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Procès Verbal - DCM 06 08 2024 5B FINANCES DM 1 Achat Terrains Consorts Hamm
Document publié le Mardi 6 août 2024 par la commune d'Innenheim.
Lien du pdf (Procès Verbal - DCM 06 08 2024 5B FINANCES DM 1 Achat Terrains Consorts Hamm)
Thèmes du document : Justice et droit, Institutions publiques, Économie et finances,
République Française
Département du Bas-Rhin
COMMUNE D’INNENHEIM - 67880
Procès-verbal des délibérations du Conseil Municipal
Séance du 06 août 2024
Séance ordinaire du 06 août 2024 - 20 h 30 - Salle du Conseil - Mairie
Nombre de conseillers : Sous la présidence de M. JULLY Jean-Claude, Maire
En fonction s 15 Secrétaire de séance : Mme GRAUFEL Mélanie
Présents à 12
Absents . 3 Date de convocation : 30 juillet 2024
Nombre de procuration(s) : 2
Membres présents : Mrs et Mmes BENTZ Hervé - DEMARE Alain - FREYD Damien - GRAUFEL Mélanie LESNIAK Laurence - MOSCHLER Vincent (arrivé à 20 h 45) - OFFENBURGER Céline - RIEUX Dominique ROSFELDER Dominique - SAETTEL Christiane - SCHOSSELER Daniel
Absent(s) excusé(s) : Mmes MOSCHLER Isabelle - TANGHE Marielle (Mme TANGHE a donné procuration à Mme LESNIAK Laurence) - M. URBAN Denis (M. URBAN a donné procuration à Mme OFFENBURGER Céline)
5, Finances
5B - Budget - Décision modificative n° 1 - Acquisition du terrain des Consorts Hamm - Intégration dans l'inventaire
Dans le cadre de l’acquisition de 6 m° de terrain appartenant aux consorts HAMM, parcelle cadastrée section 06 n° 295 (rue des Jardins) à l’euro symbolique, il est nécessaire d’inscrire le bien à l’inventaire pour sa valeur vénale qu’il convient de définir.
Considérant l’usage de cette parcelle (intégration dans la voirie communale) et sa faible contenance, M. le Maire propose de fixer le montant à payer à 300, -€ (trois cents euros) sur une base de 5 000, - €/are. Les frais notariés y afférents sont de 140,- €. Par conséquent, la valeur de la parcelle cadastrée section 06 n° 295 est fixée à 440,- € (quatre cent quarante euros).
L’avis des domaines sur la valeur du bien à acquérir n’est pas requis car inférieure à 180 000,- €.
Le Conseil Municipal, après délibération, à l’unanimité :
Vu l'instruction budgétaire M 57 ;
Vu la délibération du 09 avril 2024 adoptant le budget primitif de la commune pour l’exercice 2024 ;
Vu la délibération du 09 avril 2024 autorisant l’acquisition de la parcelle cadastrée section 06 n° 295 ;
- FIXE la valeur vénale de la parcelle cadastrée section 06 n° 295 à 440 € (quatre cent quarante euros);
- AUTORISE la décision modificative n° 1 suivante au budget 2024 :
Section d’'INVESTISSEMENT
Chap. | Article | Libellé Sens Montant 041 2112 Terrains de voirie Dépenses 500,00 € 041 1328 Autres Recettes 500,00 €
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Accusé de réception en préfecture
067-216702233-20240806-CM060820245B-DE
Date de télétransmission : 14/08/2024
Date de réception préfecture : 14/08/2024 qui donnera lieu aux écritures comptables ci-dessous :
> un mandat au compte 2112-041 pour 299 €
> un titre au comptel328-041 pour 299 €
> un mandat au compte 2112-21 pour 141 € pour le paiement du terrain et les frais de notaire
Les crédits seront inscrits au budget 2024.
La secrétaire de séance, Délibération certifiée conforme.
Mme GRAUFEL Mélanie. Innenheim, le 14 août 2024
| Le Maire,
” Jean-Claude JULLY. me — ne LA
un TE | — a
Délibération publiée sur le site de la Commune d’Innenheim, le 19 ADUT 2074
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Accusé de réception en préfecture
067-216702233-20240806-CM060820245B-DE
Date de télétransmission : 14/08/2024
Date de réception préfecture : 14/08/2024