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Arrêté - Préfecture - Tarn - recueil3447
Document publié le Vendredi 9 juin 2023
Lien du pdf (Arrêté - Préfecture - Tarn - recueil3447)
Thèmes du document : Aviation, Sécurité publique, Institutions publiques,
©}
Liberté » Egalité + Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PREFECTURE TARN
RECUEIL DES ACTES ADMINISTRATIFS
SPECIAL N ° 78 - SEPTEMBRE 2013
http:// www.tarn.territorial.gouv.fr/ actes3/ web http:// www.tarn.territorial.gouv.fr/ actes3/ webSOMMAIRE
81 - Préfecture Tarn
CABINET
Arrêté N °2013269-0003 - Arrêté relatif au survol de zones peuplées par un aéronef télé- piloté à basse altitude dans le département du Tarn. .................................... 1Liberté » née ali à+ Fraternité
RÉPU BLIQUE FRANÇAISE
PREFECTURE DU TARN
CABINET
Bureau de la sécurité routière
Section des manifestations sportives, terrestres et
aériennes
Arrêté relatif au survol de zones peuplées par un aéronef télé-piloté à basse altitude
dans le département du Tarn.
La préfète du Tarn,
Chevalier de la Légion d’honneur,
Chevalier de l’ordre national du Mérite,
Chevalier du mérite agricole.
Vu le code de l’aviation civile et notamment son article R 131-1 ;
Vu la loi n° 92-1444 du 31 décembre 1992 modifiée relative à la lutte contre le bruit :
Vu l'arrêté ministériel du 11 avril 2012 relatif à la conception des aéronefs civils qui circulent
sans aucune personne à bord, aux conditions de leur emploi et sur les capacités requises
des personnes qui les utilisent, notamment pour effectuer des opérations de scénario S3 ;
Vu l'arrêté interministériel du 11 avril 2012 relatif à l’utilisation de l’espace aérien par les
aéronefs qui circulent sans personne à bord ;
Vu L'arrêté interministériel du 1° juillet 1993, relatif au survol de certains aérodromes réservés
à l'usage des administrations de l’État :
Vu l'arrêté interministériel du 15 mai 2007 fixant la liste des zones interdites à la prise de vue
aérienne par appareil photographique, cinématographique ou tout autre capteur ;
Vu l'instruction DGAC du 04 octobre 2006 relative aux conditions techniques de délivrance
des dérogations aux hauteurs minimales de vol ;
Vu la demande présentée par l'exploitant Révolution Air View, pour effectuer des prises de
vues aériennes à très basse hauteur au moyen d’aéronefs télé-pilotés de catégorie E
(Octorotors) pour la journée du 28 septembre 2013;
Vu l'avis favorable du directeur de la sécurité de l’aviation civile sud en date du 23 septembre
2013 ;
Vu l'avis favorable du directeur zonal de la police aux frontières en date du 26 septembre
2013;
Vu le décret du président de la République du 7 juin 2012 portant nomination de Madame
Josiane CHEVALIER en qualité de préfète du Tarn ;
Vu l'arrêté préfectoral du 2 septembre 2013 portant délégation de signature à Monsieur Yves
MATHIS, sous-préfet, directeur de cabinet de ia préfecture du Tarn ;
Considérant qu’un manuel d'activités particulières à été déposé auprès du directeur de l'aviation
civile Sud le 09 mai 2013, et que copie de ce manuel sera conservée à bord ;
Sur proposition du directeur de cabinet,
Arrêté N°2013269-0003 - 27/09/2013 Page IArrête
Article 1 — La société Révolution Air View est autorisée à effectuer des prises de vues
aériennes à très basse hauteur au moyen d’aéronefs télé-pilotés de catégorie E (Octorotors) pour
la journée du 28 septembre 2013.
Article 2 — Le demandeur devra s’assurer de la mise en place d’un service de sécurité adapté afin
que la zone de protection des tiers prévue section 3 de l’arrêté du 11 avril 2012 relatif à la
conception des aéronefs civils qui circulent sans aucune personne à bord, aux conditions de leur
emploi et sur Les capacités requises des personnes qui les utilisent soit respectée pendant la durée
du vol de l’aéronef.
Article 3 — Les documents de l’aéronef, les qualifications des télé-pilotes, les autorisations pour
la photographie et la cinématographie aérienne des opérateurs, devront être conformes à la
réglementation en vigueur et en cours de validité.
Article 4 — Pour tout vol effectué à proximité d’une plate-forme aéronautique ou dans un espace
aérien contrôlé, zone réglementée, dangereuse ou interdite, le demandeur devra avoir établi un
protocole d’accord avec le service de la navigation aérienne concerné, l’exploitant de
l’aérodrome ou à défaut la DSAC.
Article 5 —- Un manuel d’activités particulières a été déposé auprès de la Direction de l’Aviation
Civile Sud. Copie de ce manuel sera conservée par l’exploitant afin que son personnel puisse
veiller à sa stricte application.
Article 6 — La société est tenue d’aviser les services de la direction Zonale Sud-ouest
préalablement pour chaque vol ou chaque groupe de vols, en indiquant les horaires et les lieux
précis survolés pour les nécessités de la mission projetée.
Tout accident ou incident sera signalé à la Brigade de Police Aéronautique de Midi Pyrénées au
05.61.15.78.62 ou en cas d’impossibilité de joindre ce service, à la salle d’information et de
commandement de la DDPAF 31 au 05.61.71.08.70.
Article 7 — Cette autorisation est délivrée pour une durée d’un an par la direction générale de
l’aviation civile de Blagnac à compter de la date du présent arrêté.
Article 8 — Le directeur de cabinet de la préfecture du Tarn, Le directeur de l’aviation civile sud,
le directeur zonal sud-ouest de la police aux frontières - brigade aéronautique de Midi-Pyrénées,
la société Révolution Air View sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du
présent arrêté dont une copie sera adressée à l'intéressé.
Albi, le 26 septembre 2013
Pour la préfête, et par délégation,
le sous fet, directeur de cabinet,
Vves MATHIS
Page 2? Arrêté N°2013269-0003 - 27/09/2013Délais et voies de recours :
Si vous estimez devoir contester le présent arrêté, vous avez la possibilité de former dans le délai de deux mois à
compter de sa notification:
- soit un recours gracieux auprès de mes services (Préfet du Tarn — cabinet — bureau de la sécurité routière — place de
la préfecture — 81013 ALBI CEDEX 9). Votre recours doit être écrit, exposer vos arguments ou faits nouveaux et
comprendre copie de l'arrêté contesté,
- soit un recours hiérarchique auprès du ministre de l’intérieur - Place Beauvau - 75007 PARIS. Votre recours doit
être écrit en langue française, exposer les arguments et faits nouveaux ; vous devez y joindre copie de la décision
contestée.
S'il ne vous à pas été répondu dans un délai de deux mois à compter de la date de réception dé votre recours, celui-ci
doit être considéré comme implicitement rejeté.
Le recours gracieux ou hiérarchique ne suspend pas l'application de la présente décision.
- soit un recours contentieux devant le tribunal administratif de TOULOUSE, 68 rue Raymond IV, BP 7007, 31068
TOULOUSE CEDEX 7 (tél : 05.62.73.57.57 — fax : 05.62.73,57.40), contenant l'exposé des faits et les arguments
juridiques précis que vous invoquez.
Ce recours juridictionnel, qui lui non plus n'a aucun effet suspensif, doit être enregistré au greffe du tribunal
administratif de TOULOUSE au plus tard avant l'expiration du 2° mois suivant la date de notification du présent
arrêté (ou bien du 2°" mois suivant la date de la réponse négative à votre recours gracieux ou hiérarchique).
Arrêté N°2013269-0003 - 27/09/2013 Page 3