Déliberation - DELIB 2022 05 02

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Déliberation - DELIB 2022 05 02 Document publié le Mercredi 5 janvier 2022 par la commune de Salles-d'Angles. Lien du pdf (Déliberation - DELIB 2022 05 02)Thèmes du document : Institutions publiques, Aménagement du territoire, Union Européenne,

Envoyé en préfecture le 11/05/2023

Reçu en préfecture le 11/05/2023 ee

z j ï Publié 1 République Française tbe le

Dépa rtement Cha rente ID : 016-211603592-20230425-2023_05_02-DE

Salles d'Angles

SEIL MUNICIPAL

L'an 2023, le 25 Avril à 18:30, le Conseil Municipal de la Commune de Salles d'Angles s'est réuni à la Mairie, lieu ordinaire de ses séances, sous la présidence de Monsieur GÉRON Marcel, Maire, en session ordinaire. Les convocations individuelles, l'ordre du jour ont été transmis par écrit aux conseillers municipaux le 20/04/2023. La convocation et l'ordre du jour ont été affichés à la porte de la

Mairie le 20/04/2023.

Présents : M. GÉRON Marcel, Maire, Mmes : BAURÉ-BOUTHOLEAU Corinne,

BELLENGUEZ Régine, BONNORON Christine, MICHEL Céline, PARTAUD Ingrid,

VAN LANDEGHEM Florence, VARACHAUD Annie, MM : LACROIX-PERRIN

Rodolphe, LACROIX Hervé, MERY Olivier, MOUGIN Brice, MOURGERE Géraud, RONDEAU Bernard

A l'unanimité

Pour : 15

Contre : 0

Abstention : O

Acte rendu exécutoire après dépôt EXCuSé(s) ayant donné procuration : M. BELLAVOINE Paul à M. GÉRON Marcel en Sous préfecture de Cognac

Le:

Et

Publication ou notification du :

A été nommé(e) secrétaire : Mme BAURÉ-BOUTHOLEAU Corinne

tit Morfille.

Vu le code général des collectivités territoriales, notamment son article L. 2241-1 ;

Vu le code de l'urbanisme, notamment ses articles L. 442-4 et suivants :

Vu la délibération n°2022-11-02 en date du 06/09/2022 relative à la fixation du prix de vente

des terrains du lotissement Petit Morfille ;

Vu la délibération n° 2021-11-06 en date du 16/11/2021, nommant la rue du lotissement

Petit Morfille « Rue des Provins » ;

Vu la délibération n° 2023-02-04 en date du 01/02/2023, concernant l’adressage des lots,

précisant que la voie communale Rue des Provins sera la VC n°2 et que la circulation sera en

sens unique ;

Vu le plan d'arpentage général n° 21047 dressé le 20/02/2023 et édité le 05/04/2023 et le

plan de chaque lot, établi par le Cabinet de Géomètre-Expert Denis THILLARD :

Vu la délibération n° 2023-05-01 ;

Considérant ce qui suit :

Suite à la création du lotissement Petit Morfille, comprenant 19 lots dans sa phase 1 :

La vente des biens est consentie dans les conditions développées dans le tableau ci-dessous :

Superficie ;, .

Commune | Parceile Adresse/Lieu-dit Lot n°

C 658 12, rue des Provins — 1 687 m2 32 701,20 €

C 663 Lotissement Petit Morfille

C 659 14, rue des Provins — 2 708 m2 33 700,80 €

C 664 Lotissement Petit Morfille

C 633 16, rue des Provins —

C 660 3 734 m2 34 938,40 € Lotissement Petit Morfille

C 665

C 634 18, rue des Provins -

C 661 4 767 m2 36 509,20 € Lotissement Petit Morfille

C 666

C 640 11, rue des Provins - 5 592 m2 28 179,20 €

C 646 Lotissement Petit Morfille

9, rue des

C 641

Provins — 6 605 m2 28 798,00 €

C 647 Lotissement Petit Morfille

13, rue des Provins —

C 636 7 668 m2 31 796,80 € Lotissement Petit Morfille

7, rue des Provins —

C 637 8 668 m2 31 796,80 € Lotissement Petit Morfille

SALLES . ; C 622 15, rue des Provins -

D'ANGLES | 9 | 668m2 |31706,80€ C 638 Lotissement Petit Morfille

C 623 5, rue des Provins — 10 668 m2 31 796,80 €

C 639 Lotissement Petit Morfille

17, rue des Provins —

C 624 11 668 m2 31 796,80 € Lotissement Petit Morfille

3, rue des Provins —

C 625 12 670 m2 31 892,00 € Lotissement Petit Morfille

19, rue des Provins —

C 626 13 705 m2 33 558,00 € Lotissement Petit Morfille

1, rue des Provins —

C 627 14 877 m2 41 745,20 € Lotissement Petit Morfille

C617

C 628 2, rue des Provins — 15 896 m2 42 649,60 €

C 655 Lotissement Petit Morfille

C 618

C 629 4, rue des Provins — 16 774 m2 86 842,40 €

C 630 Lotissement Petit Morfille

C 656

Envoyé en préfecture le 11/05/2023

Reçu en préfecture le 11/05/2023

Publié le ER

C 619 6, rue des Provins — 1D : 016-211608592-20230425-2023_05_02-DE

631 | Lotissement Petit Morfile | 17 | 7282 JT

C 642 8, rue des Provins —

C 648 Lotissement Petit Morfille

C 649 10, rue des Provins —

C 653 Lotissement Petit Morfille

18 567 m2 26 989,20 €

19 577 m2 27 465,20 €

Etant précisé que le Conseil Municipal autorise, sous réserve du respect des conditions et dispositions issues du Code de l’urbanisme, la signature de promesses de vente par

anticipation avant l'achèvement complet des travaux de réalisation des VRD du lotissement.

Les membres du Conseil Municipal, après en avoir délibéré, à l'unanimité :

— APPROUVENT la cession des biens telle que présentée dans le tableau ci-dessus, aux

conditions précisées dans ledit tableau ;

— AUTORISENT le Maire, ou son représentant, à signer les actes notariés à intervenir et tous

les documents afférents.

Fait et délibéré les jours, mois et an susdits.

Au registre suivent les signatures

Pour copie conforme :

En mairie, le 10/05/2023