Procès Verbal - pv 01 04

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Procès Verbal - pv 01 04 Document publié le Mardi 1 avril 2025 par la commune de Pouzols-Minervois. Lien du pdf (Procès Verbal - pv 01 04)Thèmes du document : Fiscalité, Justice et droit, Démocratie, Département de l'Aude République Française

COMMUNE DE POUZOLS MINERVOIS

Nombre de membres Séance du 01 avril 2025

en exercice: 14 L'an deux mille vingt-cinq et le premier avril l'assemblée régulièrement convoquée le 01 avril 2025, s'est réunie sous la présidence de

Présents : 12 Sont présents: Bernard ALBERT, Daniel BARTES, Luc BECARDIT, Jean-Louis

BERTHOMIEU, Béatrice BOURREL, Eric BUIGUES, Claude GUIBBERT, Eric

Votants: 12 LASSERRE, Christiane LEHMANN, Sylvia MARTINE, Cédric PECH, Sandrine RENOU

Représentés:

Excuses: Annick ROSALEN

Absents: Vanessa LOUVART

Secrétaire de séance: Bernard ALBERT

Ordre du jour:

1 - Approbation du procè-verbal du 24 mars 2025

2 - Délibération relative aux délégations consenties au maire

3 - Indemnités de fonction du Maire et des Adjoints

4 - Délibération relative à la désignation des délégués du SYADEN

5 - Délibération relative à la désignation des délégués du SIVU DU SUD MINER VOIS 6 - Délibération relative à la désignation des délégués du SIVU DU COLLEGE DE SAINT NAZAIRE 7 - Délibération relative à la désignation des délégués à l'assemblée générale de L'AGENCE TECHNIQUE

DEPARTEMENTALE - ATD11

8- Désignation des représentants de la commune à la CLETC du GRAND NARBONNE 9- Délibération relative à la désignation des délégués du SYNDICAT DE VOIRIE DE GINESTAS

10 - Vote du compte financier unique 2024

11 - Nomenclature M57 : application de la fongibilité des crédits pour l'exercice 2025

12 - Vote des taux d'imposition 2025

13 - Amortissement des subventions d'équipement 2025

14 - Affectation du résultat de fonctionnement

15 - Vote du budget primitif 2025

16 - Adoption de la motion relative à la réforme du CAS FACE portée par le SYADEN et l'entente des syndicats d'énergie en région - Territoire d'Énergie d'Occitanie (TEO)

Monsieur le Maire, Claude GUIBBERT a dénombré les conseillères et conseillers municipaux présents et a constaté que la condition du quorum posé à l'article L2121-7 du Code Général des Collectivités Locales

était remplie.

Monsieur le Maire déclare la séance ouverte à 18h30

Conformément à l'article L3131-15 du code général des collectivités territoriales, le Conseil Municipal nomme un de ses membres pour remplir Les fonctions de secrétaire de séance.

Est désignée secrétaire de séance Monsieur Bernard ALBERT

VOTE POUR: 12 CONTRE : 0 ABSTENTION : 0

1- Approbation du procès- verbal du 24 mars 2025

VOTE POUR : 12 CONTRE : 0 ABSTENTION : 02 - DELIBERATION RELATIVE AUX DELEGATIONS CONSENTIES AU MAIRE - DE 14 2025

Vu les articles L 2122-22 et L 2122-23 du code général des collectivités territoriales, Considérant que le maire de la commune peut recevoir délégation du conseil municipal afin d’être chargé, pour la durée de son mandat, de prendre un certain nombre de décisions,

Considérant qu’il y a lieu de favoriser une bonne administration communale et après en avoir délibéré, le conseil municipal décide à l’unanimité :

Article 1 : Le maire est chargé, pour la durée du présent mandat, et par délégation du conseil municipal :

() D'arrêter et modifier l'affectation des propriétés communales utilisées par les services publics municipaux;

@) De fixer sans limite les tarifs des droits de voirie, de stationnement, de dépôt temporaire sur les voies et autres lieux publics et, d'une manière générale, des droits prévus au profit de la commune qui n'ont pas un caractère fiscal ;

(3) De procéder sans limite à la réalisation des emprunts destinés au financement des investissements prévus par le budget, et aux opérations financières utiles à la gestion des emprunts, y compris les opérations de couverture des risques de taux et de change, ainsi que de prendre les décisions mentionnées au II de l'article L. 1618-2 et au a de l'article L.2221-5-1, sous réserve des disposition du e de ce même article, et de passer à cet effet les actes nécessaires;

(4) De prendre toute décision concernant la préparation, la passation, l'exécution et le règlement des marchés et des accords- cadres ainsi que toute décision concernant leurs avenants, lorsque les crédits sont inscrits au budget ;

(5) De décider de la conclusion et de la révision du louage de choses pour une durée n'excédant pas douze ans ;

(6) De passer les contrats d'assurance ainsi que d'accepter les indemnités de sinistre y afférentes ;

(7) De créer, modifier ou supprimer les régies comptables nécessaires au fonctionnement des services MUNICIPAUX ;

(8) De prononcer la délivrance et la reprise des concessions dans les cimetières ;

(9) D'accepter les dons et legs qui ne sont grevés ni de conditions ni de charges ;

(10) De décider l'aliénation de gré à gré de biens mobiliers jusqu'à 4 600 euros ;

(1) De fixer les rémunérations et de régler les frais et honoraires des avocats, notaires, huissiers de justice et experts ;

(2) De fixer, dans les limites de l'estimation des services fiscaux (domaines), le montant des offres de la commune à notifier aux expropriés et de répondre à leurs demandes ;

(13) De décider de la création de classes dans les établissements d'enseignement ;

(14) De fixer les reprises d'alignement en application d'un document d'urbanisme ;

(15) D'exercer au nom de la commune, les droits de préemption définis par Le code de l'urbanisme, que la commune en soit titulaire ou délégataire, de déléguer l'exercice de ces droits à l'occasion de l'aliénation d'un

bien selon les dispositions prévues au premier alinéa de l'article L 213-3 de ce même code, dans tous les cas(16) D'intenter au nom de la commune les actions en justice ou de défendre la commune dans les actions intentées contre elle, dans tous les cas ;

(17) De régler les conséquences dommageables des accidents dans lesquels sont impliqués des véhicules municipaux sans limite ;

(18) De donner, en application de l'article L324-1 du code de l'urbanisme, l'avis de la commune préalablement aux opérations menées par un établissement public foncier local ;

(9) De signer la convention prévue par le quatrième alinéa de l'article L 311-4 du code de l'urbanisme précisant les conditions dans lesquelles un constructeur participe au coût d'équipement d'une zone d'aménagement concerté et de signer la convention prévue par le troisième alinéa de l'article L 332-11-2 du même code, dans sa rédaction antérieure à la loi n° 2014-1655 du 29 décembre 2014 de financements rectificative pour 2014, précisant les conditions dans lesquelles un propriétaire peut verser la participation pour voirie et réseaux ;

(20) De réaliser les lignes de trésorerie sur la base d'un montant maximum autorisé par le conseil municipal de 300000€

(21) D'exercer ou de déléguer, en application de l'article L. 214-1-1 du code de l'urbanisme, au nom de la commune et dans tous les cas, le droit de préemption défini par l'article L 214-1 du même code ;

(22) D'exercer au nom de la commune le droit de priorité défini aux articles L. 240-1 à L. 240-3 du code de l'urbanisme.

(23) De prendre les décisions mentionnées aux articles L.523-4 et L.523-5 du code du patrimoine relatives à la réalisation de diagnostics d'archéologie préventive prescrits pour les opérations d'aménagement ou de travaux sur le territoire de la commune.

(24) D'autoriser, au nom de la commune, le renouvellement de l'adhésion aux associations dont elle est membre.

(26) De demander à l'État ou à d'autres collectivités territoriales, au taux le plus élevé, l'attribution de |

subventions.

(7) De procéder au dépôt des demandes d'autorisations d'urbanisme relatives à la démolition, à la transformation ou à l'édification des biens municipaux.

Les délégations consenties en application du 3° du présent article prennent fin dès l'ouverture de la campagne électorale pour le renouvellement du conseil municipal,

Article 2: Conformément à l’article L 2122-17 du code général des collectivités territoriales, les compétences déléguées par le conseil municipal pourront faire l’objet de l'intervention du premier adjoint en cas d’empêchement du maire.

Article 3 : Le maire est chargé de l’exécution de la présente délibération.

VOTE POUR : 12 CONTRE : 0 ABSTENTION : 0

3 - INDEMNITES DE FONCTION DU MAIRE ET DES ADJOINTS - DE 15 2025

Vu le Code Général des Collectivités Territoriales et notamment les articles L 2123-20 et suivants,Considérant qu'il appartient au Conseil Municipal de fixer, dans les conditions prévues par la loi, Les indemnités de fonctions versées au Maire et aux deux adjoints et tant que les crédits nécessaires sont inscrits au budget municipal.

Monsieur le maire demande, à ne pas bénéficier de l'intégralité de l'indemnité de fonction prévue et de baisser cette indemnité de 40,3 % à 30 % de l'indice brut terminal de la fonction publique correspondant à la population de la commune.

Madame et Monsieur les Adjoints demande également à ne pas bénéficier de l'intégralité de l'indemnité de fonction prévue et de baisser cette indemnité de 10.70 % à 6 % de l'indice brut terminal de la fonction publique correspondant à la population de la commune.

LE CONSEIL MUNICIPAL

OUÏ l'exposé de Monsieur le Maire et après en avoir délibéré,

DECIDE de verser au Maire l'indemnité mensuelle de 30% de l'indice brut terminal de la fonction publique correspondant à la population de la commune avec effet au 01 avril 2025.

DECIDE de verser aux 3 adjoints au Maire l'indemnité mensuelle 6 % de l'indice brut terminal de la fonction publique correspondant à la population de la commune avec effet au 01 avril 2025.

DECIDE de continuer de verser aux conseilleres municipales ayant une délégation l’indemnité mensuelle à 4% de l’indice brut terminal de la fonction publique correspondant à la population de la commune.

VOTE POUR : 12 CONTRE : 0 ABSTENTION: 0

5 - DELIBERATION RELATIVE A LA DESIGNATION DES DELEGUES DU SYADEN - DE 16 2025

Monsieur le Maire rappelle l’article L.163-7 du Code des Communes prévoit que les délégués des conseils municipaux suivent le même sort que l’assemblée communale quant à la durée de leur mandat.

Monsieur le Maire rappelle que suite à la démission de Monsieur Marcel TUBAU, il est nécessaire de nommer un nouveau délégué.

Il invite le conseil à désigner un délégué titulaire et un délégué suppléant pour siéger à l'assemblée générale du Syndicat Audois d’Energie et du Numérique le SYADEN.

LE CONSEIL MUNICIPAL

OUÏ l'exposé de Monsieur le Maire et après en avoir délibéré,

DESIGNE

- comme délégué titulaire : Monsieur GUIBBERT Claude

- comme délégué suppléant : Monsieur Cédric PECH

VOTE POUR : 12 CONTRE : 0 ABSTENTION: 06 - Objet: DELIBERATION RELATIVE A LA DESIGNATION_DES DELEGUES DU SIVU DU SUD MINERVOIS - DE 17 2025

Monsieur le Maire rappelle l’article L.163-7 du Code des Communes prévoit que les délégués des conseils municipaux suivent le même sort que l’assemblée communale quant à la durée de leur mandat.

Monsieur le Maire rappelle que suite à la démission de Monsieur Marcel TUBAU, il est nécessaire de

nommer les déléguésdu SIVU DU SUD MINERVOIS.

LE CONSEIL MUNICIPAL

OUÏ l'exposé de Monsieur le Maire et après en avoir délibéré,

DESIGNE comme délégués de la commune au SIVU DU SUD MINERVOIS :

- délégués titulaires :

* Madame Béatrice BOURREL

* Monsieur Claude GUIBBERT

* Monsieur Daniel BARTES

* Madame Sylvia MARTINE

- délégués suppléants :

* Monsieur Cédric PECH

* Monsieur Eric BUIGUES

* Madame Sandrine RENOU

* Madame Annick ROSALEN

VOTE POUR : 12 CONTRE : 0 ABSTENTION : 0

7 - DELIBERATION RELATIVE À LA DESIGNATION DES DELEGUES DU SIVU DU COLLEGE DE SAINT NAZAIRE -DE 18 2025

Monsieur le Maire rappelle l’article L.163-7 du Code des Communes prévoit que les délégués des conseils municipaux suivent le même sort que l’assemblée communale quant à la durée de leur mandat.

Monsieur le Maire rappelle que suite à la démission de Monsieur Marcel TUBAU, il est nécessaire de

nommer un nouveau délégué.

Il invite le conseil à désigner le nouveau délégué suppléant pour siéger à l'assemblée générale du SIVU du

Collège de Saint Nazaire.

LE CONSEIL MUNICIPAL

OUÏ l'exposé de Monsieur le Maire et après en avoir délibéré,

DESIGNE Monsieur Claude GUIBBERT comme délégué suppléant en remplacement de Monsieur Marcel TUBAU

- Délégués titulaires :

* Madame Sylvia MARTINE

* Madame Annick ROSALEN- Délégués suppléants :

* Madame Béatrice BOURREL

* Monsieur Claude GUIBBERT

VOTE POUR : 12 CONTRE : 0 ABSTENTION : 0

8 - DESIGNATION DES DELEGUES A L'ASSEMBLEE GENERALE DE L'AGENCE TECHNIQUE DEPARTEMENTALE - ATD 11-DE 19 2025

Vu le Code des Collectivités Territoriales,

Vu la délibération de la commune, en date du 25 juillet 2017, approuvant l'adhésion de la commune à l'ATD 11,

Vu les statuts de l'ATD 11,

Vu le règlement intérieur de l'Assemblée Générale et du Conseil d'administration de l'ATD 11,

Vu le règlement de fonctionnement de l'ATD 11,

Considérant qu'il appartient à la commune de désigner un représentant titulaire et un représentant suppléant

afin de siéger à l'assemblée générale de l'ATD 11,

Monsieur le Maire rappelle que suite à la démission de Monsieur Marcel TUBAU), il est nécessaire de

nommer de nouveaux délégués.

LE CONSEIL MUNICIPAL

OUÏ l'exposé de Monsieur le Maire et après en avoir délibéré,

DESIGNE

- comme délégué titulaire Monsieur Claude GUIBBERT

- comme délégué suppléant Monsieur Cédric PECH

VOTE POUR : 12 CONTRE : 0 ABSTENTION : 0

9 - Objet; Désignation des représentants de la commune à la CLETC du Grand Narbonne -

DE 29 2025

Monsieur le Maire explique à l'assemblée que le renouvellement des conseils municipaux donne lieu à l'élection de nouveaux représentants au sein de la Commission Locale chargée de l’Évaluation des

Transferts de Charges (CLETC).

Monsieur le Maire rappelle au Conseil Municipal que cette commission est composée de membres des

conseils municipaux des communes adhérentes, disposant chacun d'au moins un représentant et ce, afin de

garantir une juste représentation des parties engagées.

Il précise que le rôle de cette commission est important car l’évaluation des charges transférées doit se faire de la manière la plus précise qu’il soit, sur la base du principe de noutralité budgétaire. L'objectif est que la Communauté d'Agglomération et ses communes membres conservent leur marge de manœuvre.Dans ce cadre, Monsieur le maire indique à ses collègues que le Conseil Communautaire du Grand Narbonne a fixé la composition de la Commission Locale chargée de l'évaluation du transfert des Charges à 37 membres titulaires et 37 membres suppléants soit un représentant titulaire et un représentant suppléant par commune. Ces derniers peuvent être choisis parmi les conseillers municipaux qu'ils soient délégués ou

pas de la Communauté d'Agglomération.

A cet effet, il invite le Conseil Municipal à procéder au vote,

Il fait appel à candidature

Les candidatures des personnes nommées ci-après sont enregistrées,

— Représentant titulaire de la commune au sein de la CLETC du Grand Narbonne Communauté d'Agglomération:

— Représentant suppléant de la commune au sein de la CLETC du Grand Narbonne Communauté

d'Agglomération:

Vu l’arrêté préfectoral n°2010-11-4450 en date du 28 décembre 2010 portant modification des statuts de la Communauté d'Agglomération Le Grand Narbonne,

Vu le Code Général des Impôts notamment son article 1609 noniès C,

Vu le Code Général des Collectivités Territoriales,

Monsieur le Maire rappelle que suite à la démission de Monsieur Marcel TUBAU, il est nécessaire de

nommer de nouveaux délégués.

Le Conseil Municipal,

e Désigne

— représentant titulaire de la commune au sein de la CLETC du Grand Narbonne Communauté

d'Agglomération :

— Monsieur Claude GUIBBERT :

VOTE: POUR 12 CONTRE 0 ABSTENTION 0

— représentant suppléant de la commune au sein de la CLETC du Grand Narbonne Communauté

d'Agglomération :

Monsieur Daniel BARTES :

VOTE: POUR 12 CONTRE 0 ABSTENTION

10- DELIBERATION RELATIVE À LA DESIGNATION DES DELEGUES DU SYNDICAT DE VOIRIE DE GINESTAS -DE 21 2025

Monsieur Le Maire rappelle l’article L.163-7 du Code des Communes prévoit que les délégués des conseils municipaux suivent le même sort que l’assemblée communale quant à la durée de leur mandat,

Monsieur le Maire rappelle que suite à la démission de Monsieur Marcel TUBAU, il est nécessaire de nommer des nouveaux délégués,

Il invite le conseil à désigner un nouveau délégué pour siéger à l'assemblée générale du Syndicat de Voirie de la Région de Ginestas.LE CONSEIL MUNICIPAL

OUÏ l'exposé de Monsieur le Maire et après en avoir délibéré,

DESIGNE comme délégués au syndicat de voirie : Monsieur Claude GUIBBERT

Monsieur Cédric PECH

Monsieur Eric BUIGUES

11 - Vote du compte financier unique - pouzols minervois 2024 -DE 22 2025

Le 1 de l'article 242 de la loi de finances dispose que le compte financier unique se substitue au compte administratif ainsi qu'au compte de gestion. Le budget général de l'exercice 2024 pour lequel le compte financier unique vous est soumis par Monsieur le Maire, s'est exécuté du Ler janvier 2024 au 31 décembre 2024.

L'assemblée est invitée à désigner un Président de séance pour le vote du CFU 2024, conformément à

l'article L.2121-14 du Code génréral des collectivités territoriales

Monsieur le Maire propose de désigner Monsieur Daniel BARTES, en sa qualité de 1er Adjoint au Maire,

Monsieur Daniel BARTES, président de séance soumet à l'assemblée délibérante le CFU 2024 :

1. donne acte de la présentation faite du compte financier unique, lequel peut se résumer ainsi :

Investissement Fonctionnement Ensemble

Libellé Dépenses ou Recettes ou Dépenses ou Recettes ou Dépenses où Recettes où

Déficit Excédent Déficit Excédent Déficit Excédent

Résultats reportés 89 180.74 656 405.14 89 180.74 656 405.14

Opérations exercice 584 500,39 386 531.81 547 570.49 724 654,60 1 132070.88 1111 186.41

Total 673 681.13 547 570.49 1 381 059,74 1221 251.62 1767 591,55

Résultat de clôture 287 149,32 833 489.25 546 339.93

Restes à réaliser 507 799,92 596 826.00 507 799.92 596 826.00

Total cumulé 794 949.24 596 826.00 833 489.25 507 799.92 1 143 165.93

Résultat définitif 198 123.24 833 489.25 636 366.01

2. Constate, pour la comptabilité principale, les identités de valeurs avec les indications du compte financier unique relatives au report à nouveau, au résultat de fonctionnement de l'exercice et au fonds de roulement du bilan d'entrée et du bilan de sortie, aux débits et aux crédits portés à titre budgétaire aux différents comptes.

3. Reconnaît la sincérité des restes à réaliser.

4. Vote et arrête les résultats définitifs tels que résumés ci- dessus.

5. Monsieur le Maire quitte la salle pour pemettre à l'assemblée de voter le CFU et ne participe donc pas au vote.

APPROUVE le Compte Financier Unique 2024,

VOTE POUR : 12

APRES EN AVOIR DELIBERE,

Le Conseil Municipal,

CONTRE : 0 ABSTENTION : 012 - Nomenclature M57 : application de la fongibilité des crédits pour l'exercice 2025 - DE 23 2025

L'instruction comptable et budgétaire MS57 permet plus de souplesse budgétaire puisqu'elle offre la possibilité au Conseil Municipal de déléguer au maire la possibilité de procéder à des mouvements de crédits de chapitre à chapitre, à l’exclusion des crédits relatifs aux dépenses de personnel, dans la limite de 7,5 % du montant des dépenses réelles de chacune des sections (article L. 5217-10-6 du CGCT). Dans ce cas, le maire informe l'assemblée délibérante de ces mouvements de crédits lors de sa plus proche séance.

Cette disposition permettrait d’amender si besoin la répartition des crédits budgétaires entre chaque chapitre budgétaire (chapitres budgétaires classiques et chapitres opérations) afin d'ajuster au plus près les crédits

aux besoins de répartition et sans modifier le montant global des investissements. Cette disposition

permettrait de réaliser des opérations purement techniques avec rapidité.

Un tableau retraçant précisément ces mouvements sera présenté au conseil municipal, dans les mêmes conditions que la revue de détail des décisions prises dans le cadre de l’article L2122-22 du CGCT.

Après en avoir délibéré

Le Conseil Municipal

AUTORISE Monsieur le maire à procéder à des virements de crédits de chapitre à chapitre à l’exclusion des crédits relatifs aux dépenses de personnel, dans la limite de 7,5 % du montant des dépenses réelles de

chacune des sections (article L. 5217-10-6 du CGCT).

DONNE pouvoir à Monsieur le Maire pour prendre toutes les mesures ainsi que pour signer tous les

documents nécessaires à la mise en oeuvre de cette délibération.

VOTE POUR : 12 CONTRE : 0 ABSTENTION : 0

13 - VOTE DES TAUX D'IMPOSITION 2025 - DE 24 2025

Après analyse du budget principal 2025, le Maire propose au Conseil Municipal de fixer les taux de la taxe foncière (bâti), la taxe foncière (non bâti) ainsi que la taxe d'habitation pour atteindre le produit de fiscalité

attendu de 408 454.00 € comme suit :

É Bas Ë Sa à L

Taxe foncière (bâti) 59.78 59.78

Taxe foncière (non bâti) 87.35 87.35

Taxe d'habitation 21.25 21.25

Son Maire entendu,

Après en avoir délibéré,

Le Conseil Municipal,

FIXE les taux d’imposition des taxes directes locales pour 2025 comme suit :

e Taxe foncière bâti : 59.78 %+ Taxe foncière non bâti :

e Taxe d'habitation:

VOTE

87.35 %

21.25 %

POUR : 12 CONTRE : 0 ABSTENTION : 0

13 - Objet: AMORTISSEMENT DES SUBVENTIONS D'EQUIPEMENT 2025 - DE 25 2025

Vu la délibération 12-2021 du conseil municipal en date du 09/03/2021, relative aux durées d'amortissement

des subventions d'équipement,

Considérant qu'il y a lieu d'amortir les subventions d'équipement (compte 204),

comptes dépenses fonctionnement

[6811 [total

comptes recettes investissement

23 247,9È

compte désignation du bien valeur brute idurée dotation de l'année

28041412 |equipement part 06 csc 4797.50 15 ans 319.84

28041412 |subvention équipement 07 3 517.30 15 ans 234.48

[total 28041412 | 554.32 |

28041511 aménagement aire de jeux 6 826.31 15 ans 455.09

28041511 aménagement coeur du village 38 552.67 15 ans 2 570.18

28041511 |travaux chemins communaux 2391.32 15 ans 159.42

total 28041511 | 3184.69 |

28041512 |réfection cour des écoles-rue de La 36 644.85 15 ans 2 443,14

république

28041512 |remise en état voirie intempéries 2014 12 342.76 15 ans 822.98

‘28041512 programme voirie 2022 9 899.70 15 ans 659,98

28041512 programme voirie 2023 25 140.00 15 ans 2 095.00

28041512 |brogramme voirie 2024 2854.00! 15 ans!) 190.26 |

|total 28041512 |

28041582 |travaux effacement bt rue du fort 703.6 15 ans

28041582 |chemin traverse du café métairie haute 3147.47 15 ans

28041582 [travaux de voirie 1 693.58 15 ans

28041582 laménagement aire côté cimetière 3 121.50 15 ans

28041582 jaménagement chemin lous rocs 10 557.00 15 ans

28041582 |reprofilage chemin las fountallieros 5259.15! 15 ans

28041582 |chemin des garrigues 1 662.50; 15 ans!

28041582 |jardinières les Auberges 3 249.18 15 ans

28041582 |chemin Païssiero 3 166.20 15 ans

28041582 |curage fossés 1 653.00 15 ans

28041582 |chemin de la Courbe _19 415.91 15 ans 1 294.39

28041582 |rue du Minervois 1370.70 15 ans 91.38 28041582 |chemin Païssiero 15 397.60; 15 ans 1 026.51

28041582 |rue Georges Brassens 5398.71 15 ans 359.91

28041582 jancien chemin de Carcassonne 1 734.84 15 ans 115.66

28041582 [conteneurs enterrés 23 617.00 15 ans: 1574.47

28041582 |chemin de l'horte 26 073.41 15 ans 1 738.23 [28041582 |voirie 2021 44 692,10 15 ans 2 979,48

_- total 28041582 IL 46154) 28041583 travaux

d électrification renforcement le 6 220.00 15 ans 414.67Ipech 13GNLT18 |

28041583 effacement EP18GNT038 21 319.97 15 ans! 1 421 -33

total 28041583 _1 836.00

total 2804 23 247.91 |

LE CONSEIL MUNICIPAL

après en avoir délibéré,

APPROUVE le tableau d'amortissement pour l'exercice 2025 sur le budget de la commune.

VOTE POUR : 12 CONTRE : 0 ABSTENTION : 0

14 - Affectation du résultat de fonctionnement - pouzols minervois - DE 26 2025

Le Conseil Municipal réuni sous la présidence de Monsieur GUIBBERT Claude

- après avoir entendu et approuvé le CFU de l'exercice 2024

- statuant sur l'affectation du résultat de fonctionnement de l'exercice 2024

- constatant que le compte administratif fait apparaître un excédent de 833 489.25

décide d'affecter le résultat de fonctionnement comme suit :

Pour Mémoire

Déficit antérieur reporté (report à nouveau - débiteur)

Excédent antérieur reporté (report à nouveau - créditeur) 656 405.14

Virement à la section d'investissement (pour mémoire) 220 386.00

RESULTAT DE L'EXERCICE :

EXCEDENT ‘ 177 084.11

Résultat cumulé au 31/12/2024 833 489.25

A.EXCEDENT AU 31/12/2024 833 489.25

Affectation obligatoire

*A l'apurement du déficit (report à nouveau - débiteur)

Déficit résiduel à reporter

à la couverture du besoin de financement de la section d'inv. compte 1068 198 123.24

Solde disponible affecté comme suit:

* Affectation complémentaire en réserves (compte 1068)

* Affectation à l'excédent reporté (report à nouveau - créditeur - lg 002) 635 366.01

B.DEFICIT AU 31/12/2024

Déficit résiduel à reporter - budget primitif

VOTE POUR : 12 CONTRE : 0 ABSTENTION : 015 - VOTE DU BUDGET 2025 --DE 27 2025

LE CONSEIL MUNICIPAL,

VU la loi 94-504 du 22 juin 1994,

VU la loi 96-142 du 21 février 1996,

VU les articles L'2311-1, L2311-1-1, L 2311-1-2 et L 2311-2, L 2312-1 et L 2312-3 et L 2312-4 du Code Général des Collectivités Territoriales,

VU l'instruction budgétaire et comptable M57 applicable au 1er janvier 2025,

DECIDE

ARTICLE 1 : L'adoption du Budget de la commune de Pouzols-Minervois pour l’année 2025 présenté par

son Maire, Monsieur Claude GUIBBERT.

Ledit budget s’équilibrant en recettes et en dépenses et s’élevant

En recettes à la somme de: 2 395 927,59 €

En dépenses à la somme de : 2 395 927.59 €

soit en fonctionnement :

En recettes à la somme de : 1 348 314.82 €

En dépenses à la somme de : 1 348 314.82 €

soit en investissement :

En recettes à la somme de : 1 047 612.77 €

En dépenses à la somme de : 1 047 612.77 €

ARTICLE 2 : Le Conseil Municipal autorise Monsieur le Maire à signer tous documents relatifs au budget.

VOTE POUR. : 12 CONTRE : 0 ABSTENTION : 0

16 - Adoption de la motion relative à la réforme du CAS FACE portée par ie SYADEN et l'entente des

syndicats d'énergies en région - Territoire d'Energie d'Occitanie (TEO)- DE 28 2025

Monsieur le Maire indique que la loi de finances pour 2025 a introduit, dans ses articles 20 et 129, la

réforme du financement des aides à l'électrification rurale qui prévalait avec la gestion du compte

d'affectation spéciale (CAS) Facé.

L'enveloppe du CAS Facé est alimentée par un prélèvement annuel, auprès des gestionnaires de réseaux de distribution, sur les recettes du tarif d'utilisation des réseaux publics d'électricité (TURPE).

Ce système de financement, dont l'origine remonte à 1936, permettait le financement de l'entretien et de la modernisation des réseaux au moyen d'une ressource d'emploi provenant de l'utilisation des réseaux, et assurait une péréquation entre les zones urbaines et rurales. Dans le département de l'Aude, le Syndicat Audois d'Énergies et du Numérique (SYADEN) est l'autorité organisatrice de la distribution publique d'électricité en charge notamment de réaliser les investissements sur le réseau d'électricité au sein des zones d'électrification rurale au sens du classement du FACE. Ce sont ainsi 408 communes, sur les 433 que compte le département de l'Aude, qui sont bénéficiaires de ce financement pour réaliser des travaux en matière d'électrification rurale. Ces investissements s'élèvent annuellement à environ 10ME€ injectés dans l'économie locale par le SYADEN.

La modification de la loi conduit à ce que l'enveloppe des aides à l'électrification soit en partie financée par un prélèvement sur le produit national de l'accise sur l'électricité (TICFE). De nombreux syndicatsdépartementaux d'énergie ont exprimé leur inquiétude face à cette réforme qui pourrait gravement affecter

l'efficacité du service public de distribution d'électricité.

Les criantes sont de plusieurs ordres :

- L'incertitude quant à la pérennité des ressources issues du prélèvement sur la TICFE, dont le montant est susceptible d'évoluer chaque année en fonction du vote du budget de l'État (d'autant que l'augmentation

initialement envisagée pour 2025 de la TIFCE, qui était destinée à abonder le fonds d'électrification, a été

rejetée par les parlementaires).

- La perspective que les fournisseurs d'électricité (assujettis à la TIFCE) répercutent la charge sur Les

consommateurs,

- Une complexification du schéma de financement qui est alimenté par 2 sources (la TICFE) pour 5/12ème de l'enveloppe, et le TURPE pour 7/12ème), et donc une difficulté accrue pour les syndicats à effectuer des anticipations de recettes.

Dans ce contexte de développement des réseaux en zones rurales d'électrification pour accompagner le

développement des territoires (nouveau aménagements, renforcements et sécurisation du réseau...) et accueillir les nouvelles installations de production d'électricité renouvelables nécessaires à la transition énergétique, le comité syndical du SYADEN réuni en date du 4 mars 2025, a adopté la motion portée par l'Entente TEO afin de la relayer pour approbation auprès des territoires de l'Aude dans l'optique d'interpeller

les instances de l'État sur cette réforme impactante pour nos territoires

LE CONSEIL MUNICIPAL

après en avoir délibéré,

Adopte la motion ci- annexée portée conjointement par le SYADEN et l'Entente des syndicats d'énergie en

région Territoire d'Occitanie (TEO),

Autorise Monsieur le Maire à porter cette motion auprès des instances de l'État et en particulier solliciter le

Préfet du département de l'Aude sur ce dossier.

VOTE POUR : 12 CONTRE : 0 ABSTENTION : 0

FIN DE SEANCE20 HO0

LE PRESIDENT LE SECRETAIRE

Ciaude GUIBBERT Bernard ALBERT