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Arrêté - Préfecture - Tarn - recueil3000
Document publié le Vendredi 9 juin 2023
Lien du pdf (Arrêté - Préfecture - Tarn - recueil3000)
Thèmes du document : Aviation, Justice et droit, Sécurité publique,
©}
Liberté » Egalité + Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PREFECTURE TARN
RECUEIL DES ACTES ADMINISTRATIFS
SPECIAL N ° 22 - AVRIL 2013
http:// www.tarn.territorial.gouv.fr/ actes3/ web http:// www.tarn.territorial.gouv.fr/ actes3/ webSOMMAIRE
81 - Préfecture Tarn
SECRETARIAT GENERAL
Arrêté N °2013102-0002 - Arrêté portant délégation de signature à M. Georges DESCLAUX, directeur de la sécurité de l'aviation civile sud en date du 12 avril 2013 .................................... 1à
Ex Æ Libersé + Égalité » Fraternité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PREFET DU TARN
SECRETARIAT GENERAL
Arrêté portant délégation de signature à Monsieur Georges Desclaux,
directeur de la sécurité de l'aviation civile sud
La préfète du Tarn,
Chevalier de la Légion d'Honneur,
Chevalier de Ordre National du Mérite,
Chevalier du Mérite agricole,
Vu
Vu
Vu
Vu
Vu
Vu
Vu
Vu
le code de l’aviation civile ;
la loi n° 82-213 du 2 mars 1982 relative aux droits et libertés des communes, des
départements et des régions ;
la loi n° 2004-809 du 13 août 2004 relative aux libertés et responsabilités locales ;
le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 relatif aux pouvoirs des Préfets, à
l’organisation et l’action des services de l’Etat dans les régions et les départements ;
le décret n° 2008-158 du 22 février 2008 relatif à la suppléance des préfets de région et
à la délégation de signature des préfets et des hauts-commissaires de la République en
Polynésie française et en Nouvelle-Calédonie ;
le décret n° 2008-1299 du 11 décembre 2008 portant création de la direction de
la sécurité de l’aviation civile ;
l’arrêté du 19 décembre 2008 portant organisation de la direction de la sécurité de
l’aviation civile ;
le décret du Président de la République du 7 juin 2012 portant nomination de Madame
Josiane CHEVALIER en qualité de préfète du Tarn ;
la décision ministérielle n° 81443/DG du 22 août 2008 nommant M. Georges
DESCLAUX, directeur de l’aviation civile sud,
Sur proposition de la secrétaire générale de la préfecture,
Arrêté N°2013102-0002 - 16/04/2013 Page IArrête
Article 1°: Délégation est donnée, au titre de ses missions départementales, à M. Georges
DESCLAUX, directeur de l’aviation civile sud, à l’effet de signer :
1 - délivrer des dérogations de survol du département du Tarn liées à des opérations de travail
aérien, à l’exception des dérogations prévues par les arrêtés du 10 octobre 1957 relatif au
survol des agglomérations et des rassemblements de personnes et d’animaux et du 17
novembre 1958 relatif à la réglementation de la circulation aérienne des hélicoptères.
2 - de la délivrance des accords prévus aux articles D 232-4 et D 233-4 du code de l'aviation
civile pour l'équipement d'aides lumineuses ou radioélectriques à la navigation aérienne ou de
tous autres dispositifs de télécommunications aéronautiques :
- sur un aérodrome à usage restreint,
- sur un aérodrome à usage privé.
3 - exercer les missions prévues aux articles D. 213-1 à D. 213-1-11 du code de l’aviation
civile.
4 - délivrer, suspendre et retirer les agréments prévus à l’article D 213-1-6 du code de
l'aviation civile pour l’exercice des fonctions de chefs de manœuvre, de pompier d’aérodrome
et éventuellement de responsable du service de sauvetage et de lutte contre l’incendie des
aéronefs.
5 - de mettre en œuvre les diverses mesures relatives au service de péril animalier sur un
aérodrome lorsque la situation faunistique Le justifie et après consultation de l’exploitant
d’aérodrome, dans le cadre des articles D. 213-1-15 à D. 213-1-25 du code de l'aviation
civile, à l’exclusion des mesures concernant le prélèvement d'animaux prévues à l’article D
213.1.17 du même code.
6 - délivrer des décisions de dérogations aux servitudes radioélectriques protégeant les
équipements de l’aviation civile.
7 - délivrer ou refuser les autorisations d'accès au côté piste des aérodromes et les titres de
circulation prévus respectivement aux articles R. 213-3-2 et R. 213-3-3 du code de l'aviation
civile.
8 - délivrer, suspendre ou retirer l’agrément de sûreté des exploitants d'aérodrome
conformément aux dispositions prévues par les articles R.213-2 et R 213-2-1 du code de
l'aviation civile.
Artiele 2 : M. Georges DESCLAUX, directeur de la sécurité de l’aviation civile sud, peut,
sous sa responsabilité déléguer sa signature à ses collaborateurs.
Page 2 - Arrêté N°2013102-0002 - 16/04/2013-3-
Article 3 : L'arrêté préfectoral du 25 juin 2012 portant délégation de signature à M. Georges
DESCLAUX, directeur de la sécurité de l’aviation civile sud, est abrogé.
Article 4 : La secrétaire générale de la préfecture du Tarn et le directeur de la sécurité de l'aviation civile sud sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’application du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture.
Fait à Albi le 3 3 [:71, 4 TT
Josiane CHEVALIER
Arrêté N°2013102-0002 - 16/04/2013 Page 3