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Procès Verbal - DCM 06 08 2024 3C GAENSBUEHL CONSTITUTION D un Budget Annexe et Assujetissement A LA TVA
Document publié le Mardi 6 août 2024 par la commune d'Innenheim.
Lien du pdf (Procès Verbal - DCM 06 08 2024 3C GAENSBUEHL CONSTITUTION D un Budget Annexe et Assujetissement A LA TVA)
Thèmes du document : Justice et droit, Institutions publiques, Économie et finances,
République Française Département du Bas-Rhin COMMUNE D’INNENHEIM - 67880 Procès-verbal des délibérations du Conseil Municipal Séance du 06 août 2024 Séance ordinaire du 06 août 2024 - 20 h 30 - Salle du Conseil - Mairie Nombre de conseillers : Sous la présidence de M. JULLY Jean-Claude, Maire En fonction : 15 Secrétaire de séance : Mme GRAUFEL Mélanie Présents : Absents . 3 Date de convocation : 30 juillet 2024 Nombre de procuration(s) : 2 Membres présents : Mrs et Mmes BENTZ Hervé - DEMARE Alain - FREYD Damien - GRAUFEL Mélanie LESNIAK Laurence - MOSCHLER Vincent (arrivé à 20 h 45) - OFFENBURGER Céline - RIEUX Dominique ROSFELDER Dominique - SAETTEL Christiane - SCHOSSELER Daniel Absent(s) excusé(s) : Mmes MOSCHLER Isabelle - TANGHE Marielle (Mme TANGHE a donné procuration à Mme LESNIAK Laurence) - M. URBAN Denis (M. URBAN a donné procuration à Mme OFFENBURGER Céline) 3. Aménagement de la zone du Gaensbuehl 3C. Constitution d’un budget annexe et assuijettissement à la TVA Le Conseil Municipal, après délibération, à l’unanimité : Vu sa délibération du 28 juin 2023 portant sur la création d’un lotissement au lieudit «Im Gaensbuehl » ; Vu l’instruction budgétaire et comptable M57 qui stipule que les communes qui sont amenées à effectuer des opérations de viabilisation de terrains communaux dans le but de les vendre, doivent tenir une comptabilité de stock spécifique pour ces opérations (ces terrains, destinés à la vente, n’ont pas à être intégrés dans le patrimoine de la collectivité) ; Considérant qu’il convient de retracer sur un budget annexe, l’ensemble des opérations concernant cette opération pour les dépenses communales pour ne pas bouleverser l’économie du budget principal et individualiser les risques financiers associés à cette opération ; - VU Pavis favorable de M. le Trésorier du Service de Gestion Comptable d’Erstein en date du 31 juillet 2024 ; - DEMANDE la constitution d’un budget annexe auprès du Comptable Public dédié au lotissement dénommé « Im Gaensbuelhl », visant ainsi à retracer de manière individualisée l’ensemble des opérations y relatives ; - DECIDE d’assujettir ce budget annexe au régime de la TVA sur marge avec un système de déclaration préalable. En effet, la règlementation dispose que les opérations d'aménagement des collectivités publiques font partie des activités obligatoirement assujetties à la TVA. Sachant que les terrains achetés auprès de particuliers ont été exonérés de la TVA, c’est une TVA sur marge qui s’appliquera sur le prix de revente de ces terrains ; Page 1 sur 2 Accusé de réception en préfecture 067-216702233-20240806-CM060820243C-DE Date de télétransmission : 14/08/2024 Date de réception préfecture : 14/08/2024 - CHARGE M. le Maire d’effectuer toutes les déclarations auprès de l’administration fiscale ; - PRECISE que le prix de cession des terrains à bâtir sera défini ultérieurement par délibération du Conseil Municipal, en fonction du projet de résultat financier de cette opération. Le budget annexe retracera toutes les écritures comptables, y compris celles déjà engagées et comptabilisées sur le budget principal de la commune. Dès l’opération de lotissement terminée, le budget annexe sera clôturé. Les éventuels résultats de fonctionnement et d’investissement seront alors repris dans le budget communal. - AUTORISE M. le Maire ou son représentant à signer tout document nécessaire à l’exécution de la présente décision. Ce budget sera approuvé dès que les différents éléments financiers pour l’alimenter seront connus. La secrétaire de séance, Délibération certifiée conforme. Mme GRAUFEL Mélanie. Innenheim, le 14 août 2024 À ; | Le Maire, AT Jean-Claude JULAY. Délibération publiée sur le site de la Commune d’Innenheim, le 19 AOÛT 2024 Page 2 sur 2 Accusé de réception en préfecture 067-216702233-20240806-CM060820243C-DE Date de télétransmission : 14/08/2024 Date de réception préfecture : 14/08/2024