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Procès Verbal - 624 view
Document publié le undefined NaN undefined NaN à NaNhNaN par la commune de Champs-Géraux.
Lien du pdf (Procès Verbal - 624 view)
Thèmes du document : Justice et droit, Jeunesse, Consommateurs,
PROCÉS-VERBAL
CONSEIL
MUNICIPAL
du
12
NOVEMBRE
2024
L'an
deux
mille
vingt-quatre,
le
douze
novembre
à
dix-neuf
heures
trente
minutes,
Le
Conseil
Municipal
de
la commune
de
LES
CHAMPS
GERAUX,
était
assemblé
en
session
ordinaire,
à
la
mairie,
après
convocation
légale,
sous
la
présidence
de
Mme
Sandrine
JUHEL,
Maire.
Présents:
Sandrine
JUHEL,
Denis
GOUPIL,
Isabelle
RICHEUX,
Caroline
HAYCOX,
Frédéric
PÉRON,
Frédéric
BEAUCHAMP,
Christophe
PACE,
Pascal
L'HERMITTE,
Brigitte
PETITPAS,
Virginie
HENNOTE,
Anne
THIBAULT,
Cédric
GORIN
Absents
excusés
: Marie
MALLET,
Céline
BUCAILLE
Pouvoir: Secrétaire
de
séance
: Isabelle
RICHEUX
Nombre
de
conseillers
: en
exercice
: 14
présents:
12
votants
:
12
Approbation
du
procès-verbal
de
la
séance
précédente
Mme
le
Maire
soumet,
à
l’approbation
du
conseil
municipal,
le
procès-verbal
de
la
séance
du
15
octobre
2024.
Décision
: N'ayant
pas
de
remarque
particulière,
l'assemblée
délibérante
adopte
à
avec
10
voix
le
procès-verbal
de
la séance
du
15
octobre
2024.
>
1
: PERSONNEL
a)
Modification
du
tableau
des
effectifs
au
1°’ novembre
2024
Rapporteur
: Sandrine
JUHEL
Mme
le Maire
informe
le conseil
municipal
qu'il
y a
lieu
de
modifier
la délibération
2024-09-01.
En
effet,
l'agent
ayant
réussi
son
examen
professionnel
ne
pourra
bénéficier
de
son
avancement
de
grade
qu’au
mois
de juin
l’année
prochaine.
Vu
le Code
général
des
collectivités
territoriales,
Vu
le Code
général
de
la fonction
publique,
notamment
son
article
L.313-1,
Le
Maire
précise
que
les
emplois
de
chaque
collectivité
sont
créés
par
l’organe
délibérant
de
la
collectivité. IF appartient
donc
au
conseil
municipal
de
fixer
l'effectif
des
emplois
nécessaires
au
fonctionnement
des
services
(création-suppression-modification
de
la durée
hebdomadaire
d’un
poste).
En
cas
de
suppression
de
poste
ou
modification
de
la durée
hebdomadaire
(modification
supérieure
à
10%
ou
passage
d’un
temps
complet
à
un
temps
non-complet
ou
impactant
l'affiliation
à
la CNRACL),
la décision
est
soumise
à l'avis
préalable
du
Comité
Social
Technique. Il convient
de
modifier
le tableau
des
effectifs,
Tableau
des
effectifs
au
01/11/2024
Grade
Catégorie
Poste
DHS
Adjoint
Technique
€
Polyvalent
voirie
- espaces
verts
TC
2
Adjoint
Technique
€
Polyvalent
voirie
- école
30H
1
Adjoint
Technique
Principal
2
classe
€
Responsable
"restaurant
scolaire"
TC
1
Adjoint
Technique
c
assistante
des
enseignants
dans
la
TC
1
classe
de
maternelle
et du
ménage
Adjoint
Technique
Principal
À"
classe
€
Fonction
ATSEM
33H40
1
Adjoint
Technique
Principal
2°"°
classe
c
Surveillance
de
garderie
29H15
1
Adjoint
Technique
Principal
2°"°
classe
c
Nettoyage
des
salles
TC
1
Adjoint Administratif
Principal 2°"° classe
C
Secrétaire
de mairie
TC
1
Le conseil
municipal,
après
en
avoir
délibéré,
décide
avec
10
voix
de
:
-__
Modifier
le tableau
des
effectifs
à compter
du
1°’ novembre
2024
-__
D'inscrire
au
budget
les crédits
correspondants
>
2
: FINANCES
a)
Décision
modificative
n°2
Rapporteur
: Sandrine
JUHEL
Mme
le
Maire
informe
le conseil
municipal
qu’une
décision
modificative
est
nécessaire
afin
d’alimen-
ter
le chapitre
12
en
fonctionnement.
Libellé
Dépenses
Recettes
6218
: Autre
personnel
extérieur
+3
500.00€
6413
: Personnel
non
titulaire
+8
000.00€
6450
: Charges
de
sécurité
sociale
et de
prévoyance
+3
500.00€
73123
: Taxe
communale
additionnelle
aux
droits
de
mutation
+
15
000.00€
ou
à la publicité
foncière
TOTAL
+15
000.00€
+15
000.00€
Décision
:
Avec
10
voix,
le conseil
municipal
approuve
la
décision
modificative
n°2
précitée.
Arrivée de Frédéric
PÉRON
à 19h45
b) Surveillance
obligatoire
de
la qualité
de
l’air intérieur
pour
les
ERP
Rapporteur
: Christophe
PACE Le
4e
Plan
national
santé
environnement
(2021-2025)
«
Un
environnement,
une
santé
»
a
défini
le
cadre
d’une
révision
de
la
réglementation
de
surveillance
de
la qualité
de
l’air intérieur
dans
les
ERP.
Le
dispositif
réglementaire
encadrant
la
surveillance
de
la
qualité
de
l'air
intérieur
dans
ces
établissements
comporte
:
*
Une
évaluation
annuelle
des
moyens
d'aération
des
bâtiments
incluant
notamment
la mesure
à lecture
directe
de
la concentration
en
CO2
de
l'air intérieur;
*__
Un
autodiagnostic
de
la QAI
au
moins
tous
les
quatre
ans
;
*__
Une
campagne
de
mesures
de
polluants
réglementés
réalisée
à chaque
étape
clé de
la vie
des
bâtiments
(par
un
organisme
accrédité)
;
*
Un
plan
d’actions
prenant
en
compte
l'évaluation
annuelle
des
moyens
d’aération,
l’autodiagnostic
et
la campagne
de
mesures
précités.
Les
établissements
soumis
à ce
dispositif
de
surveillance
réglementaire
depuis
le 1er
janvier
2023
sont
ceux
accueillant
des
enfants
:
*
Les
établissements
d'accueil
collectif
d'enfants
de
moins
de
6
ans
(crèches,
haltes-garderies,
etc.)
;
*
Les
établissements
d'enseignement
ou
de
formation
professionnelle
du
premier
et du
second
degrés
(écoles
maternelles,
écoles
élémentaires,
collèges,
lycées
d'enseignement
général,
technologique
ou
professionnel);
*
_Lescentres
de
loisirs.
Les
enfants
peuvent
en
effet
être
exposés
dans
les
écoles
et
les
lieux
d'accueil
à
plusieurs
polluants
émis
par
le
mobilier,
les
produits
d'entretien
et
les
fournitures
scolaires.
Les
concentrations
en
polluants
mesurées
dans
l'air des
écoles
peuvent
être
parfois
plus
élevées
que
dans
d'autres
lieux
de
vie,
du
fait
aussi
de
la
densité
d'occupation
des
locaux
et
d'un
renouvellement
de
l'air
souvent
insuffisant. M.
Christophe
PACE
a donc
sollicité
la société
IGIENAIR
Bretagne
de
Ploufragan
afin
d'établir
un
devis
pour
les
locaux
scolaires
de
la commune
(3
classes
et
la garderie).
Ilen
résulte
ce
qui
suit :
Fréquence
HT
TVA
TIC
2024
- Audit
quadriennal
1
495.00€
99.00€
594.00€
2025
— Audit
annuel
1
450.00€
90.00€
540.00€
2026
— Audit
annuel
1
450.00€
90.00€
540.00€
2027
— Audit
annuel
1
450.00€
90.00€
540.00€
TOTAL
1 845.00€
369.00€
2 214.00
Décision
:
Avec
11
voix,
l'assemblée
délibérante
valide
le devis
de
la société
IGIENAIR
Bretagne
de
Ploufragan
aux
conditions
précitées
et autorise
Mme
le
Maire
à le signer.
Arrivée
de
Anne
THIBAULT
à 20h06
>
3 : BÂTIMENTS
COMMUNAUX a)
Téléphonie
: Étude
de
couverture
WIFI
pour
les
bâtiments
«
mairie
/ école
»
Rapporteur
: Sandrine
JUHEL
Mme
le
Maire
informe
le
conseil
municipal
qu’une
étude
pour
la
téléphonie
est
en
cours
auprès
de
l’opérateur
ORANGE
afin de
revoir
les contrats
existants,
prévoir
le déploiement
de
la fibre
notamment
sur
les
bâtiments
«
mairie
/ école
».
Afin
de
répondre
à notre
demande,
un
technicien
de
chez
Orange
s’est
rendu
sur site afin
de valider
le
positionnement
des
bornes
WIFI
dans
les
bâtiments
suivants
: mairie,
école
et salles
communales.
L'étude
couverture
WIFI
a été
transmise
aux
élus
pour
information.
>
4
: Ecole
-
Pas
de
dossier
en
cours
>
5
: Divers
a}
Création
SPL
Dinan-Cap
Fréhel
Tourisme
Rapporteur:
Isabelle
RICHEUX
La compétence
tourisme
est aujourd’hui
détenue
entre
Dinan
Agglomération
et
les communes
: Dinan
Agglomération
est
compétente
pour
la
promotion
du
tourisme,
les
communes
en
matière
de
gestion
d'équipements,
d'animations.
Depuis
2017,
avec
la
Loi
NOTRe,
Dinan
Agglomération
exerce
sa
compétence
via
l'Office
de
tourisme
communautaire
(association
Loi
1901)
Dinan-Cap
Fréhel
Tourisme
pour
le volet
promotion,
et
en
régie
via
le service
tourisme
de
Dinan
Agglomération
pour
le volet
aménagement
et
développement
(ingé-
nierie)
touristique.
Un
diagnostic
de
l'exercice
de
cette
compétence
réalisé
dans
le cadre
de
la
réflexion
sur
son
mode
de
gestion
a fait
apparaître
que
le
statut
d'association
ne
permet
plus
la
mise
en
œuvre
des
missions
de
l'office
de
façon
sécurisée.
Il est
également
ressorti
du
diagnostic,
un
besoin
de
lisibilité
financière,
de
coordination
des
actions
en
matière
touristique
tout
en
devant
garantir
la présence
des
communes
dans
la gouvernance
et
l’as-
sociation
étroite
des
socio-professionnels
et des
partenaires
aux
activités.
Après
examen
des
différentes
solutions
et
structures
alternatives,
le choix
s’est
porté
sur
la
constitu-
tion
d’une
société
publique
locale
(SPL)
afin
d'assurer :
-
une
gouvernance
associant
l’EPCI
et les communes
classées
Stations
ou
Commune
Touristique,
-
une
ouverture
possible
pour
intégrer
d’autres
collectivités
territoriales
actrices
de
l’économie
touristique, -
une
implication
tout
aussi
forte
des
socio-professionnels
via
la
constitution
d’un
Comité
des
socio-professionnels
les associant
à
l’activité
de
la SPL
et
la
possible
présence
aux
réunions
du
conseil
d'administration
d’un
représentant
avec
voix
consultative,
L
une
structure
en
capacité
de
construire
des
offres
et
de
gérer
à
la fois
la
promotion
et
poten-
tiellement
des
équipements
structurants
dans
les
domaines
du
tourisme,
de
la culture
et
des
loisirs. Définie
par
l'article
L .1531-1
du
code
général
des
collectivités
territoriales,
la SPL est
une
société
com-
merciale,
dont
le régime
juridique
est
proche
de
celui
de
la société
d'économie
mixte
locale,
mais
qui
présente
pour
particularités
:
-
D'avoir
un
actionnariat
exclusivement
composé
de
collectivités
locales
et/ou
de
leurs
groupe-
ments, -
De
disposer
d’un
organe
de
décision
(Conseil
d'Administration)
composé
des
représentants
des
actionnaires
publics exercent
un
plein
contrôle
de
la SPL
comme
s’il s'agissait de
leur propre
service
{contrôle
dit
«
contrôle
analogue
»)
: 18
sièges
maximum
-
De
ne
pouvoir
agir
que
dans
le cadre
des
compétences
des
actionnaires
et sur
leur territoire,
-
De
pouvoir
passer
des
contrats
« ni house
», c'est-à-dire
sans
publicité
ni mise
en
concurrence,
avec
les
actionnaires
(ex
: pour
réaliser
des
études)
-
D'avoir,
notamment,
pour
objet
l'exploitation
de
services
publics
à
caractère
industriel,
com-
mercial
ou
toutes
autres
activités
d'intérêt
général.
La
société
agissant
exclusivement
pour
le
compte
de
tout
ou
partie
de
ses
actionnaires
et
sur
leur
territoire,
a
pour
objet
de
promouvoir
et
développer
l'offre
et
l'attractivité
touristique.
Elle
pourra
à
ce
titre
-
Réaliser
et
exécuter,
notamment,
des
études
et
missions
répondant
aux
besoins
du
dévelop-
pement
et de
la
promotion
du
tourisme,
de
son
organisation,
des
besoins
d'animation
du
territoire
de
ses
actionnaires,
-
Exercer
les
missions
d’office(s)
de
tourisme,
incluant
Fensemble
des
missions
définies
par
l’ar-
ticle
L.
133-3
du
Code
du
tourisme
ou
tout
autre
texte
le
complétant
ou
s’y
substituant,
en
lien
avec
les
partenaires
économiques
et institutionnels
du
secteur,
telles
que :
.
assurer
l'accueil
et
l'information
des
touristes,
.
assurer
là
promotion
touristique
en
lien
avec
les
acteurs
du
secteur,
.
contribuer
à coordonner
les
partenaires
du
développement
touristique
local,
.
participer
à
l’élaboration/élaborer
et
mettre
en
œuvre
la
politique
locale
du
tourisme
et
des
programmes
locaux
de
développement
touristique,
=
Commercialiser
des
prestations
de
services
touristiques
dans
les
conditions
prévues
au
cha-
pitre
unique
du
titre
ler du
livre
t du
Code
du
tourisme
relatif
au
régime
de
la vente
de
voyages
et
de
séjours, -
Assurer
l'étude,
la
gestion,
la
commercialisation
et
l’exploitation
de
tout
équipement
touris-
tique,
culturel
et/ou
de
loisirs,
-
Concevoir
et/ou
mettre
en
œuvre
des
animations,
loisirs,
fêtes
et
manifestations
touristiques,
culturelles
et/ou
de
loisirs,
-
Commercialiser
des
produits
touristiques,
-
Mettre
en
œuvre
des
actions
de
sensibilisation
des
touristes
et
des
acteurs
du
tourisme
en
matière
de
protection
de
l’environnement
en
cohérence
avec
les actions
réalisées
par
les actionnaires,
-
Être
consultée
sur des
projets
d'équipements
collectifs
touristiques.
Et,
plus
généralement,
la
société
pourra
accomplir
toutes
les
opérations
financières,
commerciales,
industrielles,
civiles,
mobilières
ou
immobilières,
présentant
un
intérêt
général
pour
les
actionnaires,
qui
peuvent
se
rattacher
directement
ou
indirectement
à
l’objet
social.
La
SPL
Dinan-Cap
Fréhel
tourisme
a
ainsi
pour
vocation
à
réunir
les
missions
d'Office
de
tourisme
et
celles
du
service
tourisme
de
Dinan
Agglomération
dont
les
salariés
et
agents
intègreront
la SPL
pour
ne
former
qu’une
seule
et
même
équipe.
Comme
depuis
2017,
Dinan
Agglomération
donnera
les
moyens
financiers
à
la SPL
pour
assurer
le fi-
nancement
des
missions
correspondant
à celles
de
l'Office
de
Tourisme
et celle
du
service
tourisme
en
renforçant
néanmoins
une
fonction
support
essentielle
dans
une
SPL
et aujourd’hui
fragile
au
sein
de
l'Office
de
Tourisme
{fonction
finances,
juridique
et commande
publique). En
complément
des
moyens
de
fonctionnement
de
la SPL,
Dinan
Agglomération
restant
titulaire
de
sa
compétence
tourisme,
elle
lui
confiera
annuellement
selon
les
arbitrages
budgétaires,
la
mise
en
œuvre
des
actions
de
sa
stratégie
touristique
et de
celle
de
la Destination
régionale.
Le
capital
de
la SPL
a été
fixé
à 450
000
€ réparti
en
900
actions
d’une
valeur
nominale
de
500€.
La
Gouvernance
a
été
définie
autour
d’un
Président
Directeur
Général
(élu),
d’un
Conseil
d’Adminis-
tration
(CA),
d’une
Assemblée
Générale,
régis
par
des
statuts
{projet
ci-joint)
et
d’un
pacte
d’action-
naires
visant
notamment
à organiser
les
relations
financières
entre
les actionnaires.
Celui-ci
sera
établi
par
les
actionnaires
et
reprendra
à
minima
les
éléments
constitutifs
de
la création
de
la SPL
travaillés
par
le Copil
(gestion
des
déficits,
exercice
du
contrôle
analogue...)
Le
Conseil
d'Administration
sera
composé
de :
-
13
administrateurs
à voix
décisionnaires
représentants
les actionnaires
(Dinan
Agglomération,
les
4
communes
classées
touristiques
et
potentiellement
les
61
autres
communes
représentées
dans
une
Assemblée
Spéciale)
Le
nombre
de
sièges
au
conseil
d'administration
ne
permettant
pas
d'assurer
la représentation
directe
de
l'ensemble
des
communes
actionnaires,
celles
ayant
une
participation
réduite
au
capital
et
ne
bé-
néficiant
donc
pas
de
cette
représentation
directe
seront
réunis
dans
une
Assemblée
Spéciale
(poten-
tiellement
61
communes).
Ces
communes
désigneront
leur
représentant
commun
pour
siéger
au
CA.
-
un
comité
des
Socio-professionnels
et
un
Comité
des
partenaires
(cf Comité
d'Études
dans
les
statuts)
désignant
chacun
leur(s)
représentant(s)
à voix
consultative.
La
répartition
du
capital
et
des
administrateurs
est
proposée
comme
suit :
-
Dinan
Agglomération
à hauteur
de
307
500
€,
représentant
615
actions
: 8 sièges
-
La
commune
de
Dinan
à
hauteur
de
28
000
€,
représentant
56
actions
: 1
siège
-
La commune
de
Saint-Cast-Le-Guildo
à hauteur
de
28
000
£,
représentant
56
actions
: 1 siège
-
La
commune
de
Fréhel
à
hauteur
de
28
000
€,
représentant
56
actions
: 1 siège
-
La
commune
de
Plévenon
à
hauteur
de
28
000
£,
représentant
56
actions
: 1 siège
-
Les
61
autres
communes
(max)
membres
de
l'assemblée
spéciale
à hauteur
de
30
500
€ repré-
sentant
61
actions
: 1 siège
(1 commune
= 1 action
=
1 voix
dans
l’Assemblée
Spéciale)
Le
total
des
sièges
au
conseil
d'administration
sera
donc
de
13.
Le
contrôle
des
actionnaires
sur
la
SPL
sera
assuré
à
la fois
par
la
présence
de
leurs
représentants
au
Conseil
d'Administration,
mais
également
par
les
dispositifs
légaux
et statutaires
conférant
des
préro-
gatives
de
contrôle
et
d'information
aux
actionnaires,
complétés
par
les
clauses
des
futures
conven-
tions
conclues
avec
la SPL.
En
complément
des
communes
classées
touristiques,
toutes
les
communes
de
Dinan
Agglomération
peuvent
ainsi
entrer
dans
la SPL via
l’achat
d’une
action
et
pourront
ainsi
lui confier
des
missions
dans
l'accompagnement
de
leurs
projets.
Une
consultation
auprès
des
65
communes
est
organisée
du
1er
novembre
au
15
décembre
à cet
effet.
Dans
l'hypothèse
où
une
ou
plusieurs
des
61
autres
communes
déciderait
de
ne
pas
entrer
au
capital
de
la
SPL,
Dinan
Agglomération
se
porterait
acquéreur
des
actions
correspondantes,
afin
que
l’en-
semble
du
capital
social
soit souscrit
à la création
de
la société,
comme
exigé
par
le code
de
commerce.
Dinan
Agglomération
est
ainsi
susceptible
de
souscrire
un
maximum
de
676
actions (615
+ 61}
pour
un
montant
total
de
338
000
€,
dont
elle
pourra
revendre
une
partie
aux
communes
qui
voudraient
intégrer
ultérieurement
la SPL
A
l'issue
de
la
consultation
des
communes,
le
Conseil
Communautaire
sera
donc
amené,
début
2025,
à
approuver
la composition
définitive
de
l’actionnariat,
à se
prononcer
sur
la mise
en
place
du
contrat
confiant
les
missions
d'office
de
tourisme
et
d'ingénierie
touristique
à
la SPL
puis
il sera
procédé
à
la
consolidation
du
pacte
d'actionnaires
et
aux
formalités
légales
nécessaires
pour
l'immatriculation
de
la SPL
et
la réunion
du
1er
Conseil
d'Administration.
La
présente
délibération
propose
donc
l'entrée
de
la
commune
au
capital
de
la SPL
Dinan-Cap
Fréhel
tourisme
pour
une
souscription
de
1 action
d’une
valeur
unitaire
de
500
€,
sachant
que
la
commune
sera
représentée
au
sein
de
l'assemblée
spéciale
qui
désignera
son
représentant
au
conseil
d’adminis-
tration. Vu
le
code
général
des
collectivités
territoriales,
et
notamment
son
article
L.
1531-1
établissant
le régime
des
sociétés
pu-
bliques
locales,
ainsi
que
ses
articles
L. 1521-1
et suivants,
Vu
le code
de
commerce,
Vu
le
code
du
tourisme
et
notamment
les
dispositions
des
articles
L.
133-1
et suivants
et
R.133-
1
et suivants
régissant
les
offices
de
tourisme,
Vu
les projets
de
statuts,
Vu
la délibération
n° CA-2024-116
du conseil
communautaire
du
28
octobre
2024
sur la création
d’une
SPL
dans
le domaine
du
tourisme,
Considérant
les
motifs
exposés
ci-dessus,
Après
en
avoir
délibéré,
avec
11
voix
pour,
1 abstention
(Anne
THIBAULT),
le Conseil
municipal :
-
Approuve
la souscription
de
la commune
au
capital
de
la Société
Publique
Locale
Dinan-Cap
Fréhel
Tourisme
à hauteur
de
1 action
d'une
valeur
nominale
de
500
euros,
pour
un
montant
total
de
500
euros
;
-
Approuve
le
versement
de
la totalité
de
la
souscription,
soit
500
€,
à
la
constitution
de
la
société
sur
le
compte
séquestre
ouvert
à
cet
effet
dans
un
établissement
bancaire.
Cette
somme
sera
prélevée
sur
le compte
de
la commune
de
Les
Champs-Géraux
;
-
Approuve
le
projet
de
statuts
de
la
Société
Publique
Locale
tel
que
joints
en
annexe
à
la
présente
délibération
et
autoriser
le
maire
à
les
signer
;
-
Approuve
la composition
du
Conseil
d'Administration,
le
projet
de
répartition
du
capital
et
des
administrateurs
tels
que
décrit
ci-dessus.
Le
Conseil
Municipal
acte
que
les
65
communes
de
Dinan
Agglomération
vont
être
consultées
pour
leur
entrée
à l’actionnariat
de
la SPL
dans
les conditions
décrites
ci-dessus.
La
composition
du
capital,
du
Conseil
d'Administration
et plus
particulièrement
de
l’Assemblée
Spéciale
sera
ainsi
consolidée
à
l'issue
de
cette
consultation.
-
Approuve
le principe
d’une
direction
assurée
par
un
élu
cumulant
les fonctions
de
Président
et
de
Directeur
Général
(PDG),
qui
sera
élu
par
le
Conseil
d’Administration
lorsque
les
collectivités
actionnaires
auront
désigné
l’ensemble
de
leurs
représentants,
-
Désigne
le représentant
de
la commune
dans
les
instances
de
la société
(Assemblée
spéciale
et Assemblée
Générale)
: Mme
Caroline
HAYCOX -
Autorise
ce
représentant
à accepter
toutes
les
fonctions
qui
pourraient
lui
être
confiées
au
sein
de
la société
publique
locale
-
Autorise
le
Maire
ou
son
représentant
à signer
tout
document
nécessaire
à
l’exécution
de
la
présente
délibération.
>
6
: Intercommunalité
: informations
diverses
Rapporteur
: Isabelle
RICHEUX
>
7
: Questions
diverses :
+ DIA:
Le
Champ
Rollet
- C1202-1253-1423-1724-1439
- non
bâti
+ RDV
de
}’Agglo
Terre
d'échanges
: rappel
pour
les
inscriptions
+ ARS
: Actions
de
lutte
contre
les espèces
végétales
et animales
à enjeux
santé
humaine
— Désignation
de
référents
territoriaux
: Pascal
L'HERMITTE
e PNR
: M.
Pascal
L'HERMITTE
informe
le conseil
municipal
que
le PNR
est
officiellement
reconnu.
Le
syndicat
de
préfiguration
disparait
et
devient
un
syndicat
de
gestion
e
Site
multisports
: M.
Denis
GOUPIL
informe
le conseil
municipal
qu’un
devis
a été
demandé
auprès
de
la
société
CAMA
pour
de
la
pose
de
filets
afin
d'éviter
l'envoi
de
ballons
chez
les
administrés.
Le
devis
n’est
toujours
pas
établi
malgré
plusieurs
relances.
Un
devis
a également
été
demandé
pour
l'entretien
du
terrain
multisports,
il s'élève
à 2 200.00€,
à voir
avec
les
agents
techniques
si cette
prestation
peut
être
réalisée
en
interne.
+
Réunion:
le
27/11/2024
à
18h45
(associations:
photocopies
+
modalités
d'établissement
du
calendrier
N+1)
+ Mutuelles
communales
: M.
Frédéric
PÉRON
souhaite
savoir
où
en
est
le dossier
de
conventions
pour
les
mutuelles
communales.
+
Jumelage
: M.
Frédéric
PÉRON
indique
au
conseil
municipal
que
la
proposition
de
jumelage
avec
un
village
alsacien
pourrait
être
porté
par
l'association
Terres
et
Loisirs.
Il est
proposé
qu’un
Webinaire
ait
lieu
entre
tous
les
acteurs
afin
d’en
échanger.
L'ordre
du
jour
étant
épuisé,
la
séance
est
déclarée
close
à
21h35