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Déliberation - Deliberation 2023 34
Document publié le Vendredi 8 décembre 2023 par la commune de Bourg-d'Hem.
Lien du pdf (Déliberation - Deliberation 2023 34)
Thèmes du document : Institutions publiques, Travail et emploi, Consommateurs,
DÉPARTEMENT DE LA CREUSE
COMMUNE DU BOURG D'HEM
Séance du 08 Décembre 2023
PROJET DÉLIBÉRATION N°2023-34
PRIME DE POUVOIR D'ACHAT EXCEPTIONNELLE FORFAITAIRE
L'an deux mille vingt-trois le huit décembre à vingt heures, le Conseil Municipal de la commune du BOURG D'HEM régulièrement convoqué le vingt novembre, s'est réuni dans la salle de la mairie sous la présidence
de M. DESCHAMPS Robert, Maire.
Étaient présents : MM. DESCHAMPS, POTHEAU, LENOBLE, FRAPPAT
M. LASNIER, BOUCHET, Mme DUPONTET.
Étaient absents excusés : Mmes. RAPINAT Claire, FEL Annie, M. BATHIER
Jean-Louis.
Pouvoir : Mme FEL Annie donne pouvoir à M. LENOBLE Denis M. BATHIER Jean-Louis donne pouvoir à M. DESCHAMES Robert
Secrétaire de séance : M. FRAPPAT Olivier
Le Maire rappelle au Conseil Municipal que le décret n° 2023-1106 du 31 octobre 2023 permet aux organes délibérants d'une collectivité territoriale ou de ses établissements publics administratifs d'instituer pour certains agents publics une « prime de pouvoir d'achat exceptionnelle forfaitaire ».
Il appartient au Conseil Municipal de se prononcer sur l'institution et les montants de cette prime.
Vu l'avis du Comité Social Territorial (placé auprès du Centre de Gestion)
en date du 07 décembre 2023.
1. BÉNÉFICIAIRES
Bénéficieront de cette prime, les agents territoriaux (fonctionnaires et
contractuels de droit public) et les assistants maternels et assistants
familiaux mentionnés à l'article L. 422-6 du Code de l'action sociale et
des familles qui remplissent les conditions cumulatives suivantes
e Avoir été nommés ou recrutés par une collectivité territoriale ou l’un de ses établissements publics à une date d'effet antérieure au 1% janvier 2023 ;
e Être employés et rémunérés par une collectivité territoriale ou l’un de ses établissements publics au 30 juin 2023 ;
e Avoir perçu une rémunération brute inférieure ou égale à 39 000 euros au titre de la période courant du 1% juillet 2022 au 30 juin 2023.
Sont exclus du bénéfice de la prime
e Les agents publics éligibles à la prime de partage de la
valeur ;
e Les élèves et étudiants en formation en milieu professionnel ou en stage avec lesquels les collectivités territoriales et leurs établissements publics sont liés par une convention de stage dans les conditions prévues au deuxième alinéa de l'article L. 124-1 du code de l'éducation.
Accusé de réception en préfecture
023-212302905-20231208-2023-34-DE
Date de télétransmission : 20/12/2023
Date de réception préfecture : 20/12/2023 2 . MONTANT
Le montant forfaitaire de la prime est déterminé comme suit
Rémunération brute perçue au titre de | Montant brut maximum de la prime la période courant du ler juillet 2022 | de pouvoir d’achat au 30 juin 2023
Inférieure ou égale à 23 700 € 600 € (max 800 €)
Supérieure à 23 700 € et inférieure ou | 500 € (max 700 €)
égale à 27 300 € \
Supérieure à 27 300 € et inférieure ou | 500 € (max 600 €)
égale à 29 160 € \
Supérieure à 29 160 € et inférieure ou | 400 € (max 500 €)
égale à 30 840 €
Supérieure à 30 840 € et inférieure ou | 300 € (max 400 €)
égale à 32 280 €
Supérieure à 32 280 € et inférieure ou | 250 € (max 350 €)
égale à 33 600 €
Supérieure à 33 600 € et inférieure ou | 200 € (max 300 €)
égale à 39 000 €
La rémunération brute perçue pendant la période de référence sera déterminée dans les conditions prévues aux articles 3 et 6 du décret n° 2023-1106 du 31 octobre 2023.
3. MODULATION SELON LE TEMPS DE TRAVAIL ET LA DURÉE D'EMPLOIE
Le montant de la prime est réduit à proportion de la quotité de travail (temps non complet et temps partiel) et de la durée d'emploi sur la période courant du 1% juillet 2022 au 30 juin 2023.
4. ATTRIBUTION INDIVIDUELLE
La prime sera versée aux agents employés et rémunérés par la commune du Bourg d'Hem au 30 juin 2023 qui remplissent les conditions ci-dessus mentionnées.
L'attribution individuelle fera l'objet d'un arrêté individuel du Maire.
5. VERSEMENT ET CUMULS
La prime sera versée en une fraction) avant le 30 juin 2024.
La prime est cumulable avec toutes les primes ou indemnités perçues par l'agent.
Le Conseil Municipal, après avoir entendu le Maire dans ses explications complémentaires et après en avoir délibéré,
CONSIDÉRANT : le décret n° 2023-1106 du 31 octobre 2023 portant création d'une prime de pouvoir d'achat exceptionnelle pour certains agents publics de la fonction publique territoriale,
ADOPTE : le principe et les montants de la « prime de pouvoir d'achat
exceptionnelle forfaitaire » tels qu'exposés,
PRÉCISE : que les crédits suffisants sont prévus au budget de l'exercice.
Membres 10 Le Maire certifie exécutoire la présente à la date du 20 décembre 2023 Présents 07
Représentés | 02
Votants 0? 0 décembre 2023 Exprimés 09
Oui 09
Non 00
Accusé de réception en préfecture
023-212302905-20231208-2023-34-DE
Date de télétransmission : 20/12/2023
Date de réception préfecture : 20/12/2023