Déliberation - dl 99 11 24 orga referendum local videoprotection 67574205a9cc1

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Déliberation - dl 99 11 24 orga referendum local videoprotection 67574205a9cc1 Document publié le Lundi 18 novembre 2024 par la commune d'Arbresle. Lien du pdf (Déliberation - dl 99 11 24 orga referendum local videoprotection 67574205a9cc1)Thèmes du document : Démocratie, Sécurité publique, Démocratie locale et participation citoyenne, DÉLIBÉRATION DE LA SÉANCE DU CONSEIL MUNICIPAL

DU LUNDI 18 NOVEMBRE 2024

L’an deux mille vingt-quatre, le dix-huit novembre à 19h00, le Conseil municipal de la Commune de L’Arbresle, dûment convoqué, s’est réuni en session ordinaire, en mairie de L’Arbresle, sous la Présidence de Monsieur Pierre-Jean ZANNETTACCI (Maire).

Etaient présents : Pierre-Jean ZANNETTACCI, Jean-Claude GAUTHIER, José DOUILLET, Yvette FRAGNE, Gilles PEYRICHOU, Anne THIERY, Fabrice MUSCEDERE, Sylviane CHAMPIN, Dominique ROSTAING- TAYARD, Sheila Mc CARRON, Jean-Louis MAHUET, Elaine BARDOT-DUMONT, Pierre BOUILLARD, Gérard BERTRAND, Pascale SOQUET, Ludovic MELKONIAN, Yasmina ABDELHAK, Ahmet KILICASLAN, Sandrine POYET-FAWAL, Olivier RIVIERE, Thomas BONTEMPS, Louisa KHETTAR, Sarah BOUSSANDEL, Jean-Marc BISSUEL, Sébastien MAJEROWICZ, Caroline FAYE

Etaient absents, excusés et ont donné pouvoir :

Damien SECOND donne pouvoir à Sarah BOUSSANDEL

Nathalie SERRE donne pouvoir à Jean-Marc BISSUEL

Etait absente :

Soraya BENBALA

Nombre de conseillers en exercice : 29

Nombre de conseillers présents : 26

Nombre de conseillers votants : 28

Secrétaire de séance : Sheila Mc CARRON

Date de la convocation : 12 novembre 2024

Compte rendu affiché : 25 novembre 2024

DL-99-11-24

AFFAIRES GÉNÉRALES : Organisation d’un référendum local relatif à la mise en place de la vidéoprotection sur le domaine public de la commune de L’Arbresle

Vu la Constitution Français du 4 octobre 1958 en vigueur et notamment son article 72-1 ;

Vu le Code Général des Collectivités Territoriales (CGCT) et notamment ses articles LO1112-1 à LO1112-14-2 ;

Vu le projet de délibération annexé à la présente ;

Considérant la nécessité d’un débat public d’intérêt communal et d’une opinion publique partagée quant à la mise en place d’un système de vidéoprotection sur L’Arbresle,

Monsieur le Maire expose au Conseil municipal,

Face aux préoccupations grandissantes liées à la sécurité dans l’espace public, la mise en place d’un dispositif de vidéoprotection, comprenant l’installation de caméras dans des zones sensibles de la commune, fait l’objet de discussions afin de déterminer son utilité et son impact.

Soucieux de répondre aux attentes des administrés et de renforcer la tranquillité publique, tout en tenant compte des spécificités locales et du cadre de vie paisible de notre commune, mais conscients également des points de vue divergents que ce sujet éveille au sein de la population, il est proposé au conseil municipal d’organiser un référendum local le dimanche 02 février 2025.I. Présentation générale de la thématique soumise au débat en vue du référendum :

la mise en place de la vidéoprotection sur le domaine public de la commune

Dans un contexte ou le débat public a remis au centre de ses préoccupations la sécurité publique, le Groupement de Gendarmerie Départementale du Rhône a remis à la Municipalité en 2021, un rapport préconisant la mise en place d’un dispositif de vidéoprotection sur 13 secteurs pour un total de 24 caméras, destiné à protéger des espaces publics et à surveiller des axes de circulation.

Ce rapport s'inscrit dans une démarche de prévention des incivilités et d'amélioration de la réactivité des forces de l'ordre face aux situations à risque. Selon le rapport, la vidéoprotection permettrait non seulement de renforcer la sécurité des espaces publics et de protéger les biens communs, mais également de faciliter les enquêtes en cas d'incidents. Toutefois, cette proposition soulève également des questions en matière de respect de la vie privée et d'efficacité réelle de ce type de dispositif.

Afin de permettre une prise de décision éclairée, il est essentiel d'examiner à la fois les bénéfices attendus et les potentiels inconvénients de la mise en place de ce système.

Les arguments visant à éclairer le débat de mise en place de la vidéoprotection sur la commune :

Accroissement de la sécurité : La vidéoprotection peut avoir un effet dissuasif sur les comportements délictueux. Si elle ne remplace pas les forces de l’ordre, elle permet d’assurer une présence permanente sur certains axes stratégiques de nature à décourager les actes de vandalisme, les agressions et autres délits, permettant de prévenir des situations dangereuses.

Réduction des incivilités : Suivant la même logique, les comportements antisociaux peuvent aussi être largement dissuadés, tels que les dégradations, nuisances sonores ou encore l’occupation illicite de lieux publics.

Outil d’enquête efficace : En cas d’incident, la vidéoprotection fournit aux forces de l’ordre des éléments factuels indispensables à leurs enquêtes puisqu’elle permet, entre autres, la reconstitution du déroulement des évènements, l’identification des individus impliqués et apportent, de fait, des preuves tangibles. Le travail d’investigation s’en trouve largement facilité.

Sentiment de sécurité : Pour les Arbreslois et Arbresloises, la mise en place de la vidéo protection peut garantir un sentiment de sécurité. La présence de caméras dans les espaces publics peut tendre à apaiser les craintes des administrés, notamment pour les plus vulnérables (enfants, personnes âgées etc..).

Garde-fous : La mise en place de la vidéoprotection peut parfois apparaitre comme une privation de liberté. Néanmoins, il existe de nombreuses garanties :

➢ Le Code de la sécurité intérieure prévoit que l’installation d’un système de

vidéoprotection suppose de demander l’autorisation au Préfet territorialement

compétent1. En conséquence, si les caméras filment la voie publique (rues), le

dispositif doit être autorisé par le Préfet, après avis d’une commission départementale

présidée par un magistrat. L’autorisation est valable 5 ans et renouvelable.

➢ Les personnes filmées dans un espace public doivent en être informées, au moyen de

panneaux affichés en permanence, de façon visible, dans les lieux concernés, et

doivent être compréhensibles par tous les publics.

1 Article L252-1 du CSI.➢ Ils doivent a minima comporter, outre un pictogramme représentant une caméra qui

indique que le lieu est placé sous vidéoprotection : les finalités du traitement installé ;

la durée de conservation des images ; le nom ou la qualité et le numéro de téléphone

du responsable/du délégué à la protection des données (DPO) ; l’existence de droits

« Informatiques et Libertés » ; le droit d’introduire une réclamation auprès de

la Commission Nationale de l’Informatique et des Libertés (CNIL), en précisant ses

coordonnées.

➢ La Commission Nationale de l'Informatique et des Libertés (CNIL) accompagne les

administrés dans toutes les démarches d’accès aux images et rappelle que « ces

caméras ne doivent pas permettre de visualiser l’intérieur des immeubles d’habitation

ni, de façon spécifique, celles de leurs entrées. Des procédés de masquage irréversible

de ces zones doivent être mis en œuvre ».

L’ensemble de ces questions est susceptible de faire l’objet de contrôles, la CNIL étant chargée de veiller à ce que les systèmes de vidéoprotection soient mis en œuvre conformément au cadre légal applicable.

➢ Les personnes filmées ont un droit d'accès aux images sur lesquelles elles

apparaissent. Le CSI prévoit que le titulaire de l’autorisation tient un registre

mentionnant notamment les enregistrements réalisés, la date de destruction des

images, le cas échéant, la date de leur transmission au Parquet2. La durée de

conservation des images doit être proportionnée et correspondre à l’objectif pour

lequel le système de vidéoprotection est installé. En règle générale, quelques jours

suffisent pour effectuer des vérifications, par exemple à la suite d’un incident. La

durée jugée proportionnée, dans chaque cas, est précisée dans l’arrêté préfectoral

d’autorisation, et ne saurait excéder un mois (art. L.252-3 du CSI) 3.

➢ Les administrés disposent d’un droit de réclamation auprès de la CNIL en cas de non-respect de leurs droits.

Un déploiement raisonnable : Des caméras peuvent être installées sur la voie publique pour prévenir des atteintes à la sécurité des personnes et des biens dans des lieux particulièrement exposés à des risques d’agression, de vol ou de trafic de stupéfiants, des actes de terrorisme, dans les conditions prévues par l’article L.251-2 du code de la sécurité intérieure. Seules les autorités publiques (les mairies notamment) peuvent filmer la voie publique.

Une exception Arbresloise : Les communes se dotent massivement de systèmes de vidéoprotection depuis plusieurs années. Le territoire du Rhône est particulièrement dynamique de ce point de vue4. Cette absence peut être génératrice de problématiques : il existe un risque que la délinquance des autres communes se déplace sur L’Arbresle si la Municipalité choisit de ne pas s’équiper de ce type de système.

Dépense raisonnée : Si la mise en place d’un tel dispositif peut être assez onéreux (dépendant essentiellement du nombre de caméras installées), l’investissement nécessaire est largement subventionné par la Région à hauteur de 50 %.

2 Article R.252-11 du CSI.

3 Rapport CNIL, La vidéosurveillance – vidéoprotection sur la voie publique, 23 juillet 2018 (consultable en

ligne)Atteinte à la vie privée : La vidéoprotection peut être perçue par la population comme une intrusion dans la vie privée des administrés, même circonscrite aux seuls espaces publics.

Coût d’installation et de maintenance : La mise en place d’un système de vidéoprotection représente un investissement important pour une commune (en moyenne, 10.000 €4 par caméra installée).

Outre l’installation, le fonctionnement (incluant, maintenance et gestion des données collectées, notamment) représente un cout annuel permanent pour la commune (7.000 à 10.000 € par an5).

Efficacité relative : Bien qu’elle présente des avantages, la vidéoprotection n’est pas une solution infaillible. Il existe des moyens de contourner la mesure (port de masques, zones non couvertes, masquage de plaques d’immatriculation…). Cette solution ne remplace pas la présence dissuasive d’agents des forces de l’ordre. Il existe un risque de déplacement de la délinquance vers les zones non couvertes.

II. Modalités d’organisation du référendum

La Constitution du 4 octobre 1958, en vigueur, dispose que « les projets de délibération ou d'acte relevant de la compétence d'une collectivité territoriale peuvent, à son initiative, être soumis, par la voie du référendum, à la décision des électeurs de cette collectivité. » (art. 72-1, al. 2). Le Code Général des Collectivités Territoriales (CGCT) précise les conditions de mise en œuvre du référendum (articles LO1112-1 à LO1112-14-2).

La délibération doit préciser les modalités d’organisation du référendum, fixer la date du scrutin (au moins deux mois après la transmission de la délibération au représentant de l’État), convoquer les électeurs, et préciser le projet soumis au référendum (article LO1112-3).

Aussi, il est proposé au Conseil municipal d’organiser un référendum local, en application des dispositions précitées sur la mise en place d’un dispositif de vidéoprotection sur la commune de L’Arbresle.

Question soumise au vote :

Êtes-vous favorable à la mise en place du projet de déploiement de la vidéoprotection sur le domaine public de la commune de L’Arbresle ?

Le projet est adopté si au moins la moitié des électeurs inscrits participe au scrutin et si la majorité des suffrages exprimés est favorable (article LO1112-7). Si la condition de quorum n’est pas remplie, les résultats seront transmis au Conseil municipal qui sera appelé à délibérer sur le projet.

Le projet de délibération soumis à référendum est annexé à la présente délibération.

Un dossier d’information sur l’objet du référendum est mis à disposition du public (article LO1112-8), sur le site internet de la commune, à l’accueil de la Mairie et à l’accueil de la médiathèque.

4En mars 2023, la Région Auvergne-Rhône-Alpes a alloué environ 530 000 euros pour financer l'installation de

54 nouvelles caméras dans neuf communes du Rhône, dont Arnas, Caluire-et-Cuire, Chassieu, Dardilly, Saint- Georges-de-Reneins, Sainte-Colombe et Tarare. De plus, en juillet 2023, la Région a investi plus de 319 000 euros pour soutenir 22 nouvelles opérations de sécurité dans 17 communes de la région, incluant des projets de vidéoprotection.

5 Giordana Ingénierie, Dossier de Faisabilité – Implantations phasées des caméras et Budgets pour la commune

de l’Arbresle, juin 2024.Ils seront également communiqués par les référents de quartiers lors de leurs permanences et au cours des réunions publiques organisées sur cette thématique. La mise à disposition du dossier d’information débutera au moins 15 jours avant le scrutin soit une diffusion au plus tard à partir du samedi 18 janvier 2025 au plus tard. Il comprendra :

➢ Un rappel des règles encadrant le référendum local ;

➢ La présente délibération d’organisation du référendum ;

➢ Le texte de la question à laquelle les électeurs sont appelés à répondre ;

➢ Un rapport d’explication exposant les motifs et la portée du projet ainsi que, le cas

échéant, les caractéristiques financières de sa réalisation ;

➢ Un espace d’expression réservé aux groupes d’élus du Conseil municipal.

La campagne référendaire débute le deuxième lundi avant le scrutin et se termine la veille du vote à minuit (article LO1112-9), à savoir le lundi 20 janvier 2025 à 00h et est clause la veille du scrutin à minuit à savoir le samedi 1er février 2025 à 00h.

Les groupes d'élus, partis et groupements politiques remplissant les conditions prévues aux articles L.O. 1112-10 et R. 1112-3 du CGCT doivent présenter une demande d'habilitation au Maire au plus tard avant 17 heures le troisième lundi qui précède le jour du scrutin. Toute demande d'habilitation doit donc être présentée le lundi 13 janvier 2025 à 17h au plus tard. Chaque groupe d'élus joint à sa demande d'habilitation la liste de ses membres. Chaque parti ou groupement politique auquel ont déclaré se rattacher des élus ou des candidats dans les conditions prévues à l'article L.O. 1112-10, joint à sa demande d'habilitation la liste de ces élus ou de ces candidats ainsi que leur déclaration de rattachement.

Un arrêté du Maire, publié ou affiché au plus tard le troisième vendredi précédant le jour du scrutin, à savoir le vendredi 17 janvier 2024 au plus tard, fixe la liste des groupes d'élus, partis et groupements politiques habilités à participer à la campagne, ainsi que celle des personnes qui déclarent s'y rattacher.

Il est proposé que plusieurs salles municipales soient mises à disposition à titre gratuit, pour la tenue de réunions publiques pendant la campagne officielle préalable au référendum local, aux groupes d'élus et aux partis politiques qui auront été habilités à participer à la campagne.

Les modalités de ces mises à disposition seront les suivantes :

• Les demandes de réservation devront être reçues par les services de la ville au moins

une semaine avant la date de mise à disposition sollicitée ;

• 1 seule mise à disposition est autorisée sur l'ensemble des lieux, par parti politique ou

groupe d’élus habilité à faire campagne.

L'organisation du scrutin est effectuée dans les mêmes conditions que celles prévues pour les élections municipales, à l'exception de celles relatives au second tour et à la commission de propagande.

Les listes électorales seront constituées :

• Des électeurs de nationalité française inscrits sur les listes électorales en vue des

élections municipales (articles L 30 à L 40 du code électoral) ;

• Des ressortissants d'un État membre de l'Union européenne inscrits, dans les

conditions prévues aux articles LO 227-1 à LO 227-5 du même code, sur les listes

électorales complémentaires établies pour les élections municipales.Après avoir entendu l’exposé du rapporteur et en avoir délibéré, les membres du Conseil municipal, avec 2 voix CONTRE (Sébastien MAJEROWICZ et Caroline FAYE) et 4 ABSTENTIONS (Sheila Mc CARRON, Sandrine POYET-FAWAL, Anne THIERY et Elaine BARDOT-DUMONT) ;

DECIDENT :

Article 1 :

D’ORGANISER un référendum local portant sur l’approbation de la délibération ci-annexée et la réponse à la question suivante :

« Êtes-vous favorable au projet de déploiement de la vidéoprotection sur le domaine public présenté par la commune de L’Arbresle ? »

Article 2 :

De CONVOQUER les électeurs pour le scrutin le dimanche 02 février 2025 de 8h00 à 18h00.

Article 3 :

D’ADRESSER, au plus tard le mercredi précédant le scrutin, à savoir le mercredi 29 janvier 2025, à chaque électeur des bulletins de vote, l’un portant la mention « oui » et l’autre la mention « non », ainsi qu’une notice d’information sur l’objet du référendum.

Article 4 :

D’INVITER les groupes d’élus, partis et groupement politiques qui remplissent les conditions prévues par le CGCT et qui souhaitent participer à la campagne référendaire, à présenter une demande d’habilitation à Monsieur le Maire le lundi 13 janvier 2025 à 17h au plus tard. Un arrêté du Maire fixant la liste des groupes d’élus, partis et groupements politiques habilités à participer à la campagne, ainsi que celle des personnes qui déclarent s’y rattacher sera publié le vendredi 17 janvier 2025 au plus tard.

La Secrétaire de séance Pour extrait certifié conforme, Pierre-Jean ZANNETTACCI,

Maire