Arrêté - AT 054 099 26 00011

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Arrêté - AT 054 099 26 00011 Document publié le Jeudi 1 janvier 2026 par la commune de Val de Briey. Lien du pdf (Arrêté - AT 054 099 26 00011)Thèmes du document : Handicap et inclusivité, Égalité et non-discrimination, Justice et droit, Ÿ VAL DE VAL-DE-BRIEY BRIEY

ARRÊTÉ DE AUTORISATION DE TRAVAUX SUR ERP

Délivré par le maire au nom de l'État

Arrêté Municipal n°2026-URBA-315

Du 10 septembre 2026

Nomenclature ACTES 2.2

AT0540992600011 110 000 04 3 6 3 2

Dossier : AT 054099 26 00011 Demandeur :

4 AS IMMOBILIER REPRÉSENTÉ(E) PAR

MONSIEUR PIGUET STEPHANE

AVENUE MARGEURITE PUHL DEMANGE

Nature des travaux : DANS LE CADRE DU PCM, LA BRIEY

CELLULE COMMERCIALE AU R+1 SERA SUPPRIMEE, LE |54150 VAL DE BRIEY

R+1 SERA DEDIE UNIQUEMENT AUX BUREAUX DU

SUPER U. LA CELLULE RESTAURANT AU RDC SERA

MAINTENU AINSI QUE QUE LA POINT DE VENTE AU

NIVEAU DE L'AGRANDISSEMENT DU MAIL. L'EMPRISE

AU SOL DU BATIMENT 'TOUR' RESTE IDENTIQUE AU

PCM1 OBTENUE A LA DATE DE 06-06-2024. LA SURFACE

DE PLANCHER (914M2INITIALEMENT)SERA

LEGEREMENT AUGMENTE SUITE A DES OPTIMISATIONS

CONSTRUCTIVES POUR ATTEINDRE 938 M2.LE PROJET

PREVOIT EGALEMENT UNE RESTRUCTURATION DES

LOCAUX INTERNE DE PREPARATION DRIVE . UN ETAGE

DE 60 M? SERA CREEE POUR ACCUEILLIR UN BUREAU

ET DES D_SANITAIRES DEDIES AU PERSONNEL DU

DRIVE (PAS DE CREATION DE NOUVELLE EMPRISE AU

SOL). AU RDC UNE CHAMBRE FROIDE SERA CREEE,

L'ISSUE DE SECOURS SERA DEPLACEE À L'ACCUEIL ET

L'ACCES DU DRIVE SERONT RE LOCALISES SUITE AU

REAMENAGEMENT INTERNE.

Adresse des travaux : AVENUE MARGUERITE PUHL

DEMANGE BRIEY 54150 VAL-DE-BRIEY

Références cadastrales: 000ZA0431, 000ZA0434,

000ZA0491, 000ZA0493, 000ZA0494, 000ZA0495,

000ZA0496, 000ZA0497, 000ZA0499, 000ZA0500

Déposé le : 24/07/2026

Le Maire de Val-de-Briey,

VU la demande d'autorisation d'aménager un établissement recevant du public déposée le 24 juillet 2026 par la

SCI 4 AS IMMOBILIER représentée par Monsieur Stéphane PIGUET domiciliée avenue Marguerite Puhl

Demange et enregistrée sous n° AT 054 099 26 00011 pour :

- dans le cadre du PCM, la cellule commerciale au r+1 sera supprimée, le r+1 sera dédié uniquement aux

bureaux du SUPER U. La cellule restaurant au RDC sera maintenu ainsi que que le point de vente au niveau de

l'agrandissement du mail. l'emprise au sol du bâtiment ‘tour’ reste identique au PCM1 obtenue à la date de

06-06-2024. La surface de plancher (914m’initialement) sera légèrement augmente suite à des

optimisations constructives pour atteindre 938 m°. Le projet prévoit également une restructuration des locaux

interne de préparation drive. un étage de 60 m’ sera créée pour accueillir un bureau et des sanitaires dédiés au

personnel du drive (pas de création de nouvelle emprise au sol). au RDC une chambre froide sera créée, l'issue

de secours sera déplacée à l'accueil et l'acces du drive seront relocalisés suite au réamenagement interne.

- Dans un local situé avenue Puhl Demange - BRIEY à VAL DE BRIEY (54150),

- Parcelles cadastrées section 000 ZA n° 431, 434, 491, 493, 494, 495, 496, 497, 499 et 500,

VU le Code général des collectivités territoriales et notamment ses articles L2212-1 et L2212-2 relatifs aux

pouvoirs de police du Maire;

VU la Loi n° 2005-102 du 11 février 2005 pour l'égalité des droits et des chances, la participation et la

Page 1/2citoyenneté des personnes handicapées ;

VU les articles L 111-7 à L 111-7-11,L 111-8 et les articles R 111-19 à R 111-19-5,R 111-19-7 à R 111-19-12, et

R 111-19-13 à R 111-19-26, du Code de la Construction et de l'Habitation, relatifs aux règles d'accessibilité

(personnes handicapées ou à mobilité réduite) ;

VU le code de la construction et de l'habitation , notamment les articles L 122-3, L 122-6, L 181-2 et L161-1 à L

165-7 et les articles R 122-5 à R 122-21, R122-30, R 122-31, R 122-35 et R 162-1 à R165-21,

VU le Décret n°2006-555 du 17 mai 2006, relatif à l'accessibilité des établissements recevant du public (ERP),

des installations ouvertes au public (IOP) et des bâtiments d'habitation ;

VU l'arrêté du 8 décembre 2014 modifié fixant les dispositions prises pour l'application des articles R 111-19-7 à

R111-19-11 du code de la construction et de l'habitation et de l'article 14 du décret n° 2006-555 relatives à

l'accessibilité aux personnes handicapées des établissements recevant du public situés dans un cadre bâti

existant et des installations existantes ouvertes au public,

VU l'arrêté du 20 avril 2017 relatif à l'accessibilité aux personnes handicapées des établissements recevant du

public lors de leur construction et des installations ouvertes au public lors de leur aménagement,

VU les articles L 122-1 et L122-2 , L 123-1 à L123-4, R 122-1 et suivants, R 123-1 et suivants du Code de la

Construction et de l'Habitation relatifs aux règles de sécurité incendie dans les immeubles de grande hauteur et

les établissements recevant du public ;

VU l'avis de la sous-commission départementale pour l'accessibilité en date du 27 aout 2026, joint au présent

arrêté,

VU l'avis favorable avec prescriptions du Service Départementale d'incendie et de Secours de Meurthe et

Moselle en date du 27 aout 2026, joint au présent arrêté,

VU le classement retenu pour l'établissement en type 'M' de 1ère catégorie avec activité secondaire de type "N'

pour un effectif de public de 1744 personnes,

ARRÊTE

ARTICLE 1 : L'autorisation de travaux au titre de l'accessibilité et de la sécurité des établissements recevant du

public est ACCORDEÉE pour le projet décrit dans la présente demande.

ARTICLE 2 : Les prescriptions figurant dans le procès-verbal de la Sous-Commission Départementale

d'Accessibilité, annexé au présent arrêté, seront obligatoirement respectées.

ARTICLE 3 : Les prescriptions figurant dans le procès-verbal de la Sous-Commission pour la Sécurité contre les

risques d'incendie et de panique dans les ERP et les IGH, ou l'avis Technique du Service Départemental

d'incendie et de Secours, annexé au présent arrêté, seront obligatoirement respectées.

ARTICLE 4 : Cette autorisation d'aménager ou de modifier un ERP est délivrée au nom de l'Etat en application

des dispositions des articles du code de la construction et de l'habitation susvisés.

Fait à VAL-DE-BRIEY, le 10 S

Le Maire

Christophe ROOS

RAPPELS RÉGLEMENTAIRES

Le (ou les) demandeur peut contester la légalité de la décision dans les deux mois qui suivent la date de réception

d'une décision expresse (dans les deux mois qui suivent la date de décision tacite). À cet effet il peut saisir le tribunal

administratif territorialement compétent d'un recours contentieux (le tribunal peut être saisi par la voie de l'application

informatique 'Télérecours citoyens’ accessible depuis le site internet www.telerecours.fr). Il peut également saisir d'un recours

gracieux l'auteur de la décision. Cette démarche prolonge le délai de recours contentieux qui doit alors être introduit dans les

deux mois suivant la réponse (l'absence de réponse au terme de deux mois vaut rejet implicite).

Page 2/2EX SERVICE DEPARTEMENTAL PRÉFET

DE MEURTHE-ET-MOSELLE d'INCENDIE et de SECOURS

pot de MEURTHE-&-MOSELLE Frateraité

Essey-lès-Nancy, le 27 août 2026

Affaire suivie par : LTN2 MOLINA Alain

Ææ 06.0811.5789

prevention@sdis54.fr

SOUS-COMMISSION DÉPARTEMENTALE

pour la sécurité contre les risques d'incendie

et de panique dans les E.R.P. et les 1.G.H

EXTRAIT du PROCÈS-VERBAL

20°.

Séance du 27 août 2026

SUPER U

avenue Marguerite Puhl Demange

54150 VAL DE BRIEY

Nature du Projet : PC 054 099 23 00001 |

Consultation de la Mairie de Val de Briey

1. Description du projet

Le projet consiste en l'extension du magasin super U, par la création d'un bâtiment

complémentaire qui se développe en R+1. Au RDC sera créé un restaurant, une extension du mail

contenant un point de vente Jeff De Bruges (25 m°), un SAS d'entrée (structure métallique), un

local de rangement dédié au point de vente. A l'étage seront créés des locaux sociaux du Super

U.

Le projet porte également sur une restructuration des locaux existants de préparation du drive.

Une chambre froide sera installée. Une mezzanine sera créée au dessus de celle-ci et de l'accueil,

qui comprendra un bureau et des sanitaires pour le personnel.

L'ERP comprend une surface de vente de 3800 m2, des chambres froides et laboratoires 800 m2,

des réserves 1492 m2, une zone de réception de 180 m°, une zone drive 85 m° local coffre et un

bureau caisse 42 m2, des locaux sociaux 450 m°, un mail 490 m2 une zone boutique 529 m° une

cafétéria 110 m2, des sanitaires 14 m2 des locaux techniques 116 m? et deux sas d'entrée.

N°dossier SDIS : 4452

1/4

SDIS 54 - Prévention des Risques d'Incendie - 46 rue du 08 mai 1945 - 54270 ESSEY LES NANCY - #03 83 16 46 202. Dispositions constructives

Cloisonnement traditionnel, plancher bas du dernier niveau accessible à 4m40.

La façade Ouest de l'extension créée disposera de baies accessibles au R+1 et une IS de 1 UP.

L'extension disposera d'une paroi CF 3h avec le tiers contigu (Sport 2000), d'une paroi CF2h avec l'ERP

en vis à vis (la maison). La structure est stable au feu 1h avec un plancher CF 1h entre le RDC et le R+1.

Les revêtements de façade sont en matériaux M3. l'escalier menant au 1er étage sera cloisonné,

désenfumé et CF 1h et contiendra un EAS. Les éléments de couverture offriront une protection T30

indice 1 en bac acier.

3. Dispositions techniques

Chauffage par climatisation réversible dans l'extension. Une installation de panneaux photovoltaïques

est prévue en toiture.

4. Organisation de la sécurité

2 façades accessibles et une voie engin. Établissement protégé par un système d'extinction

automatique de type sprinkler. Un exutoire de 2m*3m sera installé dans l'extension du mail. La DECI

nécessite 480 m3 pour 2 heures. Les PEI fournissent actuellement 350 m3 pour 2 heures, une bâche

incendie de 130 m3 sera installée à proximité du magasin Darty, en y ajoutant une nouvelle borne

incendie.

La nouvelle extension sera entièrement couverte par le système d'extinction incendie, RIA, extincteurs,

SSI B type 2a avec temporisation de 5 minutes. Les faux plafonds situés au dessus des bureaux

disposeront d'une détection technique. Cahier des charges fonctionnel du SSI et plans d'intervention

seront mis à jour. Un RUS sera désigné dans l'établissement.

Vu les réglementations applicables :

- Code de la construction et de l’habitation notamment les articles R 143-1 à R 143-47

- Arrêté du 25 juin 1980 modifié portant approbation des dispositions générales du règlement de

sécurité contre les risques d'incendie et de panique dans les établissements recevant du public

(ERP)

- Arrêté du 22 décembre 1981 modifié (dispositions particulières du type M)

-_ Arrêté du 21 juin 1982 modifié (dispositions particulières du type N)

- Arrêté Préfectoral DDSIS n° 17-2488 /2017 en date du 25 juillet 2017 modifié par arrêté DDSIS N°

GPRI2018-1 du 28 décembre 2018 (Règlement de défense extérieure contre l'incendie du SDIS de

Meurthe-Et-Moselle)

e Considérant le classement de l'établissement en type «M» de 1%" catégorie avec activité secondaire de

type «N» pour un effectif de public de 1744 personnes.

e Considérant que le dossier comporte bien :

+ les plans,

+ les pièces écrites

+ le formulaire demande de modification (PC-AT) n° 13411*05

+ l'attestation du maître d'ouvrage s'engageant à respecter les règles générales de construction

notamment celles relatives à la solidité.

N°dossier SDIS : 4452

2/4

SDIS 54 - Prévention des Risques d'incendie - 46 rue du 08 mai 1945 - 54270 ESSEY LES NANCY - #03 83 16 46 20e Considérant que les prescriptions ci-après devront être réalisées :

1°)

2°)

3)

4°)

5°)

6°)

7°)

8°)

PRESCRIPTIONS

Faire vérifier par Un organisme agréé :

- la solidité, la stabilité des parties nouvelles

- les dispositions relevant de l'Arrêté du 25 juin 1980 modifié et de l'Arrêté du 22 décembre

1981 modifié (dispositions particulières du type M), de l'Arrêté du 21 juin 1982 modifié

(dispositions particulières du type N) pour ce qui concerne la sécurité contre l'incendie

(article GE 7).

Ne pas effectuer, en présence du public, des travaux faisant courir un danger quelconque à ce

dernier ou apportant une gêne à son évacuation (article GN 13).

Solliciter expressément auprès du maire la visite de réception des travaux avant ouverture au

public par la commission de sécurité compétente.

Article R 143-38 du code de la construction et de l'habitation

Cette demande doit être transmise au secrétariat de la commission par M. le maire, au moins

un mois avant la date d'ouverture prévue, pour être recevable.

Tenir à la disposition de la commission de sécurité chargée de la visite de réception 48h avant

son passage :

- l'attestation du maître d'ouvrage précisant que la mission solidité a bien été exécutée

- les conclusions du contrôle solidité délivrées par le contrôleur technique agréé au sens de la

loi du 4 janvier 1978

- le rapport de vérification réglementaire après travaux du vérificateur technique en charge du

suivi du projet; les certificats de conformité des installations réalisées, accompagnés des

procès-verbaux en réaction au feu des matériaux et éléments de construction utilisés devront

être tenus à disposition (article GE 8 81).

Nota : en l'absence de ces documents, la commission ne pourra se prononcer.

Respecter les mesures de prévention et de sauvegarde propres à assurer la sécurité des

personnes prévues à l'article R 143-3 du code de la construction et de l'habitation.

Faire réceptionner la nouvelle bâche incendie de 130 m3 par les services compétents

conformément à l'arrêté Préfectoral DDSIS n° 17-2488 /2017 en date du 25 juillet 2017 modifié

et au règlement de défense extérieure contre l'incendie (RDDECI 54).

S'assurer de l'isolement réglementaire du stock réalisé sous l'escalier (article CO 28).

S'assurer que l'installation des panneaux photovoltaïques respecte l'instruction technique en

correspondante et le relevé des avis de la Commission Centrale de Sécurité du 7 février 2013

concernant l'implantation des panneaux photovoltaïques en toiture. Transmettre au service

prévention du SDIS avant le début des travaux l'implantation des organes de coupure.

N°dossier SDIS: 4452

3/4

SDIS 54 - Prévention des Risques d’Incendie - 46 rue du 08 mai 1945 - 54270 ESSEY LES NANCY - #03 83 16 46 20AVIS DE LA COMMISSION

© A la MAJORITÉ,

£T A l'UNANIMITÉ,

La commission émet un avis FAVORABLE au projet, dans le respect intégral des règlements et

prescriptions susvisés.

Le Président d mmission,

Colo il GREFF

N°dossier SDIS : 4452

4j4

SDIS 54 - Prévention des Risques d'Incendie - 46 rue du 08 mai 1945 - 54270 ESSEY LES NANCY - 03 83 16 46 20RÉPUBLIQUE

FRANÇAISE

Liberté

Égalité

Fraternité

PRÉFET DE LA MEURTHE-ET-MOSELLE

COMMISSION CONSULTATIVE DÉPARTEMENTALE Direction départementale des territoires

DE SÉCURITÉ ET D'ACCESSIBILITÉ

DDT 54/AMEJ/AC JR

Tél. : 03 83 91 40 00

SCDA 54

ddt-amej-ac@meurthe-et-moselle gouv fr

Réunion du jeudi 27 août 2026

AVIS DE LA CCDSA RELATIF A L'ACCESSIBILITE AUX

PERSONNES HANDICAPEES

Procès verbal de la réunion

Textes de référence

VU le code de la construction et de l'habitation, notamment les articles L. 122-3, L.122-6, L. 181-2

et L. 161-1 à L. 165-7 et les articles R. 122-$ à R. 122-21, R. 122-30, R. 122-531, R. 122-3SetR.

162-1 à R. 165-21 ;

VU l'arrêté du 15 décembre 2014 fixant les modèles des formulaires des demandes d'autorisation et

d'approbation prévues aux articles L. 111-7-5, L. 111-8 et L. 122-1 du code de la construction et de

l'habitation ;

VU l'arrêté du 8 décembre 2014 modifié fixant les dispositions prises pour l'application des articles

R. 164-1 à R. 164-4 du code de la construction et de l'habitation et de l'article 14 du décret n° 2006-

555 relatives à l'accessibilité aux personnes handicapées des établissements recevant du public situés

dans un cadre bâti existant et des installations existantes ouvertes au public ;

VU l’arrêté du 20 avril 2017 relatif à l'accessibilité aux personnes handicapées des établissements re-

cevant du public lors de leur construction et des installations ouvertes au public lors de leur aména-

gement ;

DOSSIER N° AT 054 099 26 0 0011

N° urbanisme : PC 054 099 23 0 0010

Commune : VAL DE BRIEY

Service instructeur : commune de VAL DE BRIEY

Demandeur : 4 AS IMMOBILIER SCI représenté(e) par M PIGUET Stéphane

Adresse du demandeur : avenue Marguerite Pulh Démange 54150 VAL DE BRIEYNom établissement : SUPER U - ESPACE DE RESTAURATION

Adresse des travaux : avenue Marguerite Pulh Démange 54150 VAL DE BRIEY

Type : N Restaurants et débits de boissons / Catégorie ERP : 1

Nature des travaux : Modification des locaux internes du super U et du restaurant approuvés lors de

l'AT 0540992600004.

Demande de dérogation : non

MOTIVATION

Les travaux sont relatifs au Code du travail et ne concernent pas l'accessibilité (arrêté du 20/04/17).

POUR RAPPEL :

Une attestation validant la conformité de l’accessibilité totale de l'établissement aurait dû être four-

nie.

L'article L 183-4 du Code de la Construction et de l'Habitation prévoit une amende de 45 000 € pour

non fourniture de ce document.

Cette attestation doit être enregistrée sur la plateforme ministérielle internet Démarche numérique

via le lien : https://demarche.numerique.gouv.fr/commencer/attestation-accessibilite-erp-cat- 1-4

RRRUR RAR AE REA

AVIS DE LA COMMISSION

La commission n’est pas compétente pour émettre un avis portant uniquement sur le Code du travail.

A NANCY, le jeudi 27 août 2026

Pour le Préfet et par délégation

Le Président di S-commission

Pascal MANGEOT

f [sl NOTA : Vous souhaitez informer votre clientèle sur l’accès de votre établissement et votre envie

d'accueillir tous les publics. Prenez 5 min. pour contribuer sur la plateforme citoyenne

https://acceslibre.beta.souv.fr/ et rendre la société plus inclusive.