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Document publié le Mardi 17 décembre 2024 par la commune de Boisseuil.
Lien du pdf (Procès Verbal - PV CM 17122024 signe compressed)
Thèmes du document : Consommateurs, Investissement et développement économique, Aménagement du territoire,
Boisseuil
Mardi 17 décembre 2024
à I8h
Procès-Verbal
du conseil municipal
09/01 /2025 L'an deux mil vingt-quatre, le dix-sept décembre, le conseil municipal de la commune de Boisseuil s'est
réuni dans la salle du conseil municipal, sous la présidence de Monsieur Philippe JANICOT.
NOM - Prénom Présents Absents A donné procuration à
ASTIER Martine x
BEAUGERIE Delphine x
BIAD Brahim 18h06
BOUCHON Véronique x
BOURDOLLE Philippe x
BOuRGEOIS Annick x
BRAILLON Eliane x
COQUEL Laure 18h04
DEBAYLE Michèle x
DOUDARD Christian x
EJNER Pascal x
HAY Salomé x
JANICOT Philippe x
LARROQUE Joël x
MOREAU Aurore x
MOUMIN Manon x Philippe JANICOT
NARAIN Gino x
SAUVAGNAC Bernard x
TOUNIEROUX Vincent x
VALADON Thierry x
VILLAUTREIX Joël x
WISSOCQ Mathilde x
ZBORALA Bernard x Michèle DEBAYLE
ll a été procédé, conformément à l'article L. 2121-15 du Code Général des Collectivités Territoriales à l'élection
d'un secrétaire pris dans le conseil Joël VILLAUTREIX ayant obtenu la majorité des suffrages, a été désigné(e)
pour remplir ces fonctions qu'il (elle) a acceptées.
09/01 /2025
2 L'an deux mil vingt-quatre, le dix-sept décembre, le conseil municipal de la commune de Boisseuil s'est
réuni dans la salle du conseil municipal, sous la présidence de Monsieur Philippe JANICOT.
NOM - Prénom Présents Absents A donné procuration à
ASTIER Martine x
BEAUGERIE Delphine x
BIAD Brahim 18h06
BOuCHON Véronique x
BOURDOLLE Philippe x
BOuRGEOIS Annick x
BRAILLON Eliane x
COQUEL Laure 18h04
DEBAYLE Michèle x
DOUDARD Christian x
EJNER Pascal x
HAY Salomé x
JANICOT Philippe x
LARROQUE Joël x
MOREAU Aurore x
MOUMIN Manon x Philippe JANICOT
NARAIN Gino x
SAUVAGNAC Bernard x
TOUNIEROUX Vincent x
VALADON Thierry x
VILLAUTREIX Joël x
WISSOCQ Mathilde x
ZBORALA Bernard x Michèle DEBAYLE
Il a été procédé, cünformément à l'article L. 2121-15 du Code Général des Collectivités Territoriales à l'élection
d'un secrétaire pris dans le conseil Joël VILLAUTREIX ayant obteriu la majorité des suffrages, a été désigné(e)
pour remplir ces fonctions qu'il (elle) a acceptées.
09/01 /2025
2 SOMMAIRE
> Désignation du secrétaire de séance,
> Approbation du Procès-Verbal de la séance précédente,
> Présentation des décisions du Maire prises dans le cadre des
délégations de fonctions du conseil municipal au Maire,
> Ordre du jour :
1 - ConventiondepartenariatentreIacommunedeBoisseuiIetActNowProductionpour
l'année 2025.
2 - Contrat de prestations entre la commune de Boisseuil et la société Peel Production
pour l'année 2025.
3 - Signature de contrats relatifs à la réhabilitation d'une maison pour l'installation de la
brigade mobile de gendarmerie.
4 - Signature de devis relatifs à la réhabilitation d'un terrain multisports communal.
5 - Convention d'occupation des parcelles AK 15, AK 4 6 et AK 'J7 entre la commune de
Boisseuil et Madame Lamoure.
6 - Convention de passage sur les parcelles AI 98 et AI 'I OO entre la commune de Boisseuil
et Madame Lamoure.
7 - Actualisation de la tarification relative aux locations de l'espace culturel du Crouzy au
1 a' janvier 2025.
8 - Actualisation de la tarification week-end relative aux locations de la salle polyvalente
au
jer janvier 2025.
9 - Actualisation de la tarification périscolaire applicable au 1er janvier 2025.
10 - Actualisation de la tarification des séjours et de I'ALSH applicable au 1 erjanvier 2025.
11 - Actualisation de la tarification du cimetière communale au 1' janvier 2025.
12 -Convention entre la commune de Boisseuil et l'inspectrice d'académie de la Haute-
Vienne relative à l'intervention d'accompagnants d'élèves en situation de handicap sur
le temps de la pause méridienne.
13 -Autorisation de paiement en section d'investissement avant le vote du budget primitif
2025.
4 4- Admission en non-valeur de titres non recouvrés.
15 -Mise en place des amortissements comptables de la commune de Boisseuil et
fixation des durées d'amortissement des biens.
16 - Provisions pour créances douteuses sur le budget principal 2024.
17 - Délibération modificative no4 du budget principal 2024 de la commune de Boisseuil.
18 - Signature de contrats relatifs à la fourniture de denrées alimentaires pour le restaurant
scolaire de la commune de Boisseuil.
19 -Convention constitutive de groupement de commandes entre la commune de
Boisseuil, Limoges Métropole, Aureil, Chaptelat, Condat sur Vienne, Couzeix, Eyjeaux,
Feytiat, Isle, Le Palais sur Vienne, Le Vigen, Panazol, Peyrilhac, Rilhac Rancon,
Solignac, Saint Just le Martel et Veyrac concernant la fourniture d'Equipements de
Protection Individuelle.
20 -Convention constitutive de groupement de commandes entre la commune de
Boisseuil, Limoges Métropole et l'ensemble des communes de la communauté urbaine
concernant la location de bennes pour le transport, l'évacuation et le traitement des
déchets issus des services municipaux et communautaires.
2"1-Convention de mise à disposition d'une salle entre la commune de Boisseuil et
Madame Parveau, Ostéopathe.
09/01 /2025
3 22- Convention d'attribution d'un fonds de concours entre la commune de Boisseuil et la
commune de Pierre Buffière concernant les travaux de construction d'un centre de
secours.
23 -Conventions de service commun et de mise à disposition entre la commune de
Boisseuil et Limoges Métropole concernant l'instruction du droit des sols - Annule et
remplace délibération 2024061 3 du 8 octobre 2024.
24 - Avenant à la convention cadre portant sur l'autorisation d'implantation et d'exploitation
du réseau de bornes de recharge sur le territoire de Limoges Métropole entre la
commune de Boisseuil, la société IZMA et la communauté urbaine.
25 -Modification des statuts de Limoges Métropole - Transfert de la compétence
« hôtellerie de plein air en bord de rivière de la commune du Palais sur Vienne.
26 - Motion « stop au déserts médicaux )).
27 - Motion contre les mesures financières imposées par le gouvernement.
28 - Convention de désignation de maîtrise d'ouvrage entre la commune de Boisseuil et le
SEHV relative à l'enfouissement et à la modernisation de l'éclairage public de
Leycuras.
29 -Adhésion à la convention de participation pour le risque prévoyance conclue entre le
centre de gestion de la Haute-Vienne et Relyens/MNT et détermination de la
participation communale.
30 -Adhésion au contrat groupe d'assurance des risques statutaires du personnel 2025-
2028 et signature d'une convention de gestion avec le centre de gestion de la Haute-
Vienne.
31 - Validation de la cartographie des zones d'accélération des énergies renouvelables sur
le territoire de la commune.
> Informations.
> Questions diverses.
> Désignation du secrétaire de séance : Joël VILLAUTREIX
> Approbation du Procès-Verbal de la séance précédente
VOTE 21 POUR 2'1 CONTRE 0 ABSTENTION 0
09/01 /2025
4 > Présentatïon des décisions du Maire prises dans le cadre des
délégations de fonctions du Conseil Municipal au Maire.
RENONCIATION A L'EXERCICE DU DROIT DE PREEMPTION, PARCELLES AC 146 et 163, 14 ALLEE DES
COQUELICOTS
RENONCIATION A L'EXERCICE DU DROIT DE PREEMPTION, PARCELLES AP 91, 432 ET 437, ROUTE DE
LA CHALUSSIE, LA CHALUSSIE
DEVIS POUR DMSION FONCIERE ET BORNAGE POUR CREATION D'UN CHEMIN PIETON, PARCELLES
AK46, 48, 62, 63 ET 218, ROUTE DU BUISSON POUR 2 635,20 € TTC
RENONCIATION A L'EXERCICE DU DROIT DE PREEMPTION, PARCELLES AE 38, 38, 40, 11, 12, 13 ET 14,
CHEMIN DE BEAUREGARD
DEVIS POUR FABRICATION DE 4 PANNEAUX DE NOM DE RUE ET 14 PANNEAU NORMALISE VIDEO
PROTECTION 2304,24 € TTC
SIGNATURE D'UN DEVIS POUR LA POSE ET LA DEPOSE DES DECORATIONS DE NOEL POUR 1 808,74 €
TTC
SIGNATURE D'UN DEVIS POUR LE CONTRÔLE DES LEGIONNELLES POUR 1092,95 € TTC
SIGNATURE D'UN DEVIS POUR L'ABATTAGE D'UN ARBRE ROUTE DE LA CHALUSSIE POUR 5 940 € TTC
Pascal EJNER souhaite obtenir des précisions sur le devis de pose et dépose des décorations
de Noël. Stéphanie CHAVAROC répond qu'il s'agit d'un devis du SEHV pour l'installation des
décorations de Noël sur les candélabres.
Martine ASTIER demande si le devis pour l'abattage de l'arbre route de La Chalussie est celui
tombé pendant la tempête. Philippe JANICOT répond que oui.
09/01 /2025
5 AUTRES DOMAINES DE COMPETENCES
1. Convention de partenariat entre la commune de Boisseuil et Act Now
Production pour l'année 2025.
La saison culturelle couvrant l'année 2025 sera organisée en partie par l'association Act Now
Production qui a pour but le développement culturel en produisant et en diffusant des
spectacles (concerts, danse, humour, festivals, théâtre).
Cette saison culturelle sera composée de trois spectacles minimum avec la mise à disposition
gratuite de l'espace culturel du Crouzy. Trois évènements supplémentaires pourront
également être organisés en fonction des opportunités, pour un jour maximum chacun.
L'espace culturel du Crouzy sera également mis à disposition gratuitement avec la partie
technique prise en charge par l'association.
Une participation financière de 35 000 € pour l'année 2025 sera versée à l'association Act Now
Production dans le cadre d'une convention.
Le conseil mumcipal, après en avoir délibéré, décide
de valider le versement d'une subvention de 35 000 € à l'association Act
Now Production,
d'autoriser le Maire à signer la convention avec l'association Act Now
Production ainsi que tout document devant intervenir dans ce cadre,
d'imputer les dépenses sur les articles prévus au budget principal de la
commune de Boisseuil.
VOTE 23 POUR 23 CONTRE 0 ABSTENTION 0
09/01 /2025
6 2. Contrat de prestations entre la commune de Boisseuil et la société Peel
Production pour l'année 2025.
La saison culturelle couvrant l'année 2025 sera organisée en partie par la société Peel
Production qui a pour but le développement culturel en produisant et en diffusant des
spectacles (concerts, danse, humour, festivals, théâtre).
Cette saison culturelle sera composée de deux spectacles minimum avec la mise à disposition
gratuite de l'espace culturel du Crouzy. Six évènements supplémentaires pourront également
être organisés en fonction des opportunités, pour un jour maximum chacun. L'espace culturel
du Crouzy sera également mis à disposition gratuitement avec la partie technique prise en
charge par la société.
une participation financière de 20 000 € pour l'année 2025 sera versée à la société Peel
Production dans le cadre d'un contrat.
Le conseil municïpal, après en avoir délibéré, décide
de valider le versement d'une participation de 20 000 € à la société Peel
Production,
d'autoriser le Maire à signer le contrat avec la société Peel Production
ainsi que tout document devant intervenir dans ce cadre,
d'imputer les dépenses sur les articles prévus au budget principal de la
commune de Boisseuil.
VOTE 23 POUR 23 CONTRE 0 ABSTENTION 0
Philippe JANICOT remercie Delphine BEAUGERIE car le Crouzy propose de nombreux
évènements avec une grande diversité. Le record d'affluence va être battu en 2024 avec une
fréquentation d'environ 20 000 personnes. Le Crouzy a déjà des réservations pour l'ensemble
de l'année 2025. Par ailleurs, deux spectacles sont déjà complets pour 2025 : un humoriste et
Lorie. Delphine BEAUGERIE ajoute que Lorie ne fait pas partie du partenariat et qu'il s'agit
d'une production indépendante.
09/01 /2025
7 COMMANDE PUBLIQUE
3. Signature de contrats relatifs à la réhabilitation d'une maison pour
l'installation de la brigade mobile de gendarmerie.
Par délibération en date du 4 novembre 2024, le conseil municipal a validé le principe de
réhabilitation d'une maison en vue de l'installation de la brigade mobile de gendarmerie.
A ce titre et conformément à l'article R 2122-9-1 du Code de la commande publique qui
dispense les marchés publics de travaux qui répondent à un besoin d'une valeur inférieure à
100 000 € HT, des obligations de publicité et de mise en concurrence formalisées, plusieurs
demandes de devis ont été effectuées.
Les entreprises Astier, Boutillet, AP 87, M. Mironne, Darthou, SL thermique, Parneix, 3F
peintures, Sols Boutic, esprit menuiserie, Bat'lnnonv, APAVE, SOCOTEC, EIT et AEL ont été
consultées pour les lots suivants :
lot 1
lot 2
lot 3
lot 4
lot 5
lot 6
lot 7
lot 8
: maçonnerie,
: isolation et placo,
: VMC et chauffage,
: peinture,
: sols,
: menuiseries intérieures,
: bureau de contrôle,
: photovoltaaïque.
Après analyse des offres, il ressort que les offres les plus avantageuses économiquement et
techniquement sont les suivantes :
lot 1 : l'entreprise ASTIER pour un montant de 6120 € TTC,
lot 2 : l'entreprise AP 87 pour un montant de 11 423,50 € TTC,
lot 3 : l'entreprise SL thermique pour un montant de 6 071,28 € TTC,
lot 4 : l'entreprise Parneix pour un montant de 2 875,26 € TTC,
lot 5 : l'entreprise Sols Boutic pour un montant de 3120 € TTC,
lot 6 : l'entreprise Esprit menuiserie (escalier) pour un montant de 6 975,39 € TTC et
l'entreprise AP 87 (portes intérieures) pour un montant de 2 780 € TTC,
lot 7 : l'entreprise APAVE pour un montant de 5 928 € TTC,
lot 8 : l'entreprise EIT pour un montant de 17 000 € TTC.
Le conseil municipal, après en avoir délibéré, décide :
d'autoriser le Maire à signer les contrats avec les différentes entreprises
précitées,
d'autoriser le Maire à signer tous les documents susceptibles
d'intervenir en cours de marché dans le but d'assurer son bon
fonctionnement,
09/01 /2025
8 d'imputer les dépenses sur les articles prévus au budget principal de la
commune de Boisseuil.
Le coût total des marchés listés ci-dessus s'élève à 62 293,43 € TTC. Il faut ajouter les travaux
en régie réalisés par Michel (le matériel + temps passé) et l'escalier extérieur posé il y a
quelques mois, soit un total de 109 624,55 € .
Lors du rendez-vous avec le Préfet le 12 décembre dernier, il a été confirmé oralement le
financement de cette réhabilitation via la DETR à hauteur de 105 766,31 €.
Michèle DEBAYLE indique qu'il avait été mentionné lors de la commission que les travaux ne
seraient pas effectués en l'absence de subvention. Le Préfet ayant confirmé son accord par
oral, elle souhaite savoir s'il est possible de noter dans la délibération que sans subvention les
travaux ne seront pas réalisés. Philippe JANICOT indique qu'il n'est pas possible de noter
cette information sur la délibération.
Philippe JANICOT signale qu'en règle générale, les élus qui sont personnellement ou
professionnellement concernés par certains marchés ne peuvent pas prendre part au vote.
Pour ce sujet, il demande à Martine ASTIER et à Joël VILLAUTREIX de ne pas voter
l'entreprise ASTIER et l'entreprise EIT étant retenues pour ce marché.
VOTE 21 POUR 17 CONTRE 0 ABSTENTION 4
09/01 /2025
9 4. Signature de devis relatifs à la réhabilitation d'un terrain multisports
communal.
Par délibération en date du 4 novembre 2024, le conseil municipal a validé le projet de
réhabilitation d'un terrain multisports communal.
A ce titre et conformément aux articles R 2122-8 et R 2122-9-1 du Code de la commande
publique qui dispensent les marchés publics de fournitures qui répondent à un besoin d'une
valeur inférieure à 40 000 € HT et les marchés publics de travaux qui répondent à un besoin
d'une valeur inférieure à 100 000 € HT, des obligations de publicité et de mise en concurrence
formalisées, plusieurs demandes de devis ont été effectuées.
Les entreprises Massy TP, Kube aménagement et Manutan collectivités ont été consultées et
ont déposé une offre.
Après analyse des offres, il ressort que l'entreprise Massy TP (partie terrassement) et
l'entreprise Kube aménagement (partie modules de jeux) ont présenté l'offre économiquement
la plus avantageuse.
Le conseil municipal, après en avoir délibéré, décide :
d'autoriser le Maire à signer les devis avec l'entreprise Massy TP pour
un montant de 25 380,97 € H:T soit 30 457,16 € TTC et l'entreprise Kube
aménagement pour un montant de 21 368 € HT soit 25 641,6 € TTC ainsi
que tout document devant intervenir dans ce cadre,
d'imputer les dépenses sur les articles prévus au budget principal de la
commune de Boisseuil.
Martine ASTIER souhaite savoir s'il s'agit du terrain situé derrière l'école maternelle. Christian
DOUDARD répond que oui. Martine ASTIER demande si les travaux ne sont pas déjà
commencés. Christian DOUDARD répond que non, les travaux en cours concernent la clôture.
VOTE 23 POUR 18 CONTRE 0 ABSTENTION 5
Philippe JANICOT prend note de l'abstention et s'étonne de ce vote pour un projet du CMJ.
09/01 /2025
10 URBANISME
5. Convention d'occupation des parcelles AK 15, AK 16 et AK 17 entre la
commune de Boisseuil et Madame Lamoure.
Depuis plusieurs années les animateurs de I'ALSH se déplacent très régulièrement avec les
enTants sur les parcelles AK 15, AK 16 et AK 17 situées à proximité immédiate du bourg afin
qu'ils s'y adonnent à des activités de plein air (jeux, parties de pêche...).
Néanmoins lesdites parcelles sont des terrains privés appartenant à Madame Anne-Marie
Lamoure.
Cette dernière a donné son accord de principe jusqu'ici sans que cela soit formalisé, toutefois
aujourd'hui elle souhaite maintenir cette pratique de manière encadrée juridiquement avec la
signature d'une convention d'occupation de ses parcelles.
Le conseil municipal, après en avoir délibéré, décide :
d'autorïser le Maire à signer la convention d'occupation des parcelles
AK 15, AK 16 et AK 17 avec Madame Anne-Marie Lamoure ainsi que tout
document devant intervenir dans ce cadre.
VOTE 23 POUR 23 CONTRE 0 ABSTENTION 0
09/01 /2025
1l 6. ConventiondepassagesurlesparcellesAI98etAI100entrelacommune
de Boisseuil et Madame Lamoure.
Un chemin a été ouvert par l'usage et la méconnaissance du caractère privé des terrains sur
les parcelles AI 98 et AI 100. Ce chemin de randonnées permet une connexion entre la route
de Poulénat et le chemin des Pierres Doulines et est très utilisé par les randonneurs
boisseuillais ou non qui se rendent à pied dans le secteur des Bruges.
Madame Anne-Marie Lamoure, propriétaire desdites parcelles a donné son accord de principe
pour maintenir ouvert au public les deux emprises créées sur ses parcelles et régulariser la
situation par la signature d'une convention d'autorisation de passage.
Le conseil municipal, après en avoir délibéré, décide :
d'autoriser le Maire à signer la convention d'occupation des parcelles AI
98 et AI 100 avec Madame Anne-Marie Lamoure ainsi que tout document
devant intervenir dans ce cadre.
VOTE 23 POUR 23 CONTRE 0 ABSTENTION 0
09/01 /2025
12 FINANCES LOCALES
7. Actualisation de la tarification relative aux locations de l'espace culturel
du Crouzy au la' janvier 2025.
Par délibération en date du 11 décembre 2023, le conseil municipal avait augmenté les tarifs
de location de l'espace culturel du Crouzy applicables à partir du jer janvier 2024.
Au vu des investissements réalisés et du contexte budgétaire actuel qui engendre une forte
hausse des coûts de fonctionnement notamment au niveau des dépenses d'énergie des
bâtiments communaux, il est proposé d'augmenter les tarifs comme détaillé dans le tableau
ci-dessous :
location tarifs classiques
Forfait Tarif
l jour (9h/8h) ü 1727 €
2 jours € 2 391 €
3 jours € 2 790 €
4 jours € 3 056 €
5 jours € 3 321 €
Week end € 2 391 €
Location courte (5 heures) € 930 €
La salle est louée dans son intégralité et la mise en place de la scène et des gradins est incluse
dans le tarif.
Les prestations techniques sont fixées de la manière suivante :
(:> toute prestation technique : 50 € par heure,
<> spectacle : forfait obligatoire de 10 h : 500 € .
Toute heure complémentaire : 50 € par heure et toute heure entamée est due.
location tarifs partenaires
Forfait Tarif
l jour (9h/8h) € 1063 €
2 jours consécutifs € 1594 €
3 jours consécutifs € 1993 €
4 jours consécutifs € 2 259 €
5 jours consécutifs € 2 524 €
Week end € 1594 €
Location courte (5 heures) € 665 €
La salle est louée dans son intégralité et la mise en place de la scène et des gradins est incluse
dans le tarif.
Les prestations techniques sont Tixées de la manière suivante :
(:> toute prestation technique : 50 € par heure,
(:> spectacle : forfait obligatoire de 10 h : 500 € .
Toute heure complémentaire : 50 € par heure et toute heure entamée est due.
Ces tarifs seront applicables pour tous les devis signés à compter du 1' janvier 2025.
09/01 /2025
13 Le conseil municipal, après en avoir délibéré, décide :
d'appliquer les tarifs listés dans les tableaux ci-dessus à compter du
1' janvier 2025,
d'autoriser le Maire à signer les conventions avec les locataires à partir
de la date où la présente délibération sera exécutoire ainsi que tout
document devant inteivenir dans ce cadre,
d'imputer les recettes sur les articles prévus au budget principal de la
commune de Boisseuil.
VOTE 23 POUR 23 CONTRE 0 ABSTENTION 0
09/01 /2025
14 8. Actualisation de la tarification week-end relative aux locations de la salle
polyvalente au ler janvier 2025.
Par délibération en date du 11 décembre 2023, le conseil municipal avait augmenté les tarifs
de location de la salle polyvalente applicables à partir du 1 erjanvier 2024.
Au vu des investissements réalisés et
hausse des coûts de fonctionnement
bâtiments communaux, il est proposé
ci-dessous :
du contexte budgétaire actuel qui engendre une forte
notamment au niveau des dépenses d'énergie des
d'augmenter les tarifs comme détaillé dans le tableau
Forfait Habitants de Boisseuil Tarif
Week-end du samedi 8h au lundi 9h et du
vendredi 1 7h au lundi 9h durant l'été
Salle + cuisine + matériels de restauration
393 €
Forfait habitants hors commune Tarif
Week-end du samedi 8h au lundi 9h du
vendredi 17h au lundi 9h durant l'été
Salle + cuisine + matériels de restauration
759 €
Ces tarifs seront applicables pour tous les devis signés à compter du 1 arjanvier 2025.
Le conseil municipal, après en avoir délibéré, décide
d'appliquer les tarifs listés dans les tableaux ci-dessus à compter du
jer janvier 2025,
d'autoriser le Maire à sïgner les conventions avec les locataires à partir
de la date où la présente délibération sera exécutoire ainsi que tout
document devant intervenir dans ce cadre,
d'imputer les recettes sur les articles prévus au budget principal de la
commune de Boisseuil.
Philippe BOURDOLLE demande si les tariTs des autres salles communales vont être
également augmentés. Philippe JANICOT répond que non car il y a peu de locations.
VOTE 23 POUR 23 CONTRE 0 ABSTENTION 0
09/01 /2025
15 9. Actualisation de la tarification périscolaire applicable au ler janvier 2025.
Par délibération en date du 11 décembre 2023 le conseil municipal avait validé l'augmentation
des tarifs périscolaires relatifs au restaurant scolaire, à la garderie et aux ateliers périscolaires
au 1 erjanvier 2024.
Au vu du contexte budgétaire actuel qui engendre une forte hausse des coûts de
fonctionnement notamment au niveau des dépenses d'énergie des bâtiments communaux et
de denrées alimentaires, il est proposé d'augmenter les tarifs comme détaillé dans les tableaux
ci-dessous :
restaurant scolaire
Tarifsau ü1/01/2024 Tarifsau 01/ü1/2025
Tarif cûmmune
tranche 1
2,72 € 2,86 €
Tarif cümmune
tranche 2
2,86 € 3,OC)€
Tarif cûmmune
tranche 3
3,(X) € 3,15 €
Tarif hors commune
tranche 1
4,77 € 5,01 €
Tarif hors cûmmune
tranche 2
5,C)û€ 5,25 €
Tarif hors commune
tranche 3
5,25 € 5,51 €
garderie
Tarifs au 01/01/2024 Tarifs au 01/01/2025
Tarif commune tranche 1 1,34 € 1,41 €
Tarif commune tranche 2 1,41 € 1,48 €
Tarif commune tranche 3 1,48 € 1,55 €
Tarif hors commune tranche 1 2,62 € 2,75 €
Tarif hors commune tranche 2 2,75 € 2,89 €
Tarif hors commune tranche 3 3,20 € 3,50 €
ateliers périscolaires
Ïarifs au 01/01/2024 Tarifs au 01/01/2025
Tarif commune tranche I 20,18 € 20,79 €
Tarif commune tranche 2 21,20 € 21,84 €
Tarif commune tranche 3 22,25 € 22,92 €
Tarif hors commune tranche I 29,60 € 30,49 €
Tarif hors commune tranche 2 31,08 € 32,01 €
Tarif hors commune tranche 3 32,63 € 33,61 €
09/01 /2025
16 Le conseil municipal, après en avoir délibéré, décide :
d'appliquer les tarifs listés dans les tableaux ci-dessus à compter du
jer janvier 2025,
de donner au Maire toutes autorisations nécessaires aux fins
envisagées.
VOTE 23 POUR 23 CONTRE 0 I ABSTENTION 0
j
09/01 /2025 '10.Actualisation de la tarification des séjours et de I'ALSH applicable au
lar janvier 2025.
Par délibération en date du 11 décembre 2023 le conseil municipal avait validé l'augmentation
des tarifs périscolaires relatifs aux séjours et à ALSH au 1 erjanvier 2024.
Au vu du contexte budgétaire actuel qui engendre une forte hausse des coûts de
fonctionnement notamment au niveau des dépenses d'énergie des bâtiments communaux et
de denrées alimentaires, il est proposé d'augmenter les tarifs comme détaillé dans le tableau
ci-dessous :
séjours
Tarifs au 01/01/2024 Tarifs au 01/01/2025
Ïarif commune 30,45 € 31,97 €
Tarif hors commune 42,00 € 44,10 €
ALSH
Journée complète (repas inclus) Tarifs au ü1/(T /2024 Tarifs au 01/01/2025
13,66 € 14,51 € 15,31 €
12,47 € i3,44 € 14,"18 €
11,11 € 11,91 € 12,76 €
13.09 € 114.11 € 114.89
10 48 (
9 77 €
8 99 €
Les tarifs sont modulés en fonction du revenu Fiscal de référence ainsi que du nombre
d'enfants à charge :
- lè'e tranche : revenu fiscal de référence mensuel du foyer de O € à 2 400 € ,
- 2ème tranche : revenu fiscal de référence mensuel du foyer de 2 401 € à 3 500 € ,
- 3'me tranche : revenu fiscal de référence mensuel du foyer à partir de 3 501 € .
09/01 /2025
18 Le conseil municipal, après en avoir délibéré, décide :
d'appliquer les tarifs listés dans les tableaux ci-dessus à compter du
'lar janvier 2025,
de donner au Maire toutes autorisations nécessaires aux fins
envisagées.
VOTE 23 POUR 23 CONTRE 0 ABSTENTION 0
Philippe JANICOT indique que les séjours étaient complets, les prestations proposées
sont de qualité, il remercie Clément FAURE responsable du service enfance/jeunesse.
09/01 /2025
qg 11. Actualisation de la tarification du cimetière communale au 'la' janvier 2025.
Par délibération en date du 1l décembre 2023, le conseil municipal avait augmenté les tarifs
relatifs aux concessions du cimetière et du colombarium applicables à partir du 1e' janvier
2025.
Au vu des investissements réalisés et du contexte budgétaire actuel qui engendre une forte
hausse des coûts de fonctionnement, il est proposé d'augmenter les tarifs liés aux
emplacements et au colombarium comme détaillé dans le tableau ci-dessous :
emplacements
Tarl%Actuels Ïarifs au 01/01/2026
[7ï:'):..:-"::.i-*Ô- À@'7:'qn. ""T"":: Pnx Par an lû% Par. an
Tïentenaiïe Tombe 4 m" 214 € 7,13 €
t
235 € 7,85 €
Tïentenaiïe Caveau 6 rna 317 € 1ü,57 €
r
349 € 11,82 €
Cinquankenaire Tombe 4tna 358 € 712 €
P
392 € 7.83 €
Cinquantenaire Caveau 6 ma 528 € 10,58 € r' "' """" ' """""""'
581 € 11,82 €
r-=,,_-'
ïarifsilt.tuela Simul + 1 €l%
Prix Par an 1C)% Par an
Tïentsnake Tombe 4 m' 1 70 € 5,67 € 187 € 8, 23 €
Tnantenaiïe Caveau 8 m' 253 € 8.43 €
y
278 € 9, 28 €
Cinquankenalte Tümbe 4 m' 284 € 5,68 €
?
312 € 6,25 €
Cinquantenai+e Ca*au 6 ma 422 € 8,44 € 484 € 9,28 €
colombarium
Ces tarifs seront applicables pour tous les titres de concession signés à compter du 1 e' janvier
2025.
09/01 /2025 Le conseil municipal, après en avoir délibéré, décide :
d'appliquer les tarifs listés dans les tableaux ci-dessus à compter du
jer janvier 2025,
de donner au Maire toutes autorisations nécessaires aux fins
envisagées.
VOTE 23 I POUR 23 CONTRE 0 ABSTENTION 0
09/01/2025 AUTRES DOMAINES DE COMPETENCES
12.Convention entre la commune de Boisseuil et l'inspectrice d'académie de
la Haute-Vienne relative à Ilintervention d'accompagnants d'élèves en
situation de handicap sur le temps de la pause méridienne.
Dans le cadre de sa mission d'organisation générale du service public de l'éducation, l'Etat
doit prendre l'ensemble des mesures et mettre en œuvre les moyens humains nécessaires
pour que le droit de l'éducation, pour les enfants en situation de handicap, ait un caractère
effectif.
A ce titre, depuis la loi du 27 mai 2024, lorsqu'une collectivité territoriale organise un service
de restauration scolaire ou des activités périscolaires sur le temps de la pause méridienne,
l'Etat prend désormais en charge la rémunération du personnel affecté à l'accompagnement
des enfants en situation de handicap durant ce temps.
Il est donc nécessaire de signer une convention permettant de déterminer la nature des
responsabilités des parties lorsque les Accompagnants des Elèves en Situation de Handicap
(AESH) sont affectés sur le temps de la pause méridienne afin de participer au service de
restauration organisé par la commune.
Martine ASTIER demande combien d'enfants sont concernés. Annick BOURGEOIS répond
que pour la cantine, une seule AESH est concernée sachant qu'il y a 4 AESH sur l'école.
Le conseil municipal, après en avoir délibéré, décide :
d'autoriser le Maire à signer la convention avec l'inspectrice d'acadérme
de la Haute-Vienne,
de donner au Maire toutes autorisations nécessaires aux fins
envisagées.
VOTE 23 POUR 23 CONTRE 0 ABSTENTION 0
09/01 /2025
22 FINANCES LOCALES
13.Autorisation de paiement en section d'investissement avant le vote du
budget primitif 2025.
L'article L1612-1 du Code Général des Collectivités Territoriales (CGCT) organise les
conditions d'exécution budgétaire de début d'exercice dans le cas où le budget d'une
collectivité territoriale n'a pas été adopté avant le 'î a' janvier de l'exercice auquel il s'applique.
Ainsi, l'exécutif de la collectivité est en droit, jusqu'à l'adoption de ce budget, de mettre en
recouvrement les recettes et d'engager, de liquider et de mandater les dépenses de la section
de fonctionnement dans la limite de celles inscrites au budget de l'année précédente.
En ce qui concerne la section d'investissement, dans l'attente du vote du budget primitif 2025,
le Maire n'est autorisé à engager et à régler :
les dépenses afférentes au remboursement en capital des annuités de la dette venant
à échéance avant le vote du budget, -
les dépenses d'investissement liées aux « restes à réaliser »».
Toutefois, selon les articles 15 à 22 de la loi du 5 janvier "l 988, portant amélioration de la
décentralisation, le Maire peut être autorisé par le conseil municipal à engager, liquider et
mandater des dépenses sur la section d'investissement, dans la limite du quart des crédits
inscrits au budget de l'exercice précédent, déduction faite du compte 16 et des opérations
d'ordre d'investissement.
La section d'investissement est décomposée de la manière suivante
Budget 2024 I 1 837 027,11 €
Déduction comptes 16 216 316 €
Déduction compte OO1 314 713,81 €
Total crédits ouverts à prendre en compte 1305 997,30 €
ll est possible d'affecter le quart de cette somme aux autorisations spéciales avant le vote du
budget 2025, soit un montant maximum de 326 499,33 € arrondi à 326 499 € répartis
comme suit :
Chapitre 20 : 1000 € Chapitre 21 : 243 899 € Chapitre 23 : 81 600 €
Par ailleurs, les dépenses d'investissement ayant fait l'objet d'un engagement juridique en
application des crédits ouverts sur l'exercice 2024, seront reportées. Ces dépenses feront
l'objet d'un état des « restes à réaliser )) arrêté dès la clôture de l'exercice comptable 2024.
09/01 /2025
23 Le conseil municipal, après en avoir délibéré, décide
d'affecter la somme de 326 499 € aux autorisations spéciales avant le
vote du budget 2025,
de donner au Maire toutes autorisations nécessaires aux fins
envisagées.
VOTE 23
IPOUR 23 I CONTRE 0 I ABSTENTION 0
09/01 /2025 14.Admission en non-valeur de titres non recouvrés.
La commune a été destinataire de la part du Service de Gestion Comptable (SGC) Limoges
et Amendes d'une liste d'admission en non-valeur pour un montant de 80,16 € .
En effet, malgré toutes les poursuites engagées et les recherches effectuées par les services
du SGC, les sommes n'ont pas pu être recouvrées.
ll s'agit de 9 factures relatives au restaurant scolaire, à la garderie, à I'ALSH et deux droits de
place du marché d'automne 2023.
Le conseil municipal, après en avoir délibéré, décide :
de décider l'admission en non-valeur de titres non recouvrés d'un
montant de 80;16 € ,
d'autoriser le Maire à émettre un mandat de 80;l6 au compte 654'1,
d'imputer les dépenses sur les articles prévus au budget principal de la
commune de Boisseuil,
de donner au Maire toutes autorisations nécessaires aux fins
envisagées.
VOTE 23 POUR 23 CONTRE 0 ABSTENTION 0
09/01 /2025
25 15.Mise en place des amortissements comptables de la commune de
Boisseuil et fixation des durées d'amortissement des biens.
La nomenclature budgétaire et comptable M57 a été adoptée par le conseil municipal le
27 octobre 2023 pour une application au 1 erjanvier 2024.
La mise en place de la nomenclature budgétaire et comptable M57 implique de fixer le mode
de gestion des amortissements des immobilisations. Le champ d'application reste défini par
l'article R 2321-1 du Code général des collectivités territoriales qui fixe les règles applicables
aux amortissements des communes.
Pour rappel, sont considérés comme des immobilisations tous les biens destinés à rester
durablement dans le patrimoine de la collectivité, leur valeur reflétant la richesse de son
patrimoine. L'amortissement est une technique comptable qui permet chaque année de faire
constater forfaitairement la dépréciation des biens et de dégager une ressource destinée à les
renouveler. L'amortissement permet à la collectivité de connaître la valeur actualisée de ses
biens, il contribue donc à un des principes budgétaires : la sincérité des comptes. Cet
amortissement est obligatoire pour les communes de plus de 3 500 habitants et optionnel pour
les autres.
ll serait intéressant pour la commune de Boisseuil de mettre en place les amortissements. A
ce titre, les modalités de gestion des amortissements pour la commune sont définies comme
suit :
les biens acquis à compter du jer janvier 2025 seront amortis selon la méthode du
prorata temporis conformément au tableau annexé à la présente délibération,
une dérogation s'applique pour les biens de faible valeur (inférieur à I OOO € HT) qui
ne seront pas amortis.
les subventions d'équipement versées (compte 204) s'amortissent selon la même
durée que le bien qu'elles ont servi à financer.
Le conseil municipal, après en avoir délibéré, décide
de valider la mise en place des amortissements pour les biens acquis à
compter du jer janvier 2025 selon la méthode de l'amortissement au
prorata temporïs,
d'adopter une dérogation concernant l'amortissement des biens de
faible valeur (inférieur à 1000 € HT),
d'adopter les durées d'amortissement selon le tableau annexé à la
présente délibération.
VOTE 23 POUR 23 CONTRE 0 ABSTENTION 0
09/01 /2025
26 16.Provisions pour créances douteuses sur le budget principal 2024.
Conformément à l'article R 2321-2 du Code général des collectivités territoriales, une provision
doit être impérativement constituée par délibération du conseil municipal lorsque le
recouvrement des restes à recouvrer sur compte de tiers est compromis malgré les diligences
faites par le comptable public.
Le montant de la provision à constituer correspond au minimum à 20% de l'état des restes des
sommes non recouvrées au-delà de 2 ans (exercices 2020 à 2022).
La somme globale étant de 7 803,86 € au 31 décembre 2023, il conviendrait de réaliser une
provision de I 560,77 € . Une provision ayant déjà été effectuée en 2023 pour un montant de
1 257,35 € , le mandat doit correspondre au delta soit 303,42 € .
La provision sera ajustée annuellement en fonction de l'évolution du risque.
Le conseil municipal, après en avoir délibéré, décide :
d'autoriser le Maire à constituer une provision pour dépréciation des
actifs circulants,
d'autoriser le Maire à émettre un mandat de 303,42 € au compte 6817 -
Dotations aux provisions pour dépréciation des actifs circulants.
VOTE 23 POUR 23 CONTRE 0 ABSTENTION 0
09/01 /2025
27 17.Dé1ibération modificative no4 du budget principal 2024 de la commune de
Boisseuil.
Une décision modificative du budget principal 2024 doit être adoptée en raison d'une ouverture
du chapitre 014 (atténuations de produits) suite à une écriture de 241 € demandée par le
Service de Gestion Comptable (SGC) de Limoges et Amendes à l'article 7392221 (fonds de
péréquation des ressources communales et intercommunales) correspondant à un
prélèvement au titre du Fonds de Péréquation des ressources Intercommunales et
Communales (FPIC) sur le mois de septembre.
Il convient par conséquent de prévoir des crédits sur l'exercice 2024 au chapitre 014
En section de fonctionnement/dépenses
chapitre 014 / article 7392221 doit être augmenté de 500 € ,
chapitre O11 /article 60612 doit être diminué de 500 € .
Les ajustements budgétaires se font à dépenses et recettes constantes.
Le conseil municipal, après en avoir délibéré, décide :
d'approuver la décision modificative no4 du budget principal 2024 de la
commune de Boisseuil,
d'autoriser le Maire à prendre toutes les mesures utiles à l'exécution de
la présente délibération.
VOTE 23 POUR 23 CONTRE 0 ABSTENTION 0
09/01 /2025
28 COMMANDE PUBLIQUE
18.Signature de contrats relatifs à la fourniture de denrées alimentaires pour
le restaurant scolaire de la commune de Boisseuil.
Par délibération en date du 24 février 2023, le conseil municipal avait validé l'attribution des
marchés relatiTs à la fourniture des denrées alimentaires pour le restaurant scolaire. Ces
marchés d'une durée de deux ans prendront fin en début d'année 2025.
A ce titre et en application des articles L 2123-1 et suivants et R-2123-1 et suivants du Code
de la commande publique une consultation en procédure adaptée a été lancée le 3 octobre
2024 avec une date limite de réception des offres fixée au 24 octobre 2024.
Cette prestation est décomposée en 5 lots :
- lot no1 : poisson frais,
- lot no2 : viande de porc fraîche et charcuterie fraîche,
- lot no3 : viande de veau fraîche,
- lot no4 : viande de volaille fraîche,
- lot no5 : produits iSSuS de l'agriculture biologique.
A l'issue de la consultation, 7 offres ont été remises par des entreprises et analysées. Les
offres les plus avantageuses économiquement et techniquement sont les suivantes :
lot no1 : l'entreprise Ribet-Beyrand,
lot no2 : l'entreprise Badefort,
lot no3 : l'entreprise Plainemaison,
lot no4 : l'entreprise Gautier,
lot no5 : l'entreprise Manger Bio.
Ainsi, la commune de Boisseuil pourrait signer un contrat avec chacune des entreprises pour
une durée d'un an avec 3 reconductions possibles soit une durée totale de 4 ans.
Le conseil municipal, après en avoir délibéré, décide
d'autoriser le Maire à signer les contrats avec les dïfférentes entreprises
précitées et les bons de commandes conformément aux bordereaux des
prix unitaires,
d'autoriser le Maire à signer tous les documents susceptibles
d'intervenir en cours de marché dans le but d'assurer son bon
fonctionnement,
d'imputer les dépenses sur les artîcles prévus au budget principai de la
commune de Boisseuil.
Michèle DEBAYLE indique que les précédents marchés étaient pour 2 ans et que les nouveaux
marchés sont relancés pour 1 an renouvelable 3 fois. Michèle DEBAYLE souhaite connaitre
les raisons de ce changement de durée. Thierry VALADON indique que la durée maximale
des marchés à bons de commande est de 4 ans et qu'il s'agit en effet d'un choix de la
commune afin d'éviter de relancer des marchés tous les 2 ans.
VOTE 23 POUR 23 CONTRE 0 ABSTENTION 0
09/01 /2025
29 19. Convention constitutive de groupement de commandes entre la commune
de Boisseuil, Limoges Métropole, Aureil, Chaptelat, Condat sur Vienne,
Couzeix, Eyjeaux, Feytiat, Isle, Le Palais sur Vienne, Le Vigen, Panazol,
Peyrilhac, Rilhac Rancon, Solignac, Saint Just le Martel et Veyrac
concernant la fourniture d'Equipements de Protection Individuelle.
Le marché actuel relatif à la fourniture d'articles d'Equipements de Protection Individuelle
(EPI), de Limoges Métropole expire le 19 mai 2025.
La communauté urbaine propose de créer un nouveau groupement de commandes,
conformément aux dispositions des articles L.2113-1 et L.2113-6 à L.2113-8 du Code de la
commande publique dont Limoges Métropole serait désignée coordonnateur.
Après analyse des besoins et des tarifs issuS du travail de sourcing réalisé par Limoges
Métropole, intégrer ce groupement serait plus intéressant pour la commune plutôt que de
passer ses commandes seule. Ainsi la commune de Boisseuil rejoindrait les communes
d'Aureil, Chaptelat, Condat sur Vienne, Couzeix, Eyjeaux, Feytiat, Isle, Le Palais sur Vienne,
Le Vigen, Panazol, Peyrilhac, Rilhac Rancon, Solignac, Saint Just le Martel et Veyrac.
Le mode de gestion retenu pour ce groupement serait l'option « mixte » dans laquelle un
mandat partiel serait donné au coordonnateur, qui a la responsabilité de la procédure de
passation, de la signature et de la notification du marché, ainsi que de la passation d'éventuels
avenants. Chaque membre du groupement gérerait, quant à lui, le suivi de l'exécution
technique, financière et comptable de sa part de marché, en dehors des missions
expressément dévolues au coordonnateur.
La procédure serait allotie de la manière suivante
lot no1 : consommables,
lot no2 : protection ATEX,
lot no3 : protection travail en hauteur,
lot no4 : protections auditives moulées,
lot no5 : lunettes de vue de sécurité.
L'étendue des besoins ne pouvant être déterminée précisément à l'avance et afin de garantir
une grande réactivité entre la commande et la réalisation des prestations, la formule retenue
pourrait être celle de l'accord-cadre mono-attributaire, exécuté au fur et à mesure de l'émission
de bons de commande, conformément aux dispositions des articles R 2162-1 à R2162-6,
R2162-13 et R2162-14 du Code de la commande publique.
Ces accords-cadres, conclus pour une durée d'un an à compter de leur date de notification,
pourront faire l'objet de 3 reconductions par période successive d'un an, sans que la durée
totale des marchés ne puisse excéder 4 ans.
Au regard des montants et en raison de la forme et du type de marché retenu, ce marché
serait dévolu par voie d'appel d'offres ouvert, conformément aux dispositions des articles L
2123-1 et
L 2124-1 à L 2124-4, ainsi que des articles R 2121-1 à R 2121-9 du Code de la commande
publique.
09/01 /2025
30 Le conseil municipal, après en avoir délibéré, décide
d'autoriser le Maire à signer la convention constitutive de groupement
de commandes concernant la fourmture d'équipement de protectïon
individuelle avec Limoges Métropole et les bons de commandes
conformément aux bordereaux des prix unitaires,
d'autoriser le Maire à signer tous les documents susceptibles
d'intervenir en cours de marché dans le but d'assurer son bon
fonctionnement,
de confier au représentant de la communauté urbaine le rôle de
coordonnateur ainsi que la gestion de la procédure et la signature des
marchés au nom du groupement susvisé,
d'imputer les dépenses sur les articles prévus au budget principal de la
commune de Boisseuil.
VOTE 23 POUR 23 CONTRE 0 ABSTENTION 0
09/01 /2025
31 20. Convention constitutive de groupement de commandes entre la commune
de Boisseuil, Limoges Métropole et l'ensemble des communes de la
communauté urbaine concernant la location de bennes pour le transport,
l'évacuation et le traitement des déchets issuS des services municipaux
et communautaires.
Le marché actuel de prestations de services relatif à la location de bennes pour le transport,
l'évacuation et le traitement des déchets issus des services municipaux et communautaires
expire le le' septembre 2025.
Par délibération en date du 11 décembre 2020, le conseil municipal avait validé l'intégration
de la commune de Boisseuil dans ce groupement.
La communauté urbaine propose de créer un nouveau groupement de commandes de type
gestion semi-intégrée, conformément aux dispositions de l'article L 2113-7 du Code de la
commande publique dont Limoges Métropole serait désignée coordonnateur.
La procédure serait allotie de la manière suivante
lot no1 : déchets industriels banals,
lot no2 : déchets industriels spéciaux,
lot no3 : entretien et curage des ouvrages de prétraitement de rejets aqueux et des
bassins de rétention des effluents industriels et d'eaux pluviales.
L'étendue des besoins ne pouvant être déterminée précisément à l'avance et afin de garantir
une grande réactivité entre la commande et la réalisation des prestations, la formule retenue
pourrait être celle de l'accord-cadre, exécuté au fur et à mesure de l'émission de bons de
commande, conformément aux dispositions des articles R 2162-13 et R 2162-14 du Code de
la commande publique.
Ces accords-cadres, conclus pour une durée d'un an à compter de leur date de notification,
pourront faire l'objet de 3 reconductions par période successive d'un an, sans que la durée
totale des marchés ne puisse excéder 4 ans.
Le conseil municipal, après en avoir délibéré, décide
d'autoriser le Maire à signer la convention constitutive de groupement
de commandes concernant la location de bennes pour le transport,
l'évacuation et le traitement des déchets issus des services municipaux
et communautaires avec Limoges Métropole et les bons de commandes
conformément aux bordereaux des prix unitaires,
d'autoriser le Maïre à signer tous les documents susceptibles
d'intervenir en cours de marché dans le but d'assurer son bon
fonctionnement,
de confier au représentant de la communauté urbaine le rôle de
coordonnateur ainsi que la gestion de la procédure et la signature des
marchés au nom du groupement susvisé,
d'imputer les dépenses sur les articles prévus au budget principal de la
commune de Boisseuil.
VOTE 23 POUR 23 CONTRE 0 ABSTENTION 0
09/01 /2025
32 AUTRES DOMAINES DE COMPETENCES
21.Convention de mise à disposition d'une salle entre la commune de
Boisseuil et Madame Parveau, Ostéopathe.
Madame Manon Parveau, ostéopathe, recherche un espace à louer pour exercer son activité
et accueillir ses patients.
Elle pourrait s'installer dans la maison « Nicolas » de la commune de Boisseuil qui a été
rénovée et qui est adaptée pour ce type d'activité.
LJne convention de mise à disposition pourrait être signée pour une durée d'un an avec
possibilité de renouvellement d'un an afin de définir les engagements de chacun avec un loyer
mensuel de 300 €, charges comprises, avec 1,5 mois de gratuité à son arrivée.
Le conseil municipal, après en avoir délibéré, décide :
d'autoriser le Maire à signer la convention de mise à disposition
concernant la maison «( Nicolas » de la commune de Boisseuil avec
Madame Manon Parveau ainsi que tout document devant intervenir dans
ce cadre,
d'ïmputer les recettes sur les articles prévus au budget principal de la
commune de Boisseuil.
Michèle DEBAYLE indique que pour le Docteur HERAULT, un mois de gratuité de
loyer avait été concédé et elle demande pourquoi accorder 1,5 mois pour Madame
PARVEAU.
Philippe JANICOT répond que Madame PARVEAU est une toute jeune ostéopathe qui
sort juste des études et qui doit se créer sa patientèle. Le Docteur HERAULT était très
attendu et a eu des patients très rapidement sachant qu'il y avait déjà une liste
d'attente avant son arrivée. Il est par ailleurs à 80% à son cabinet et 20% sur de la
recherche au CHU. Elle a déjà rencontré les kinésithérapeutes pour informer de son
installation afin qu'ils puissent travailler de manière complémentaire.
VOTE 23 POUR 23 CONTRE 0 ABSTENTION 0
Philippe JANICOT ajoute qu'il a eu rendez-vous avec une kinésiologue qui pourrait
intégrer la future maison de santé.
09/01 /2025
33 22.Convention d'attribution d'un fonds de concours entre la commune de
Boisseuil et la commune de Pierre Buffière concernant les travaux de
construction d'un centre de secours.
Par délibération en date du 15 septembre 2023, le conseil municipal avait validé le principe de
participation financière pour la construction d'un centre de secours sur la commune de Pierre
Buffière d'un montant maximum de 63 576,95 € .
La répartition financière entre les différents financeurs est la suivante : le SDIS participe au
financement des travaux à hauteur de 10 %, le conseil départemental de la Haute-Vienne à
hauteur de 40 %, l'Etat à hauteur de 20 %, la commune de Pierre Buffière à hauteur de 20 %
et les communes concernées par le projet à hauteur de 10 %.
La commune de Pierre Buffière a présenté fin octobre le nouveau plan de financement mis à
jour suite à l'ouverture des plis de la commission d'appel d'offres qui s'élève à 1 675 687 € HT.
Pour permettre la construction du centre de secours, la commune de Pierre Buffière va mettre
à disposition un terrain d'une superficie de 7190 m2 estimé à 86 280 € par le service des
domaines. La commune de Pierre Buffière prend à sa charge 20 % de la valeur du terrain, le
solde étant pris en charge par les autres communes selon la même clé de répartition que les
travaux (population pour 95 % et potentiel fiscal pour 5 %).
Initialement prévue à 63 576,95 € , la participation définitive de la commune de Boisseuil sera
finalement de 29 673,82 € . La commune ayant déjà versée 1 144,39 € en 2023, la répartition
pour les années suivantes est définie comme suit : 9180,51 € en 2024, 14 511 € en 2025 et
4 837,92 € en 2026.
Le conseil municipal, après en avoir délibéré, décide :
d'autoriser le Maire à signer la convention d'attribution d'un fonds de
concours relatif à la construction d'un centre de secours avec la
commune de Pierre Buffière ainsi que tout document devant intervenir
dans ce cadre,
d'imputer les dépenses sur les articles prévus au budget principal de la
commune de Boisseuil.
VOTE 23 POUR 23 CONTRE 0 ABSTENTION 0
09/01/2025
34 23.Conventions de service commun et de mise à disposition entre la
commune de Boisseuil et Limoges Métropole concernant l'instruction du
droit des sols - Annule et remplace délibération 20240613 du 8 octobre
2024.
// s'agit de la même délibération qu'au mois d'octobre avec deux modifications concernant la
part de solidarité de Limoges Métropole. En effet, suite à une réunion entre tous les Maires
concernés et le Président de Limoges Métropole, durant laquelle les Maires ont fait part de
leur inquiétude concernant la prise en charge de cette dépense qui sera nouvelle pour les
communes, il a été proposé de mettre en place un mécanisme de solidarité, afin de permettre
aux communes d'intégrer cette charge obligatoire mais nouvelle, dans les budgets de manière
progressive. // est donc nécessaire de modifier la délibération initiale sur deux points : /a prise
en charge de frais directs et indirects générés par le fonctionnement du service par Limoges
Métropole et le taux de participation qui est ra1longé de 2 ans.
La loi ALUR de 2015 a mis fin à la mise à disposition gratuite par l'Etat du service d'instruction
des autorisations d'urbanisme pour les communes appartenant à des intercommunalités de
plus de 10 000 habitants.
Le Code général des collectivités territoriales permet, en dehors de compétences transférées,
à un Etablissement Public de Coopération Intercommunale (EPCI) et à une de ses communes
membres de se doter de services communs, notamment pourl'instruction des décisions prises
par le Maire au nom de la commune.
Limoges Métropole avait ainsi accepté de prendre en charge sur son territoire cette fonction
d'instruction gratuitement au bénéfice des communes adhérentes. Il convient aujourd'hui de
régulariser le service commun aux 14 communes adhérentes, qui prendra en compte leurs
attentes après plusieurs années de fonctionnement tout en proposant une contrepartie
financière adaptée obligatoire réglementairement. La commune de Boisseuil adhérente à ce
service doit se prononcer sur le renouvellement de cette adhésion au service commun.
Les conventions, objets de la présente délibération, sont le fruit d'un travail de concertation et
de co-construction entre les communes et Limoges Métropole depuis 2022. Ce projet découle
d'un recensement des besoins des communes, ayant notamment exprimé le souhait d'une
plus grande proximité avec le service instructeur.
Les nouvelles missions proposées permettront de renforcer la lisibilité et l'efficacité du service
avec la création d'un appui en phase de pré-instruction et la mise en place d'un dialogue
privilégié entre les communes et les instructeurs lors de la phase d'instruction.
Pour la réalisation de cette nouvelle phase, le service va s'appuyer sur les agents compétents
en urbanisme des communes de Boisseuil et de Feytiat mis à disposition au profit de Limoges
Métropole. Les agents de Boisseuil et de Feytiat, durant leur mission de pré-instruction pour
les communes limitrophes, resteront dans leur commune d'origine. Pour ce qui est de Boisseuil
les communes limitrophes concernées sont Le Vigen, Solignac et Condat sur Vienne.
Ce service intercommunal d'instruction ne remet pas en question la compétence du Maire.
Conformément au Code de l'urbanisme, il n'y a pas de transfert de compétences, il s'agit d'une
mutualisation opérationnelle, par conséquent le Maire reste compétent en matière de
planification et de délivrance des actes et autorisations d'urbanisme. L'instruction reste
également une compétence communale, celle-ci étant simplement déléguée à I'EPCI par les
Maires qui le souhaitent.
Concernant la contrepartie financière, le coût total du service sera estimé annuellement
d'après les dépenses de l'année N-1. Il comprend la masse salariale, les charges directes
(locaux), les charges indirectes (formations...) et le coût de la mise à disposition des pré-
09/01 /2025
35 instructeurs issus des communes. Sur cette base, le coût du service est estimé, pour l'année
2023, à 312 700 € .
Cette somme sera ensuite répartie entre les communes adhérentes au prorata du temps que
le service commun consacre à chacune d'entre elles. Ce taux est établi en prenant en compte
le nombre d'actes constatés sur les 5 dernières années pondéré par le temps nécessaire à
l'instruction des actes. Concernant la commune, il a été estimé que le service droit des sols
de Limoges Métropole a consacré 10,5 % de son temps à Boisseuil qui devra payer 10,5 %
du prix global du service.
Néanmoins, la communauté urbaine propose de mettre en place un mécanisme de solidarité,
afin de permettre aux communes d'intégrer cette charge obligatoire mais nouvelle, dans les
budgets de manière progressive. Cette part de solidarité prendra deux formes :
- une part de solidarité permanente de Limoges Métropole qui supporterait les charges
directes et indirectes générées par le fonctionnement du service d'un montant estimé
à environ 42 000 € par an,
- un taux de participation de Limoges Métropole au coût du service dégressif dans le
iemps jusqu'en 2030 : 80 % en 2025, 65 % en 2026, 50 % en 2027, 35 % en 2028, 20
% en 2029 ei O % en 2030.
Par ailleurs, le remboursement de la mise à disposition des agents de Boisseuil et de Feytiat
prendra la Torme d'une facturation de la commune à Limoges Métropole par forfait.
Le comité social territorial de Limoges Métropole s'est prononcé favorablement le 26 juin
dernier sur ce projet et concernant la commune de Boisseuil, le comité social territorial du
Centre de Gestion de la Haute-Vienne s'est prononcé favorablement le 19 septembre 2024.
ll est proposé une mise à disposition des agents de Boisseuil et Feytiat à compter du 1 er janvier
2025 afin de permettre un accompagnement de ces derniers et une mise en place effective du
service commun au 1 e' mars 2025.
Le conseil municipal, après en avoir délibéré, décide
d'approuver le projet de service commun droit des sols tel que présenté
ci-dessus,
d'autoriser le Maire à signer la convention de servïce commun de droit
des sols avec Limoges Métropole Communauté Urbaine ainsi que tout
document devant intervenir dans ce cadre,
d'autoriser le Maire à signer la convention de mise à disposition
individuelle avec Limoges Métropole communauté urbaine ainsi que tout
document devant intervenir dans ce cadre,
d'imputer les dépenses et les recettes sur les articles prévus au budget
principal de la commune de Boisseuil.
VOTE 23 POUR 23 CONTRE 0 ABSTENTION 0
09/01 /2025
36 24.Avenant à la convention cadre portant sur l'autorisation d'implantation et
d'exploitation du réseau de bornes de recharge sur le territoire de
Limoges Métropole entre la commune de Boisseuil, la société IZMA et la
communauté urbaine.
En novembre 2019, Limoges Métropole a approuvé son Plan de Déplacements Urbains (PDU)
dont l'une des mesures était de développer les stationnements réservés et les bornes de
recharge.
Pour mener à bien ce projet, Limoges Métropole a décidé de lancer un appel à projets en 2022
dans l'objectif de déployer un réseau de bornes de recharge sur l'ensemble de son territoire
avec à minima une borne par commune. L'intérêt pour la communauté urbaine est que
l'intégralité des coûts (achat, pose, exploitation, maintenance) est supportée par l'opérateur
qui perçoit l'intégralité des recettes. En contrepartie de son occupation du domaine public,
l'opérateur verse une redevance d'occupation du domaine public à Limoges Métropole. C'est
la société IZMA (filiale du groupe EDF) qui a remporté l'appel à projets et une convention
cadre d'une durée de 15 ans a été signée en octobre 2023.
Cette dernière prévoit que les bornes de recharge soient implantées sur le domaine public de
Limoges Métropole, et autorisées par des permissions de voirie délivrées par Limoges
Métropole en tant que propriétaire et gestionnaire du domaine public routier. L'emplacement
étant déterminé de manière conjointe par IZMA, les élus et les services des communes et de
Limoges Métropole.
Toutefois, les discussions menées avec les communes ont montré que l'implantation des
bornes uniquement sur le domaine public de Limoges Métropole était parfois irréalisable, or
selon la convention cadre il n'était pas possible pour IZMA d'implanter de borne sur le
domaine public des communes.
La convention cadre doit donc être modifiée de manière à élargir le périmètre d'implantation
des bornes de recharge au domaine public des communes via la signature d'un avenant à la
convention avec les communes concernées.
A ce titre, les communes percevront la redevance d'occupation du domaine public du fait de
l'installation de bornes sur leur domaine public.
Le montant de la redevance due par la société IZMA à la commune est divisé en deux parties,
conformément à la délibération de la communauté urbaine du 29 juin 2023 :
- pour la part fixe, la redevance d'occupation du domaine public s'élève à 175 € par
borne de recharge et par an,
- pour la part variable, la redevance est équivalente à 7,95 % du chiffre d'affaires net
annuel du service de recharge.
La borne de recharge de Boisseuil sera implantée sur le parking du gymnase.
Le conseil municipal, après en avoir délibéré, décide :
d'autoriser le Maire à signer l'avenant à la convention cadre portant sur
l'autorisation d'implantation et d'exploitatïon du réseau de bornes de
recharge avec Lïmoges Métropole et la société IZMA ainsi que tout
document devant intervenir dans ce cadre,
d'autoriser la commune à percevoir la redevance d'occupation de son
domame public,
09/01 /2025
37 d'imputer les recettes sur les articles prévus au budget principal de la
commune de Boisseuil.
Philippe JANICOT précise que l'emplacement exact sera situé devant le jardin potager.
VOTE 23 POUR 23 CONTRE 0 ABSTENTION 0
Vincent TOURNIEROUX ajoute que suite à la commission finances, des renseignements
supplémentaires ont été demandés auprès de Limoges Métropole. Il n'y aura aucun frais
supplémentaire pour la commune, pas de publicité sur la borne, pas de pollution lumineuse
pour la trame nocturne. La seule contrainte est la durée de 15 ans du contrat avec l'entreprise
IZMA.
Philippe JANICOT ajoute qu'lZMA est l'une des entreprises les moins chère au niveau
rechargement (prix kWh), dans son secteur.
09/01 /2025 25.Modification des statuts de Limoges Métropole - Transfert de la
compétence « hôtellerie de plein air en bord de rivière »» de la commune
du Palais sur Vienne.
Depuis la fermeture du camping situé à Limoges au bord du lac d'Uzurat en 2018, le territoire
de Limoges Métropole fait face à un déficit en termes d'hôtellerie de plein air au regard des
attentes actuelles des clientèles cibles.
A l'issue d'une étude réalisée par le cabinet Alliances en 2022 et 2023, 5 sites ont été
pressentis pour la création d'un camping sur le territoire. Le site de la Sablière au Palais sur
Vienne a été identifié comme le plus pertinent pour accueillir un projet de camping.
Les communes sont actuellement compétentes en matière de camping/hébergement de plein
air. Aussi, la commune du Palais sur Vienne, dont le camping municipal a fermé dans les
années 1990, souhaite transTérer à Limoges Métropole sa compétence en matière d'hôtellerie
de plein air en bord de rivière.
Cette compétence correspond à la construction, l'aménagement, l'entretien, la gestion et
l'animation de campings et/ou de parcs résidentiels de loisirs situés au bord de rivière. Ce
transfert ne concerne pas les hôtelleries de plein air non situés en bord de rivière et les aires
de campings-car autonomes situées en bord de rivière ou non.
Ce transt-ert s'inscrit dans le cadre de l'article L b21 1-1 /-2 CILI Code générar îlèctivités
territoriales créé par la loi 3 DS du 21 février 2022 qui introduit la possibilité pour une ou
plusieurs communes membres d'un Etablissement Public de Coopération Intercommunale
(EPCI) à fiscalité propre de transférer à ce dernier, en tout ou partie, certaines de leurs
compétences dont le transfert n'est pas prévu par la loi.
Dans ce cadre, le conseil communautaire en date du 26 septembre 2024 a approuvé ce
transfert de compétence entre le Palais sur Vienne et la communauté urbaine. La délibération
a été ensuite notifiée à la commune de Boisseuil qui dispose d'un délai de 3 mois pour
approuver ce transfert de compétence.
Le transfert de compétence sera ensuite prononcé par arrêté préfectoral à condition qu'au
moins 2/3 des conseils municipaux des communes membres de I'EPCI représentant plus de
50 % de la population de I'EPCI ou que 50 % au moins des conseils municipaux des
communes membres représentant les 2/3 de la population approuvent le transfert de
compétence. Le conseil municipal de la commune dont la population est supérieure au quart
de la population totale de I'EPCI doit y être favorable.
Le conseil municipal, après en avoir délibéré, décide :
d'approuver le transfert de la compétence «« hôtellerie de plein air en
bord de rivière » de la commune du Palais sur Vïenne à Limoges
Métropole,
d'approuver la modification des statuts annexés à la présente
délibération.
VOTE 23 POUR 23 CONTRE 0 ABSTENTION 0
09/01 /2025
39 26.Motion «« stop au déserts médicaux »».
Suite à la remise de 6 000 pétitions, la CGT Haute-Vienne propose d'adopter la motion ci-
après.
« Chaque jour, dans notre mairie, nous sommes confrontés aux conséquences de la politique
menée depuis des anruâes en matière de santé.
Dans le cadre de nos mandats, nombre de concitoyens ou de familles, en recours ultime, nous
font part de leur situation, pour la plupart inextricable.
Le naufrage en cours de notre système de santé conduit de multiples fami1les à renoncer à se
soigner, et ce, quelle que soit la pathologie concernée.
Dans certaines parties de nos territoires, c'est jusqu'à 60 %, voire plus, de nos habitants qui
sont sortis du parcours de santé, faute de médecins traitants. Ce décrochage intervient sur les
soins curatifs immédiats, mais également sur 1es soins préventifs, induisant de graves
conséquences à moyen et long termes.
S'agissant de notre système hospitalier et de nos secours d'urgence, aujourd'hui, les élus ne
peuvent que constater le désarroi et Ï'amertume de leurs concitoyens face à l'effondrement de
ces services, dans l'incapacité d'accueillir les patients et de secourir les citoyens en situation
de risque absolu.
La fermeture de services d'urgence comme à Saint Junien clôture la marche d'un lent
processus qui conduit à ne plus pouvoir être soigné dignement et humainement en France.
La sanhâ est une compétence de rEtat. Aussi, face à cette situation, le conseil municipal de
Boisseuil demande au Gouvernement, via le projet de loi de financement de la sécurité sociale,
de donner les moyens aux services d'urgence et de santé publique de pouvoir fonctionner et,
que ce soit pour les spécialités ou pour la médecine de ville, de permettre à chacun de
retrouver un parcours de soins digne !»
Le conseil municipal, après en avoir délibéré, décide :
d'adopter la motion «« stop aux déserts médicaux » décrite ci-dessus.
VOTE 23 POUR 23 CONTRE 0 ABSTENTION 0
09/01 /2025
40 27. Motion contre les mesures financières imposées par le gouvernement.
L'association des maires et élus de la Haute-Vienne propose d'adopter la motion ci-après.
« Nous refusons d'être les variables d'ajustements du Gouvernement. Nous n'accepterons
aucune des mesures proposées si identiques aux précédentes.
Considérant que les récentes mesures annoncées par rancien Gouvernement visant à
imposer aux col1ectivités locales un effort financier d'au moins 5 milliards d'euros, dont 3
milliards seront directement ponctionnés sur nos recettes réelles de fonctionnement.
Considérant que ces mesures incluent une baisse du Fonds de Compensation pour la TVA
(FCTVA) et un gel de la dynamique de TVA, réduisant ainsi nos capacités d'investissement.
Considérant que les propos de rancien Premier ministre, prônant récoute et le dialogue avec
les collectivités, sont en contradiction avec ces dé.cisions unilatérales d'une brutalité sans
précédent.
Considérant que ces mesures, pÎus sévères que les contrats de Cahors et 1es réductions de
la Dotation G1obale de Fonctionnement (DGF), pénalisent Î'ensemble des collectivités au
mépris des principes d'équité.
Considérant que l'impact cumulé de ces ponctions, accentué par l'inflation et les coûts liés à
Îa transition écologique menacent l'investissement local, les services publics et la transition
écologique.
Considérant que les charges réglementaires, comme l'amortissement de la voirie et /a
régu1ation thermique des bâtiments, alourdissent le fardeau financier des co1lectivités.
Considérant que les collectivités locales jouent un rôle crucial dans le déve1oppement
économique, social et environnementaÎ et que ces mesures mettent en péril la capacité des
élus à répondre aux attentes légitimes de nos concitoyens.
Nous, Association des Maires et Élus de la Haute-Vienne, réunis en assemblée générale,
déclarons :
- notre ferme opposition à ces mesures financières, qui témoignent d'un mépris inouï
pour /es colïectivités locales et ïes intercommunalités, en première ligne pour assurer
les services publics du quotidien,
- notre refus des ponctions suppÎémentaires sur les recettes de nos collectivités,
- notre dénonciation des contradictions flagrantes entre les discours du Gouvernement
prônant le diaÎogue et la concertation, et les actes qui se traduisent par des décisions
uni1atéraïes aux conséquences dramatiques pour l'ensembÎe du tissu territorial
français,
- notre a1erte surles impacts rMvastateurs pourles départements, quiseront asphyxiés,
aggravant ainsi les difficultés des communes, et mettant en péril les politiques
publiques essentielles,
- notre exigence d'une révision immédiate de ces décisions et d'un retour au dia1ogue
avec rÉtat, respectueux des réalités locales,
- notre appel à la mobilisation de tous les élus pour rappeler que les collectivités sont
des partenaires essentiels de rÉtat, et non des cib1es de coupes budgétaires,
Enfin, nous réaffirmons que les collectivités locales sont les garantes d'un service public de
proximité, efficace et adapté aux besoins de la population. Pour ces raisons, Ï'Association des
09/01 /2025
41 Maires et Élus de la Haute-Vienne exprime son opposition ferme et catégorique à ces
meSllreS )).
Le conseil municipal, après en avoir délibéré, décide :
d'adopter la motion contre les mesures financières imposées par le
gouvernement décrite ci-dessus.
Michèle DEBAYLE s'interroge sur l'effet que peut avoir ce genre de motion quel que soit le
sujet. Elle demande comment sont communiqués les votes des motions, est-ce un retour des
communes vers I'ADM qui fait suivre à I'AMF. Philippe JANICOT répond que c'est tout à fait
cela. Philippe JANICOT ajoute qu'effectivement l'impact est difficilement mesurable cependant
ne rien dire revient à consentir. 70% du budget des collectivités locales financent les
investissements locaux et beaucoup d'entreprises s'inquiètent des mesures annoncées pour
le secteur du bâtiment.
Brahim BIAD ajoute que le jer ministre François BAYROU doit être sensible aux problèmes
des collectivités locales puisqu'il est lui-même Maire de la ville de Pau.
Philippe JANICOT répond qu'effectivement la notion de cumul des mandats refait surface
notamment la double fonction député/Maire puisqu'une même personne pouvait côtoyer 1es
dirigeants de l'Etat et des personnes de terrain.
VOTE 23 POUR 23 CONTRE 0 ABSTENTION 0
09/01 /2025
42 28.Convention de désignation de maîtrise d'ouvrage entre la commune de
Boisseuil et le SEHV relative à l'enfouissement et à la modernisation de
l'éclairage public de Leycuras.
Limoges Métropole doit réaliser des travaux de voirie d'ici 2026 dans le secteur de Leycuras.
Ainsi et de manière concomitante, il serait intéressant de réaliser l'enfouissement des réseaux
et de moderniser l'éclairage public.
La commune étant propriétaire du réseau d'éclairage public et afin de permettre la réalisation
des travaux sur son réseau, il est nécessaire de signer une convention avec le syndicat ainsi
que le devis correspondant.
A ce titre, un devis a été établi par le SEHV pour un montant de 43 932,61 € TTC.
Le conseil municipal, après en avoïr délibéré, décide
d'autoriser le Maire à signer la convention avec le SEHV, le devis d'un
montant de 36 610,51 € HT soit 43 932,61 € TTC ainsi que tout document
devant intervenir dans ce cadre,
d'imputer les dépenses sur les articles prévus au budget principal de la
commune de Boisseuil.
Même si les travaux ne débuteront qu'en 2026, il est nécessaire de délibérer avant la fin de
l'année car les modalités de fonctionnement du SEHV vont changer au jer janvier 2025 et il
aurait été obligatoire pour la commune de verser un acompte dès 2025. Le SEHV a prévenu
la commune tardivement c'est pour cette raison que ce sujet n'a pas pu être évoqué en
commission.
Une demande de subvention auprès du conseil départemental sera déposée en début d'année
2025.
Vincent TOURNIEROUX demande s'il est possible de noter dans toutes les conventions du
SEHV de conserver un fourreau pour la commune lors des travaux d'intervention pour le
réseau communal de vidéoprotection.
Philippe JANICOT répond que cela sera ajouté. En effet, la commune a commencé à travailler
sur l'installation de la vidéoprotection cependant après plusieurs échanges avec le SEHV, il
s'avère que la commune est propriétaire du réseau mais ne peut pas l'utiliser comme elle le
souhaite. Ce sujet a été évoqué lors de la réunion avec le Préfet, c'est pour cela qu'il serait
envisageable de garder un fourreau spécifique à la fibre de la vidéoprotection.
VOTE 23 POUR 23 CONTRE 0 ABSTENTION 0
09/01 /2025
43 29.Adhésion à la convention de participation pour le risque prévoyance
conclue entre le centre de gestion de la Haute-Vienne et Relyens/MNT et
détermination de la participation communale.
L'ordonnance no2021-175 du 17 février 2021 et le décret no2022-581 du 20 avril 2022
redéfinissent la participation des employeurs publics au financement des garanties de
protection sociale complémentaire de leurs agents.
Celle-ci devient obligatoire à compter du jer janvier 2025 pour le risque Prévoyance pour un
montant qui ne pourra pas être inférieur à 7 € , par agent et par mois, dans la limite des
dépenses engagées par l'agent.
Au vu du décret, et en l'absence de transposition normative de l'accord collectif national du
11 juillet 2023, les collectivités territoriales ont le choix de retenir trois modalités potentielles
de participation :
- la convention de participation proposée par le Centre De Gestion (CDG) 87,
- une convention de participation mise en place directement par l'employeur,
la labellisation.
Ainsi, par délibération en date du 8 février 2024, le conseil municipal a validé l'adhésion de la
commune à la démarche du CDG 87 et lui a donné mandat pour lancer une consultation et
pour négocier un accord avec les organisations syndicales.
Le CDG 87 a donc lancé le 28 mars 2024 une procédure de mise en concurrence mutualisée
afin de conclure une convention de participation pour le risque prévoyance au profit des
collectivités et établissement publics du département l'ayant sollicité.
A l'issue de cette procédure, le CDG 87 a souscrit une convention de participation pour le
risque Prévoyance, auprès du groupement RELYENS / MNT pour une durée de 6 ans à
compter du
1 erjanvier 2025.
La commune de Boisseuil pourrait adhérer à cette convention collective pour le risque
prévoyance sachant que les agents auront le choix entre les 3 possibilités suivantes :
- adhérer à cette convention du CDG 87 à un taux négocié avec la participation
communale de 7 € par mois et par agent,
- conserver leur contrat actuel avec l'assureur de leur choix sans la participation
communale,
- ne prendre aucun contrat concernant la prévoyance.
Le comité social territorial du 5 décembre a donné un avis favorable.
Le conseil municipal, après en avoir délibéré, décide :
d'adhérer à la convention de participation pour le risque Prévoyance,
conclue entre le CDG 87 et Relyens/ MNT, avec effet au ler janvier 2025,
de définir un montant de participation employeur à la prévoyance de 7 €
bruts par agent et par mois pour les fonctionnaires stagiaires et titulaires
et pour les agents contractuels qui ont souscrit au contrat proposé par
Relyens/MNT dans le cadre de la convention de participation,
de retenir la modalité de versement de participation suivante : versement
direct aux agents,
d'autoriser le Maire à signer tout document devant intervenir dans ce
cadre,
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44 d'imputer les dépenses sur les articles prévus au budget principal de la
commune de Boïsseuil.
VOTE 23 POUR 23 CONTRE 0 ABSTENTION 0
09/01 /2025
45 30.Adhésion au contrat groupe d'assurance des risques statutaires du
personnel 2025-2028 et signature d'une convention de gestion avec le
centre de gestion de la Haute-Vienne.
Par délibération en date du 12 avril 2024, le conseil municipal a validé l'adhésion de la
commune à la démarche du CDG 87 concernant le contrat d'assurance des risques statutaires
du personnel à renouveler pour le 4erjanvier 2025.
Le CDG 87 a donc lancé une procédure de mise en concurrence mutualisée afin de conclure
un contrat d'assurance au profit des collectivités et établissement publics du département
l'ayant sollicité.
A l'issue de cette procédure, la commission d'appel d'offres du CDG 87 en date du 25
septembre 2024 a attribué le marché d'assurance à CNP assurances/Relyens.
Le contrat retenu, d'une durée de 4 ans à compter du 1 erjanvier 2025, répond aux obligations
statutaires de la commune pour les risques assurés et les tarifications ont été réalisées en
tenant compte des statistiques d'absences et de sinistralité de la commune de Boisseuil.
Ces taux n'intègrent pas la rémunération du CDG 87 au titre de la réalisation de la présente
mission. Cette participation a été fixée à hauteur de O,5 % du total des cotisations par le conseil
d'administration du CDG 87 en date du 25 septembre 2024.
Le conseil municipal, après en avoir délibéré, décide :
d'autoriser le Maire à signer la convention de gestion avec le CDG 87
ainsi que tout document devant intervenïr dans ce cadre,
d'autoriser le Maire à signer l'acte d'engagement et le bulletin
d'adhésion de l'assureur concernant les risques statutaires ainsi que
tout document devant intervenir dans ce cadre,
d'imputer les dépenses sur les articles prévus au budget principal de la
commune de Boisseuil.
VOTE 23 POUR 23 CONTRE 0 ABSTENTION 0
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46 31.Va1idation de la cartographie des zones d'accélération des énergies
renouvelables sur le territoire de la commune.
Par délibération en date du 4 juillet 2024, le conseil municipal a défini des zones d'accélération
des énergies renouvelables sur le territoire de la commune.
Elles ont été ensuite saisies par les services de la commune sur le portail dédié et retranscrites
par les services de l'Etat afin d'être établies sous un standard cartographique commun à toutes
les communes.
Le 10 décembre 2024, Madame la sous-préfète, référente aux énergies renouvelables, a
adressé à chaque commune les cartographies correspondantes à soumettre aux conseils
municipaux.
Après vérification par le service urbanisme, les cartes transmises par la préfecture
correspondent parfaitement à celles adoptées en conseil municipal le 4 juillet dernier.
Le conseil municipal, après en avoir délïbéré, décide :
de valider la cartographie définissant les zones d'accélération des
énergies renouvelables annexée à la présente délibération,
d'autoriser le Maire à prendre toutes mesures nécessaires à l'application
de la présente délibération qui sera notifiée au référent préfectoral
unique et à la communauté urbaine Limoges Métropole.
VOTE 23 POUR 23 CONTRE 0 ABSTENTION 0
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47 INFORMATIONS
Madame et Monsieur Lucette et Daniel Vallet remercient l'ensemble du conseil
municipal et le service de restauration de la commune pour l'organisation du repas des
aînés et l'excellent repas servi.
Philippe JANICOT remercie l'ensemble des élus présents lors du repas des ainés, le
repas et les échanges ont été très appréciés.
La pâtisserie Sainte Thérèse à Limoges annonce la création d'une fève représentant
la commune de Boisseuil. En effet avec l'accord de Limoges Métropole, la pâtisserie a
réalisé un projet de fève représentant les 20 communes de l'agglomération afin de
mettre en avant et de promouvoir les communes. Cette série de fèves sera présentée
sous la forme d'un puzzle de 21 pièces que l'on retrouvera sur 2 années successives.
Les communes de Chaptelat, Condat-sur-Vienne, Couzeix, Isle, Limoges 1, Peyrilhac,
Saint-Gence, Solignac, Verneuil-sur-Vienne et Veyrac pour l'épiphanie 2025 et les
communes d'Aureil, Boisseuil, Bonnac-la-Côte, Eyjeaux, Feytiat, le Palais-sur-Vienne,
le Vigen, Limoges 2, Panazol, Rilhac-Rancon et Saint-Just-le-Martel, pour l'épiphanie
2026. Ces fèves seront à retrouver dans les galettes de la Pâtisserie Sainte Thérèse à
Limoges et seront accompagnées d'un flyer explicatif présentant les différentes
communes.
QUESTIONS DIVERSES
Pascal EJNER indique qu'il a été un peu déçu lors de la soirée organisée par le comité de
jumelage car il y a eu peu de représentants du conseil municipal même ceux membres du
comité.
Pascal EJNER signale que lors du marché de Noël certains jeunes du CMJ ne portaient pas
leur écharpe correctement sachant que c'est un symbole de la République. Il serait bien qu'une
fois les cérémonies terminées les enfants posent leur écharpe. Pascal EJNER indique qu'il a
effectué une recherche sur la réglementation du port de l'écharpe tricolore qui est très
encadrée (il lit un passage de la réglementation) rappelant que lors d'une cérémonie publique
l'écharpe municipale ne peut être portée que par une seule personne représentant l'autorité
(Maire ou Adjoint le remplaçant). De même lors du voyage à Soneja, plusieurs adjoints
portaient leur écharpe.
Pascal EJNER revient sur le commentaire effectué par Philippe JANICOT sur l'abstention de
la délibération no4 sur le projet du CMJ. Il précise que ce vote est lié au contexte budgétaire
actuel et non pas au projet en lui-même, ce n'est pas un projet prioritaire et le vote est cohérent
par rapport aux autres votes.
Philippe JANICOT répond que dans ce cas cela signifie que pour eux les enfants ne sont pas
une priorité, ce n'est pas une idée qu'il partage.
Concernant le port de l'écharpe tricolore, Philippe JANICOT explique qu'il partage l'avis de
Pascal EJNER et qu'un rappel va être effectué auprès des enfants du CMJ.
Pour les adjoints, l'écharpe est portée uniquement sur Boisseuil, à part lors d'une délégation
comme cela a été le cas à Soneja, l'écharpe représente l'institution. En effet, ce déplacement
était une délégation d'élus représentant une municipalité française.
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48 Concernant la soirée du comité de jumelage, effectivement il y avait peu d'élus cependant ils
sont mobilisés sur beaucoup d'événements, il peut arriver qu'ils soient un peu moins
représentés par moment. De même, peu de membres du comité de jumelage sont venus au
marché de Noël. Le Maire de Soneja partage aussi l'avis suivant : le comité de jumelage doit
aborder des sujets de fonds entre les deux communes pour préparer l'avenir comme la relation
entre les enfants, les relations économiques, des relations de fonctionnement...
Joël LARROQUE indique que RANDO 87 organise une randonnée jeudi 19 décembre pour
aller voir les illuminations devant l'hôtel de ville de Feytiat. Une réunion suivra dans la sal(e
des mariages pour la préparation d'un bureau pour créer une association de randonnée sur la
commune. Les randonnées sont programmées 2 fois par mois, les jeudis tous les 15 jours en
alternance matin et soirée.
Joël LARROQUE ajoute que certains randonneurs qui utilisent le chemin de Gascour se garent
sur le parking de l'école (Place Pierre Reix) et il ne reste plus suffisamment de place pour les
parents qui viennent chercher les enfants à l'école. Il faudrait délocaliser le départ.
Philippe JANICOT rappelle que le parcours de randonnée est enregistré au PDIPR, schéma
reconnu au niveau départemental avec le parcours, le point de départ et le marquage.
A l'époque il y avait moins d'enfants à l'école donc le point de départ place Pierre Reix était
logique. Effectivement il serait judicieux de déplacer le point de départ cependant même s'il
est « officiellement >) au départ du parking du gymnase, les randonneurs viendront tout de
même se garer au plus près du parcours. Le point de départ serait à matérialiser car il ne l'est
plus.
Joël LARROQUE signale qu'il y a une association de billard qui cherche un local. Philippe
JANICOT indique qu'il cherche un local de 50 mètres carrés mais que pour le moment il n'y a
plus rien de disponible malgré l'acquisition de foncier. Pour rappel, pour qu'une association
soit créée sur la commune il faut au minimum 1 boisseuillais au sein du bureau.
Laure COQUEL indique que malgré le temps maussade, la journée s'est bien déroulée avec
un partenariat avec le Téléthon. Un chèque de 626,10 € a été remis à Marcel RIBIERE
coordinateur du Téléthon 87. Laure COQUEL remercie les associations partenaires, tennis de
table, tennis et badminton pour leur participation, Poly'Songs, le tiers lieu, I'EHPAD, le café
tricot de Thé au Fil...
Philippe JANICOT remercie Laure COQUEL pour son investissement également ainsi que
tous les partenaires.
Joël LARROQUE indique que les ainés ont remercié la municipalité pour les colis lors de la
distribution. Certains ainés sont prêts à aider sur différents évènements.
Philippe BOURDOLLE demande s'il serait possible d'avoir un bilan semaine par semaine des
personnes qui viennent déjeuner au restaurant scolaire dans le cadre de la cantine
intergénérationneIIe (le nombre de personnes et si certains ont déjà déjeuné avec des
enfants).
Annick BOURGEOIS répond qu'il s'agit de 2 mardis par mois et jusqu'à présent au maximum
4 personnes en même temps. Les enfants s'installent d'eux même à la table des ainés.
Philippe BOURDOLLE signale que lors du repas des ainés, il a fait le tour des tables et deux
ainés ont indiqué avoir déjeuné au restaurant scolaire mais qu'ils n'y retourneront pas car c'est
trop bruyant. Annick BOURGEOIS explique que de son côté, tous les ainés rencontrés étaient
satisfaits et comptaient revenir. Philippe JANICOT souligne l'importance de ces moments et
qu'à chaque déjeuner au moins un élu est présent. S'il s'avérait qu'un jour il n'y ait pas d'élu,
le repas serait annulé. Un bilan chiffré pourra être communiqué cependant les noms ne seront
pas donnés. Philippe BOURDOLLE demande combien de familles se sont opposées à ce que
leurs enfants déjeunent à la même table que les ainés. Philippe JANICOT répond qu'il y a 5
enfants concernés pour 3 familles.
09/01 /2025
49 Michèle DEBAYLE demande quand arrivera l'antenne 5G. Philippe JANICOT répond que les
travaux devaient commencer le 16 décembre. Philippe JANICOT espère que le réseau à La
Planche sera amélioré. Vincent TOURNIEROUX indique qu'il y a eu une réunion sur place et
que les travaux débuteront certainement courant février en raison du froid, les chappes seront
coulées plus tard.
Philippe BOURDOLLE signale qu'il y a un brouillage des radios en voiture aux alentours de la
boulangerie et souhaite savoir s'il est possible de demander à TDF qui gère )e pylône, une
intervention. Philippe JANICOT pense que cela ne vient pas du pylône mais de l'antenne de
l'ex « Radio Porcelaine ». La question sera posée à la Préfecture.
Levée de la séance à 20h15.
Le Président de séance,
Philippe JANICOT
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09/01 /2025
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