Arrêté - AT 054 099 25 00011

Documents similaires

Arrêté - AT 054 099 25 00001

Arrêté - AT 054 099 25 00007

Arrêté - AT 054 099 25 00005

Arrêté - AT 054 099 25 00030

Arrêté - AT 054 099 25 00006

Arrêté - AT 054 099 25 00010

Arrêté - AT 054 099 25 00004

Arrêté - AT 054 099 25 00028

Arrêté - AT 054 099 25 00027

Arrêté - AT 054 099 25 00002

Arrêté - AT 054 099 25 00011 Document publié le Mardi 1 juillet 2025 par la commune de Val de Briey. Lien du pdf (Arrêté - AT 054 099 25 00011)Thèmes du document : Handicap et inclusivité, Égalité et non-discrimination, Justice et droit, Réception au contrôle de légalité le 02/07/2025 à 10h35

Référence technique 054-200063345-20250701-2025-URBA-216-A

Ÿ VAL DE VAL-DE-BRIEY

BRIEY

ARRÊTÉ DE AUTORISATION DE TRAVAUX SUR ERP

Délivré par le maire au nom de l'État

Arrêté Municipal n°2025-URBA-216

Du 01 juillet 2025

Nomenclature ACTES 2.2

AT054089250001î1

Dossier : AT 054099 25 00011

Déposé le : 22/05/2025

Nature des travaux : TRAVAUX D'AMENAGEMENT ET DEMANDE

DE DEROGATION

Adresse des travaux : 6-8 AVENUE DES DROITS DE L'HOMME BRIEY

54150 VAL DE BRIEY

Références cadastrales: AB 343

110000030833

Demandeur :

FONDATION LA VIE AU GRAND AIR

REPRÉSENTÉ(E) PAR MADAME MEKHARCHIE

FLAVIE

22-24 RUE DU GOUVERNEUR GENERAL EBOUE

92130 ISSY LES MOULINEAUX

Le Maire de Val-de-Briey,

VU la demande de dérogation déposée le 22 mai 2025 par la Fondation la Vie au Grand Air

représentée par Madame MEKHARCHIE Flavie domiciliée 22-24 rue du Gouverneur Général

Eboué à ISSY LES MOULINEAUX (92130) et enregistrée sous n° AT 054 099 25 00011 pour :

- Travaux de mise en conformité totale aux règles d'accessibilité et demande de dérogation,

- Dans un local situé 6-8 avenue des Droits de l'Homme - BRIEY à VAL DE BRIEY (54150),

- Parcelle cadastrée section 000 AB n° 343,

VU le Code général des collectivités territoriales et notamment ses articles L2212-1 et L2212-2 relatifs

aux pouvoirs de police du Maire;

VU la Loi n° 2005-102 du 11 février 2005 pour l'égalité des droits et des chances, la participation et la

citoyenneté des personnes handicapées ;

VU les articles L 111-7 à L 111-7-11, L 111-8 et les articles R 111-19 à R 111-19-5, R 111-19-7 à R 111-19-12, et R 111-19-13 à R 111-19-26, du Code de la Construction et de l’Habitation, relatifs aux

règles d'accessibilité (personnes handicapées ou à mobilité réduite) ;

VU le code de la construction et de l'habitation , notamment les articles L 122-3, L 122-6, L 181-2 et

L161-1 à L 165-7 et les articles R 122-5 à R 122-21, R122-30, R 122-31, R 122-35 et R 162-1 à

R165-21,

VU le Décret n°2006-555 du 17 mai 2006, relatif à l'accessibilité des établissements recevant du

public (ERP), des installations ouvertes au public (IOP) et des bâtiments d'habitation ;

VU l'arrêté du 8 décembre 2014 modifié fixant les dispositions prises pour l'application des articles R 111-19-7 à R111-19-11 du code de la construction et de l'habitation et de l'article 14 du décret n°

2006-5565 relatives à l'accessibilité aux personnes handicapées des établissements recevant du public

situés dans un cadre bâti existant et des installations existantes ouvertes au public,

VU l'arrêté du 20 avril 2017 relatif à l'accessibilité aux personnes handicapées des établissements

recevant du public lors de leur construction et des installations ouvertes au public lors de leur

aménagement,

VU les articles L 122-1 et L122-2 , L 123-1 à L123-4, R 122-1 et suivants, R 123-1 et suivants du

Code de la Construction et de l'Habitation relatifs aux règles de sécurité incendie dans les immeubles

de grande hauteur et les établissements recevant du public ;

VU l'avis favorable avec prescriptions de la sous-commission départementale pour l'accessibilité en

date du 26 juin 2025, joint au présent arrêté,

VU farrêté Préfectoral n°2025-054-AMEJ/AC portant dérogation aux règles d'accessibilité des

Page 1/2personnes handicapées aux établissement recevant du public situées dans un cadre bâti existant, en date du 26 juin 2025, joint au présent arrêté,

ARRÊTE

ARTICLE 1 : L'autorisation de travaux au titre de l'accessibilité et de la sécurité des établissements

recevant du public est ACCORDÉE pour le projet décrit dans la présente demande.

ARTICLE 2 : Les prescriptions figurant dans le procès-verbal de la Sous-Commission Départementale

d'Accessibilité, annexé au présent arrêté, seront obligatoirement respectée.

ARTICLE 3 : Cette autorisation d'aménager ou de modifier un ERP est délivrée au nom de l'Etat en

application des dispositions des articles du code de la construction et de l'habitation susvisés.

Fait à VAL-DE-BRIE

Le Maire,

, le 01 juillet 2025

François DIETSCH

RAPPELS RÉGLEMENTAIRES :

Le (ou les) demandeur peut contester la légalité de la décision dans les deux mois qui suivent la date de réception

d'une décision expresse (dans les deux mois qui suivent la date de décision tacite). A cet effet il peut saisir le tribunal

administratif territorialement compétent d’un recours contentieux (le tribunal peut être saisi par la voie de l'application

informatique 'Télérecours citoyens’ accessible depuis le site internet www.telerecours.fr). Il peut également saisir d'un recours

gracieux l'auteur de la décision. Cette démarche prolonge le délai de recours contentieux qui doit alors être introduit dans les

deux mois suivant la réponse (l'absence de réponse au terme de deux mois vaut rejet implicite).

Page 2/2Réception au contrôle de légalité le 02/07/2025 à 10h35

Référence technique 054-200063345-20250701-2025-URBA-216-A

RÉPUBLIQUE

FRANÇAISE

Liberté

Égalité

Fraternité

PRÉFET DE LA MEURTHE-ET-MOSELLE

Direction départementale des territoires COMMISSION CONSULTATIVE DÉPARTEMENTALE

DE SÉCURITÉ ET D'ACCESSIBILITÉ

DDT 54/AMEJ/AC - CM SCDA 54

Tél. : 0383914000 Réunion du jeudi 26 juin 2025

ddt-amej-ac@meurthe-et-moselle. gouv.fr ee

AVIS DE LA CCDSA RELATIF A L'ACCESSIBILITE AUX

PERSONNES HANDICAPEES

Procès verbal de la réunion

Textes de référence

VU le code de la construction et de l'habitation, notamment les articles L. 122-3, L.122-6, L. 181-2

et L. 161-1 à L. 165-7 et les articles R. 122-5 à R. 122-21, R. 122-30, R. 122-531, R. 122-385 etR.

162-1 à R. 165-21 ;

VU l'arrêté du 15 décembre 2014 fixant les modèles des formulaires des demandes d'autorisation et

d'approbation prévues aux articles L. 111-7-5, L. 111-8 et L. 122-1 du code de la construction et de l'habitation ;

VU l'arrêté du 8 décembre 2014 modifié fixant les dispositions prises pour l'application des articles R. 164-1 à R. 164-4 du code de la construction et de l'habitation et de l'article 14 du décret n° 2006- 555 relatives à l'accessibilité aux personnes handicapées des établissements recevant du public situés dans un cadre bâti existant et des installations existantes ouvertes au public ;

VU l’arrêté du 20 avril 2017 relatif à l'accessibilité aux personnes handicapées des établissements re- cevant du public lors de leur construction et des installations ouvertes au public lors de leur aména- gement ;

DOSSIER N° AT 054 099 25 00011

N° urbanisme :

Commune : VAL DE BRIEY

Demandeur : FONDATION LA VIE AU GRAND AIR représenté(e) par Mme MEKHARCHIE

Flavie

Adresse du demandeur : 22/24 rue du Gouverneur Général Eboué 92130 ISSY LES MOULINEAUXNom établissement : LA COUR DES GRANDS

Adresse des travaux : 6/8 Avenue des Droits de l'Homme 54150 VAL DE BRIEY

Type : R Etablissements d'enseignement, colonies de vacances / Catégorie ERP : 5

Nature des travaux :

Réhabilitation de l'établissement

Demande de dérogation : oui, 1 point dérogatoire

Impossibilité technique : circulations horizontales non conformes

MOTIVATION

- sur l'autorisation : Favorable

Respect de la réglementation et de la demande de dérogation complétée le 25/06/2025 (circulations

horizontales non conformes)

PRESCRIPTIONS :

- sur la dérogation : Favorable

Assurer l’accueil et apporter une aide humaine à toute personne en situation de handicap.

RAKKKARKKRAREXKAXEREXE

AVIS DE LA COMMISSION

La commission émet un avis favorable à la réalisation de ce projet. Cet avis est assorti des | tions énumérées ci-dessus

prescrip-

À ESSEY LES NANCY, le jeudi 26 juin 2025

Pour le Préfet et par délé

NOTA : Vous souhaitez informer votre clientèle sur l’accès de votre établissement et votre en-

vie d’accueillir tous les publics. Prenez 5 min. pour contribuer sur la plateforme citoyenne

https://acceslibre.beta.scouv.fr/ et rendre la société plus inclusive.Réception au contrôle de légalité le 02/07/2025 à 10h35

Référence technique 054-200063345-20250701-2025-URBA-216-A

RÉPUBLIQUE

FRANÇAISE Liberté

Fraternité

PRÉFET DE LA MEURTHE-ET-MOSELLE

ARRÊTÉ PRÉFECTORAL N° 2025 - 054 - AMÉJ / AC

PORTANT DÉROGATION AUX RÈGLES D'ACCESSIBILITÉ DES PERSONNES HANDICAPÉES

AUX ÉTABLISSEMENTS RECEVANT DU PUBLIC SITUÉS DANS UN CADRE BÂTI EXISTANT

DOSSIER N° AT 054 099 25 00011

N° urbanisme :

Commune : VAL DE BRIEY

Demandeur : FONDATION LA VIE AU GRAND AIR représenté(e) par Mme MEKHARCHIE Flavie

Adresse du demandeur : 22/24 rue du Gouverneur Général Eboué 92130 ISSY LES MOULINEAUX

Nom établissement : LA COUR DES GRANDS

Adresse des travaux : 6/8 Avenue des Droits de l'Homme 54150 VAL DE BRIEY

Références cadastrales : AB 343

Type / catégorie ERP : R Etablissements d'enseignement, colonies de vacances / 5

Nature des travaux :

Réhabilitation de l'établissement.

Demande de dérogation : oui, 1 point dérogatoire

Impossibilité technique : circulation horizontale et espace de manoeuvre de porte non conformes

RRÉRÉVEERERESIERRERÉS

le Préfet,

VU la demande de dérogation référencée ci-dessus,

VU le code de la construction et de l'habitation, notamment les articles L. 122-3, L.122-6, L. 181-2 et L. 161-1 à L. 165-7 et les articles R. 122-5 à KR. 122-21, R. 122-30, R. 122-31, R. 122-35 etR. 162-1 à R. 165-21 ;

VU l'arrêté du 15 décembre 2014 fixant les modèles des formulaires des demandes d'autorisation et

d'approbation prévues aux articles L. 111-7-5, L. 111-8 et L. 122-1 du code de la construction et de l'habitation ;

VU l'arrêté du 8 décembre 2014 modifié fixant les dispositions prises pour l'application des articles R. 164-1 à R. 164-4 du code de la construction et de l'habitation et de l'article 14 du décret n° 2006- 555 relatives à l'accessibilité aux personnes handicapées des établissements recevant du public situés dans un cadre bâti existant et des installations existantes ouvertes au public ;VU l'arrêté du 20 avril 2017 relatif à l'accessibilité aux personnes handicapées des établissements recevant du public lors de leur construction et des installations ouvertes au public lors de leur

aménagement ;

VU l'avis formulé le jeudi 26 juin 2025 par la SCDA 54 :

Considérant que l’accès au RDC de l'établissement comporte 2 couloirs de 0 ,93m au lieu de

Im20 ;

Considérant l'impossibilité technique de les agrandir ;

Considérant l’engagement du demandeur d’apporter une aide humaine à toute personne en situation de handicap.

ARRETE

Article 1

la dérogation est accordée à la FONDATION LA VIE AU GRAND AIR représenté(e) par Mme

MEKHARCHIE Flavie.

Article 2

Le directeur départemental des territoires et le maire de la commune du projet sont chargés, chacun en ce qui les concerne de l'application du présent arrêté.

A Nancy, le 26/06/2025,

Pour le Préfet,

Le Directeur Départemental dés Territoires

/

Pastal MANGEOT

Voies de recours :

Le présent arrêté pourra faire l’objet d’un recours gracieux ou hiérarchique dans les deux mois qui suivent la date de sa notification. Le demandeur pourra également saisir le tribunal administratif territorialement compétent d’un recours contentieux dans le même délai. Le tribunal administratif peut être saisi par l'application Télérecours citoyens accessible par le site www.telerecours.fr sur l'ensemble du territoire français.