnels et mémoires s’y rapportant, circulaires, rapports, correspondances et documents relevant des attributions de l’État dans le département du Cantal, à l’exception :
- des arrêtés de convocation des électeurs,
- des actes pour lesquels une délégation a été conférée à un chef de service de l’État dans le département,
- des réquisitions de la force armée,
- des déclinatoires de compétences et arrêtés de conflit.
Article 2 : Le Secrétaire général de la préfecture du Cantal est chargé de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture.
Le Préfet,
Signé
Serge CASTEL
2 Cours Monthyon
15 000 AURILLAC
Tél. : 04 71 46 23 00
Site internet : www.cantal.gouv.fr
Prefecture du Cantal - 15-2020-08-24-001 - A R R E T É n° 2020 - 1071 du 24 août 2020 portant délégation de signature à Monsieur Charbel ABOUD Secrétaire Général de la Préfecture du Cantal 13 DCLCT/PDP
A R R E T É n° 2020 - 1072 du 24 Août 2020
portant délégation de signature à Monsieur Mathieu ARFEUILLERE
Directeur des Services du Cabinet du Préfet du Cantal
et à certains de ses collaborateurs
Le Préfet du Cantal,
VU la loi n°82-213 du 2 mars 1982 modifiée relative aux droits et libertés des communes, des départements et des régions,
VU la loi d’orientation n°92-125 du 6 février 1992 modifiée relative à l’administration territoriale de la République,
VU le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l’organisation et à l'action des services de l’État dans les régions et départements,
VU le décret du 29 juillet 2020 portant nomination de Monsieur Serge CASTEL en qualité de préfet du Cantal,
VU le décret du 10 avril 2018 portant nomination de Monsieur Charbel ABOUD en qualité de secrétaire général de la préfecture du Cantal,
VU l’arrêté du Ministre de l’Intérieur du 10 octobre 2017 portant nomination de Monsieur Mathieu ARFEUILLERE en qualité de directeur des services du cabinet du préfet du Cantal à compter du 9 octobre 2017,
VU l’arrêté préfectoral n°2019-0743 du 20 juin 2019 portant organisation des services de la Préfecture et des Sous-Préfectures,
SUR proposition du secrétaire général de la préfecture du Cantal
ARRÊTE
ARTICLE 1 : Délégation est donnée à Monsieur Mathieu ARFEUILLERE, directeur des services du cabinet du préfet du Cantal, à l’effet de signer tous actes, arrêtés, décisions et correspondances administratives relevant des attributions des services du cabinet, à l’exception :
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Prefecture du Cantal - 15-2020-08-24-002 - A R R E T É n° 2020 - 1072 du 24 Août 2020 portant délégation de signature à Monsieur Mathieu ARFEUILLERE Directeur des Services du Cabinet du Préfet du Cantal 14 - des réquisitions de la force armée,
- des arrêtés d’hospitalisation sans consentement,
- des correspondances avec les parlementaires.
ARTICLE 2 : En cas d’absence ou d’empêchement de Monsieur Charbel ABOUD, secrétaire général de la préfecture du Cantal, délégation est également donnée à Monsieur Mathieu ARFEUILLERE à l’effet de signer les décisions relevant de la commission de sécurité de l’arrondissement d’Aurillac, lorsqu’il en assure la présidence.
En cas d’absence ou d’empêchement de Monsieur Charbel ABOUD et de Monsieur Mathieu ARFEUILLERE, cette délégation est exercée, lorsqu’ils en assurent la présidence, par les agents ainsi désignés et selon l’ordre suivant :
- Madame Maryse MAZIERES, chef du bureau de la sécurité civile,
- Madame Christine BARBEROT, secrétaire administrative affectée au bureau de la sécurité civile, - Madame Nathalie CIVIALE, secrétaire administrative affectée au bureau de la sécurité civile, - Monsieur Patrick SARRITZU, chef du service des sécurités.
ARTICLE 3 : En cas d’absence ou d’empêchement de Monsieur Mathieu ARFEUILLERE, directeur des services du cabinet, délégation est donnée à Mme Maryse MAZIERES, chef du bureau de la sécurité civile, à l’effet de signer, lorsqu’elle en assure la présidence, les décisions relevant de la sous-commission départementale de sécurité contre les risques d’incendie et de panique dans les établissements recevant du public (ERP) et de la sous-commission départementale pour la sécurité des terrains de camping et de stationnement des caravanes.
En cas d’absence ou d’empêchement de Monsieur Mathieu ARFEUILLERE et de Madame Maryse MAZIERES, cette délégation est exercée par :
- Monsieur Patrick SARRITZU, chef du service des sécurités, pour les décisions relevant de la sous-commission départementale de sécurité contre les risques d’incendie et de panique dans les établissements recevant du public (ERP), lorsqu’il en assure la présidence ;
- Madame Christine BARBEROT ou Madame Nathalie CIVIALE pour les décisions relevant de la sous-commission départementale pour la sécurité des terrains de camping et de stationnement des caravanes, lorsqu’elles en assurent la présidence.
ARTICLE 4 : En cas d’absence ou d’empêchement de Monsieur Mathieu ARFEUILLERE, délégation est donnée à Monsieur Patrick SARRITZU, chef du service des sécurités, à l’effet de signer les arrêtés, décisions, correspondances administratives relatives aux matières suivantes et relevant des attributions des services du cabinet :
a) En matière de sécurité intérieure et de défense :
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Prefecture du Cantal - 15-2020-08-24-002 - A R R E T É n° 2020 - 1072 du 24 Août 2020 portant délégation de signature à Monsieur Mathieu ARFEUILLERE Directeur des Services du Cabinet du Préfet du Cantal 15 ➔ l’agrément des dirigeants, la suspension et le retrait des autorisations relatives aux activités privées de sécurité ;
➔ les autorisations d’acquisitions et de détention d’armes à titre sportif, les cartes européennes d’armes à feu, les récépissés de déclarations d’armes de chasse et de tir de loisir, les récépissés d’installations temporaires de ball-trap et les attestations de délivrance de permis de chasser ;
➔ l’agrément des gardes particuliers, chasse et pêche ;
➔ l’agrément des personnes habilitées à dispenser la formation des maîtres de chiens dangereux et les arrêtés fixant la liste départementale des vétérinaires chargés de l’évaluation comportementale des chiens ;
➔ les arrêtés relatifs à la vidéo protection et récépissés de demandes d’autorisations de systèmes de vidéo protection ;
➔ les arrêtés relatifs à la quête sur la voie publique ;
➔ les récépissés de déclaration de manifestation sur la voie publique se déroulant sur les communes d’Aurillac et d’Arpajon-sur-Cère.
b) En matière de police de la circulation, d’éducation et de sécurité routières :
➔ les actes de gestion et les arrêtés de suspension du permis de conduire ;
➔ les arrêtés d’immobilisation et de mise en fourrière des véhicules selon la procédure prévue à l’article 84 de la loi n°2011-267 du 14 mars 2011 d’orientation et de programmation pour la performance de la sécurité intérieure ainsi qu’à l’article L.325-1-2 du code de la route et les mesures administratives prévues aux articles L.224-7 et L.224-8 du code de la route ; ➔ Les autorisations d’enseigner la conduite de véhicules à moteur et la sécurité routière, aux termes des articles R.212-1 à 5 du code de la route ;
➔ La délivrance des agréments des établissements d’enseignement et des centres de sensibilisation à la sécurité routière, aux termes des articles L.213-1 à 8 du code de la route ; ➔ La signature des conventions d’autorisation des auto-écoles dans le cadre du permis à 1€/jour, selon le décret n°2005-1225 du 29 septembre 2005 ;
➔ Les autorisations d’utilisation des pneus à crampons par des véhicules d’un P.T.C. supérieur à 3,5 T dans le cadre des autorisations ministérielles, prévues aux articles R.314-3 à 7 du code de la route ;
➔ La mise en œuvre des pouvoirs généraux de police, mentionnés aux articles R.411-1 à 9 du code de la route ;
➔ Les mesures d’interdiction et de réglementation de la circulation temporaires prévues aux articles R.411-18 et R.411-21-1 du code de la route ;
➔ Les mesures relatives à la réglementation et la circulation relatives aux barrières de dégel, aux termes de prévues à l’article R.411-20 du code de la route et sur les ponts, telles que prévues à l’article R.422-4 du code de la route ;
➔ Les mesures relatives à la limitation de vitesse en et hors agglomération, aux termes des articles R.413-1 à 3 du code de la route et celles qui concernent le régime de priorité prévue à l’article R,415-8 ;
➔ Les mesures et autorisations individuelles relatives aux transports exceptionnels prévues aux articles R.433-1 à 6, R. 435-1 et R. 436-1 du code de la route, et les mesures relatives à la circulation d’ensemble de véhicules comprenant une ou plusieurs remorques, telles que prévues à l’article R.433-8 du code de la route ;
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Prefecture du Cantal - 15-2020-08-24-002 - A R R E T É n° 2020 - 1072 du 24 Août 2020 portant délégation de signature à Monsieur Mathieu ARFEUILLERE Directeur des Services du Cabinet du Préfet du Cantal 16 ➔ La délivrance des autorisations exceptionnelles de circulation des transports routiers de marchandises pendant les périodes réglementées, ainsi que les avis sur les dérogations aux interdictions de circuler pendant les périodes réglementées délivrées aux transports de marchandises par le préfet d’un autre département, selon l’arrêté du 2 mars 2015 relatif à l'interdiction de circulation des véhicules de transport de marchandises à certaines périodes.
ARTICLE 5 : En cas d’absence ou d’empêchement de Monsieur Mathieu ARFEUILLERE, directeur des services du cabinet et de Monsieur Patrick SARRITZU, chef du service des sécurités, et sans préjudice des dispositions des articles 2, 3, 5 et 6, la délégation de signature prévue à l’article 4 est exercée par M. Alexandre GRIC, chef du bureau de la sécurité intérieure et de la défense, pour les matières décrites au a) de l’article 4, à l’exception des arrêtés.
ARTICLE 6 : En cas d’absence ou d’empêchement de Monsieur Mathieu ARFEUILLERE, directeur des services du cabinet, délégation de signature est donnée à Madame Marjorie LAPORTE, chef du service de la représentation de l’État et de la communication interministérielle, à l’effet de signer la correspondance générale, à l’exception des circulaires et instructions de base, les communications, les demandes et les transmissions de renseignements, relevant des attributions du service de la représentation de l’État et de la communication interministérielle.
ARTICLE 7 : Lorsqu’il assure le service de permanence du corps préfectoral, délégation de signature est donnée, pour l’ensemble du département, à Monsieur Mathieu ARFEUILLERE, directeur des services du cabinet du préfet du Cantal, à l’effet de signer l’intégralité des décisions, arrêtés, actes, requêtes juridictionnelles, correspondances, rapports et documents nécessités par une situation d’urgence et relevant des attributions du représentant de l’État dans le département.
ARTICLE 8 : Le secrétaire général de la préfecture du Cantal et le directeur des services du cabinet sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture du Cantal.
Le Préfet,
Signé
Serge CASTEL
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Prefecture du Cantal - 15-2020-08-24-002 - A R R E T É n° 2020 - 1072 du 24 Août 2020 portant délégation de signature à Monsieur Mathieu ARFEUILLERE Directeur des Services du Cabinet du Préfet du Cantal 17 DCLCT/PDP
A R R E T É n° 2020 - 1073 du 24 août 2020
portant délégation de signature à Madame Isabelle EYNAUDI
Sous-préfète de Mauriac
Le PREFET du CANTAL,
VU la loi n°82-213 du 2 mars 1982 modifiée relative aux droits et libertés des communes, des départements et des régions,
VU la loi n° 2001-1062 du 15 novembre 2001 modifiée relative à la sécurité quotidienne,
VU la loi 2004-809 du 13 août 2004 modifiée relative aux libertés et responsabilités locales,
VU le code de la route,
VU le code de la santé publique,
VU les codes de l’Urbanisme, du Patrimoine, Rural, et de l’Environnement,
VU le décret n° 2015-510 du 07 mai 2015 portant charte de la déconcentration,
VU le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des Préfets, à l’organisation et à l'action des services de l’État dans les régions et départements,
VU le décret de Monsieur le Président de la République en date du 29 juillet 2020 nommant Monsieur Serge CASTEL, Préfet du Cantal,
VU le décret de Monsieur le Président de la République en date du 16 octobre 2019 nommant Madame Isabelle EYNAUDI, Sous-Préfète de Mauriac,
SUR proposition du Secrétaire général de la Préfecture du Cantal,
A R R E T E
ARTICLE 1ER : Délégation permanente est donnée à Madame Isabelle EYNAUDI, Sous-Préfète de Mauriac, à l’effet de signer, dans les limites de son arrondissement, tous actes administratifs, avis, documents préparatoires et plus généralement toutes correspondances dans les domaines suivants :
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Prefecture du Cantal - 15-2020-08-24-003 - A R R E T É n° 2020 - 1073 du 24 août 2020 portant délégation de signature à Madame Isabelle EYNAUDI Sous-préfète de Mauriac 18 1° - Installations classées soumises à déclaration :
- les récépissés de déclaration pour les installations classées pour les bâtiments d’élevage,
- les attestations de non classement des installations relevant du règlement sanitaire départemental.
2° - Police Générale :
- délivrance des attestations de permis de chasser,
- autorisation de transport de corps en dehors du territoire métropolitain,
- délivrance de toutes autorisations relatives à la police de la voie publique, des débits de boissons et autres lieux publics et des bals et spectacles lorsque de telles autorisations excèdent la compétence des autorités municipales,
- fermeture administrative des débits de boissons et restaurants (article L3332-15 du code de la santé publique),
- fermeture administrative de l’activité de restauration des établissements (articles L2212-1 et L2212-2 du code général des collectivités territoriales et articles L1311-1 et L1311-2 du code de la santé publique),
- réglementation de la publicité par panneaux, affiches et enseignes,
- arrêtés procédant à titre provisoire à l’immobilisation et à la mise en fourrière des véhicules selon la procédure prévue à l’article 84 de la Loi n°2011-267 du 14 mars 2011 d’orientation et de programmation pour la performance de la sécurité intérieure ainsi qu’à l’article L325-1-2 du code de la route.
3° - Administration générale :
- réquisitions de logements (signatures, notifications, exécutions, renouvellements, annulations et mainlevées des ordres de réquisition et actes de procédure divers),
- arrêtés et décisions pris en application des articles L 3211-1 à L 3223-3 du code de la santé publique relatifs aux hospitalisations sans consentement.
4° - Administration locale :
- substitution au Maire dans les cas prévus par les articles L 2122-34, L2215-1 et L2215-5 du Code Général des Collectivités Territoriales,
- état d’imposition des votes des quatre taxes communales (imprimés 1259),
- gestion des associations syndicales libres et des associations foncières d’aménagement foncier agricole et forestier : délivrance de récépissés, dissolutions et modifications statutaires,
- création de la commission syndicale prévue à l’article L 2112-12 du CGCT,
- création de la commission syndicale chargée de l’administration des biens et des droits indivis entre plusieurs communes faisant partie de l’arrondissement (article L 5222-1 du CGCT),
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Prefecture du Cantal - 15-2020-08-24-003 - A R R E T É n° 2020 - 1073 du 24 août 2020 portant délégation de signature à Madame Isabelle EYNAUDI Sous-préfète de Mauriac 19 - suivi des commissions de contrôle des listes électorales (articles L18 et 19 et R7 à R11 du code électoral),
- récépissés de dépôts de candidatures pour les élections municipales,
- arrêté fixant l’état des candidatures,
- exercice du contrôle de légalité :
- avis d’illégalité
- recours gracieux en matière de contrôle de légalité.
5° - autorisations relevant du droit des sols délivrées au nom de l’État :
- délivrance ou refus des autorisations, délivrées au nom de l’État, relevant de l’application du droit des sols, en cas de désaccord entre le maire et les services instructeurs de l’État.
ARTICLE 2 : Délégation de signature est donnée pour les 3 arrondissements du département du Cantal à Madame Isabelle EYNAUDI, Sous-Préfète de Mauriac, concernant :
- les arrêtés relatifs à l’utilisation et le stockage des explosifs, des certificats d’acquisition d’explosifs et des bons de commande,
- les récépissés de déclaration de spectacles pyrotechniques
- les arrêtés portant acquisition/renouvellement de l’agrément des organismes de formation - les arrêtés portant octroi des certificats de qualification d’artificiers
- la délivrance des récépissés de déclaration, modification ou dissolution d’associations.
ARTICLE 3: Délégation de signature est donnée à Madame Isabelle EYNAUDI Sous-Préfète de Mauriac :
- pour les affaires relevant de la sous-commission départementale et de la commission d’arrondissement pour la sécurité des terrains de camping et de stationnement de caravanes dont elle assure la présidence,
- pour les affaires relevant de la commission de sécurité de l’arrondissement de Mauriac dont elle assure la présidence.
ARTICLE 4 : Lorsqu’elle assure le service de permanence, délégation de signature est donnée, pour l’ensemble du département, à Madame Isabelle EYNAUDI, Sous-Préfète de Mauriac, à l’effet de signer l’intégralité des décisions, arrêtés, actes, requêtes juridictionnelles, correspondances, rapports et documents nécessités par une situation d’urgence et relevant des attributions du représentant de l’État dans le département.
ARTICLE 5 : La délégation de signature de Madame Isabelle EYNAUDI Sous-Préfète de Mauriac, est étendue à tout le département du Cantal, lorsqu’elle exerce la suppléance du préfet ou du secrétaire général de la préfecture en cas d’absence ou d’empêchement de ces derniers.
ARTICLE 6 : La délégation de signature de Madame Isabelle EYNAUDI Sous-Préfète de Mauriac, est également étendue au ressort de l’arrondissement de Saint-Flour lorsqu’elle exerce la suppléance du Sous-préfet de Saint-Flour en cas d’absence ou d’empêchement de ce dernier.
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Prefecture du Cantal - 15-2020-08-24-003 - A R R E T É n° 2020 - 1073 du 24 août 2020 portant délégation de signature à Madame Isabelle EYNAUDI Sous-préfète de Mauriac 20 Pendant la période de suppléance, délégation de signature est également donnée pour l’ensemble du département à Madame Isabelle EYNAUDI, Sous-Préfète de Mauriac, pour les matières réglementaires suivantes :
- aux fins de mise en œuvre des dispositions des articles L 2411-1 et suivants ainsi que des articles L.2412-1 et suivants et R.2411-1 et suivants du Code Général des Collectivités Territoriales relatifs aux sections de communes,
- délivrance et prorogation des livrets de circulation des forains et nomades, - arrêtés de rattachement des gens du voyage aux communes,
- dérogations aux règles de survol d’agglomérations ou de rassemblement de personnes ou d’animaux à basse altitude,
- demande de création de piste privée pour aéronef,
- interdiction ou restriction de vols d’aéronefs télé-pilotés, dérogation à l’interdiction d’évoluer de nuit ou aux exigences de hauteurs maximales d’évolution,
- arrêtés autorisant les manifestations sportives et les manifestations aériennes, - arrêtés portant homologation de circuits de compétition.
ARTICLE 7 : Le Secrétaire général de la préfecture du Cantal et la Sous-préfète de Mauriac sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture.
Le Préfet,
Signé
Serge CASTEL
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Prefecture du Cantal - 15-2020-08-24-003 - A R R E T É n° 2020 - 1073 du 24 août 2020 portant délégation de signature à Madame Isabelle EYNAUDI Sous-préfète de Mauriac 21 DCLCT/PDP
A R R E T É n° 2020 - 1079 du 24 août 2020
portant délégation de signature à Monsieur Hervé TARIOL,
chef du Service interministériel départemental des systèmes d’information et de communication (SIDSIC)
Le PREFET du CANTAL,
VU la loi n°82-213 du 2 mars 1982 modifiée relative aux droits et libertés des communes, des départements et des régions,
VU la loi n° 2004-809 du 13 août 2004 modifiée relative aux libertés et responsabilités locales,
VU le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l’organisation et à l’action des services de l’État dans les régions et départements,
VU le décret de Monsieur le Président de la République en date du 29 juillet 2020 nommant
Monsieur Serge CASTEL, Préfet du Cantal,
VU l'arrêté préfectoral n° 2019-0743 du 20 juin 2019 portant organisation des services de la Préfecture et des Sous-Préfectures,
SUR proposition du Secrétaire Général de la Préfecture du Cantal,
A R R E T E
ARTICLE 1er : Délégation de signature permanente est donnée à Monsieur Hervé TARIOL, Chef du Service interministériel départemental des systèmes d’information et de communication, à l’effet de signer, dans le cadre de ses attributions, les communications, les demandes et transmissions de renseignements.
En cas d’absence ou d’empêchement de Monsieur Hervé TARIOL, la délégation de signature qui lui est conférée sera exercée par Monsieur Philippe GERARD, ingénieur SIC au Service interministériel départemental des systèmes d’information et de communication.
ARTICLE 2 : Le Secrétaire Général de la Préfecture du Cantal et le chef du Service interministériel départemental des systèmes d’information et de communication sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté qui sera publié au Recueil des Actes Administratifs de la Préfecture.
Le Préfet,
Signé
Serge CASTEL
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Prefecture du Cantal - 15-2020-08-24-009 - A R R E T É n° 2020 - 1079 du 24 août 2020 portant délégation de signature à Monsieur Hervé TARIOL, chef du Service Interministériel départemental des systèmes d’information et de communication 22 DCLCT/PDP
A R R E T É n° 2020 - 1080 du 24 août 2020
portant délégation de signature à Monsieur Mathieu PERRIN
Architecte et Urbaniste de l’État,
Architecte des Bâtiments de France
Chef de l’unité départementale de l’Architecture et du Patrimoine du Cantal
Le Préfet du Cantal,
VU le code de l’urbanisme,
VU le code de la construction et de l’habitation,
VU le code du patrimoine,
Vu le code de l’environnement,
VU la loi n° 82-213 du 2 mars 1982 modifiée, relative aux droits et libertés des communes, des départements et des régions,
VU la loi n°83-8 du 7 janvier 1983 modifiée relative à la répartition des compétences entre les communes, les départements, les régions et l’État,
VU la loi d’orientation n° 92-25 du 6 février 1992 relative à l’administration territoriale de la République,
VU le décret n°2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des Préfets à l’organisation et à l’action dans les régions et départements des services de l’État,
VU le décret n°2010-633 du 8 juin 2010 relatif à l’organisation et aux missions des Directions Régionales des Affaires Culturelles,
VU le décret de Monsieur le Président de la République en date du 29 juillet 2020 nommant
Monsieur Serge CASTEL, Préfet du Cantal,
VU la décision de Madame la Ministre de la culture du 14 août 2018 chargeant Monsieur Mathieu PERRIN, Architecte et Urbaniste de l’État, Architecte des Bâtiments de France, d’assurer les fonctions de Chef de l’UDAP du Cantal, à compter du 1er septembre 2018,
SUR proposition de Monsieur le Secrétaire Général de la Préfecture du Cantal,
ARRETE
.../...
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Prefecture du Cantal - 15-2020-08-24-010 - A R R E T É n° 2020 - 1080 du 24 août 2020 portant délégation de signature à Monsieur Mathieu PERRIN Architecte et Urbaniste de l’État, Architecte des Bâtiments de France 23 Article 1er : Délégation est donnée à Monsieur Mathieu PERRIN, Chef de l’unité départementale de l’Architecture et du Patrimoine du Cantal, à l'effet de signer, dans le cadre de ses attributions et compétences, les actes et décisions suivants :
Monuments historiques - Immeubles
Décision d’autorisation ou de refus de travaux
sur les immeubles situés dans le champ de
visibilité d’un immeuble monument historique
classé ou inscrit non soumis à formalité au titre
du code de l’urbanisme
Art. L.621-32 et R621-96 du code du patrimoine
Art.R.422-2 du code de l’urbanisme
Art.52 du décret n°2007-487 du 30 mars 2007
Sites
Avis préalable sur demande de travaux en site
inscrit hors permis de démolir
Art L.341-1, L.341-7, L.341-10 du code de
l’environnement
Art L.630-1 du code du patrimoine
Art R.341-9, R.341-10 et R.341-11 du code de
l’environnement
Art R.422-2 et R.425-17 du code de l’urbanisme
Décision d’autorisation ou de refus de travaux
en site classé, champ déconcentré
Publicités - Enseignes
Autorisations d’enseignes Art L.581-6, L.581-8 et 9, L.581-44, R.581-9 à R.581-21 du code de
l’environnement
Article 2 : Sont exclus de la présente délégation :
1 - les conventions de tous ordres avec des collectivités territoriales ou des établissements publics engageant financièrement l’État,
2 – les instructions ou circulaires adressées aux collectivités territoriales, 3 – les lettres d’observations valant recours gracieux dans le cadre du contrôle de légalité, 4 – les courriers adressés aux ministres et aux parlementaires.
Article 3 : Le Secrétaire Général de la Préfecture du Cantal et l’Architecte des Bâtiments de France, Chef de l’unité départementale de l’Architecture et du Patrimoine du Cantal sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture.
Le Préfet,
Signé
Serge CASTEL
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15 000 AURILLAC
Tél. : 04 71 46 23 00
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Prefecture du Cantal - 15-2020-08-24-010 - A R R E T É n° 2020 - 1080 du 24 août 2020 portant délégation de signature à Monsieur Mathieu PERRIN Architecte et Urbaniste de l’État, Architecte des Bâtiments de France 24 DCLCT/PDP
A R R E T É n° 2020 - 1081 du 24 août 2020
portant délégation de signature à Madame Lucie DORSY,
Conservatrice du Patrimoine,
Directrice des Archives du Cantal
Le Préfet du Cantal,
VU le code du Patrimoine,
VU le code général des collectivités territoriales, et notamment ses articles R 1421-1 à R 1421-16,
VU le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l’organisation et à l’action des services de l’État dans les régions et départements,
VU le décret n° 2008-158 du 22 février 2008 relatif à la suppléance des Préfets de région et à la délégation de signature des Préfets et des hauts-commissaires de la République en Polynésie française et en Nouvelle-Calédonie,
VU le décret n° 2015-510 du 7 mai 2015 portant charte de la déconcentration,
VU le décret de M. le Président de la République en date du 29 juillet 2020 nommant Monsieur Serge CASTEL, Préfet du Cantal,
VU la circulaire interministérielle du 3 août 2004 précisant les conditions des délégations de signature à accorder par les préfets aux directeurs des services départementaux d’archives,
SUR proposition de M. le Secrétaire Général de la préfecture du Cantal,
A R R E T E
ARTICLE 1er : Délégation de signature est donnée à Mme Lucie DORSY, Conservatrice du Patrimoine, Directrice des Archives départementales du Cantal, à l’effet de signer, dans le cadre de ses attributions et compétences, toutes correspondances, rapports, visas et décisions relatifs aux matières énumérées ci-après :
Gestion du service départemental d’archives :
- correspondances relatives à la gestion du personnel de l’État mis à disposition auprès du conseil départemental pour exercer leurs fonctions dans le service départemental d’archives, - engagement des dépenses pour les crédits d’État dont elle assure la gestion.
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Prefecture du Cantal - 15-2020-08-24-011 - A R R E T É n° 2020 - 1081 du 24 août 2020 portant délégation de signature à Madame Lucie DORSY, Conservatrice du Patrimoine, 25 Contrôle scientifique et technique des archives des collectivités territoriales : - correspondances, rapports et avis relatifs à l’exercice du contrôle scientifique et technique de l’État sur les archives des collectivités territoriales, à l’exclusion des décisions et mises en demeure concernant le dépôt des archives des communes aux Archives départementales en application des articles L 1421-7 à L 1421-9 du code général des collectivités territoriales, - avis sur les projets de construction, d’extension et réaménagement des bâtiments à usage d’archives des collectivités territoriales (à l’exclusion des départements) et de leurs groupements, - visas préalables à l’élimination des documents d’archives des collectivités.
Contrôle des archives publiques et privées découlant du code du Patrimoine et des décrets du 3 décembre 1979 relatifs aux archives :
- documents liés au contrôle de la conservation, du tri, du classement, de l’inventaire et de la communication des archives des services de l’État, des établissements et entreprises publics, des établissements hospitaliers, des organismes de droit privé chargés de la gestion des services publics ou d’une mission de service public et des officiers publics ou ministériels, - visas préalables à l’élimination des documents d’archives des services de l’État, - documents liés à la protection du patrimoine archivistique privé.
Coordination de l’activité des services d’archives dans les limites du département : - correspondances et rapports.
ARTICLE 2 : Les arrêtés, les correspondances adressées aux parlementaires et aux membres du Conseil régional et du Conseil départemental, ainsi que les circulaires adressées aux maires du département ou à l’ensemble des chefs de services de l’État sont réservés à la signature du préfet ou, en cas d’absence ou d’empêchement du secrétaire général de la préfecture du Cantal.
ARTICLE 3 : En application des dispositions du décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l’organisation et à l’action des services de l’État dans les régions et les départements, Mme Lucie DORSY, conservatrice du patrimoine, directrice des archives départementales du Cantal, pourra subdéléguer à un ou plusieurs agents des services placés sous son autorité, tout ou partie de la délégation de signature qui lui est conférée.
Cette subdélégation prendra la forme d’un arrêté, signé par Mme Lucie DORSY, conservatrice du patrimoine, directrice des archives départementales du Cantal, qui devra faire l’objet d’une publication au recueil des actes administratifs de la préfecture.
ARTICLE 4 : Le secrétaire général de la préfecture du Cantal et la Conservatrice, Directrice des Archives départementales, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture et dont un exemplaire sera adressé à Monsieur le président du Conseil départemental du Cantal.
Le Préfet,
Signé
Serge CASTEL
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Prefecture du Cantal - 15-2020-08-24-011 - A R R E T É n° 2020 - 1081 du 24 août 2020 portant délégation de signature à Madame Lucie DORSY, Conservatrice du Patrimoine, 26 DCLCT/PDP
A R R E T É n° 2020 - 1082 du 24 août 2020
portant délégation de signature à Monsieur Régis GRIMAL,
Directeur de la direction départementale de la Cohésion sociale
et de la Protection des Populations du Cantal
Le Préfet du Cantal,
VU le Code de l’action sociale et des familles,
VU le Code civil,
VU le Code de commerce,
VU le Code de la consommation,
VU le Code de la construction et de l’habitation,
VU le Code de l’éducation,
VU le Code de l'environnement,
VU le Code général des collectivités territoriales,
VU le Code rural et de la pêche maritime,
VU le Code de la santé publique,
VU le Code de la sécurité sociale,
VU le Code du sport,
VU la loi n° 82-213 du 2 mars 1982 modifiée relative aux droits et libertés des communes, des départements et des régions,
VU la loi n°83-8 du 7 janvier 1983 relative à la répartition des compétences entre les communes, les départements, les régions et l’État,
VU la loi d'orientation n°92-125 du 6 février 1992, relative à l'administration territoriale de la République,
VU la loi d’orientation n°98-657 du 29 juillet 1998 relative à la lutte contre les exclusions,
VU la loi n°2004-809 du 13 août 2004 relative aux libertés et responsabilités locales,
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Prefecture du Cantal - 15-2020-08-24-012 - A R R E T É n° 2020 - 1082 du 24 août 2020 portant délégation de signature à Monsieur Régis GRIMAL, Directeur de la direction départementale de la Cohésion sociale 27 VU la loi n°2005-32 du 18 janvier 2005 de programmation pour la cohésion sociale,
VU la loi n°2006-396 du 31 mars 2006 pour l’égalité des chances,
VU le décret n° 97-34 du 15 janvier 1997 relatif à la déconcentration des décisions individuelles,
VU le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l’organisation et à l’action des services de l’État dans les régions et départements,
VU le décret n° 2008-158 du 22 février 2008 relatif à la suppléance des préfets de région et à la délégation de signature des préfets et des hauts-commissaires de la République en Polynésie française et en Nouvelle- Calédonie,
VU le décret n° 2009-360 du 31 mars 2009 relatif aux emplois de direction de l’administration territoriale de l’État,
VU le décret n° 2009-1484 du 3 décembre 2009 modifié relatif aux directions départementales interministérielles,
VU le décret n° 2015-510 du 07 mai 2015 portant charte de la déconcentration,
VU le décret de M. le Président de la République en date du 20 juillet 2020 nommant M. Serge CASTEL, Préfet du Cantal,
VU l'arrêté du Premier Ministre en date du 31 mars 2011 portant déconcentration des décisions relatives à la situation individuelle des fonctionnaires et agents non titulaires exerçant leurs fonctions dans les directions départementales interministérielles,
VU l'arrêté en date du 18 décembre 2019 nommant Monsieur Régis GRIMAL, directeur de la direction départementale de la cohésion sociale et de la protection des populations du Cantal
SUR proposition du Secrétaire Général de la préfecture,
A R R Ê T E :
ARTICLE 1 : Délégation de signature est donnée à Monsieur Régis GRIMAL, Directeur de la Direction départementale de la cohésion sociale et de la protection des populations, à l'effet de signer l'ensemble des actes d'administration, décisions et documents relevant des attributions et compétences de la direction départementale de la cohésion sociale et de la protection des populations, énumérés ci-après :
1-1 En matière d’administration générale :
- l’octroi de congés et autorisations d’absence des personnels dans le cadre des instructions ministérielles en vigueur et, plus généralement, la gestion du personnel dont les changements d’affectation n’entraînent pas de changement de résidence administrative,
- tous les actes, décisions et pièces administratives relatifs à l’organisation et au fonctionnement du service sur lequel il a autorité,
- l'autorisation d'exercer les fonctions à temps partiel
- le retour dans l'exercice des fonctions à temps plein,
- les sanctions disciplinaires du premier groupe,
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Prefecture du Cantal - 15-2020-08-24-012 - A R R E T É n° 2020 - 1082 du 24 août 2020 portant délégation de signature à Monsieur Régis GRIMAL, Directeur de la direction départementale de la Cohésion sociale 28 - les ordres de missions et autorisations de circuler avec un véhicule personnel des agents placés sous son autorité,
- la fixation du règlement intérieur d’aménagement local du temps de travail et de l’organisation,
- la commande des matériels, fournitures, véhicules et prestations,
- la signature des marchés, ordres de service et toutes pièces contractuelles relatives aux travaux d’aménagement et d’entretien des biens immobiliers,
- le commissionnement des agents chargés de contrôles,
- les arrêtés relatifs à la composition du comité médical et de la commission de réforme des agents de l’État, des collectivités locales, des établissements hospitaliers et des sapeurs pompiers. (décret n°86-442 du 24 mars 1986) ainsi que les correspondances et décisions relatives à la gestion des dossiers du comité médical des agents de l'État, des collectivités locales non affiliées, des établissements hospitaliers et des sapeurs pompiers.
1-2 En matière de protection des populations :
a) l’hygiène et la sécurité sanitaire des aliments, et notamment l’inspection sanitaire et qualitative des animaux vivants et des denrées animales ou d’origine animale
- le chapitre III du livre II du Code rural et de la pêche maritime relatif aux vétérinaires sanitaires et aux vétérinaires mandatés,
- l’article L.233-1 du Code rural et de la pêche maritime et l’article L.218-3 du Code de la consommation relatifs aux mesures prises envers les établissements dont le fonctionnement est susceptible de présenter un danger pour la santé publique et la sécurité du consommateur, - l’article L.233-2 du Code rural et de la pêche maritime relatif à l’agrément sanitaire des établissements et ses arrêtés d’application,
- les articles R.231-1 à R.231-59 du Code rural et de la pêche maritime en ce qui concerne l’inspection sanitaire et qualitative des animaux vivants et des denrées animales ou d’origine animale et fixant les normes sanitaires auxquelles doivent satisfaire les denrées animales ou d’origine animale pour être reconnues propres à la consommation humaine ainsi que leurs arrêtés d’application,
- les textes fixant les conditions d'attribution de la patente sanitaire et de la patente vétérinaire et médicale,
- l'arrêté du 20 juillet 1998 modifié fixant les conditions techniques et hygiéniques applicables au transport des aliments,
- la circulaire ministérielle n°1636 du 11 décembre 1972 prévoyant les modalités de remboursement de la valeur d’échantillon de denrée animale ou d’origine animale prélevée en vue d’examen de laboratoire.
b) la santé et l’alimentation animales
- les décrets et les arrêtés ministériels pris en application des articles L.221-1 et L.221-2, du Code rural et de la pêche maritime fixant les mesures de prévention, surveillance et lutte contre les dangers zoosanitaires,
- les articles L.223-6 à L.223-8 du Code rural et de la pêche maritime sur les mesures à exécuter en cas de maladie classée parmi les dangers sanitaires de première catégorie ou parmi les dangers sanitaires de deuxième catégorie faisant l’objet d’une réglementation
- l’article L.233-3 du Code rural et de la pêche maritime concernant l’agrément des centres de rassemblement et l'enregistrement des négociants,
- les articles D.221-1 à D.221-4 du Code rural et de la pêche maritime relatifs au comité consultatif de la santé et de la protection animales,
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Prefecture du Cantal - 15-2020-08-24-012 - A R R E T É n° 2020 - 1082 du 24 août 2020 portant délégation de signature à Monsieur Régis GRIMAL, Directeur de la direction départementale de la Cohésion sociale 29 - les articles R.203-1 à R.203-5, D 203-6, R 203-7 à R 203-16 du Code rural et de la pêche maritime relatifs à la désignation d'un vétérinaire sanitaire et aux conditions de l'habilitation, - les articles D-203-17 à D-203-21 relatifs au vétérinaire mandaté par l'autorité administrative, - les articles R.222-1 à R.222-12 du Code rural et de la pêche maritime concernant le contrôle sanitaire des activités de reproduction animale,
- l’arrêté ministériel du 11 août 1980 concernant l’organisation de la lutte contre les maladies réputées contagieuses des abeilles,
- l’arrêté ministériel du 28 février 2008 relatif aux modalités de délivrance de l'agrément sanitaire et de l'autorisation des établissements visés par le règlement (CE) n°1774/2002 du Parlement européen et du Conseil du 3 octobre 2002,
- l’arrêté ministériel du 30 mars 2001 modifié fixant les modalités de l’estimation des animaux abattus sur ordre de l’administration.
c) la traçabilité des animaux et des produits animaux
- les articles L.212-6 et L.212-9 du Code rural et de la pêche maritime relatifs à l’organisation de l’identification des animaux d’espèces bovine, ovine, caprine, porcine et des équidés, - l'article L.212-10 du Code rural et de la pêche maritime relatif à l'identification des carnivores domestiques,
- les articles D.212-19, D.212-36, D.212-53, D.212-65, R.212-40 du Code rural et de la pêche maritime en ce qui concerne les décisions spécifiques à l’identification des cheptels bovin, porcin et des carnivores domestiques.
-
d) le bien-être et la protection des animaux
- l'article L.206-2 du Code rural et de la pêche maritime et les décrets et arrêtés ministériels pris en application, ainsi que tous les textes relatifs au bien-être et à la protection des animaux, - les articles L.214-3, L.214-6, L.214-23 du Code rural et de la pêche maritime et les décrets et arrêtés ministériels pris en application,
- l’article L.214-7 du Code rural et de la pêche maritime et les articles R.214-28 à R.214-34 de la partie réglementaire du Code rural et de la pêche maritime relatifs à l'identification des chiens, des chats et autres carnivores domestiques et à la tenue des locaux où se pratiquent de façon habituelle l'élevage en vue de la vente, la commercialisation, le toilettage, le transit ou la garde de ces animaux pris pour l'application des articles L.214-6 à L.214-8 du Code rural et de la pêche maritime, en ce qui concerne la cession des animaux,
- les articles R.214-17 et R.214-17-1 du Code rural et de la pêche maritime pour l'exécution de mesures d'urgence pour abréger la souffrance des animaux et le mandatement d'un vétérinaire sanitaire pour établir un bilan clinique (réquisition de service)
- les articles R.214-65, R.214-69, R.214-70, R.214-77 à R.214-79 du Code rural et de la pêche maritime relatifs à l'abattage des animaux,
e) la protection de la faune sauvage captive
- les articles L.412-1 et L.413-1 à 5 du Code de l'environnement et les articles R.412-1 à 7 et R.413-1 à 51 du Code de l’environnement concernant respectivement les activités soumises à autorisation et les établissements détenant des animaux des espèces non domestiques et leurs arrêtés d’application,
f) l’exercice de la médecine vétérinaire, la fabrication, la distribution et l’utilisation du médicament vétérinaire
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Prefecture du Cantal - 15-2020-08-24-012 - A R R E T É n° 2020 - 1082 du 24 août 2020 portant délégation de signature à Monsieur Régis GRIMAL, Directeur de la direction départementale de la Cohésion sociale 30 - les titres II, III et IV du livre II (parties législative et réglementaire) du Code rural et de la pêche maritime relatifs aux mesures de prévention, de surveillance et de lutte contre les dangers zoosanitaires, à la qualité nutritionnelle et sécurité sanitaire des aliments et à l’exercice de la médecine et de la chirurgie des animaux et les textes pris en application, - le titre IV relatif aux médicaments vétérinaires du livre Ier relatif aux produits pharmaceutiques
(parties législative et réglementaire) du Code de la santé publique et les textes pris en application.
g) la maîtrise des résidus et des contaminations dans les animaux et les aliments
- le titre III du livre II (parties législative et réglementaire) du Code rural et de la pêche maritime relatif au contrôle sanitaire des animaux et aliments notamment les articles L.232-1, L.233-3 et les textes pris en application,
- le titre 1er du livre II (parties législative et réglementaire) du Code de la consommation relatif à la conformité des produits et des services notamment les articles L.218-4 et L.218-5 et les textes pris en application.
h) Les conditions sanitaires d’élimination des cadavres d’animaux et des déchets d’origine animale
- le titre II du livre II (parties législative et réglementaire) du Code rural et de la pêche maritime relatif à la lutte contre les maladies des animaux, notamment les articles L.226-1 à 9 concernant les sous produits animaux et les articles R.226-7 à 15 concernant l’équarrissage et les textes pris en application.
i) l’inspection d’installations classées pour la protection de l’environnement, exerçant des activités agricoles et agroalimentaires
- le titre 1er du livre V du Code de l’environnement relatif aux installations classées pour la protection de l’environnement et les textes pris en application, à l’exception des récépissés de déclaration, des actes nécessaires à la mise en œuvre des enquêtes publiques, des actes administratifs devant faire l’objet d’un avis de commissions départementales et des décisions d’autorisation ou de sanctions administratives.
j) le contrôle des échanges intracommunautaires et avec les pays tiers des animaux et des aliments et la certification de leur qualité sanitaire
- le titre III du livre II (parties législative et réglementaire) du Code rural et de la pêche maritime relatif à la qualité nutritionnelle et sécurité sanitaire des aliments, notamment les articles L.236-1 à L.236-11 et R.236-4, D.236-6 à D.236-14 et les textes pris en application.
k) en ce qui concerne la concurrence, la consommation et la répression des fraudes
- tous les codes, les lois, les ordonnances et les textes pris pour leur application ainsi que l’article 5 du décret n°2009-1484 du 03 décembre 2009 qui confient aux services et aux agents concernés, compétence et habilitation.
1-3 En matière de cohésion sociale :
a) en ce qui concerne les activités physiques et sportives
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Prefecture du Cantal - 15-2020-08-24-012 - A R R E T É n° 2020 - 1082 du 24 août 2020 portant délégation de signature à Monsieur Régis GRIMAL, Directeur de la direction départementale de la Cohésion sociale 31 - le décret n° 89-685 du 21 septembre 1989 modifié relatif à l’enseignement contre rémunération
et à la sécurité des activités physiques et sportives ;
- le décret n° 93-1035 du 31 août 1993 relatif au contrôle de l’enseignement contre rémunération
des activités physiques et sportives, complété par l’arrêté du 12 janvier 1994 relatif à la
déclaration d’activité prévue à l'article 12 du présent décret, modifié par le décret n° 2004-893
du 27 août 2004 ;
- le décret n° 2002-488 du 9 avril 2002 pris pour l’application de l’article 8 de la loi 84-610 du 16 juillet 1984 modifiée et relatif à l'agrément des groupements sportifs ;
- le décret n° 2002-1269 du 18 octobre 2002 pris pour l'application de l’article 43 de la loi n° 84- 610 du 16 juillet 1984 modifiée relative à l’organisation et à la promotion des activités physiques et sportives susvisée ;
- le décret n° 2004-893 du 27 août 2004 dans son article, concernant les mises en demeure à toutes personnes exerçant des fonctions mentionnées à l'article L 212-1 du code du sport ; - l'arrêté du 26 juin 1991 relatif à la surveillance des activités aquatiques, de baignade ou de
natation pris pour l’application du décret n° 77-1177 du 20 octobre 1977 modifié relatif à la
surveillance et l’enseignement des activités de natation ;
- l'arrêté du 12 janvier 1994, relatif à la déclaration d’activité prévue à l'article 12 du décret n° 93- 1035 du 31 août 1993 relatif au contrôle de l’enseignement contre rémunération des activités physiques et sportives.
b) en ce qui concerne la jeunesse et l’éducation populaire
- la loi n° 2001-624 du 17 juillet 2001, portant diverses dispositions d’ordre social, éducatif et culturel ;
- le décret n° 2002-570 du 22 avril 2002 relatif au Conseil national et aux conseils départementaux de l’éducation populaire et de la jeunesse ;
- le décret n° 2002-572 du 22 avril 2002 pris en l'application du deuxième alinéa de l'article 8 de la loi 2001-624 du 17 juillet 2001 et relatif à l'attribution d’une aide financière aux associations de jeunesse et d'éducation populaire non agréées ; ainsi que les attributions et notifications de subventions de fonctionnement aux associations socio-éducatives, d’éducation populaire et aux associations organisatrices de centres de vacances ;
- le décret n° 2002-571 du 22 avril 2002 pris pour l'application du premier alinéa de l'article 8 de la loi 2001-624 du 17 juillet 2001 et relatif à l'agrément et au retrait d’agrément des associations de jeunesse et d'éducation populaire ;
- la circulaire du 1er décembre 2000 relative aux conventions pluriannuelles d’objectifs entre l’État et les associations ;
- les conventions et arrêtés entrant dans le cadre des actions de lutte contre la toxicomanie, l’alcoolisme et autres dépendances.
c) en ce qui concerne la protection des mineurs
- l’ordonnance n° 2005-1092 du 1er septembre 2005 relative au régime de protection des mineurs
accueillis hors du domicile parental à l’occasion des vacances scolaires, des congés
professionnels ou de loisirs, notamment la délivrance du récépissé de déclaration des centres de
vacances, de loisirs et de placement de vacances ;
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Prefecture du Cantal - 15-2020-08-24-012 - A R R E T É n° 2020 - 1082 du 24 août 2020 portant délégation de signature à Monsieur Régis GRIMAL, Directeur de la direction départementale de la Cohésion sociale 32 - le décret n° 2002-509 du 8 avril 2002 concernant les contrôles et injonctions administratives prévus aux l’article L227-9 et suivants du code de l’action sociale et des familles adressées notamment à toute personne exerçant une responsabilité dans l'accueil de mineurs ou exploitant des locaux de centre de vacances ou de centre de loisirs ;
- le décret n° 2002-538 du 12 avril 2002 relatif à l'obligation d'assurance de responsabilité civile relative aux accueils collectifs de mineurs mentionnés à l’article L 227-5 du code de l'action sociale et des familles ;
- le décret n°2006-923 du 26 juillet 2006 relatif à la protection des mineurs accueillis hors du domicile parental ;
- l’arrêté du 20 juin 2003 modifié par l’arrêté du 3 juin 2004 fixant les modalités d’encadrement et les conditions d’organisation et de pratique des certaines activités physiques dans les centres de vacances et les centres de loisirs sans hébergement ;
- l’arrêté du 1er août 2006 relatif aux séjours spécifiques mentionnés à l’article R 227-1 du code de l’action sociale et des familles.
- l'arrêté du 22 septembre 2006 relatif à la déclaration préalable aux accueils de mineurs ; - l’arrêté du 9 février 2007 fixant les titres et diplômes permettant d’exercer les fonctions d’animation et de direction en séjours de vacances, en accueils sans hébergement et en accueils de scoutisme ;
- l’arrêté du 13 février 2007 relatif aux seuils mentionnés aux articles R 227-14, R 227-17 et R 227-18 du code de l’action sociale et des familles ;
d) en ce qui concerne les établissements sportifs et socio-éducatifs
- l'article L 322-2 du code du sport portant délivrance du récépissé de déclaration des personnes désirant exploiter un établissement ;
- le décret n° 93-1101 du 3 septembre 1993, concernant la déclaration des établissements dans lesquels sont pratiquées des activités physiques et sportives et la sécurité de ces activités ; - l'arrêté du 13 janvier 1994, relatif aux déclarations d'ouverture prévues aux articles 1 et 2 du décret n° 93-1101 du 3 septembre 1993 ;
- l'arrêté du 25 septembre 2006 relatif à la déclaration préalable des locaux d’hébergement.
e) en ce qui concerne le service civique et le volontariat associatif
- le décret n° 2016-137 du 9 février 2016 relatif aux agréments d’engagement de service civique et de volontariat associatif permettant au préfet de département d’agréer des structures d’accueil établies au niveau local ou départemental.
f) en ce qui concerne l’action sociale
- les articles L.223-3 et L.224-1 du code de l’action sociale et des familles portant sur l’exercice de la tutelle des pupilles de l’État ;
- les articles L.224-4 – L.224-8- L 224-9 du code de l’action sociale et des familles relatifs aux actes d'administration des deniers pupillaires (placements ou retraits de fonds, reddition des comptes de tutelle, titres de perception et de recettes, visa pour les rendre exécutoires) ; - les articles L.225-1 - L.225-2 – L .225-3 - L.225-4 – L.225-5 – L.225-6 – L.225-7 – L.225-18 du code de l’action sociale et des familles relatifs au placement des pupilles de l’État en vue de leur adoption ;
- les articles R.224-7 et R.224-8 du code de l’action sociale et des familles relatifs au secrétariat du conseil de famille ;
- l’article L.132-7 du code de l’action sociale et des familles relatif aux recours devant les
juridictions d'aide sociale ;
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de l’aide sociale de l’État ;
- l’article L.472.1 du Code de l’Action Sociale et des Familles relatif à la délivrance de l’agrément des personnes physiques exerçant à titre individuel et habituel les mesures de protection des majeurs ;
- les articles L.121-7, L.131-2 à L.134-1 du code de l’action sociale et des familles relatifs aux admissions aux prestations d’aide sociale relevant de l’État ;
- l’article L.231-1 du code de l’action sociale et des familles relatif à l’allocation simple aux personnes âgées ;
- l’article L.241-2 du code de l’action sociale et des familles relatif à l’allocation différentielle aux adultes handicapés ;
- l'article L 241-3 du code de l’action sociale et des familles relatif à la délivrance de la carte »mobilité inclusion » destinée aux organismes utilisant un véhicule destiné au transport collectif des personnes handicapées ;
- l’article L251-1 :« Tout étranger résidant en France de manière ininterrompue depuis plus de trois mois, sans remplir la condition de régularité mentionnée à l'article L. 380-1 du code de la sécurité sociale et dont les ressources ne dépassent pas le plafond mentionné à l'article L. 861-1 de ce code a droit, pour lui-même et les personnes à sa charge au sens de l'article L. 161-14 et des 1° à 3° de l'article L. 313-3 de ce code, à l'aide médicale de l’État. En outre, toute personne qui, ne résidant pas en France, est présente sur le territoire français, et dont l'état de santé le justifie, peut, par décision individuelle prise par le ministre chargé de l'action sociale, bénéficier de l'aide médicale de l’État dans les conditions prévues par l'article L. 252-1. Dans ce cas, la prise en charge des dépenses mentionnées à l'article L. 251-2 peut être partielle. De même, toute personne gardée à vue sur le territoire français, qu'elle réside ou non en France, peut, si son état de santé le justifie, bénéficier de l'aide médicale de l’État, dans des conditions définies par décret. »
- l’article 132-7 du code de l’action sociale et des familles relatif à l’autorisation de perception des revenus des personnes accueillies de façon permanente ou temporaire, au titre de l'aide sociale, dans un établissement social ou médico-social relevant de l'aide sociale aux personnes âgées ;
- l’article L 132-9 du code de l’action sociale et des familles relatif aux inscriptions hypothécaires et radiations Formule exécutoire sur les recouvrements au profit de l’État pour des prestations d’aide sociale relevant de l’État ;
- l’article L 348-3 –L 348- 4 du code de l’action sociale et des familles relatif à l’admission des demandeurs d’asile en CADA ;
- l’article L 264-6 du code de l’action sociale et des familles relatif à l’agrément des organismes procédant à l’élection de domicile des personnes sans abris ;
- les décisions relatives à la mise en œuvre des politiques d’inclusion sociale, des politiques en faveur des familles vulnérables et des politiques en faveur de l’accueil des étrangers ; - l’admission dans les centres d’hébergement et de réinsertion sociale ;
- la dotation globale de fonctionnement des CHRS ;
- les actes d’instruction liés à la procédure budgétaire des CHRS, CADA, CPH
g) en ce qui concerne les établissements et services sociaux
- l’instruction des demandes d'autorisation et de renouvellement d’autorisation prévues à l’article 2 du décret n° 2003-1135 du 26 novembre 2003 relatif aux modalités d’autorisation de création, de transformation ou d’extension d’établissements et services sociaux et médico-sociaux, et correspondances tendant à rendre complet le dossier accompagnant lesdites demandes d’autorisation ou de renouvellement d’autorisation ;
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Prefecture du Cantal - 15-2020-08-24-012 - A R R E T É n° 2020 - 1082 du 24 août 2020 portant délégation de signature à Monsieur Régis GRIMAL, Directeur de la direction départementale de la Cohésion sociale 34 - l’article R.314-20 du code de l’action sociale et des familles relatif à l’approbation des programmes d’investissements et de leurs plans de financement ;
- l’article R.314-90 du code de l’action sociale et des familles relatif à l’octroi et à l’abrogation de l’autorisation des frais de siège aux organismes gestionnaires des établissements et services sociaux ;
- les correspondances et procès-verbaux établis en application des articles D 313-13 et D 313- 14 du code de l’action sociale et des familles, relatifs aux modalités de mise en œuvre de la visite de conformité mentionnée à l’article L313-6 du code de l’action sociale et des familles. - le contrôle de légalité des actes des établissements médico-sociaux.
h) en ce qui concerne le logement social
- tous actes relatifs à la gestion courante du contingent préfectoral, code de la construction et de l’habitation, articles L 441-1 et R 441-5 ;
- tous actes relatifs à la mise en œuvre des dispositions de la Loi du 5 mars 2007, chapitre 1 relatif à la garantie du droit au logement opposable et au décret du 28 novembre 2007, à l’exception des courriers de saisine des bailleurs publics et privés et des notifications aux demandeurs de logement ;
- tout acte relatif à l’élaboration et à la mise en œuvre du plan départemental d’action pour le logement des personnes défavorisées ;
- tout acte lié à la prévention des expulsions locatives,
- la coprésidence et la signature des courriers relatifs à la gestion courante de la commission de coordination des actions de prévention des expulsions.
i) en ce qui concerne la politique de la ville
- tous les actes relatifs à la politique de la ville y compris ceux comportant l’engagement juridique de fonds de l’État ;
- tous les documents et correspondances en qualité de délégué territorial adjoint de l’ACSE (Agence Nationale pour la Cohésion Sociale et l’Égalité des chances) y compris les notifications de décisions relatives aux interventions financières.
- 1-4 En matière de droit des femmes et d’égalité :
- tous les documents et correspondances liés à l’activité de la délégation aux droits des femmes et à l’égalité et notamment les avis sur les demandes de subvention et les documents d’habilitation ;
- tous les documents et correspondances liés à l’activité de la commission pour l’égalité des chances.
- 1-5 En matière de vie associative :
- les récépissés de déclaration concernant la création, la modification ou la dissolution d’associations prévus par la loi du 1er juillet 1901 et le décret du 16 août 1901 ; - tous les documents et correspondances courants liés à la vie associative. -
ARTICLE 2 : Délégation de signature est donnée à Monsieur Régis GRIMAL, Directeur de la Direction départementale de la cohésion sociale et de la protection des populations du Cantal :
- à l’effet de signer ou de procéder dans le cadre de l’organisation des jurys d’examen du Brevet National de Sécurité et de Sauvetage Aquatique (BNSSA) :
- à la vérification des dossiers de candidats,
- aux correspondances et consultations préalables à la signature de l’arrêté préfectoral portant composition du jury d’examen,
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Prefecture du Cantal - 15-2020-08-24-012 - A R R E T É n° 2020 - 1082 du 24 août 2020 portant délégation de signature à Monsieur Régis GRIMAL, Directeur de la direction départementale de la Cohésion sociale 35 - aux notifications et publicité de l’arrêté préfectoral portant composition du jury, - aux convocations des candidats et membres du jury,
- aux courriers de notification aux candidats des décisions du jury,
- à la délivrance des diplômes,
- à l’indemnisation des membres du jury d’examen.
- à l’établissement du calendrier des sessions,
- à la constitution des dossiers d’inscriptions des stagiaires en formation,
- à l’organisation matérielle à la piscine,
- aux correspondances relatives à la préparation matérielle de l’examen,
- à la gestion comptable des dépenses engagées pour l’organisation matérielle de l’examen.
Les services de la Direction Départementale de la Cohésion Sociale et de la Protection des Populations procéderont à l’élaboration des diplômes qui demeureront réservés à ma signature.
ARTICLE 3 : En application des dispositions de l’article 44 du décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié, Monsieur Régis GRIMAL, Directeur de la Direction départementale de la cohésion sociale et de la protection des populations du Cantal pourra subdéléguer, sous sa responsabilité, à un ou plusieurs agents des services placés sous son autorité, tout ou partie de la compétence qui lui a été conférée par le présent arrêté. Cette subdélégation prendra la forme d’un arrêté, signé par Monsieur Régis GRIMAL, qui devra faire l’objet d’une publication au recueil des actes administratifs de la préfecture du Cantal.
ARTICLE 4 : Le Secrétaire Général de la Préfecture et le Directeur de la Direction Départementale de la Cohésion Sociale et de la Protection des Populations du Cantal sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs.
Le Préfet,
Signé
Serge CASTEL
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Prefecture du Cantal - 15-2020-08-24-012 - A R R E T É n° 2020 - 1082 du 24 août 2020 portant délégation de signature à Monsieur Régis GRIMAL, Directeur de la direction départementale de la Cohésion sociale 36 DCLCT/PDP
A R R E T É n° 2020 - 1084 du 24 août 2020
portant délégation de signature à Monsieur Jonathan REY
Directeur Départemental de la Sécurité Publique du Cantal
Le PREFET du CANTAL,
VU la loi organique n°2001-692 du 1er août 2001 relative aux lois de finances,
VU la loi n°82-213 du 2 mars 1982 modifiée relative aux droits et libertés des communes, des départements et des régions,
VU le décret n°62-1587 du 29 décembre 1962 modifié portant règlement général sur la comptabilité publique,
VU le décret n° 93-1030 du 31 août 1993 portant réorganisation de la Direction Générale de la Police Nationale,
VU le code des marchés publics,
VU le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l’organisation et à l'action des services de l’État dans les régions et départements,
VU le décret n°2004-1085 du 14 octobre 2004 modifié relatif à la délégation de gestion dans les services de l’État,
VU le décret n° 2008-158 du 22 février 2008 relatif à la suppléance des Préfets de région et à la délégation de signature des Préfets et des hauts-commissaires de la République en Polynésie française et en Nouvelle-Calédonie,
VU le décret de M. le Président de la République en date du 29 juillet 2020 nommant Monsieur
Serge CASTEL, Préfet du Cantal,
VU l’arrêté ministériel du 22 mars 2018 portant nomination de Monsieur Jonathan REY, Directeur départemental de la sécurité publique du Cantal à compter du 2 mai 2018,
VU la circulaire du 15 novembre 1991 de Monsieur le Ministre de l’Intérieur instituant une gestion déconcentrée des moyens d’équipement et de fonctionnement des services de police,
SUR proposition de Monsieur le Secrétaire Général de la Préfecture du Cantal,
A R R E T E
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Prefecture du Cantal - 15-2020-08-24-014 - A R R E T É n° 2020 - 1084 du 24 août 2020 portant délégation de signature à Monsieur Jonathan REY Directeur Départemental de la Sécurité Publique du Cantal 37 ARTICLE 1er : Délégation est donnée à Monsieur Jonathan REY, Directeur Départemental de la Sécurité Publique, à l’effet de signer au nom du Préfet du Cantal tous les actes relatifs à la préparation des opérations de dépenses liées à l’activité de la Direction Départementale de la Sécurité Publique et se rapportant aux crédits de titre 2, 3, et 5 du programme 176 « police nationale » du budget de l’État.
ARTICLE 2 : Sont exclus de la présente délégation :
Les actes d’engagement des marchés de l’État d’un montant supérieur à 45 000 euros HT,
et les avenants qui ont pour effet de porter le montant des marchés à des sommes supérieures à la limite précitée.
ARTICLE 3 : En application des dispositions du décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l’organisation et à l’action des services de l’État dans les régions et les départements, Monsieur Jonathan REY, Directeur Départemental de la Sécurité Publique du Cantal, pourra subdéléguer à un ou plusieurs agents des services placés sous son autorité, tout ou partie de la délégation de signature qui lui est conférée.
Cette subdélégation prendra la forme d’un arrêté, signé par Monsieur Jonathan REY, Directeur Départemental de la Sécurité Publique du Cantal, qui devra faire l’objet d’une publication au recueil des actes administratifs de la préfecture.
ARTICLE 4 : Monsieur le Secrétaire Général de la Préfecture du Cantal, l’Administrateur des Finances publiques de la Région Rhône-Alpes, Administrateur des Finances publiques du Rhône, le Secrétaire Général pour l’Administration Générale de la Police de la Zone de Défense Sud-est et le Directeur Départemental de la Sécurité Publique du Cantal sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au Recueil des Actes Administratifs de la Préfecture.
Le Préfet,
Signé
Serge CASTEL
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Prefecture du Cantal - 15-2020-08-24-014 - A R R E T É n° 2020 - 1084 du 24 août 2020 portant délégation de signature à Monsieur Jonathan REY Directeur Départemental de la Sécurité Publique du Cantal 38 DCLCT/PDP
A R R E T É n° 2020 - 1085 du 24 août 2020
portant délégation de signature à M. Jonathan REY,
directeur départemental de la sécurité publique du Cantal,
en matière de sanctions disciplinaires du premier degré
Le Préfet du Cantal,
Vu la loi n°2011-267 du 14 mars 2011 d'orientation et de programmation pour la performance de l a sécurité intérieure,
Vu la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 modifiée portant droits et obligations des fonctionnaires, ensemble la loi n°84-16 du 11 janvier 1984 modifiée portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique d’État,
Vu la loi d’orientation n° 92-125 du 6 février 1992 modifiée relative à l’administration territoriale de la République,
Vu la loi n° 95-73 du 21 janvier 1995 modifiée d’orientation et de programmation relative à la sécurité,
Vu le décret n°92-604 du 1er juillet 1992 modifié portant charte de la déconcentration,
Vu le décret n° 93-1031 du 31 août 1993 portant création et organisation de directions départementales de la sécurité publique,
Vu le décret n° 95-1197 du 6 novembre 1995 modifié portant déconcentration en matière de gestion des personnels de la police nationale,
Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l’organisation et à l’action des services de l’État dans les régions et départements,
Vu l’arrêté ministériel du 6 novembre 1995 portant déconcentration en matière de gestion des personnels de la police nationale,
Vu le décret de M. le Président de la République en date du 29 juillet 2020 portant nomination de Monsieur Serge CASTEL, Préfet du Cantal,
Vu l’arrêté ministériel du 22 mars 2018, nommant M. Jonathan REY, directeur départemental de la sécurité publique du Cantal, chef de circonscription à Aurillac, à compter du 2 mai 2018,
Sur proposition du Directeur des services du Cabinet de la préfecture du Cantal,
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Prefecture du Cantal - 15-2020-08-24-015 - A R R E T É n° 2020 - 1085 du 24 août 2020 portant délégation de signature à M. Jonathan REY, directeur départemental de la sécurité publique du Cantal, en matière de sanctions disciplinaires du premier 39 ARRETE
ARTICLE 1er : Délégation de signature est donnée à M. Jonathan REY, directeur départemental de la sécurité publique du Cantal, à l’effet de signer les sanctions disciplinaires du premier groupe (avertissement et blâme) encourues par les personnels du corps de maîtrise et d’application et par les agents, les adjoints administratifs, les personnels techniques de catégorie C ainsi que les adjoints de sécurité de la police nationale au sein de la direction départementale de la sécurité publique du Cantal.
ARTICLE 2 : Le directeur des services du cabinet de la préfecture du Cantal et le directeur départemental de la sécurité publique du Cantal sont chargés chacun pour ce qui les concerne de l’exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture du Cantal.
Le Préfet,
Signé
Serge CASTEL
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Prefecture du Cantal - 15-2020-08-24-015 - A R R E T É n° 2020 - 1085 du 24 août 2020 portant délégation de signature à M. Jonathan REY, directeur départemental de la sécurité publique du Cantal, en matière de sanctions disciplinaires du premier 40 DCLCT/PDP
A R R E T É n° 2020 - 1086 du 24 août 2020
portant délégation de signature au Colonel Philippe AUBRY,
Commandant le groupement de gendarmerie départementale du Cantal
Le PREFET du CANTAL,
VU la loi n° 82-213 du 2 mars 1982 modifiée (notamment par l'article 132 de la loi n° 2004-809 du 13 août 2004 relative aux libertés et responsabilités locales), relative aux droits et libertés des communes, des départements et des régions,
VU le décret n° 2010-146 du 16 février 2010 modifiant le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à l'action des services de l'État dans les régions et les départements,
VU le décret n° 2010-1295 du 28 octobre 2010 modifiant le décret n° 97-199 du 5 mars 1997 relatif au remboursement de certaines dépenses supportées par les forces de police et le décret n° 2008-252 du 12 mars 2008 relatif à la rémunération de certains services rendus par le ministère de l'intérieur, de l'outre-mer et des collectivités territoriales,
VU le décret n° 2010-1298 du 28 octobre 2010 portant attribution de produits au budget du ministère de l'intérieur, de l'outre-mer et des collectivités territoriales en application du décret n° 97-199 du 5 mars 1997 modifié relatif au remboursement de certaines dépenses supportées par les forces de police et de gendarmerie et du décret n° 2008-252 du 12 mars 2008 relatif à la rémunération de certains services rendus par le ministère de l'intérieur, de l'outre-mer et des collectivités territoriales,
VU l'arrêté du 28 octobre 2010 portant application de l'article 2 du décret n° 97-199 du 5 mars 1997 modifié relatif au remboursement de certaines dépenses supportées par les forces de police et de gendarmerie et de l'article 1er du décret n° 2008-252 du 12 mars 2008 relatif à la rémunération de certains services rendus par le ministère de l'intérieur, de l'outre-mer et des collectivités territoriales,
VU l’arrêté du 28 octobre 2010 fixant le montant des remboursements de certaines dépenses supportées par les forces de police et de gendarmerie,
VU le décret de M. le Président de la République en date du 29 juillet 2020 nommant Monsieur
Serge CASTEL, Préfet du Cantal,
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Prefecture du Cantal - 15-2020-08-24-016 - A R R E T É n° 2020 - 1086 du 24 août 2020 portant délégation de signature au Colonel Philippe AUBRY, Commandant le groupement de gendarmerie départementale du Cantal 41 VU l’ordre de mutation de la direction générale de la gendarmerie nationale n° 005088 du 21 janvier 2019 concernant l'affectation de Monsieur Philippe AUBRY en qualité de commandant de groupement de gendarmerie départementale du Cantal,
SUR proposition de Monsieur le Directeur des services du Cabinet,
A R R E T E
ARTICLE 1er : Délégation de signature est donnée au Colonel Philippe AUBRY commandant le
groupement de gendarmerie départementale du Cantal, à l'effet de signer les conventions
déconcentrées qui détermineront les modalités d'exécution techniques et financières du concours
apporté par les services de la gendarmerie, au niveau territorial, lorsque les manifestations
concernées n'ont pas fait l'objet d'une convention nationale.
ARTICLE 2 : Une convention cadre locale peut être établie pour planifier dans la durée la relation avec le bénéficiaire de prestations de service d'ordre. Chaque événement devra toutefois donner lieu, à minima, à l'établissement d'un état prévisionnel de dépenses et d'un état liquidatif.
ARTICLE 3 : Le Colonel Philippe AUBRY peut, sous sa responsabilité, subdéléguer sa signature à son adjoint, commandant en second. Une copie de la présente décision sera adressée à la préfecture – bureau du Cabinet.
ARTICLE 4 : Monsieur le Préfet du Cantal et Monsieur le Commandant du groupement de gendarmerie départementale du Cantal sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture du Cantal.
Le Préfet,
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Prefecture du Cantal - 15-2020-08-24-016 - A R R E T É n° 2020 - 1086 du 24 août 2020 portant délégation de signature au Colonel Philippe AUBRY, Commandant le groupement de gendarmerie départementale du Cantal 42 DCLCT/PDP
A R R E T É n° 2020 - 1087 du 24 août 2020
portant délégation de signature en matière de fermeture exceptionnelle des services déconcentrés de la direction départementale des finances publiques du Cantal.
Le PREFET du CANTAL,
Vu le décret n°71-69 du 26 janvier 1971 relatif au régime d’ouverture au public des services extérieurs de l’Etat ,
Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif au pouvoir des préfets, à l’organisation et à l’action des services de l’Etat dans les régions et les départements, notamment ses articles 26 et 43,
Vu le décret n°2008-310 du 3 avril 2008 relatif à la direction générale des finances publiques,
Vu le décret n°2009-208 du 20 février 2009 relatif au statut particulier des administrateurs des finances publiques,
Vu le décret n°2009-707 du 16 juin 2009 modifié relatif aux services déconcentrés de la direction générale des finances publiques,
Vu le décret de M. le Président de la République du 29 juillet 2020 nommant M. Serge CASTEL, Préfet du Cantal,
Vu le décret de M. le Président de la République du 18 février 2020 nommant Mme Chantal GOUBERT administratrice générale des finances publiques, directrice départementale des finances publiques du Cantal,
Vu la décision du Directeur Général des finances Publiques fixant la date d’installation de Mme GOUBERT en tant que directrice départementale des finances publiques du Cantal au 1er avril 2020,
Sur proposition du secrétaire général de la préfecture du Cantal,
ARRÊTE :
Article 1 : Délégation de signature est donnée à Mme Chantal GOUBERT, administratrice générale des finances publiques, en qualité de directrice départementale des finances publiques du Cantal, à l’effet de signer, dans la limite de ses attributions et compétences, les arrêtés relatifs à la fermeture exceptionnelle des services de la direction départementale des finances publiques du Cantal.
Article 2 : Le secrétaire général de la préfecture et la directrice départementale des finances publiques du Cantal, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture du Cantal.
Le Préfet
Signé
Serge CASTEL
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Prefecture du Cantal - 15-2020-08-24-017 - A R R E T É n° 2020 - 1087 du 24 août 2020 portant délégation de signature en matière de fermeture exceptionnelle des services déconcentrés de la direction départementale des finances publiques du Cantal. 43 DCLCT/PDP
A R R E T É n° 2020 - 1089 du 24 août 2020
portant délégation de signature en matière de transmission des états de notification des taux d’imposition des taxes directes locales aux collectivités locales
Le PREFET du CANTAL,
Vu les articles D 1612-1 à D 1615-5 du code général des collectivités territoriales ;
Vu le décret n°2004-374 du 29 avril 2004 modifié, relatif aux pouvoirs des préfets, à l’organisation et à l’action des services de l’État dans les régions et les départements ;
Vu le décret de M. le Président de la République du 29 juillet 2020, nommant M. Serge CASTEL, Préfet du Cantal,
Vu le décret de M. le Président de la République en date du 18 février 2020 nommant Mme Chantal GOUBERT, administratrice générale des finances publiques, directrice départementale des finances publiques du Cantal,
Vu la décision du Directeur Général des finances Publiques fixant la date d’installation de Mme GOUBERT en tant que directrice départementale des finances publiques du Cantal au 1er avril 2020,
Sur proposition de M. le Secrétaire Général de la préfecture ;
ARRÊTE :
Article 1 : Délégation est donnée à Mme Chantal GOUBERT, administratrice générale des finances publiques, directrice départementale des finances publiques du Cantal, à effet de communiquer chaque année aux collectivités territoriales et établissements publics de coopération intercommunale à fiscalité propre du département les différents états indiquant, notamment, conformément aux articles D 1612-1 à D 1615-5 du code général des collectivités territoriales, le montant prévisionnel des bases nettes imposables, les taux nets d’imposition adoptés l’année précédente et les autres informations nécessaires au vote du produit fiscal.
Article 2 : Le secrétaire général de la Préfecture du Cantal et la directrice départementale des finances publiques du Cantal, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture du Cantal.
Le Préfet
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Prefecture du Cantal - 15-2020-08-24-019 - A R R E T É n° 2020 - 1089 du 24 août 2020 portant délégation de signature en matière de transmission des états de notification 44 DCLCT/PDP
A R R E T É n° 2020 - 1090 du 24 août 2020
portant délégation de signature en matière domaniale
Le PREFET du CANTAL,
Vu le code général de la propriété des personnes publiques,
Vu le code du domaine de l’État,
Vu le code de l’environnement,
Vu l’ordonnance n° 2006-460 du 21 avril 2006 relative à la partie législative du code général de la
propriété des personnes publiques,
Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l’organisation et
à l’action des services de l’État dans les régions et départements,
Vu le décret n° 2009-707 du 16 juin 2009 relatif aux services déconcentrés de la direction générale
des finances publiques,
Vu le décret n° 2011-1612 du 22 novembre 2011 relatif aux première, deuxième, troisième et
quatrième parties réglementaires du code général de la propriété des personnes publiques,
Vu le décret de M. le Président de la République du 29 juillet 2020 nommant M. Serge CASTEL
Préfet du CANTAL,
Vu le décret de M. le Président de la République en date du 18 février 2020, nommant Mme Chantal
GOUBERT, administratrice générale des finances publiques, directrice départementale des finances
publiques du Cantal,
Vu la décision du Directeur Général des finances Publiques fixant la date d’installation de Mme GOUBERT en tant que directrice départementale des finances publiques du Cantal au 1er avril 2020,
Vu l’arrêté interministériel du 29 janvier 1973 rendant applicable dans le département le régime des procédures foncières institué par les articles R. 1212-9 à R. 1212-16 du code général de la propriété des personnes publiques, par le décret n° 67-568 du 12 juillet 1967 relatif à la réalisation des acquisitions foncières pour le compte des collectivités publiques dans certains départements et par l’article 4 du décret n°2011-1162 du 22 novembre 2011 relatif aux première, deuxième, troisième et quatrième parties réglementaires du code général de la propriété des personnes publiques;
Sur la proposition de M. le Secrétaire général de la préfecture,
ARRÊTE :
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Prefecture du Cantal - 15-2020-08-24-020 - A R R E T É n° 2020 - 1090 du 24 août 2020 portant délégation de signature en matière domaniale 45 Art. 1er. - Délégation de signature est donnée à Mme Chantal GOUBERT, Directrice départementale des finances publiques du Cantal à l’effet de signer, dans la limite de ses attributions et compétences, les décisions, contrats, conclusions, mémoires et, d’une façon plus générale, tous les actes, y compris les actes de procédure, se rapportant aux questions, affaires ou matières suivantes :
Numéro Nature des attributions Références
1 Toutes opérations se rapportant à la passation et
à la signature au nom de l’Etat des actes de
gestion, d’utilisation et de cession des biens
domaniaux
Art. L. 3212-2, R. 1111-2, R.
2123-2, R. 2123-8, R. 2222-1, R.
2222-6, R. 2222-9, R. 2222-15,
R. 2222-24, R. 3211-3, R. 3211-
4, R. 3211-6, R. 3211-7, R. 3211-
25, R. 3211-26, R. 3211-39, R.
3211-44 R. 3212-1 du code
général de la propriété des
personnes publiques, art. A. 116
du code du domaine de l'Etat,
art. R. 322-8-1 du code de
l’environnement.
2 Passation au nom de l’Etat des actes
d’acquisition, de prise en location d’immeubles et
de droits immobiliers ou de fonds de commerce
intéressant les services publics civils ou militaires
de l’Etat.
Art. R. 1212-1 et R. 4111-8 du
code général de la propriété des
personnes publiques.
3 Autorisation d’incorporation au domaine public
des biens du domaine privé de l’Etat.
Art. R. 2111-1 du code général
de la propriété des personnes
publiques.
4 Toutes opérations se rapportant à la passation et
à la signature des conventions d’utilisation avec
le service ou l’établissement utilisateur.
Art. R. 2313-3 et R. 4121-2 du
code général de la propriété des
personnes publiques.
5 Attribution des concessions de logements et
passation des conventions d'occupation
précaire avec astreinte.
Art. R. 2124-66, R2124-69, R.
2222-18 et R. 4121-3 du code
général de la propriété des
personnes publiques.
6 Instances domaniales de toute nature autres
que celles qui se rapportent à l’assiette et au
recouvrement des droits, redevances et produits
domaniaux.
Art. R. 2331-1-1° et 2°, R.
2331-2, R. 2331-3, R. 2331-4,
R. 2331-5, R. 2331-6, R. 3231-
1, R. 3231-2 et R. 4111-11 du
code général de la propriété des
personnes publiques.
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Prefecture du Cantal - 15-2020-08-24-020 - A R R E T É n° 2020 - 1090 du 24 août 2020 portant délégation de signature en matière domaniale 46 7 Dans les départements en « service foncier » :
tous actes de procédures et toutes formalités
relatifs aux acquisitions d’immeubles, de droits
immobiliers ou de fonds de commerce
poursuivies, soit à l’amiable, soit par voie
d’expropriation, à l’exclusion de ceux visés aux
articles R. 1212-12 et R. 1212-13 du code
général de la propriété des personnes
publiques et aux articles 4 et 5 du décret n° 67-
568 du 12 juillet 1967 relatif à la réalisation
d’acquisitions foncières pour le compte des
collectivités publiques dans certains
départements.
Dans les cas d’opérations poursuivies pour le
compte des départements, de communes ou
d’établissements publics dépendant de ces
collectivités, signature de la convention conclue
avec ces collectivités ou établissements en vue
de l’accomplissement de ces opérations par les
services de la direction générale des finances
publiques.
Art. R. 1212-9 à R. 1212-11, R.
1212-14 et R. 1212-23 du code
général de la propriété des
personnes publiques.
Art. 4 du décret n°2011-1612
du 22 novembre 2011 relatif aux
première, deuxième, troisième
et quatrième parties
réglementaires du code général
de la propriété des personnes
publiques.
Décret n° 67-568 du 12 juillet
1967.
Art. 59 du décret n° 2004-374
du 29 avril 2004.
Art. 2. - Mme Chantal GOUBERT, directrice départementale des finances publiques du Cantal, peut donner délégation aux agents placés sous son autorité, pour signer les actes relatifs aux affaires pour lesquelles elle a elle-même reçu délégation. Cette délégation de signature sera prise, au nom du Préfet du Cantal, par arrêté de délégation qui devra être transmis au Préfet du Cantal aux fins de publication au recueil des actes administratifs de la préfecture.
Art. 3. - Le secrétaire général de la préfecture et la directrice départementale des finances publiques du Cantal sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté, qui sera publié au Recueil des actes administratifs de la préfecture.
Le Préfet,
Signé
Serge CASTEL
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Prefecture du Cantal - 15-2020-08-24-020 - A R R E T É n° 2020 - 1090 du 24 août 2020 portant délégation de signature en matière domaniale 47 DCLCT/PDP
A R R E T É n° 2020 - 1091 du 24 août 2020
portant délégation de signature en matière
d’ordonnancement secondaire et de comptabilité générale de l’État à M. Gérard JOUVE, Administrateur des finances publiques,
Directeur du pôle ressources de la DDFiP du Cantal
Le PREFET du CANTAL,
Vu la loi organique n°2001-692 du 1er août 2001 relative aux lois de finances,
Vu la loi n°82-213 du 2 mars 1982 relative aux droits et libertés communes, des départements et des régions,
Vu la loi d’orientation n°92-125 du 6 février 1992 relative à l’administration territoriale de la République,
Vu le décret n°92-604 du 1er juillet 1992 modifié portant charte de déconcentration,
Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 relatif au pouvoir des préfets, à l’organisation et à l’action des services de l’Etat dans les régions et les départements, modifié par le décret n°2010- 146 du 16 février 2010 et par le décret n°2010-687 du 24 juin 2010,
Vu le décret n°2009-208 du 20 février 2009 relatif au statut particulier des administrateurs des finances publiques,
Vu le décret n°2009-707 du 16 juin 2009 modifié relatif aux services déconcentrés de la direction générale des finances publiques,
Vu le décret n°2012-1246 du 7 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et comptable publique,
Vu le décret de M. le Président de la République en date du 29 juillet 2020 nommant M. Serge CASTEL, Préfet du CANTAL,
Sur proposition du secrétaire général de la préfecture du Cantal ;
ARRETE :
Article 1 : Délégation de signature est donnée à M. Gérard JOUVE, Administrateur des finances publiques à effet de :
signer, dans la limite de ses attributions et compétences, tout document, acte, décision, contrat, conclusion, mémoire et, d’une façon plus générale, tous les actes se traduisant par l’ordonnancement de dépenses ou de recettes se rapportant au fonctionnement ou à l’équipement de la direction départementale des finances publiques du Cantal, ainsi que l’ordonnancement de toute recette se rapportant aux attributions et activités de la direction départementale des finances publiques du Cantal,
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Prefecture du Cantal - 15-2020-08-24-021 - A R R E T É n° 2020 - 1091 du 24 août 2020 portant délégation de signature en matière 48 recevoir les crédits des programmes suivants :
n° 156 « Gestion fiscale et financière de l’Etat et du secteur public local »
n° 218 « Conduite et pilotage des politiques économique et financière »
n° 309 « Entretien des bâtiments de l'Etat »
n° 723 « Contribution aux dépenses immobilières » et «Opérations immobilières nationales et des administrations centrales»
n° 724 « Opérations immobilières déconcentrées»
procéder à l’ordonnancement secondaire des recettes et des dépenses de l’Etat imputées sur les titres 2, 3 et 5 des programmes précités et sur le compte de commerce n° 907 – « opérations commerciales des domaines ».
Cette délégation porte sur l’engagement, la liquidation et le mandatement des dépenses, ainsi que sur l’émission et la signature des titres de recettes.
Article 2 : Délégation de signature est donnée à M. Gérard JOUVE, Administrateur des finances publiques à effet de :
signer, dans la limite de ses attributions et compétences, toute déclaration de conformité en matière d’opérations d’inventaire et, d’une façon plus générale, tous les actes se traduisant par la constatation des droits et obligations et l’inventaire des biens se rapportant à l’activité financière de la direction départementale des finances publiques du Cantal.
Article 3 : Demeurent réservés à la signature du Préfet du Cantal :
- les ordres de réquisition du comptable public,
- les décisions de passer outre aux refus de visas et aux avis défavorables de l’autorité chargée du contrôle financier en matière d’engagement des dépenses,
- l’ordonnancement secondaire des dépenses de l’État du programme 833 – Avances sur le montant des impositions revenant aux régions, départements, communes, établissements et divers organismes.
Article 4 : M. Gérard JOUVE peut, en tant que de besoin et sous sa responsabilité, donner délégation de signature aux agents placés sous son autorité dans les conditions prévues par l’article 44 du décret n°2004-374 modifié du 29 avril 2004.
Article 5 : Le secrétaire général de la préfecture et la directrice départementale des finances publiques du Cantal, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture du Cantal.
Le Préfet
Signé
Serge CASTEL
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Prefecture du Cantal - 15-2020-08-24-021 - A R R E T É n° 2020 - 1091 du 24 août 2020 portant délégation de signature en matière 49 DCLCT/PDP
A R R E T É n° 2020 - 1092 du 24 août 2020
portant délégation de signature des actes relevant du pouvoir adjudicateur
Le PREFET du CANTAL,
Vu la loi n°82-213 du 2 mars 1982 relative aux droits et libertés communes, des départements et des régions,
Vu la loi d’orientation n°92-125 du 6 février 1992 relative à l’administration territoriale de la République,
Vu le code des marchés publics,
Vu le décret n°2004-374 du 29 avril 2004 relatif au pouvoir des préfets, à l’organisation et à l’action des services de l’Etat dans les régions et les départements, modifié par le décret n°2010- 146 du 16 février 2010 et par le décret n°2010-687 du 24 juin 2010,
Vu le décret n°2009-208 du 20 février 2009 relatif au statut particulier des administrateurs des finances publiques,
Vu le décret n°2009-707 du 16 juin 2009 modifié relatif aux services déconcentrés de la direction générale des finances publiques,
Vu le décret n°2015-510 du 7 mai 2015 portant charte de déconcentration,
Vu le décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et comptable publique,
Vu le décret de M. le Président de la République du 29 juillet 2020, nommant M. Serge CASTEL, Préfet du Cantal,
Vu le décret de M. le Président de la République en date du 18 février 2020 nommant Mme Chantal GOUBERT, administratrice générale des finances publiques, directrice départementale des finances publiques du Cantal,
Vu la décision du Directeur Général des finances Publiques fixant la date d’installation de Mme GOUBERT en tant que directrice départementale des finances publiques du Cantal au 1er avril 2020,
Vu l’arrêté préfectoral n° 2020 – 1091 du 24 août 2020 portant délégation de signature en matière d’ordonnancement secondaire et de comptabilité de l’État à M. Gérard JOUVE, Administrateur des finances publiques, directeur du pôle ressources de la direction départementale des finances publiques du Cantal,
Sur proposition de M. le secrétaire général de la préfecture du Cantal,
ARRETE :
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Prefecture du Cantal - 15-2020-08-24-022 - A R R E T É n° 2020 - 1092 du 24 août 2020 portant délégation de signature des actes relevant du pouvoir adjudicateur 50 Article 1er : Délégation est donnée à Mme Chantal GOUBERT, directrice départementale des finances publiques du Cantal, à l’effet de signer, dans la mesure où ils relèvent de ses attributions, les actes relevant du pouvoir adjudicateur, à l'exception de ceux portant engagement, liquidation et ordonnancement au sens du décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012.
Article 2 : Délégation est donnée à M Gérard JOUVE, Administrateur des finances publiques, directeur du pôle ressources de la direction départementale des finances publiques du Cantal, à l’effet de signer, dans la mesure où ils relèvent de ses attributions, les actes d’ordonnancement secondaire relevant du pouvoir adjudicateur.
Article 3 : Le secrétaire général de la préfecture et la directrice départementale des finances publiques du Cantal sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture du Cantal.
Le Préfet,
Signé
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Prefecture du Cantal - 15-2020-08-24-022 - A R R E T É n° 2020 - 1092 du 24 août 2020 portant délégation de signature des actes relevant du pouvoir adjudicateur 51 DCLCT/PDP
A R R E T É n° 2020 - 1093 du 24 août 2020
portant délégation de signature au Colonel Luc SKRZYNSKI
Directeur Départemental des Services d’Incendie et de Secours du Cantal
Le PREFET du CANTAL,
VU le code général des collectivités territoriales,
VU la loi n° 82.213 du 02 mars 1982 modifiée relative aux droits et libertés des communes, des
départements et des régions,
VU le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l’organisation
et à l’action des services de l’État dans les régions et départements,
VU le décret de Monsieur le Président de la République en date du 29 juillet 2020 portant
nomination de Monsieur Serge CASTEL, Préfet du Cantal,
VU l’arrêté conjoint Ministère de l’Intérieur / Service départemental d’incendie et de secours du Cantal du 6 septembre 2018 détachant, à compter du 1er septembre 2018, Monsieur Luc SKRZYNSKI, colonel de sapeurs-pompiers professionnels du service d’incendie et de secours du Cantal, sur l’emploi fonctionnel de directeur départemental du service départemental d’incendie et de secours du Cantal pour une durée de cinq ans.
SUR proposition de Monsieur le Monsieur le Secrétaire général,
A R R E T E
Article 1er : Délégation permanente de signature est donnée au Colonel Luc SKRZYNSKI, Directeur Départemental des Services d’Incendie et de Secours du Cantal à l’effet de signer :
1- les correspondances courantes relatives au fonctionnement opérationnel (interventions,
instruction, prévention) du Service Départemental d’Incendie et de Secours, à l’exception de celles
entraînant une décision ou adressées aux parlementaires, conseillers généraux et autres
personnalités.
2- les documents relatifs à la commission de sécurité des immeubles de grande hauteur et à la commission de sécurité et d’accessibilité.
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Prefecture du Cantal - 15-2020-08-24-023 - A R R E T É n° 2020 - 1093 du 24 août 2020 portant délégation de signature au Colonel Luc SKRZYNSKI, Directeur Départemental des Services d’Incendie et de Secours du Cantal 52 Article 2 : En application des dispositions du décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l’organisation et à l’action des services de l’État dans les régions et les départements, le Colonel Luc SKRZYNSKI, Directeur Départemental des Services d’Incendie et de Secours du Cantal, pourra subdéléguer à un ou plusieurs agents des services placés sous son autorité, tout ou partie de la délégation de signature qui lui est conférée.
Cette subdélégation prendra la forme d’un arrêté, signé par Monsieur le Colonel Luc SKRZYNSKI, Directeur Départemental des Services d’Incendie et de Secours du Cantal, qui devra faire l’objet d’une publication au recueil des actes administratifs de la préfecture.
Article 3 : Le Secrétaire général et le Directeur Départemental des Services d’Incendie et de Secours du Cantal sont chargés de l’exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture.
Le Préfet,
Signé
Serge CASTEL
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Prefecture du Cantal - 15-2020-08-24-023 - A R R E T É n° 2020 - 1093 du 24 août 2020 portant délégation de signature au Colonel Luc SKRZYNSKI, Directeur Départemental des Services d’Incendie et de Secours du Cantal 53 DCLCT/PDP
A R R E T É n° 2020 - 1094 du 24 août 2020
portant délégation de signature à Madame Marilyne LUTIC
Directrice académique des services de l’Éducation Nationale du Cantal pour
l’ordonnancement secondaire des recettes et des dépenses au titre du Ministère de
l’Éducation Nationale
Le PREFET du CANTAL,
VU le code de l’Éducation nationale et notamment les articles R.222-1, R222-24 à R222-24-1 et R222-36-1 à R222-36-3,
VU le code des marchés publics,
VU la loi n° 68-1250 du 31 décembre 1968, modifiée, relative à la prescription des créances de l’État, les départements, les communes et les établissements publics et relatif aux décisions prises par l’État en matière de prescription quadriennale,
VU la loi n° 82-213 du 2 mars 1982 modifiée relative aux droits et libertés des communes, des départements et des régions modifiée,
VU la loi d’orientation n° 92-125 du 6 février 1992 modifiée relative à l’administration territoriale de la République,
VU la loi organique n° 2001-692 du 1er août 2001 modifiée relative aux lois de finances,
VU le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l’organisation et à l’action des services de l’État dans les régions et les départements,
VU le décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 modifié relatif à la gestion budgétaire et comptable publique,
VU le décret n° 2015-510 du 07 mai 2015 portant charte de la déconcentration,
VU l’arrêté du 3 juillet 2009 portant règlement de comptabilité pour la désignation des ordonnateurs secondaires et leurs délégués en ce qui concerne le ministère de l’éducation nationale,
.../…
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Prefecture du Cantal - 15-2020-08-24-024 - A R R E T É n° 2020 - 1094 du 24 août 2020 portant délégation de signature à Madame Marilyne LUTIC Directrice académique des services de l’Éducation Nationale du Cantal pour l’ordonnancement 54 VU le décret de M. le Président de la République en date du 29 juillet 2020 nommant Monsieur
Serge CASTEL, Préfet du Cantal,
VU le décret du 30 novembre 2016 portant nomination de Madame Marilyne LUTIC en qualité de
Directrice académique des Services de l’Éducation nationale du Cantal,
SUR proposition de M. le Secrétaire Général de la Préfecture du Cantal,
Arrête
Article 1er : Délégation de signature est donnée à Madame Marilyne LUTIC, Directrice académique des Services de l’Éducation nationale du Cantal pour :
procéder à l’ordonnancement secondaire juridique et comptable des recettes et des dépenses de l’État imputées sur les titres 2, 3, 5 et 6 des programmes :
- n° 140 : Enseignement scolaire public 1er degré,
- n° 141 : Enseignement scolaire public 2nd degré,
- n° 230 : Vie de l’élève,
- n° 139 : Enseignement scolaire privé du premier et second degré,
- n° 214 : Soutien de la politique de l’Éducation Nationale
- n° 354 : Moyens mutualisés des administrations déconcentrées
Cette délégation porte sur l’engagement, la liquidation et le mandatement des dépenses.
Article 2 : Les engagements juridiques mentionnés ci-après demeurent réservés à ma signature : sur le titre 3, les engagements dont le montant unitaire est supérieur à 75 000 € sur le titre 6, les engagements dont le montant unitaire est supérieur à 75 000 €
Article 3 : Délégation de signature est donnée à Madame Marilyne LUTIC, Directrice académique des Services de l’Éducation nationale du Cantal, dans le cadre du budget de l’Éducation Nationale, à l’effet d'opposer la prescription quadriennale aux créances de l’État intéressant les dépenses dont elle est ordonnatrice et pour relever les créanciers de l’État de la prescription quadriennale dans les conditions fixées par le décret 98-81 du 11 février 1998
Article 4 : Pour les dépenses relevant du titre 6 (dépenses d’intervention) la délégation de signature est soumise aux réserves suivantes :
4.1 : un tableau de programmation portant répartition individualisée des crédits alloués et relevant du titre 6 est soumis à l’approbation du Préfet.
4.2 : lorsque la dépense correspond à la mise œuvre d’une décision attributive ministérielle, ou du Préfet de Région, ou d’un chef de service agissant par délégation de celui-ci. L’exercice des actes prévus par la présente délégation est soumis au visa préalable par le Préfet de la décision attributive concernée.
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Prefecture du Cantal - 15-2020-08-24-024 - A R R E T É n° 2020 - 1094 du 24 août 2020 portant délégation de signature à Madame Marilyne LUTIC Directrice académique des services de l’Éducation Nationale du Cantal pour l’ordonnancement 55 4.3 lorsqu’il est fait application d’un règlement d’attribution des aides individuelles, dans des conditions de critères et barèmes définis par un acte législatif ou réglementaire et ne donnant de ce fait pas lieu à programmation, le délégataire reçoit délégation pour signer tous les engagements correspondants.
Article 5 : En application des dispositions du décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l’organisation et à l’action des services de l’État dans les régions et les départements, Madame Marilyne LUTIC, Directrice académique des Services de l’Éducation nationale du Cantal, pourra subdéléguer à un ou plusieurs agents des services placés sous son autorité, tout ou partie de la délégation de signature qui lui est conférée.
Cette subdélégation prendra la forme d’un arrêté, signé par Madame Marilyne LUTIC, Directrice académique des Services de l’Éducation nationale du Cantal, qui devra faire l’objet d’une publication au recueil des actes administratifs de la préfecture.
Article 6 : Demeurent exclus de la délégation de signature les ordres de réquisitions des comptables publics, les décisions de passer outre et la saisine préalable du ministre en vue de cette procédure.
Article 7 : Le Secrétaire Général de la Préfecture du Cantal, le Directeur départemental des Finances publiques du Cantal et la Directrice académique des Services de l’Éducation Nationale du Cantal sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la Préfecture du Cantal.
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Prefecture du Cantal - 15-2020-08-24-024 - A R R E T É n° 2020 - 1094 du 24 août 2020 portant délégation de signature à Madame Marilyne LUTIC Directrice académique des services de l’Éducation Nationale du Cantal pour l’ordonnancement 56 DCLCT/PDP
A R R E T É n° 2020 - 1097 du 24 août 2020
portant délégation de signature à M. Patrick MADDALONE
Directeur régional des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l’emploi de la région Auvergne-Rhône-Alpes
Le PREFET du CANTAL,
Vu le code de commerce,
Vu le code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile,
Vu le code du travail,
Vu la loi n°82-213 du 2 mars 1982 modifiée relative aux droits et libertés des communes, des départements et des régions,
Vu la loi d’orientation n° 92-125 du 6 février 1992 modifiée relative à l’administration territoriale de la République, notamment ses articles 4 et 6,
Vu le décret n° 97-34 du 15 janvier 1997 modifié relatif à la déconcentration des décisions administratives individuelles,
Vu le décret n°2001-387 du 3 mai 2001 modifié relatif au contrôle des instruments de mesure,
Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l’organisation et à l'action des services de l’État dans les régions et départements,
Vu le décret n° 2019-1594 du 31 décembre 2019 relatif aux emplois de direction de l’État,
Vu le décret n° 2009-1377 du 10 novembre 2009 modifié relatif à l'organisation et aux missions des directions régionales des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l'emploi (DIRECCTE),
Vu le décret n°2015-510 du 7 mai 2015 modifié portant charte de la déconcentration,
Vu le décret n°2015-1689 du 17 décembre 2015 modifié portant diverses mesures d’organisation et de fonctionnement dans les régions de l’administration territoriale de l’État et de commissions administratives,
Vu le décret de M. le Président de la République en date du 29 juillet 2020 nommant M. Serge CASTEL, Préfet du Cantal,
.../…
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Prefecture du Cantal - 15-2020-08-24-027 - A R R E T É n° 2020 - 1097 du 24 août 2020 portant délégation de signature à M. Patrick MADDALONE, Directeur régional des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l’emploi 57 .../…
Vu l'arrêté ministériel du 20 mars 2020 portant nomination de M. Patrick MADDALONE en qualité de Directeur régional des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l'emploi de la région Auvergne-Rhône-Alpes,
SUR proposition de Monsieur le Secrétaire Général de la Préfecture du Cantal,
A R R E T E
Article 1er : Délégation de signature est donnée à M. Patrick MADDALONE, Directeur régional des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l’emploi d’Auvergne- Rhône-Alpes à l’effet de signer dans le cadre de ses attributions et compétences, toutes décisions relevant des matières ci-après énumérées :
N° DE
COTE
NATURE DU POUVOIR CODE DU TRAVAIL OU AUTRE CODE
A-REMUNERATION
A-1 Établissement du tableau des temps nécessaires à l'exécution - des travaux des travailleurs à domicile
Art. L.7422-2 et L.7422-3
A-2 Fixation du salaire horaire minimum et des frais d'atelier ou accessoires des travailleurs à domicile.
Art. L.7422-6 et L.7422-11
A-3 Fixation de la valeur des avantages et prestations en nature entrant dans le calcul de l’indemnité de congés payés.
Art. L.3141-25
A-4 Décisions de remboursement de frais de déplacements des conseillers du salarié.
Art. D.1232-7 et D.1232-8
A-5 Décisions de remboursement aux employeurs des salaires maintenus aux conseillers du salarié pour l'exercice de leur
mission.
Art. L.1232-11
B – REPOS HEBDOMADAIRE
B-1 Dérogations au repos dominical Art. L.3132-20 et L.3132-23
B-2 Décision de fermeture hebdomadaire au public des établissements d’une profession ou d’une zone géographique
déterminée.
Art. L.3132-29
C-HEBERGEMENT DU PERSONNEL
C-1 Délivrance de l’accusé de réception de la déclaration d’un employeur d’affectation d’un local à l’hébergement
Art. 1 loi 73-548 du 27/06/1973
D-NEGOCIATION COLLECTIVE
D-1 Fondement de la qualification et décision d'opposition à la qualification des catégories d’emplois menacés retenue par
l'accord collectif.
Art. L.2242-21
D-2 Engagement d’une procédure de médiation et désignation d’un médiateur
Art. L.2523-1 à 3, R.2522-14 et
R.2523-9
E-AGENCES DE MANNEQUINS
E-1 Sanctions en cas de non-respect de l'obligation d’information sur les conflits d’intérêts
Art. L.7123-15 et R.7123-17-1
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Prefecture du Cantal - 15-2020-08-24-027 - A R R E T É n° 2020 - 1097 du 24 août 2020 portant délégation de signature à M. Patrick MADDALONE, Directeur régional des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l’emploi 58 F -EMPLOI DES ENFANTS ET JEUNES DE MOINS DE 18ANS
F-1 Délivrance, retrait des autorisations individuelles d’emploi des enfants (spectacles, cinéma, mannequins, jeux vidéo)
Art. L.7124-1 et 3
Art. R.7124-1 à R.7124-7
F-2 Délivrance, renouvellement, suspension, retrait de l’agrément de l’agence de mannequins lui permettant d’engager des
enfants.
Art. L.7124-5 et R.7124-8 et s.
F-3 Fixation de la répartition de la rémunération perçue par l’enfant entre ses représentants légaux et le pécule ; autorisation de
prélèvement.
Art. L.7124-9
Art. R.7124-34
F-4 Délivrance, renouvellement, suspension, retrait de l’agrément des cafés et brasseries pour employer ou recevoir en stage
des jeunes de 16 à 18 ans suivant une formation en alternance.
Art. L.4153-6
Art. R.4153-8 à R.4153-12
G- APPRENTISSAGE ET ALTERNANCE
G-1
Décision d’opposition à l’engagement d’apprentis et à la
poursuite des contrats en cours
Art. L.6223-1
Art. L.6225-1 à L.6225-7
Art. R.6223-16
Art. R.6225-4 à R. 6225-8
H-MAIN D’ŒUVRE ETRANGERE
H-1 Autorisations de travail. Art. L.5221-2, L.5221-5 et L.8251-1
Art. R.5221-1 à R.5221-46
H-2 Visa de la convention de stage d’un étranger. Art. R.313-10-1 à R.313-10-4 du CESEDA
I-PLACEMENT PRIVE
I-1 Contrôle de l’activité de placement réalisé par les organismes privés
Art. L.5323-1 et R.5324-1
J-PRÉVENTION DES RISQUES LIES A CERTAINES ACTIVITÉS OU OPÉRATIONS
J-1 Comité inter-entreprise de santé et de sécurité au travail :
Toutes décisions relatives :
- à la mise en place et à la désignation des membres d'un
comité inter-entreprise de santé et de sécurité au travail,
- à l’invitation de présidents et secrétaires constitués dans
d’autres établissements et toute personne susceptible
d’éclairer les débats en raison de sa compétence, lorsqu'un
plan de prévention des risques technologiques a été prescrit.
R.4524-1 et R 4524-9
K-EMPLOI
K-1 Attribution de l'allocation d’activité partielle Art. L.5122-1 Art. R.5122-1 à R.5122-19
K-2 Conventions relatives aux mutations économiques (actions de reclassement et reconversion professionnelles, fonds national
de l’emploi dont les allocations temporaires dégressives)
Convention de formation et d'adaptation professionnelle
Cessation d'activité de certains travailleurs salariés
Art. L.5123-1 à L.5123-9 et
L. 5124-1 et R.5121-14 et s.
Art. R.5112-11
Art. R.5123-3 à R 5123-41
Art R.5111-1 et R.5111-2
K-3 Convention d’appui à l’élaboration d’un plan de gestion prévisionnelle de l’emploi et des compétences et convention
pour préparer les entreprises à la GPEC
Art.L.5121-3
Art. D.5121-6 à D. 5121-13
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portant statut de la coopération
décret n°2002-241 du 21 février
2002 relatif à la société
coopérative d’intérêt collectif
K-5 Agrément des Sociétés Coopératives Ouvrières de Production (SCOP)
Décret n°93-1231 du 10
novembre 1993 relatif à la
reconnaissance de la qualité de
société coopérative ouvrière de
production et décret n° 97-34 du
15 janvier 1997 relatif à la
déconcentration des décisions
administratives individuelles
K-6 Dispositifs locaux d’accompagnement Décret n°2015-1103 du 1er septembre 2015 relatif au
dispositif local
d'accompagnement
K-7 Toutes décisions et conventions relatives :
Aux contrats de travail aidés
Aux parcours contractualisé d'accompagnement adapté vers
l'emploi et l'autonomie (PACEA)
Aux adultes relais
Art. L.5134-19-1 à L.5134-21
Art. L.5134-65 et L.5134-66
Art. L.5134-111 à 113
Art. L.5131-4
Art. L.5134-100 et L.5134-101
K-8 Attribution, extension, renouvellement, retrait d’agrément et enregistrement de déclaration d'activité, de retrait ou de
modification de la déclaration d'une association ou d'une
entreprise de services à la personne
Art. L.7232-1 à 9
K-9 Toutes décisions relatives aux conventions de promotion de l'emploi incluant les accompagnements des contrats en
alternance par les GEIQ.
Art. D.6325-23 à D.6325-28
K-10 Toutes décisions et conventions relatives à l'insertion par l'activité économique (IAE)
Art. L.5132-2 à L.5132-17
Art. R.5132-1 à R.5132-47
K-11 Décision de reversement des aides et cotisations sociales en cas de rupture d’un contrat aidé (pour un motif autre que faute
du salarié, force majeure, inaptitude médicale), rupture au titre
de la période d’essai, rupture du fait du salarié, embauche du
salarié par l’employeur.
Art. R.5134-45 et s.
K-12 Attribution, extension, renouvellement et retrait des agréments "entreprise solidaire d’utilité sociale’’ (ESUS)
Art. L 3332-17-1
Art. R.3332-21-3
K-13 Les décisions d’admission, de rejet d’admission, de suspension et d’exclusions relatives à l’expérimentation de la garantie
jeunes
Art. R.5131-6 et R.5131-16 à
R.5131-25
K-14 Contrôle de la condition d'aptitude au travail des demandeurs d'emploi
Art. R. 5426-1
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Prefecture du Cantal - 15-2020-08-24-027 - A R R E T É n° 2020 - 1097 du 24 août 2020 portant délégation de signature à M. Patrick MADDALONE, Directeur régional des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l’emploi 60 K-15 Notification et décision d’assujettissement à l’obligation de revitalisation
Signature de la convention de revitalisation et contrôle et
évaluation de son exécution
Art. L.1233-84 à L.1233-89
L-FORMATION PROFESSIONNELLE ET CERTIFICATION
L-1 Remboursement des rémunérations perçues par les stagiaires AFPA abandonnant, sans motif valable, leur stage de
formation.
Art. R.6341-45 à R.6341-48
L-2 Liquidation de la fraction des rémunérations et des cotisations de sécurité sociale remboursables aux employeurs qui
maintiennent le salaire de leurs travailleurs suivant un stage
agréé par l’Etat
Art. L.6341-2 et R.6341-44
L-3 Recevabilité VAE L. 6412-2 et décret n° 97-34 du 15 janvier 1997 relatif à la
déconcentration des décisions
administratives individuelles
M-TRAVAILLEURS HANDICAPES
M-1 Subvention d’installation d’un travailleur handicapé Art. R.5213-52 et s.
M-2 Aides financières en faveur de l'insertion en milieu ordinaire de travail des travailleurs handicapés
Art. L.5213-10 et s.
Art. R.5213-33 à R.5213-69
M-3 Conventionnement d'organismes assurant une action d'insertion de travailleurs handicapés
Circulaires DGEFP n°2009-15
du 26/05/2009
M-4 Sanction administrative relative à l’obligation d’emploi des travailleurs handicapés
Art. L.5212-2 et -6 et R.5212-31
Article 2 : champ d’application – métrologie
Délégation de signature est donnée à M. Patrick MADDALONE, Directeur régional des entreprises de la concurrence de la consommation du travail et de l’emploi de la région Auvergne-Rhône- Alpes à l'effet de signer au nom du Préfet du Cantal, tous les actes relatifs à l’agrément des organismes pour l’installation, la réparation et le contrôle en service des instruments de mesure, ainsi que tous actes relatifs à l’attribution, à la suspension et au retrait des marques d’identification.
Article 3: M. Patrick MADDALONE, Directeur régional des entreprises, de la concurrence de la consommation du travail et de l’emploi de la région Auvergne-Rhône-Alpes pourra subdéléguer sa signature au directeur de l’unité territoriale du Cantal pour signer les actes relatifs aux affaires pour lesquelles il a lui-même reçu délégation.
Cette délégation de signature sera prise, au nom du préfet du Cantal, par un arrêté de subdélégation qui devra être transmis au préfet du Cantal aux fins de publication au recueil des actes administratifs de la préfecture.
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Prefecture du Cantal - 15-2020-08-24-027 - A R R E T É n° 2020 - 1097 du 24 août 2020 portant délégation de signature à M. Patrick MADDALONE, Directeur régional des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l’emploi 61 .../...
Dans le cadre de la mutualisation de certaines missions impliquant la mise en place de pôles
interdépartementaux de compétences, M. Patrick MADDALONE pourra en outre subdéléguer sa
signature dans les domaines de compétences suivants au responsable de l’unité départementale
en charge de ces dossiers et, en cas d’empêchement de celui-ci, à son adjoint :
- conventions relatives aux allocations temporaires dégressives à la responsable de l’unité
départementale de l’Allier (compétence mutualisée).
Article 4 :
Le secrétaire général de la préfecture du Cantal et le directeur régional des entreprises, de la concurrence de la consommation du travail et de l’emploi sont chargés, chacun en ce qui les concerne, de l’exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture du Cantal.
Le Préfet,
Signé
Serge CASTEL
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Prefecture du Cantal - 15-2020-08-24-027 - A R R E T É n° 2020 - 1097 du 24 août 2020 portant délégation de signature à M. Patrick MADDALONE, Directeur régional des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l’emploi 62 DCLCT/PDP
A R R E T É n° 2020 - 1098 du 24 août 2020
portant délégation de signature à Madame Muriel PREUX
Directrice de la Sécurité de l’Aviation Civile Centre-Est
Le Préfet du Cantal,
Vu le code des transports,
Vu le code de l’aviation civile,
Vu la loi n° 82-213 du 2 mars 1982 modifiée relative aux droits et libertés des communes, des départements et des régions,
Vu la loi d'orientation n°92-125 du 6 février 1992 modifiée relative à l'administration territoriale de la République,
Vu la loi n°2004-809 du 13 août 2004 relative aux libertés et responsabilités locales,
Vu le décret n° 97-34 du 15 janvier 1997 modifié relatif à la déconcentration des décisions administratives individuelles,
Vu le décret 97-1198 du 19 décembre 1997 pris pour l'application au ministre de l'équipement, des
transports et du logement du 1° de l'article 2 du décret 97-34 du 15 janvier 1997 relatif à la
déconcentration des décisions administratives individuelles,
Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l’organisation
et à l'action des services de l’État dans les régions et les départements,
Vu le décret n°2008-158 du 22 février 2008 relatif à la suppléance des préfets de région et à la
délégation de signature des préfets et de hauts-commissaires de la République en Polynésie
Française et en Nouvelle-Calédonie ,
Vu le décret n° 2008-1299 du 11 décembre 2008 modifié créant la direction de la sécurité de
l’aviation civile,
Vu le décret de Monsieur le Président de la République en date du 29 juillet 2020 nommant
Monsieur Serge CASTEL, Préfet du Cantal,
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Prefecture du Cantal - 15-2020-08-24-028 - A R R E T É n° 2020 - 1098 du 24 août 2020 portant délégation de signature à Madame Muriel PREUX Directrice de la Sécurité de l’Aviation Civile Centre-Est 63 .../...
Vu l’arrêté du Ministère de la Transition Écologique et Solidaire du 1er octobre 2018 nommant
Madame Murielle PREUX, Directrice de la Sécurité de l’Aviation Civile Centre-Est à compter du
23 juillet 2018,
Sur proposition de Monsieur le Secrétaire Général de la Préfecture du Cantal ;
ARRÊTE
ARTICLE 1er : Délégation de signature est donnée à Madame Muriel PREUX, Directrice de la Sécurité de l’Aviation Civile Centre-Est, à compter du 23 juillet 2018, à l'effet de signer au nom du préfet, dans le cadre de ses attributions et compétences, les décisions suivantes :
N° Nature de la décision Références
1 Rétention d’aéronef français ou étrangers qui ne
remplit pas les conditions prévues par le code
des transports et par le livre 1er du code de
l’aviation civile pour se livrer à la circulation
aérienne ou dont le pilote a commis une
infraction au sens de ces codes
Article L.6231-1 et 6231-2 du code des
transports
2 Les autorisations au créateur d'un aérodrome
privé ou à usage restreint d'équiper celui-ci
d'aides lumineuses ou radioélectriques à la
navigation aérienne ou de tous autres dispositifs
de télécommunications aéronautiques
Articles D.232-4 et D.233-4 du code de
l'aviation civile
3 Décisions de délivrance des titres de circulation
permettant l'accès et la circulation en zone coté
piste ou en zone de sûreté à l'accès réglementé
des aérodromes
Articles R.213-3-2 et R.213-3-3 du code
de l'aviation civile
4 Dérogations aux hauteurs minimales de vol
imposées par la réglementation, en dehors du
survol des agglomérations, ou des
rassemblements de personnes ou d’animaux en
plein air, ou le survol de certaines installations
ou établissements
Règlement de la circulation aérienne
5 Autorisations, dans les zones grevées de la
servitudes aéronautiques, d'installations et
équipements concourant à la sécurité de la
navigation aérienne et du transport aérien
public, ainsi que d'installations nécessaires à la
conduite de travaux pour une durée limité
Article D .242-8 et D.242-9 du code de
l'aviation civile
6 Autorisations de re-décollage d’aéronefs ayant
été contraints de se poser hors d’un aérodrome
régulièrement établi
Article D. 132-2 du code de l’aviation civile
7 Les délivrances des licences d'exploitation des
stations d'émission radio du service
aéronautique
Article D .133-19-3 du code de l'aviation
civile
8 Décisions d'agrément, de suspension ou de
retrait d’agrément d'organisme de services
d'assistance en escale sur les aérodromes
Article L.6326-1 du code des transport et
Article R.216-14 du code de l’aviation
civile
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Prefecture du Cantal - 15-2020-08-24-028 - A R R E T É n° 2020 - 1098 du 24 août 2020 portant délégation de signature à Madame Muriel PREUX Directrice de la Sécurité de l’Aviation Civile Centre-Est 64 9 Décisions de validation des acquis, d'octroi, de
retrait, ou de suspension des agréments des
personnels chargés du service de sauvetage et
de lutte contre l'incendie
Article D. 213-1-6 du code de l’aviation
civile
10 Documents relatifs au contrôle du respect des
dispositions applicables au service de sauvetage
et de lutte contre l'incendie par les exploitants
d’aérodrome ou les organismes auxquels ils ont
confié le service, ainsi que ceux relatifs au
contrôle du respect des dispositions relatives à
la mise en œuvre de la prévention de la lutte
contre le péril animalier par les exploitants
d'aérodromes
Article D. 213-1-10, D.213-1-12 et D.213-
1-23 du code de l’aviation civile
ARTICLE 2 : En cas d’absence ou d’indisponibilité de Madame Muriel PREUX, délégation est consentie aux agents placés sous son autorité, listés ci-dessous, dans les limites de leurs attributions, à l’effet de signer les actes ou décisions prévues à l’article 1 :
– Mme Cécile du CLUZEL, adjointe à la Directrice de la Sécurité de l’Aviation Civile – Centre Est, chargée des affaires techniques pour les § 1 à 10 inclus,
– M. Guilhem MAGOUTIER, chef de la division sûreté, pour le § 3, – Mme Gwendolyne BRETAGNE adjointe au chef de la division sûreté, pour le § 3, – Mmes Lauréline BARRERE, Marjory DARROUSSAT, Chloé DUPOUY, agents de la division sûreté, pour le § 3,
– Mrs Laurent LASSASSEIGNE, Sami MAÏT, Quentin FRADET agents de la division sûreté, pour le § 3,
– M. Thierry MAURICE, chef de la division transport aérien, pour le § 1, – Mme Géraldine MARCHAND-DEMONCHEAUX, chef de la division régulation et développement durable pour les § 5 et 8,
– M.Patrick BRONNER, Adjoint au chef de la division régulation et développement durable pour les § 5 et 8,
– Mme Carole SOUFFLET, chef de la division aéroports et navigation aérienne, pour les § 9 et 10 ;
– M Sylvain MOLE, chef de la division aviation générale pour le § 4.
ARTICLE 3 : En cas d’absence ou d’indisponibilité de Mme Muriel PREUX, délégation est consentie aux agents placés sous son autorité, en tant que cadres de permanence de direction lorsqu’ils assurent l’astreinte de direction, à l’effet de signer les actes ou décisions prévues à l’article 1 pour les § 1 et 6.
– Mme Cécile du CLUZEL, adjointe à la directrice de la direction de la sécurité de l’aviation
civile Centre-Est, chargée des affaires techniques,
– Mme Agnès ANDRIEUX-PASTRE chef de cabinet,
– M. Thierry LHOMMEAU référent territorial,
– M. Laurent BERNARD responsable qualité,
– M. Guilhem MAGOUTIER, chef de la division sûreté,
– Mme Gwendolyne BRETAGNE, adjointe au chef de la division sûreté – M. Thierry MAURICE chef de la division transport aérien,
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– M. Patrick BRONNER, Adjoint au chef de la division régulation et développement durable, – Mme Carole SOUFFLET, chef de la division aéroports et navigation aérienne, – M. Sylvain MOLE, chef de la division aviation générale.
ARTICLE 4 : Le Secrétaire Général de la Préfecture du Cantal et la Directrice de la Sécurité de l’Aviation Civile Centre-Est sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture du Cantal.
Le Préfet,
Signé
Serge CASTEL
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A R R E T É n° 2020 - 1099 du 24 août 2020
portant délégation de signature à M. André RONZEL,
directeur interrégional de la protection judiciaire
de la jeunesse Centre-Est
Le PREFET du CANTAL,
VU la loi n° 82-213 du 2 mars 1982 modifiée relative aux droits et libertés des communes, des départements, et des régions,
VU la loi n°83.8 du 7 janvier 1983 complétée par la loi n°83.663 du 22 juillet 1983 relative à la répartition des compétences entre les communes, les départements, les régions et l’État,
VU la loi n° 86-17 du 6 janvier 1986 modifiée adaptant la législation sanitaire et sociale aux transferts de compétence en matière d'aide sociale et de santé,
VU la loi d’orientation n° 92-125 du 6 février 1992 relative à l’administration territoriale de la République,
VU le décret n°90-166 du 21 février 1990 modifiant le décret n°64-754 du 25 juillet 1964 relatif à l’organisation du Ministère de la Justice,
VU le décret n°2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l’organisation et à l’action des services de l’État dans les régions et départements,
VU le décret n° 2015-510 du 07 mai 2015 portant charte de la déconcentration,
VU le décret de M. le Président de la République en date du 29 juillet 2020 nommant Monsieur
Serge CASTEL, Préfet du Cantal,
VU l’arrêté ministériel en date du 31 août 2016 nommant M. André RONZEL, directeur interrégional de la protection judiciaire de la jeunesse Centre-Est,
SUR proposition du Secrétaire Général de la Préfecture du Cantal.
ARRETE
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Prefecture du Cantal - 15-2020-08-24-029 - A R R E T É n° 2020 - 1099 du 24 août 2020 portant délégation de signature à M. André RONZEL, directeur interrégional de la protection judiciaire de la jeunesse Centre-Est 67 .../…
Article 1er : Délégation de signature est donnée à Monsieur André RONZEL directeur interrégional de la protection judiciaire de la jeunesse Centre-Est, à l'effet de signer les correspondances relatives à l'instruction des dossiers pour les établissements et services relevant exclusivement ou conjointement du représentant de l'Etat dans le département et du Président du Conseil départemental.
Cette délégation recouvre les domaines suivants prévus par la loi n°86-17 du 6 Janvier 1986 susvisée:
- création, transformation et extension d'établissements et services (article 6 - dernier alinéa)
- tarification des prestations fournies (article 18 - alinéa 3 et article 19).
- habilitations (article 49)
Article 2 : En application des dispositions du décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l’organisation et à l’action des services de l’État dans les régions et les départements, M. André RONZEL directeur interrégional de la protection judiciaire de la jeunesse Centre-Est, pourra subdéléguer à un ou plusieurs agents des services placés sous son autorité, tout ou partie de la délégation de signature qui lui est conférée.
Cette subdélégation prendra la forme d’un arrêté, signé par M. André RONZEL directeur interrégional de la protection judiciaire de la jeunesse Centre-Est, qui devra faire l’objet d’une publication au recueil des actes administratifs de la préfecture du Cantal.
Article 3 : Le secrétaire général de la préfecture du Cantal et le directeur interrégional de la protection judiciaire de la jeunesse Centre-Est sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture du Cantal.
Le Préfet,
Signé
Serge CASTEL
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Prefecture du Cantal - 15-2020-08-24-029 - A R R E T É n° 2020 - 1099 du 24 août 2020 portant délégation de signature à M. André RONZEL, directeur interrégional de la protection judiciaire de la jeunesse Centre-Est 68 DCLCT/PDP
A R R E T É n° 2020 - 1100 du 24 août 2020
portant délégation de signature à Monsieur Patrick SISCO,
directeur départemental des finances publiques du Puy-de-Dôme
Le Préfet du Cantal,
Vu le code civil, notamment ses articles 809 à 811-3,
Vu le code général de la propriété des personnes publiques, notamment ses articles R. 2331-1 et R. 2331-6,
Vu l’acte dit loi du 20 novembre 1940 confiant à l’administration de l’enregistrement la gestion des successions non réclamées et la curatelle des successions vacantes, validé par l’ordonnance du 27 novembre 1944,
Vu la loi n° 92-125 du 6 février 1992 modifiée relative à l’administration territoriale de la République, notamment son article 4,
Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l’organisation et à l’action des services de l’État dans les régions et départements,
Vu le décret n° 2009-707 du 16 juin 2009 relatif aux services déconcentrés de la direction générale des finances publiques, notamment son article 4,
Vu le décret n° 2011-1612 du 22 novembre 2011 relatif aux première, deuxième, troisième et quatrième parties réglementaires du code général de la propriété des personnes publiques,
Vu le décret n° 2015-510 du 7 mai 2015 portant charte de la déconcentration,
Vu le décret de M. le Président de la République en date du 29 juillet 2020 nommant Monsieur Serge CASTEL, Préfet du Cantal,
Vu le décret du 11 septembre 2017 portant nomination de Monsieur Patrick SISCO, administrateur général des finances publiques de 1ère classe, en qualité de directeur départemental des finances publiques du Puy-de-Dôme,
Vu la décision du directeur général des finances publiques en date du 13 septembre 2017 fixant au 9 octobre 2017 la date d'installation de Monsieur Patrick SISCO dans les fonctions de directeur départemental des finances publiques du Puy-de-Dôme,
Vu l’arrêté interministériel du 23 décembre 2006 relatif à l’organisation de la gestion de patrimoines privés et de biens privés, modifié par l’arrêté interministériel du 21 décembre 2007,
SUR proposition de M. le Secrétaire Général de la Préfecture du Cantal,
ARRETE
.../...
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Prefecture du Cantal - 15-2020-08-24-030 - A R R E T É n° 2020 - 1100 du 24 août 2020 portant délégation de signature à Monsieur Patrick SISCO, directeur départemental des finances publiques du Puy-de-Dôme 69 .../...
Article 1er : Délégation de signature est donnée à Monsieur Patrick SISCO, directeur départemental des finances publiques du Puy-de-Dôme, à l’effet de signer, dans la limite de ses attributions, et compétences, tous les actes se rapportant à l’administration provisoire des successions non réclamées, à la curatelle des successions vacantes, à la gestion et à la liquidation des successions en déshérence dans le département du Cantal.
Article 2 : Monsieur Patrick SISCO, directeur départemental des finances publiques du Puy-de- Dôme, peut donner tout ou partie de sa délégation aux agents placés sous son autorité, pour signer les actes relatifs aux affaires pour lesquelles il a lui-même reçu délégation. Cette délégation de signature sera prise, au nom du préfet du Cantal, par arrêté de délégation qui devra être transmis au préfet du Cantal aux fins de publication au recueil des actes administratifs de la préfecture.
Article 3 : Le secrétaire général de la préfecture du Cantal et le directeur départemental des finances publiques du Puy-de-Dôme sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté, qui sera publié au recueil des actes administratifs de l’État dans le département du Cantal.
Le Préfet,
Signé
Serge CASTEL
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Prefecture du Cantal - 15-2020-08-24-030 - A R R E T É n° 2020 - 1100 du 24 août 2020 portant délégation de signature à Monsieur Patrick SISCO, directeur départemental des finances publiques du Puy-de-Dôme 70 DCLCT/PDP
A R R E T É n° 2020 - 1101 du 24 août 2020
portant délégation de signature à M. Olivier COLIGNON,
directeur interdépartemental des routes Massif Central
(routes – circulation routière)
Le Préfet du Cantal
VU le code général des collectivités territoriales,
VU le code du domaine de l’État,
VU le code de la route,
VU le code de la voirie routière,
VU le code de justice administrative,
VU le code général de la propriété des personnes publiques,
VU le code général des postes et communications électroniques,
VU la loi n° 82.213 du 2 mars 1982 modifiée relative aux droits et libertés des communes, des départements et des régions,
VU la loi n° 83.8 du 7 janvier 1983, modifiée et complétée par la loi n° 83.663 du 22 juillet 1983 relative à la répartition des compétences entre les communes, les départements, les régions et l’État ,
VU la loi d'orientation n° 92.125 du 6 février 1992 modifiée relative à l'administration territoriale de la République,
VU le décret n°2015-510 du 07 mai 2015 portant charte de la déconcentration,
VU le décret n°97-34 du 15 janvier 1997 modifié relatif à la déconcentration des décisions administratives individuelles,
VU le décret n°2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à l'action des services de l'Etat dans les régions et les départements,
VU le décret 2006-304 du 16 mars 2006 modifié portant création des directions interdépartementales des routes,
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Prefecture du Cantal - 15-2020-08-24-031 - A R R E T É n° 2020 - 1101 du 24 août 2020 portant délégation de signature à M. Olivier COLIGNON, directeur interdépartemental des routes Massif Central (routes – circulation routière) 71 VU le décret de M. le Président de la République en date du 29 juillet 2020 portant nomination de M. Serge CASTEL, Préfet du Cantal,
VU l'arrêté interministériel du 29 mai 2005 rectifié par l'arrêté du 26 mai 2006 portant constitution des directions interdépartementales des routes,
VU l'arrêté n°69 2019 07 24 008 du 24 juillet 2019 du préfet coordonnateur des itinéraires routiers massif central portant organisation de la direction interdépartementale des routes Massif Central,
VU l’arrêté ministériel du 21 novembre 2014 de la ministre de l’écologie, du développement durable et de l’énergie nommant M. Olivier COLIGNON, en qualité de directeur de la direction interdépartementale des routes Massif Central à compter du 10 décembre 2014,
Sur proposition de M. le Secrétaire Général de la préfecture du Cantal ;
ARRÊTE ARRÊTE
Article 1er : Délégation générale de signature est donnée à M.Olivier COLIGNON, ingénieur en chef des ponts, des eaux et des forêts, directeur interdépartemental des routes Massif Central à l'effet de signer dans le cadre de ses attributions et de ses compétences, toutes pièces, arrêtés, décisions administratives et financières, circulaires, rapports correspondances, décisions et actes juridiques, documents se rapportant aux domaines suivants:
N° de code Nature des attributions Références
A/ GESTION ET CONSERVATION DU DOMAINE
PUBLIC ROUTIER NATIONAL :
Autorisation d'occupation temporaire: Circulaire 79-99 du 16/10/1979 modifiée
A1 Délivrance des autorisations d'occupation temporaires relatives au domaine public routier national
Art. R2122-4 du Code général de la
propriété des personnes publiques
Cas particuliers:
A2 Délivrance d' accords de voirie pour :
- Les ouvrages de transports et distribution d'énergie électrique,
- Les ouvrages de transports et distribution de gaz,
- Les ouvrages de télécommunication.
sur RN, autoroutes non concédées et RN classées voies express
Circulaires n°80 du 26/12/1966 et n° 69-
11 du 21/01/1969
Décret 2005-1676 du 27/12/2005
A3 Délivrance d'autorisation de voirie (A.O.T. ) concernant la pose de canalisations d'eau, d'assainissement, d'hydrocarbures, sur RN,
autoroute non concédées et RN classées voies express.
L. 113.3 à L 113.7 modifiés et R. 113.2et
suivants du Code de la Voirie Routière
circulaire n° 51 du 9/10/1968
A4 Délivrance de contrats de concessions de travaux publics
concernant l'implantation de distributeurs de carburants sur le
domaine public, en et hors agglomération
circulaires n° 46 du 05/06/56- 45 du
27/05/58- n° 7179 du 27/07/71 – 7185
du 09/08/71
circulaires n°62 du 06/05/54 – 5 du
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Prefecture du Cantal - 15-2020-08-24-031 - A R R E T É n° 2020 - 1101 du 24 août 2020 portant délégation de signature à M. Olivier COLIGNON, directeur interdépartemental des routes Massif Central (routes – circulation routière) 72 12/01/55- 66 du 24/08/60 – 86 du
12/12/60 -60 du 27/06/61
circulaire n° 69-113 du 06/11/69
A5 Délivrance, renouvellement, transfert et retrait de permissions de
voirie pour aménager, maintenir des pistes d'accès aux
distributeurs de carburants situés sur domaine public ou sur terrain
privé
A6 Délivrance d'arrêtés d'alignements individuels art. L 112-1 – L 112-3 du code de la voirie routière
A7 Délivrance, renouvellement et retrait des autorisations d'emprunt ou de traversée à niveau par des voies ferrées industrielles
circulaire n° 50 du 09/10/68
A8 Délivrance de permis de stationnement art. R53 du code du domaine de l'Etat art.L 113-2 du code de la voirie routière
A9 Conventions d'entretien et d'exploitation entre ETAT et tiers ( ou collectivité territoriale).
A10 Convention de concession des aires de service (modifications) Circ. N°78-109 du 23/08/78 Circ. N° 91-01 du 21/01/91
Circ. N° 2001-17 du 05/03/2001
A11
A 12
Déclaration d’inutilité de terrains remis à l’administration des
domaines pour aliénation.
Approbation d'opérations domaniales.
Art. L3211.1 et suivants du code général
de la propriété des personnes publiques
Arrêté du 04/08/1948 modifié par arrêté
du 23/12/1970
B/ EXPLOITATION DES ROUTES
B1 Réglementation permanente de police de la circulation sur les routes nationales, les voies express et les autoroutes non concédées.
Code de la route art. R 411-1 à R 411-9 et
R 411-18 à R 411-28
B2 Réglementation temporaire de police de la circulation sur les routes nationales, les voies express et les autoroutes non concédées, à
l'occasion de chantier, manifestation, ou événements imprévisibles.
Avis du préfet sur les actes de police de la circulation le long des
routes nationales classées à grande circulation .
Code de la route art. R 411-1 à R 411-9 et
R 411-18 à R 411-32
Circulaire n°96.14 du 06.02.96
Décret n°92.757 du 05.08.92
Décret n°55.1366 du 18 octobre 1955
Décret n°2006.554 du 16 mai 2006
Arrêté interministériel du 26 août 1992
B3 Réglementation de la circulation sur les ponts sur les routes
nationales, voies express et autoroutes non concédées qui
n’offriraient pas toutes les garanties nécessaires à la sécurité des
passages.
Code de la route art. R 422-4
B4 Établissement des barrières de dégel et réglementation de la
circulation pendant la fermeture.
Code de la route Art. R 411-20, R 411-21
Circulaire n°69.12 du 09.12.69
Circulaire du 11.05.89
B5 Dérogation exceptionnelle de circulation des véhicules de transport de marchandises de PTAC>7,5t pendant les périodes d'interdiction
Arrêté du 28 mars 2006
B6 Autorisation de circulation avec des pneus cloutés pour les véhicules ou extension des périodes d'autorisation.
Code de la route Art. R 314-1 à R 314-7
Arrêté ministériel du 18-07-85
B7 Approbation des dossiers relatifs à la signalisation de direction sur le réseau national et dans les villes classées en pôles « Verts »
Circulaire n°91/1706SR/R1 du 20.06.91
C/CONTENTIEUX
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Prefecture du Cantal - 15-2020-08-24-031 - A R R E T É n° 2020 - 1101 du 24 août 2020 portant délégation de signature à M. Olivier COLIGNON, directeur interdépartemental des routes Massif Central (routes – circulation routière) 73 C1 Mémoires en défense de l'Etat et présentation d'observations orales dans le cadre des recours concernant les dommages de TP , les
responsabilités liées à la garantie décennale de l'ouvrage dont le fait
générateur du litige est intervenu dans le département du Cantal.
Code de justice administrative (article
R431-10)
Article 2 : En application des dispositions de l’article 44 du décret n°2004-374 du 29 avril 2004 modifié, le délégataire pourra subdéléguer à un ou plusieurs agents des services publics sous son autorité, tout ou partie de la signature qui lui est conférée par le présent arrêté. Cette subdélégation prendra la forme d’un arrêté, signé par le délégataire, qui devra faire l’objet d’une publication au recueil des actes administratifs de la préfecture du Cantal.
Article 3 : Le Secrétaire général de la Préfecture du Cantal et le directeur interdépartemental des routes Massif Central sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture du Cantal.
Le Préfet,
Signé
Serge CASTEL
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Prefecture du Cantal - 15-2020-08-24-031 - A R R E T É n° 2020 - 1101 du 24 août 2020 portant délégation de signature à M. Olivier COLIGNON, directeur interdépartemental des routes Massif Central (routes – circulation routière) 74 DCLCT/PDP
A R R E T É n° 2020 - 1103 du 24 août 2020
portant délégation de signature à Monsieur Karim BENMILOUD , Recteur de l'Académie de Clermont-Ferrand,
aux fins d’assurer le déclassement des biens des collèges
du Cantal relevant de sa compétence
Le Préfet du Cantal,
VU le code de l’Éducation, notamment les articles L 421-14 et R 421-54,
VU la loi n° 82-213 du 2 mars 1982 modifiée relative aux droits et libertés des communes, des départements et des régions,
VU la loi d’orientation n° 92-125 du 6 février 1992 modifiée relative à l’administration territoriale de la République,
VU le décret n°97-34 du 15 janvier 1997 modifié relatif à la déconcentration des décisions administratives individuelles,
VU le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l’organisation et à l’action des services de l’État dans les régions et les départements,
VU le décret n° 2008-158 du 22 février 2008 relatif à la suppléance des préfets de région et à la délégation de signature des préfets et des hauts-commissaires de la République en Polynésie française et en Nouvelle-Calédonie,
VU le décret du 29 juillet 2020 portant nomination de Monsieur Serge CASTEL en qualité de Préfet du Cantal,
VU le décret du 24 juillet 2019 portant nomination de Monsieur Karim BENMILOUD en qualité de Recteur de l'Académie de Clermont-Ferrand,
SUR PROPOSITION du Secrétaire Général de la préfecture du Cantal
ARRÊTE
Article 1 : En application des dispositions de l’article 43 du décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié, délégation de signature est donnée à Monsieur Karim BENMILOUD, recteur de l’académie de Clermont-Ferrand, aux fins d’assurer le déclassement des biens des collèges du Cantal relevant de sa compétence.
.../...
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Prefecture du Cantal - 15-2020-08-24-033 - A R R E T É n° 2020 - 1103 du 24 août 2020 portant délégation de signature à Monsieur Karim BENMILOUD , Recteur de l'Académie de Clermont-Ferrand, aux fins d’assurer le déclassement des biens des 75 .../...
Article 2 : Le présent arrêté est exécutoire à sa date de publication et abroge toutes dispositions antérieures ou contraires.
Article 3 : Le Secrétaire général de la préfecture du Cantal et le recteur de l’académie de Clermont-Ferrand sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs des services de l'État dans le département du Cantal.
Le Préfet,
Signé
Serge CASTEL
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Prefecture du Cantal - 15-2020-08-24-033 - A R R E T É n° 2020 - 1103 du 24 août 2020 portant délégation de signature à Monsieur Karim BENMILOUD , Recteur de l'Académie de Clermont-Ferrand, aux fins d’assurer le déclassement des biens des 76 DCLCT/PDP
A R R E T É n° 2020 - 1104 du 24 août 2020
accordant délégations de signature de l’ordonnateur secondaire à Monsieur Charbel ABOUD, Secrétaire général de la préfecture et à Monsieur Mathieu ARFEUILLERE, Directeur des services du cabinet ainsi qu’à certains de leurs collaborateurs
Le Préfet du Cantal,
VU la loi n° 82-213 du 2 mars 1982 modifiée relative aux droits et libertés des communes, des départements et des régions,
VU la loi n° 2004-809 du 13 août 2004 modifiée relative aux libertés et responsabilités locales,
VU le code des marchés publics,
VU le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l’organisation et à l'action des services de l’État dans les régions et départements,
VU le décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 modifié relatif à la gestion budgétaire et comptable publique,
VU le décret du 29 juillet 2020 portant nomination de Monsieur Serge CASTEL en qualité de préfet
du Cantal,
VU le décret de Monsieur le Président de la République en date du 10 avril 2018 nommant Monsieur Charbel ABOUD, Secrétaire général de la Préfecture du Cantal,
VU l'arrêté de Monsieur le Ministre de l'Intérieur du 10 octobre 2017 portant nomination de Monsieur Mathieu ARFEUILLERE dans les fonctions de Directeur des services du cabinet du préfet du Cantal à compter du 9 octobre 2017,
VU l’arrêté préfectoral n° 2019-0743 du 20 juin 2019 portant réorganisation des services de la préfecture et des sous-préfectures,
Sur proposition du secrétaire général de la préfecture du Cantal,
A R R E T E
.../...
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Prefecture du Cantal - 15-2020-08-24-034 - A R R E T É n° 2020 - 1104 du 24 août 2020 accordant délégations de signature de l’ordonnateur secondaire à Monsieur Charbel ABOUD, Secrétaire général de la préfecture et à Monsieur Mathieu 77 ARTICLE 1er : Délégation de signature est donnée à Monsieur Charbel ABOUD, Secrétaire général de la préfecture du Cantal, pour l’engagement, la mise en paiement, la liquidation des dépenses et l’exécution des recettes imputés sur les programmes du budget de l’État suivants :
- 104 intégration et accès à la nationalité,
- 112 impulsion et coordination de la politique d’aménagement du territoire, - 119 concours financiers aux collectivités territoriales et à leurs groupements, dont MILDECA - 122 concours spécifiques et administration ,
- 129 coordination du travail gouvernemental,
- 148 fonction publique,
- 161 intervention des services opérationnels,
- 176 police nationale,
- 207 sécurité et circulation routières,
- 216 conduite et pilotage des politiques de l’intérieur, dont FIPDR,
- 232 vie politique, cultuelle et associative,
- 303 immigration et asile,
- 354 administration territoriale de l’État,
- 723 Opérations immobilières déconcentrées,
-754 contribution à l’équipement des collectivités territoriales pour l’amélioration des transports en commun, la circulation et la sécurité routières,
- 832 CAS avances aux collectivités et établissements publics,
- 833 CAS avances sur le montant des impositions revenant aux régions, départements, communes, établissements et divers organismes.
ARTICLE 2: Délégation de signature est donnée à Monsieur Mathieu ARFEUILLERE, Directeur des services du cabinet, pour l’engagement, la mise en paiement et la liquidation des dépenses et l’exécution des recettes d’un montant inférieur ou égal à 1 500 € TTC relevant du programme du budget de l’État 354 (centre de coût « cabinet »).
En cas d’absence ou d’empêchement de Monsieur Mathieu ARFEUILLERE, Directeur des services du cabinet, la délégation de signature conférée par le présent article sera exercée, dans la limite de 1 500 € TTC, par Monsieur Patrick SARRITZU, chef du service des sécurités, à l’exception des dépenses liées à la gestion de la résidence.
En cas d’absence ou d’empêchement simultanée de Monsieur Mathieu ARFEUILLERE et de Monsieur Patrick SARRITZU, la délégation de signature conférée par le présent article, sera exercée, dans la limite de 1 500 € TTC, par Madame Marjorie LAPORTE, cheffe du service de la représentation de l’État et de la communication interministérielle, à l’exception des dépenses liées à la gestion de la résidence.
En cas d’absence ou d’empêchement simultané de Monsieur Mathieu ARFEUILLERE, de Monsieur Patrick SARRITZU et de Madame Marjorie LAPORTE, la délégation de signature conférée par le présent article, sera exercée, dans la limite de 1 500 € TTC, par Madame Maryse MAZIERES, cheffe du bureau de la sécurité civile à l’exception des dépenses liées à la gestion de la résidence.
ARTICLE 3 : Délégation de signature est également donnée, sans limite de montant, à Monsieur Mathieu ARFEUILLERE, Directeur des services du cabinet, pour l’engagement juridique relevant des programmes du budget de l’Etat suivants :
- 129 coordination du travail gouvernemental (MILDECA),
- 161 intervention des services opérationnels,
- 207 sécurité et circulation routières,
- 216 conduite et pilotage des politiques de l’intérieur (FIPDR) .../...
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Prefecture du Cantal - 15-2020-08-24-034 - A R R E T É n° 2020 - 1104 du 24 août 2020 accordant délégations de signature de l’ordonnateur secondaire à Monsieur Charbel ABOUD, Secrétaire général de la préfecture et à Monsieur Mathieu 78 En cas d’absence ou d’empêchement de Monsieur Mathieu ARFEUILLERE, délégation de signature est accordée, dans la limite de 1 500 € TTC à Monsieur Patrick SARRITZU, pour l’engagement, la mise en paiement et la liquidation des dépenses et l’exécution des recettes des crédits du programme 207 « sécurité et circulation routières ».
ARTICLE 4: En cas d’absence ou d’empêchement de Monsieur Charbel ABOUD, Secrétaire général, délégation de signature est donnée à Madame Jocelyne VEROUIL, Directrice de la Citoyenneté, de la Légalité et des Collectivités territoriales, pour l’engagement, la mise en paiement, la liquidation des dépenses et l’exécution des recettes gérées par ses services d’un montant inférieur ou égal à 1 500 € TTC relevant des programmes du budget de l’État suivants:
- 232 vie politique, cultuelle et associative,
- 303 immigration et asile,
-754 contribution à l’équipement des collectivités territoriales pour l’amélioration des transports en commun, la circulation et la sécurité routières,
- 832 CAS avances aux collectivités et établissements publics.
En cas d’absence ou d’empêchement de Monsieur Charbel ABOUD, Secrétaire général, et de Madame Jocelyne VEROUIL, délégation de signature est donnée à Madame Florence FONTANA, cheffe du bureau des migrations et de l’intégration, pour l’engagement, la mise en paiement, la liquidation des dépenses et l’exécution des recettes relevant du programme du budget de l’État 303 immigration et asile, dont le montant est inférieur ou égal à 1500 € TTC.
En cas d’absence ou d’empêchement de Monsieur Charbel ABOUD et de Madame Jocelyne VEROUIL, délégation de signature est donnée à Monsieur Eric FOLIO, chef du bureau des relations avec les collectivités territoriales et des élections, pour l’engagement, la mise en paiement, la liquidation des dépenses et l’exécution des recettes relevant des programmes du budget de l’État suivants 232, 754, et 832 CAS avances aux collectivités et établissements publics dont le montant est inférieur ou égal à 1500 € TTC. »
ARTICLE 5: En cas d’absence ou d’empêchement de Monsieur Charbel ABOUD, Secrétaire général, délégation de signature est donnée à Monsieur Jean-Pierre TOURNADRE, Directeur de la Coordination des Politiques publiques et de l’Appui territorial, pour l’engagement, la mise en paiement, la liquidation des dépenses et l’exécution des recettes gérées par ses services relevant des programmes du budget de l’État suivants :
- 112 impulsion et coordination de la politique d’aménagement du territoire, - 119 concours financiers aux collectivités territoriales et à leurs groupements , - 122 concours spécifiques et administration,
- 216 (dépenses d’intervention ou subventions FIPDR, hors engagement juridique),
En cas d’absence ou d’empêchement de Monsieur Charbel ABOUD et de Monsieur Jean-Pierre TOURNADRE, délégation de signature est donnée à Madame Jacqueline DE PRATO, cheffe du bureau des interventions financières de l’Etat, pour l’engagement, la mise en paiement, la liquidation des dépenses et l’exécution des recettes relevant des programmes du budget de l’État : 112, 119, 122 et 216 (dépenses d’intervention ou subventions FIPDR, hors engagement juridique).
En cas d’absence de Monsieur Charbel ABOUD et de Monsieur Jean-Pierre TOURNADRE, Directeur de la Coordination des Politiques publiques et de l’Appui territorial et de Madame Jacqueline DE PRATO, cheffe du bureau des interventions financières de l’État, Madame Nathalie MAYNARD, adjointe de la cheffe de bureau reçoit délégation de signature, pour l’engagement, la mise en paiement et la liquidation des dépenses et l’exécution des recettes relevant des programmes cités ci-dessus.
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Prefecture du Cantal - 15-2020-08-24-034 - A R R E T É n° 2020 - 1104 du 24 août 2020 accordant délégations de signature de l’ordonnateur secondaire à Monsieur Charbel ABOUD, Secrétaire général de la préfecture et à Monsieur Mathieu 79 ARTICLE 6 : En cas d’absence ou d’empêchement de Monsieur Charbel ABOUD, Secrétaire général, la présente délégation de signature est donnée à Monsieur Cédric DEROCHES, chef du bureau des finances, de l’immobilier et de la logistique, pour l’engagement, la mise en paiement, la liquidation des dépenses et l’exécution des recettes gérées par son service, relevant des programmes du budget de l’État suivants, dont le montant est inférieur ou égal à 1500 € TTC :
- 104 intégration et accès à la nationalité,
- 129 coordination du travail gouvernemental, hors MILDECA
- 161 intervention des services opérationnels,
- 176 police nationale,
- 207 sécurité et circulation routières (hors engagement),
- 216 conduite et pilotage des politiques de l’intérieur (dépenses de fonctionnement et action sociale),
- 232 vie politique, cultuelle et associative,
- 303 immigration et asile,
- 354 administration territoriale, hors titre 2
- 723 Opérations immobilières déconcentrées.
La délégation de signature accordée à Monsieur Cédric DEROCHES en cas d’absence de Monsieur Charbel ABOUD ne concerne pas les centres de coût « Résidence Secrétaire général » et « Résidence Préfet » et « Résidence Directeur des Services du Cabinet ».
En cas d’absence de Monsieur Charbel ABOUD et de Monsieur Cédric DEROCHES, chef du bureau des finances, de l’immobilier et de la logistique, Madame Isabelle DEROUET, adjointe du chef du bureau des finances, de l’immobilier et de la logistique reçoit délégation de signature, pour l’engagement, la mise en paiement et la liquidation des dépenses et l’exécution des recettes relevant des programmes du budget de l’État cités ci-dessus dont le montant est inférieur ou égal à 1 500 € TTC.
En cas d’absence de Monsieur Charbel ABOUD et de Monsieur Cédric DEROCHES, chef du bureau des finances, de l’immobilier et de la logistique, Monsieur Serge ALEYRANGUE, adjoint du chef du bureau des finances, de l’immobilier et de la logistique reçoit délégation de signature, pour l’engagement, la mise en paiement et la liquidation des dépenses et l’exécution des recettes relevant des programmes du budget de l’État 354 (hors titre 2) et 723 dont le montant est inférieur ou égal à 500 € TTC.
ARTICLE 7: En cas d’absence ou d’empêchement de Monsieur Charbel ABOUD, Secrétaire général, délégation de signature est donnée à Madame Stéphanie AGUILAR, cheffe du bureau des ressources humaines, pour l’engagement, la mise en paiement, la liquidation des dépenses et l’exécution des recettes relevant des programmes du budget de l’État : 354 (titre 2 et « centre de coût formation »), 176 et 216 (dépenses d’action sociale et de formation) dont le montant est inférieur ou égal à 1 500 € TTC.
En cas d’absence de Monsieur Charbel ABOUD et de Madame Stéphanie AGUILAR, Monsieur Frédéric BONAL, adjoint de la cheffe du bureau des ressources humaines reçoit délégation de signature, pour l’engagement, la mise en paiement et la liquidation des dépenses et l’exécution des recettes relevant des programmes du budget de l’État : 354 (titre 2 et « centre de coût formation »), 176 et 216 (dépenses d’action sociale et de formation) dont le montant est inférieur ou égal à 1500 € TTC.
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Prefecture du Cantal - 15-2020-08-24-034 - A R R E T É n° 2020 - 1104 du 24 août 2020 accordant délégations de signature de l’ordonnateur secondaire à Monsieur Charbel ABOUD, Secrétaire général de la préfecture et à Monsieur Mathieu 80 ARTICLE 8: En cas d’absence ou d’empêchement de Monsieur Charbel ABOUD, Secrétaire général, la présente délégation de signature est donnée à Monsieur Hervé TARIOL, chef du Service interministériel départemental des systèmes d’information et de communication, pour l’engagement, la mise en paiement, la liquidation des dépenses et l’exécution des recettes gérées par son service d’un montant inférieur ou égal à 1 500 € TTC relevant du programme du budget de l’État 354 « centre de coût SIDSIC ».
En cas d’absence de Monsieur Charbel ABOUD et de Monsieur Hervé TARIOL, délégation de signature est accordée à Monsieur Philippe GERARD, ingénieur SIC au service départemental des systèmes d’information et de communication pour l’engagement, la mise en paiement, la liquidation des dépenses et l’exécution des recettes gérées par son service relevant du programme du budget de l’État 354 « centre de coût SIDSIC » dont le montant est inférieur ou égal à 1500 € TTC.
ARTICLE 9: Le Secrétaire général de la préfecture et le Directeur des services du cabinet sont chargés de l’exécution du présent arrêté qui sera inséré au recueil des actes administratifs de la préfecture.
Le Préfet,
Signé
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Prefecture du Cantal - 15-2020-08-24-034 - A R R E T É n° 2020 - 1104 du 24 août 2020 accordant délégations de signature de l’ordonnateur secondaire à Monsieur Charbel ABOUD, Secrétaire général de la préfecture et à Monsieur Mathieu 81 DCLCT/PDP
A R R E T É n° 2020 - 1105 du 24 août 2020
portant délégation de signature à Mme Isabelle EYNAUDI,
Sous-Préfète de Mauriac
en matière d’ordonnancement secondaire des dépenses de l’État
Le PREFET du CANTAL,
VU l’article 72 de la Constitution,
VU la loi n° 82-213 du 2 mars 1982 modifiée relative aux droits et libertés des communes, des départements et des régions,
VU la loi n° 2004-809 du 13 août 2004 modifiée relative aux libertés et responsabilités locales,
VU le code des marchés publics,
VU le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l’organisation et à l'action des services de l’État dans les régions et départements,
VU le décret n° 2004-1085 du 14 octobre 2004 modifié relatif à la délégation de gestion dans les services de l’État,
VU le décret n°2012-1246 du 07 novembre 2012 modifié relatif à la gestion budgétaire et comptable publique,
VU le décret de M. le Président de la République en date du 29 juillet 2020 nommant M. Serge CASTEL, Préfet du Cantal,
VU le décret de M. le Président de la République en date du 16 octobre 2019 nommant Mme Isabelle EYNAUDI, Sous-Préfète de Mauriac,
Sur proposition du Secrétaire général de la préfecture du CANTAL,
A R R E T E
Article 1er. : Délégation de signature est donnée à Mme Isabelle EYNAUDI, Sous-Préfète de Mauriac, pour procéder à l’ordonnancement secondaire des dépenses de l’État dont la préfecture du Cantal est unité opérationnelle au titre des crédits du programme 354 (centre de coût «sous- préfecture de Mauriac»).
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Prefecture du Cantal - 15-2020-08-24-035 - A R R E T É n° 2020 - 1105 du 24 août 2020 portant délégation de signature à Mme Isabelle EYNAUDI, Sous-Préfète de Mauriac 82 Article 2 : Cette délégation de signature porte exclusivement sur la décision de dépenses par validation des expressions de besoins sur le centre de coût «Sous-Préfecture de Mauriac » BOP 354 dans la limite des crédits disponibles.
Elle porte également sur la signature des subventions, décisions individuelles ou marchés qui s’avéreraient nécessaires à la gestion de ces crédits.
Article 3 : Le Secrétaire général de la préfecture et la Sous-Préfète de Mauriac sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera inséré au recueil des actes administratifs de la préfecture
Le Préfet,
Signé
Serge CASTEL
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Prefecture du Cantal - 15-2020-08-24-035 - A R R E T É n° 2020 - 1105 du 24 août 2020 portant délégation de signature à Mme Isabelle EYNAUDI, Sous-Préfète de Mauriac 83 DCLCT/PDP
A R R E T É n° 2020 - 1107 du 24 août 2020
portant délégation de signature à Monsieur Régis GRIMAL,
Directeur de la Direction départementale de la cohésion sociale
et de la protection des populations du Cantal,
pour l’ordonnancement secondaire des recettes et des dépenses imputées aux titres 2, 3, 5 et 6 du budget de l’État
Le Préfet du Cantal,
VU la loi d’orientation n°92-125 du 6 février 1992 modifiée relative à l’administration territoriale de la République,
VU la loi organique n°2001-692 du 1er août 2001 modifiée relative aux lois de finances,
VU le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à l'action des services de l'Etat dans les régions et départements
VU le décret n° 2004-1085 du 14 octobre 2004 modifié relatif à la délégation de gestion dans les services de l’État,
VU le décret n°2006-975 du 1er août 2006 portant code des marchés publics,
VU le décret n°2009-1484 du 3 décembre 2009 modifié relatif aux directions départementales interministérielles,
VU le décret 2012-1246 du 7 novembre 2012 modifié relatif à la gestion budgétaire et comptable publique,
VU le décret n°2015-510 du 07 mai 2015 portant charte de la déconcentration,
VU le décret de M. le Président de la République en date du 29 juillet 2020 portant nomination de M. Serge CASTEL en qualité de préfet du Cantal,
VU l’arrêté du 18 décembre 2019 nommant Monsieur Régis GRIMAL, directeur de la direction départementale de la cohésion sociale et de la protection des populations du Cantal
SUR proposition du Secrétaire Général de la Préfecture du CANTAL
ARRETE
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Prefecture du Cantal - 15-2020-08-24-036 - A R R E T É n° 2020 - 1107 du 24 août 2020 portant délégation de signature à Monsieur Régis GRIMAL, Directeur de la Direction départementale de la cohésion sociale 84 Article 1er : Délégation de signature est donnée à Monsieur Régis GRIMAL, Directeur de la Direction départementale de la cohésion sociale et de la protection des populations du Cantal, pour l’ordonnancement secondaire des recettes et des dépenses des crédits du budget de l’État gérés par les centres financiers de la DDCSPP :
N° du
programme
Libellé du programme
104 Intégration et accès à la nationalité française
124 Conduite et soutien des politiques sanitaires, sociales, du sport, de la jeunesse et de la vie associative
134 Développement des entreprises et de l’emploi
135 Développement et amélioration de l’offre de logement 137 Égalité entre les hommes et les femmes
147 Politique de la ville
157 Handicap et dépendance
163 Jeunesse et vie associative
177 Prévention de l’exclusion et insertion des personnes vulnérables 181 Prévention des risques
206 Sécurité et qualité sanitaires de l’alimentation
219 Sports
303 Immigration et asile
304 Inclusion sociale et protection des personnes
354 Administration territoriale de l’Etat
Article 2 : Sont toutefois exclus de cette délégation :
- les ordres de réquisition du comptable public,
- les décisions de passer outre aux avis défavorables du directeur départemental des finances publiques, contrôleur financier local, en matière d’engagement de dépenses, - les décisions ou conventions attributives à un tiers d’un montant unitaire supérieur à 100 000 euros hors taxes.
Article 3 : Devront par ailleurs faire l’objet du visa du Préfet préalable à la décision d’engagement :
- la signature des marchés passés au nom de l'État d’un montant supérieur à 90 000 euros hors taxes, - les éventuels avenants relatifs à ces marchés et tout avenant portant un marché à une somme supérieure à 90 000 euros hors taxes.
Article 4 : En application des dispositions du décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à l'action des services de l'Etat dans les régions et départements Monsieur Régis GRIMAL, Directeur de la Direction départementale de la cohésion sociale et de la protection des populations, pourra subdéléguer à un ou plusieurs agents des services placés sous son autorité, tout ou partie de la délégation de signature qui lui est conférée.
Cette subdélégation prendra la forme d’un arrêté, signé par Monsieur Régis GRIMAL, Directeur de la Direction départementale de la cohésion sociale et de la protection des populations, qui devra faire l’objet d’une publication au recueil des actes administratifs de la préfecture. .../…
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Prefecture du Cantal - 15-2020-08-24-036 - A R R E T É n° 2020 - 1107 du 24 août 2020 portant délégation de signature à Monsieur Régis GRIMAL, Directeur de la Direction départementale de la cohésion sociale 85 Article 5 : Conformément au décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à l'action des services de l’État dans les régions et départements la délégation de gestion de tout ou partie des actes d’ordonnancement secondaire à un centre prestataire de services est soumise à l'approbation préalable de son contenu par le préfet de département. Le contrat de service avec le centre de prestations conclu en application de la délégation de gestion est soumis au visa du préfet.
Article 6 : Le Secrétaire Général de la Préfecture, le directeur départemental des finances publiques et le directeur de la Direction Départementale de la Cohésion Sociale et de la Protection des Populations sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la Préfecture du Cantal.
Le Préfet
Signé
Serge CASTEL
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Prefecture du Cantal - 15-2020-08-24-036 - A R R E T É n° 2020 - 1107 du 24 août 2020 portant délégation de signature à Monsieur Régis GRIMAL, Directeur de la Direction départementale de la cohésion sociale 86 DCLCT/PDP
A R R E T É n° 2020 - 1108 du 24 août 2020
portant délégation de signature à Monsieur Mario CHARRIERE
Directeur départemental des Territoires du Cantal
pour l’ordonnancement secondaire des recettes et des dépenses imputées aux titres 2, 3, 5 et 6 du budget de l’État
Le Préfet du Cantal,
VU la loi n° 82-213 du 2 mars 1982 modifiée relative aux droits et libertés des communes, des départements et des régions, notamment son article 34,
VU la loi d’orientation n° 92-125 du 6 février 1992 modifiée relative à l’administration territoriale de la République,
VU la loi organique n° 2001-692 du 1er août 2001 modifiée relative aux lois de finances,
VU le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets à l’organisation et à l’action des services de l’État dans les régions et les départements,
VU le décret n° 2006-975 du 1er août 2006 portant code des marchés publics,
VU le décret n°2009-1484 du 3 décembre 2009 modifié relatif aux directions départementales interministérielles,
VU le décret 2012-1246 du 7 novembre 2012 modifié relatif à la gestion budgétaire et comptable publique,
VU le décret n° 2015-510 du 07 mai 2015 portant charte de la déconcentration,
VU le décret de Monsieur le Président de la République en date du 29 juillet 2020 nommant Monsieur Serge CASTEL, Préfet du Cantal,
VU l'arrêté du 1er Ministre du 30 juillet 2018 nommant Monsieur Mario CHARRIERE, Directeur Départemental des Territoires du Cantal à compter du 20 août 2018,
SUR proposition de Monsieur le Secrétaire Général de la préfecture du Cantal,
A R R Ê T E
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Prefecture du Cantal - 15-2020-08-24-037 - A R R E T É n° 2020 - 1108 du 24 août 2020 portant délégation de signature à Monsieur Mario CHARRIERE, Directeur départemental des Territoires du Cantal pour l’ordonnancement secondaire des 87 ARTICLE 1er : Délégation de signature est donnée à Monsieur Mario CHARRIERE, Directeur Départemental des Territoires du Cantal, pour l’ordonnancement des dépenses et l’exécution des recettes des crédits des programmes suivants :
Libellé du programme N° du programme
Forêts 0149
Économie et développement durable de l’agriculture, de la pêche et des territoires
0154
Sécurité et qualité sanitaire de l’alimentation 0206
Conduite et pilotage des politiques de l’agriculture 0215
Entretien des bâtiments de l’État 0309
Contributions aux dépenses immobilières 0723
Paysages, eau et biodiversité 0113
Urbanisme, territoires et amélioration de l’habitat 0135
Prévention des risques 0181
Conduite et pilotage des politiques de l’écologie, du développement durable et de l’énergie
0217
Moyens mutualisés des administrations déconcentrées 0354
Fonds d’indemnisation des calamités agricoles /
Fonds national pour la prévention des risques majeurs /
ARTICLE 2 : Est exclue de la délégation consentie à l'article 1er, la signature des ordres de réquisition du comptable public et les décisions de passer outre aux avis défavorables du directeur régional des finances publiques, du contrôleur budgétaire régional, en matière d’engagement de dépenses.
ARTICLE 3 : Les engagements juridiques qui suivent sont réservés à ma signature : - les engagements juridiques imputés sur le titre 3 dont le montant unitaire est supérieur à 134 000 € HT,
- les engagements juridiques imputés sur le titre 5 dont le montant unitaire est supérieur à 5 186 000 € HT,
- les avenants qui ont pour effet de porter le montant des marchés à des sommes supérieures aux limites précitées.
ARTICLE 4 : En application des dispositions du décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l’organisation et à l’action des services de l’État dans les régions et les départements, Monsieur Mario CHARRIERE, Directeur Départemental des Territoires du Cantal, pourra subdéléguer à un ou plusieurs agents des services placés sous son autorité, tout ou partie de la délégation de signature qui lui est conférée.
Cette subdélégation prendra la forme d’un arrêté, signé par Monsieur Mario CHARRIERE, Directeur Départemental des Territoires du Cantal, qui devra faire l’objet d’une publication au recueil des actes administratifs de la préfecture du Cantal.
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Prefecture du Cantal - 15-2020-08-24-037 - A R R E T É n° 2020 - 1108 du 24 août 2020 portant délégation de signature à Monsieur Mario CHARRIERE, Directeur départemental des Territoires du Cantal pour l’ordonnancement secondaire des 88 ARTICLE 5 : Le Secrétaire Général de la préfecture du Cantal, le Directeur Régional des Finances Publiques et le Directeur départemental des Territoires du Cantal sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture.
Le Préfet,
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Prefecture du Cantal - 15-2020-08-24-037 - A R R E T É n° 2020 - 1108 du 24 août 2020 portant délégation de signature à Monsieur Mario CHARRIERE, Directeur départemental des Territoires du Cantal pour l’ordonnancement secondaire des 89 DCLCT/PDP
A R R E T É n° 2020 - 1110 du 24 août 2020
portant délégation de signature à Monsieur Cédric DEROCHES
Chef du Bureau des Finances, de l’Immobilier et de la Logistique dans le cadre du pilotage budgétaire interministériel
rattaché au rôle « Préfet » dans Chorus
Le Préfet du Cantal,
VU la loi n° 82-213 du 2 mars 1982 modifiée relative aux droits et libertés des communes, des départements et des régions, et notamment son article 34,
VU le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l’organisation et à l’action des services de l’État dans les régions et départements,
VU le décret n° 2009-1484 du 3 décembre 2009 modifié relatif aux directions départementales interministérielles,
VU le décret n°2012-1246 du 7 novembre 2012 modifié relatif à la gestion budgétaire et comptable publique,
VU le décret du 29 juillet 2020 portant nomination de Monsieur Serge CASTEL, Préfet du Cantal,
VU le décret du 10 avril 2018 portant nomination de Monsieur Charbel ABOUD, Secrétaire général de la Préfecture du Cantal,
VU l’arrêté du 8 décembre 1993 modifié portant règlement de comptabilité pour la désignation des ordonnateurs secondaires et de leurs délégués,
VU l'arrêté préfectoral n°2019-0743 du 20 juin 2019 portant organisation des services de la Préfecture et des Sous-Préfectures,
SUR proposition du secrétaire général de la préfecture du Cantal,
A R R E T E
ARTICLE 1er : Délégation de signature est donnée à Monsieur Cédric DEROCHES, chef du bureau des Finances, de l’Immobilier et de la Logistique dans le cadre du pilotage interministériel rattaché au rôle « Préfet » dans Chorus, pour assurer le contrôle et la validation des engagements juridiques créés dans Chorus par les directions interministérielles, hors programmes du ministère de l’Intérieur, lorsque les actes sont exclus des délégations de signature accordées par le Préfet aux Directeurs départementaux.
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Prefecture du Cantal - 15-2020-08-24-039 - A R R E T É n° 2020 - 1110 du 24 août 2020 portant délégation de signature à Monsieur Cédric DEROCHES, Chef du Bureau des Finances, de l’Immobilier et de la Logistique 90 ARTICLE 2 : Le Secrétaire général de la préfecture du Cantal est chargé de l’exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture du Cantal.
Le Préfet
Signé
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Prefecture du Cantal - 15-2020-08-24-039 - A R R E T É n° 2020 - 1110 du 24 août 2020 portant délégation de signature à Monsieur Cédric DEROCHES, Chef du Bureau des Finances, de l’Immobilier et de la Logistique 91 DCLCT/PDP
A R R E T É n° 2020 - 1112 du 24 août 2020
portant délégation de signature en matière d’ordonnancement secondaire des dépenses par les gestionnaires budgétaires départementaux CHORUS – DT (déplacements temporaires)
Le Préfet du Cantal,
VU la loi organique n° 2001-692 du 1er août 2001 modifiée relative aux lois de finances,
VU la loi n° 82-213 du 2 mars 1982 modifiée relative aux droits et libertés des communes, des départements et des régions, et notamment son article 34,
VU le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l’organisation et à l’action des services de l’État dans les régions et départements,
VU le décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 modifié relatif à la gestion budgétaire et comptable publique,
VU le décret du Président de la République en date du 29 juillet 2020 portant nomination de Monsieur Serge CASTEL, Préfet du Cantal,
VU le décret du 10 avril 2018 portant nomination de Monsieur Charbel ABOUD, Secrétaire général de la Préfecture du Cantal,
VU l’arrêté du 8 décembre 1993 modifié portant règlement de comptabilité pour la désignation des ordonnateurs secondaires et de leurs délégués,
VU l'arrêté préfectoral n°2019-0743 du 20 juin 2019 portant organisation des services de la Préfecture et des Sous-Préfectures,
Considérant le déploiement généralisé de l’application Chorus-DT, au sein du périmètre des préfectures de la région Auvergne-Rhône-Alpes,
SUR proposition du secrétaire général de la préfecture du Cantal,
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Prefecture du Cantal - 15-2020-08-24-041 - A R R E T É n° 2020 - 1112 du 24 août 2020 portant délégation de signature en matière d’ordonnancement secondaire des dépenses par les gestionnaires budgétaires départementaux CHORUS – DT 92 ARTICLE 1er : Sont désignés, en qualité de gestionnaires budgétaires départementaux Chorus-DT, sur les programmes 207, 216 et 354 les agents dont la liste suit :
Agent Gestionnaire
budgétaire
départemental
Programme Affectation
DELATTE Lætitia titulaire 207/354 Bureau des Finances, de l’Immobilier et de la Logistique
DUBOIS Michel
DEROCHES Cédric
DEROUET Isabelle
CAUMON Amandine
suppléant
suppléant
suppléante
suppléante
207/354
207/354
207/354
207/354
Bureau des Finances, de l’Immobilier et de la
Logistique
MAYADE Séverine titulaire 216 Bureau des Ressources Humaines
DELATTE Lætitia suppléante 216 Bureau des Finances, de l’Immobilier et de la Logistique
SARRITZU Patrick titulaire 207 Service des Sécurités
ARTICLE 2 : Délégation de signature permanente est donnée aux agents figurant à l’article 1er du présent arrêté pour la gestion des frais de déplacement pour le budget opérationnel des programmes 207, 216 et 354 de la préfecture du Cantal.
Ces agents sont chargés de valider dans l’application CHORUS DT toutes demandes d’ordre de mission en qualité de service gestionnaire et toutes demandes d’état de frais en qualité de service gestionnaire valideur.
La délégation de signature doit s’exécuter dans le respect du dispositif de validation des actes, conformément aux profils définis pour chacun des agents.
ARTICLE 3: Le Secrétaire général de la préfecture du Cantal est chargé de l’exécution du présent arrêté, dont une copie sera transmise à Monsieur le Directeur régional des finances publiques d’Auvergne-Rhône-Alpes et du département du Rhône et à Monsieur le Préfet de la région Auvergne-Rhône-Alpes, préfet du Rhône. Il sera notifié à Mesdames Amandine CAUMON, Isabelle DEROUET, Lætitia DELATTE, Séverine MAYADE et Messieurs Cédric DEROCHES, Michel DUBOIS et Patrick SARRITZU et publié au recueil des actes administratifs de la préfecture.
Le Préfet
Signé
Serge CASTEL
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Prefecture du Cantal - 15-2020-08-24-041 - A R R E T É n° 2020 - 1112 du 24 août 2020 portant délégation de signature en matière d’ordonnancement secondaire des dépenses par les gestionnaires budgétaires départementaux CHORUS – DT 93 DCLCT/PDP
A R R E T É n° 2020 – 1074 du 24 août 2020
portant délégation de signature à Madame Monique CABOUR
Sous-Préfet de Saint-Flour
Le PREFET du CANTAL,
VU la loi n° 82-213 du 2 mars 1982 modifiée relative aux droits et libertés des communes, des départements et des régions,
VU la loi n° 2001-1062 du 15 novembre 2001 modifiée relative à la sécurité quotidienne,
VU la loi 2004-809 du 13 août 2004 modifiée relative aux libertés et responsabilités locales,
VU le code de la route,
VU le code de la santé publique,
VU les codes de l’Urbanisme, du Patrimoine, Rural, et de l’Environnement,
VU le décret n° 2015-510 du 07 mai 2015 portant charte de la déconcentration,
VU le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des Préfets, à l’organisation et à l'action des services de l’État dans les régions et départements,
VU le décret de Monsieur le Président de la République en date du 29 juillet 2020 nommant Monsieur Serge CASTEL, Préfet du Cantal,
VU le décret de Monsieur le Président de la République en date du 30 avril 2020 nommant Madame Monique CABOUR, sous-préfet de Saint-Flour,
SUR proposition du secrétaire général de la préfecture du Cantal,
A R R E T E
Article 1er : Délégation de signature est donnée à Madame Monique CABOUR, sous-préfet de Saint-Flour, à l’effet de signer, dans les limites de son arrondissement, tous actes administratifs, avis, documents préparatoires et plus généralement toutes correspondances dans les domaines suivants :
1° - Installations classées soumises à déclaration :
- les récépissés de déclaration pour les installations classées pour les bâtiments d’élevage, - les attestations de non classement des installations relevant du règlement sanitaire départemental. .../...
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Prefecture du Cantal - 15-2020-08-24-004 - A R R E T É n° 2020 – 1074 du 24 août 2020 portant délégation de signature à Madame Monique CABOUR Sous-Préfet de Saint-Flour 94 2° - Police Générale :
- délivrance des attestations de permis de chasser,
- autorisation de transport de corps en dehors du territoire métropolitain,
- délivrance de toutes autorisations relatives à la police de la voie publique, des débits de boissons et autres lieux publics et des bals et spectacles lorsque de telles autorisations excèdent la compétence des autorités municipales,
- fermeture administrative des débits de boissons et restaurants (article L3332-15 du code de la santé publique),
- fermeture administrative de l’activité de restauration des établissements (articles L2212-1 et L2212-2 du code général des collectivités territoriales et articles L1311-1 et L1311-2 du code de la santé publique),
- réglementation de la publicité par panneaux, affiches et enseignes,
- arrêtés procédant à titre provisoire à l’immobilisation et à la mise en fourrière des véhicules selon la procédure prévue à l’article 84 de la Loi n°2011-267 du 14 mars 2011 d’orientation et de programmation pour la performance de la sécurité intérieure ainsi qu’à l’article L325-1-2 du code de la route.
3° - Administration générale :
- réquisitions de logements (signatures, notifications, exécutions, renouvellements, annulations et mainlevées des ordres de réquisition et actes de procédure divers),
- arrêtés et décisions pris en application des articles L 3211-1 à L 3223-3 du code de la santé publique relatifs aux hospitalisations sans consentement.
4° - Administration locale :
- substitution au Maire dans les cas prévus par les articles L 2122-34, L2215-1 et L2215-5 du Code Général des Collectivités Territoriales,
- état d’imposition des votes des quatre taxes communales (imprimés 1259),
- gestion des associations syndicales libres et des associations foncières d’aménagement foncier agricole et forestier : délivrance de récépissés, dissolutions et modifications statutaires,
- création de la commission syndicale chargée de l'administration des biens et des droits indivis entre plusieurs communes faisant partie de l'arrondissement (article L 5222-1 du CGCT),
- suivi des commissions de contrôle des listes électorales (articles L18, L.19 et R7 à R11 du code électoral),
- récépissés de dépôts de candidatures pour les élections municipales,
- arrêté fixant l’état des candidatures,
- exercice du contrôle de légalité :
- avis d’illégalité
- recours gracieux en matière de contrôle de légalité.
5° - Autorisations relevant du droit des sols délivrées au nom de l’État :
- délivrance ou refus des autorisations, délivrées au nom de l’État, relevant de l’application du droit des sols, en cas de désaccord entre le maire et les services instructeurs de l’État.
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Prefecture du Cantal - 15-2020-08-24-004 - A R R E T É n° 2020 – 1074 du 24 août 2020 portant délégation de signature à Madame Monique CABOUR Sous-Préfet de Saint-Flour 95 Article 2 : Délégation de signature est donnée pour les trois arrondissements du département du Cantal à Madame Monique CABOUR, sous-préfet de Saint-Flour :
- aux fins de mise en œuvre des dispositions des articles L 2411-1 et suivants ainsi que des articles L.2412-1 et suivants et R.2411-1 et suivants du Code Général des Collectivités Territoriales relatifs aux sections de communes,
- dérogations aux règles de survol d’agglomérations ou de rassemblement de personnes ou d’animaux à basse altitude,
- demande de création de piste privée pour aéronef,
- interdiction ou restriction de vol d'aéronefs télé-pilotés, dérogation à l'interdiction d'évoluer de nuit ou aux exigences de hauteurs maximales d'évolution,
- arrêtés autorisant les manifestations sportives et les manifestations aériennes,
- arrêtés portant homologation de circuits de compétition,
- récépissés des déclarations de manifestations sportives.
Article 3 : Délégation de signature est donnée à Madame Monique CABOUR, sous-préfet de Saint-Flour :
- pour les affaires relevant de la sous-commission départementale et de la commission d’arrondissement pour la sécurité des terrains de camping et de stationnement de caravanes dont il assure la présidence,
- pour les affaires relevant de la commission de sécurité de l’arrondissement de Saint-Flour, dont il assure la présidence.
Article 4: Lorsqu’elle assure le service de permanence, délégation de signature est donnée, pour l’ensemble du département, à Madame Monique CABOUR, sous-préfet de Saint-Flour, à l’effet de signer l’intégralité des décisions, arrêtés, actes, requêtes juridictionnelles, correspondances, rapports et documents nécessités par une situation d’urgence et relevant des attributions du représentant de l’État dans le département.
Article 5 : En cas d’absence ou d’empêchement de Madame Monique CABOUR, sous-préfet de Saint- Flour, il est donné délégation de signature à M. Vincent VIVET, Secrétaire Général de la Sous- préfecture de Saint-Flour, pour ce qui concerne les matières énumérées aux articles 1, 2 et 3 du présent arrêté à l’exclusion de tous les arrêtés.
En cas d’absence ou d’empêchement de Madame Monique CABOUR, sous-préfet de Saint-Flour, M. Vincent VIVET, Secrétaire Général de la Sous-Préfecture de Saint-Flour, est désigné pour assurer la présidence des commissions de sécurité de l’arrondissement de Saint-Flour, et celle de la sous-commission départementale et de la commission d’arrondissement pour la sécurité des terrains de camping et de stationnement des caravanes.
En cas d’absence ou d’empêchement simultanés de Madame Monique CABOUR, sous-préfet de Saint-Flour et de M. Vincent VIVET, Secrétaire Général de la Sous-Préfecture de Saint-Flour, Mme Jeannine COUPAT responsable du pôle sécurité civile et citoyenneté, est désignée pour assurer la présidence des commissions de sécurité de l’arrondissement de Saint-Flour et celle de la sous-commission départementale et de la commission d’arrondissement pour la sécurité des terrains de camping et de stationnement des caravanes.
En cas d’absence ou d’empêchement simultanés de Madame Monique CABOUR, sous-préfet de Saint-Flour et de M. Vincent VIVET, Secrétaire Général de la Sous préfecture de Saint-Flour, Mme Jeannine COUPAT responsable du pôle sécurité civile et citoyenneté, est désignée pour assurer la présidence de la commission de sécurité routière des arrondissements de Saint-Flour, d’Aurillac et de Mauriac (section spécialisée des manifestations sportives).
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Prefecture du Cantal - 15-2020-08-24-004 - A R R E T É n° 2020 – 1074 du 24 août 2020 portant délégation de signature à Madame Monique CABOUR Sous-Préfet de Saint-Flour 96 Article 6 : En cas d'absence ou d'empêchement de M. Vincent VIVET, Secrétaire général de la sous- préfecture de SAINT-FLOUR, délégation de signature est donnée à Mme Murielle FERRATON, responsable du pôle animation territoriale et conseils aux collectivités, dans le cadre des attributions de son pôle, à l'effet de signer les communications, les demandes et transmissions de renseignements.
En cas d'absence ou d'empêchement simultanés de M. Vincent VIVET et de Mme Murielle FERRATON, la délégation qui leur est conférée sera exercée par Mme Jeannine COUPAT, responsable du pôle sécurité civile et citoyenneté.
Article 7 : En cas d'absence ou d'empêchement de M. Vincent VIVET, Secrétaire général de la sous- préfecture de SAINT-FLOUR, délégation de signature est donnée à Mme Jeannine COUPAT, responsable du pôle sécurité civile et citoyenneté, dans le cadre des attributions de son pôle, à l'effet de signer, les communications, les demandes et transmissions de renseignements.
En cas d'absence ou d'empêchement simultanés de M. Vincent VIVET et de Mme Jeannine COUPAT, la délégation qui leur est conférée sera exercée par Mme Murielle FERRATON, responsable du pôle animation territoriale et conseils aux collectivités.
Article 8: La délégation de signature de Madame Monique CABOUR, sous-préfet de Saint-Flour est étendue à tout le département du CANTAL, lorsqu’elle exerce la suppléance des fonctions de Préfet en cas d’absence ou d’empêchement de ce dernier.
Article 9 : La délégation de signature de Madame Monique CABOUR, sous-préfet de Saint-Flour est étendue au ressort de l’arrondissement de Mauriac lorsqu’elle exerce la suppléance des fonctions de sous- préfet de Mauriac en cas d’absence ou d’empêchement de ce dernier.
Pendant la période de suppléance, délégation de signature est également donnée à Madame Monique CABOUR, sous-préfète de Saint-Flour pour les matières réglementaires suivantes :
Pour l’ensemble du département :
- les arrêtés relatifs à l’utilisation et le stockage des explosifs, des certificats d’acquisition d’explosifs et des bons de commande,
- les récépissés de déclaration de spectacles pyrotechniques,
- les arrêtés portant acquisition/renouvellement de l’agrément des organismes de formation,
- les arrêtés portant octroi des certificats de qualification d’artificiers.
Pour les arrondissements d’Aurillac, de Mauriac et de Saint-Flour :
- la délivrance des récépissés de déclaration, modification ou dissolution d’associations.
Article 10 : Le Secrétaire Général de la préfecture du Cantal et Madame Monique CABOUR, sous-préfet de Saint-Flour, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture.
Le Préfet,
Signé
Serge CASTEL
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Prefecture du Cantal - 15-2020-08-24-004 - A R R E T É n° 2020 – 1074 du 24 août 2020 portant délégation de signature à Madame Monique CABOUR Sous-Préfet de Saint-Flour 97 DCLCT/PDP
A R R E T É n° 2020 – 1077 du 24 août 2020
portant délégation de signature à Mme Stéphanie AGUILAR
cheffe du bureau des ressources humaines
Le Préfet du Cantal,
VU la loi n°82-213 du 2 mars 1982 modifiée relative aux droits et libertés des communes, des départements et des régions,
VU la loi n° 2004-809 du 13 août 2004 modifiée relative aux libertés et responsabilités locales,
VU le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l’organisation et à l’action des services de l’État dans les régions et départements,
VU le décret n°2012-1246 du 7 novembre 2012 modifié relatif à la gestion budgétaire et comptable publique
VU le décret de Monsieur le Président de la République en date du 20 juillet 2020 nommant
Monsieur Serge CASTEL, Préfet du Cantal,
VU l'arrêté préfectoral n° 2019-743 du 20 juin 2019 portant organisation des services de la Préfecture et des Sous-préfectures,
SUR proposition de Monsieur le Secrétaire Général de la Préfecture du Cantal,
A R R E T E
ARTICLE 1er : Délégation de signature permanente est donnée à Madame Stéphanie AGUILAR, cheffe du bureau des ressources humaines, dans le cadre de ses attributions à l’effet :
1°) de signer :
- les communications, les correspondances courantes et les demandes et transmissions de renseignements.
- les documents afférents aux opérations de rattachement à l’exercice des charges des programmes de fonctionnement et d’investissement,
2°) de rendre exécutoires :
-les ordres de recettes concernées et visées au décret n°2012-1246 modifié relatif à la gestion budgétaire et comptable publique.
.../...
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Prefecture du Cantal - 15-2020-08-24-007 - A R R E T É n° 2020 – 1077 du 24 août 2020 portant délégation de signature à Mme Stéphanie AGUILAR cheffe du bureau des ressources humaines 98 ARTICLE 2 : En cas d’absence ou d’empêchement de Monsieur Charbel ABOUD, Secrétaire général de la Préfecture du Cantal, délégation de signature est donnée à Madame Stéphanie AGUILAR, cheffe du bureau des ressources humaines, à l’effet de signer les pièces comptables concernant les traitements et indemnités diverses des personnels de la préfecture et des sous- préfectures du Cantal, ainsi que toutes les dépenses afférentes à l’action sociale pour les agents relevant du Ministère de l’Intérieur (préfecture et police).
En cas d’absence ou d’empêchement de Monsieur Charbel ABOUD, Secrétaire général de la Préfecture du Cantal, et de Madame Stéphanie AGUILAR, cheffe du bureau des ressources humaines, délégation de signature est donnée à Monsieur Frédéric BONAL, adjoint de la cheffe du bureau des ressources humaines à l’effet de signer les pièces comptables concernant les traitements et indemnités diverses des personnels de la préfecture et des sous-préfectures du Cantal, ainsi que toutes les dépenses afférentes à l’action sociale pour les agents relevant du Ministère de l’Intérieur (préfecture et police).
ARTICLE 3 : Délégation de signature permanente est donnée à Madame Stéphanie AGUILAR, cheffe du bureau des ressources humaines à l’effet de signer, les communications, les correspondances courantes et les demandes et transmissions de renseignements.
En cas d’absence ou d’empêchement de Madame Stéphanie AGUILAR, la délégation de signature qui lui est conférée sera exercée par Monsieur Frédéric BONAL, adjoint de la cheffe du bureau des ressources humaines.
ARTICLE 4 : Le Secrétaire général de la Préfecture du Cantal et la cheffe du bureau des ressources humaines sont chargés, chacun en ce qui les concerne, de l’exécution du présent arrêté qui sera publié au Recueil des Actes Administratifs de la Préfecture.
Le Préfet,
Signé
Serge CASTEL
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Prefecture du Cantal - 15-2020-08-24-007 - A R R E T É n° 2020 – 1077 du 24 août 2020 portant délégation de signature à Mme Stéphanie AGUILAR cheffe du bureau des ressources humaines 99 DCLCT/PDP
A R R E T É n° 2020 – 1078 du 24 août 2020
portant délégation de signature à M. Cédric DEROCHES
Chef du Bureau des Finances, de l’Immobilier et de la Logistique
Le Préfet du Cantal,
VU la loi n°82-213 du 2 mars 1982 modifiée relative aux droits et libertés des communes, des départements et des régions,
VU la loi n°2004-809 du 13 août 2004 modifiée relative aux libertés et responsabilités locales,
VU le décret n°2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l’organisation et à l’action des services de l’État dans les régions et départements,
VU le décret n°2012-1246 du 7 novembre 2012 modifié relatif à la gestion budgétaire et comptable publique,
VU le décret en date du 29 juillet 2020 portant nomination de Monsieur Serge CASTEL, Préfet du
Cantal,
VU le décret en date du 10 avril 2018 portant nomination de Monsieur Charbel ABOUD, Secrétaire
général de la Préfecture du Cantal,
VU l'arrêté préfectoral n°2019- 743 du 20 juin 2019 portant organisation des services de la Préfecture et des Sous-Préfectures,
SUR proposition de Monsieur le Secrétaire Général de la Préfecture du Cantal,
A R R E T E
ARTICLE 1er : Délégation de signature permanente est donnée à Monsieur Cédric DEROCHES, Chef du bureau des finances, de l’immobilier et de la logistique, dans le cadre de ses attributions à l’effet :
1°) de signer :
- les communications, les correspondances courantes et les demandes et transmissions de renseignements,
- les documents afférents à l’engagement, aux paiements et toutes pièces de comptabilité relatives aux subventions allouées dans le cadre des programmes de fonctionnement et d’investissement dans la limite de 1500€, .../..
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Prefecture du Cantal - 15-2020-08-24-008 - A R R E T É n° 2020 – 1078 du 24 août 2020 portant délégation de signature à M. Cédric DEROCHES Chef du Bureau des Finances, de l’Immobilier et de la Logistique 100 - les documents relatifs aux procédures de reversement des subventions des programmes de fonctionnement et d’investissement dans la limite de 1 500 €,
- les documents afférents aux opérations de rattachement à l’exercice des charges des programmes de fonctionnement et d’investissement dans la limite de 1 500 €.
2°) de rendre exécutoires :
- les ordres de recettes concernées et visés au décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 modifié dans la limite de 1 500 €.
ARTICLE 2: En cas d’absence ou d’empêchement de Monsieur Cédric DEROCHES, Chef du Bureau des Finances, de l’immobilier et de la Logistique, délégation pour la matière budgétaire et comptable est donnée à Madame Isabelle DEROUET, gestionnaire budgétaire et comptable, adjointe au Chef de Bureau des Finances, de l’Immobilier et de la Logistique dans la limite de 1 500€.
ARTICLE 3 : En cas d’absence ou d’empêchement de Monsieur Cédric DEROCHES, Chef du Bureau des Finances, de l’Immobilier et de la Logistique, délégation pour la matière logistique est donnée à Monsieur Serge ALEYRANGUE, gestionnaire logistique, adjoint au Chef de Bureau des Finances, de l’Immobilier et de la Logistique dans la limite de 500€.
ARTICLE 4: Le Secrétaire Général de la Préfecture du Cantal et le Chef du Bureau des Finances, de l’Immobilier et de la Logistique sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté qui sera publié au Recueil des Actes Administratifs de la Préfecture.
Le Préfet,
Signé
Serge CASTEL
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Prefecture du Cantal - 15-2020-08-24-008 - A R R E T É n° 2020 – 1078 du 24 août 2020 portant délégation de signature à M. Cédric DEROCHES Chef du Bureau des Finances, de l’Immobilier et de la Logistique 101 DCLCT/PDP
A R R E T É n° 2020 – 1083 du 24 août 2020
portant délégation de signature à Monsieur Mario CHARRIÈRE
Directeur Départemental des Territoires du Cantal
Le Préfet du Cantal,
Vu la loi n° 82-213 du 2 mars 1982 modifiée relative aux droits et libertés des communes, des départements et des régions,
Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des Préfets, et à l’organisation et à l’action des services de l’État dans les régions et départements,
Vu le décret modifié n°2006-975 du 01 août 2006 portant code des marchés publics,
Vu le décret n° 2008-158 du 22 février 2008 relatif à la suppléance des Préfets de région et à la délégation de signature des Préfets et des hauts-commissaires de la République en Polynésie française et en Nouvelle-Calédonie,
Vu le décret n° 2009-1484 du 3 décembre 2009 relatif aux directions départementales interministérielles,
Vu le décret de Monsieur le Président de la République en date du 20 juillet 2020 nommant Monsieur Serge CASTEL, Préfet du Cantal,
Vu l’arrêté du 31 mars 2011 portant déconcentration des décisions relatives à la situation indivi- duelle des fonctionnaires et agents non titulaires exerçant leurs fonctions dans les directions dé- partementales interministérielles,
Vu l'arrêté du 1er Ministre du 30 juillet 2018 nommant Monsieur Mario CHARRIÈRE, directeur départemental des territoires du Cantal à compter du 20 août 2018,
Sur proposition de Monsieur le Secrétaire général de la préfecture du Cantal,
ARRÊTE
ARTICLE 1 : Délégation de signature est donnée à Monsieur Mario CHARRIÈRE, directeur départemental des territoires du Cantal, à l'effet de signer, dans le cadre de ses attributions et compétences, les décisions suivantes et les contentieux correspondants :
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Prefecture du Cantal - 15-2020-08-24-013 - A R R E T É n° 2020 – 1083 du 24 août 2020 portant délégation de signature à Monsieur Mario CHARRIÈRE Directeur Départemental des Territoires du Cantal 102 1 - ADMINISTRATION GÉNÉRALE
1.1 - Ressources humaines
Recrutement et gestion des Agents d’Exploitation
des Travaux Publics de l’État et Chefs d’Équipe
d’Exploitation des Travaux Publics de l’État
Décret n° 91-393 du 25 avril 1991
Gestion des membres du corps des contrôleurs
des travaux publics de l’État et techniciens
supérieurs du développement durable spécialité
entretien exploitation et infrastructure :
nomination, avancement d’échelon, mutation,
notation
Décret n° 88-399 du 21 avril 1988 modifié le
24 février 1995 relatif au statut particulier du
corps des contrôleurs des TPE
Recrutement et gestion des ouvriers de parcs et
ateliers (OPA)
Loi n° 2009-1291 du 26 octobre 2009
Décret n° 65-382 du 21 mai 1965
Décret n° 72-154 du 24 février 1972
Nomination et gestion des personnels des
catégories C appartenant aux corps suivants :
- adjoints administratifs des services
déconcentrés,
- dessinateurs
Décret n° 90-302 du 4 avril 1990 modifiant le
décret n° 86-351 du 6 mars 1986
Décret n° 90-711 du 01 août 1990
Décret n° 90-713 du 01 août 1990
Décret n° 91-826 du 28.août 1991
Décret n° 91.1235 du 03 décembre 1991
Loi n° 84.16 du 11.janvier 1984
Décret n° 85-986 du 16 septembre 1985
modifié
Décret n°2005-1228 du 29 septembre 2005
modifié
Décret n°2007-655 du 30 avril 2007
Affectation à un poste de travail des
fonctionnaires et agents non titulaires énumérés
ci-après lorsque cette mesure n'entraîne pas de
modification de la situation des agents occupant
un emploi fonctionnel au sens de l’article 60 de la
loi n° 84-16 du 11 janvier 1984.
- Tous les fonctionnaires de catégories B et
C
- Les fonctionnaires suivants de catégorie A
:
- Attachés administratifs ou assimilés
- Ingénieurs des travaux publics de l’État ou
assimilés.
Toutefois, la désignation des chefs de délégations
territoriales, qu’ils appartiennent à la catégorie A
ou B est exclue de la présente délégation.
* Tous les agents non titulaires de l’État.
Arrêté n°88-2153 du 08 juin 1988
Recrutement de vacataires dans la limite des
crédits notifiés
Décret 86.83 du 17 janvier 1986
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Prefecture du Cantal - 15-2020-08-24-013 - A R R E T É n° 2020 – 1083 du 24 août 2020 portant délégation de signature à Monsieur Mario CHARRIÈRE Directeur Départemental des Territoires du Cantal 103 Octroi aux PNT et fonctionnaires des congés,
jours RTT, repos compensateurs et autorisations
d’absence diverses (syndicales, événements
familiaux)
Art. 34, loi 84-16 du 11 janvier 1984 modifiée
par la loi n° 91.715 du 26 juillet 1991
Décret n° 84-972 du 26 octobre 1984
Décret n° 85-986 du 16. septembre 1985
modifié par décret n° 93.1052 du
01.septembre 1993
Décret n° 86-351 du 06 mars 1986, article 3
(1°, 2°, 3°, 4°) portant déconcentration en
matière de gestion des personnels, modifié par
décret n° 90-302 du 4 avril 1990 et décret n°
94-1086 du 12 décembre 1994
Décret n° 88-2153 du 08 juin 1988
Décret n° 85-607 du 14 juin 1985 modifié par
le décret n° 393-410 du 19 mars 1993 et par le
décret du 11décembre 1996 relatif au congé
pour formation professionnelle des
fonctionnaires de l’État
Décret n° 96-1232 du 27 décembre 1996
relatif au congé de fin d’activité.
Décret n°2000-815 du 25 août 2000
Octroi aux fonctionnaires des congés pour
naissance d’un enfant. Loi n° 46-1085 du
18.05.46
Loi n° 46-1085 du 18 mai 1946
Décret n° 86-351 du 6 mars 1986 modifié
Octroi des autorisations spéciales d’absences
prévues en application de l’instruction n° 7 du 23
mars 1950 pour l’application du statut de la
fonction publique aux fonctionnaires des
catégories A, B à l’exception de celles qui sont
prévues au chapitre III (§ 2 2°) de ladite
instruction.
Décret n° 86-351 du 6 mars 1986 modifié.
Octroi des autorisations d’accomplir un service à
temps partiel.
Décret n° 84-959 du 25 octobre 1984, du
décret n° 82-624 du 20. juillet 1982 et du
décret n° 86-83 du 17 janvier 1986 modifié.
Octroi aux agents du congé parental pour élever
un enfant de moins de trois ans ou atteint d’une
infirmité exigeant des soins continus, des congés
pour raisons familiales.
Article 54 de la loi du 11 janvier 1984 modifiée
susvisée.
Décret n° 85-986 du 16 septembre 1985
modifié.
Octroi aux fonctionnaires stagiaires des congés
sans traitement et du congé postnatal attribués en
application des articles 6 et 13-1 du décret du 13
septembre 1949 modifié susvisé et des congés de
longue maladie et de longue durée.
Arrêté ministériel du 2 octobre 1989 relatif à la
déconcentration de certains actes de gestion
du personnel
Octroi des congés et affectation à un poste de
travail des agents recrutés sur contrat, de toutes
catégories et affectés dans la DDT.
Décret n° 86-351 du 6 mars 1986 modifié.
Octroi de disponibilité des fonctionnaires prévue :
- à l’expiration des droits statutaires à congé
de maladie
Articles 43 et 47 du décret n° 85-986 du 16
septembre 1985.
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enfant ou à un ascendant à la suite d’un
accident ou d’une maladie grave
- pour élever un enfant âgé de moins de huit
ans
- pour donner des soins à un enfant à
charge, au conjoint ou un ascendant atteint
d’un handicap nécessitant la présence
d’une tierce personne
- pour suivre le conjoint lorsque celui-ci est
astreint à établir sa résidence habituelle, en
raison de sa profession, en un lieu éloigné
du lieu d’exercice des fonctions du
fonctionnaire.
Mise en position sous les drapeaux des
fonctionnaires incorporés pour leur temps de
service actif.
Mise en congé des fonctionnaires qui
accomplissent une période d’instruction militaire.
Art. 53 de la loi du 11 janvier 1984 modifiée
Décret n° 86-351 du 6 mars 1986 modifié
Décision de réintégration des fonctionnaires,
stagiaires et agents non titulaires dans le service
d’origine dans les cas suivants :
- au terme d’une période de travail à temps
partiel,
- après accomplissement du service
national sauf pour les ingénieurs des TPE
et attachés administratifs des services
extérieurs,
- au terme d’un congé de longue durée ou
de longue maladie,
- mi-temps thérapeutique après congé de
longue maladie ou de longue durée,
- au terme d’un congé de longue maladie.
Arrêté ministériel du 02 octobre 1989 relatif à
la déconcentration de certains actes de
gestion du personnel
Tous les actes concernant les agents non
titulaires de la Fonction Publique de l’État
Loi n° 83-634 du 13 juillet 1983
Loi n° 84-16 du 11 janvier 1984
Loi n° 84-53 du 26 janvier 1984
Décret n° 48-1018 du 16 juin 1948
Tous les actes relatifs à la protection sociale des
agents non titulaires de l’État appliquée aux
agents régis par les règlements visés ci-dessus.
Décret n° 86-83 du 17 janvier 1986
Décisions relatives aux retraites des agents de
l'État
Décret n° 2004-1056 du 5 octobre 2004
modifié
Tous les actes découlant de la constitution des
dossiers de retraite complémentaire IRCANTEC.
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sanctions de l’avertissement et du blâme.
Art. 66 - Loi n° 84 -16 du 11 janvier 1984
Liquidation des droits des victimes d’accident de
travail
Circulaire A31 du 19 août 1947
Concessions de logement appartenant à l’État. Articles L36, R92 à R104 du Code du Domaine de l'État
Décision sur les demandes présentées par les
agents de l’État en vue de bénéficier
d’autorisation pour l’exercice d’activités extra-
professionnelles telles que celles concernant des
missions d’arbitrage et des fonctions d’expertises
ou d’enseignement.
Établissement de la liste nominative des agents
autorisés à utiliser leur véhicule personnel pour
les besoins du service.
Signature des conventions de stage passées
entre un établissement ou un service public et la
DDT du Cantal pour l’admission de stagiaires pour
une période déterminée.
Décisions relatives à la communication des
documents administratifs autre que ceux détenus
par les administrations centrales.
Loi n° 78-753 du 17 juillet 1978 modifiée
Maintien dans l’emploi des personnels
nécessaires pour assurer les missions de sécurité
conformément au protocole approuvé en Comité
technique
Notation des personnels de catégorie A, B et C Décret 2010-888 du 28 juillet 2010 relatif aux conditions générales de l'appréciation de la
valeur professionnelle des fonctionnaires de
l’État
Mise à disposition de droit prévue à l'article 105
de la loi du 13 août 2004
Décret 2006-666 du 6 juin 2006
Détachement sans limitation de durée toutes
catégories
Article 109 de la loi n° 2004-809
Recrutement sans concours des fonctionnaires
dans le premier grade (échelle 3) des corps de
catégorie C
Décret n°2005-1228 du 29 septembre 2005
modifié
Décrets n°2006-1760 et 1761 du 23 décembre
2006
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1.2 - Gestion des biens mobiliers et immobiliers
Remise à l’administration des domaines de mobilier et
matériel informatique désaffectés
Remise à l’administration des domaines des véhicules
du service désaffectés
Prise de bail et résiliation des immeubles nécessaires au
fonctionnement des services
Remise à l’administration des domaines pour aliénation
des immeubles devenus inutiles au fonctionnement des
services administratifs et techniques de la DDT pour le
compte du MTE, du MCTRCT et du MAA
Acquisition d’immeubles nécessaires au fonctionnement
des services de la DDT pour le compte du MTE, du
MCTRCT et du MAA
Article R3 du Code du Domaine de l'État
1 - ADMINISTRATION GÉNÉRALE
1.3 - Domaine juridique - Responsabilité civile
Règlements amiables des dommages matériels causés
par l’État à des particuliers lorsqu’ils sont inférieurs à un
plafond fixé par circulaire ministérielle.
Règlements amiables des dommages matériels subis ou
causés par l’État du fait d’accidents de circulation
lorsqu’ils sont inférieurs à un plafond fixé par circulaire
ministérielle.
Décret n°2007-374 du 29 avril 2004
(articles 15 et 43)
Règlements des dommages causés par des tiers au
domaine public sans limitation de montant.
1 - ADMINISTRATION GÉNÉRALE
1.4 - Domaine juridique - État tiers payeur
Recouvrement amiable des débours de l’État lorsqu’un
de ses agents est victime en service ou hors service
d’un accident corporel de la circulation
Loi n° 85-677 du 5 juillet 1985
1 - ADMINISTRATION GÉNÉRALE
1.5 - Domaine juridique – commissionnement - polices
Établissement des cartes de commissionnement Codes de l’Urbanisme Code de la voirie routière
Code de l’environnement
1 - ADMINISTRATION GÉNÉRALE
1.6 - Comités
Arrêtés de composition et de désignation des membres
du comité technique (CT) et du Comité d’hygiène, de
sécurité et des conditions de travail (CHSCT)
Décrets n°2011-184 du 15 février 2011
et n°82-453 du 28 mai 1982 modifié
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2.1 AIDES PAC 2014-2020
Dispositifs et natures des actes Textes réglementaires
Aides PAC 2014-2020 Règlements européens communs
– Règlement (UE) n°1303/2013 du Parlement
européen et du Conseil du 17 décembre 2013,
portant dispositions communes relatives au FEDER,
au FSE, au FC, au FEADER et au FEAMP ;
– Règlement (UE) n°1305/2013 du Parlement
européen et du Conseil du 17 décembre 2013, relatif
au soutien au développement rural par le FEADER
et ses règlements délégués ou d’exécution (UE)
(807/2014 et 808/2014 de la Commission) ;
– Règlement (UE) n°1306/2013 du Parlement
européen et du Conseil du 17 décembre 2013 en ce
qui concerne le SIGC, les mesures en faveur du
développement rural et la conditionnalité et ses
règlements délégués (UE) (640/2014, 809/2014 et
908/2014 de la Commission) ;
– Règlement (UE) n°1307/2013 du Parlement
européen et du Conseil du 17 décembre 2013
complété par le règlement 639/2014 de la
Commission du 11 mars 2014 établissant les règles
relatives aux paiements directs et son règlement
d’exécution (UE) (641/2014 de la Commission ;
– Règlement (UE) n°1310/2013 du Parlement
Européen et du Conseil du 17 décembre 2013
établissant certaines dispositions transitoires
relatives au soutien au développement rural par le
FEADER.
2.1.1 - Soutien aux exploitations
Soutiens aux exploitations
Instruction, décisions relatives aux
attributions, aux paiements, au suivi, aux
contrôles, aux transferts et à la dotation de la
réserve départementale.
– Dossiers de déclarations de surfaces
a) Aides découplées
Code rural et de la pêche maritime.
Arts D615-1 à D615-9 et D615-18
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paiements redistributifs, paiements verts et
paiements JA
b) Aides couplées
– Aides végétales
– Aides animales
c) Aides du 2ème pilier
(ICHN, MAEC, BIO…)
d) Conditionnalité
Arts D615-19 à 615-37
Arts D615-38 à 615-40
Arts D615-41 à D615-43
Arts D113-18 à D113-26
Arts D 341-7 à D 341-19
Décret n°2015-445 du 16 avril 2015 relatif à la mise
en œuvre des programmes de développement rural
pour la période 2014-2020
Arts D615-45 à D615-61
2.1.2 - Aides au développement rural
Installation des Jeunes Agriculteurs
Instruction, conventions et décisions
relatives aux attributions, aux paiements, au
suivi, aux contrôles et aux déchéances des
aides à l’installation.
A) Dotation d’Installation DJA et Prêts
MTS/JA
B) Dispositif d’accompagnement à
l’installation des jeunes agriculteurs
– Point Accueil Installation (PAI)
– Centre d’élaboration du parcours de
Professionnalisation Personnalisé (CEPPP)
– Stage collectif des 21 heures
– Parcours de Professionnalisation
Personnalisé (PPP)
– Stages d’application en exploitation
C) Aides à la transmission des exploitations
agricoles
Code rural et de la pêche maritime
Arts D343-3 à D343-18 du Code Rural
Arts D343-19 à D343-24 du Code Rural
Arts D 343-34 à D343-36 du Code Rural
Aides à la modernisation des
exploitations agricoles
Aides liées au Plan de Compétitivité et
d’Adaptation des Exploitations Agricoles
(PCAEA) mis en œuvre dans le cadre du
Programme de Développement Rural de la
région Auvergne.
Programme 2014-2020.
– Arrêté ministériel du 26 août 2015 relatif au
PCAEA mis en œuvre dans le cadre des PDR.
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relatives aux attributions, aux paiements, au
suivi, aux contrôles et aux remboursements
des aides.
Dispositif National d’Accompagnement
(DiNA) des projets et initiatives en faveur
des CUMA
Instruction, décisions relatives aux
attributions, aux paiements, au suivi, aux
contrôles et aux remboursements des aides
Arrêté du 26/08/2015 modifié par arrêté du
13/01/2016 relatif au dispositif d’accompagnement
des projets et initiatives des CUMA
Soutien à la lutte contre la prédation
Aides mises en œuvre dans le cadre du
Programme de Développement Rural de la
région Auvergne.
Programme 2014-2020.
Instruction ; conventions et décisions
relatives aux attributions, aux paiements, au
suivi, aux contrôles et aux remboursements
des aides.
Règlement (UE) n°1303/2013, Arts 65 et 69
Règlement (UE) n°1305/2013, Arts 20, 28 et 45
Règlement (UE) n°640/2014
Arts D114-11 à D114-17 du Code Rural
Décret n°2018-514 du 25 juin 2018 relatif aux
subventions de l’État pour des projets
d’investissement
Arrêté du 28 novembre 2019 relatif à l’OPEDER
portant sur la protection des troupeaux contre la
prédation
2 - ÉCONOMIE AGRICOLE
2.3 - Aides PAC 2007-2013 & 2014T
2.3.1 Soutiens aux exploitations
Soutiens aux exploitations
Décisions relatives aux attributions, aux
paiements, au suivi, aux contrôles, aux
transferts et à la dotation de la réserve
départementale.
a) Aides découplées
– Droits aux Paiements Uniques (DPU)
b) Aides couplées
– Aides végétales & Aides animales
c) Aides du 2ème pilier
(ICHN, PHAE,MAE, BIO…)
d) Conditionnalité
Règlements européens du programme 2007-
2013 et mêmes articles du code rural et de la
Pêche maritime qu’au point 11
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Installation des Jeunes Agriculteurs
Aides de l’État et du FEADER.
Programmes de développement rural 2000-
2006 & 2007-2013
– Dotation d’Installation (DJA)
– Prêts à Moyen Terme Spéciaux (MTS-JA)
Décisions relatives au suivi, aux contrôles et
aux déchéances des aides à l’installation.
Aides à la modernisation des exploitations
agricoles
A) Aides liées au Plan de Modernisation des
Bâtiments d’Élevage (PMBE) mis en œuvre
dans le cadre du Programme de
Développement Rural Hexagonal de la région
Auvergne
Programme 2007-2013.
Instruction ; conventions et décisions relatives
aux attributions, au suivi, aux contrôles et aux
remboursements des aides.
B) Aides liées au Plan de Performance
Énergétique (PPE)
Instruction ; conventions et décisions relatives
aux attributions, au suivi, aux contrôles et aux
remboursements des aides.
– Règlements (CE) n°1257/1999 du 17 mai
1999 du Conseil, n°1750/1999 du 23 juillet 1999
et n° 455/2002 du 26 février 2002 de la
Commission ;
– Règlement (CE) n°817/2004 de la
Commission du 29 avril 2004 concernant le
soutien au développement rural par le
FEADER ;
– Règlement (CE) n°1290/2005 du Conseil du
21/06/2005 relatif au financement de la PAC
modifié ;
– Règlement (CE) n°1698/2005 du Conseil du
20/09/2005 modifié concernant le soutien au
développement rural par le FEADER ; et ses
règlements d’application n° 1974/2006 du
15/12/2006, n° 1975/2006 du 7/12/2006
modifié et n°65/2011 de la commission ;
Articles D343-3 à D343-18-3 du Code rural
– Règlements idem
– Arrêté du 18 août 2009, modifié le
23/07/2013, relatif au plan de modernisation
des exploitations d’élevage
– Arrêté du 4 février 2009 relatif au Plan de
Performance Énergétique
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2.4 - Foncier
2.4.1 - Baux ruraux
Statut du fermage (Livre IV du Code rural)
– Fixation du seuil de surface non soumis au
statut du fermage
– Fixation des maxima et des minima relatifs
aux loyers des bâtiments d’habitation d’une part
et des bâtiments d’exploitation et des terres
nues d’autre part
– Actualisation annuelle de ces maxima et
minima
– Fixation de la durée et du montant des loyers
des surfaces louées par convention
pluriannuelle d’exploitation agricole ou de
pâturage
– Autorisation de résiliation d’un bail sur des
surfaces en raison de leur changement de
destination
– Convocation et présidence de la commission
consultative paritaire départementale des baux
ruraux
Code rural et de la pêche maritime
Art L411-3
Arts L411-11 et R411-1 à R411-2
Arts R411-9-1 à R411-9-11
Art L481-1
Arts L411-32 et R411-9-12 à D411-9-12-1
Arts L411-11 et R411-1 à R411-2
2.4.2 - Contrôle des structures des
exploitations agricoles
– Instruction des demandes d’autorisation
d’exploiter, des déclarations d’exploiter, des
recours et des opérations de contrôle
Arts L331-1 à L331-12 ; R331-1 à R331-12
2.4.3 - Agriculture de montagne et mise en
valeur pastorale
– Associations Foncières Pastorales
Décisions d’autorisation et de suivi des
associations
– Les groupements pastoraux
– Décisions d’agrément et de suivi des
groupements.
2.4.4 - Aménagement foncier rural
– Mise en valeur des terres incultes ou
manifestement sous exploitées
Arts L135-1 à L135-12 et R135-2 à R135-10
Arts L 113-1 à L113-5 et R113-1 à R113-12
Arts L125-1 à L125-7 et R125-1 à R125-14
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2.5 - Exploitations en difficultés
Audit global de l’exploitation agricoles
Instruction, décisions, suivis et contrôles des
dossiers
Arts D354-1 à D354-15
Arrêté du 04 juin 2019
Aide à la relance des exploitations agricoles
Instruction, décisions, suivis et contrôles des
dossiers
Arts D354-1 à D354-15
Arrêté du 04 juin 2019
2.5.1 - Agriculteurs en difficulté
Instruction, décisions, suivis et contrôles des
dossiers
– Aides au redressement de l’exploitation
agricole
– Dispositif d’Aide à la Réinsertion
Professionnelle
– Congés de formation des exploitants
agricoles
Code rural et de la pêche maritime
Arts D354-1 à D354-15
Arts D352-15 à D352-21
Arts L 353-1 et D353-1 à D353-9
2.5.2 - Plan de cession progressive de
l’exploitation ou de l’entreprise agricole
– Agrément du plan de cession
Arts D732-177 à D732-182
2.5.3 - Régime des Calamités agricoles
– Convocation et présidence du Comité
Départemental d’Expertise (CDE)
– Constitution d’une mission d’enquête et
demande de reconnaissance du caractère de
calamité agricole
– Instruction, décisions et contrôles portant sur
les dossiers de demande d’indemnisation.
– Arts D362-13 à D361-18
– Arts D362-20 à D361-21
– Arts D362-22 à D361-42
2 - ÉCONOMIE AGRICOLE
2.6 - Commission Départementale d’Orientation de l’Agriculture (CDOA) ; Groupements Agricoles d’Exploitation en Commun (GAEC)
2.6.1 - Convocations et présidence de la
CDOA, des CDOA de Section et de la formation
spécialisée relative aux GAEC
2.6.2 - Groupements Agricoles d’Exploitation en
Commun (GAEC)
– Décisions relatives à l’agrément, au suivi et
aux contrôles des GAEC.
– Décisions relatives à l’accès aux aides de la
PAC.
Code rural et de la pêche maritime
– Arts R313-1 et R313-2 ; R313-5 et R313-6 ;
R313-7-1 et R313-7-2
– Arts L323-1 à L323-16 ; R323-8 à R323-54
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3.1 - Subventions et prêts pour la construction, l'acquisition et l'amélioration des logements locatifs aidés
Décision d’octroi de subvention et prêts PLUS /
PLAI
R331-1 du CCH et R331-3
Décision d’agrément PLS R331-17 à R331-21 du CCH
Dérogation pour commencer les travaux avant
l'octroi de la décision de financement ou
d'agrément
R331-5 b du CCH
Rapport de la décision de subvention en cas de
non démarrage des travaux dans les 18 mois
Prorogation du délai d'achèvement des travaux
R331-7 du CCH
Décision de subvention pour surcharge foncière R331-24 du CCH
Décision de subvention pour PLAi adapté R331-25-1 du CCH
Décision d’annulation avec remboursement de
la subvention
R331-25 et R331-26 du CCH
Dérogation pour majoration du taux de
subvention
R331-15 du CCH
Dérogation aux normes minimales d’habitabilité
en acquisition-amélioration
Arrêté du 10 juin 1996 modifié
Dérogation à l'âge des bâtiments acquis et
améliorés
Arrêté du 10 juin 1996 modifié
3 - FINANCEMENT DU LOGEMENT
3.2 - Subventions et prêts à l'amélioration des logements locatifs sociaux
Décision d’octroi de subvention R323-1 à R323-12 du CCH
Décision d'agrément pour l'obtention d'un prêt
PAM
R323-1 à R323-12 du CCH /Circulaire PAM du
17/09/04
Dérogation sur l’ancienneté minimum de 20 ans
des immeubles
Dérogation sur les conditions minimum de mise
en conformité totale avec les normes
d'habitabilité
R323-3 du CCH
Arrêté du 10 janvier 1979
Dérogation pour le déplafonnement du montant
des travaux subventionnables
R323-6 du CCH
Dérogation aux taux de subvention R323-7 du CCH
Dérogation pour commencer les travaux avant
l'octroi de la décision de financement
R323-8 du CCH
Prorogation du délai de commencement ou
d'achèvement des travaux
R323-8 du CCH
Décision d'annulation avec remboursement de
la subvention
R323.11 du CCH
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3.3 - Gens du voyage
Décision de subvention à la création d'aires
d'accueil ou aires de grand passage
Circulaire n°2001-49 du 5 juillet 2001
Décision d’annulation Circulaire n°2001-49 du 5 juillet2001
Décision de subvention aux C.L pour la
réalisation de terrains familiaux locatifs
Loi n°2000-614 du 5 juillet 2000
décret 2001-541 du 25/06/01
Circulaire du 17/12/03
3 - FINANCEMENT DU LOGEMENT
3.4 - Logements d'urgence
Décision de subvention Circulaire n° 200-16 du 9 mars 2000
Décision d’annulation Circulaire n° 200-16 du 9 mars 2000
Dérogation pour le déplafonnement du montant
des travaux subventionnables
Décret 99-1060 du 16/12/1999
Prorogation délai de rejet implicite du dossier Décret 99-1060 du 16 décembre 1999
3 - FINANCEMENT DU LOGEMENT
3.5 - Création de résidences hôtelières à vocation sociale
Décision de subvention R331-92 du CCH
Demande de remboursement de la subvention R331-95 du CCH
Convention tripartite État / maître d'ouvrage /
exploitant relative à la création de la résidence
R331-87 et R331-88
3 - FINANCEMENT DU LOGEMENT
3.6 - Création d'établissements d'hébergement
Décision de subvention R331-105 du CCH
Rapport de la décision de subvention R331-107 du CCH
Convention tripartite État / maître d'ouvrage /
gestionnaire relative à la création de
l'établissement
R331-103 et R331-104
3 - FINANCEMENT DU LOGEMENT
3.7 - Conventions passées entre l'État et les bailleurs de logements
Toutes conventions APL passées en application
de l'article L351-2 du C.C.H, pour les logements
ainsi que les logements-foyers
L351-2 du CCH
Conventions type figurant en annexe du CCH
Dérogation aux plafonds de ressources pour les
locataires
R441-1-1 du CCH
Autorisation de cession anticipée de logements
locatifs sociaux
L443-8 du CCH
Changement d'usage des logements sociaux L443-11 du CCH
3 - FINANCEMENT DU LOGEMENT
3.8 - Accession sociale à la propriété
Décision d'agrément PSLA. R.331-76-5-1 à R331-76-5-4 du CCH
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4.1 - Accessibilité aux personnes handicapées (voirie, logement et E.R.P)
Convocations aux réunions de sous-
commission départementale d’accessibilité et
aux visites de réception
Rapport de présentation des dossiers
accessibilité
Approbation des procès-verbaux sur études des
dossiers accessibilité
Approbation des procès verbaux suite aux
visites de réception accessibilité
- Décisions, conformément aux dispositions du
code de la Construction et de l’Habitat (R111-18
à R111-19-47), liées aux demandes de
dérogations relatives à l’accessibilité aux
personnes handicapées dans les logements,
les établissements recevant du public, les
installations ouvertes au public, les lieux de
travail ainsi que les dérogations en matière de
voiries et d’espaces publics
- Décisions, conformément aux dispositions du
code de la Construction et de l’Habitat (R111-18
à R111-19-47 ; D111 19-34 à D111 19-46),
relatives à la réception et l’approbation des
agendas d’accessibilité programmée (AdAP).
- Décisions, conformément aux dispositions du
code de la Construction et de l’Habitat (R111-18
à R111-19-47), liées à la prorogation du délai de
dépôt ou d’exécution des agendas
d’accessibilité programmée (AdAP).
Décret n°95-260 du 8 mars 1995 modifié (par le
décret n°2006-1089 du 30 août 2006)
Loi n°2005-102 du 11 février 2005
Loi n°2014-789 du 10 juillet 2014
Ordonnance n°2014-1090 du 26 septembre 2014
et textes subséquents modifiant le C.C.H
4 - CONSTRUCTION
4.2 - Contrôle des règles de construction
Tous actes relevant du contrôle du respect des
règles de construction, ce contrôle étant à
opérer par des agents assermentés et
commissionnés
Art. L151-1 du C.C.H
5 - APPLICATION DU DROIT DES SOLS
5.1 – Autorisations de construire, d’occuper le sol, délivrées par le Préfet ou par le Maire au nom de l’État
5.1.1-Certificats d’urbanisme
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relevant de la compétence du Préfet (art.
R.410-11 CU) à l’exception des cas où il y a
désaccord entre le maire et le directeur
départemental des territoires (R422-2 e)
B) Lettres ou courriels de consultation des
gestionnaires de réseaux
Article R 410-11 Code de l’Urbanisme
5.1.2 - Permis de construire / d’aménager / de
démolir et Déclarations Préalables (PC - PA -
PD – DP) :
A) Instruction
• Lettres ou courriels de notification de la
liste des pièces manquantes en cas de
dossier incomplet
• Lettres ou courriels de notification de
majoration ou de prolongation
exceptionnelle ou de suspension du
délai d’instruction
• Lettres ou courriels de consultation
B) Décisions
• Délivrance du certificat en cas
d’autorisation tacite
• Dérogations aux règles posées en
matière d’implantation et de volume des
constructions par les articles R.111-15 à
R.111-18 du Code de l’Urbanisme.
• Décisions prises en application de
l’article R 422-2, sauf en cas de
désaccord entre le maire et le directeur
départemental des territoires (R422-2
e), dans les cas suivants :
◦ Constructions réalisées par l’État,
ses établissements publics et
concessionnaires.
◦ ouvrages de production, de
transport, de distribution et de
stockage d'énergie,lorsque cette
énergie n'est pas destinée,
principalement, à une utilisation
directe par le demandeur
◦ Installations nucléaires
◦ Travaux soumis à l’autorisation du
Ministre de la Défense ou chargé
des sites ou en cas d’évocation par
le Ministre chargé de la protection de
la nature ou par le Ministre chargé
des monuments historiques et des
espaces protégés
• Art. R 423-38 à R 423-41 du Code de
l’Urbanisme
• Art. R 423-42 à R 423-45 du Code de
l’Urbanisme
• Art. R 424-13 du Code de l’Urbanisme
• Art. R 111-19 du Code de l’Urbanisme
• Art. R 422-2 et R 424-10 du Code de
l’Urbanisme
• Art. R 462-8 du Code de l’Urbanisme
• Art. R 462-6 du Code de l’Urbanisme
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• Lettre d’information prévue à l’article,
préalable à tout récolement
• Décision de contestation de la
déclaration attestant l’achèvement et la
conformité des travaux (DAACT)
• Mise en demeure de déposer un dossier
modificatif ou de mettre les travaux en
conformité avec l'autorisation accordée,
en cas d’estimation de non-conformité
• Attestations certifiant que la conformité
n’est pas contestée
• Art. R 462-9 du Code de l’Urbanisme
• Art. R 462-1 du Code de l’Urbanisme
5 – APPLICATION DU DROIT DES SOLS
5.2 – Autorisations de construire, d’occuper le sol, délivrées par le maire au nom de la commune ou par le Président de l’Établissement Public de Coopération Intercommunal (EPCI) au nom de l’EPCI
5.2.1 – Avis conforme du Préfet
sur les demandes situées dans :
• les parties des communes non
couvertes par une carte communale, un
PLU ou tout autre document en tenant
lieu
• les périmètres de mesures de
sauvegarde prévus par l’article L 424-1
du code de l’urbanisme institués à
l’initiative d’une personne autre que la
commune (en particulier dans les
fuseaux de 300m en DUP)
• dans les communes dont le document
d’urbanisme a été abrogé ou annulé par
voie juridictionnelle (art. L 422-6 CU)
• dans les communes dont les POS non
transformés en PLU au 31/12/15 sont
devenus caducs sans remise en vigueur
du document antérieur et qui se voient
appliquer le RNU à compter du 1er
janvier 2016 sur les CU / DP / PC/ PA
/PD (art L 174-1 du CU)
Art. L 422-5 et L 422-6 du Code de l’Urbanisme
5 – APPLICATION DU DROIT DES SOLS
5.3 – Poursuite des infractions
Exercice des attributions dévolues au préfet,
prévues aux articles suivants du code de
l’urbanisme :
• L 480-2 (al 1 et 4) : requête pour
interruption de travaux ou demande de
main-levée auprès des juridictions
pénales chargées de statuer en matière
d’infractions au Code de l’urbanisme
Article R 480-4 du Code de l’Urbanisme
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d’observations écrites et orales devant
les juridictions pénales chargées de
statuer en matière d’infractions au Code
de l’urbanisme
• L 480-6 (al 3) :
• L 480-9 (al 1 et 2) : procédures liées à
l’exécution d’office des travaux de
démolitions ordonnées par le tribunal,
en cas d’inexécution de la décision de
justice par le bénéficiaire des travaux
irréguliers ou de l'utilisation irrégulière
du sol.
6 - URBANISME ET PLANIFICATION
6.1 - Schémas de cohérence territoriale (SCOT)
Informations portées à la connaissance par
l’État
- PIG – OIN
- PAC
- Information en matière de politique locale de
l’habitat
Code de l’urbanisme
L132-1 R132-1
L132-2 R132-1
L132-4
Association Code de l’urbanisme : L132-7, L132-10 et L132-11
Mise en compatiblité Code de l’urbanisme : L143-40 à L 143-49
Procédure d’évolution des ScoT (révision,
modification, modification simplifiée)
Code de l’urbanisme
L143-29 à L143-39
6 - URBANISME ET PLANIFICATION
6.2 - Plans locaux d’urbanisme (PLU) et Plan locaux d’urbanisme intercommunaux (PLU i)
Informations portées à la connaissance par
l’État
- PIG – OIN
- PAC
- Information en matière de politique locale de
l’habitat
Code de l’urbanisme
L132-1 R132-1
L132-2 R132-1
L132-4
Association Code de l’urbanisme L153-49 à L 153-59
Mise en compatibilité Code de l’urbanisme L153-40 à L 153-49
Mise à jour des annexes du PLU et PLUi Code de l’urbanisme L.153-60
Procédure d’évolution des PLU et PLUi
(révision, révision allégée, modification,
modification simplifiée)
Code de l’urbanisme
L153-31 à L153-48
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6.3 - Cartes communales
Informations portées à la connaissance par
l’État
- PIG – OIN
- PAC
Code de l’urbanisme
L132-1 R132-1
L132-2 R132-1
Approbation Code de l’urbanisme L163-7
Mise à jour des annexes de la CC Code de l’urbanisme L.163-10
Révision de la carte communale Code de l’urbanisme L163-8
6 - URBANISME ET PLANIFICATION
6.4 Commission Départementale de la Préservation des Espaces Naturels, Agricoles et Forestiers (CDPENAF)
Tous actes relatifs
- aux accusés de réception des dossiers
- à l’établissement des convocations, des
procès-verbaux des séances et des
notifications de délibérations de la commission
Code rural et de la pêche maritime
L112-1-1
Décret n°2015-644 du 9 juin 2015 codifié
7 - ENVIRONNEMENT
7.1 - Chasse
Ensemble des actes à l’exception :
• des arrêtés annuels fixant les périodes
d’ouverture la liste des espèces classées
nuisibles,
• de la délivrance du permis de chasser,
• des nominations des gardes-chasse
particuliers et des lieutenants de louveterie
Livre IV, titre II du Code de l’environnement
Autorisation exceptionnelle de capture définitive
de gibier vivant à des fins scientifiques ou de
repeuplement
Article R 422-87 du Code de l’environnement
Autorisation d’importation, de colportage, de
mise en vente ou d’achat de spécimens des
espèces d’oiseaux dont la chasse est autorisée
Article R424-8 du Code de l’environnement
Autorisation d'ouverture et de fermeture des
établissements d'élevage de gibiers destinés à
la chasse
Code de l'environnement, livre IV, Faune Flore,
article L.413-2 à5 et R.412-2 à 7 pour les seuls
« élevages de gibiers destinés à la chasse »
7 - ENVIRONNEMENT
7.2 - Faune et flore
Actes, décisions et documents relatifs à Natura
2000 :
Code de l’environnement, livre IV, Faune Flore
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• arrêtés fixant la composition des comités
de pilotage des sites Natura 2000
Articles L.414-1 à 7
Articles R.414-1 à 29
Actes et décisions relatifs à la police de la
protection de la faune et de la flore
Code de l’environnement, notamment
L.415-1 à L.415-5
Actes et décisions relatifs aux espèces
protégées :
- Régularisation de la population de cormorans:
autorisation individuelle de tirs de grands
cormorans
- Décision d’indemnisation des dommages Loup
Code de l’environnement, notamment
L.411-1 à L.411-2
Circulaire du 27 juillet 2011
Guide technique du 21 avril 2020
7 - ENVIRONNEMENT
7.3 - Pêche
Ensemble des actes à l’exception de l’arrêté
réglementaire permanent fixant les périodes
d’ouverture de la pêche en eau douce
Livre IV, titre III du Code de l’environnement
Transactions pénales en matière de
contravention à la police de la pêche
Articles L. 437-14 et R. 437-6 à 9 du Code de
l’environnement
7 - ENVIRONNEMENT
7.4 - Police de l’eau et des milieux aquatiques
Avis de réception des demandes d’autorisation
d’opération relevant de l’article L.214-1 du code
de l’environnement
Article R214-7 du Code de l’Environnement
Instruction des dossiers de demande
d’autorisation environnementale :
Articles R181-16, R 181-18, R 181-19, R181-22,
R 181-23, R181-25, R181-31, R181-39, R181-
40 du Code de l’Environnement
Instruction des dossiers de déclaration
d’opération relevant de l’article L214-1 du code
de l’environnement sauf décision d’opposition à
déclaration
Article R214-33 à 35 du Code de
l’Environnement
Transactions pénales en matière de
contravention à la police de l’eau
La transaction proposée ne doit pas porter sur
des aspects relevant de l’autorité administrative
qui engendrerait des modifications accordées
au titre du régime des cours d’eau et qui
relèvent d’un avis du CODERST.
Article R214-33 à 35 du Code de
l’Environnement
Instruction des dossiers d’agrément des
vidangeurs
Article 3 de l’arrêté du 7 septembre 2009
définissant les modalités d’agrément des
personnes réalisant les vidanges et prenant en
charge le transport et l’élimination des matières
extraites des installations d’assainissement non
collectif
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7.5 - Forêts
Décisions relatives aux coupes de bois et à la
reconstitution des forêts
Livre II et articles L124-5, L124-6 et L312-9 du
Code Forestier
Approbation de la valeur des coupes délivrées
en forêts relevant du régime forestier
Livre II du Code Forestier
Autorisations simples ou conditionnelles de
défrichement et décisions procédurales
afférentes —Décision ordonnant la remise en
nature de bois d'un terrain.
Livre III, titre IV, et articles L214-13 à L214-14
du Code Forestier
Arrêté concernant le pâturage sur terrains
incendiés
Article L131-4 du Code Forestier
Arrêté d’application ou de distraction du régime
forestier
Article L214-3 du Code Forestier
Décisions relatives à la protection des
formations linéaires boisées
Articles L126-3 à L126-5 du Code rural et de la
pêche maritime
Contrat de prêt sous forme de travaux
exécutés par l'État, ses actes de résiliation,
ses avenants et toutes pièces s'y rapportant Article L156-2 du Code Forestier
Décision d'attribution, de modification, de
déchéance des droits et notification des
aides à l'investissement forestier relevant
du ministère chargé des forêts
Décret n° 2003-1082 du 14 novembre 2003
7 - ENVIRONNEMENT
7.6 - Nuisances
Actes et décisions relatifs à l’évaluation, la
prévention,et la réduction du bruit dans
l’environnement
Plan d’exposition au bruit
Code de l’environnement
L.572-1
L.572-7 à L.572-10
R.572-2
L.123-1 à L.123-16
L .571-11 à L.571-13
7 - ENVIRONNEMENT
7.7 - Prévention des risques
Courrier de notification des arrêtés préfectoraux
relatifs à la procédure de plan de prévention des
risques
Articles R562-1 à R562-11 du Code de
l'Environnement
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7.8- Publicité
Déclarations préalables et autorisations
préalables en matière de publicité, enseignes et
pré-enseignes
Code de l’environnement
L581-1 à 45
Contrôles et tout acte administratif suite à des
contrôles relatifs à la réglementation de la
publicité
Code de l’environnement
L581-26 à L581-33
Mise en œuvre de la proposition de transaction
pénale pour les contraventions et les délits en
matière de publicité
Code de l’environnement
L173-12 et R 173-1 et suivants
8- AMÉNAGEMENT FONCIER
Tous arrêtés relatifs aux procédures de
remembrement engagées par l’État ainsi que les
prescriptions et autorisations de travaux
connexes des procédures d’amélioration
foncière engagées par le département.
Sont exclus du champ de la délégation, les
arrêtés relatifs :
- à la composition de la commission
départementale d’aménagement foncier placée
sous la responsabilité de l’État,
- à la modification de la circonscription
territoriale des communes,
- aux associations foncières de remembrement,
de réorganisation foncière et d’aménagement
foncier agricole et forestier.
Livre premier, titre II et titre III du Code rural
Article L.123-5 du Code rural
9 - MARCHÉS PUBLICS
Mise en œuvre des procédures de passation,
de signature et d'exécution des marchés de
l’État, et tous actes afférents dévolus au pouvoir
adjudicateur par le Code des Marchés publics
et les cahiers des clauses administratives
générales pour les affaires relevant:
- du Ministère de la Transition Écologique et
solidaire
- du Ministère de l'Agriculture et de
l’Alimentation
- du Ministère de la Cohésion des Territoires
- du Ministère du Travail, de l’Emploi, de la
Formation Professionnelle et du Dialogue Social
- du Ministère des Solidarités et de la Santé
- du Compte d’Affectation Spécial immobilier
0723
Décret n° 2006-975 du 1er août 2006 portant
code des marchés publics
Décret n°2004-374 du 29 avril 2004 relatif aux
pouvoirs des préfets, à l’organisation et à l’action
des services de l’État dans les régions et
départements
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secrétaire général pour la signature des
marchés et des avenants dont les montants
excédent :
- 5 186 000 € HT pour les marchés de travaux
- 134 000 € HT pour les marchés de fournitures
et de services
-avenants ayant pour effet de porter le montant
des marchés à des sommes supérieures aux
limites précitées
10 - DOMAINE PUBLIC FLUVIAL et NAVIGATION
10.1 – Domaine Public Fluvial
- Actes d'administration du domaine public
fluvial, dont autorisation d'occupation
temporaire
Article R53 du code du domaine de l'Etat
10 - DOMAINE PUBLIC FLUVIAL et NAVIGATION
10.2 – Règlement de la navigation
- Autorisations ponctuelles dérogatoires aux
règlements particuliers de navigation des plans
d'eau et cours d'eau (à l'exclusion des
manifestations nautiques et autres
manifestations avec accueil du public)
Décret n°73-912 du 21 septembre 1973 portant
règlement général de police de la navigation
intérieure - article 1
ARTICLE 2 : En application des dispositions du décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l’organisation et à l’action des services de l’État dans les régions et les départements, Monsieur Mario CHARRIÈRE, Directeur départemental des territoires du Cantal, pourra subdéléguer à un ou plusieurs agents des services placés sous son autorité, tout ou partie de la délégation de signature qui lui est conférée.
Cette subdélégation prendra la forme d’un arrêté, signé par Monsieur Mario CHARRIÈRE, Directeur départemental des territoires du Cantal, qui devra faire l’objet d’une publication au recueil des actes administratifs de la préfecture du Cantal.
ARTICLE 3 : Le Secrétaire général de la préfecture du Cantal et le Directeur départemental des territoires du Cantal sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture.
Le Préfet,
Signé
Serge CASTEL
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Prefecture du Cantal - 15-2020-08-24-013 - A R R E T É n° 2020 – 1083 du 24 août 2020 portant délégation de signature à Monsieur Mario CHARRIÈRE Directeur Départemental des Territoires du Cantal 124 DCLCT/PDP
A R R E T É n° 2020 – 1088 du 24 août 2020
portant délégation de signature en matière de régime d’ouverture au public des services déconcentrés de la direction départementale des finances publiques du Cantal
Le PREFET du CANTAL,
Vu le décret n°71-69 du 26 janvier 1971 relatif au régime d’ouverture au public des services extérieurs de l’État,
Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif au pouvoir des préfets, à l’organisation et à l’action des services de l’Etat dans les régions et les départements, notamment ses articles 26 et 43,
Vu le décret n°2008-310 du 3 avril 2008 relatif à la direction générale des finances publiques,
Vu le décret n°2009-208 du 20 février 2009 relatif au statut particulier des administrateurs des finances publiques,
Vu le décret n°2009-707 du 16 juin 2009 modifié relatif aux services déconcentrés de la direction générale des finances publiques,
Vu le décret de M. le Président de la République du 29 juillet 2020, portant nomination de M. Serge CASTEL, Préfet du Cantal,
Vu le décret de M. le Président de la République en date du 18 février 2020, nommant Mme Chantal GOUBERT administratrice générale des finances publiques, directrice départementale des finances publiques du Cantal,
Vu la décision du Directeur Général des finances Publiques fixant la date d’installation de Mme GOUBERT en tant que directrice départementale des finances publiques du Cantal au 1er avril 2020,
Sur proposition de M. le secrétaire général de la préfecture du Cantal,
ARRETE :
Article 1 : Délégation de signature est donnée à Mme Chantal GOUBERT, administratrice générale des finances publiques, en qualité de directrice départementale des finances publiques du Cantal, à l’effet de signer, dans la limite de ses attributions et compétences, les arrêtés relatifs aux jours et horaires d’ouverture au public des services de la direction départementale des finances publiques du Cantal.
Article 2 : Le secrétaire général de la préfecture et la directrice départementale des finances publiques du Cantal, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture du Cantal.
Le préfet
Signé
Serge CASTEL
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Tél. : 04 71 46 23 00
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Prefecture du Cantal - 15-2020-08-24-018 - A R R E T É n° 2020 – 1088 du 24 août 2020 portant délégation de signature en matière de régime d’ouverture au public des services déconcentrés de la direction départementale des finances publiques du 125 DCLCT/PDP
A R R E T É n° 2020 – 1096 du 24 août 2020
portant délégation de signature à Monsieur Jean-Philippe DENEUVY, Directeur régional de l’environnement, de l’aménagement et du logement Auvergne-Rhône- Alpes dans le ressort du département du Cantal
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Le Préfet du Cantal,
Vu le code des relations entre le public et l’administration,
Vu le code de la construction et de l’habitation,
Vu le code de l’énergie,
Vu le code de l’environnement,
Vu le code minier,
Vu le code de la route,
Vu le code de la voirie routière,
Vu le code du travail,
Vu le code de l'urbanisme,
Vu la loi n° 82-213 du 2 mars 1982 modifiée relative aux droits et libertés des communes, des départements et des régions,
Vu la loi n° 83-8 du 7 janvier 1983 modifiée relative à la répartition des compétences entre les communes, les départements, les régions et l’État,
Vu la loi d'orientation n° 92-125 du 6 février 1992 modifiée relative à l’administration territoriale de la République,
Vu l’ordonnance n° 2014-619 du 12 juin 2014 relative à l’expérimentation d’une autorisation unique pour les installations, ouvrages, travaux et activités soumis à autorisation au titre de l’article L.214-3 du code de l’environnement,
Vu le décret n° 97-34 du 15 janvier 1997 modifié relatif à la déconcentration des décisions administratives individuelles,
Vu le décret n° 97-1204 du 19 décembre 1997 modifié pris pour l'application à la ministre de l'aménagement du territoire et de l’environnement du 1° de l’article 2 du décret n° 97-34 du 15 janvier 1997 relatif à la déconcentration des décisions administratives individuelles,
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Prefecture du Cantal - 15-2020-08-24-026 - A R R E T É n° 2020 – 1096 du 24 août 2020 portant délégation de signature à Monsieur Jean-Philippe DENEUVY, Directeur régional de l’environnement, de l’aménagement et du logement 126 .../...
Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à l'action des services de l'État dans les régions et départements,
Vu le décret n° 2005-636 du 30 mai 2005 modifié relatif à l’organisation de l’administration dans le domaine de l’eau et aux missions du préfet coordonnateur de bassin,
Vu le décret n°2009-235 du 27 février 2009 modifié relatif à l’organisation et aux missions des directions régionales de l’environnement, de l’aménagement et du logement,
Vu le décret n°2009-360 du 31 mars 2009 relatif aux emplois de direction de l’administration territoriale de l’État,
Vu le décret n° 2014-751 du 1er juillet 2014 d'application de l'ordonnance n° 2014-619 du 12 juin 2014 relative à l'expérimentation d'une autorisation unique pour les installations, ouvrages, travaux et activités soumis à autorisation au titre de l'article L. 214-3 du code de l'environnement,
Vu le décret n° 2015-510 du 7 mai 2015 modifié portant charte de la déconcentration,
Vu le décret de M. le Président de la République en date du 29 juillet 2020 nommant M. Serge CASTEL, Préfet du Cantal,
Vu l’arrêté interministériel n° NOR :TREK2010165A du 22 avril 2020 portant nomination de M. Jean-Philippe DENEUVY en qualité de directeur régional de l’environnement, de l’aménagement et du logement de la région Auvergne-Rhône-Alpes à compter du 18 mai 2020,
Sur proposition du Secrétaire général de la préfecture du Cantal
A R R Ê T E :
Article 1 : Délégation de signature est donnée, pour le département du Cantal, à M. Jean-Philippe DENEUVY, directeur régional de l’environnement, de l’aménagement et du logement de la région Auvergne-Rhône-Alpes à l’effet de signer tous actes de gestion interne à sa direction.
Article 2 : Délégation de signature est donnée, pour le département du Cantal à M. Jean-Philippe DENEUVY, directeur régional de l’environnement, de l’aménagement et du logement de la région Auvergne-Rhône-Alpes à l'effet de signer tous actes, documents administratifs, rapports, conventions, certificats, correspondances, dans le cadre des missions relevant de sa direction, à l’exception :
1- des actes à portée réglementaire,
2- des sanctions administratives telles que suspensions, annulations ou retraits d'agréments ou d'autorisations,
3- des décisions individuelles dont la procédure d’instruction requiert soit une enquête publique, soit l’avis d’une instance consultative nationale, soit l’avis d’une instance consultative présidée par un membre du corps préfectoral ou ont fait l’objet, dans le cadre de cette procédure d’instruction, d’un avis contraire au sens de la décision proposée de la part d’une des collectivités territoriales consultée,
4- des arrêtés portant nomination de membres de commissions et comités départementaux,
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5- des arrêtés d’ouverture d’enquête publique et de tous arrêtés subséquents,
6- des conventions de tous ordres avec des collectivités territoriales ou des établissements publics engageant financièrement l’État,
7- des instructions ou circulaires adressées aux collectivités territoriales,
8- des requêtes, déférés, mémoires, déclinatoires de compétence auprès des différentes juridictions,
9- des décisions attributives de subventions de fonctionnement d’un montant supérieur à 30 000 € et des subventions d’investissement d’un montant supérieur à 100 000 €,
Article 3 : M. Jean-Philippe DENEUVY, directeur régional de l’environnement, de l’aménagement et du logement de la région Auvergne-Rhône-Alpes est habilité à présenter devant les juridictions administratives les observations orales de l’État et des notes en délibéré à l’appui des conclusions écrites signées par le représentant de l’État.
Article 4 : M. Jean-Philippe DENEUVY, directeur régional de l’environnement, de l’aménagement et du logement de la région Auvergne-Rhône-Alpes peut subdéléguer sa signature aux collaborateurs qu’il aura désignés par arrêté pour les domaines relevant de leur activité au sein du service.
Article 5 : Le secrétaire général de la préfecture du Cantal et M. Jean-Philippe DENEUVY, directeur régional de l’environnement, de l’aménagement et du logement de la région Auvergne- Rhône-Alpes sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture du Cantal.
Le Préfet,
Signé
Serge CASTEL
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Prefecture du Cantal - 15-2020-08-24-026 - A R R E T É n° 2020 – 1096 du 24 août 2020 portant délégation de signature à Monsieur Jean-Philippe DENEUVY, Directeur régional de l’environnement, de l’aménagement et du logement 128 DCLCT/PDP
A R R E T É n° 2020 – 1102 du 24 août 2020
portant délégation de signature à Monsieur Karim BENMILOUD, Recteur de l’Académie de Clermont-Ferrand
Le PREFET du CANTAL,
VU la loi n° 82-213 du 2 mars 1982 modifiée relative aux droits et libertés des communes, des départements et des régions,
VU la loi d’orientation n° 92-125 du 6 février 1992 modifiée relative à l’administration territoriale de la République,
VU le code de l’Éducation notamment les articles L 421-14 et R 421-54,
VU le décret n°97-34 du 15 janvier 1997 modifié relatif à la déconcentration des décisions administratives individuelles,
VU le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l’organisation et à l’action des services de l’État dans les régions et les départements,
VU le décret de M. le Président de la République en date du 29 juillet 2020 nommant M. Serge
CASTEL, Préfet du Cantal,
VU le décret du 24 juillet 2019 portant nomination de Monsieur Karim BENMILOUD en qualité de Recteur de l’Académie de Clermont-Ferrand,
SUR proposition de Monsieur le Secrétaire Général de la préfecture du Cantal,
ARRETE
Article 1 : Délégation de signature est donnée à Monsieur Karim BENMILOUD, Recteur de l’Académie de Clermont-Ferrand, aux fins d’assurer le contrôle des actes suivants des conseils d'administration des collèges du département du Cantal et des actes de leurs chefs d'établissement :
1° les délibérations du conseil d’administration, exécutoires quinze jours après leur transmission à Monsieur le Recteur de l'Académie, et relatives
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Prefecture du Cantal - 15-2020-08-24-032 - A R R E T É n° 2020 – 1102 du 24 août 2020 portant délégation de signature à Monsieur Karim BENMILOUD, Recteur de l’Académie de Clermont-Ferrand 129 a) à la passation des conventions et contrats et notamment des marchés,
b) au recrutement de personnels,
c) au financement des voyages scolaires.
2° les décisions du chef d’établissement exécutoires dès leur transmission à Monsieur le Recteur d’Académie et relatives :
a) au recrutement et au licenciement des personnels liés par contrat à l’établissement ainsi qu’aux mesures disciplinaires prises à l’encontre de ces personnels
b) aux marchés et aux conventions comportant des incidences financières, à l’exception des marchés passés selon une procédure adaptée en raison de leur montant conformément aux dispositions de l’article 28 du code des marchés publics.
Article 2 : En application des dispositions de l’article 44 du décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié, le délégataire pourra subdéléguer à un ou plusieurs agents des services placés sous son autorité, tout ou partie de la délégation qui lui a été conférée par le présent arrêté. Cette subdélégation prendra la forme d’un arrêté, signé par le délégataire, qui devra faire l’objet d’une publication au recueil des actes administratifs de la préfecture du Cantal.
Article 3 : Le Secrétaire général de la préfecture du Cantal et Monsieur le Recteur de l’Académie de Clermont-Ferrand sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des Actes administratifs de la Préfecture du Cantal.
Le Préfet,
Signé
Serge CASTEL
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Prefecture du Cantal - 15-2020-08-24-032 - A R R E T É n° 2020 – 1102 du 24 août 2020 portant délégation de signature à Monsieur Karim BENMILOUD, Recteur de l’Académie de Clermont-Ferrand 130 DCLCT/PDP
A R R E T É n° 2020 – 1111 du 24 août 2020
portant délégation de signature en matière d’ordonnancement secondaire des dépenses par les agents ayant qualité de « valideurs » sur la plateforme informatique CHORUS Formulaires
Le Préfet du Cantal,
VU la loi organique n° 2001-692 du 1er août 2001 modifiée relative aux lois de finances,
VU la loi n° 82-213 du 2 mars 1982 modifiée relative aux droits et libertés des communes, des départements et des régions, et notamment son article 34,
VU le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l’organisation et à l’action des services de l’État dans les régions et départements,
VU le décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 modifié relatif à la gestion budgétaire et comptable publique,
VU le décret de Monsieur le Président de la République en date du 29 juillet 2020 portant nomination de Monsieur Serge CASTEL, Préfet du Cantal,
VU le décret du 10 avril 2018 portant nomination de Monsieur Charbel ABOUD, Secrétaire général de la Préfecture du Cantal,
VU l'arrêté préfectoral n°2019-0743 du 20 juin 2019 portant organisation des services de la Préfecture et des Sous-Préfectures ;
SUR proposition du secrétaire général de la préfecture du Cantal ;
A R R E T E
ARTICLE 1er : L'organisation financière de la Préfecture du Cantal requiert d'habiliter les agents qui ont à intervenir sur la plateforme informatique Chorus Formulaires et de définir au préalable la fonction de « valideur » sur celle-ci.
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Prefecture du Cantal - 15-2020-08-24-040 - A R R E T É n° 2020 – 1111 du 24 août 2020 portant délégation de signature en matière d’ordonnancement secondaire des dépenses par les agents ayant qualité de « valideurs » sur la plateforme informatique 131 Le «valideur» est la personne autorisée à valider les demandes d’engagement juridique, les services faits et les demandes de paiement comptable. Cette validation s’effectue au vu d’une pièce comptable signée par l’ordonnateur ou selon les particularités propres à la plateforme informatique Chorus Formulaires.
Sont désignés, en qualité de «valideur» Chorus Formulaires les agents suivants :
- Monsieur Cédric DEROCHES, Chef du Bureau des Finances, de l’Immobilier et de la Logistique,
-Madame Isabelle DEROUET, Adjointe du Chef du Bureau des Finances, de l’Immobilier et de la Logistique,
- Monsieur Michel DUBOIS, gestionnaire comptable du Bureau des Finances, de l’Immobilier et de la Logistique,
- Madame Laetitia DELATTE, gestionnaire comptable du Bureau des Finances, de l’Immobilier et de la Logistique.
ARTICLE 2: Le Secrétaire général de la préfecture du Cantal est chargé de l’exécution du présent arrêté qui sera notifié à Monsieur Cédric DEROCHES, Madame Isabelle DEROUET, Monsieur Michel DUBOIS et Madame Laetitia DELATTE et publié au recueil des actes administratifs de la préfecture.
Le Préfet
Signé
Serge CASTEL
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Prefecture du Cantal - 15-2020-08-24-040 - A R R E T É n° 2020 – 1111 du 24 août 2020 portant délégation de signature en matière d’ordonnancement secondaire des dépenses par les agents ayant qualité de « valideurs » sur la plateforme informatique 132 LE PRÉFET DU CANTAL
CHEVALIER DE L’ORDRE NATIONAL DU MÉRITE
Arrêté n° 2020 - 1067 du 21 août 2020
Imposant le port du masque pour les personnes de onze ans et plus, sur la commune d’Aurillac à l’occasion des spectacles:
-«Karaoké Babou», le 22 août 2020
- «Whacko», le 29 août 2020
Place d’Aurinques,
Vu le code de la santé publique, notamment son article L 3136-1 ;
Vu le code général des collectivités territoriales, notamment son article L. 2215-1 ;
Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 relatif aux pouvoirs des préfets, à l’organisation et à l’action des services de l’État dans les régions et départements ;
Vu la loi n° 2020-856 du 9 juillet 2020 organisant la sortie de l’état d’urgence sanitaire ;
Vu le décret n° 2020-944 du 30 juillet 2020 modifiant le décret n° 2020-860 du 10 juillet 2020 prescrivant les mesures générales nécessaires pour faire face à l'épidémie de covid-19 dans les territoires sortis de l'état d'urgence sanitaire et dans ceux où il a été prorogé ;
VU le décret du 30 avril 2020 portant nomination de Mme Monique CABOUR, Sous- Préfet de Saint-Flour ;
VU l’arrêté N°2020-0494 du 19 mai 2020 portant délégation de signature à Mme Monique CABOUR, sous-préfet de Saint-Flour ;
Vu l’arrêté N°2020-0546 du 29 mai 2020 organisant la suppléance des fonctions de préfet du Cantal ;
Vu la demande de l’organisateur « La Crêperie d’Alexandre » dans sa déclaration de manifestation reçue le 14 août 2020 ;
Vu l’avis favorable du maire d’Aurillac dans son arrêté Arr2020-724 du 11 août 2020 ;
Vu la demande de l’organisateur « Le Faisan Doré» dans sa déclaration de manifestation du 8 août 2020 ;
Vu l’avis favorable du maire d’Aurillac dans son arrêté Arr2020-700 du 8 août 2020 ;
Considérant que l’Organisation Mondiale de la Santé a déclaré, le 30 janvier 2020, que l’émergence d’un nouveau coronavirus (Covid-19) constitue une urgence de santé publique de portée internationale ;
Considérant le caractère pathogène et contagieux du virus SARS-Cov-2 ;
Considérant l’évolution de la situation épidémique dans le département du Cantal, le caractère actif de la propagation du virus SARS-Cov-2 et ses effets en terme de santé publique ;
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Préfecture du Cantal - 15-2020-08-21-002 - Arrêté n° 2020 - 1067 du 21 août 2020 Imposant le port du masque pour les personnes de onze ans et plus, 133 Considérant, d’une part, que la loi n° 2020-856 du 9 juillet 2020 organisant la sortie de l’état d’urgence prévoit, à son article 1er que le Premier ministre peut réglementer la circulation des personnes et l’ouverture au public, y compris les conditions d’accès et de présence, de certains établissements et qu’il peut habiliter les préfets à prendre toutes mesures générales ou individuelles d’application de cette réglementation ;
Considérant, d’autre part, que nonobstant l’existence de cette police spéciale, l’autorité de police générale reste compétente pour prendre les mesures nécessaires à la salubrité publique, y compris des mesures destinées à lutter contre la crise sanitaire, si leur édiction est rendue nécessaire par des raisons impérieuses liées à des circonstances locales ; qu’aux termes de l’article L. 2215-1 du code général des collectivités territoriales « Le représentant de l’État dans le département est seul compétent pour prendre les mesures relatives à l’ordre, à la sûreté et à la salubrité publiques, dont le champ d’application excède le territoire d’une commune » ;
Considérant l’urgence et la nécessité qui s’attachent à la prévention de tout comportement de nature à augmenter ou à favoriser les risques de contagion, en particulier dans l’espace public à forte fréquentation et, par suite, propices à la circulation du virus ; qu’en outre, une hausse des contaminations et un afflux massif de patients seraient de nature à détériorer les capacités d’accueil du système médical départemental ;
Considérant que l’intérêt de la santé publique justifie de prendre des mesures proportionnées aux risques encourus et appropriées aux circonstances afin de prévenir et limiter les conséquences et les menaces possibles sur la santé de la population ;
Considérant qu’il appartient au Préfet de prévenir les risques de propagation des infections par des mesures adaptées, nécessaires et proportionnées ;
Sur proposition du Directeur des services du Cabinet de la Préfecture ;
ARRÊTE
Article 1er : Toute personne de onze ans ou plus doit porter un masque de protection lorsqu’elle assiste non assise à table aux spectacles suivants :
- «Karaoké Babou », le 22 août 2020,
- « Whacko », le 29 août 2020
place d’Aurinques, sur la commune d’Aurillac, et durant toute la soirée.
La zone concernée est la suivante :place d’Aurinques partie haute, et moitié de la rue Louis Debrons.
Article 2 : L’obligation du port du masque prévue au présent arrêté ne s’applique pas aux personnes en situation de handicap munies d’un certificat médical justifiant de cette dérogation et qui mettent en œuvre les mesures sanitaires, définies en annexe du décret n° 2020-860 du 10 juillet 2020, de nature à prévenir la propagation du virus.
Article 3 : Les infractions au présent arrêté seront constatées et poursuivies par tout officier de police judiciaire et agent de la force publique habilités à dresser procès-verbal conformément aux lois et règlements en vigueur.
Article 4 : le fait de ne pas respecter les dispositions du présent arrêté préfectoral est puni de l’amende prévue pour les contraventions de la quatrième classe conformément aux dispositions de l’article L3136-1 du code de la santé publique.
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Préfecture du Cantal - 15-2020-08-21-002 - Arrêté n° 2020 - 1067 du 21 août 2020 Imposant le port du masque pour les personnes de onze ans et plus, 134 Article 5 : Transmission du présent arrêté sera faite au procureur de la République près le tribunal judiciaire d’Aurillac .
Article 6 : Le Directeur des services du Cabinet du Préfet du Cantal, le directeur départemental de la sécurité publique, le maire de la commune d’Aurillac sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture.
Aurillac, le 21 août 2020
Le Préfet,
Pour le préfet et par suppléance,
Le Sous-Préfet de Saint-Flour
signé
Monique CABOUR
Voies et délais de recours : Le présent arrêté peut faire l’objet d’un recours gracieux auprès du préfet du Cantal et d’un recours hiérarchique auprès du ministre de l’intérieur.
Conformément aux dispositions des articles R 421-1 à R 421-5 du code de justice administrative, le présent arrêté peut faire l’objet d’un recours contentieux devant le tribunal administratif de Clermont-Ferrand, dans le délai de deux mois à compter de sa notification ou de sa publication.
Le tribunal administratif peut être saisi par l’application informatique « Télérecours citoyens » accessible par le site internet www.telerecours.fr
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Préfecture du Cantal - 15-2020-08-21-002 - Arrêté n° 2020 - 1067 du 21 août 2020 Imposant le port du masque pour les personnes de onze ans et plus, 135 LE PRÉFET DU CANTAL
CHEVALIER DE L’ORDRE NATIONAL DU MÉRITE
Arrêté n° 2020 - 1070 du 21 août 2020
Imposant le port du masque pour les personnes de onze ans et plus, sur la commune d’Aurillac à l’occasion du spectacle :
Concert de Yeux d’poule crevée tek nofutur 80’
Place de la Bienfaisance
le samedi 22 août 2020
Vu le code de la santé publique, notamment son article L 3136-1 ;
Vu le code général des collectivités territoriales, notamment son article L. 2215-1 ;
Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 relatif aux pouvoirs des préfets, à l’organisation et à l’action des services de l’État dans les régions et départements ;
Vu la loi n° 2020-856 du 9 juillet 2020 organisant la sortie de l’état d’urgence sanitaire ;
Vu le décret n° 2020-944 du 30 juillet 2020 modifiant le décret n° 2020-860 du 10 juillet 2020 prescrivant les mesures générales nécessaires pour faire face à l'épidémie de covid-19 dans les territoires sortis de l'état d'urgence sanitaire et dans ceux où il a été prorogé ;
Vu le décret du 13 octobre 2016 portant nomination de Mme Isabelle SIMA, Préfet du Cantal ;
Vu le décret du 30 avril 2020 portant nomination de Mme Monique CABOUR, Sous- Préfet de Saint-Flour ;
Vu l’arrêté N°2020-0494 du 19 mai 2020 portant délégation de signature à Mme Monique CABOUR, Sous-Préfet de Saint-Flour ;
Vu l’arrêté N°2020-0546 du 29 mai 2020 organisant la suppléance des fonctions de préfet du Cantal ;
Vu la demande du maire d’Aurillac du 18 août 2020 relative au port du masque ;
Considérant que l’Organisation Mondiale de la Santé a déclaré, le 30 janvier 2020, que l’émergence d’un nouveau coronavirus (Covid-19) constitue une urgence de santé publique de portée internationale ;
Considérant le caractère pathogène et contagieux du virus SARS-Cov-2 ;
Considérant l’évolution de la situation épidémique dans le département du Cantal, le caractère actif de la propagation du virus SARS-Cov-2 et ses effets en termes de santé publique ;
Considérant, d’une part, que la loi n° 2020-856 du 9 juillet 2020 organisant la sortie de l’état d’urgence prévoit, à son article 1er que le Premier ministre peut réglementer la circulation des personnes et l’ouverture au public, y compris les conditions d’accès et de présence, de certains établissements et qu’il peut habiliter les préfets à prendre toutes mesures générales ou individuelles d’application de cette réglementation ;
Considérant, d’autre part, que nonobstant l’existence de cette police spéciale, l’autorité de police générale reste compétente pour prendre les mesures nécessaires à la salubrité publique, y compris des mesures destinées à lutter contre la crise sanitaire, si leur édiction est rendue nécessaire par des raisons impérieuses liées à des circonstances locales ; qu’aux termes de l’article L. 2215-1 du code
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Préfecture du Cantal - 15-2020-08-21-004 - Arrêté n° 2020 - 1070 du 21 août 2020 Imposant le port du masque pour les personnes de onze ans et plus, 136 général des collectivités territoriales « Le représentant de l’État dans le département est seul compétent pour prendre les mesures relatives à l’ordre, à la sûreté et à la salubrité publiques, dont le champ d’application excède le territoire d’une commune » ;
Considérant l’urgence et la nécessité qui s’attachent à la prévention de tout comportement de nature à augmenter ou à favoriser les risques de contagion, en particulier dans l’espace public à forte fréquentation et, par suite, propices à la circulation du virus ; qu’en outre, une hausse des contaminations et un afflux massif de patients seraient de nature à détériorer les capacités d’accueil du système médical départemental ;
Considérant que l’intérêt de la santé publique justifie de prendre des mesures proportionnées aux risques encourus et appropriées aux circonstances afin de prévenir et limiter les conséquences et les menaces possibles sur la santé de la population ;
Considérant qu’il appartient au Préfet de prévenir les risques de propagation des infections par des mesures adaptées, nécessaires et proportionnées ;
Sur proposition du Directeur des services du Cabinet de la Préfecture ;
ARRÊTE
Article 1er : Toute personne de onze ans ou plus doit porter un masque de protection lorsqu’elle assiste non assise à table au spectacle suivant :
Concert de Yeux d’poule crevée tek nofutur 80’, organisé par le café associatif et culturel « La Loupiote » sur la commune d’Aurillac, le samedi 22 août 2020 de 20h00 à 23h00.
La zone concernée est la suivante : place de la Bienfaisance, le samedi 22 août 2020 de 20h00 à 23h00.
Article 2 : L’obligation du port du masque prévue au présent arrêté ne s’applique pas aux personnes en situation de handicap munies d’un certificat médical justifiant de cette dérogation et qui mettent en œuvre les mesures sanitaires, définies en annexe du décret n° 2020-860 du 10 juillet 2020, de nature à prévenir la propagation du virus.
Article 3 : Les infractions au présent arrêté seront constatées et poursuivies par tout officier de police judiciaire et agent de la force publique habilités à dresser procès-verbal conformément aux lois et règlements en vigueur.
Article 4 : le fait de ne pas respecter les dispositions du présent arrêté préfectoral est puni de l’amende prévue pour les contraventions de la quatrième classe conformément aux dispositions de l’article L3136-1 du code de la santé publique.
Article 5 : Transmission du présent arrêté sera faite au procureur de la République près le tribunal judiciaire d’Aurillac .
Article 6 : Le Directeur des services du Cabinet du Préfet du Cantal, le directeur départemental de la sécurité publique, le maire de la commune d’Aurillac sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture.
Aurillac, le 21 août 2020
Pour le Préfet et par délégation,
La Sous-Préfète de Saint-Flour,
Signé
Monique CABOUR
Voies et délais de recours : Le présent arrêté peut faire l’objet d’un recours gracieux auprès du préfet du Cantal et d’un recours hiérarchique auprès du ministre de l’intérieur.
Conformément aux dispositions des articles R 421-1 à R 421-5 du code de justice administrative, le présent arrêté peut faire l’objet d’un recours contentieux devant le tribunal administratif de Clermont-Ferrand, dans le délai de deux mois à compter de sa notification ou de sa publication.
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Préfecture du Cantal - 15-2020-08-21-004 - Arrêté n° 2020 - 1070 du 21 août 2020 Imposant le port du masque pour les personnes de onze ans et plus, 137 Le tribunal administratif peut être saisi par l’application informatique « Télérecours citoyens » accessible par le site internet www.telerecours.fr
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Préfecture du Cantal - 15-2020-08-21-004 - Arrêté n° 2020 - 1070 du 21 août 2020 Imposant le port du masque pour les personnes de onze ans et plus, 138 DCLCT/PDP
Arrêté n° 2020 - 1076 du 24 août 2020
portant délégation de signature à Monsieur Jean-Pierre TOURNADRE Directeur de la Coordination des Politiques publiques et de l’Appui territorial et à certains de ses collaborateurs
Le Préfet du Cantal,
VU la loi n° 82-213 du 2 mars 1982 modifiée relative aux droits et libertés des communes, des départements et des régions,
VU la loi n° 2004-809 du 13 août 2004 modifiée relative aux libertés et responsabilités locales,
VU le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l’organisation et à l’action des services de l’État dans les régions et départements,
VU le décret de Monsieur le Président de la République en date du 29 juillet 2020 nommant Monsieur Serge CASTEL, Préfet du Cantal,
VU l'arrêté préfectoral n° 2019-743 du 20 juin 2019 portant organisation des services de la Préfecture et des Sous-Préfectures,
Sur proposition du Secrétaire général de la Préfecture du Cantal,
ARRETE
ARTICLE 1: Délégation de signature est donnée à Monsieur Jean-Pierre TOURNADRE, Directeur de la Coordination des Politiques publiques et de l’Appui territorial, à l’effet :
1°) de signer :
- la correspondance courante ainsi que les demandes et transmissions de renseignements,
- les accusés de réception, les demandes de pièces, les demandes d’avis relatifs aux dossiers de demande de subvention des programmes 112, 119, 122, 833,
- les documents afférents à l’engagement, aux paiements et toutes pièces de comptabilité relatives aux subventions allouées dans le cadre des programmes 112, 119, 122, 833 et le programme 216 (pour la partie dépenses d’intervention ou subventions FIPDR),
- les documents afférents aux opérations de rattachement à l’exercice des charges des programmes 112, 119, 122, 833,
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Tél. : 04 71 46 23 00
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Prefecture du Cantal - 15-2020-08-24-006 - Arrêté n° 2020 - 1076 du 24 août 2020 portant délégation de signature à Monsieur Jean-Pierre TOURNADRE Directeur de la Coordination des Politiques publiques et de l’Appui territorial et à certains 139 - les documents relatifs aux procédures de reversement des subventions des programmes 112, 119, 122, 833 et du programme 216 (pour la partie dépenses d’intervention ou subventions FIPDR),
- dans le cadre de l’exécution du budget opérationnel de programme n° 0112-DIR5 (Vallée du Lot), les accusés de réception, les opérations de constater le service fait et de certifier les pièces nécessaires au règlement des dépenses par le centre de services partagés Chorus PRFPLTF031,
2) de rendre exécutoires :
- les ordres de recettes visés à l’article 28 du décret n°2012-1246 du 7 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et comptable publique.
ARTICLE 2: Délégation de signature est donnée à Monsieur Jean-Pierre TOURNADRE, Directeur de la Coordination des Politiques publiques et de l’Appui territorial, à l’effet :
1°) de signer :
- les correspondances se rapportant aux procédures, les communications, les demandes et transmissions de renseignements,
- les accusés de réception de dossiers soumis à instruction dans les domaines de l’environnement et de l’utilité publique,
- les attestations de non classement des installations relevant du règlement sanitaire départemental pour l’ensemble du département hormis pour les installations d’élevage.
ARTICLE 3: En cas d’absence ou d’empêchement de Monsieur Jean-Pierre TOURNADRE, Directeur de la Coordination des Politiques publiques et de l’Appui territorial, délégation de signature est donnée à Madame Jacqueline de PRATO, chef du bureau des interventions financières de l’Etat, à l’effet de signer ou de rendre exécutoire les affaires énumérées à l’article 1 du présent arrêté.
En cas d’absence ou d’empêchement de Monsieur Jean-Pierre TOURNADRE, Directeur de la Coordination des Politiques publiques et de l’Appui territorial et de Madame Jacqueline de PRATO, délégation de signature est donnée à Madame Nathalie MAYNARD, adjointe au chef du bureau des interventions financières de l’Etat, à l’effet de signer ou de rendre exécutoire les affaires énumérées à l’article 1 du présent arrêté.
ARTICLE 4: En cas d’absence ou d’empêchement de Monsieur Jean-Pierre TOURNADRE, Directeur de la Coordination des Politiques publiques et de l’Appui territorial, de Madame Jacqueline de PRATO et de Madame Nathalie MAYNARD, délégation de signature est donnée à Madame Alix GUILLAUME-KERMARREC, chef du bureau de l’environnement et de l’utilité publique par intérim pour les affaires énumérées à l’article 1 du présent arrêté.
ARTICLE 5: En cas d’absence ou d’empêchement de Monsieur Jean-Pierre TOURNADRE, Directeur de la Coordination des Politiques publiques et de l’Appui territorial, délégation de signature est donnée à Madame Alix GUILLAUME-KERMARREC, chef du bureau de l’environnement et de l’utilité publique par intérim, à l’effet de signer les affaires énumérées à l’article 2 du présent arrêté.
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Prefecture du Cantal - 15-2020-08-24-006 - Arrêté n° 2020 - 1076 du 24 août 2020 portant délégation de signature à Monsieur Jean-Pierre TOURNADRE Directeur de la Coordination des Politiques publiques et de l’Appui territorial et à certains 140 En cas d’absence ou d’empêchement de Monsieur Jean-Pierre TOURNADRE, Directeur de la Coordination des Politiques publiques et de l’Appui territorial et de Madame Alix GUILLAUME- KERMARREC, chef du bureau de l’environnement et de l’utilité publique par intérim, délégation de signature est donnée à Madame Jacqueline de PRATO, chef du bureau des interventions financières de l’État, à l’effet de signer les affaires énumérées à l’article 2 du présent arrêté.
ARTICLE 6 : Délégation de signature est donnée à Monsieur Jean-Pierre TOURNADRE, Directeur de la Coordination des Politiques publiques et de l’Appui territorial, à l’effet de signer les communications, les demandes et transmissions de renseignements relevant des attributions des chargés de mission du pôle d’appui territorial et de coordination.
ARTICLE 7 : En cas d’absence ou d’empêchement de Monsieur Jean-Pierre TOURNADRE, Directeur de la Coordination des Politiques publiques et de l’Appui territorial, délégation de signature est donnée à Madame Josiane BENET et Monsieur Gérard CLAUDE, chargés de mission du pôle d’appui territorial et de coordination, à l’effet de signer les communications, les demandes et transmissions de renseignements relevant de leurs attributions spécifiques.
ARTICLE 8 : Le Secrétaire général de la Préfecture du Cantal et le Directeur de la Coordination des Politiques publiques et de l’Appui territorial sont chargés de l’exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture.
Le Préfet,
Signé
Serge CASTEL
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Prefecture du Cantal - 15-2020-08-24-006 - Arrêté n° 2020 - 1076 du 24 août 2020 portant délégation de signature à Monsieur Jean-Pierre TOURNADRE Directeur de la Coordination des Politiques publiques et de l’Appui territorial et à certains 141 DCLCT/PDP
Arrêté n° 2020- 1075 du 24 août 2020
portant délégation de signature à Madame Jocelyne VEROUIL
Directrice de la Citoyenneté, de la Légalité et des Collectivités territoriales et à certains de ses collaborateurs
Le Préfet du Cantal,
VU la loi n°82-213 du 2 mars 1982 modifiée relative aux droits et libertés des communes, des départements et des régions,
VU la loi n° 2004-809 du 13 août 2004 relative aux libertés et responsabilités locales,
VU le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l’organisation et à l’action des services de l’État dans les régions et départements,
VU le décret de M. le Président de la République en date du 29 juillet 2020 nommant Monsieur Serge CASTEL, Préfet du Cantal
VU l’arrêté ministériel n°18/1697/A du 10 octobre 2018 portant mutation, nomination, suppression puis admission au bénéfice de la nouvelle bonification indiciaire et détachement dans un emploi fonctionnel de conseiller d’administration de l’intérieur et de l’outre mer de Madame Jocelyne VEROUIL à compter du 1er janvier 2019,
VU l'arrêté préfectoral n° 2019-0743 du 20 juin 2019 portant organisation des services de la Préfecture et des Sous-Préfectures,
SUR proposition du Secrétaire Général de la Préfecture du Cantal,
A R R Ê T E
ARTICLE 1 : Délégation de signature est donnée à Madame Jocelyne VEROUIL, Directrice de la Citoyenneté, de la Légalité et des Collectivités territoriales, à l’effet de signer les correspondances courantes, les demandes et transmissions de renseignements relatives aux attributions de la Direction.
ARTICLE 2: Délégation de signature est donnée à Madame Jocelyne VEROUIL, Directrice de la Citoyenneté, de la Légalité et des Collectivités territoriales à l’effet de signer :
- les titres autorisant le séjour et les voyages des étrangers et apatrides,
- les titres d’identification et de résidence pour les ressortissants algériens,
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Prefecture du Cantal - 15-2020-08-24-005 - Arrêté n° 2020- 1075 du 24 août 2020 portant délégation de signature à Madame Jocelyne VEROUIL Directrice de la Citoyenneté, de la Légalité et des Collectivités territoriales et à certains de ses 142 - les visas apposés sur les passeports étrangers, récépissés, sauf-conduits et autorisations provisoires de séjour, les cartes professionnelles de commerçants, industriels ou artisans étrangers,
ARTICLE 3 : Délégation de signature est donnée à Madame Jocelyne VEROUIL, Directrice de la Citoyenneté, de la Légalité et des Collectivités territoriales, à l’effet :
1°) de signer :
- les formalités afférentes à la liquidation et au mandatement ainsi qu’à toutes pièces comptables pour les différentes dotations, les allocations compensatrices et les avances du Trésor versées aux collectivités territoriales et à leurs établissements publics,
- les pièces annexées aux arrêtés préfectoraux,
- les pièces administratives et comptables relatives au fond commun des cotisations municipales,
- les récépissés de dépôt et d’enregistrement de candidatures pour les élections politiques ou professionnelles,
- les cartes d’électeur établies à l’occasion de certaines élections politiques ou professionnelles,
- les attestations destinées à obtenir le remboursement des cautionnements déposés pour bénéficier de la propagande électorale,
- les notifications des décisions de versement du fonds de compensation de la taxe sur la valeur ajoutée (FCTVA)
2°) de viser :
- les délibérations des associations syndicales autorisées et toutes pièces annexes, à l’exception des documents soumis à approbation,
ARTICLE 4 : Délégation de signature est donnée à Madame Jocelyne VEROUIL, Directrice de la Citoyenneté, de la Légalité et des Collectivités territoriales, à l’effet de signer :
- les documents se rapportant aux missions de proximité liées aux permis de conduire (attestations pour transport de personnes, réponses aux réquisitions des forces de l’ordre),
- les documents se rapportant aux missions de proximité liées aux CNI et aux passeports,
- les documents se rapportant aux missions de proximité liées aux certificats d’immatriculation,
- les documents se rapportant aux dossiers liés à la réglementation funéraire (habilitations d’opérateurs), en matière de tourisme (classements, délivrance des titres de maître restaurateur), ou dans le domaine économique (secrétariat de la CDAC, réglementation des taxis et véhicule de tourisme avec chauffeur (VTC).
ARTICLE 5 : En cas d’absence ou d’empêchement de Monsieur le Secrétaire Général, délégation est donnée à Madame Jocelyne VEROUIL, Directrice de la Citoyenneté, de la Légalité et des Collectivités territoriales, à l’effet de signer :
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Prefecture du Cantal - 15-2020-08-24-005 - Arrêté n° 2020- 1075 du 24 août 2020 portant délégation de signature à Madame Jocelyne VEROUIL Directrice de la Citoyenneté, de la Légalité et des Collectivités territoriales et à certains de ses 143 - les arrêtés de transport de corps international et arrêtés d’inhumation ou de crémation en dehors du délai légal de six jours,
- les arrêtés d’autorisation d’inhumation en terrain privé,
- les arrêtés tourisme,
- l’état d’imposition des votes des quatre taxes communales et des taxes départementales (état 1259, 1253, etc)
- les décisions de versement du FCTVA
ARTICLE 6 : En cas d’absence ou d’empêchement de Madame Jocelyne VEROUIL, Directrice de la Citoyenneté, de la Légalité et des Collectivités territoriales, délégation de signature est donnée à Madame Florence FONTANA, chef du bureau des migrations et de l’intégration, à l’effet de signer ou de rendre exécutoire les affaires énumérées à l’article 1 et relevant de son bureau ainsi qu’à l’article 2 du présent arrêté.
En cas d’absence ou d’empêchement concomitant de Madame Jocelyne VEROUIL, Directrice de la Citoyenneté, de la Légalité et des Collectivités territoriales et de Madame Florence FONTANA, la délégation de signature est donnée à Monsieur Eric FOLIO, chef du bureau des relations avec les collectivités territoriales et des élections, à l’effet de signer ou de rendre exécutoire les affaires énumérées à l’article 1 et relevant du bureau des migrations et de l’intégration ainsi qu’à l’article 2 du présent arrêté.
En cas d’absence ou d’empêchement concomitant de Madame Jocelyne VEROUIL, Directrice de la Citoyenneté, de la Légalité et des Collectivités territoriales, de Madame Florence FONTANA et de Monsieur Eric FOLIO, la délégation de signature est donnée à Madame Françoise DEVEZ, chef du pôle des proximités, à l’effet de signer ou de rendre exécutoire les affaires énumérées à l’article 1 et relevant du bureau des migrations et de l’intégration ainsi qu’à l’article 2 du présent arrêté.
ARTICLE 7 : En cas d’absence ou d’empêchement de Madame Jocelyne VEROUIL, Directrice de la Citoyenneté, de la Légalité et des Collectivités territoriales, délégation de signature est donnée à Monsieur Eric FOLIO, chef du bureau des relations avec les collectivités territoriales et des élections à l’effet de signer ou de rendre exécutoire les affaires énumérées à l’article 1 et relevant de son bureau ainsi qu’à l’article 3 du présent arrêté.
En cas d’absence ou d’empêchement concomitant de Madame Jocelyne VEROUIL, Directrice de la Citoyenneté, de la Légalité et des Collectivités territoriales et de Monsieur Eric FOLIO, la délégation de signature est donnée à Monsieur Alain LEMERCIER, adjoint au chef du bureau des relations avec les collectivités territoriales et des élections, à l’effet de signer ou de rendre exécutoire les affaires énumérées à l’article 1 et relevant du bureau des relations avec les collectivités territoriales et des élections, ainsi qu’à l’article 3 du présent arrêté.
En cas d’absence ou d’empêchement concomitant de Madame Jocelyne VEROUIL, Directrice de la Citoyenneté, de la Légalité et des Collectivités territoriales, de Monsieur Eric FOLIO, et de Monsieur Alain LEMERCIER, la délégation de signature est donnée à Madame Florence FONTANA, chef du bureau des migrations et de l’intégration, à l’effet de signer ou de rendre exécutoire les affaires énumérées à l’article 1 et relevant du bureau des relations avec les collectivités territoriales et des élections, ainsi qu’à l’article 3 du présent arrêté.
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Prefecture du Cantal - 15-2020-08-24-005 - Arrêté n° 2020- 1075 du 24 août 2020 portant délégation de signature à Madame Jocelyne VEROUIL Directrice de la Citoyenneté, de la Légalité et des Collectivités territoriales et à certains de ses 144 ARTICLE 8 : Délégation de signature permanente est donnée à Monsieur Eric FOLIO, chef du bureau des relations avec les collectivités territoriales et des élections à l’effet de signer, dans le cadre des attributions de son bureau, les communications, les demandes et transmissions de renseignements.
En cas d’absence ou d’empêchement de Monsieur Eric FOLIO, cette délégation de signature sera exercée par Monsieur Alain LEMERCIER, adjoint au chef du bureau des relations avec les collectivités territoriales et des élections.
ARTICLE 9 : Délégation de signature permanente est donnée à Madame Florence FONTANA, chef du bureau des migrations et de l’intégration, à l’effet de signer, dans le cadre des attributions de son bureau, les communications, les demandes et transmissions de renseignements, ainsi que les titres, les autorisations administratives et les récépissés dont les attestations de demandes d’asile.
En cas d’absence ou d’empêchement de Madame FONTANA, délégation de signature est donnée à Madame Nadine ALEYRANGUE, agent du bureau des migrations et de l’intégration, à l’effet de signer les communications, les demandes et transmissions de renseignements, les récépissés, les autorisations provisoires de séjour, les attestations de demande d’asile et les documents pour étrangers mineurs.
ARTICLE 10 : Délégation de signature permanente est donnée à Madame Françoise DEVEZ, chef du pôle des proximités, à l’effet de signer, dans le cadre des attributions de son bureau, les communications, les demandes et transmissions de renseignements, ainsi que les autorisations administratives.
En cas d’absence ou d’empêchement de Madame DEVEZ, délégation de signature est donnée à Monsieur Eric FOLIO, chef du bureau des relations avec les collectivités territoriales et des élections
ARTICLE 11 : Le Secrétaire Général de la préfecture du Cantal et la Directrice de la Citoyenneté, de la Légalité et des Collectivités territoriales sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture du Cantal.
Le Préfet,
Signé
Serge CASTEL
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Prefecture du Cantal - 15-2020-08-24-005 - Arrêté n° 2020- 1075 du 24 août 2020 portant délégation de signature à Madame Jocelyne VEROUIL Directrice de la Citoyenneté, de la Légalité et des Collectivités territoriales et à certains de ses 145 LE PRÉFET DU CANTAL
CHEVALIER DE L’ORDRE NATIONAL DU MÉRITE
ARRETE n° 2020-1068 du 21 août 2020
portant interdiction temporaire d’organiser un rassemblement festif à caractère musical, dit « rave-party », « free-party » ou « teknival » sur l’ensemble du territoire du département du Cantal
21 au 31 août 2020 inclus
VU le code pénal et notamment son article 431-9 alinéa 2 ;
VU le code de la sécurité intérieure, notamment les articles L.211-5 à L.211-8, L.211-9, R.211-2 à R.211-9 et R.211-21 ;
VU le code général des collectivités territoriales, notamment l’article L.2215-1-3 indiquant que « le représentant de l'État dans le département est seul compétent pour prendre les mesures relatives à l’ordre, à la sûreté, à la sécurité et à la salubrité publics, dont le champ d’application excède le territoire d’une commune » ;
VU la loi n° 82-213 du 2 mars 1982, relative aux droits et libertés des communes, des départements et des régions, notamment pour la sécurité intérieure son article 34 modifié par l’ordonnance n° 2012-351 du 12 mars 2012, art. 19 (V) ;
VU la loi n° 95-73 du 21 janvier 1995 modifiée d’orientation et de programmation relative à la sécurité ;
VU le décret n° 2004- 374 du 29 avril 2004 modifié, relatif aux pouvoirs des préfets, à l’organisation et à l’action des services de l’État dans les régions et départements ;
VU le décret du 30 avril 2020 portant nomination de Mme Monique CABOUR, Sous- Préfet de Saint- Flour ;
VU l’arrêté N°2020-0494 du 19 mai 2020 portant délégation de signature à Mme Monique CABOUR, sous-préfet de Saint-Flour ;
Vu l’arrêté N°2020-0546 du 29 mai 2020 organisant la suppléance des fonctions de préfet du Cantal ;
Considérant qu’un rassemblement non autorisé de type rave-party, free-party et teknival est susceptible d’être organisé dans le département du Cantal, durant la période du 21 août 2020 au 31 août 2020 inclus ;
Considérant qu’à ce jour aucune manifestation de ce type n’a fait l’objet d’une déclaration préalable en Préfecture et qu’à défaut d’une telle autorisation, l’organisation d’une manifestation non déclarée est un délit prévu par l’article 431-9 alinéa 2 du code pénal ;
Considérant que ce type d’événement nécessite des moyens humains et des matériels importants qui ne seront pas disponibles durant cette période afin d’assurer la sécurité publique, compte-tenu notamment de la présence du festival international des arts de la rue au cours de cette même période ;
Préfecture du Cantal - 15-2020-08-21-003 - ARRETE n° 2020-1068 du 21 août 2020 portant interdiction temporaire d’organiser un rassemblement festif 146 Considérant les risques de troubles graves à l’ordre, à la sûreté, à la sécurité et à la salubrité publics que présenterait le déroulement d’un rassemblement dépourvu d’un service d’ordre et d’un dispositif sanitaire, et auquel pourraient participer des milliers de personnes ;
Considérant la nécessité de prévenir les troubles à l’ordre public et les risques en matière de sécurité sanitaire, de sécurité civile et de sécurité routière, que présenteraient un ou des rassemblements n’ayant pas fait l’objet d’une organisation préalable ; Sur proposition de Monsieur le Directeur des services du Cabinet,
A R R E T E
ARTICLE 1 : Tout rassemblement de type rave-partie, free-party ou teknival est interdit dans tout le département du Cantal du 21 août 2020 au 31 août 2020 inclus.
ARTICLE 2 : La circulation des véhicules à moteur transportant du matériel de sonorisation en liaison avec les manifestations festives indiquées ci-dessus est interdite durant cette période dans tout le département.
ARTICLE 3 : Toute infraction au présent arrêté est passible des sanctions prévues par le code pénal, notamment de la confiscation du matériel saisi.
ARTICLE 4 : Le directeur des services du cabinet de la Préfecture du Cantal, le colonel, commandant le groupement de gendarmerie du Cantal et le directeur départemental de la sécurité publique sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté qui fera l’objet d’une insertion au recueil des actes administratifs de la préfecture.
Aurillac, le 31 août 2020
Le préfet
Pour le Préfet et par suppléance,
Le Sous-Préfet de Saint-Flour
signé
Monique CABOUR
Voies et délais de recours : Le présent arrêté peut faire l’objet d’un recours gracieux auprès du préfet du Cantal et d’un recours hiérarchique auprès du ministre de l’intérieur. Conformément aux dispositions des articles R 421-1 à R 421-5 du code de justice administrative, le présent arrêté peut faire l’objet d’un recours contentieux devant le tribunal administratif de Clermont-Ferrand, dans le délai de deux mois à compter de sa notification ou de sa publication.
Le tribunal administratif peut être saisi par l’application informatique « Télérecours citoyens » accessible par le site internet www.telerecours.fr
Préfecture du Cantal - 15-2020-08-21-003 - ARRETE n° 2020-1068 du 21 août 2020 portant interdiction temporaire d’organiser un rassemblement festif 147 DCLCT/PDP
ARRÊTÉ PRÉFECTORAL N° 2020 – 1095 du 24 août 2020
portant délégation de signature à Monsieur le Dr Jean-Yves GRALL, directeur général de l’agence régionale de santé d'Auvergne-Rhône-Alpes
LE PRÉFET DU CANTAL,
VU le code de la santé publique (CSP) et notamment les articles L. 1432-2 et L. 1435-1 ;
VU le code de la défense ;
VU le code de justice administrative et notamment ses articles R.414-1 et suivants et R.611-8-2 et suivants ;
VU la loi n° 2009.879 du 21 juillet 2009 portant réforme de l’hôpital et relative aux patients, à la santé et aux territoires (HPST) ;
VU l'ordonnance n° 2015-1620 du 10 décembre 2015 adaptant les Agences régionales de santé (ARS) et les unions régionales de professionnels de santé (URPS) à la nouvelle délimitation des régions ;
VU le décret n° 2004.374 du 29 avril 2004 modifié, relatif aux pouvoirs des Préfets, à l’organisation et à l'action des services de l’Etat dans les régions et départements ;
VU le décret n° 2010.338 du 31 mars 2010 relatif aux modalités de coopération entre le représentant de l’Etat dans le département, dans la zone de défense et dans la région et l’Agence régionale de santé (ARS) ;
VU le décret n° 2015-1650 du 11 décembre 2015 adaptant les Agences régionales de santé (ARS) à la nouvelle délimitation des régions et prorogeant le mandat des unions régionales de professionnels de santé (URPS) regroupant les infirmiers ;
VU le décret de M. le Président de la République en date du 29 juillet 2020 nommant Monsieur Serge CASTEL, Préfet du Cantal,
VU le décret du 6 octobre 2016 portant nomination de M. le Dr Jean-Yves GRALL en qualité de directeur général de l’Agence régionale de santé (ARS) Auvergne-Rhône-Alpes à compter du 1er novembre 2016 ;
VU la décision n°2019-16-0063 du 28 août 2019 de M. le directeur général de l’Agence régionale de santé (ARS) Auvergne Rhône-Alpes portant nomination avec délégation de signature à Mme Dominique ATHANASE, directrice de la délégation départementale du Cantal ;
VU le protocole départemental relatif aux actions et prestations mises en œuvre par l’Agence régionale de santé (ARS) Auvergne-Rhône-Alpes pour le compte du Préfet du département du Cantal ;
VU le règlement sanitaire départemental ;
SUR proposition du secrétaire général du Cantal ;
ARRÊTE
ARTICLE 1er
Délégation est donnée à M. le Dr Jean-Yves GRALL, directeur général de l’Agence régionale de santé (ARS) Auvergne-Rhône-Alpes, à l'effet de signer, dans le cadre de ses attributions et compétences, les décisions et documents relevant des domaines d'activité suivants :
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Prefecture du Cantal - 15-2020-08-24-025 - ARRÊTÉ PRÉFECTORAL N° 2020 – 1095 du 24 août 2020 portant délégation de signature à Monsieur le Dr Jean-Yves GRALL, 148 1. Hospitalisations sans consentement
- Transmission à la personne faisant l'objet des mesures, conformément à l'article L.3211-3 du Code de la santé publique (CSP), des arrêtés préfectoraux la concernant, listés à l'annexe 2 du protocole départemental relatif aux modalités de coopération entre le Préfet et le directeur général de l’Agence régionale de santé (ARS) ;
- Information des autorités et des personnes listées du 1° au 5° de l’article L.3213-9 du CSP, dans les 24 heures, de toutes admissions en soins psychiatriques prises sur la base des articles L.3213-1 et L.3214-1 du CSP ou sur décision de justice, ainsi que toute décision de maintien, et toute levée de cette mesure et décision de soins ambulatoires ;
- Courrier permettant la saisine d’un expert dans le cadre et conditions prévues à l’article L.3213-5.1 du CSP ;
- Courrier permettant la saisine du juge des libertés et de la détention (JLD) dans le cadre de l’article L.3211-12-1 du CSP ;
- Courrier permettant la désignation de deux experts lors de demandes de levée de mesure de SPDRE prises en référence aux articles L.3213-7 et L.3213-8 du CSP (patient déclarés irresponsables pénaux) ;
- Information de la commission départementale des soins psychiatriques de toutes les hospitalisations sans consentement, leur renouvellement et leur levée conformément à l’article L.3223-1 du CSP.
2. Santé environnementale
- Contrôle administratif et technique des règles d'hygiène au sens des articles L.1311-1 et L.1311-2 du code de la santé publique, en vue de préserver la santé de l’homme notamment en matière :
- de prévention des maladies transmissibles,
- de salubrité des habitations, des agglomérations et de tous les milieux de vie de l'homme,
- d’alimentation en eau destinée à la consommation humaine,
- d'exercice d'activités non soumises à la législation sur les installations classées pour la protection de l'environnement à l’exception de l’instruction des demandes de dérogation aux règles de distance des bâtiments d’élevage soumis au règlement sanitaire départemental (art. 164) dont l’ARS est seulement saisie pour donner un avis technique,
- d’évacuation, de traitement, d'élimination et l'utilisation des eaux usées et des déchets,
- de prévention des nuisances sonores,
- de lutte contre la pollution atmosphérique d'origine domestique,
- de la sécurité sanitaire des eaux conditionnées et thermales, eaux de baignade et de piscines,
- des missions du contrôle sanitaire aux frontières (des points d’entrée du territoire) en application de l’art R.3115-4.
- Mesures de gestion en cas d'urgence sanitaire, notamment en cas de danger ponctuel imminent pour la santé publique, en application de l’article L. 1311-4 du code de la santé publique ;
- Contrôle sanitaire des eaux destinées à la consommation humaine, procédures d'autorisations, propositions de mesures correctives, interdictions, informations relatives aux EDCH, en application des articles L.1321-1 à L.1321-10 et R.1321-1 à R.1321-61 et D.1321-103 à 105 du code de la santé publique ;
- Contrôle sanitaire des eaux conditionnées, procédures d'autorisation, propositions de mesures correctives, interdictions, en application des articles L.1321-7 et R.1321-69 à 93 du CSP ;
- Contrôle sanitaire des eaux minérales naturelles, procédures d'autorisation, de protection des sources et des usages qui en sont faits, propositions de mesures correctives, interdictions en application des articles L.1322-1 à L.1322-13 et R.1322-1 à R.1322-67 du CSP ;
- Lutte contre les situations d'insalubrité des habitations et des agglomérations, conformément aux dispositions des articles L.1331-22 à L.1331-28-1, L.1331-28-3 et R.1331-4 du CSP. Les procédures consécutives à une défaillance du propriétaire, du copropriétaire ou de l'exploitant demeurent de la compétence des services communaux ou préfectoraux ;
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Prefecture du Cantal - 15-2020-08-24-025 - ARRÊTÉ PRÉFECTORAL N° 2020 – 1095 du 24 août 2020 portant délégation de signature à Monsieur le Dr Jean-Yves GRALL, 149 - Lutte contre la présence de plomb, en application des articles L.1334-1 à L.1334-12 (hors exécution d’office des travaux et substitution pour l’hébergement), et R.1334-1 à R.1334-6, R.1334-8, R.1334-10 à R.1334-12, R.1334-13 excepté le dernier alinéa. Les procédures consécutives à une défaillance du propriétaire, copropriétaire ou exploitant demeurent de la compétence des services préfectoraux ;
- Lutte contre la présence d’amiante, en application des articles L.1334-12-1, L.1334-15, R.1334-29-8, R.1334-29-9 I, II et III du CSP ;
- Contrôle sanitaire des piscines et baignades ouvertes au public, déclaration d'ouverture, propositions de mesures correctives, interdiction, mesures d'urgence, informations relatives aux résultats en application des articles L.1332-1 à L.1332-9, L.1337-1 et D.1332-1 à D.1332-42 du CSP ;
- Lutte contre les nuisances sonores liées aux lieux diffusant de la musique amplifiée, en application des articles L.571-17 (hors exécution d’office des mesures prescrites), R.571-25 à R.571-30 du code de l'environnement ;
- Suivi des filières de collectes et de traitements des déchets d'activité de soins à risques infectieux (article R.1335-6 et R.1335-7 du CSP) dans le cadre de l'arrêté d'autorisation des appareils de désinfection délivrés par le préfet ;
- Application des dispositions relatives aux pollutions atmosphériques prises dans l’intérêt de la santé publique, en application de l’article L 1335-1 du code la santé publique ;
- Application des dispositions relatives à la protection contre le risque d’exposition au radon en application de l’article L1333-10 du code de la santé publique ;
- Lutte anti-vectorielle (article R.3114-9 du code de la santé publique).
3. Autres domaines de santé publique
- Désignation des trois médecins membres du comité médical chargés de donner un avis sur l'aptitude physique ou mentale des praticiens hospitaliers ainsi que les autres relatifs aux positions statutaires des praticiens hospitaliers après avis du comité médical spécifique (art. R.6152-36 du CSP) ;
- Actes relatifs à la position pour mission temporaire des professeurs d’université, praticiens hospitaliers et maîtres de conférences universitaires-praticiens hospitaliers validés par les recteurs des universités (décret n° 84-135, article 34, du 24 février 1984) ;
- Délivrance d'autorisation d'exercice aux personnes spécialisées en radio-physique médicale (article 5 de l'arrêté du 19 novembre 2004 modifié par les arrêtés du 18 mars et 19 juin 2009) ;
- Inscription sur la liste départementale des psychothérapeutes (article 7 du décret 2010-534 du 20 mai 2010).
ARTICLE 2
En cas d’absence ou d’empêchement de M. le Dr Jean-Yves GRALL, directeur général de l’Agence régionale de santé (ARS) =Auvergne-Rhône-Alpes, délégation de signature est donnée :
1. Pour les décisions et documents relevant des domaines d’activité précisés dans l’ensemble de l’article 1er du présent arrêté, à M. Serge MORAIS, directeur général adjoint.
2. Pour les décisions et documents relevant des domaines d’activité précisés dans l’article 1er-1 du présent arrêté, à M. Stéphane DELEAU, directeur inspection, justice, usagers. En cas d’absence ou d’empêchement de M. Stéphane DELEAU, délégation de signature est donnée à :
- Mme Aurélie VAISSEIX, responsable du pôle santé-justice,
- M. Olivier PAILHOUX, responsable du service régional de coordination et de suivi des soins sans consentement,
- Mme Céline DEVEAUX, responsable du pôle usagers-réclamations.
3. Pour les décisions et documents relevant des domaines d’activité précisés dans l’article 1er-2 du présent arrêté, à Mme le Dr Anne-Marie DURAND, directrice de la santé publique ;
En cas d’absence ou d’empêchement de Mme le Dr Anne-Marie DURAND, directrice de la santé publique, délégation de signature est donnée à M. Marc MAISONNY, directeur délégué de la santé publique,
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Prefecture du Cantal - 15-2020-08-24-025 - ARRÊTÉ PRÉFECTORAL N° 2020 – 1095 du 24 août 2020 portant délégation de signature à Monsieur le Dr Jean-Yves GRALL, 150 En cas d’absence ou d’empêchement de Mme le Dr Anne-Marie DURAND et de M. Marc MAISONNY, délégation de signature est donnée à M. Bruno FABRES, responsable du pôle santé et environnement à la direction de la santé publique.
4. Pour les décisions et documents relevant des domaines d’activité précisés dans l’article 1er-3 du présent arrêté, à M. Igor BUSSCHAERT, directeur de l’offre de soins.
En cas d’absence ou d’empêchement de M. Igor BUSSCHAERT, directeur de l'offre de soins, délégation de signature est donnée à Mme le Dr Corinne RIEFFEL, directrice déléguée de la direction de l’offre de soins.
ARTICLE 3
En cas d’absence ou d’empêchement des délégataires prévus à l’article 2, délégation de signature est donnée pour les décisions et documents relevant des domaines d’activité précisés dans l’ensemble de l’article 1er-2 et de l’article 1er-3 du présent arrêté, Mme Dominique ATHANASE, directrice de la délégation départementale du Cantal.
En cas d’absence ou d’empêchement de Mme Dominique ATHANASE, délégation de signature est donnée, dans leurs domaines de compétence, à :
- Christelle CONORT
- Corinne GEBELIN
- Christelle LABELLIE-BRINGUIER
- Marie LACASSAGNE
- Sébastien MAGNE
- Isabelle MONTUSSAC
ARTICLE 4 : Le secrétaire général de la préfecture du Cantal et le directeur général de l’Agence régionale de santé (ARS) Auvergne-Rhône-Alpes sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture du Cantal.
Le Préfet,
Signé
Serge CASTEL
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Prefecture du Cantal - 15-2020-08-24-025 - ARRÊTÉ PRÉFECTORAL N° 2020 – 1095 du 24 août 2020 portant délégation de signature à Monsieur le Dr Jean-Yves GRALL, 151