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Déliberation - Ple famille sport solidarit Service enfance et jeunesse Convention dobjectifs et de financ
Document publié le Samedi 15 novembre 2025 à 10h03 par la commune de Solliès-Pont.
Lien du pdf (Déliberation - Ple famille sport solidarit Service enfance et jeunesse Convention dobjectifs et de financ)
Thèmes du document : Famille, Sécurité sociale, Humanitaire,
REPUBLIQUE
FRANCAISE
DEPARTEMENT
DU
VAR
VILLE
DE
SOLLIES
PONT
NOMBRE
DE
MEMBRES
Afférents
En
Au
Conseil
exercice
Ont
pris
part
au
vote
33
33
33
Date
de
la
convocation
15
mai
2009
Date
d’affichage
15 mai
2009
Objet
de
la
délibération
Pôle famille
sport
solidarité
-
Service
enfance
et jeunesse
-
Convention
d'objectifs
et de
financement
entre
la mutualité
sociale
agricole
du
Var
et la
Commune
: Contrat
Enfance
Jeunesse
2008/2011.
Vote
pour
à l’unanimité
POUR
: 33
CONTRE
: 0
ABSTENTION :
0
Le
conseil
municipal
EXTRAIF du registre
des
délibérations
du
Conseil
Mun:cipal
de
la Commune
de
SOLLIES
PONT
Séance
du
jeudi
23
mai
2609
L’an
deux
mille
neuf,
le
vingt-huit
mai
deux
mille
neuf,
à dix-huit
heures
et
trente
minutes,
le
Conseil
Municipal
de
cette
commune,
régulièrement
convoqué,
s’est
réuni
au
nombre
prescrit
par
la
loi,
dans
la
salle
des
fêtes,
sous
la
Présidence
de
Monsieur
André
GARRON,
Maire.
Etaient
présents
:
GARRON
André,
MONTBARBON
Sophie,
COIQUAULT
Jean-Pierre,
ARNAUDO
Michèle,
DUPONT
Thierry,
RIGAUD
Catherine,
LAURERI
Philippe,
RAVINAL
Danièle,
ACROSSE
Paul,
GOTTA
Marie-Aurore,
BOUBEKER
Patrick,
BOTA
Yasmine,
DROESCH
Michel,
BONIFAY
Rose-
Marie,
LAUNAY
Michel,
GUERRUCCI
Alberto,
CHAOUCHE
Dalël,
DELGADO
Alexandra,
ROUX
Jean-Paul,
VALLE
Evelyne,
DESVILETTES
Louis,
LUQUAND
Jean-Pierre,
AUTRAN
Martine,
BOUTIER
Jean-Paul,
LE
TINNIER
Nathalie,
ROCHE
François,
MAESTRACCI
Sylvie,
RIMBAUD
Georges,
CHASTAIGNET
Elisabeth,
FOREST
Marie-Paule,
KASPERSKI
Christophe Procurations
:
BORELLI
Huguette
donne
procuration
à
BOTA
Yasmine,
CEVRERO
Maurice
donne
procuration
à
GOTTA
Marie-Aurore.
Absents : Néant. Conformément
à l'article
L.
2121.15
du
Code
général
des
collectivités
territoriales,
Madame
Yasmine
BOTA
est
nommée
secrétaire
de
séance,
et
ceci
à
l'unanimité
des
membres
présents
Sur
proposition
du
maire
et
présentation
du
rapport
par
monsieur
Thierry
DUPONT,
adjoint
au
maire, VU
la
délibération
municipale
en
date
du
17
décembre
2007
approuvant
le
schéma
de
développement
du
nouveau
dispositif « contrat
enfance
jeunesse
» ;
CONSIDERANT
qu’il
convient
pour
la
ville
de
Solliès-Pont
de
poursuivre
le
partenariat
engagé
avec
la MSA
au
regard
des
actions
menées
en
direction
des
enfants
et des jeunes
de
la commune ; CONSIDERANT
que
cette
convention
préserve
les
fondements
de
la
contractualisation
entre
là
commune
et
la
Caisse
d’Allocations
Familiales
du
Var
pour
mener
à bien
une
politique
globale
en
direction
des
0-17
ans
;
Ouï
l’exposé
du
rapporteur,
Après
avoir
obtenu
toutes
les
explications
et en
avoir
délibéré,
A
main
levée
et
à
la
l’unanimité
des
voix,
DECIDE
-
_d’approuver
la poursuite
du
partenariat
avec
la
MSA
permettant
le
financement
des
actions
développées
dans
le cadre
du
contrat
enfance
jeunesse,
-
_ d’autoriser
M.
le Maire
à signer
les
documents
en
vue
de
bénéficier
de
l’aide
apportée
par
la
MSA
du
Var,
La
présente
délibération
sera publiée
au
registre
des
actes
administratifs.
Ainsi
fait et délibéré
les jours,
mois
et an
que
dessus.
Pour
copie
certifiée
conforme.
Docteur
André
GARRON
Maire
de
Solliès-Pont
rs FSONT
N
Acte
rendu
exécutoire
après
dépôt
en
Préfecture
le
0
ë
JU
IN:
2009
|
et publication
ou notification
du
!]
&
|
à
Ÿ
4
JUIN
2ÿ0c Ep) Contrat
Enfance
Jeunesse
-
convention
d'objectifs
et
de
financement
-
2008
- 2011
1
Le
présent
avenant
est
établi
Entre
:
La
commune
de
Solliès
Pont,
représentée
par
son
Maire
agissant
en
vertu
de
la
délibération
du
Conseil
Municipal
de
La
Caisse
d’Allocations
Familiales
du
Var,
dont
le
siège
est
situé
Rue
Emile
Ollivier
Zup
La
Rode
—
83083
TOULON
Cedex,
représentée
par
Monsieur
DEROUX
Patrick,
Directeur.
La
Mutualité
Sociale
Agricole
du
Var
—
Service
Action
Sanitaire
et
Sociale
- dont
le
siège
est
situé
143
rue
Jean
Aicard
- 83013
DRAGUIGNAN
Cedex,
représentée
par
Monsieur
Emmanuel
GODARD,
Directeur
général.
Préambule
Sur
la
base
d'une
volonté
identique
partagée
de
favoriser
le
développement
et
la
qualité
des
services
collectifs
en
direction
des
familles
du
département
du
Var,
la
CAF
du
Var
et
le
service
d’Action
Sanitaire
et
Sociale
de
la
MSA
du
Var
se
reconnaissent
des
objectifs
communs
visant
à
développer
une
politique
d'accueil
et
de
loisirs
de
qualité
pour
les
enfants
et
les
jeunes,
complémentaire
à
la
gestion
des
prestations
familiales
légales.
Nos
deux
organismes
souhaitent
formaliser
leur
démarche
volontaire
de
concertation
et
de
partage
des
données
en
partenariat
avec
les
collectivités
locales
dans
le
cadre
des
Contrats
Enfance
Jeunesse
en
faveur
des
enfants
et
des
jeunes
de
0
à
17
ans
révolus.
Ia
été
convenu
et
arrêté
ce
qui
suit :
Afin
de
fixer
les
modalités
d’intervention
de
la
MSA
du
Var,
les
articles
1,
2,
3,
4,
5,6et7
dela
convention
d'objectifs
et
de
financement
Contrat
Enfance
Jeunesse
de
la
CAF
du
Var
sont
complétés
comme
suit
:
Article
1
: Cadre
général
du
dispositif
Conformément
aux
orientations
d'Action
Sanitaire
et
Sociale
de
la
Caisse
Centrale
de
la
Mutualité
Sociale
Agricole,
la
M.S.A.
du
Var
a
souhaité
procéder
à
une
sélection
des
territoires
sur
lesquels
elle
allait
contractualiser.
Sont
donc
éligibles
à
la
Prestation
de
Service
enfance
jeunesse
(PSej)
MSA,
les
Contrats
Enfance
Jeunesse
(CEJ)
faisant
apparaître
de
nouveaux
développements.
La
priorité
est
donc
donnée
: aux
territoires
jusqu'alors
dépourvus
de
contrat
où
insuffisamment
pourvus,
s'engageant
dans
ur.
processus
de
développement,
aux
teiritoires
où
la
présence
des
familles
agricoles
avec
enfants
à
charge
est
la
plus
significative
(le
taux
de
population
agricole
de
la
commune
doit
être
au
moins
supérieur
à
50
%
ou
taux
departemental
:4
%)
Les
sitstions
particulières
pourront
être
appréciées
par
le
service
d'Action
Sanitaire
et
Sociale
de
!2
MSA.
du
Var.
Article
2
: Champ
du
contrat
Le
contrat
«
enfance
jeunesse
»
est
un
contrat
d'objectifs
et
de
co-financement
qui
contribue
au
développement
et
au
maintien
d'une
offre
d'accueil
destinée
aux
enfants
et
aux
jeunes
jusqu'à
17
ans
révolus.
Le
champ
territorial
du
contrat
est
constitué
par
:
Territoire
Nombre
de
Nombre
Nombre
Pourcentage
communes
d’enfants
de
0
à
d'enfants
d'enfants
17
ans
révolus
ressortissants
ressortissants
(source
CAF)
MSA
de
0 à
17
agricoles
ans
révolus
(source
MSA
2008)
Solliès
Pont
1
2448
81
3,30
%
Article
3
:Engagements
de
la
collectivité
(partenaire)
>
Au
regard
de
l’activité
financée
par
la
MSA
Le
partenaire
s'engage
à
fournir
à
la
MSA
du
Var
une
copie
du
CEJ
dont
il
est
signataire. Le
partenaire
s'engage
à
informer
également
la
MSA
du
Var
de
tout
changement
apporté
les
statuts,
le
règlement
intérieur,
l’activité, les
prévisions
budgétaires
intervenant
en
cours
d'année
(augmentation
ou
diminution
des
recettes
et/ou
dépenses),
le
calendrier
de
mise
en
oeuvre
des
actions
développées. >
Au
regard
de
la
communication
Le
partenaire
s'engage
à faire
mention
de
l’aide
apportée
par
la
MSA
dans
les-informaticns"et
documents
administratifs
destinés
aux
familles
et
dans
toutes
les
interventions,
déclarations
publiques,
communiqués,
publications
et
affiches
concernant
le
service
couvert
par
ia
présente
convention.
>
Au
regard
des
objectifs
poursuivis
Chaque
année
avant
le
15
mai,
le
partenaire
s'engage
à
fournir
à
la
MSA,
au
titre
de
l'année
précédente,
une
information
détaillée
sur
:
-
le
calendrier
des
créations
de
places,
leur
localisation
et
le
public
bénéficiaire,
-
le
calendrier
des
créations
d'activités,
leur
localisation
et
le
public
bénéficiaire,
-
le
taux
d'occupation
ou
de
fréquentation
des
différentes
activités
couvertes
par
la
présente
convention,
|
-
le
bilan
annuel
de
la
mise
en
œuvre
du
programme
de
développement.
Les
collectivités
s'engagent
à
maintenir
le
niveau
d'accueil
existant
avant
le
présent
contrat.
Article
4
: Engagements
de
la
MSA
du
Var
En
contrepartie
du
respect
des
engagements
mentionnés
ci-dessus,
la
MSA
s'engage
à
apporter
sur
la
durée
de
la
présente
convention
:
-
Sa
contribution
à
l'élaboration
d’un
diagnostic
partagé,
-
Sa
contribution
à
l'évaluation
du
projet
prévu
par
la convention,
-
le
versement
d'une
prestation
de
service
enfance
et
jeunesse
selon
les
modalités
détaillées
dans
l’article
5.
Article
5
: Modalités
de
financement
La
MSA
verse
une
prestation
de
service
limitative.
Le
financement
apporté
par
la
MSA
est
calculé
conformément
au
taux
de
population
agricole
familiale
sur
le territoire.
Ce
montant
complète
le financement
de
la
CAF.
Le
calcul
de
la
PSej
MSA
s'effectue
par
référence
au
pourcentage
de
la
population
familiale
agricole
de
la tranche
d'âge
concernée
par
le contrat,
appliqué
au
montant
de
la
PSej
CAF :
Calcul
de
la PSei
MSA
PSej
MSA
=
PSej
CAF
x
%
de
la
population
agricole
familiale
du
territoire
concerné Prestation
de
service
prévisionnelle
limitative
:
MSA
du
|
territoire
2008
2009
2010
2011
TOTAL
soncerné
RU
|
Montant
Volet
enfance
prévisionnel
|
9,22
€
5
817,75
€
9
308,16
€
14
176,10
€
29
302,23
€
de
la PSej
|
Yaiet jeunesse
CAF
21
935,38
€
27
935,38
€
27
935,38
€
27
935,38
€
111
741,52
€
Montant
Volet
enfance
prévisionnel
|
0€
191,98
€
307,16
€
467,81
€
966,95
€
de
la
PSej
Volet
jeunesse
MSA
921,86
€
921,86
€
921,86
€
921,86
€
3
687,44
€
Le
paiement
s'effectue
lorsque
les
pièces
justificatives
de
l’année
écoulée
ont
été
transmises
à
la
MSA
du
Var
et
traitées
par
la
CAF
du
Var.
Le
paiement
s'effectue
sur
production
d’une
attestation
de
validation
des
montants
versés
par
la
CAF,
adressé
à
la
MSA.
La
rapidité
et
la
fiabilité
avec
lesquelles
les
partenaires
transmettent
ces
éléments
sont
ainsi
importants
dans
l’optique
du
paiement
de
la
prestation
de
service.
L'absence
de
fourniture
de
justificatifs
au
15
mai
peut
entraîner
le
non-versement
de
la
PSei. Article
6
:Suivi
des
engagements
et
évaluation
Les
termes
de
la
présente
convention
font
l’objet
d’un
suivi
annuel
réalisé
en
concertation.
La
MSA
procède
à
l'évaluation
des
projets
qu’elle
soutient,
dans
le
cadre
d’une
démarche
partagée.
L'évaluation
en
fin
de
contrat
a
pour
objet
de
rendre
compte
de
la
réalisation
des
objectifs
et
de
l'efficience
du
Contrat
Enfance
et
Jeunesse.
Elle
permet
l'analyse
du
fonctionnement
des
services
financés
par
la
MSA.
Article
7
:Contrôle
de
l’activité
financée
dans
le
cadre
de
cette
convention
La
MSA
se
réserve
la
possibilité
de
procéder
à
un
contrôle
des
justificatifs
ayant
servi
de
base
au
calcul
du
montant
de
l'aide
financière.
Le
partenaire
s'engage
à
mettre
à
la
disposition
de
la
MSA,
tout
document
nécessaire
aux
vérifications,
permettant
d'apprécier
la
matérialité
des
actions
et
l'atteinte
des
objectifs.
La
MSA
peut
procéder
à
des
contrôles
sur
l’ensemble
des
exercices
couverts
par
ce
contrat. Il est‘établi
un
original
du
Contrat
Enfance
Jeunesse
- convention
d'objectifs
et
de
financement
pour
la
CAF,
la
MSA
et
chacun
des
partenaires
co-signataires.
Fait
à
Toulon,
Le
Directeur
de
la
CAF
du
Var
Patrick
DEROUX
Le
Directeur
général
de
la
MSA
du
Var
Fait
à
Draguignan
Le.£+/o2.. 22 9
Ç
Emmanuel
GODARD
‘