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Déliberation - deliberation du cm du 08 avril 2025
Déliberation - deliberations du cm du 17 decembre 2025
Document publié le Mercredi 17 décembre 2025 par la commune de Roville-devant-Bayon.
Lien du pdf (Déliberation - deliberations du cm du 17 decembre 2025)
Thèmes du document : Eau et assainissement, Aménagement du territoire, Institutions publiques,
REPUBLIQUE FRANCAISE
DEPARTEMENT DE MEURTHE-ET-MOSELLE
CANTON DE MEINE AU SAINTOIS
COMMUNE DE ROVILLE-DEVANT-BAYON
EXTRAIT DU REGISTRE DES DELIBERATOINS DU CONSEIL MUNICIPAL
Séance du 17 décembre 2025
L'an deux mil vingt-cinq, le 17 décembre à 20 h30, le Conseil Municipal de la commune de ROVILLE-
DEVANT-BAYON, étant assemblé en session ordinaire au lieu habituel des séances sous la présidence
de Madame BRETON Clara, Maire.
Présents : GODEY Alain- LAHACHE Robert-CASTAGNOZZI Franco -GRECO Valérie -SALGUEIRO Victor -
BAUM Eric - FRANCOIS Stéphane -COLLET Mickaël-DUBOIS Gilles
Excusé : THIRY William procuration à Mme BRETON Clara
absent: COLLET Florian
Conseillers en exercice : 12 date convocation : 08/12/2025
Conseillers présents : 10 date affichage : 18/12/2025
Nombre de votants : 11
Secrétaire de séance : Mr FRANCOIS Stéphane
Affaire n°29/2025 du 17/12/2025
Location de la salle de classe de l’ancienne école au profit de la CCPS
Madame le Maire informe l’ Assemblée que la communauté de communes du Saintois a proposé à la commune de Roville-Devant-Bayon de louer l’ancien bureau du SIAC situé dans la salle de classe de l’ancienne école primaire située 1146 avenue du Général Leclerc.
Le conseil municipal, après en avoir délibéré à l’unanimité,
*Décide de louer l’ancien bureau du SIAC situé au 1146 avenue du Général Leclerc à la
CCPS
*Fixe le montant mensuel du loyer à 250 euros
* Autorise Madame le Maire à signer tout document relatif à cette affaire. (convention, état des lieux...)
Fait et clos les jour, mois et an susdits délibération certifiée exécutoire le 18/12/2025
Madame le Maire, Clara BRETON CONVENTION D'OCCUPATION D'UN LOCAL RELEVANT DU DOMAINE PUBLIC
Entre les soussignés
La commune de ROVILLE DEVANT BAYON représentée par son maire, Madame BRETON Clara ayant tout pouvoir suivant délibération du conseil municipal en date du 17 décembre 2025
Ci-après dénommée « la commune»
D'une part,
Et
La communauté de communes du Pays du Saïintois (CCPS) dont le siège est à
TANTONVILLE 54116 , 21 rue de la gare représentée par son président Monsieur KLEIN Jérome
Ci-après dénommé « la CCPS »
D'autre part,
Il a été arrêté et convenu ce qui suit :
Il a été convenu et arrêté ce qui suit :
Article 1 : Contrat administratif.
La commune est propriétaire d'un LOCAL situé 1146 avenue du Général Leclerc à ROVILLE DEVANT BAYON, dans l'ancienne école primaire.
Le local mis à la disposition relève du domaine public communal. Son occupation est consentie dans le cadre d'une convention de mise à disposition du domaine public, à caractère précaire et révocable, dans les conditions prévues par la présente convention.
Article 2 : Désignation des lieux.
Les locaux présentement loués à usage de bureaux, sont situés 1146 avenue du Général Leclerc 54290 ROVILLE DEVANT BAYON (ancienne école primaire de Roville)
Les locaux, comprennent :
- Une pièce principale d'une superficie d'environ 86m? située au rez de chaussée ( à gauche en entrant dans le bâtiment)
— une cave, d'une superficie d'environ 35m° en sous sol
— un accès aux toilettes situé au rez de chaussée ( à droite du bâtiment)
Tels que ces lieux existent, s'étendent et se comportent, sans en faire une plus ample description, le Preneur déclarant bien les connaître pour les avoir vus et visités avant la signature du contrat.
Article 3 : Objet de la convention
La commune met à disposition de la CCPS , les locaux désignés ci-dessus, que la CCPS accepte pour les besoins de l'exercice de sa compétence assainissement, conformément aux dispositions de la présente convention. Article 4 : État des lieux
La CCPS prend les locaux en l'état où ils se trouvent à la date de son entrée en jouissance, sans pouvoir prétendre à aucune réparation.
Il ne peut, sans autorisation écrite de la commune, effectuer des modifications. Un état des lieux sera établi contradictoirement par les parties lors de l'entrée dans les lieux et sera annexé à la présente convention.
Article 5 : GARANTIE FINANCIERE
La CCPS verse à la commune la somme de DEUX CENT CINQUANTE EUROS (250€ ), à titre de garantie financière pour la bonne exécution de la présente convention Cette somme n'est ni révisable, ni productif d’intérêt et sera restituée à la CCPS à l'issue de la convention, après constat de l'absence de sommes restant dues à la commune.
Article 6: Obligations de la commune
La commune s'engage à assurer à la CCPS l'usage normal des locaux dans le cadre de la présente convention.
En cas de réparations nécessaires pour la sécurité ou l'usage du local, la CCPS ne pourra prétendre à aucune indemnité.
Article 7 : Obligations du preneur
La CCPS s'engage :
- à payer la redevance prévue à l’article 9,
- à souscrire une assurance couvrant sa responsabilité pour les dommages qu'elle pourrait causer aux locaux (incendie dégâts des eaux, etc...) justificatif fourni annuellement à la commune - à utiliser les locaux conformément à leur destination et avec soin
Les réparations courantes liées à l'usage normal sont à la charge de la CCPS.
Article 8 : Droit de visite
Un droit de visite annuel des locaux d’habitation est accordé à la commune. Pour cela, la commune
devra prévenir au moins 48h à l’avance la CCPS.
Article 9 : Redevance
La convention est consentie moyennant le paiement d’une redevance d’occupation de DEUX CENT CINQUANTE EUROS (250€) par mois, payable le 1er de chaque mois à la Trésorerie de VANDOEUVRE LES NANCY.
Article 10 : Révision du loyer
Le loyer ainsi fixé sera révisé chaque année, à la date anniversaire du contrat en fonction de la variation de l’indice de référence des loyers (IRL) publié par l’INSEE ou en fonction de l’indice du taux d’évolution qui lui serait substitué.L’indice de base est celui du 3ème trimestre 2025, dont la valeur s'établit à 145,77 et celui du même trimestre de chaque année de sorte que la révision doit être ainsi calculée : Loyer précédent x (IRL du trimestre concerné divisé par IRL du même trimestre de l'année précédente).
Article 11 : Charges
La CCPS s’engage à régler sa quote-part des consommations d’eau et d’électricité sur présentation de la facture communale, après transmission des relevés de compteurs en fin d’année . Article 12 : Durée
La convention est conclue pour une durée de 1 an, à savoir du 1er janvier 2026 au 31 décembre 2026, renouvelable par tacite reconduction.
Article 13: Sous location
Toute sous-location des locaux est interdite sans l’accord préalable de la commune. Chaque demande particulière devra être transmise à la commune.
Article 14 : Aménagements et travaux spécifiques
La Communauté de communes pourra procéder à l'aménagement des espaces loués (pièce principale et cave) afin de répondre aux nécessités de service et de fonctionnement. A ce titre, l'installation d'une douche pourra être réalisée dans les locaux communs, à la charge de la CCPS et sous réserve de l'accord préalable de la commune, propriétaire du bien. Tous les travaux devront respecter les règles applicables en matière de sécurité, d'urbanisme et d'assurance.
A l'expiration ou à la résiliation de la présente convention, la CCPS s'engage à remettre le bien en état, sauf accord contraire avec la commune.
Article 13 : Résiliation
La CCPS pourra résilier la présente convention à tout moment moyennant un préavis de UN (1) mois notifié à la commune par lettre recommandée avec accusé de réception. En cas de non respect, par l’une ou l’autre des parties, des engagements prévus dans la présente convention, celle-ci pourra être résiliée après mise en demeure restée sans effet, dans un délai de trente (30) jours suivant la réception de ladite lettre recommandée.
La présente convention est précaire et révocable, en conséquence la commune est en droit d'y mettre fin à tout moment sans indemnité. Le congé sera donné par lettre recommandée avec accusé de réception. La rupture de la convention prendra effet 1 mois après cette notification.
Fait A ROVILLE DEVANT BAYON
le
en 2 exemplaires originaux REPUBLIQUE FRANCAISE
DEPARTEMENT DE MEURTHE-ET-MOSELLE
CANTON DE MEINE AU SAINTOIS
COMMUNE DE ROVILLE-DEVANT-BAYON
EXTRAIT DU REGISTRE DES DELIBERATOINS DU CONSEIL MUNICIPAL
Séance du 17 décembre 2025
L’an deux mil vingt-cinq, le 17 décembre à 20 h30, le Conseil Municipal de la commune de ROVILLE-
DEVANT-BAYON, étant assemblé en session ordinaire au lieu habituel des séances sous la présidence
de Madame BRETON Clara, Maire.
Présents : GODEY Alain- LAHACHE Robert-CASTAGNOZZI Franco -GRECO Valérie -SALGUEIRO Victor -
BAUM Eric - FRANCOIS Stéphane -COLLET Mickaël-DUBOIS Gilles
Excusé : THIRY William procuration à Mme BRETON Clara
absent : COLLET Florian
Conseillers en exercice : 12 date convocation : 08/12/2025
Conseillers présents : 10 date affichage : 18/12/2025
Nombre de votants : 11
Secrétaire de séance : Mr FRANCOIS Stéphane
Affaire n°30/2025
Convention de participation financière entre le Syndicat des Eaux de Pullienv et du Saintois et la commune de Roville-Devant-Bayon.
Suite à la réalisation des travaux de renouvellement de la canalisation d’eau potable et des branchements abonnés correspondants rue Adolphe RAVAILLER, rue du 4 SEPTEMBRE, rue des PAQUIS, rue Jean BARBIER et rue Henri RENARD, et au vu du projet de réfection des chaussées envisagé par la commune de Roville-Devant-Bayon. Les Syndicat des Eaux de Pulligny a réalisé une réfection provisoire en monocouche et bi-couche sur une partie des fouilles.
11 convient donc au Syndicat de participer à la réfection définitive engagé par la Commune à hauteur de la différence de prix constatée entre la réfection enrobés et la réfection provisoire. La différence de prix est d’un montant de 10 599.43 euros HT.
Afin de formaliser la participation financière du Syndicat à ces travaux de réfection qui seront éffectués par la commune de Roville-Devant-Bayon une convention a été établie, précisant notamment :
*Le syndicat des Eaux participera à hauteur de la différence de coût entre une réfection provisoire en monocouche et une réfection en enrobé
*La participation du Syndicat est donc fixée à 10 599.43 euros HT
*Mme le Maire propose au Conseil Municipal d’approuver cette convention et de l’autoriser à la signer.
Le Conseil Municipal après en avoir délibéré à l’unanimité
-approuve les termes de la convention de participation financière entre la commune de Roville-Devant-Bayon et le Syndicat des Eaux de Pulligny et du Saintois.
- autorise Madame le Maire à signer ladite convention, ainsi que tous les documents afférents à ce dossier.
Fait et clos les jour, mois et an susdits délibération certifiée exécutoire le 18/12/2025
Madame le A | Syndicat Des Eaux de Pulligny
Et du Saïntois
4, Place du Colonel Caye
54740 HAROUE
Tél/Fax : 03-83-52-47-23
e-mail : sie-pulligny@wanadoo.fr
| | CONVENTION
| Participation financière
Entre :
- Le SYNDICAT DES EAUX DE PULLIGNY ET DU SAINTOIS, représenté par son Président, Monsieur Maurice BARBEZANT, habilité à l'effet des présentes par délibérations du Comité Syndical, en date du 27 juillet 2020, désigné ci-dessous sous le terme «LE SYNDICAT », visée par la Préfecture, le 30 juillet 2020,
d’une part, et
- La Commune de ROVIELE DEVANT BAYON désigné ci-dessous sous le terme « la Commune »
d'autre part
IL A ETE ARRETE ET CONVENU CE QUI SUIT :
ARTICLE 1 - OBJET DE LA CONVENTION
Suite à la réalisation des travaux de renouvellement de la canalisation d’eau potable et des branchements abonnés correspondants rue Ravailler, rue du 4 septembre, rue des Paquis, rue Barbier et rue Renard, et au vu du projet de réfection des chaussées envisagé par la commune de Roville devant Bayon dans ce secteur ; le Syndicat des Eaux de Pulligny a réalisé une réfection provisoire en monocouche et bi-couche sur une partie des fouilles.
Ï convient donc au Syndicat de participer à la réfection définitive engagé par la Commune à hauteur de la différence de prix constatée entre la réfection enrobés et la réfection provisoire.
ARTICLE 2 - CONDITIONS FINANCIERES
Le Syndicat a dégagé une différence de prix en réalisant une réfection en bi-couche au lieu d’enrobés dans son marché de travaux pour un montant de 10 599,43 € HT
La commune s’engage à fournir le montant des opérations réalisées sur les rues concernées (rue Ravailler, rue du 4 septembre, rue des Paquis, rue Barbier et rue Renard). Une fois les travaux de réfection de chaussée réalisés, il conviendra donc au Syndicat de rembourser à la Commune le montant ainsi dégagé.
ARTICLE 3 - MONTANT ESTIME DE LA PARTICIPATION
Participation Syndicat $ 10 599,43 €EHT
Fait à Haroué, le 2/12/2025 Fait à ROVILLE, le
Le Président Le Maire
Maurice BAR JEZANT
/ REPUBLIQUE FRANCAISE
DEPARTEMENT DE MEURTHE-ET-MOSELLE
CANTON DE MEINE AU SAINTOIS
COMMUNE DE ROVILLE-DEVANT-BAYON
EXTRAIT DU REGISTRE DES DELIBERATOINS DU CONSEIL MUNICIPAL
Séance du 17 décembre 2025
L'an deux mil vingt-cinq, le 17 décembre à 20 h30, le Conseil Municipal de la commune de ROVILLE-
DEVANT-BAYON, étant assemblé en session ordinaire au lieu habituel des séances sous la présidence
de Madame BRETON Clara, Maire.
Présents : GODEY Alain- LAHACHE Robert-CASTAGNOZZI Franco -GRECO Valérie -SALGUEIRO Victor -
BAUM Eric - FRANCOIS Stéphane -COLLET Mickaël-DUBOIS Gilles
Excusé : THIRY William procuration à Mme BRETON Clara
absent : COLLET Florian
Conseillers en exercice : 12 date convocation : 08/12/2025
Conseillers présents : 10 date affichage : 18/12/2025
Nombre de votants : 11
Secrétaire de séance : Mr FRANCOIS Stéphane
Affaire 31/2025
Décision modificative du budget primitif 2025
Madame le Maire informe l’Assemblée qu’une erreur de transcription s’est produite lors de
l'affectation du résultat. En effet, le montant inscrit au compte 001 en dépense d'investissement
est de 47 763,15 € au lieu de 47 763,45 €.
Le budget primitif 2025 doit être modifié comme suit :
Dépense d'investissemen
au compte 001 : + 0.30 €
Chapitre de l'opération 57 compte 2152 : - 0,30 €
Le Conseil municipal après en avoir délibéré à l’unanimité,
*approuve et vote la modification du budget primitif 2025
Fait et clos les jour, mois et an susdits délibération certifiée exécutoire le 18/12/2025
Madame le Maire, Clara BRETON