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Arrêté - 2025 102 Arrete municipal d occupation du domaine public travaux d extention d un garage 13 rue Adelphe Daudey FORIEN Copie
Document publié le undefined NaN undefined NaN à NaNhNaN par la commune de Valdahon.
Lien du pdf (Arrêté - 2025 102 Arrete municipal d occupation du domaine public travaux d extention d un garage 13 rue Adelphe Daudey FORIEN Copie)
Thèmes du document : Transports, Sécurité routière, Sécurité publique,
NZ
VALDAHON 1 rue
de
l'Hôtel
de
Ville
25800
Valdahon
| public
- Travaux
d'extension
d’un
garage
particulier
13
rue
Adelphe
Daudey
| Date
09
avril
2025
|Dans
l'agglomération
de Valdahon
Le
Maire
de
la
commune
de
Valdahon,
Vu
le
code
de
la voirie
routière
Vu
le
code
général
des
collectivités
territoriales,
notamment
l’article
L3221-4,
Vu
_la
loi
82-213
du
02
mars
1982
relative
aux
droits
et
libertés
des
communes,
des
départements
et
des
régions,
Vu
le
décret
n°
2006-1133
du
8
septembre
2006
relatif
au
déplacement
d'installations
et
d'ouvrages
dans
l'intérêt
de
la
sécurité
routière
et
modifiant
le
code
de
la
voirie
routière,
Vu
le
règlement
général
de
voirie
n°
64.262
du
14
mars
1964
relatif
à
la
conservation
et
à
la
surveillance
des
voies
communales,
Vu
la
demande
écrite
en
date
du
08
avril
2025
par
laquelle
l'entreprise
FORIEN
PÈRE
ET
FILS
domiciliée
2
rue
des
Banardes
-
25800
VALDAHON
(03
81
56
22
85)
demande
l'autorisation
de
stationner
sur
le
domaine
public
pour
réaliser
l'aménagement
d'un
garage
particulier
;13
rue
Adelphe
Daudey
-
25800
Valdahon,
sur
le
domaine
publie,
Vu
L'arrêté
municipal
2024-367
du
28
novembre
2024,
autorisant
l'extension
d'un
garage
particulier
13
rue
Adelphe
Daudey
- 25800
Valdahon.
CONSIDERANT
que
pour
permettre
l'exécution
des
travaux
d'exécution
d'un
garage
particulier
13
rue
Adeiphe
Daudey
:
il
est
nécessaire,
afin
de
garantir
la
sécurité
des
usagers
et
de
faciliter
le
bon
déroulement
de
ces
travaux,
de
permettre
l'occupation
du
domaine
public.
ARRETE
ARTICLE
1 -
Le
bénéficiaire
est
autorisé
à
occuper
la
totalité
du
trottoir
au
niveau
du
13
rue
Adelphe
Daudey-
parcelle
Cadastrale
AN
107,
ainsi
que
sur
le
chemin
piétonnier
situé
entre
les
parcelles
cadastrales
AN
107
et
AN
55
rue
Adelphe
Daudey
sur
le
domaine
public
- 25800
Valdahon
et
d'y
installer
notamment
une
grue
de
chantier.
Ces
dispositions
sont
prises
pour
le
bon
déroulement
du
chantier
à
charge
pour
lui
de
se
conformer
aux
dispositions
des
articles
suivants
:
mairie@valdahon.com
www.valdahon.com
03
81
56
23
88
@villedevaldahon
@sortiràvaldahon ARTICLE
2 -
Prescriptions
techniques
particulières
Observations
sur
l'implantation
du
projet
:
Le
pétitionnaire
est
informé
qu'il
doit
prendre
toutes
les
mesures
nécessaires
à
la
protection
des
usagers.
-__Basculement
des
piétons
sur
le trottoir
opposé
-_
Laisser
libre
d'accès
les
passages
pour
piétons
situés
de
part
et
d’autre
du
chantier.
-_
Mettre
en
place
la
signalisation
règlementaire
pour
prévenir
les
usagers.
-
Sécuriser
la
grue
en
cas
de
chute
de
matériel.
-
_EÉnaucun
cas
le bénéficiaire
ne
pourra
apporter
d'autres
modification
sur
l’état
des
lieux
du
domaine
public.
ARTICLE
3
- Sécurité
et
signalisation
du
chantier
L'entreprise
FORIEN
PERE
ET
FILS
est
responsable
des
opérations,
devra
signaler
le
chantier
conformément
aux
dispositions
du
code
de
la
route
et
de
l'instruction
interministérielle
sur
la
signalisation
routière
(livre
1
-
8ème
partie
-
signalisation
temporaire)
approuvée
par
l'arrêté
interministériel
du
6
novembre
1992
modifié
et
de
l'instruction
sur
la
signalisation
routière
prise
pour
son
application
ARTICLE
4
- implantation
ouverture
du
chantier
L'occupation
temporaire
du
domaine
public
est
autorisée
dans
le
cadre
du
présent
arrêté
du
10
avril
2025
au
8
juin
2025
inclus.
ARTICLE
5 - Révocation
En
cas
de
non-respect
des
obligations
fixées
par
les
articles
1
à
3
du
présent
arrêté,
la
présente
autorisation
sera
révoquée
sans
préavis
par
L'autorité
municipal.
ARTICLE
6 -
Responsabilité
Cette
autorisation
est
délivrée
à titre
personnel
et
ne
peut
être
cédée.
Son
titulaire
est
responsable
tant
vis-à-vis
de
la
collectivité
représentée
par
le
signataire
que
vis-à-vis
des
tiers,
des
accidents
de
toute
nature
qui
pourraient
résulter
de
la
réalisation
de
ses
travaux
ou
de
l'installation
de
ses
biens
mobiliers.
Dans
le cas
où
l'exécution
de
l'autorisation
ne
serait
pas
conforme
aux
prescriptions
techniques
définies
précédemment,
le
bénéficiaire
sera
mis
en
demeure
de
remédier
aux
malfaçons,
dans
un
délai
au
terme
duquel
le
gestionnaire
de
la
voirie
se
substituera
à
lui.
Les
frais
de
cette
intervention
seront
à
la
charge
du
bénéficiaire
et
récupérés
par
l'administration
comme
en
matière
de
contributions
directes.
Les
droits
des
tiers
sont
et
demeurent
expressément
réservés.
Fait
à Valdahon,
le 09
avril
2025
mairie@valdahon.com
www.valdahon.com
03
81
56
23
88
@villedevaidahon
@sortiràvaldahon