Compte-Rendu - CR+CM+05.02

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Compte-Rendu - CR+CM+05.02 Document publié le Vendredi 5 février 2021 par la commune d'Arbouans. Lien du pdf (Compte-Rendu - CR+CM+05.02)Thèmes du document : Justice et droit, Investissement et développement économique, Grandes et moyennes entreprises, à (4 0 villa d'Arbouans

Compte-rendu du Conseil Municipal

Séance du 5 février 2021 à 18h00

PRÉSENTS : Thierry GABLE, Pascal BALLY, Arnaud ROTA, Jean-Christophe MOREL, Samira BUI (à partir de 18h11), Nicole CLERGET, Laurence COTTET, Marie-Claude JOUVENOT, Christophe LEFEVRE, Thierry MOLITOR, Monique TREYE

ABSENTS : Hayette SIBLOT, Bénédicte CASSARD (donne pouvoir à Thierry MOLITOR), Didier BOUROT (donne pouvoir à Christophe LEFEVRE), Isabelle LAITANI (donne pouvoir à Thierry GABLE)

Le quorum est atteint, la séance est ouverte à 18h05 à la salle des fêtes d’Arbouans. Selon l’article L.2121-15 du CGCT, nous sommes dans l’obligation de désigner, parmi les conseillers municipaux, un secrétaire en début de séance.

M. le Maire propose de prendre comme secrétaire de séance M. Christophe LEFEVRE. M. Christophe LEFEVRE est désigné à l’unanimité des membres présents et représentés comme secrétaire de séance et est assisté de Mme Aline MIELLET, Adjoint administratif. M. le Maire rappelle l’article L2121-16 du code général des collectivités territoriales que Le Maire a seul la police de l’assemblée et qu’il peut faire expulser de l’auditoire ou arrêter tout individu qui trouble l’ordre public. En cas de crime ou de délit, il en dresse un procès-verbal et le Procureur de la République est immédiatement saisi.

ORDRE DU JOUR

1. APPROBATION DU COMPTE-RENDU DU CONSEIL MUNICIPAL DU 18 DÉCEMBRE 2020

2. URBANISME

2.1 Vente des parcelles du lotissement communal du Domaine des Saules

(Ramblas)

2.2 Désaffectation et déclassement d’une partie du domaine public non

cadastrée rue du Château d’eau

2.3 Echange de terrains Commune d’Arbouans-DEPOUTOT Jacques

2.4 Attribution des marchés pour les travaux d’aménagement du Domaine des

Saules (Ramblas)

3. FINANCES

3.1. Subvention Francas

4. RESSOURCES HUMAINES

4.1 Suppression d’un poste d’Adjoint technique

4.2 Bons d’achats aux agents communaux

4.3 Création d’un emploi non permanent suite à un accroissement temporaire

d’activités

5. AFFAIRES SCOLAIRES ET PÉRISCOLAIRES

5.1 Convention Waterform

5.2 Convention Commune/Pays Montbéliard agglomération dispositif

E-peri & school

6. AFFAIRES GÉNÉRALES

6.1 Modification commission urbanisme

7. DIVERS

7.1 Suppression de régie

Commune d’ARBOUANS

République française

Département du Doubs7.2 Présentation par M. Jean-Philippe OLIVIER de son entreprise « Etincelle qualité

durable » et du bénéfice du concept de responsabilité sociétale

1. APPROBATION DU COMPTE-RENDU DE LA SÉANCE DU 18 DÉCEMBRE 2020

M. le Maire demande si les élus ont des remarques ou des observations sur le compte-rendu du Conseil Municipal du 18 décembre 2020.

Les élus passent au vote,

Pour : 13 Contre : 0 Abstention : 0

2. URBANISME

2.1 VENTE DES PARCELLES DU LOTISSEMENT COMMUNAL « DOMAINE DES SAULES » (RAMBLAS)

Délibération n°2021/01

Arrivée de Mme Samira BUI à 18H11

M. Pascal BALLY expose que le Domaine des Saules (lotissement des Ramblas) comprend 71 parcelles suivant le permis d’aménager délivré le 18 novembre 2020. La cession de ces terrains est proposée selon la grille tarifaire en annexe 1, étant entendu ici que lesdites parcelles font partie du domaine privé communal.

M. Pascal BALLY demande si les élus ont des observations ou des remarques à formuler.

Les élus passent au vote,

Pour : 14 Contre : 0 Abstention : 0

Après en avoir délibéré, le Conseil Municipal :

 DÉCIDE d’aliéner les parcelles du Domaine des Saules (lotissement des Ramblas) aux prix indiqués sur la grille tarifaire en annexe 1 ;

 AUTORISE le Maire, ou en cas d’empêchement, un Adjoint, à signer au nom et pour le compte de la Commune, les actes notariés portant transfert de propriété desdites parcelles, ainsi que tout acte de nature administrative, technique ou financière nécessaire à l’exécution de la présente délibération et les actes constitutifs du lotissement (dépôt de pièces). Les frais notariés seront à la charge de l’acquéreur.

2.2 DÉSAFFECTATION ET DÉCLASSEMENT D’UNE PARTIE DU DOMAINE PUBLIC NON CADASTRÉE RUE DU CHATEAU D’EAU

Délibération n°2021/02

M. Pascal BALLY expose :

VU le Code Général des Collectivités Territoriales,

VU le Code Général de la Propriété des Personnes Publiques et notamment l’article L 2141-1 qui précise qu’un «bien d'une personne publique mentionnée à l'article L 1, qui n'est plus affecté à un service public ou à l'usage direct du public, ne fait plus partie du domaine public à compter de l'intervention de l'acte administratif constatant son déclassement».

CONSIDERANT que le bien communal dénommé « entité A » sur le plan de bornage ci-dessous est à l’usage de stationnement des locataires du bâtiment sis AA94.

CONSIDERANT que ce bien n'est plus affecté à un service public ou à l'usage direct du public dans la mesure où ce sont les locataires du bâtiment sis AA 94 qui l’utilisent pour stationner.(AA N°90 ) N > d eo

D, ANGLE DE L'ESCALIER

NS ABITATION

N

SN N°94 ) +

A

POTEAU

INCENDIE

Entité D : EMPRISE CONSTRUCTIBLE

DESTINÉE À ÊTRE JOINTE AU PROJET

DE LA ZAC DES RAMBLAS À ACQUÉRIR

AUPRÈS 0€ M DEPOUTOT

ZAC DES

À RAMBLAS

CONSIDERANT qu’il résulte de cette situation une désaffectation de fait de ce bien,

M. Pascal BALLY propose le déclassement de ce bien du domaine public et son intégration dans le domaine privé communal afin de pouvoir échanger ce bien contre une partie de la parcelle cadastrée AA 68 « Au village » dans le cadre du projet du Domaine des Saules (voir plan ci- dessous).

M. Pascal BALLY demande si les élus ont des observations ou des remarques à formuler.

Les élus passent au vote,

Pour : 14 Contre : 0 Abstention : 0

Après en avoir délibéré, le Conseil Municipal :

 CONSTATE la désaffectation du bien dénommé « entité A » sur le plan de bornage,

 DECIDE du déclassement du bien dénommé « entité A » sur le plan de bornage et son intégration dans le domaine privé communal,

 AUTORISE M. le Maire à signer tous les actes et documents afférents à cet échange.

2.3 ÉCHANGE DE PARCELLES COMMUNE D’ARBOUANS - DEPOUTOT JACQUES

Délibération n°2021/03Entité D : EMPRISE CONSTRUCTIBLE

DESTINÉE À ÊTRE JOINTE AU PROJET

DE LA ZAC DES RAMBLAS À ACQUÉRIR

AuPRÈS 0€ M DEPOUTOT

D, ANGLE DE L'ESCALIER

TE

NS N°94 ) +

POTEAU

INCENDIE

ABROGE LA DÉLIBÉRATION N°2020/54 DU 10 JUILLET 2020

M. Pascal BALLY expose au Conseil Municipal que la délibération n°2020/54 du 10 juillet 2020 doit être rectifiée car le poteau incendie doit être exclu du plan de bornage.

M. Pascal BALLY expose au Conseil Municipal que M. DEPOUTOT Jacques propose d’échanger une partie de la parcelle cadastrée AA 68 « Au village » (entité D) d’une superficie de 434 m2 dont il est propriétaire contre une emprise à extraire du domaine non cadastré appartenant à la Commune rue du Château d’eau d’une superficie de 48 m2 (entité A). Les terrains sont évalués à 2 000 €.

M. Pascal BALLY demande si les élus ont des observations ou des remarques à formuler.

Les élus passent au vote,

Pour : 14 Contre : 0 Abstention : 0

Après en avoir délibéré, le Conseil Municipal :

 APPROUVE cet échange de parcelles

 AUTORISE M. le Maire à signer tous les actes et documents afférents à cet échange. Les frais notariés seront en charge de la Commune.2.4 ATTRIBUTION MARCHÉS POUR LES TRAVAUX D’AMÉNAGEMENT DU DOMAINE DES SAULES (RAMBLAS)

Délibération n°2021/04

VU les rapports d’analyses des offres du 18/01/2021,

M. Pascal BALLY propose de retenir les entreprises suivantes pour les travaux d’aménagement du Domaine des Saules (Ramblas) :

Lot 1 : Voirie, réseaux, divers (Terrassement, viabilisation, réseaux humides, voirie)

EUROVIA – 134 Avenue de la Gare 21220 GEVREY CHAMBERTIN

Montant : 868 457.20 € HT soit 1 042 148.64 € TTC

Lot 2 : Réseaux secs – Eclairages publics (fouilles pour réseaux électriques HTA et basse tension, réseaux électriques basse tension, réseaux de télécommunication, réseau gaz, éclairage public)

SPIE/HAEFELI – ZA de la Saline – Rue des Berniers 70200 LURE

Montant : 212 702.00 € HT soit 255 242.40 € TTC

Lot 3 : Aménagements paysagers (espaces verts, clôtures, mobilier, trottoirs et accès en béton, apport terre végétale)

TECHNOVERT – 9 route d’Audincourt 25420 VOUJEAUCOURT

Montant : 611 967.00 € HT soit 734 360.40 € TTC

Missions CSPS (Mission de coordination de sécurité et de protection de la santé)

2SPS – 2 rue Jules Siegfried 90000 BELFORT

Montant : 2 250 € HT soit 2 700 € TTC

M. Pascal BALLY demande si les élus ont des observations ou des remarques à formuler.

Les élus passent au vote,

Pour : 14 Contre : 0 Abstention : 0

Après en avoir délibéré, le Conseil Municipal :

 AUTORISE le Maire à signer les marchés publics cités ci-dessus

 S’ENGAGE à inscrire les crédits au budget des Ramblas

3. FINANCES

3.1 SUBVENTION FRANCAS

Délibération n°2021/05

M. le Maire expose :

Conformément à la convention d’objectifs et de moyens entre la commune d’Arbouans et les Francas du Doubs signée le 26/02/2020, la Commune d’Arbouans s’engage à participer au financement du programme annuel défini conjointement selon les conditions ci-après :  Versement d’un 1er acompte en mars 3/12ème de la subvention prévue budget année N-1  Versement d’un 2ème acompte en juin représentant 6/12ème de la subvention prévue pour l’année N déduction faite du montant du 1er acompte après le vote du budget primitif de la commune Versement d’un 3ème acompte en septembre représentant 3/12ème de la subvention prévue de l’année N

 Versement d’un 4ème acompte en décembre représentant 3/12ème de la subvention prévue de l’année N

La régularisation de l’année N-1 sera effectuée sur présentation du compte d’exploitation après que son montant définitif ait été arrêté conjointement par le Conseil de la Commune d’Arbouans et les Francas du Doubs, et sera prise en compte sur le versement du mois de juin de l’année en cours.

Le montant des subventions sera défini au regard des programmes annuels définis entre la commune d’Arbouans et les Francas du Doubs.

Le montant prévisionnel est de 72 369 €.

La Commune d’Arbouans s’engage, après justification par les Francas, analyse et acceptation conjointes des dépassements du budget, à verser une subvention d’équilibre dans la limite d’un déficit ne pouvant excéder 10% de la subvention prévue au budget prévisionnel. Si en cours d’année, d’autres projets étaient envisagés et nécessitant un engagement financier supplémentaire, ceci devrait faire l’objet d’une décision modificative sous forme d’avenant transmise aux Francas par courrier.

La subvention est affectée à la réalisation des activités liées au projet éducatif de la commune d’Arbouans.

M. le Maire demande si les élus ont des observations ou des remarques à formuler.

Les élus passent au vote,

Pour : 14 Contre : 0 Abstention : 0

Après en avoir délibéré, le Conseil Municipal

 APPROUVE le versement de la subvention aux Francas du Doubs pour un montant prévisionnel de 72 369 €,

 S’ENGAGE à inscrire les crédits au budget de la Commune.

4. RESSOURCES HUMAINES

4.1 SUPPRESSION D’UN POSTE D’AJOINT TECHNIQUE

Délibération n°2021/06

M. le Maire informe l’assemblée que, conformément à l’article 34 de la loi du 26 janvier 1984, les emplois de chaque collectivité ou établissement sont créés par l’organe délibérant de la collectivité.

Il appartient donc au conseil municipal de fixer l’effectif des emplois nécessaires au fonctionnement des services. En cas de réorganisation des services, la décision conformément à l’article 97 de la loi du 26 janvier 1984 est soumise à l’avis préalable du Comité technique.

Compte tenu du départ à la retraite de l’Adjoint technique en charge de l’entretien des bâtiments communaux et de la décision de faire appel à un prestataire externe pour le nettoyage des bâtiments, il convient de supprimer l’emploi correspondant.

Vu l’avis du Comité technique réuni le 08/12/2020,

M. le Maire propose la suppression du poste d’Adjoint technique à temps non complet de 27h30 hebdomadaire pour l’entretien des bâtiments communaux.

M. le Maire demande si les élus ont des observations ou des remarques à formuler.

Les élus passent au vote,

Pour : 14 Contre : 0 Abstention : 0Après en avoir délibéré, le Conseil Municipal :

 DÉCIDE la suppression de l’emploi d’Adjoint technique à temps non complet à raison de

27h30 pour l’entretien des bâtiments communaux

 de MODIFIER comme suit le tableau des emplois

Service

technique

Emploi

Grade (s)

associé (s)

Catégorie Ancien effectif Nouvel effectif Durée hebdomadaire

Adjoint technique C 2 1 TNC

4.2 ATTRIBUTION BONS D’ACHAT POUR LES AGENTS COMMUNAUX

Délibération n°2021/07

M. le Maire expose au Conseil Municipal le souhait d’attribuer, pour 2021, une aide aux agents de la commune sous forme de cartes cadeaux de la manière suivante :

 1 carte cadeau d’une valeur de 40 € valable au Leclerc à chaque agent stagiaire, titulaire et contractuel.

M. le Maire demande si les élus ont des observations ou des remarques à formuler.

Les élus passent au vote,

Pour : 14 Contre : 0 Abstention : 0

Après en avoir délibéré, le Conseil Municipal :

 DÉCIDE l’attribution d’une aide sous forme de carte cadeau d’une valeur de 40 € valable

au Leclerc à chaque agent stagiaire, titulaire et contractuel pour l’année 2021,

 S’ENGAGE à inscrire les crédits au budget de la commune.

4.3 CRÉATION D’UN EMPLOI NON PERMANENT SUITE A UN ACCROISSEMENT TEMPORAIRE D’ACTIVITÉS

Délibération n°2021/08

M. le Maire informe l’assemblée que l’article 3 I 1°de la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 modifiée portant dispositions statutaires relatives à la Fonction Publique Territoriale autorise le recrutement sur des emplois non permanents d’agents contractuels pour un accroissement temporaire d’activités pour une durée maximale de 12 mois sur une période consécutive de 18 mois, renouvellement compris.

M. le Maire expose également qu’il a été nécessaire de recruter un agent pour le remplacement de l’agent en charge des paies dont le contrat s’est terminé le 31/12/2020. L’agent a été recruté sur le grade d’Adjoint administratif principal de 2ème classe à compter du 01/01/2021 pour une durée d’un an à raison de 7h30 hebdomadaire de service et sera en charge des ressources humaines (paies, indemnités des élus, carrières des agents…) et en renfort sur d’autres activités.Ainsi, M. le Maire propose à l’assemblée de créer, à compter du 01/01/2021, un emploi non permanent sur le grade d’Adjoint administratif principal de 2ème classe dont la durée hebdomadaire de service est de 7.5/35è et de l’autoriser à recruter un agent contractuel pour une durée de 12 mois suite à un accroissement temporaire d’activités.

La rémunération de l’agent sera calculée par référence à l’indice brut 446 indice majoré 492 du grade d’Adjoint administratif principal de 2è classe à laquelle s’ajoutent les suppléments et indemnités en vigueur.

M. le Maire demande si les élus ont des observations ou des remarques à formuler.

Les élus passent au vote,

Pour : 14 Contre : 0 Abstention : 0

Après en avoir délibéré, le Conseil Municipal :

 DÉCIDE la création à compter du 01/01/2021, d’un emploi non permanent sur le grade d’Adjoint administratif principal de 2ème classe dont la durée hebdomadaire de service est de 7.5/35è pour une durée de 12 mois suite à un accroissement temporaire d’activités. L’agent sera en charge des ressources humaines (paies, indemnités des élus, carrières des agents…) et en renfort sur d’autres activités.

 d’INSCRIRE les crédits correspondants au budget de la commune.

5. AFFAIRES SCOLAIRES

5.1 CONVENTION WATERFORM – CYCLES DE NATATION 2021

Délibération n°2021/09

M. Arnaud ROTA informe l’assemblée qu’apprendre à nager à tous les élèves est une priorité nationale inscrite dans le socle commun de connaissances et de compétences.

Le savoir-nager correspond à une maîtrise du milieu aquatique permettant de nager en sécurité dans un établissement de bains ou un espace surveillé (piscine, parc aquatique, plan d'eau calme à pente douce) et doit être acquis dès la classe de 6ème et au plus tard en fin de 3ème.

Cet apprentissage commence à l'école primaire et, lorsque c'est possible, dès la grande section de l'école maternelle. Il doit répondre aux enjeux fondamentaux de l'éducation à la sécurité et à la santé mais aussi favoriser l'accès aux diverses pratiques sociales, sportives et de loisirs.

Les classes de CE1/CE2 se rendront au centre WATERFORM de Montbéliard pour un cycle de 10 séances à 396 euros TTC l'unité, entre le 08/04/2021 et le 01/07/2021, sous réserve de l’évolution du contexte sanitaire.

M. Arnaud ROTA demande si les élus ont des observations ou des remarques à formuler.

Les élus passent au vote,

Pour : 14 Contre : 0 Abstention : 0

Après en avoir délibéré, le Conseil Municipal décide :

 D’AUTORISER Monsieur le Maire à signer la convention pour 10 séances de natation au Centre Waterform,

 D’INSCRIRE les crédits au budget de la commune.

5.2 CONVENTION COMMUNE/PAYS MONTBÉLIARD AGGLOMÉRATION – DISPOSITIF E-PERI&SCHOOL

Délibération n°2021/10M. Arnaud ROTA informe l’assemblée que Pays Montbéliard Agglomération propose le dispositif « e-PERI & SCHOOL » dans le cadre du programme « Territoires d’innovation ». Ce dispositif consiste à proposer à chaque commune qui le souhaite de bénéficier pour son ou ses écoles d’une session de 10 ateliers périscolaires numériques de 1h30 répartis sur un trimestre, avec des ateliers robotiques, de la programmation, de la conception 3D en permettant, par exemple, aux enfants d’imaginer, dessiner et fabriquer un objet via une imprimante 3D, de programmer des objets connectés…

Les ateliers seront réalisés par un prestataire sélectionné par PMA dans le cadre d’un appel d’offres. La réalisation de ces ateliers nécessite la mise à disposition de locaux adaptés par la Commune.

M. Arnaud ROTA propose de signer la convention avec Pays Montbéliard Agglomération en annexe 2.

M. Arnaud ROTA demande si les élus ont des observations ou des remarques à formuler.

Les élus passent au vote,

Pour : 14 Contre : 0 Abstention : 0

Après en avoir délibéré, le Conseil Municipal :

 AUTORISE le Maire à signer la convention avec Pays Montbéliard Agglomération dans le cadre du dispositif E-peri&school.

6. AFFAIRES GÉNÉRALES

6.1 MODIFICATION COMMISSION URBANISME – ENVIRONNEMENT -

EMBELLISSEMENT

Délibération n°2021/11

M. Pascal BALLY fait part au Conseil Municipal du courrier de Mme JOUVENOT Marie-Claude dans lequel elle émet le souhait d’intégrer la commission Urbanisme – Environnement – Embellissement.

M. Pascal BALLY propose donc d’intégrer Mme Marie-Claude JOUVENOT à la commission Urbanisme – Environnement – Embellissement.

M. Pascal BALLY demande si les élus ont des observations ou des remarques à formuler.

Les élus passent au vote,

Pour : 13 Contre : 0 Abstention : 1

Après en avoir délibéré, le Conseil Municipal

 DECIDE d’intégrer Mme Marie-Claude JOUVENOT à la commission Urbanisme –

Environnement – Embellissement.

La Commission Urbanisme – Environnement - Embellissement est donc désormais constituée des

membres suivants :

GABLE Thierry BALLY Pascal

ROTA Arnaud MOREL Jean-Christophe LEFEVRE Christophe MOLITOR Thierry

CLERGET Nicole CASSARD Bénédicte

COTTET Laurence TREYE Monique

JOUVENOT Marie-Claude PASCUAL Didier7. DIVERS

7.1 SUPPRESSION DE RÉGIE

Dans le cadre des ses délégations, M. le Maire doit informer le Conseil Municipal des décisions qu’il prend. Il informe donc l’assemblée de l’arrêté n° 03.2021 portant suppression de la régie de recettes n°103 en annexe 3.

7.2 PRÉSENTATION DE M. JEAN-PHILIPPE OLIVIER

Présentation de M. OLIVIER Jean-Philippe de son entreprise « Etincelle qualité durable » et du bénéfice du concept de responsabilité sociétale (annexe 4).

Les questions inscrites à l’ordre du jour étant épuisées, M. le Maire lève cette séance à 19h30.

LISTE DES DÉLIBÉRATIONS ET ANNEXES

DCM N°2021/01 Vente des parcelles du lotissement communal du Domaine des Saules (Ramblas)

DCM N°2021/02 Désaffectation et déclassement d’une partie du domaine public non cadastrée rue du Château d’eau

DCM N°2021/03 Echange de terrains Commune d’Arbouans – DEPOUTOT Jacques

DCM N°2021/04 Attribution des marchés pour les travaux d’aménagement du Domaine des Saules (Ramblas)

DCM N°2021/05 Subvention Francas

DCM N°2021/06 Suppression d’un poste d’Adjoint technique

DCM N°2021/07 Bons d’achats aux agents communaux

DCM N°2021/08 Recrutement d’un agent contractuel sur un emploi non permanent pour faire face à un besoin lié à un accroissement temporaire d’activités

DCM N°2021/09 Convention Waterform

DCM N°2021/10 Convention Commune/Pays Montbéliard Agglomération dispositif E- peri & school

DCM N°2021/11 Modification commission Urbanisme – Environnement - Embellissement

ANNEXE 1 Grille tarifaire des parcelles du Domaine des Saules (Ramblas)

ANNEXE 2 Convention Commune/PMA dispositif E-peri & school

ANNEXE 3 Arrêté n°03.2021 – Suppression de la régie n°103

ANNEXE 4 Présentation par M. Jean-Philippe OLIVIER démarche responsabilité sociétale

Arbouans, le 8 février 2021

Les présentes délibérations peuvent, si elles sont contestées dans un délai de 2 mois à compter de leur publication ou de leur affichage ou de leur notification aux intéressés faire l’objet des recours suivants :

- Recours administratif gracieux auprès de mes services,

- Recours contentieux pour excès de pouvoir devant le Tribunal Administratif de BesançonANNEXE 1 – Grille tarifaire des parcelles du Domaine des Saules (Ramblas)

LE DOMAINE DES SAULES

N°

Parcelle Disponibilité Surface en m2 SDP

Façade en

m PRIX TC

Frais de

notaire PRIX M2

1 OPTION 297 149 32 600,00 € 2 000,00 € 110 €

2 OPTION 297 149 32 600,00 € 2 000,00 € 110 €

3 OPTION 297 149 32 600,00 € 2 000,00 € 110 €

4 OPTION 297 149 32 600,00 € 2 000,00 € 110 €

5 OPTION 297 149 32 600,00 € 2 000,00 € 110 €

6 OPTION 767 230 68 800,00 € 2 500,00 € 90 €

7 LIBRE 817 245 76 750,00 € 2 500,00 € 94 €

8 LIBRE 581 174 55 250,00 € 2 350,00 € 95 €

9 LIBRE 583 175 55 250,00 € 2 350,00 € 95 €

10 OPTION 583 175 52 750,00 € 2 350,00 € 90 €

11 LIBRE 458 183 46 500,00 € 2 150,00 € 102 €

12 LIBRE 455 182 45 500,00 € 2 150,00 € 100 €

13 OPTION 462 185 44 400,00 € 2 100,00 € 96 €

14 OPTION 529 185 50 650,00 € 2 250,00 € 96 €

15 OPTION 802 241 79 250,00 € 2 550,00 € 99 €

16 OPTION 713 214 71 750,00 € 2 500,00 € 101 €

17 OPTION 719 216 71 750,00 € 2 500,00 € 100 €

18 OPTION 760 228 79 500,00 € 2 600,00 € 105 €

19 LIBRE 758 227 79 500,00 € 2 600,00 € 105 €

20 OPTION 785 236 73 950,00 € 2 500,00 € 94 €

21 OPTION 572 172 52 850,00 € 2 250,00 € 92 €

22 OPTION 500 150 47 550,00 € 2 150,00 € 95 €

23 OPTION 557 167 52 850,00 € 2 250,00 € 95 €

24 OPTION 492 148 47 550,00 € 2 150,00 € 97 €

25 OPTION 726 218 69 500,00 € 6 400,00 € 96 €

26 LIBRE 472 142 47 000,00 € 5 250,00 € 100 €

27 OPTION 620 186 62 000,00 € 5 900,00 € 100 €

28 LIBRE 1209 363 95 000,00 € 8 350,00 € 79 €

29 OPTION 467 140 47 000,00 € 4 800,00 € 101 €

30 OPTION 582 175 57 000,00 € 5 600,00 € 98 €

31 OPTION 741 222 70 750,00 € 2 450,00 € 95 €32 OPTION 827 248 78 750,00 € 2 550,00 € 95 €

33 LIBRE 814 244 79 260,00 € 2 550,00 € 97 €

34 OPTION 640 192 66 300,00 € 2 450,00 € 104 €

35 OPTION 443 133 42 200,00 € 2 100,00 € 95 €

36 OPTION 322 97 33 750,00 € 2 050,00 € 105 €

37 OPTION 322 97 33 750,00 € 2 050,00 € 105 €

38 OPTION 375 113 39 000,00 € 2 100,00 € 104 €

39 OPTION 375 113 39 000,00 € 2 100,00 € 104 €

40 OPTION 569 171 53 850,00 € 2 300,00 € 95 €

41 OPTION 516 155 50 650,00 € 2 250,00 € 98 €

42 OPTION 742 223 63 350,00 € 2 450,00 € 85 €

43 OPTION 737 221 72 930,00 € 2 550,00 € 99 €

44 OPTION 636 191 61 250,00 € 2 400,00 € 96 €

45 LIBRE 606 182 60 775,00 € 2 400,00 € 100 €

46 LIBRE 575 173 58 565,00 € 2 400,00 € 102 €

47 OPTION 555 167 51 650,00 € 2 300,00 € 93 €

48 OPTION 452 136 44 350,00 € 2 150,00 € 98 €

49 LIBRE 414 124 41 990,00 € 2 150,00 € 101 €

50 OPTION 450 135 44 200,00 € 2 150,00 € 98 €

51 OPTION 457 137 47 515,00 € 2 250,00 € 104 €

52 OPTION 430 129 47 515,00 € 2 250,00 € 111 €

53 OPTION 429 129 47 515,00 € 2 250,00 € 111 €

54 OPTION 416 125 43 095,00 € 2 150,00 € 104 €

55 OPTION 431 129 46 410,00 € 2 200,00 € 108 €

56 LIBRE 571 171 54 145,00 € 2 350,00 € 95 €

57 LIBRE 637 191 64 090,00 € 2 450,00 € 101 €

58 LIBRE 517 155 54 145,00 € 2 350,00 € 105 €

59 OPTION 616 185 62 300,00 € 2 400,00 € 101 €

60 LIBRE 602 181 62 985,00 € 2 450,00 € 105 €

61 LIBRE 312 94 36 465,00 € 2 050,00 € 117 €

62 LIBRE 314 94 36 465,00 € 2 050,00 € 116 €

63 LIBRE 316 95 36 465,00 € 2 050,00 € 115 €

64 LIBRE 318 95 36 465,00 € 2 050,00 € 115 €

65 LIBRE 320 96 36 465,00 € 2 050,00 € 114 €

66 LIBRE 317 95 36 465,00 € 2 050,00 € 115 €

67 OPTION 728 218 74 035,00 € 2 550,00 € 102 €

68 LIBRE 714 214,2 75 140,00 € 2 550,00 € 105 €

37010 TOTAL 3 676 850,00 € 99 €ANNEXE 2

Convention entre Pays de Montbéliard Agglomération et la Commune de ARBOUANS pour la mise à disposition de locaux dans le cadre du projet

« Territoires d'Innovation » soutenu par le Programme d'Investissements d'Avenir

Entre

La Communauté d'Agglomération « Pays de Montbéliard Agglomération », sise 8 avenue des Alliés à Montbéliard (25200), n° SIRET 200 065 647 00014, représentée par son Président, dûment habilité à l'effet de la présente en vertu d'une décision du Président en date du 6 octobre 2020,

Ci-après dénommée « Pays de Montbéliard Agglomération» ou la « Communauté d'Agglomération » ou « PMA »,

Et

La Commune d’ARBOUANS, sise 18 rue du stade à Arbouans (25400), n° SIRET 212 500 201 00042, représentée par son Maire, autorisé par délibération du Conseil Municipal, dûment habilité à l'effet de la présente,

Ci-après dénommée « la Commune »,

Et conjointement dénommées « Les Parties ».

Il est convenu ce qui suit :

PREAMBULE

Pays de Montbéliard Agglomération est chef de file du projet « Transformation d'un Territoire Industriel » mis en place par un consortium comprenant notamment les Agglomérations, les Universités, des PME innovantes et les groupes industriels implantés à Sochaux / Montbéliard et Belfort.

Lauréat de l'appel à projet « Territoires d'Innovation » du Programme Investissements d'Avenir, il permettra de mobiliser 70 millions d'Euros sur 8 ans pour favoriser l'évolution de l'industrie du Nord Franche-Comté vers le 4.0 et l'économie de l'Hydrogène mais aussi pour accompagner les habitants dans leur appropriation des nouvelles compétences nécessitées par la numérisation de l'économie.

L'action « périscolaire numérique » mise en place par les Communautés d'Agglomération du Pays de Montbéliard et du Grand Belfort, chacune sur leur ressort territorial, est directement inspirée de l'initiative de la Commune de Badevel conduite entre 2018 et 2020 avec l'appui de Numerica, du Pavillon des Sciences et de l'UTBM.

La perspective de l'extension aux communes qui le souhaiteraient du dispositif mis en place à Badevel a été présentée aux membres du bureau de l'Agglomération le 14 février 2019, lors d'une réunion spécifiquement consacrée au projet Territoires d'Innovation et a suscité un intérêt pour sa généralisation.

Le principe retenu consiste donc à proposer à chaque commune qui le souhaite de bénéficier pour son ou ses écoles d'une session de 10 ateliers périscolaires numériques de 1h30 répartis sur un trimestre, avec des ateliers robotique, programmation, conception 3D en permettant, par exemple, aux enfants d'imaginer dessiner et fabriquer un objet via une imprimante 3D, de programmer des objets connectés...Ce programme est mis en place pour les années 2020, 2021, 2022, 2023. Des modifications pourront y être apportées en fonction du retour d'expérience et des évaluations.

Les ateliers seront réalisés par un prestataire sélectionné par PMA dans le cadre d'un appel d'offre ouvert réalisé en groupement de commande avec le Grand Belfort qui déploiera un dispositif identique. Les Agglomérations du Pays de Montbéliard et du Grand Belfort assureront, chacune sur leur ressort territorial, la maitrise d'ouvrage de l'opération.

La réalisation de ces ateliers supposant la mise à disposition de locaux adaptés par les communes concernées, il a été décidé de la conclusion de la présente convention.

Article 1. Objet de la convention

La présente convention a pour objet de déterminer les modalités de mise à disposition de locaux par la commune d’ARBOUANS au profit de PMA, cette mise à disposition s'inscrivant dans la mise en œuvre du projet « Territoires d'Innovation ».

Article 2. Désignation des locaux mis à disposition

La Commune s'engage à mettre à disposition et à viabiliser une salle d'accueil adaptée comprenant notamment des prises électriques en nombre suffisant (minimum 6) et un accès WIFI à internet.

Article 3. Utilisation des locaux mis à disposition

Les locaux mis à disposition par la Commune ont vocation à accueillir 1 session de 10 ateliers numériques à l'occasion des activités périscolaires ou scolaires qu'elle met en place. Cette session aura lieu au 3ème trimestre 2020/2021, période convenue d'un commun accord avec Pays de Montbéliard Agglomération. Les ateliers auront lieu aux dates convenues avec le prestataire délégué par PMA.

La Commune assure dans ce cadre l'inscription des enfants aux ateliers sur la plateforme mise en place par le prestataire retenu par l'Agglomération et le suivi des présents. L'animateur scientifique délégué par le prestataire sera accueilli par un adulte agréé, adulte qui restera présent lors de l'atelier.

Article 4. Dispositions financières

Pays de Montbéliard Agglomération assurant le pilotage global de l'action périscolaire numérique à l'échelle de ses 72 communes, elle garantit son financement dans le cadre de sa contractualisation avec l'Etat et la Région.

Seules restent à la charge de la commune les dépenses engagées pour la mise à disposition mentionnée à l'article 1.

Article 5. Assurances

La commune s'engage à souscrire auprès d'une compagnie notoirement solvable une assurance couvrant l'ensemble des risques liés à ses activités, notamment en matière de responsabilité civile.

Article 6. Entrée en vigueur - Durée de la convention

La présente convention entre en vigueur à compter de sa signature par l'ensemble des Partie, et ce, pour une durée couvrant l'année scolaire 2020/2021.

Article 7. Incessibilité des droitsLa présente convention étant consentie intuitu personne et en considération des objectifs décrits ci-dessus, toute cession de droits en résultant est interdite.

Article 8. Ensemble contractuel

Les engagements entre les Parties sont portés par la présente convention.

Elle annule et remplace les engagements contractuels antérieurs existants entre les Parties ayant trait au même objet, le cas échéant.

Article 9. Nullité d'une clause

Si l'une ou l'autre des clauses de la présente convention s'avérait être déclarée invalide, les Parties se réuniront dans les plus brefs délais afin de la renégocier et la remplacer de façon expresse.

Article 10. Modifications de la convention

Toute modification des conditions ou modalités d'exécution de la présente convention, définie d'un commun accord entre les Parties, fera l'objet d'un avenant express.

Article 11. Résiliation - non-respect du contrat

La présente convention pourra être résiliée par l'une ou l'autre des parties en cas de non-respect de l'une ou plusieurs de ses clauses ou des lois et règlements en vigueur en la matière. La résiliation sera alors prononcée à l'expiration d'un délai de deux mois suivant l'envoi à l'autre Partie d'une lettre recommandée avec accusé de réception valant mise en demeure de s'exécuter restée infructueuse.

Les Parties peuvent également décider, sans qu'aucun manquement ne soit imputable à l'une ou à l'autre, de mettre fin à la présente convention avant son terme. En pareille hypothèse, un délai de préavis de 2 mois est, de même, à respecter par la partie concernée.

Dès que la résiliation deviendra effective, la mise à disposition prendra fin et la commune perdra tout droit à bénéficier du dispositif mis en place, sans pouvoir prétendre à aucune indemnisation du préjudice qu'elle pourrait subir du fait de la résiliation.

Article 12. Force majeure

S'il survient, en cours d'exécution de la présente convention, un cas de force majeure au sens de l'article 1218 du Code Civil, entraînant ainsi des conditions d'exécution particulièrement exceptionnelles, les obligations de la partie concernée seront suspendues à compter de la date de notification de ses difficultés d'exécution, de même que les obligations correspondantes des autres parties.

La partie dont l'exécution est affectée par le cas de force majeure, devra le notifier à l'autre partie dans les délais les plus brefs (compte tenu des circonstances), en décrivant l'événement et ses effets sur l'exécution du présent contrat.

Dans le cas où la force majeure durerait plus de 30 jours à compter de la date de la notification susvisée, la partie la plus diligente pourra à tout moment résilier le présent contrat par notification à l'autre partie, avec effet le quatre-vingt-dixième jour suivant la date de ladite notification. La résiliation effectuée en application du présent paragraphe ne conférera aucun droit à indemnité à l'une quelconque des parties.

Article 13. Droit applicable - Règlement des différends

Le droit applicable à la présente convention est le droit français.

Les Parties conviennent de tenter de régler à l'amiable tout litige, toute difficulté ou contestation qui s'élèverait à l'occasion de la validité, l'interprétation ou de l'exécution de la présente convention.

En cas d'impossibilité de règlement amiable, le différend sera porté devant le tribunal territorialement compétent.Article 14. Indépendance des Parties

La Communauté d'Agglomération du Pays de Montbéliard et la commune, parties à la convention, sont des personnes morales indépendantes l'une de l'autre.

Fait en 3 exemplaires originaux, à Montbéliard, le

Pour Pays de Montbéliard Agglomération, le Président

Pour la commune, le MaireDEPARTEMENT DU DOUBS

» Arrondissement de MONTBELIARO sg Canton d'AUDINCOURT

rbouans Commune d'ARBOUANS

Arrêté n°03.2021 portant suppression de la régie de recettes n°103

Thierry GABLE, Maire d'ARBOUANS,

VU le décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et comptable

publique, et notamment l'article 22 ;

VU le décret n° 2008-227 du 5 mars 2008 abrogeant et remplaçant le décret n° 66-850 du 15

novembre 1966 relatif à la responsabilité personnelle et pécuniaire des régisseurs;

VU les articles R.1617-1 à R.1617-18 du Code Général des Collectivités Territoriales relatif à la

création des régies de recettes, des régies d'avances et des régies de recettes et d'avances

des collectivités territoriales et de leurs établissements publics locaux ;

VU l'arrêté du 3 septembre 2001 relatif aux taux de l'indemnité de responsabilité susceptible

d'être allouée aux régisseurs d'avances et aux régisseurs de recettes relevant des organismes

publics et montant du cautionnement imposé à ces agents ;

VU la délibération du conseil municipal en date du 02/06/2020 autorisant le maire à créer,

modifier ou supprimer les régies comptables nécessaires au fonctionnement des services

municipaux en application de l'article L 2122-22 al. 7 du code général des collectivités

territoriales ;

VU l'arrêté du 10/09/2014 instituant une régie de recettes pour l'encaissement des locations

des salles communales ;

VU l'avis conforme du comptable public assignataire en date du 13 janvier 2021;

Considérant que le nouveau règlement de la salle des fêtes indique qu'un avis des sommes à

payer sera envoyé après la location et que les locataires ne devront plus fournir de chèques

d'acompte,

ARRETE

ARTICLE 1er — La régie de recettes n°103 pour les locations des salles communales instituée

auprès du Trésor Public d'Audincourt est clôturée à compter du 13 janvier 2021.

ARTICLE 2-11 est mis fin aux fonctions du régisseur et des mandataires de la régie.

ARTICLE 3 - Le Maire et le comptable public assignataire de la Commune d'Arbouans sont

chargés, chacun en ce qui le concerne de l'exécution de la présente décision.

Fait àArbouans, le 13 janvier 2021

Z AARES ‘Le Maire A 1 1 / 7

ANNEXE 3 – Arrêté n°03.2021 portant suppression de la régie de recettes n°103Mission

Evaluer, Améliorer, Accompagner et Valoriser la démarche RSE des entreprises / organisations

Compétences

ISO 26000 Analyse et résolution de

role

Outils de diagnostic RSE PNR ETES du MFQ j k

Evaluation « engagé

RSE » de l'AFNOR

un

envisageables

/

La RSE : qu'est ce que c’est

@ OBJECTIFS S}DURABLE

|

ATEN MAILLE: C'EST À LUS ÉGALITÉ ENTRE ACCÈS À L'EAU SALUBRE VTT: EXT EU: pa MC TUE TT ET A L'ASSAIMISSEMENT

y mie rene ACCÈS ADES LOU ET ( RÉDUCTION DES ( VILLES ET COMMUNAUTÉS 1 RTS EN x han Vox EMPLOIS DÉCENTS INFRASTRUCTURES INÉGALITÉS RESPONSABLE :

OL 7 : D + ll

O: IN il

LUTTE CONTRE LE PADIECTION DE LA FAUNE GONMALUIAEL ES JUSTICE PARTENARIATS POUR CHANGEMENT CLIMATIQUE ETOE LA FLORE AQUATIQUES A0 1109): 5115 ET PAIX CENT EST Le TE à

© DE DÉVELOPPEMENT DURABLE

ANNEXE 4 – Présentation de M. OLIVIER Jean-Philippe du concept de

responsabilité sociétale

M. OLIVIER propose d’accompagner la Commune dans ses projets, de mieux les structurer en intégrant une démarche de responsabilité sociétale. Il propose de démarrer un diagnostic des axes sur lesquels la commune pourrait commencer à travailler.Une aptitude à écouter les parties

les plus influentes sur votre activité

afin de capter leurs besoins et de

mettre en œuvre des actions

efficientes capables d'atteindre des Durable

effets bénéfiques tant sur le plan

économique que social et

écologique.

Par VIGNERON — Travail personnel, CC BY-SA 3.0, https://commons.wikimedia. orp/w index. pho?curid=5333982

Réduction des

ee ES

ae ie ES

L'étude « Responsabilité sociales des entreprises et

compétitivité— Évaluation et approche stratégique »

__. _ publiée par France Stratégie, organisme rattaché au de l'attractivité DEA Pen cabinet du Premier Ministre, estime un écart de do no RSE DÉLITS performance économique d'environ 13% en moyenne entre les entreprises qui mettent en place des pratiques

RSE et celles qui ne le font pas. Le gain est de 5% sur la

dimension « relation-client » et de 20% dans le domaine

des ressources humaines.

Fidélité, productivité,

motivation

accrues des

salariés

7 principes 7 questions centrales

Droits

" Redevabilité de l'Homme

" [Transparence TT Relations

= Prise en compte des normes de NO «mn con

comportement nn

" Comportement éthique |

" Respect des droits de l'homme re nn.

" Respect du principe d'égalité TR

" Recemnaissance des intérêts des ne

parties prenantesD'où on vient et où va-t-on ?

\

Satisfaction |

Etape 4 : Labellisation z « Je valorise ma RSE » e-EngagéRSE d’AFNOR Dre SEE o Image de marque RSE

Etape 3 : RDV entreprises o Vecteur commercial

« J'échange sur la RSE » « RS’Engagées »

Etape 2: Diagnostic

« Je progresse en RSE » Alambic RS

Etape 1 : RDV PROGRAMME RS'’Engagé « La RSE et moi » découverte RS

o Projet RSE pas bien définit

o Actions disparates

o Volonté de développer une

image et une culture RSE

? Temps