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Procès Verbal - PV CM du 02.10.2023
Document publié le Lundi 2 octobre 2023 par la commune de Pezens.
Lien du pdf (Procès Verbal - PV CM du 02.10.2023)
Thèmes du document : Justice et droit, Institutions publiques, Sécurité publique,
COMMUNE
DE
PEZENS
PROCES
VERBAL
DU
CONSEIL
MUNICIPAL
DU
LUNDI
2 OCTOBRE
2023
- 18H30
Le
Conseil
Municipal,
régulièrement
convoqué
(le
26
septembre
2023),
s'est
réuni
au
nombre
prescrit
par
la
loi,
dans
la
salle
du
Conseil
de
la
Mairie,
sous
la
présidence
de
Monsieur
FAU
Philippe,
Maire.
Etaient
présents
: FAU
Philippe;
GARCIA
Valérie;
VIEU
Nicolas
;
ROGER
Christine
;
ROBINET
Christophe
;
TURQ
Séverine
;
BROQUERE
Francis
;
DELMAS
Olivier
;
FOUET
Frédérique
;
LAMBERT
Laetitia
; ZEYNALOV
Zaur
;
MARCHIO
Yann;
VERAN
Julie
;
ARIBAUD
Baptiste
Absents
ayant
donné
procuration
:
GALLO
Danielle
à ROBINET
Christophe
;
CAUMETTE
Stéphanie
à ROGER
Christine
;
FABRE
Joël
à VIEU
Nicolas
;
ZOIA-PAYS
Florian
à FAU
Philippe Absents
excusés
: GABRIEL
Jean-Louis
Absents
non
excusés
: /
Secrétaire
: GARCIA
Valérie
L'ordre
du
jour
était
le suivant
:
1- Recrutement
d’un
collaborateur
de
cabinet
2-
Décisions
modificatives
au
budget
primitif
2023
— M57
3-
Aménagement
de
la traversée
de
PEZENS
— RD
6113
- demande
de
convention
d’aménagement
au
Département
de
l’ Aude
4-
Motion
de
l’Association
des
Maires
de
l’ Aude
« Violences
envers
les
élus
»
5-
Vente
« maison
Nicolas
» 3,
impasse
des
Carolingiens
6-
Approbation
des
dossiers
d’enquête
publique
préalable
à la
déclaration
d’utilité
publique
et
d’enquête
parcellaire
préalable
à la
cessibilité
des
biens
(lotissement
les
Terrasses
du
Fresquel)
Le
compte
rendu
de
la
précédente
séance
est
approuvé
à l'unanimité.
DELIBERATION
N°
2023
- 32
AUTORISATION
DE
RECRUTEMENT
D'UN
COLLABORATEUR
DE
CABINET Monsieur
le Maire
expose
que
l’autorité
territoriale
d’une
collectivité
territoriale
ou
d’un
établissement
public,
peut
constituer
un
cabinet
dont
les
membres,
qui
sont
appelés
« collaborateurs
de
cabinet
» lui
sont
directement
rattachés
et l’assistent
dans
sa
double
responsabilité
politique
et
administrative.
L’emploi
de
collaborateur
de
cabinet
est
régi
par
le décret
n°87-1004
du
16
décembre
1987
relatif
aux
collaborateurs
de
cabinet
des
autorités
territoriales.
L’article
2
de
ce
décret
dispose
que
«
la
qualité
de
collaborateur
de
cabinet
d’une
autorité
territoriale
est
incompatible
avec
l’affectation
à un
emploi
permanent
d’une
collectivité
territoriale
ou
d’un
établissement
public
relevant
de
la loi
du
26
janvier
1984
[...]
». La
nomination
d’un
agent
contractuel
sur
un
emploi
de
collaborateur
de
cabinet
ne
lui
donne
aucun
droit
à titularisation
au
sein
d’un
grade
de
la
fonction
publique
territoriale.
L’emploi
de
collaborateur
de
cabinet
implique
un
engagement
dans
l’activité
politique
de
l’autorité
territoriale.
Le
collaborateur
de
cabinet
n’a
pas
vocation
à gérer
des
services
de
la
collectivité
territoriale
ou
de
l’établissement
car
ce
rôle
est
dévolu
au
directeur
général
des
services
et aux
autres
directeurs
ou
chefs
de
services.
Le
nombre
de
collaborateurs
de
cabinet
est
limité.
Cette
limitation
varie
selon
qu’il
s’agisse
d’une
collectivité
territoriale
ou
d’un
établissement
public
(articles
10
à 13-1
du
décret
n°
87-1004
du
16
décembre
1987)
:
Pour
la Commune
de
Pezens,
l’effectif
maximal
autorisé
est
de
un.
Vu
le Code
Général
de
la
Fonction
Publique,
notamment
ses
articles
L.333-1
à L333-11,
Vu
le décret
n°
87-1004
du
16
décembre
1987
relatif
aux
collaborateurs
de
cabinet
des
autorités
territoriales
;
© Monsieur
le Maire
demande
au
conseil
municipal
de
se
prononcer
afin
d’inscrire
au
budget
les
crédits
nécessaires
pour
lui
permettre
l’engagement
d’un
collaborateur
de
cabinet.
Conformément
à l’article
7 du
décret
n°
87-1004
précité,
le montant
des
crédits
sera
déterminé
de
façon
à ce
que
:
«d’une
part,
le
traitement
indiciaire
ne
puisse
en
aucun
cas
être
supérieur
à
90
%
du
traitement
correspondant
à l'indice
terminal
de
l'emploi
administratif
fonctionnel
de
direction
le
plus
élevé
de
la
collectivité
occupé
par
le
fonctionnaire
en
activité
ce
jour
(ou
à l'indice
terminal
du
grade
administratif
le
plus
élevé
détenu
par
le
fonctionnaire
en
activité
dans
la
collectivité),
* _
d’autre
part,
le
montant
des
indemnités
ne
puisse
en
aucun
cas
être
supérieur
à 90
%
du
montant
maximum
du
régime
indemnitaire
institué
par
l'assemblée
délibérante
de
la
collectivité
et
servi
au
titulaire
de
l'emploi
fonctionnel
(ou
du
grade
administratif
de
référence
mentionné
ci-dessus).
En
cas
de
vacance
dans
l'emploi
fonctionnel
ou
dans
le grade
retenu
en
application
des
dispositions
de
l’article
7 du
décret
précité,
le collaborateur
de
cabinet
conservera
à titre
personnel
la rémunération
fixée
conformément
aux
dispositions
qui
précèdent.
Si
l’agent
recruté
avait
la qualité
de
fonctionnaire,
par
dérogation
à l’article
7 précité,
il peut
bénéficier
du
maintien
de
la
rémunération
annuelle
qu’il
percevait
dans
son
dernier
emploi,
lorsque
l’application
des
règles
fixées
par
l’article
7
aboutit
à
une
situation
moins
favorable
que
celle
qui
était
la
sienne
antérieurement
(article
8 du
décret
n°
87-1004
du
16
déc.
1987).
Ces
crédits
seront
prévus
au
budget
de
la collectivité.
Approuvé
à la
majorité,
pour
: 17,
contre
: 1.
DECISIONS
MODIFICATIVES
AU
BP
2023
- M57
DELIBERATION
N°
2023
- 33
Décision
modificative
n°
1 :
Monsieur
le
Maire
indique
au
Conseil
municipal
qu’il
y
a lieu
de
détruire
le
bâtiment
boulodrome
situé
au
stade
municipal
suite
au
rapport
de
mission
de
l’entreprise
DEKRA.
Ces
travaux
ont
été
confiés
à la
Sté
BOMBAIL
TP
pour
un
montant
de
30
708
euros
TTC.
© Monsieur
le Maire
demande
au
Conseil
municipal
de
l’autoriser
à modifier
le budget
2023
dans
sa
partie
investissement
comme
suit
: Dépenses
: article
2188
: +30
708
€
Dépenses
: article
2151-202
: -30
708€
DELIBERATIONS
N°
2023
— 34
et 2023
- 35
Provisions
- Décision
modificative
n°
2 :
Le
service
de
Gestion
de
Comptable
a attiré
notre
attention
«
sur
l’obligation
de
constituer
des
provisions
pour
dépréciation
des
comptes
de
tiers
lorsque
le recouvrement
des
créances
est
compromis.
En
effet,
les
provisions
pour
dépréciation
des
comptes
de
tiers
sont
constituées
lorsque
le recouvrement
des
créances
de
plus
de
2
ans
correspondantes
est
compromis
malgré
les
différentes
actions
du
comptable. Il s’agit
d’une
application
du
principe
de
prudence
qui
consiste
à constater
la perte
de
valeur
«
réversible
» des
créances
en
question.
Constituées
par
délibération,
estimées
par
la collectivité
à hauteur
du
risque
d’irrécouvrabilité
(préconisation
plancher
de
15%),
ces
provisions
ont
un
caractère
obligatoire
conformément
aux
articles
L2321-2
et
R2321-2
du
CGCT.
En
régime
de
droit
commun,
la comptabilisation
de
ces
provisions
s’effectue
par
opération
semi-
budgétaire
nécessitant
un
mandat
au
compte
681
et
les
crédits
correspondants.
»
© Monsieur
le Maire
demande
au
conseil
municipal
de
l’autoriser
:
- à provisionner
la totalité
du
montant
des
restes
à recouvrer
de
plus
de
2 ans
du
budget,
-
à réaliser
un
mandat
au
compte
681
par
une
opération
semi
budgétaire.
Pour
l’année
2023,
l’état
est
de
2 063.47
euros,
un
mandat
de
2 070.00
euros
sera
émis
(à
réactualiser
tous
les
ans),
- à ouvrir
les
crédits
sur
le compte
681
par
un
virement
récapitulé
dans
la décision
modificative
n°2
comme
suit
:
Dépenses
: article
681
;
+2
070.00
€
Dépenses
: article
6541
:
- 2070.00
€
DELIBERATION
N°
2023
- 36
Décision
modificative
n°
3 :
Monsieur
le Maire
informe
le conseil
municipal
qu’il
y a
lieu
de
reprendre
le dossier
de
déclaration
d'utilité
publique
pour
les
«
Terrasses
du
Fresquel
».
Un
devis
d’un
montant
de
1 320.00
euros
a
été
établi
par
la Sté
SYSTRA
afin
de
clôturer
le dossier.
Il convient
donc
d’effectuer
un
virement
de
crédits
afin
de
mandater
cette
somme.
© Monsieur
le Maire
demande
au
Conseil
municipal
de
l’autoriser
à modifier
le budget
2023
dans
sa
partie
investissement
comme
suit
:
Dépenses
: article
203
:
+
1320.00
€
Dépenses
: article
2151-202
:
-
1320.00
€
Décisions
adoptées
à l’unanimité.
DELIBERATION
N°
2023
- 37
AMENAGEMENT
DE
LA
TRAVERSEE
DE
PEZENS
-— RD
6113
DEMANDE
DE
CONVENTION
D’AMENAGEMENT
AU
DEPARTEMENT
DE
L’AUDE
Monsieur
le Maire
expose
que,
dans
le cadre
des
travaux
d’aménagement
de
la traversée
de
PEZENS,
visant
à aménager
la traversée
de
Pezens
- RD
6113
sur
le territoire
de
la Commune
de
PEZENS
une
autorisation
de
travaux
doit
être
sollicitée
auprès
du
Département,
gestionnaire
de
la voie
; Vu
le Code
Général
des
Collectivités
Territoriales,
et notamment
les
articles
L.2212-2
et
L
2213-1
;
VU
les
dispositions
de
la loi
n°85-704
du
12
juillet
1985
relative
à la
maîtrise
d’ouvrage
publique
et à
ses
rapports
avec
la
maîtrise
d’œuvre
privée,
notamment
les
articles
3
et
5
:
Vu
le courriel
en
date
du
13
juillet
2023
par
lequel
le Département
de
l’Aude
valide
le principe
du
projet
technique
et autorise
la réalisation
des
travaux
au
profit
de
la Commune
de
PEZENS
;
Vu
le Code
général
de
la propriété
de
personnes
publiques,
et notamment
l’article
L.3112-1
;
Toutefois,
Madame
la Présidente
du
Conseil
départemental
demande
au
conseil
municipal
de
bien
vouloir
autoriser
Monsieur
le Maire
à signer
une
convention
d'aménagement
relative
à la
réalisation
de
travaux
d’aménagement
de
la traversée
de
PEZENS
— RD
6113.
Celle-ci
a pour
objectif
de
solliciter
l’autorisation
de
réaliser
les
travaux
sur
le Domaine
Public
Routier
Départemental,
et définir
les
responsabilités
des
deux
parties.
© Monsieur
le Maire
demande
au
conseil
municipal
de
l’autoriser
:
+ à
solliciter
la conclusion
d’une
convention
d'aménagement
en
vue
de
la réalisation
des
travaux
par
la commune.
e à
signer
la dite
convention
et tout
autre
document
à intervenir
relatif
à la
réalisation
de
opération.
° à
prévoir
la cession
pour
l’euro
symbolique
non
recouvrable
des
terrains
acquis
dans
le cadre
du
projet
et devant
intégrer
le domaine
public
départemental
+ à
accepter
la prise
en
charge
par
la Commune
de
l’entretien
et des
responsabilités
relatives
aux
ouvrages
créés
dans
le cadre
de
la délégation
de
maîtrise
d’ouvrage
ainsi
que
des
dépendances
de
la route
départementale
n°
6113
en
agglomération.
Adopté
à l’unanimité.
DELIBERATION
N°
2023
- 38
MOTION
DE
L'ASSOCIATION
DES
MAIRES
DE
L’AUDE
VIOLENCES
ENVERS
LES
ELUS
Monsieur
le Maire
informe
le conseil
municipal
que
l’Association
des
Maires
de
l’Aude
propose
de
voter
la motion
ci-dessous
:
« Les
menaces
et les
violences
envers
les
élus
locaux
sont,
ces
dernières
années
et en
particulier
ces
derniers
mois,
en
constante
augmentation.
Les
faits
de
violence
sur
les
élus
signalés
ont
augmenté
de
32%
entre
2021
et 2022.
Cette
tendance
est
particulièrement
soulignée
depuis
ce
début
d’année
2023.
Cette
violence
à l’égard
des
maires
et des
élus
locaux
révèle
une
crise
civique
qui
malheureusement
concerne
tous
les
dépositaires
de
l’autorité
publique
ainsi
que
les
agents
publics.
Après
la démission
récente
du
Maire
de
Saint-Brévin-les-Pins
(44)
et les
nombreuses
menaces
physiques,
verbales
ou
écrites
faites
aux
élus
locaux
ces
dernières
semaines,
l’Association
des
Maires
de
France
a renouvelé
ses
demandes
auprès
du
Gouvernement
afin
de
renforcer
les
actions
en
faveur
de
la protection
de
celles
et ceux
qui
quotidiennement
incarnent
notre
République
et servent
l’intérêt
général.
Les
élus
locaux
sont
les
garants
du
pacte
social
et démocratique.
Les
élus
locaux
doivent
être protégés.
Comme
après
le décès
du
Maire
de
Signes
(83)
en
2019,
l'Association
des
Maires
de
France
sollicite
une
mobilisation
forte
des
pouvoirs
publics
pour
prévenir
ces
violences
et
leur
banalisation.
La
création
récente
d’un
centre
d’analyse
et
de
lutte
contre
les
violences
faites
aux
élus,
répond
à une
demande
ancienne
de
| AMF.
Cette
structure
nationale
doit
permettre
de
mieux
connaitre
le phénomène
des
violences
aux
élus,
analyser
et
adapter
la
réponse
des
services
et
surtout
coordonner
les
actions
des
forces
de
sécurité
intérieure.
Cette
réponse
structurelle
doit
surtout
permettre
un
renforcement
des
moyens
mobilisés
et des
actions
engagées
localement
pour
lutter
contre
les
violences
faites
aux
élus.
Celle-ci
associera
à la
fois
les
associations
d’élus
et les
représentants
des
élus
au
plan
national
et local.
Face
à ce
constat
:
L’Association
des
Maires
de
l’Aude
(AMA)
soutient
pleinement
les
actions
engagées
par
l’Association
des
Maires
de
France.
En
ce
sens,
elle
sollicite
une
mobilisation
forte
de
l’Etat
pour
déployer
localement
les
mesures
de
protection
des
élus
locaux
annoncées
récemment
par
le
Gouvernement,
telles
que
par
exemple
le
renforcement
du
caractère
opérationnel
du
dispositif
« alarme
élu
» ou
de
la
plate-forme
PHAROS
pour
mieux
détecter
et
judiciariser
les
violences
en
ligne.
Au-delà
de
ces
mesures,
l'AMA
soutient
les
demandes
formulées
par
l’Association
des
Maires
de
France
concernant
plusieurs
évolutions
législatives,
présentées
au
Gouvernement,
afin
de
permettre
de
porter
les
sanctions
pénales
à
un
niveau
correspondant
à
la
protection
dont
doivent
bénéficier
les
élus
dépositaires
de
l’autorité
publique.
De
même,
l’'AMA
demande
que
l'Etat
octroie
davantage
de
moyens
humains
et financiers
aux
forces
de
police
et
de
gendarmerie
dont
les
moyens
d’enquête
s’avèrent
insuffisants.
Enfin,
l’AMA,
aux
côtés
de
l’ Association
des
Maires
de
France,
condamne
avec
fermeté
les
violences
inacceptables
exercées
sur
les
élus
et
les
agents
publics.
Au
travers
des
conventions
signées
avec
les
procureurs
de
la république
de
Narbonne
et Carcassonne,
ainsi
que
des
relations
étroites
liées
avec
le préfet
et les
représentants
des
forces
de
l’ordre
au
sein
du
département,
l’AMA
sera
systématiquement
présente
aux
côtés
des
élus
victimes
de
violence
pour
les
accompagner
et
les
soutenir
face
à
ces
actes
intolérables.
Le
conseil
d’administration
de
| AMA
se
réserve
la possibilité
de
se
constituer
partie
civile,
comme
la
loi
le
lui
permet,
lorsqu'un
élu
est
victime
d’une
agression
dans
l’exercice
de
ses
fonctions
ou
de
son
mandat.
Il
pourra
également
engager
toute
action
qu’il
jugera
nécessaire
afin
de
soutenir
l’élu
agressé.
»
© Monsieur
le Maire
demande
au
conseil
municipal
de
se
prononcer.
Adopté
à l’unanimité.
DELIBERATION
N°
2023
- 39
VENTE
« MAISON
NICOLAS
» 3,
IMPASSE
DES
CAROLINGIENS
Monsieur
le Maire
expose
au
Conseil
Municipal
qu’il
a été
contacté
par
Monsieur
LEGAST
James,
domicilié
à CAUX
ET
SAUZENS,
Aude,
9, rue
des
Vignes,
intéressé
pour
l’acquisition
d’un
immeuble
appartenant
à la
Commune
et
cadastré
:
- Section
AO
n°
84,
lieu-dit
« le
village
», 3,
impasse
des
Carolingiens,
d’une
superficie
au
sol
de
49
m°.
Monsieur
LEGAST
James
a donné
une
proposition
d’achat
d’un
montant
de
13
000
Euros.
© Monsieur
le Maire
demande
au
Conseil
Municipal
de
se
prononcer
sur
la vente
de
cet
immeuble.
Approuvé
à la
majorité,
pour
: 17,
abstention
: 1. APPROBATION
DES
DOSSIERS
D’ENQUETE
PUBLIQUE
PREALABLE
A LA
.
DECLARATION
D’UTILITE
PUBLIQUE
ET
D’ENQUETE
PARCELLAIRE
PREALABLE
A
LA
CESSIBILITE
DES
BIENS
Point
ajourné,
dans
l’attente
de
précisions
de
la part
de
laménageur
et du
bureau
d’études.