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Déliberation - Ple Famille Sport Solidarit Service Information Jeunesse Affaires scolaires Rpartition i
Document publié le Samedi 15 novembre 2025 à 10h03 par la commune de Solliès-Pont.
Lien du pdf (Déliberation - Ple Famille Sport Solidarit Service Information Jeunesse Affaires scolaires Rpartition i)
Thèmes du document : Institutions publiques, Éducation, Union Européenne,
REPUBLIQUE
FRANCAISE
DEPARTEMENT
DU
VAR
EXTRAIT du registre
des
délibérations
du
Conseil
Municipal
de
la Commune
de
SOLLIES
FONT
VILLE
DE
SOLLIES
PONT
Séance
du
jeudi
26
mars
2099
L’an
deux
mille
neuf,
le
vingt-six
mars
deux
mille
neuf,
à
dix-huit
heures
et trente
minutes,
le
Conseil
Municipal
de
cette
commune,
régulièrement
convoqué,
s’est
réuni
au
nombre
prescrit
par
la
loi,
dans
la
salle
des
fêtes,
sous
la
Présidence
de
Monsieur
André
GARRON,
Maire.
Etaient
présents
:
GARRON
André,
MONTBARBON
Sophie,
COIQUAULT
Jean-Pierre,
ARNAUDO
Michèle,
DUPONT
Thierry,
RIGAUD
Catherine,
LAURERI
Philippe,
RAVINAL
Danièle,
ACROSSE
Paul,
GOTTA
Marie-Aurore,
BOUBEKER
Patrick,
BOTA
Yasmine,
DROESCH
Michel,
BONIFAY
Rose-
Marie,
LAUNAY
Michel,
BORELLI
Huguette,
GUERRUCCI
Alberto,
CHAOUÛCHE
Dalèl,
DELGADO
Alexandra,
ROUX
Jean-Paul,
VALLE
Evelyne,
DESVILETTES
Louis,
LUQUAND
Jean-Pierre,
AUTRAN
Martine,
BOUTIER
Jean-Paul,
ROCHE
François,
RIMBAUD
Georges,
CHASTAIGNET
Elisabeth,
FOREST
Marie-Paule,
KASPERSKI
Christophe
Procurations
:
CEVRERO
Maurice
donne
procuration
à
GOTTA
Marie-Aurore,
LE
TINNIER
Nathalie
donne
procuration
à
LUQUAND
Jean-Pierre,
MAESTRACCI
Sylvie
donne
procuration
à AUTRAN
Martine
Absents : néant Conformément
à l'article
L.
2121.15
du
Code
général
des
collectivités
territoriales,
Madame
Yasmine
BOTA
est
nommée
secrétaire
de
séance,
et
ceci
à
l'unanimité
des
membres
présents
Sur
la
demande
de
monsieur
le
maire,
madame
Catherine
RIGAUD
adjointe
au
maire,
fait
part
à
l'assemblée
de
l’article
23
de
la
loi
du
22/07/83
fixant
le
principe
général
d’une
répartition
intercommunale
de
charges
des
écoles
publiques
entre
les
communes
d’accueil
et
de
résidence
: chaque
contribution
étant
déterminée
par
accord
entre
communes
ou
à défaut
par
le
représentant
de
l’Etat
après
avis
du
Conseil
Départemental
de
l’Education
Nationale.
Le
principe
de
la
loi
est
de
privilégier
la
réalisation
d’accords
librement
consentis
par
les
communes.
Une
étude
est réalisée
entre
les
adjoints
des
affaires
scolaires
des
communes
concernées
afin
d’harmoniser
les montants
des
frais
de
fonctionnement. Monsieur
le
Maire
propose
alors
de
fixer
la
contribution
en
accord
avec
les
communes
d’accueil
soit
:
-
Commune
de
CUERS :
381,12
euros
par
élèves
-
Commune
de
ROCBARON
:
49,00
euros
par
élèves
-
Autres
communes
:
300,17
euros
par
élèves
Dans
le
cadre
d’accords
bilatéraux
entre
communes
d’accueil
et
de
résidence.
LE
CONSEIL
MUNICIPAL
Oui
l’exposé
du
rapporteur,
Après
avoir
délibéré
et obtenu
toutes
explications
utiles,
A
main
levée
et à l’unanimité
de
ses
membres
présents,
DECIDE
de
fixer
la participation
aux
dépenses
de
fonctionnement
des
écoles
publiques
maternelles
et
primaires
pour
les
enfants
Solliès-Pontois
scolarisés
dans
d’autres
communes
et
de
demander
cette
même
somme à
titre
de
participation
aux
communes
dont
les
enfants
sont
scolarisés
dans
les
écoles
publiques
de
Solliès-Pont.
Dit
que
la
dépense
et
la
recette
correspondantes
seront
respectivement
imputer
au
chapitre
65
article-6558
et chapitre
70
article-70878
du
budget
communal.
Ainsi
fait et délibéré
les jours,
mois
et an
que
dessus.
La
présente
délibération
sera publiée
au
recueil
des
actes
administratifs.
Pour
copie
certifiée
conforme.
Docteur
André
GARRON
Maire
de
Solliès-Pont
Acte
rendu
exécutoire
après
dépôt
en Préfecture
le
2
»
Menc
Shin
et
publication
ou notification
du
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