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Arrêté - Préfecture - Var - RAA 198 du 17 oct 2023
Document publié le Mardi 17 octobre 2023
Lien du pdf (Arrêté - Préfecture - Var - RAA 198 du 17 oct 2023)
Thèmes du document : Aménagement du territoire, Justice et droit, Espaces terrestres et maritimes,
RECUEIL
DES ACTES
ADMINISTRATIFS
DE LA
PRÉFECTURE
DU VAR
Numéro 198
Publié le 17 octobre 2023
BOULEVARD DU 112EME REGIMENT D'INFANTERIE – 83070 TOULON CEDEX – TEL 04.94.18.83.83 TELECOPIE 04.94.18.82.83 RECUEIL DES ACTES ADMINISTRATIFS
DE LA PRÉFECTURE DU VAR
SOMMAIRE N°198 publié le 17 octobre 2023
DIRECTION DE LA COORDINATION DES POLITIQUES PUBLIQUES ET DE L’APPUI TERRITORIAL
- Arrêté préfectoral n°2023/101/MCI du 9 octobre 2023 portant délégation de signature à Mme Laure FLORENT, directrice départementale de la protection des populations du Var pour l’ordonnancement secondaire des recettes et des dépenses imputées sur le budget de l’État et pour les marchés publics et les accords-cadres passés par sa direction.
- Arrêté inter-préfectoral portant ouverture de l’enquête publique préalable à l’établissement du plan des servitudes aéronautiques de l’aérodrome de Vinon, sur le territoire des communes de Corbières-en-Provence (04), de Saint- Tulle (04), de Gréoux-les-Bains (04), de Saint-Paul-lez-Durance (13), de Vinon- sur-Verdon (83) et de Beaumont-de-Pertuis (84).
DIRECTION DÉPARTEMENTALE DE L’EMPLOI, DU TRAVAIL
ET DES SOLIDARITÉS
- Arrêté portant retrait d’agrément d’un mandataire judiciaire à la protection des majeurs exerçant à titre individuel.
DIRECTION DÉPARTEMENTALE DES TERRITOIRES ET DE LA MER
- Arrêté préfectoral n°DDTM/SAF/BFDFCI/2023-24 du 6 octobre 2023 portant application du régime forestier sur la forêt communale d’Entrecasteaux ;
- Arrêté préfectoral n° DDTM/SEBIO/2023-114 du16 octobre 2023 portant dérogation à la capture ou l’enlèvement de spécimens d'espèces animales protégées définie à l’article 4 du L.411-2 du Code de l’Environnement au bénéfice du Conservatoire d'espaces naturels (CEN) de Provence-Alpes-Côte d'Azur (PACA) pour procéder ou faire procéder sur les communes de Gonfaron et Flassans-sur-Issole à la capture ou l'enlèvement d'amphibiens pour les années 2024 et 2025 inclus ;
- Arrêté préfectoral n°DDTM-SPP-RISQUES-2023-01 du 27 septembre 2023 portant approbation du plan de prévention des risques naturels d’inondation (PPRI) sur la commune de Sainte-Anastasie-sur-Issole lié à la présence de l’Issole et de ses prinicpaux affluents ;
- Arrêté préfectoral n°DDTM/SUAJ/2023/10 portant ouverture et organisation d’une enquête publique relative au projet de défrichement pour la création
BOULEVARD DU 112EME REGIMENT D'INFANTERIE – 83070 TOULON CEDEX – TEL 04.94.18.83.83 TELECOPIE 04.94.18.82.83 d’une centrale photovoltaïque au sol au lieu-dit « Siouné » sur la commune de Trigance ;
- Arrêté préfectoral n° DDTM/SEBIO/2023-101 du 11 octobre 2023 portant autorisation administrative propre au réseau Natura 2000 sur les sites Natura 2000 Zone Spéciale de Conservation (ZSC) FR9301625 "Forêt de Palayson et Bois de Rouet" et Zone de Protection Spéciale (ZPS) FR9312014 "Colle du Rouet" concernant des travaux ou aménagements sur des parois rocheuses sur la commune de Bagnols-en-Forêt.
MINISTÈRE DES ARMÉES
Secrétariat général pour l’administration
- Arrêté portant prolongation du délai d’élaboration du plan de prévention des risques technologiques de la pyrotechnie principale de Toulon, sur le territoire des communes de Toulon, Ollioules et La Seyne-sur-Mer (Var)
BOULEVARD DU 112EME REGIMENT D'INFANTERIE – 83070 TOULON CEDEX – TEL 04.94.18.83.83 TELECOPIE 04.94.18.82.83 PRÉFET Direction de la coordination
DU VAR des politiques publiques
Liberté et de l'appui territorial
fe Mission de coordination interministérielle
ARRÊTÉ PRÉFECTORAL n° 2023/101/MCI du ‘9 OCT, 2023
portant délégation de signature à Mme Laure FLORENT
directrice départementale de la protection des populations du Var
pour l'ordonnancement secondaire des recettes et des dépenses imputées sur le budget
de l'État et pour les marchés publics et les accords-cadres passés par sa direction
Le Préfet du Var,
Officier de la Légion d'Honneur,
Vu le code des marchés publics ;
Vu la loi n° 82-213 du 2 mars 1982 modifiée, relative aux droits et libertés des communes, des
départements et des régions ;
Vu la loi d'orientation n° 92125 du 6 février 1992 modifiée relative à l'administration
territoriale de la République ;
Vu la loi organique n° 2001-692 du 1° août 2001 relative aux lois de finances ;
Vu la loi n° 2004-809 du 13 août 2004 modifiée relative aux libertés et responsabilités locales ;
Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à
l'organisation et à l'action des services de l'État dans les régions et départements ;
Vu le décret n° 2009-1484. du 3 décembre 2009 modifié relatif ‘aux directions
départementales interministérielles ;
Vu le décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 modifié relatif à la gestion budgétaire et
comptable publique ; ‘
Vu le décret n° 2012-1247 du 7 novembre 2012 modifié portant adaptation de divers textes
aux nouvelles règles de la gestion budgétaire et comptable publique :
Vu le décret n° 2015-510 du 7 mai 2015 portant charte de la déconcentration ;
Vu le décret n° 2020-99 du 7 février 2020 relatif à l'organisation et aux missions des
secrétariats généraux communs départementaux ;
1/4 Vu le décret du Président de la République du 15 avril.2022, portant nomination de M. Lucien GIUDICELLI, secrétaire général de la préfecture du Var, sous-préfet de l’arrondissement de Toulon :
Vu le décret du Président de la République du 13 juillet 2023 portant nomination de
M. Philippe MAHE, préfet du Var ;
Vu l'arrêté du Premier ministre du 12 mai 2018 portant nomination de Mme Laure FLORENT
directrice départementale de la protection des populations du Var et l'arrêté de la Première
Ministre du 20 avril 2023 portant renouvellement dans ses fonctions de Mme Laure FLORENT,
à compter du.14 mai 2023 pour une durée de deux ans : : :
Vu l'arrêté du ministre de l'économie et des finances du 21 décembre 1982 modifié portant
règlement de comptabilité publique pour la désignation des ordonnateurs secondaires et de
leurs délégués ; :
Mu l'arrêté du 30 décembre 2008 portant règlement de comptabilité du ministère de l'agriculture et de la pêche pour la désignation des ordonnateurs secondaires .et de leurs délégués ; ‘
Vu l'arrêté préfectoral. 2023/89 .du .21 août 2023 portant délégation de signature et
d'ordonnancement secondaire à Madame Claire MORIN-FAVROT, directrice du secrétariat
général commun départemental du Var : :
Vu l'arrêté préfectoral n°.2021-011 en date du 27 janvier 2021 portant organisation de la
direction départementale de la protection des populations du Var :
Vu l'arrêté préfectoral n°2023/86/MCI du 21 août 2023 portant délégation de signature à
Mme Laure FLORENT, directrice départementale de la protection des populations du Var,
pour l'ordonnancement secondaire en qualité d'ordonnateur secondaire des recettes et des
dépenses imputées sur le budget de l'État et pour les marchés publics et les accords-cadres
passés par,sa direction :
Sur proposition du secrétaire général de la préfecture.
ARRETE :
ARTICLE 4”: Délégation de signature est donnée à Mme Laure FLORENT, directrice
départementale de la protection des populations du Var, pour procéder à l'ordonnancement
secondaire des recettes et des dépenses de l'Etat relevant des attributions et du
fonctionnement de sa direction et imputées sur les programmes suivants :
Ministère Programme
Économie ‘ : 134 - développement des entreprises et de
l'emploi, hors dépenses d'action sociale
Agriculture, pêche, alimentation, forêt et |206 - sécurité et qualité sanitaires de
affaires rurales - *|lalimentation, hors dépenses d'action sociale
2/4 Agriculture, pêche, alimentation, forêt et |362 - 05 transition agricole
affaires rurales
Agriculture, pêche, alimentation, forêt et |382 -01 soutien aux associations de
affaires rurales protection animale et refuges
Transition écologique 113 - 07 paysages, eau et biodiversité
Cette délégation porte sur l'engagement, la liquidation et le mandatement des dépenses,
ainsi que sur l'émission et la signature des titres de récettes. |
ARTICLE 2 : Pour ce qui concerne les programme sus-visés, demeurent réservés à la signature
du préfet :
-.Jes conventions financières et les décisions attributives de subventions de fonctionnement
d'un montant supérieur à 30 000 € :
- les actes attributifs de subvention d'investissement de l'État quel qu'en soit le montant ;
-les ordres de réquisition du comptable public ;
- en cas d'avis préalable défavorable de l'autorité chargée du contrôle financier, le courrier
informant cette autorité, des motifs de la décision de ne pas se conformer à l'avis donné ;
- les décisions de passer outre.
ARTICLE 3: Un compte-rendu d'utilisation des crédits sera adressé ‘au Préfet. Toute
réallocation de moyens effectuée en cours d'exercice, excédant 10 % de la répartition
initialement opérée, sera soumise à son avis préalable.
ARTICLE 4: Les conditions d'information et d'exécution dans lesquelles .s'exercera la
délégation sont les suivantes : :
Les services sont chargés d'élaborer, sous l'autorité du préfet, une proposition de budget
indiquant les activités qu'ils se proposent de mener et l'enveloppe budgétaire associée pour
là mise en œuvre du BOP. ‘
Afin d'assurer un suivi de la gestion déléguée, seront transmis au secrétaire général de la
préfecture chargée de l'administration de l'Etat dans le département du Var :
*.. copie des lettres de cadrages adressées parle responsable de BOP, dans le cas où
elles ne seraient pas adressées sous son couvert ;
“la proposition du budget concernant chaque unité opérationnelle sera transmise au
responsable de BOP, sous couvert du préfet :
“le tableau prévisionnel des opérations qui seront proposées à la programmation au
cours de l'exercice dans le cadré de l'unité opérationnelle concernée. ;
ARTICLE 5 : Délégation de signature est donnée à Mme Laure FLORENTà l'effet de signer les
marchés publics, les accords-cadres de travaux, fournitures ou services et tous les actes
dévolus au pouvoir adjudicateur pour les marchés et accords-cadres pour les affaires relevant
des ministères, hors dépenses d'action sociale :
3/4 “Économie - Programme 134- développement des entreprises et de l'emploi ;
*.. Agriculture, pêche, alimentation, forêt et affaires rurales - Programmes 206 - sécurité
et qualité sanitaires de l'alimentation : ;
* . Agriculture, pêche, alimentation, forêt et affaires rurales - Programmes 362-05 -
Transition agricole - Volet B des mesures 04 et 12 du plan de relance à compétence
départementale ; :
*. Agriculture, pêche, alimentation, forêt et affaires rurales - Programme 382 - sous
action 01 « maltraitance animale » ; :
“Transition écologique - Programme .113 - paysages, eau et biodiversité — Axe
ministériel. ‘
ARTICLE 6 : Mme Laure FLORENT, par arrêté pris au nom du préfet et publié au recueil des
actes administratifs de la préfecture, définira la liste de ses subordonnés habilités à signer les
actes à sa place. La signature des agents ainsi habilités devra être accréditée auprès du
comptable assignataire.
ARTICLE 7 : L'arrêté n°.2023/86/MCI du 21 août 2023 portant délégation de signature à Mme
Laure FLORENT, directrice départementale de la protection des populations du Var, pour
lordonnancement secondaire en qualité d’ordonnateur secondaire des recettes et des
dépenses imputées sur le budget de l'État et pour les marchés publics et les accords-cadres
passés par sa direction est abrogé.
ARTICLE 8 : Le secrétaire général de la préfecture du Var et la directrice départementale de
la protection des populations du Var ‘sont chargés, chacun en.ce qui.le concerne, de
l'exécution du présent arrêté qui. sera publié au recueil .des actes administratifs de la
préfecture du Ver et dont copie sera adressée aux directeurs des finances publiques du Var et
des Bouches-du-Rhône ainsi qu'au directeur régional des finances publiques de Provence-
Alpes-Côte d'Azur. ‘
Fait à Toulon, le = S OCT. Zu23
Philippe MAHE
4j PRÉFET PRÉFÈTE PES FD. PRÉFET
DES BOUCHES- DE VAUCLUSE DE-HAUTE- DU VAR
DU-RHÔNE Liberté PROVENCE Don
Liberté rs é Liberté Hatsreité Égalité Fraternité Édé
Fraternité Fraternité
Préfecture du Var Direction de la coordination des politiques
publiques et de l'appui territorial
Bureau de l'environnement et
du développement durable
ARRÊTÉ INTER-PRÉFECTORAL
portant ouverture de l'enquête publique préalable à l'établissement du plan des servitudes
aéronautiques de l'aérodrome de Vinon, sur le territoire des communes de Corbières-en-
Provence (04), de Sainte-Tulle (04), de Gréoux-les-Bains (04), de Saint-Paul-lez-Durance (13), de
Vinon-sur-Verdon (83) et de Beaumont-de-Pertuis (84).
Les préfets
du Var (préfet coordonnateur)
des Bouches-du-Rhône, de Vaucluse et des Alpes-de-Haute-Provence
Vu le code des transports, notamment ses articles L6350-1 à L6351-5 ;
Vu le code de l'aviation civile, notamment ses articles R241-3 à R242-1, D241-4 à D242-14 et
D243-7 ;
Vu le code de l’expropriation pour cause d'utilité publique, notamment ses articles L110-1,
111241, R111-1 à R112-24 ;
Vu le code de l'environnement, notamment son article R123-5 ;
Vu l'arrêté interministériel du 7 juin 2007 fixant les spécifications techniques destinées à
servir de base à l'établissement des servitudes aéronautiques, à l'exclusion des servitudes
radioélectriques ;
Vu le décret du Président de la République du 29 juillet 2020 nommant
M. Christophe MIRMAND, préfet de la région Provence-Alpes-Côte d'Azur, préfet de la
zone de défense et de sécurité Sud, préfet des Bouches-du-Rhône (hors classe) ;
Vu le décret du Président de la République du 25 août 2023 nommant M. Cyrille LE VELY,
secrétaire général de la préfecture des Bouches-du-Rhône, sous-préfet de Marseille ;
Vu l'arrêté préfectoral n°13-2023-09-11-00002 du 11 septembre 2023 portant délégation de
signature et d'ordonnancement à M. Cyrille LE VELY, sous-préfet, secrétaire général de la
préfecture des Bouches-du-Rhône ;
Vu le décret du Président de la République du 20 juillet 2022 nommant
M. Marc CHAPPUIS, préfet des Alpes-de-Haute-Provence ;
1/7 Vu le décret du Président de la République du 10 février 2021 nommant
M. Paul-François SCHIRA, secrétaire général de la préfecture des Alpes-de-Haute-
Provence, sous-préfet de Digne-les-Bains ;
Vu l'arrêté préfectoral n°2023 - 144 - 003 du 24 mai 2023 donnant délégation de signature
à M. Paul-François SCHIRA, secrétaire général de la préfecture des Alpes-de-Haute-
Provence, sous-préfet de Digne-les-Bains ;
Vu le décret du Président de la République du 13 juillet 2023 nommant M. Philippe MAHÉ,
préfet du Var;
Vu le décret du Président de la République du 15 avril 2022 nommant
M. Lucien GIUDICELLI, secrétaire général de la préfecture du Var, sous-préfet de
l'arrondissement de Toulon ;
Vu l'arrêté préfectoral n°2023 / 47 / MCI du 21 août 2023 portant délégation de signature à
M. Lucien GIUDICELLI, secrétaire général de la préfecture du Var, sous-préfet de
l'arrondissement de Toulon ;
Vu le décret du Président de la République du 20 juillet 2022 nommant
Mme Violaine DEMARET, préfète de Vaucluse ;
Vu le décret du Président de la République du 7 février 2020 nommant
M. Christian GUYARD, secrétaire général de la préfecture de Vaucluse ;
Vu l'arrêté préfectoral du 9 décembre 2023 donnant délégation de signature à
M. Christian GUYARD, secrétaire général de la préfecture de Vaucluse ;
Vu la lettre du 30 avril 2021 du directeur du transport aérien demandant le lancement de
l'instruction locale du plan de servitudes aéronautiques (PSA) de l'aérodrome de Vinon,
comprenant une consultation des services et des collectivités locales concernés (dite
« conférence entre services ») suivie d'une enquête publique ;
Vu le dossier présenté à l'appui de la demande ;
Vu les résultats de la conférence entre services lancée le 15 juillet 2021;
Vu le procès-verbal de clôture de la conférence entre services du 10 février 2022 ;
Vu la décision n°E23000032/83 du 1“ septembre 2023 de la présidente du tribunal
administratif de Toulon désignant M. Michel MILANDRI commissaire enquêteur pour
conduire l'enquête publique ;
Considérant que le commissaire enquêteur a été consulté sur les modalités du
déroulement de l'enquête ;
Sur proposition des secrétaires généraux des préfectures susvisées,
ARRÊTE :
Article 1° : Objet de l'enquête publique
Il est procédé à une enquête publique, dans les formes prescrites par les textes susvisés,
en vue de l'approbation du plan de servitudes aéronautiques (PSA) de l'aérodrome de
Vinon, sur le territoire des communes de Corbières-en-Provence (04), de Sainte-Tulle (04),
de Gréoux-les-Bains (04), de Saint-Paul-lez-Durance (13), de Vinon-sur-Verdon (83) et de
Beaumont-de-Pertuis (84).
2/7 1.- Le projet :
Le plan a pour but de protéger l'emprise et les abords de l'aérodrome de Vinon contre
tout obstacle incompatible avec la circulation aérienne, de manière à garantir la sécurité
de l'espace aérien nécessaire aux mouvements des aéronefs, et de préserver les
possibilités de développement à long terme de la plate-forme.
Il.- Le pétitionnaire :
Le Ministère chargé des Transports - Direction générale de l'aviation civile.
Le correspondant territorial :
Direction de la sécurité de l'aviation civile du Sud-Est (DSAC-SE) - Subdivision
planification et développement durable - 1 rue Vincent Auriol - 13617 Aix-en-Provence
cedex 1.
Ill.- Décision possible :
1° Le préfet du Var est chargé de coordonner l’organisation de l'enquête publique et d'en
centraliser les résultats.
2° AU terme de la procédure :
a/ Le préfet du Var transmet le rapport et les conclusions du commissaire enquêteur avec
l’entier dossier au ministre de la Transition écologique et de la cohésion des territoires,
sous couvert du directeur du transport aérien. Il transmet une copie à la directrice de
l'aviation civile du sud-est.
b/ Le plan des servitudes aéronautiques de l'aérodrome de Vinon est établi par un arrêté
du ministre chargé de l'aviation civile.
IV.- Effets du PSA:
Les servitudes aéronautiques comportent l'interdiction de créer, ou l'obligation de
supprimer ou de baliser, les obstacles susceptibles de constituer un danger pour la
circulation aérienne ou nuisibles au fonctionnement des dispositifs de sécurité établis
dans l'intérêt de la navigation aérienne.
Article 2 : Lieux, siège et dates de l'enquête publique
L'enquête publique se déroule dans quatre départements : les Alpes de Haute-Provence
(04), les Bouches-du-Rhône (13), le Var (83) et le Vaucluse (84).
Lieux de l'enquête publique : mairie de Corbières-en-Provence (04), mairie de Sainte-Tulle
(04), mairie de Gréoux-les-Bains (04), mairie de Saint-Paul-lez-Durance (13), mairie de
Vinon-sur-Verdon (83) et mairie de Beaumont-de-Pertuis (84).
Le siège de l'enquête publique est fixé en mairie de Vinon-sur-Verdon (83) - 66 avenue de
la Libération - 83560 Vinon-sur-Verdon.
Cette enquête publique se tient dans les mairies précitées, à compter du lundi 20
novembre 2023 à 9h, au jeudi 14 décembre 2023 à 17h, soit 24 jours et 8h consécutifs
(samedis, dimanches et jours fériés étant toutefois exceptés), aux jours et heures indiqués
dans le tableau suivant :
_ —-
Lieux de l'enquête Jours d'ouverture Horaires Mairie de Corbières-en-Provence Lundi, mercredi. ieudi de 9h à 12h Hôtel de Ville ’ 1] de 14h à 17h 1 Place Haute | : ana | h à 12h 04220 Corbières-en-Provence PRE a he {Vendredi HEAR ATER Il de 14h à 16h |
3/7 ARE E ] —
Mairie de Sainte-Tulle | 5
Avenue de la République Du lundi au vendredi d NL
04220 Sainte-Tulle i
Mairie de Gréoux-les-Bains Du lundi au ieudi de 8h30 à 12h30
Place de l'Hôtel de Ville J | de 13h30 à 17h 04800 Gréoux-les-Bains andre de 8h30 à 12h30
de 13h30 à 16h30
Mairie de Saint-Paul-Lez-Durance Lund mereedt, jeudi de 8h à 12h
Place du Commandant Jean Santini 7 1j de 13h30 à 17h30
13115 Saint-Paul-Lez-Durance Mardi, vendredi de 8h à12h
Mairie de Vinon-sur-Verdon Lundi mardi, fsvdi de 8h30 à 12h
66, avenue de la Libération d 1] de 13h30 à 17h
85599 Vinan-sur Verdon Mercredi, vendredi de 8h30 à 12h
Mairie de Beaumont-de-Pertuis Lundi, vendredi de 9h à 12h
Avenue de Verdun DC | de 14h à 17h
84120 Beaumont-de-Pertuis Mardi, jeudi de 9h à 12h
. de 9h à 12h
Merreai | de 14h à 16h
Pendant toute la durée de l'enquête, dans chacune des mairies, le dossier complet et un
registre d'enquête publique sont tenus à la disposition du public.
Article 3 : Publicité de l'enquête publique
l.- Par voie de presse : Un avis d'ouverture de l'enquête publique, destiné au public, est
inséré en caractères apparents, sur demande du préfet coordonnateur et aux frais du
pétitionnaire, dans deux journaux publiés dans chaque département concerné, au moins
huit jours avant l'ouverture de l'enquête et, en rappel à l'identique, dans les huit premiers
jours de celles-ci.
IL- Par voie d'affichage: Cet avis et l'arrêté d'ouverture de l'enquête publique sont
également publiés, dans chaque lieu d'enquête, par le maire, par voie d'affichage aux lieux
habituellement réservés à cet usage ou éventuellement tout autre procédé en usage dans
la commune, huit jours au moins avant le début de l'enquête et pendant toute sa durée.
Il est attesté de l'accomplissement de cette formalité par la production de deux
certificats d'affichage, en début et en fin d'enquête, délivrés par chaque maire.
I1.- En ligne : le même avis est publié sur le site Internet des services de l'État dans le Var,
huit jours au moins avant l'ouverture de l'enquête et pendant toute la durée de celle-ci :
https://www.var.gouv.fr
IV.- Au recueil des actes administratifs : l'arrêté d'ouverture de l'enquête publique fait
l’objet d'une publication dans chaque département concerné.
Article 4 : Désignation du commissaire enquêteur
La présidente du tribunal administratif de Toulon a désigné M. Michel MILANDRI,
commissaire enquêteur pour conduire cette enquête.
4/7 Permanences : Le public peut s'adresser directement au commissaire enquêteur, lors de
ses permanences dans les mairies concernées, aux jours et heures indiqués ci-après :
Permanences du commissaire enquêteur
Lieux | Jours Heures
Mairie de Corbières-en-Provence
Hôtel de Ville
1 Place Haute
04220 Corbières-en-Provence
Mardi 28 novembre 2023 9h à 12h
Mairie de Sainte-Tulle
Avenue de la République Mercredi 6 décembre 2023 14h à 17h
04220 Sainte-Tulle
Mairie de Gréoux-les-Bains
Place de l'Hôtel de Ville | Jeudi 14 décembre 2023 9h à 12h
04800 Gréoux-les-Bains
Mairie de Saint-Paul-Lez-Durance
Place du Commandant Jean Santini Lundi 20 novembre 2023 14h à 17h
13115 Saint-Paul-Lez-Durance
Lundi 20 novembre 2023 9h à 12h
Mairie de Vinon-sur-Verdon Mardi 28 novembre 2023 14h à 17h 66, avenue de la Libération = ; = . nu
83560 Vinon-sur-Verdon Mercredi 6 décembre 2023 E 9h à 12h
Jeudi 14 décembre 2023 14h à 17h
Mairie de Beaumont-de-Pertuis
Avenue de Verdun | Lundi 11 décembre 2023 14h à 17h
84120 Beaumont-de-Pertuis | nm]
En cas d'empêchement du commissaire enquêteur, l'enquête est interrompue. La
présidente du tribunal administratif de Toulon désigne un commissaire enquêteur
remplaçant. La date de reprise de l'enquête est fixée en concertation avec le nouveau
commissaire enquêteur. Le public est informé de ces décisions dans les formes prévues à
l’article 3.
Article 5 : Consultation du dossier complet et observations du public
1.- Le dossier complet est consultable pendant toute la durée de l'enquête :
- sur le site Internet des services de l'État dans le Var :
https://www.var.gouv.fr
- sur le site du registre dématérialisé :
https://www.registre-dematerialise.fr/4895
- Sur support papier dans les mairies, aux lieux, jours et heures précisés à l’article 2 ;
- sur un poste informatique au siège de l'enquête, aux jours et heures précisés à l’article 2 ;
- sur Un poste informatique à la préfecture du Var;
57 IL.- Le public peut formuler des observations et des propositions sur le projet et des
renseignements peuvent être demandés, pendant toute la durée de l'enquête :
- directement sur le registre dématérialisé :
https://www.registre-dematerialise.fr/4895
- par courriel adressé au commissaire enquêteur du 1° jour de l'enquête, à 9h, au dernier
jour de l'enquête, à 17h, à l'adresse électronique suivante : J
enquete-publique-4895@registre-dematerialise.fr
Ces observations sont consultables par le public, dans les meilleurs délais, sur le registre
dématérialisé. Ne sont considérés que les courriels reçus pendant la période d'enquête
sus-indiquée ;
- par lettre postale, adressée à l'attention du commissaire enquêteur, au siège de
l'enquête. Les observations formulées par voies postales sont annexées au registre
d'enquête, tenu à la disposition du public ;
- directement sur les registres, à feuillets non mobiles, cotés et paraphés par le
commissaire enquêteur et tenus à disposition du public, dans les mairies, aux lieux, jours
et heures précisés à l’article 2 ;
- directement auprès du commissaire enquêteur lors des permanences indiquées dans le
tableau à l’article 4. Les lettres remises en main propre au commissaire enquêteur sont
annexées au registre d'enquête correspondant.
Article 6 : Rôle du commissaire enquêteur
Le commissaire enquêteur a pour mission de conduire l'enquête publique de manière à
permettre au public de disposer d’une information complète sur le projet et de participer
effectivement au processus de décision.
Il paraphe les dossiers complets et les registres d'enquêtes à feuillets non mobiles, cotés.
Il peut entendre toute personne concernée par le projet qui en fait la demande et
auditionner toute personne ou service qu'il lui paraît utile de consulter pour compléter
son information. Le refus éventuel, motivé ou non, ou l'absence de réponse, est
mentionné dans son rapport.
Article 7 : Clôture de l'enquête
À l'expiration du délai d'enquête, chaque maire clôt et signe le registre d'enquête et remet
le dossier avec le registre et les documents annexés, dans les 24 heures, au commissaire
enquêteur.
Article 8 : Rapport et conclusions motivées du commissaire enquêteur
l.- Rédaction ‘
Dans le délai d’un mois à compter de la date de clôture de l'enquête, le commissaire
enquêteur examine les observations recueillies et entend toute personne qu'il lui paraît
utile de consulter ainsi que le pétitionnaire, s'il en fait la demande.
Le commissaire enquêteur établit un rapport qui relate le déroulement de l'enquête et
examine les observations et les propositions recueillies. Le rapport comporte, notamment,
le rappel de l'objet du projet, la liste de l’ensemble des pièces figurant dans le dossier
complet, une synthèse des observations du public, une analyse des propositions produites
durant l'enquête, les observations éventuelles du pétitionnaire en réponse aux
observations du public.
Dans un document séparé du rapport, le commissaire enquêteur consigne ses conclusions
motivées. Il précise si elles sont favorables, favorables sous réserve(s) ou défavorables à
l'approbation du plan des servitudes aéronautiques de l'aérodrome de Vinon.
6/7 11.- Transmission
Dans le délai de trente jours, à compter de la date de clôture de l'enquête, le commissaire
enquêteur remet son rapport et ses conclusions motivées, accompagnés des dossiers
complets et des registres d'enquêtes, au bureau de l'environnement et du développement
durable de la préfecture du Var.
Le commissaire enquêteur transmet simultanément une copie de son rapport et de ses
conclusions motivées à la présidente du tribunal administratif de Toulon.
Article 9 : Diffusion des résultats de l'enquête
Le préfet coordonnateur adresse copie du rapport et des conclusions motivées du
commissaire enquêteur au pétitionnaire, aux maires et aux préfets concernés.
Ces documents sont tenus à la disposition du public, sans délai, pendant un an à partir de
la date de clôture de l'enquête :
- dans les mairies de Corbières-en-Provence (04), de Sainte-Tulle (04), de Gréoux-les-Bains
(04), de Saint-Paul-lez-Durance (13), de Vinon-sur-Verdon (83) et de Beaumont-de-Pertuis
(84);
- au bureau de l'environnement et du développement durable de la préfecture du Var ;
- sur le site Internet des services de l’État dans le Var :
Article 10 : Exécution du présent arrêté
Le secrétaire général de la préfecture du Var, le secrétaire général de la préfecture des
Alpes de Haute-Provence, le secrétaire général de la préfecture des Bouches-du-Rhône, le
secrétaire général de la préfecture de Vaucluse, la directrice de la sécurité de l'aviation
civile Sud-Est, le maire de Corbières-en-Provence, le maire de Sainte-Tulle, le maire de
Gréoux-les-Bains, le maire de Saint-Paul-lez-Durance, le maire de Vinon-sur-Verdon, le
maire de Beaumont-de-Pertuis, le commissaire enquêteur sont chargés, chacun en ce qui
le concerne, de l'exécution du présent arrêté dont une copie est adressée :
- à la présidente du tribunal administratif de Toulon.
Fait à Marseille, Avignon, Digne-les-Bains et Toulon,
Le {3 OCT. 2023
Le Préfet des Bouches-du-Rhône La Préfète ge Vaucluse
. Pouÿla préfète,
le se Étaire g, éral, : Pour le Préfet Le Sedrétaire Général
Cyrille LE VELY
ms
ristian GÜYARD
Le Préfet des Alpes-de-Haute-Provence Le Préfet du Var
Fur le FeFeT L
SecretTane GENERALE
PAR TNTERIN
Pour le Préfet et par élégation, F éhéral,
Mare - PAULE Den GLEL
Li
717 PRÉFET Direction Départementale DU VAR de l'Emploi, du Travail in et des Solidarités galité
Fraternité
ARRÊTÉ
Portant retrait d'agrément d'un mandataire judiciaire
à la protection des majeurs exerçant à titre individuel
Le Préfet du Var,
Vu le Code de l’action sociale et des familles, notamment les articles L. 313-221, L. 472-141, L.
47210 et suivants, R. 471-2, R. 472-6, R. 472-25 et suivants, D. 472-5-2, D. 472-6-1 et suivants ;
Vu le Code civil, notamment les articles 416 et 417 alinéa 3;
VU la loi n°2007-308 du 5 mars 2007 portant réforme de la protection juridique des majeurs ;
Vu le décret n°20081553 du 31 décembre 2008 relatif à l'exercice à titre individuel de l'activité de mandataire judiciaire à la protection des majeurs et de l'activité de délégué aux
prestations familiales ;
Vu l'arrêté du Préfet du Var en date du 04 février 2022 fixant la liste des mandataires judiciaires à la protection des majeurs protégés ;
Vu l'arrêté du Préfet du Var en date du 17 mars 2020 portant agrément de Madame Céline
PAYET pour l'exercice à titre individuel de la fonction de mandataire judiciaire à la protection des majeurs ;
Vu l'arrêté portant suspension d'office de l'agrément en qualité de mandataire individuel de Mme PAYET Céline en date du 6 octobre 20253.
173 Considérant les demandes du 2 octobre 2023, reçue le 4 octobre 2023, émanant du Procureur
de la République du tribunal judiciaire de Draguignan et celle du 3 octobre 2023 reçue le 4 octobre 2023 du Procureur de la République du tribunal judiciaire de Toulon, toutes deux adressées au Préfet du Var, aux fins de suspendre en urgence, puis de retirer l'agrément de Madame Céline PAYET, mandataire judiciaire à la protection des majeurs exerçant à titre individuel,
Considérant qu’à l'appui de ces demandes les procureurs font état de manquements aux lois et règlements de la part de la mandataire, ainsi que de défaillances récurrentes dans la gestion des dossiers des majeurs protégés placés sous sa protection, de nature à menacer la santé et la sécurité des personnes.
Ces manquements contreviennent aux principes énumérés par le Code Civil, notamment :
+ défaut d'accomplissement des actes urgents commandant l'intérêt de la personne
protégée relevant de son activité de Mandataire CC Art 450
°__ transmission d'un compte de gestion dans les 3 mois à la fin de mesure CC Art 514
+ Défaut de rendu compte au co tuteur CC Art.447
* Absence de communication d'inventaire des biens dans les délais impartis CC Art.503
Ces manquements représentent également une contravention aux articles suivants du Code de l'Action Sanitaire Sociale, notamment
+ Absence de proximité à la personne protégée permettant de garantir Un suivi effectif de la mesure et un compte rendu efficace CASF D 472-5-2,
Considérant que le Préfet du Var a lui-même constaté des manquements venant s'ajouter à ceux relevés par les procureurs :
+ _ défaut d'information de l'autorité de contrôle sur les changements d'organisation du mandataire individuel relatives à ses conditions d'installations, CASF Art L 4721, R 472-6,
° Cumul d'activités de nature à affecter la qualité de la prise en charge. CASF Art
L471-21 et R471-2-1, Art. L472-10 et R472-6,
+ atteinte grave à la santé, la sécurité et le bien être des majeurs justifiant la suspension
puis le retrait en urgence CASF Art L472:10
Considérant que Madame Céline PAYET a été entendue par les représentants du préfet, le 12 octobre 2023 à 16h30 en visioconférence à la demande de l'intéressée au motif de son impossibilité à se déplacer ; et qu'elle a reconnu le défaut d'organisation et les carences dans sa prise en charge des majeurs protégés, ne conteste pas les infractions commises, qui ont eu un impact sur la santé et le bien être des personnes protégées.
213 Sur proposition du Directeur départemental de l'emploi, du travail et des solidarités du Var,
ARRETE
Article 1°: L'agrément départemental accordé le 17 mars 2020 à Madame Céline PAYET pour l'exercice en qualité de mandataire judiciaire à la protection des majeurs à titre individuel dans le Var, est retiré.
Article 2 : Il lui est donné acte par le préfet de la cessation de son activité et elle est radiée de la liste prévue à l’article L. 471-2 du Code de l'action sociale et des familles. Le retrait de l'agrément est notifié au procureur de la République près le tribunal judiciaire du chef-lieu de département et aux juridictions intéressées.
Article 3 : Le présent arrêté est susceptible, dans un délai de deux mois à compter de sa publication au recueil des actes administratifs de la préfecture du Var, de faire l'objet d’un recours contentieux devant le tribunal administratif territorialement compétent.
Article 4 : Le secrétaire général de la préfecture du Var et le directeur départemental de l'emploi, du travail et des solidarités du Var sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera notifié à Madame Céline PAYET, au Procureur de la République du tribunal judiciaire de Draguignan, au Procureur de la République du tribunal judiciaire de Toulon
Fait à Toulon, le 13 OCT. 2023
le Préfet
Pour le_B:
7 le secrétaire gén
Lucien GIUDICEËLI
313 DT UAR Direction départementale Liberté des territoires et de la mer du Var Égalité > Fraterniti
ARRÊTÉ PRÉFECTORAL n° DDTM/SAF/BFDFCI/2023-24 du 0 6 OT. 2023
portant application du régime forestier sur la forêt communale d'Entrecasteaux
Le Préfet du Var,
Vu les articles L 2111, L 214.3 et R 214.8 du Code forestier ;
Mu l'arrêté du 4 mars 2022 portant nomination de M. Laurent BOULET, directeur
départemental des territoires et de la mer du Var:
Vu l'arrêté préfectoral n° 2023/63/MCI du 21 août 2023 portant délégation de signature à M.
Laurent BOULET, directeur départemental des territoires et de la mer du Var;
Vu la délibération du Conseil Municipal de la commune d’Entrecasteaux en date du 27 juillet
2023 ;
Vu le plan des lieux de la forêt communale d'Entrecasteaux ;
Vu l'avis du Directeur de l'agence territoriale Alpes Maritimes - Var de l'Office National des
Forêts en date du 4 septembre 2023 ;
Considérant l'avis favorable de la direction départementale des territoires et de la mer du
Var ;
Sur proposition du directeur départemental des territoires et de la mer du Var,
ARRÊTE :
Article 1°: L'application du régime forestier est prononcée sur les parcelles de terrain
forestier appartenant à la commune d’Entrecasteaux, réparties sur le territoire communal
d'Entrecasteaux et désignées dans le tableau, ci-dessous, pour une surface totale de 37 ha
67a 93ca.
SECTION | N° PLAN LIEU-DIT SURFACE (m2)
A 120 LES HAUTS LAURONS 3444
A 121 LES HAUTS LAURONS 59540
A 122 L HUBAC DES LAURONS 9380
A 123 L HUBAC DES LAURONS 58250
A 124 L HUBAC DES LAURONS 6710 A 125 L HUBAC DES LAURONS 12290
A 131 L HUBAC DES LAURONS 5190
A 140 LE COLLET DU PLAN DE MARS 12210
A 241 LES LAURONS 25880
A 127 L HUBAC DES LAURONS 18890
B 587 LES COLLES 19120
D 309p PLAN DE PARDIGON 61896
D 326 PLAN DE PARDIGON 83993
TOTAL 376793
soit 37,6793 ha
Article 2: La surface totale de la forêt communale d'Entrecasteaux relevant du régime
forestier est désormais de 98 ha71 a78 ca répartis sur le territoire communal d’Entrecasteaux.
Article 3 : Le présent arrêté est susceptible d’un recours auprès du tribunal administratif de
Toulon dans un délai de deux mois à compter de sa publication au recueil des actes
administratifs.
Article 4: Le secrétaire général de la préfecture du Var, le directeur départemental des
territoires et de la mer du Var, le maire de la commune d'Entrecasteaux, le directeur
territorial de l'office national des forêts, sont chargés chacun en ce qui le concerne, de
l'exécution du présent arrêté qui sera affiché dans la commune d’Entrecasteaux et publié au
recueil des actes administratifs de la Préfecture du Var.
Fait à Toulon, le
pour le Préfet et par délé
Le Directe
2/2
partemental
#Gires et de la Mer
Laurent BOULET
06 OCT, 2023 RAR Direction départementale Liberté des territoires et de la mer du Var Égalité Fraternité
ARRÊTÉ PRÉFECTORAL n° DDTM/SEBIO/2023-114 du { G QCT, 2023
portant dérogation à la capture ou l'enlèvement
de spécimens d'espèces animales protégées
définie à l'article 4 du L.411-2 du Code de l'Environnement
au bénéfice du Conservatoire d'espaces naturels (CEN)
de Provence-Alpes-Côte d'Azur (PACA)
pour procéder ou faire procéder
sur les communes de Gonfaron et Flassans-sur-lssole
à la capture ou l'enlèvement d'amphibiens
pour les années 2024 et 2025 inclus
Le préfet du Var,
VU la directive européenne n°92/43/CEE du Conseil du 21 mai 1992 concernant la
conservation des habitats naturels ainsi que de la faune et de la flore sauvages ;
VU la loi n°2002-276 du 27 février 2002 relative à la démocratie de proximité, et notamment
son article 109 ; ‘
VU la loi n°20121460 du 27 décembre 2012 relative à la mise en œuvre du principe de
participation du public défini à l'article 7 de la charte de l'environnement ;
VU le décret n°2004-374 du 29 avril 2004, relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à
l'action des services de l'État dans les régions et les départements, et notamment son
article 11:
VU le décret du Président de la République du 13 juillet 2023 portant nomination de
M. Philippe MAHÉ en qualité de préfet du Var;
VU le code de l'environnement, notamment ses articles L171-7, L171-8, L.411-1 à L.411-3 et R.411-
1 à R.411414, et R472-11 ;
VU le code des relations entre le public et l'administration, notamment son article L131 et
son article R132-10 :
Adresse postale : Préfecture - DDTM/Service Eau et Biodiversité - CS 31 209 - 83070 TOULON CEDEX
Accueil du public sur RV : 244 avenue de l'infanterie de marine à Toulon face aux pompiers
Téléphone D4 94 46 83 83
Courriel : ddtm-dep@vuar.gouv.fr
WWW.var.gouv.fr
AP2023 — capture relâcher amphibiens — CEN PACA - page 1/8 VU l'arrêté ministériel du 19 novembre 2007 fixant les listes des amphibiens et des reptiles
protégés sur l'ensemble du territoire et les modalités de leur protection;
VU l'arrêté ministériel du 18 décembre 2014 fixant les conditions et limites dans lesquelles des
dérogations à l'interdiction de capture de spécimens d'espèces animales protégées peuvent
être accordées par les préfets pour certaines opérations pour lesquelles la capture est suivie
d’un relâcher immédiat sur place ;
VU l'arrêté interministériel du 06 janvier 2020 modifiant les conditions d'instruction des
dérogations définies au 4° de l'article L. 411-2 du code de l'environnement :
VU l'arrêté ministériel du 08 janvier 2021 fixant la liste des amphibiens et des reptiles
représentés sur le territoire métropolitain protégés sur l'ensemble du territoire national et les
modalités de leur protection :
VU l'arrêté préfectoral n°2023/63/MCI du 21 août 2023 portant délégation de signature de
monsieur le préfet du Var à monsieur Laurent BOULET, directeur départemental des territoires
et de la mer du Var :
VU l'arrêté préfectoral n°DDTM/MPCA/2023-03 du 26 septembre 2023 portant subdélégation
de signature à des agents de la DDTM, notamment monsieur Olivier BIELEN, chef du service
eau et biodiversité et madame Nathalie COQUELET, cheffe de service adjointe ;
VU le Règlement Sanitaire Départemental du Var;
VU la demande de dérogation
VU la demande de dérogation au régime de protection des espèces pour capture/enlèvement
du 21 août 2023 formulée par le Conservatoire d'espaces naturels (CEN) de Provence-Alpes-
Côte d'Azur (PACA), représenté par monsieur Henri SPINI, en sa qualité de président ;
demande composée du formulaire CERFA n°13 616*01 et de sa pièce annexe ;
VU la consultation du public menée du 20 septembre au 10 octobre 2023 inclus en
application de l’article L123-19:1 et l'absence d'observation formulée durant cette période ;
CONSIDÉRANT la note exposant les résultats de la mise à disposition du public ;
CONSIDÉRANT l'importance que revêt la sauvegarde des espèces et une meilleure
connaissance de la batrachofaune, notamment à travers des opérations de sauvegarde, des
inventaires et des suivis de population, mais aussi des études de faisabilité de projet du type
"crapauduc", afin de pouvoir y assurer sa conservation :
CONSIDÉRANT la primauté du maintien des espèces autochtones sur les sites identifiés :
CONSIDÉRANT que cette opération a été identifiée comme étant une action de priorité 1
pour la préservation des populations d'amphibiens du lac de Bonne-Cougne dans le plan de
gestion 2021-2025 des lacs temporaires du Centre Var, rédigé par le CEN PACA en 2020:
CONSIDÉRANT que cette action vise à mieux connaître ces espèces locales, à déterminer les
limites à leur développement et de mieux déterminer les conditions idéales de survie, y
compris de localiser les couloirs de migration principaux depuis et vers le lac de Bonne-
Cougne ;
CONSIDÉRANT que cette étude de faisabilité va déterminer si la création d'un crapauduc
serait pertinente sur le site et identifier le meilleur emplacement pour celui-ci, afin de
protéger les populations d'amphibiens du site de la mortalité par collision ;
AP2023 - capture relâcher amphibiens - CEN PACA - page 2/9 CONSIDÉRANT que le bénéficiaire et son personnel expérimenté, de par ses activités et ses
fonctions de protection, gestion et de conservation, est déjà autorisé à déroger à certaines
interdictions de perturbation de spécimens d'espèces animales protégées ;
CONSIDÉRANT que, conformément à l'article L411-2 du code de l’environnement, le projet
est autorisé dans le cadre de la protection de la faune et de la flore sauvages et de la
conservation des habitats naturels et à des fins de recherche et d'éducation :
CONSIDÉRANT qu'il n'existe pas de solution alternative satisfaisante pour éviter la capture ou
l'enlèvement, temporaire avec relâcher immédiat, et que la perturbation intentionnelle de
spécimens des espèces faisant l’objet du présent arrêté ne sera que ponctuelle et en aucun
cas destructrice ;
CONSIDÉRANT que la dérogation ne nuit pas au maintien, dans un état de conservation
favorable, des populations d'espèces visées par la demande dans leur aire de répartition
naturelle ;
Sur proposition du directeur départemental des territoires et de la mer du Var;
ARRÊTE
Article 1“: Identité du bénéficiaire et champ d'application de l'arrêté
Le bénéficiaire de l'autorisation est le Conservatoire d'espaces naturels (CEN) de Provence-
Alpes-Côte d'Azur (PACA), représenté par monsieur Henri SPINI, son président.
Le siège social est : 4 avenue Marcel Pagnol, Immeuble Atrium Bât B., 13 100 Aix-en-Provence -
Var - Provence-Alpes-Côte d'Azur (PACA) - France
L'adresse du Pôle Var est : L'Astragale, 888 chemin des Costettes, 83340 Le Cannet-des-Maures
Sous la responsabilité du bénéficiaire, les personnes en charge d'appliquer la présente
dérogation, dénommés ci-après « les mandataires », sont :
+ Vincent MARIANI, responsable du pôle Var titulaire d'un Master Pro Expertise
écologique et gestion de la biodiversité
+ Gwenola BIAU, chargée de mission titulaire d'un Master Biodiversité, Ecologie et
Evolution
Les mandataires ont en charge l'organisation et le suivi, y compris post-opération (rapport de
synthèse, transmission de données, dans le cadre de la présente autorisation).
Toute autre personne (scientifiques, contractuels, vacataires, stagiaires, bénévoles, ..), venant
en appuis techniques et logistiques, permanents ou ponctuels, à cette opération, doit
également appliquer les règles fixées dans la présente dérogation, sous la responsabilité et la
présence d'un mandataire, Le mandataire aura au préalable présenté aux participants de
l'opération, la démarche, les motivations du projet, le protocole et les mesures sanitaires et
de sécurité.
Article 2 : Nature de l'autorisation
Le bénéficiaire et les mandataires visés à l'article 1, sont autorisés, sous réserve des
dispositions définies dans le présent arrêté, à procéder à la capture et l'enlèvement
temporaire avec relâcher immédiat sur place, dans un objectif d'améliorer la connaissance,
AP2023 - capture relâcher amphibiens — CEN PACA - page 3/9 d'inventorier, de suivre la population d'amphibiens en vue de sauvegarder les individus,
notamment en localisant les couloirs de migrations principaux, des spécimens suivants :
Nom commun Nom scientifique Quantité Description
Pélodyte ponctué Pelodytes punctatus ind. L'opération de
Péiobate cultripède |Pelobates cultripes ind. connaissance étant basée sur la
Rainette méridionale | Hyla meridionalis ind. présence/absence de
Grenouille agile Rana dalmatina ind. l'espèce, la présente — - autorisation n'est pas
Crapaud épineux Bufo spinosus ind. limitative en nombre
Crapaud calamite Epidalea calamita ind. d'individus
recensés/manipulés
Complexe des| Pelophylax sp. ind. pour l'espèce, en sexe
Grenouilles vertes et en classe d'âge.
Salamandre tachetée | Salamandra salamandra ind.
Sont exclus de toute manipulation, les œufs et les tétards.
La dérogation n'autorise pas la manipulation et le déplacement d'autres espèces, ni
l'intervention sur les lieux de ponte.
Lieu de l'opération :
Le bénéficiaire et ses mandataires sont amenés à réaliser cette opération sur les communes
de Gonfaron et Flassans-sur-Issole. I s'agit de localiser les couloirs de migration depuis et vers
le lac de Bonne-Cougne.
Zone d'intervention et modalités de capture/relâcher :
L'opération s'effectue par piégeage des amphibiens dans des seaux enterrés le long d'un
tronçon d'environ 215 m de la D39 et couplés à une clôture temporaire. Le sauvetage et le
relâcher des amphibiens se fait de l'autre côté de la route.
Protocole de manipulation et de prélèvements
Les manipulations seront réalisées avec précautions, dans un temps limité de manipulation, et
un relâcher de chaque individu dans le secteur où il a été prélevé précédemment.
Les mains devront être humidifiées avant de manipuler un spécimen.
Afin d'éviter la dissémination de maladies d'une mare à l'autre et d'un individu à l'autre, des
mesures prophylactiques seront mises en œuvre.
La désinfection des mains entre chaque individu manipulé est obligatoire. L'utilisation d'un gel
hydro-alcoolique sans perturbateur endocrinien est recommandé, avant chaque manipulation
et après.
Le matériel Utilisé pour la capture et de déplacement des amphibiens (bottes, waders, seaux,
filets, ...) sera régulièrement désinfecté pour éviter le transfert de maladies. L'ensemble des
matériels et des équipements personnels au contact du milieu aquatique seront désinfectés
préalablement à chaque sortie et entre chaque site.
Sur quelques individus, un frottis pourra être réalisé afin de récupérer des échantillons de
mucus cutané et de cellules cutanées mortes.
AP2023 — capture relâcher amphibiens - CEN PACA - page 4/9 Les individus ne seront pas déplacés pour réaliser les prélèvements et seront relâchés
immédiatement après le frottis dans leur secteur d'origine.
Transport des spécimens à titre exceptionnel :
La présente autorisation tient lieu d'autorisation de transport uniquement dans les cas
suivants :
- Cas des prélèvements de frottis : le transport doit se faire de façon à préserver les spécimens
et les échantillons. Les frais éventuels sont à la charge du bénéficiaire.
- La dérogation n'autorise pas le déplacement des individus en dehors du secteur pré-cité, ni
la manipulation/l'enlèvement des œufs, et encore moins la destruction directe de spécimens.
En cas de destruction par inadvertance, le motif devra être justifié dans le bilan annuel et le
rapport final.
- En cas de blessures du spécimen suite à l'intervention humaine, il sera transféré dans un
centre de sauvegarde habilité. Dans ce cas exceptionnel, la présente autorisation tient lieu
d'autorisation de transport ; le transport doit se faire dans la journée. Les frais éventuels sont
à la charge du bénéficiaire.
- En cas de destruction par inadvertance de quelques espèces que ce soit, le motif devra être
justifié dans le bilan d'intervention. En cas de blessures suite à l'intervention humaine, le
spécimen sera transféré à un centre de sauvegarde habilité. Les frais éventuels sont à la charge
du bénéficiaire.
Le présent arrêté ne se substitue pas et ne fait pas obstacle aux autres réglementations
éventuellement applicables.
Les droits des tiers sont et demeurent expressément réservés. En particulier, cet arrêté ne vaut
pas autorisation de pénétration dans des propriétés closes relevant de la loi du 29 décembre
1892 susvisée, ou de la loi n° 43-374 du 08 juillet 1943.
La présente dérogation vaut autorisation. La présente autorisation ne dispense pas d’autres
accords ou autorisations qui pourraient être par ailleurs nécessaires pour la réalisation de
l'opération, au titre d'autres législations.
Article 3 : Durée et période d'intervention
La présente autorisation est valable 2 ans : 2024 et 2025.
Les interventions programmées sont réalisées en plusieurs passages prévus dans la période.
La période d'intervention pour cette étude sera réalisée lors des périodes de migration, à
raison de 3 sessions de 5 nuits consécutives (2 sessions durant la migration prénuptiale et 1
session durant la migration automnale). Le dispositif sera retiré entre chaque session.
Deux à trois passages seront réalisés chaque nuit de capture, ainsi qu'un passage très tôt le
matin, afin de compter, identifier et enfin relâcher les individus capturés de l'autre côté de la
route. °
Article 4 : Modalités de mise en œuvre de l'autorisation
Le bénéficiaire et ses mandataires devront privilégier les interventions de capture temporaire
avec relâcher immédiat.
AP2023 - capture relâcher amphibiens — CEN PACA - page 5/9 Qualification des personnes amenées à intervenir :
Les personnes réalisant les opérations doivent justifier qu'elles ont suivi une formation
adaptée pour identifier les espèces. Les mandataires devront encadrer les personnes
associées à l'opération. Les mandataires engagent au préalable un temps de sensibilisation aux
problématiques des espèces et à leur connaissance, en rappelant les consignes de sécurité et
d'intervention.
Opération de capture :
Une clôture temporaire sera mise en place des deux côtés de la route, associée à des seaux de
capture enterrés dans le sol au pied de celle-ci (côté milieu naturel), afin de piéger les
amphibiens cherchant à traverser. Les seaux seront disposés tous les 10 m et percés de petits
trous dans leur fond afin de permettre à l'eau de s'évacuer en cas de pluie et d'éviter les
risques de noyade des individus capturés.
De la boue et des feuilles seront également disposés au fond des seaux afin de limiter les
risques de dessèchement des amphibiens.
Les amphibiens capturés sont relâchés dans les délais les plus courts (même la nuit).
Information et communication
Le gestionnaire de la voie, la gendarmerie, les communes concernées, et si possibie le
voisinage, sont prévenus au préalable du passage, 48 heures à l'avance, en précisant s'il s'agit
d'opération diurne ou nocturne.
Le bénéficiaire est responsable de la bonne mise en œuvre de l'ensemble de l'arrêté de
dérogation, y compris en cas de recours à tierce personne.
Article 5 : Mesures de réductions et d'accompagnement
En complément des opérations identifiées dans la note explicative et des précautions qui
seront prises, il est indispensable de participer à la conservation des habitats.
Certaines préconisations ou gestes simples peuvent permettre le maintien de conditions
favorables à l'espèce :
* collecter des déchets et des plastiques proche de la zone de capture,
* limiter les intrants dans le point d'eau, en signalant les éventuelles pollutions constatées,
+ veiller à ne pas détruire la végétation aquatique au moment du prélèvement,
° ne pas détruire les pontes identifiés de l'espèce autochtone,
* ne pas effectuer des captures proches des sites de pontes identifiés,
«ne pas effectuer de captures d'autres espèces.
En complément des actions identifiées dans la note explicative, il est indispensäble de
participer à la connaissance de l'espèce : photos, prise de sons, ....
Le bénéficiaire précise dans le cadre de ses publications que cette opération a été réalisée
sous couvert d'une autorisation préfectorale, relative aux dérogations d'espèces protégées.
Article 6 : Documents de suivis et de bilans
Les mandataires, via le bénéficiaire, rendront compte à la direction régionale de
l'environnement, de l'aménagement et du logement (DREAL) Provence-Alpes-Côte d'Azur
(PACA), et à la direction départementale des territoires et de la mer (DDTM) du Var, des
conditions d'exécution de la présente dérogation.
AP2023 -— capture relâcher amphibiens - CEN PACA - page 6/8 Établis par les mandataires, et signé par le bénéficiaire, deux types de documents sont à
produire en version modifiable sous LibreOffice (.odt, calc, ....) et au format pdf :
+ un bilan annuel détaillé et complet des opérations, communiqué avant le 31 décembre
de l’année courante,
+ à l'issue de l'opération, un rapport de synthèse des captures et suivis effectués. Cette
communication du rapport interviendra idéalement avant le 31 décembre de l'année
fixant la fin de l'opération, ou à défaut avant le 31 mars de l'année suivante délai de
rigueur.
Ce rapport pourra utilement répondre au plan suivant (présentation non exhaustive):
I. Le rappel de la justification de la demande et de la localisation des zones/secteurs
d'intervention, à l'aide d'une cartographie (localisation cartographique des sites
d'intervention - emplacements géo-référencés).
Il, La description des mesures prises
11. Le déroulement des opérations
1. Les dates des interventions
2. La méthodologie utilisée au cours des opérations (nombre de jours pour chaque
passage.)
3. Les zones traitées, avec leur représentation graphique
4. Les raisons pour lesquelles certaines zones n'ont pu être traitées
5. Les résultats constatés :
Le comptage de l'espèce, le stade du spécimen, autres espèces rencontrées, ....
IV. L'évaluation de la mise en œuvre de la dérogation
1. L'évolution de la population
2. Les déplacements constatés
3. Le recensement en fin de campagne d'intervention
4. Le pourcentage de la population présente sur le site
Les données produites seront des données de propriété patrimoniale publique. L'ensemble
des données obtenues dans le cadre de cette dérogation et transmises à la DDTM
deviendront des données publiques.
Les données d'inventaire d'espèces animales seront versées au système d'information sur la
nature et les paysages (base régionale SILENE) par le bénéficiaire.
L'ensemble des données acquises-produites-obtenues dans le cadre du présent arrêté de
dérogation seront transmises à la DREAL et à la DDTM sous forme de bases de données
numériques en version modifiable sous LibreOffice (.odt, calc, ...) et au format pdf sur les
boites mails suivantes :
- sbep.dreal-paca@developpement-durable.gouv.fr
- ddtm-dep@var.gouv.fr
Article 7 : Durée de validité de l'autorisation
La présente décision est valable à compter de janvier 2024, et jusqu'au 31 décembre 2025.
Quatre mois avant expiration de cette dérogation, son renouvellement peut être demandé à
l'autorité compétente, par son bénéficiaire, sur la base d'un dossier argumentaire, justifiant
des modifications apportées au calendrier du projet et détaillant l'avancement de la mise en
œuvre de l'action, prévues par le présent arrêté.
AP2033 — capture relâcher amphibiens - CEN PACA - page 7/9 Article 8 : Mesures de contrôles et sanctions encourues
Conformément aux articles L1714 et suivants du code de l'environnement, relatifs aux
contrôles administratifs et mesures de police, les fonctionnaires et agents chargés des
contrôles sont habilités à vérifier la bonne mise en œuvre de la présente autorisation. Les
contrôles pourraient porter sur :
-le respect de l'ensemble des conditions d'octroi de la dérogation,
- les documents de suivis et les bilans.
La mise en œuvre des dispositions définies au présent arrêté peut faire l'objet de contrôle par
les agents chargés de constater les infractions mentionnées à l'article L.415-3 du code de
l'environnement.
L'Office français de la biodiversité (OFB), ainsi que la DDTM du Var, devront être avertis par le
maître d'ouvrage du démarrage de chacune des actions, au moins 48 heures (jours ouvrés) à
l'avance, de préférence par courriel (mail ci-dessous).
OFB
Service départemental du Var
399, avenue Paul Arène
83300 Draguignan
sd83@ofb.gouv.fr
Préfecture du Var/DDTMB83/SEBIO/BIODIV - DEP
Boulevard du 112ème Régiment d'infanterie
CS 31209
83070 TOULON CEDEX
ddtm-dep@var.gouv.fr
Durant l'ensemble de l'opération, les intervenants doivent être en mesure de présenter une
copie du présent arrêté à toute autorité dotée d'un pouvoir de police en la matière.
Le non-respect du présent arrêté est puni des sanctions définies à l'article L.415-3 du code de
l'environnement. En cas de non-respect de l’ensemble des prescriptions du présent arrêté le
bénéficiaire s'expose aux sanctions administratives prévues à l’article L171-8 du code de
l'environnement, dont la suspension des travaux jusqu'à exécution complète des conditions
imposées.
Modifications, suspensions, retrait, renouvellement: l'arrêté de dérogation pourra être
modifié, suspendu ou retiré si l'une des obligations faites au bénéficiaire n'était pas respectée.
La modification, la suspension ou le retrait ne feront pas obstacle à d'éventuelles poursuites,
notamment au titre de l'article L.415-1 à 6 du code de l’environnement.
Article 9 : Voies et délais de recours
Conformément aux dispositions de l'article R.4214 du code de justice administrative, le
présent arrêté notifié au demandeur peut faire l’objet d'un recours gracieux ou hiérarchique
dans un délai de 2 mois à compter de sa notification. 1| peut aussi faire l'objet d'un recours
contentieux devant le tribunal administratif de Toulon dans ce même délai.
Les tiers à la décision peuvent, dans les mêmes conditions que le demandeur, exercer leur
droit de recours dans un délai de deux mois à compter de la publication du présent arrêté.
AP2023 - capture relächer amphibiens — CEN PACA - page 8/9 Le défaut de réponse de l'administration au recours gracieux ou hiérarchique dans un délai de
2 mois après sa réception fait naître une décision implicite de rejet qui peut elle-même faire
l'objet d'un recours contentieux devant le tribunal administratif dans un délai de 2 mois.
Le tribunal administratif peut-être saisi par l'application informatique « Télérecours citoyens »,
accessible sur le site internet : « www.telerecours.fr ».
Article 10 : Exécution et transmission
Le secrétaire général de la préfecture du Var, le directeur régional de l'environnement, de
l'aménagement et du logement de la région Provence-Alpes-Côte d'Azur, la directrice
départementale de la protection des populations du Var, le chef du service départemental de
l'office français de la biodiversité, le directeur départemental des territoires et de la mer du
Var, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera
publié au RAA de la préfecture du Var. | ‘
Le présent arrêté sera, en outre, transmis en copie :
- au président du conseil départemental du Var;
- au président de l'association des maires du Var.
1 6 OCT, 2023
Fait à Toulon, le
Pour le Préfet et par subdélégation,
ef du service et biodiversité
Olivier BIELEN
AP2023 — capture relächer amphibiens - CEN PACA - page 9/9 PRÉFET Direction départementale DU VAR des territoires et de la mer du Var
Fraternité
ARRÊTÉ PRÉFECTORAL n° DDTM-SPP-RISQUES-2023-01 du 2 7 SEP, 2023
portant approbation du plan de prévention des risques naturels d'inondation (PPRI) sur
la commune de Sainte-Anastasie-sur-Issole lié à la présence de l’Issole et de ses
principaux affluents.
Le préfet du Var,
Vu le code de l'environnement, notamment les articles L.211-1, L.562-1 et suivants, et R.562-1 et
suivants ; ‘
Vu le code de la construction et de l'habitation, notamment son article R162:1 ;
Vu le code de l'urbanisme ;
Vu le décret n°2004-374 du 29 avril 2004 relatif aux pouvoirs de préfets, à l'organisation et à
l’action des services de l'État dans les régions et départements ;
Vu le décret n°2009-1484 du 03 décembre 2009 relatif aux Directions Départementales
Interministérielles ;
Vu le décret du 13 juillet 2023, publié au journal officiel du 14 juillet 2023, portant nomination
de M. Philippe MAHÉ en qualité de préfet du Var;
Vu l'arrêté préfectoral prescrivant l'élaboration du Plan de prévention des risques naturels
d'inondation (PPRI) sur la commune de Sainte-Anastasie-sur-Issole lié à la présence de l'Issole
et de ses principaux affluents, du 19 juin 2017;
Vu l'arrêté préfectoral n°20-09-09 prorogeant le délai d'approbation du Plan de prévention
des risques naturels d'inondation (PPRI) sur la commune de Sainte-Anastasie-sur-lssole lié à la
présence de l'Issole et de ses principaux affluents, du 8 septembre 2020 ;
Vu l'avis réputé favorable sur le projet de Plan de prévention des risques naturels d'inondation
(PPRI) sur la commune de Sainte-Anastasie-sur-lssole, de la commune, de la Communauté
d'Agglomération de la Provence Verte, du Syndicat Mixte Provence Verte Verdon, du Conseil
départemental du Var, de la Région Sud - Provence-Alpes-Côte d'Azur, de la Chambre de
Commerce et d'Industrie du Var et du Centre National de la Propriété Forestière Provence-
Alpes-Côte d'Azur ;
Vu l'avis du 5 décembre 2022 de la Chambre d'Agriculture du Var sur le projet de Plan de
prévention des risques naturels d'inondation (PPRI) sur la commune de Sainte-Anastasie-sur-
Issole ;
Vu l'arrêté préfectoral du 27 mars 2023 portant ouverture d'une enquête publique du 27 avril
2023 au 31 mai 2023, relative Plan de prévention des risques naturels d'inondation (PPRI) sur la
1/3 commune de Sainte-Anastasie-sur-lssole lié à la présence de l'Issole et de ses principaux affluents, ainsi qu'à la problématique du ruissellement naturel ;
Vu le rapport du commissaire enquêteur du 20 juin 2023, ses recommandations, ses conclusions motivées ainsi que son avis favorable ;
Considérant que les modifications apportées à l'issue de l'enquête publique, au projet de Plan de prévention des risques naturels d'inondation (PPRI) sur la commune de Sainte-Anastasie- sur-lssole, ne remettent pas en cause l'économie générale du projet de PPRI ;
Considérant que les risques d'inondation pris en compte sont ceux relatifs aux débordements de l'Issole et de ses principaux affluents ainsi qu'à la problématique du ruissellement naturel ;
Sur proposition du directeur départemental des territoires et de la mer.
ARRÊTE
Article 1°": Objet de l'arrêté
Est approuvé, tel qu'il est annexé au présent arrêté, le Plan de prévention des risques naturels d'inondation (PPRI) sur la commune de Sainte-Anastasie-sur-Issole lié à la présence de l'Issole et de ses principaux affluents.
Article 2: Contenu du dossier de plan
Le dossier de Plan de prévention des risques naturels d'inondation comporte : + Une note de présentation,
+ Des documents graphiques constituants la carte de zonage réglementaire, la carte d'aléa, la carte des hauteurs d’eau pour la crue de référence et la carte des vitesses d'écoulement pour la crue de référence,
+ Un règlement.
Article 3: PPRI et PLU
Le Plan de prévention des risques naturels d'inondation vaut servitude d'utilité publique en application de l’article L.562-4 du code de l'environnement.
Il doit être annexé sans délai au plan local d'urbanisme de la commune de Sainte-Anastasie- sur-Issole conformément à l'article L153-60 du code de l'urbanisme.
Article 4: Mesures d'information
Le dossier du Plan de prévention des risques naturels d'inondation est tenu à la disposition du public :
+ A la mairie de Sainte-Anastasie-sur-Issole aux jours et heures d'ouverture de la mairie,
+ Au siège de la Communauté d'Agglomération de la Provence Verte aux jours et heures d'ouverture de la communauté,
+ Au siège du Syndicat Mixte Provence Verte Verdon aux jours et heures
d'ouverture du syndicat,
2/3 * A la préfecture du Var aux jours et heures d'ouverture de l'accueil au public.
Les éléments du dossier seront également consultables sur le site internet des services de l'État dans le Var à l'adresse
suivante : http://www.var. gouv.fr
Article 5: Mesures de publicité
Le présent arrêté est publié au recueil des actes administratifs de la Préfecture du Var.
Cet arrêté est également affiché en mairie de Sainte-Anastasie-sur-Issole, ainsi qu'aux sièges
de la Communauté d'Agglomération de la Provence Verte et du Syndicat Mixte Provence
Verte Verdon. Ces mesures de publicité sont justifiées par un certificat d'affichage du maire
de Sainte-Anastasie-sur-Ilssole, du président de la Communauté d'Agglomération de la
Provence Verte et du président du Syndicat Mixte Provence Verte Verdon.
Mention de cet arrêté sera publiée dans un journal diffusé dans le département.
Article 6: Délai de recours
Un recours à l'encontre du présent arrêté peut être porté devant le tribunal administratif de
Toulon, dans un délai de deux mois à compter de l'exécution de l’ensemble des formalités de
publicité.
Dans ce même délai, un recours gracieux ou un recours hiérarchique peut être présenté
respectivement devant l'auteur de la présente décision ou auprès du ministre en charge de la
prévention des risques naturels et technologiques. Dans ce cas, le recours contentieux peut
alors être introduit dans les deux mois suivant la réponse (le silence gardé pendant les deux
mois suivant le recours gracieux emporte rejet de la demande).
Il est possible de déposer le recours contentieux devant le tribunal administratif par voie
électronique via l'application internet «télérecours citoyens» sur le lien suivant:
https ://www.telercours.fr
Article 7: Exécution du présent arrêté
Le secrétaire général de la préfecture du Var, le directeur départemental des territoires et de
la mer du Var, le maire de la commune de Sainte-Anastasie-sur-lssole, le président de la
Communauté d'Agglomération de la Provence Verte et le président du Syndicat Mixte
Provence Verte Verdon sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent
arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture du Var.
Fait le, 2 7 SEP, 2023
Pouf le Préfet et par délégation,
le secrétaire général,
Lucien GIUDICELLI
3/3 E x Direction départementale PRÈFET des territoires et de la mer du Var DU VAR Liberté
Égalité
Fraternité
ARRÊTÉ PRÉFECTORAL n° DDTM/SUAJ/2023/10
portant ouverture et organisation d’une enquête publique relative au projet de défrichement pour la
création d'une centrale photovoltaïque au sol au lieu-dit « Siouné » sur la commune de Trigance
Le préfet du Var,
Vu le code forestier et notamment ses articles L.341-1 et suivants et R.341-1 et suivants :
Vu le code de l'urbanisme et notamment ses articles L.422-2, R.421-1 et R.423-57 :
Vu le code de l’environnement et notamment ses articles L.123-1 et suivants et R.123-1 et suivants :
Vu la demande d'autorisation de défrichement n° 22.287/211 déposée par la société SOLAIREDO16
représentée par Monsieur Romain VERRON - 215 rue Samuel Morse - 34000 Montpellier ;
Vu les pièces du dossier comportant notamment une étude d'impact et son résumé non technique ;
Vu l'avis de l'autorité environnementale :
Vu les avis recueillis au cours des instructions administratives :
Vu la décision de Madame la présidente du tribunal administratif de Toulon du 12 septembre 2023
désignant Monsieur Daniel CONSTANS pour assurer la mission de commissaire enquêteur ;
Vu la concertation avec le commissaire enquêteur du 3 octobre 2023, telle que prévue par le
premier alinéa de l’article R.123-9 du code de l'environnement :
Considérant qu'il y a lieu de soumettre à enquête publique la demande susvisée d'autorisation de
défrichement pour la création d'une centrale photovoltaïque au sol au lieu-dit « Siouné » sur la
commune de Trigance ;
Sur proposition du directeur départemental des territoires et de la mer :
ARRÊTE
Article 1 : Objet de l’enquête
Il sera procédé à une enquête publique, dans les formes prescrites par le code de l'environnement,
portant sur la demande d'autorisation de défrichement pour la création d'une centrale
photovoltaïque au sol au lieu-dit « Siouné » sur la commune de Trigance.
Le projet pour la création d’une centrale photovoltaïque est porté par la société SOLAIREDO16.
1/5 La demande d'autorisation de défrichement porte sur une superficie totale de 176 750 m2
(17,6750 ha) et concerne les parcelles cadastrées section C 867 à 870 et 881, situées sur la
commune de Trigance, au lieu-dit « Siouné ».
Les informations concernant le projet mis à l'enquête pourront être demandées auprès de la société
SOLAIREDO016 - 215 rue Samuel Morse - 34000 Montpellier. La responsable du projet est Madame
Cécile NIEZBORALA (cecile.niezborala@engie.com, tél : 06 02 15 47 05).
Article 2 : Informations environnementales
Le projet a fait l'objet d’une étude d'impact prévue par les articles L.122-1 et suivants et R.122-1 et
Suivants du code de l'environnement. Cette étude et son résumé non technique sont joints au
dossier d'enquête.
L'avis de l'autorité environnementale joint au dossier est consultable sur le site internet de la DREAL
PACA (http://www.paca.developpement-durable.gouv.fr) ou sur le site internet de l'État dans le Var
(http://www. var.gouv.fr).
Article 3 : Publicité de l'enquête
Un avis d'enquête informera le public de l'ouverture et des conditions de déroulement de l'enquête
publique.
- Il sera publié en caractères apparents et aux frais de la société SOLAIREDO016, quinze jours au
moins avant le début de l'enquête dans deux journaux locaux diffusés dans tout le département.
Ces journaux seront versés au dossier d'enquête.
- Il sera, quinze jours au moins avant le début de l'enquête et durant toute la durée de celle-ci,
publié par voie d'affiches par la société SOLAIREDO16, et éventuellement par tous autres procédés
en usage sur le territoire de la commune de Trigance par les soins de son maire. Il sera justifié de
l'accomplissement de cette formalité par un certificat établi par le maire et versé au dossier
d'enquête.
- L'avis d'enquête publique sera, quinze jours au moins avant le début de l'enquête et durant toute la
durée de celle-ci, affiché, sauf impossibilité matérielle justifiée, par les soins du responsable du
projet sur les lieux où en un lieu situé au voisinage des aménagements, ouvrages ou travaux
projetés et visible de la voie publique, les caractéristiques et dimensions de l'affichage de l'avis
d'enquête étant fixées par arrêté du 9 septembre 2021 (NOR: TRED2124162A). -
Il sera également mis en ligne sur le site internet de l'État dans le Var à l'adresse visée ci-dessous.
Article 4 : Dates et lieu de l’enquête
L'enquête se tiendra en mairie de Trigance, siège de l'enquête, du 14 novembre 2023 au
14 décembre 2023, soit 31 jours.
Le dossier et le registre d'enquête seront tenus à la disposition du public pendant toute la durée de
l'enquête au siège de l'enquête. Toute personne pourra en prendre connaissance aux jours et
heures habituels d'ouverture des bureaux au public :
2/5 | | Mairie de Trigance
Place Saint-Michel - 83840 Trigance
| lundi, jeudi et vendredi de 9h à 12h et de 13h30 à 17h
mardi de 9h à 12h
mercredi de 10h à 12h et de 13h30 à 17h
Le dossier sera en outre consultable pendant la durée de l'enquête sur le site internet des sevices
de l'Etat dans le Var à l'adresse suivante : http://www.var.gouv.fr.
L'accès gratuit au dossier est également possible depuis un poste informatique installé en
préfecture du Var aux heures d'ouverture habituelles de celle-ci.
Le public pourra consigner ses observations et propositions sur le registre d'enquête tenu à sa
disposition par la mairie de Trigance. Ce registre, établi sur feuillets non mobiles, sera ouvert, coté
et paraphé par le commissaire enquêteur.
Il pourra également les adresser par courrier postal au siège de l'enquête ou par voie dématérialisée
en utilisant le formulaire de "contact" accessible sur le site internet des services de l'État dans le Var
à l'adresse ci-dessus, en sélectionnant le thème « enquête publique environnementale ».
Les courriers électroniques seront accessibles sur le site internet mentionné ci-dessus et transmis
au commissaire enquêteur qui les visera, les numérotera et les annexera au registre d'enquête pour
être tenus à la disposition du public.
Article 5 : Désignation et permanences du commissaire enquêteur
Par décision susvisée, la présidente du tribunal administratif de Toulon a désigné Monsieur Daniel
CONSTANS, en qualité de commissaire enquêteur.
Il se tiendra à la disposition du public pour recevoir ses observations écrites ou orales, aux jours et
heures ci-dessous mentionnés en mairie de Trigance :
| Permanences Mairie de Trigance
© Sh00-12h00 |
13h30-16h30
_ 13h30 - 16h30 |
13h30-17h00 |
mardi 14 novembre 2023
| mardi 28 novembre 2023
mardi 5 décembre 2023
jeudi 14 décembre 2023
Article 6 : Rôle du commissaire enquêteur
Pendant la durée de l'enquête, le commissaire enquêteur pourra :
- recevoir toute information et, s’il estime que des documents sont utiles à la bonne information du
public, demander au maître d'ouvrage de communiquer ces documents au public,
- Visiter les lieux concernés, à l'exception des lieux d'habitation, après en avoir informé au préalable
les propriétaires et les occupants,
- entendre toutes les personnes concernées par le projet, plan ou programme qui en font la
demande et convoquer toutes les personnes dont il juge l'audition utile,
3/5 - organiser, sous sa présidence, toute réunion d'information et d'échange avec le public en présence
du maître d'ouvrage.
Par décision motivée, le commissaire enquêteur pourra prolonger l'enquête d’une durée maximale
de quinze jours. Cette décision sera portée à la connaissance du public, au plus tard à la date
prévue initialement pour la fin de l'enquête dans les conditions de lieux prévues à l’article 4 du
présent arrêté.
Article 7 : Clôture de l’enquête
À l'expiration du délai d'enquête, le registre sera mis à la disposition du commissaire enquêteur et clos et signé par lui.
Dès réception du registre et des documents annexés, le commissaire enquêteur rencontrera, dans
un délai de huit jours, la responsable du projet et lui communiquera les observations écrites ou
orales consignées dans un procès-verbal de synthèse. La responsable du projet disposera d'un
délai de quinze jours, pour produire ses observations éventuelles.
Le commissaire enquêteur établira un rapport qui relate le déroulement de l'enquête et comporte le
rappel de l’objet du projet, la liste de l'ensemble des pièces figurant dans le dossier d'enquête
publique, une synthèse des observations du public, une analyse des propositions produites pendant
l'enquête et, le cas échéant, les observations du responsable du projet en réponse aux observations
du public.
Il consignera dans une présentation séparée, ses conclusions motivées, en précisant si elles sont
favorables, favorables sous réserves ou défavorables au projet.
Article 8 : Rapport et conclusions motivées du commissaire enquêteur
Le commissaire enquêteur transmettra le rapport, les conclusions motivées, le registre d'enquête et
le dossier de l'enquête correspondant au préfet (direction départementale des territoires et de la mer
du Var, service urbanisme et affaires juridiques, Boulevard du 112ème Régiment d'Infanterie - CS
31209 - 83070 TOULON CEDEX), dans un délai de 30 jours à compter de la date de clôture de
l'enquête.
Article 9 : Diffusion du rapport et des conclusions
Le préfet adressera, dès leur réception, la copie du rapport et des conclusions à la responsable du
projet et au maire de Trigance.
Une copie du rapport et des conclusions du commissaire enquêteur sera tenue à la disposition du
public pendant un an à compter de la date de la clôture de l'enquête :
* en mairie de Trigance,
* à la préfecture du Var (direction départementale des territoires et de la mer du Var, service
urbanisme et affaires juridiques).
Le rapport et les conclusions du commissaire enquêteur seront mis en ligne sur le site internet des
services de l’État dans le Var à l'adresse mentionnée à l’article 4 du présent arrêté.
4/5 Article 10 : Autorité compétente et nature de la décision adoptée au terme de l'enquête
À l'issue de la procédure, l'autorité compétente pour accorder ou refuser l'autorisation de défrichement est le préfet du Var, par voie d'arrêté.
Article 11 : Exécution du présent arrêté
Le secrétaire général de la préfecture du Var,
Le directeur départemental des territoires et de la mer,
Le maire de Trigance,
Le commissaire enquêteur,
sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au
recueil des actes administratifs de la préfecture du Var.
Fait le 10 octobre 2023
Pour le préfet et par délégation,
Pour le directeur départemental des territoires et de la mer et par délégation,
la cheffe du service urbanisme et affaires juridiques
Isabelle CATHERINEAU
5/5 D VAR . Direction départementale Liberté des territoires et de la mer du Var
Égalité
Fraternité
ARRÊTÉ PRÉFECTORAL n°DDTM/SEBIO/2023:01 du À 1 OCT. 2023
portant autorisation administrative propre au réseau Natura 2000
sur les sites Natura 2000 Zone Spéciale de Conservation (ZSC) FR9301625 « Forêt de
Palayson et Bois de Rouet » et Zone de Protection spéciale (ZPS) FR9312014 « Colle
du Rouet » concernant des travaux ou aménagements sur des parois rocheuses sur la
commune de Bagnols-en-Forêt
Le préfet du Var,
Vu la directive européenne 92/43/CEE du 21 mai 1992 relative à la conservation des habitats
naturels ainsi que de la faune et de la flore sauvage,
Vu le code de l'environnement et notamment les articles L414-4 et suivants et R414-27 (item
31) et suivants,
Vu le décret n° 2010-365 du 9 avril 2010 relatif à l'évaluation des incidences Natura 2000,
Vu le décret du Président de la République du 13 juillet 2023 portant nomination de Monsieur
Philippe MAHE préfet du Var,
Vu l'arrêté ministériel du 04 juillet 2018 portant décision du site Natura 2000 Colle du Rouet
(zone de protection spéciale),
Vu l'arrêté ministériel du 23 juin 2014 portant décision du site Natura 2000 Forêt de Palayson -
bois du Rouet (zone spéciale de conservation),
Vu l'arrêté préfectoral n°2022/24/MCI du 21 juillet 2022 modifié, portant délégation de
signature à M.Laurent BOULET, directeur départemental des territoires et de la mer du Var,
Vu la demande du 14 septembre 2023 présentée par la mairie de Bagnols-en-forêt
comprenant notamment l'évaluation simplifiée des incidences Natura 2000 pour des travaux
ou aménagements sur des parois rocheuses situés sur les sites Natura 2000 (ZSC) FR9301625 «
Forêt de Palayson et Bois de Rouet » et (ZPS) FR9312014 « Colle du Rouet »,
Considérant que le projet consiste en la création d'un nouveau rocher école pour la pratique
de l'escalade au Col de la Pierre du Coucou, sur des blocs de rhyolite à gauche et à droite du
col. Ce projet permet de remplacer le rocher école de la Capelle,
Considérant que le projet permettra d'éviter les équipements sauvages en zone
archéologique et ainsi délestera les zones sur-fréquentées des gorges du Blavet,
1/4 Considérant que l'évaluation des incidences Natura 2000 fournie à l'appui de la demande
d'autorisation, est conforme à la réglementation, complète, signée et suffisante au regard de
la nature des travaux,
Considérant que l'évaluation des incidences Natura 2000 conclut en l'absence d’incidences
significatives sur les sites Natura 2000 (ZSC) FR9301625 « Forêt de Palayson et Bois de Rouet »
et (ZPS)FR9312014 « Colle du Rouet » concernés,
Considérant que les travaux envisagés ne porteront pas atteintes aux objectifs de
conservation des sites Natura 2000 (ZSC) FR9301625 « Forêt de Palayson et Bois de Rouet » et
(ZPS) FR9312014 « Colle du Rouet » dans lesquels ils sont inclus, sous réserve du respect des
prescriptions du présent arrêté préfectoral et des engagements pris par le maître d'ouvrage
dans le dossier déposé, sauf s'ils sont contraires aux prescriptions du présent arrêté
Sur proposition du directeur départemental des territoires et de la mer du Var,
ARRÊTE :
Article 1- Objet de l'arrêté
L'autorisation administrative propre à Natura 2000 est accordée à la mairie de Bagnols-en-
forêt pour des travaux ou aménagements sur des parois rocheuses qui consistent en la
création d’un nouveau rocher école pour la pratique de l'escalade au Col de la Pierre du
Coucou, sur des blocs de rhyolite à gauche et à droite du col sur la commune de Bagnols-en-
forêt, sur les sites Natura 2000 (ZSC) FR9301625 « Forêt de Palayson et Bois de Rouet » et
(ZPS}) FR9312014 « Colle du Rouet ».
Article 2 - Mesures à respecter
Cette autorisation implique que les mesures prévues dans l'évaluation d'incidences Natura
2000 et celles indiquées dans le présent arrêté soient respectées, et notamment :
a) informer la DDTM du Var sur ddtnr-biodiv@vargouv.fr du début des travaux avec, au
moins, sept jours ouvrés de préavis;
b} associer en amont du chantier l'animateur les sites Natura 2000 (ZSC) FR9301625 «
Forêt de Palayson et Bois de Rouet » et (ZPS) FR9312014 « Colle du Rouet » ou un
naturaliste afin que ce dernier indique la présence des enjeux locaux (micro-habitats
sur falaise, écailles, cavités, secteurs avec présence de fientes ou guano). Ces derniers
devront être évités et balisés si localisés à proximité des travaux:
c) réaliser l'ensemble des travaux, impérativement entre le 15 octobre et le 15 mars, soit
en dehors de la période sensible liée au cycle de reproduction des-espèces animales et
floristiques locales, présentes ou potentielles, sur le linéaire du projet:
d) informer en cas de modification des dates d'interventions prévisionnelles l'animateur
Natura 2000 du site et la DDTM du Var sur ddtmn-biodiv@var.gouv.fr.
e) toute modification de tracé ou de localisation devra faire l'objet d'un dépôt d'une
nouvelle évaluation des incidences Natura 2000 datée et signée puis devra être
transmise à la DDTM du Var sur ddtm-biodiv@var.gouv.fr.
f) ne procéder à la coupe où à l'élagage d'aucun arbre sénescent où arbre gîte durant la
réalisation des travaux; sauf en cas de risque imminent pour la sécurité publique et
après inspection, marquage, effarouchement et fermeture des gîtes par un naturaliste
qualifié, ce processus devra être préalablement validé par la DDTM après transmission
sur ddtm-biodiv@var.gouv.fr au moins 3 jours ouvrés avant l'intervention. Dans
2/4 l'attente, l'arbre devra être balisé et des mesures de sécurité devront être mises en
œuvre pour assurer la sécurité des personnes;
g) réaliser l'ensemble de ces travaux uniquement le jour afin de ne pas perturber les
espèces nocturnes, notamment les chiroptères.
h) ne modifier le rocher qu'en cas de purges de rochers menaçants la sécurité des
grimpeurs :nettoyer seulement les prises utiles à la progression du grimpeur ou la
végétation qui menace sa sécurité. Rien ne sert de décaper toute la falaise.
i) en cas de stationnements d'engins, zones de stockage de matériaux ou de base de vie
réalisé ces derniers en dehors des zones sensibles. Ces zones doivent être
impérativement en dehors du milieu naturel, vallons et cours d'eau temporaires. Les
zones telles que les routes, chemins ou pistes à proximité du projet seront privilégiées.
Ces zones seront délimitées avant le début des travaux en présence d'un écologue ou
animateur Natura 2000 et de l’entreprise en charge des travaux ;
j) le pied de falaise pourra être débroussaillé manuellement sur une largeur n'excédant
pas 2 mètres afin de limiter l'impact sur le milieu naturel ;
Article 3 - Dispositions générales
La présente autorisation ne dispense pas son bénéficiaire de solliciter les autres autorisations
nécessaires et, notamment, l'obtention d'une dérogation à l'interdiction de destruction
d'espèces protégées.
Article 4 - Durée et validité de l'autorisation
La présente décision est valable à compter de sa date de parution au recueil des actes
administratifs. Les travaux devront être terminés 5 ans après cette date.
Article 5 - Voies et délais de recours
Conformément aux dispositions de l'article R421-1 du code de justice administrative, le
présent arrêté peut faire l'objet d'un recours gracieux ou hiérarchique dans un délai de 2 mois
à compter de sa publication au recueil des actes administratifs de la Préfecture du Var. ll peut
aussi faire l'objet d’un recours contentieux devant le tribunal administratif de Toulon dans ce
même délai.
Le défaut de réponse de l'administration au recours gracieux ou hiérarchique dans un délai de
2 mois après sa réception fait naître une décision implicite de rejet qui peut elle-même faire
l'objet d'un recours contentieux devant le tribunal administratif dans un délai de 2 mois.
Le tribunal administratif peut-être saisi par l'application informatique « Télérecours
citoyens », accessible sur le site internet : « wwuw.telerecours.fr ».
Article 6 - Publication, information des tiers et exécution
Une copie du présent arrêté sera adressée au maire de ia commune de Bagnois-en-forêt, au
chef du service départemental de l'office français de la biodiversité ainsi qu'à l'animateur des
sites Natura 2000. Le présent arrêté sera affiché en mairie et publié au recueil des actes
administratifs de la Préfecture du Var. Ces informations seront mises à disposition du publie
sur le site internet de la préfecture du Var pendant une durée minimale de six mois.
Le secrétaire général de la préfecture du Var, le directeur départemental des territoires et de
la mer du Var, le chef du service départemental de l'office français de la biodiversité et le
maire de la commune de Bagnols-en-forêt sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de
l'application du présent arrêté.
3/4 Fait à Toulon, le 4 { DCT, 2093
Pour le Préfet,
és et de la le directeur départemental
Laurent BOULET
4/4 MINISTÈRE Secrétariat général DES ARMÉES pour l'administration
Liberté
Égalité
Fraternité
Arrêté portant prolongation du délai d'élaboration du plan de prévention des risques
technologiques de la pyrotechnie principale de Toulon, sur le territoire des communes de Toulon,
Ollioules et La Seyne-sur-Mer (Var).
Le ministre des armées,
Vu le code de l’environnement, notamment ses articles L. 515-15 à L. 515-26 et R. 515-39 à R.
515-50 relatifs aux plans de prévention des risques technologiques ;
Vu l'arrêté du 1* mars 2013 portant prescription du plan de prévention des risques
technologiques de la pyrotechnie principale de Toulon, sur parties des territoires des
communes de Toulon, Ollioules et La Seyne-sur-Mer (Var) ;
Vu l'arrêté du 30 juin 2014 portant prolongation du délai d'élaboration du plan de prévention
des risques technologiques de la pyrotechnie principale de Toulon, communes de Toulon,
Ollioules et La Seyne-sur-Mer (Var) :
Vu l'arrêté du 29 février 2016 portant prolongation du délai d'élaboration du plan de
prévention des risques technologiques de la pyrotechnie principale de Toulon,
communes de Toulon, Ollioules et La Seyne-sur-Mer (Var) ;
Vu l'arrêté du 20 juin 2017 portant prolongation du délai d'élaboration du plan de prévention
des risques technologiques de la pyrotechnie principale de Toulon, communes de Toulon,
Ollioules et La Seyne-sur-Mer (Var) ;
Vu l'arrêté du 21 février 2019 portant prolongation du délai d'élaboration du plan de
prévention des risques technologiques de la pyrotechnie principale de Toulon,
communes de Toulon, Ollioules et La Seyne-sur-Mer (Var) ;
Vu l'arrêté du 22 septembre 2020 portant prolongation du délai d'élaboration du plan de
prévention des risques technologiques de la pyrotechnie principale de Toulon,
communes de Toulon, Ollioules et La Seyne-sur-Mer (Var) ;
Considérant la sensibilité des enjeux et le délai nécessaire à la concertation avec les personnes et
organismes associés à l'élaboration du plan de prévention des risques technologiques de la
pyrotechnie principale de Toulon ;
Considérant que le plan de prévention des risques technologiques de la pyrotechnie principale de
Toulon a été prescrit sur la base d'une étude de dangers, dont la notice de réexamen a été transmise
par l'exploitant le 27 juin 2021;
Considérant la nécessité de réviser l'étude de dangers susmentionnée ; que cette révision a été
transmise par l'exploitant le 26 juin 2023; Considérant toutefois la demande de compléments de l'inspection des installations classées relevant
du ministère des armées en date du 12 juillet 2023;
Considérant que l'élaboration du plan de prévention des risques technologiques de la pyrotechnie
principale de Toulon ne pourra être menée à bien dans les délais fixés par les arrêtés susvisés ;
Considérant qu'un nouveau délai peut être fixé par arrêté conformément à l'article R. 515-40 du code
de l'environnement ;
Sur proposition de l'inspection des installations classées relevant du ministère des armées,
Arrête :
Art. 1*. Le délai d'approbation du plan de prévention des risques technologiques de la pyrotechnie
principale de Toulon, sur partie des territoires des communes de Toulon, Ollioules et La Seyne-sur-
Mer (Var), est prolongé de dix-huit mois, soit jusqu'au 1° mars 2025.
Art. 2. Un exemplaire du présent arrêté sera communiqué pour information aux personnes et
organismes associés définis à l’article 4 de l'arrêté du 1° mars 2013 prescrivant l'élaboration d'un plan
de prévention des risques technologique autour de la pyrotechnie principale de Toulon, sur le
territoire des communes de Toulon, Ollioules et La Seyne-sur-Mer (Var).
Le présent arrêté sera affiché pendant un mois dans les mairies des communes de Toulon, Ollioules
et La Seyne-sur-Mer et au siège de la communauté d'agglomération Toulon Provence Méditerranée.
Mention de cet affichage sera insérée, par les soins du préfet, dans un journal diffusé dans le
département.
Cet arrêté est, en outre, publié au recueil des actes administratifs du département.
Art. 3. Le chef de l'inspection des installations classées relevant du ministère des armées, le préfet
du Var et le directeur départemental des territoires et de la mer du Var sont chargés, chacun en ce
qui les concerne, de l'exécution du présent arrêté.
Art. 4. Cet arrêté sera publié au Bulletin officiel des armées.
Fait à Paris,le Q 6 OCT. 2023
Pour le ministre des armées et par délégation,
des territoire l'irmobilier et de \’environnement
Sylviane BOURGUET