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Déliberation - Ple Famille Sport Solidarit Service enfance et jeunesse Convention de mise dispo. de pa
Document publié le Samedi 15 novembre 2025 à 10h03 par la commune de Solliès-Pont.
Lien du pdf (Déliberation - Ple Famille Sport Solidarit Service enfance et jeunesse Convention de mise dispo. de pa)
Thèmes du document : Travail et emploi, Données personnelles, Institutions publiques,
REPUBLIQUE
FRANCAISE
DEPARTEMENT
DU
VAR
VILLE
DE
SOLLIES
PONT
NOMBRE
DE
MEMBRES
Afférents
En
Au
Conseil
exercice
Ont
pris
part
au
vote
33
33
33
Date
de
la
convocation
16 juin
2009
Date
d’affichage
16 juin
2009
Objet
de
la
délibération
Pôle
Famille
Sport
Solidarité
—
Bureau
Municipal
de
l'Emploi
-
Convention
de
mise
à disposition
d’e- partenet
entre
le Pôle
Emploi
et la commune
de
Solliès-
Pont.
Vote
pour
à l’unanimité
POUR
: 33
CONTRE
: 0
ABSTENTION :
0
EXTRAÏT du registre
des
Gélibéretions
du
Conseil
Municipal
de
la Commune
de
SOLLIES
PONT
Séance
du
mardi
23
juin
2009
L’an
deux
mille
neuf,
le
vingt-trois
juin
deux
mille
neuf,
à dix-huit
heures
et trente
minutes,
le
Conseil
Municipal
de
cette
commune,
régulièrement
convoqué,
s’est
réuni
au
nombre
prescrit
par
la
loi,
dans
la
salle
des
fêtes,
sous
la
Présidence
de
Monsieur
André
GARRON,
Maire.
Etaient
présents :
GARRON
André,
MONTBARBON
Sophie,
COIQUAULT
Jean-Pierre,
ARNAUDO
Michèle,
DUPONT
Thierry,
RIGAUD
Catherine,
LAURERI
Philippe,
RAVINAL
Danièle,
ACROSSE
Paul,
GOTTA
Marie-Aurore,
BOUBEKER
Patrick,
BOTA
Yasmine,
DROESCH
Michel,
BONIFAY
Rose-
Marie,
LAUNAY
Michel,
BORELLI
Huguette,
GUERRUCCI
Alberto,
CHAOUCHE
Dalèl,
CEVRERO
Maurice,
DELGADO
Alexandra,
VALLE
Evelyne,
DESVILETTES
Louis,
LUQUAND
Jean-Pierre,
AUTRAN
Martine,
BOUTIER
Jean-Paul,
LE
TINNIER
Nathalie,
ROCHE
François,
MAESTRACCI
Sylvie,
FOREST
Marie-Paule,
KASPERSKI
Christophe
Procurations
:
ROUX
Jean-Paul
donne
procuration
à
COIQUAULT
Jean-Pierre,
RIMBAUD
Georges
donne
procuration
à KASPERSKI
Christophe,
CHASTAIGNET
Elisabeth
donne
procuration
à
FOREST
Marie-Paule
Absents
:
Néant. Conformément
à
l'article
L.
2121.15
du
Code
général
des
collectivités
territoriales,
Madame
Yasmine
BOTA
est
nommée
secrétaire
de
séance,
et
ceci
à
l'unanimité
des
membres
présents
Vu
la
loi
n°78-17
du
6 janvier
1978
modifiée
relative
à l’informatique,
aux
fichiers
et
aux
libertés,
Vu
la loi n°2008-126
du
13
février
2008
relative
à la réforme
de
l’organisation
du
service
public
de
l'emploi, Vu
le décret
n°2008-1010
du
29
septembre
2008
relatif à l’organisation
du
service
public
de
l’emploi,
et notamment
l’article
R.5312-25,
Considérant
la mise
à disposition
par
le Pôle
Emploi
d’
«e-partenet
»
Considérant
la
nécessité
de
signer
une
convention
pour
l’utilisation
« e-partenet
» entre
le Pôle
Emploi
et la commune
de
Solliès-Pont, Le
conseil
municipal
Ouï
l’exposé
du
rapporteur,
Après
avoir
obtenu
toutes
les
explications
utiles
et en
avoir
délibéré,
A
main
levée
et à l’unanimité
de
ses
membres
présénis,
Autorise
la signature
par
M.
le maire
de
la convention
entre
le Pôle
Enploï
et a
Commune
de
Solliès-Pont
pour
l’utilisation
« e-partenet
».
Dit
que
la présente
délibération
sera
transmise
à monsieur
le Préfet
du
Var.
La
présente
délibération
sera publiée
au recueil
des
actes
administratifs.
Ainsi
fait et délibéré
les jours,
mois
et an
que
dessus.
Pour
copie
certifiée
conforme.
Docteur
André
GARRON
Maire
de
Solliès-Pont
Acte
rendu
exécutoire
après
dépôt
en
Préfecture
le
et publication
ou
notification
du pôle
emploi
Avenant
portant
mise
à
disposition
d’e-Partenet
Vu
le
code
du
travail,
notamment
ses
articles
R.5213-1
à
R.5213-8
et
R.5214-23
Vu
la
loi
n°
2005-32
du
18
janvier
2005
de
programmation
pour
la
cohésion
sociale
Vu
la
convention
ETAT-ANPE-UNEDIC
relative
à
la
coordination
des
actions
du
service
public
de
l'emploi
du
5
mai
2006
Vu
la
loi
n°
2008-126
du
13
février
2008
relative
à
la
réforme
de
l’organisation
du
service
public
de
l'emploi
Vu
le
Conseil
d'administration
du
19
décembre
2008,
portant
création
de
Pôle
emploi
Vu
la
convention
de
partenariat
locale
relative
à
la
mise
en
œuvre
du
partenariat
renforcé
dans
le
cadre
du
PPAE
signée
le
23/01/2009
n°
09
83001
002
00
entre
Pôle
emploi
et
le
partenaire
désigné
ci-après
Entre, D'une
part,
Pôle
emploi,
établissement
public
national
doté
de
la
personnalité
morale
et
de
l'autonomie
financière,
placé
sous
l'autorité
du
Ministère
chargé
de
l’économie
de
l'industrie
et
de
l'emploi,
dont
le
siège
est
:
4,
rue
Galilée
—
93
198
Noisy
le
Grand
Cedex,
Représenté
par
:Madame
Catherine
d'Hervé...,
sa
directrice
régionale,
Dénommé
ci-après
«
Pôle
emploi
»,
d’une
part,
Et, D'autre
part,
La
commune
de
Sollies-Pont
26 avenue
du 6*"° RTS
83210
Sollies-Pont
Représentée
par
le
Maire
Monsieur
André
Garron
Ci-après
dénommé
«
le
Partenaire»,
1 Avenant
type
epartenet
2009
sollies
pont.doc
—
version
du
18/12/2008 Il est
convenu
ce
qui
suit :
Préambule E-Partenet
est
un
outil
mis
à
la
disposition
des
partenaires
de
Pôle
‘emoloi
via
le.
caraï
Internet
qui
poursuit
deux
objectifs
:
e-Partenet
facilite
la
relation
entre
le
bénéficiaire
du
service
et
le
conseil'er
médiateur
:
Le
processus
de
mise
en
relation
sur
une
offre
d'emploi
est
fluide
et
clairement
défini
Les
informations
sont
actualisées
et
permettent
un
meilleur
accompagnement
des
bénéficiaires
par
le
partenaire.
e-Partenet
facilite
la
relation
entre
la
structure
partenaire
et
Pôle
emploi
Une
documentation
professionnelle
actualisée
est
mise
à
disposition
des
structures
partenaires Des
tableaux
de
pilotage
permettent
de
suivre
l’activité
Les
informations
sont
synchronisées
et
disponibles
en
temps
réel
L'accès
à
l'outil
e-Partenet
se
fait
à
partir
d’un
navigateur
et
ne
nécessite
pas
d'installation
particulière. Article
1
: OBJET
DE
L'AVENANT
Cet
avenant
a
pour
objet
d'arrêter
les
conditions
dans
lesquelles
Pôle
emploi
met
à
disposition
du
partenaire
un
outil
informatique,
ci-après
dénommé
"e-Partenet”.
Article
2
: OBJECTIFS
d’e-Partenet
L’accès
à
"e-Partenet”,
permet
à
Pôle
emploi
et
au
partenaire
de
poursuivre
les
objectifs
suivants
:
Mieux
mobiliser
les
offres
d'emploi
au
profit
des
personnes
à
la
recherche
d’un
emploi,
en
particulier
par
une
possibilité
d'accès
aux
offres
sur
les
contrats
aidés
;
Permettre
au
partenaire
de
proposer
des
offres
ciblées
les
plus
adaptées
au
public
qu'il
reçoit
et/ou
accompagne
;
Permettre
au
partenaire
de
mieux
renseigner
et
orienter
ce
public.
L'accès
aux
services
s’effectue
au
moyen
d’une
solution
technique
de
type
“extranet”
qui
n'affecte
pas
l'architecture
des
systèmes
d’information
de
Pôle
emploi
et
qui
s'intègre
facilement
dans
l’environnement
informatique
du
partenaire.
Article
3
: FONCTIONNALITÉS
D’E-PARTENET
3.1.
L'accès
aux
offres
d’emploi
répond
à
une
attente
forte
des
demandeurs
d’emploi.
e-Partenet
permet
au
partenaire
de
consulter
l'ensemble
des
offres
d'emploi
recueillies
par
Pôle
emploi.
Ces
offres
sont
actualisées
en
temps
réel
:
toutes
suspensions
ou
annulations
saisies
par
un
agent
de
Pôle
emploi
sur
l'application
informatique
de
Pôle
emploi
donnent
immédiatement
lieu
au
retrait
de
l'offre
sur
e-Partenet,
2 Avenant
type
epartenet
2009
sollies
pont.doc
—
version
du
18/12/2008 toutes
nouvelles
offres
ou
modifications
d'offres
saisies
par
un
agent
de
Pôie
‘empioi
sont
immédiatement
disponibles
sur
e-Partenet.
3.2.
E
partenet
permet
au
partenaire
de
réaliser
des
mises
en
relation
sur
des
offres
d'emploi
avec
ou
sans
présélection,
de
faire
des
demandes
de
CV.
at
de
corivoquer
des
candidats
sur
les
offres
d'emploi
avec
présélection
et
sans
délégation
de
mises.en
relation.
3.3.
e-Partenet
peut
aussi
donner
accès
aux
services
suivants
(cf.
annexe
4 et
2) :
Consultation
du
site
"Doc
en
ligne”,
Consultation
de
l’application
"ROME
en
ligne",
Gestion
des
accès.
3.4.
E
partenet
met
à
disposition
du
partenaire
des
outils
de
pilotage
qui
se
présentent
Sous
la
forme
de
tableaux
de
suivi
et
de
restitution
d'activité
qui
sont
de
deux
types
:
Les
tableaux
de
type
«
personnel
»
qui
permettent
à
chaque
utilisateur
d'e-Partenet
de
suivre
sa
propre
activité,
Les
tableaux
de
type
"global"
qui
permettent
un
suivi
global
de
l'activité
de
la
structure
partenaire
(ensemble
des
utilisateurs
partenaires)
Article
4
: CONDITIONS
D'ACCÈS
A
E-PARTENET
L'accès
à
e-Partenet
nécessite
que
le
partenaire
dispose
d'une
connexion
Internet,
dont
il
assume
la
charge
financière.
1.1
4.1.
Désignation
de
l’administrateur
L'accès
à
e-Partenet
est
autorisé
sous
réserve
de
la
nomination,
parmi
le
personnel
du
partenaire,
d’une
personne
appelée
pour
les
besoins
de
cet
avenant
“l'administrateur”.
Cette
nomination
ne
vaut
qu'après
accord
écrit
du
Directeur
territorial
de
Pôle
emploi
notifié
au
partenaire,
après
avis
le
cas
échéant
du
Directeur
territorial
de
Pôle
emploi
où
du
Directeur
du
site
Pôle
emploi
de
référence.
Pôle
emploi
se
réserve
le
droit
de
refuser
l'administrateur
qui
lui
est
proposé
s’il
ne
répond
pas
aux
conditions
prévues
à
l’article
4.2.
Dans
ce
cas,
le
partenaire
propose
un
autre
administrateur
à
Pôle
emploi,
qui
validera
cette
nouvelle
proposition
selon
la
procédure
décrite
ci
dessus.
Une
copie
de
cet
avenant
sera
remise
à
l'administrateur
par
le
représentant
de
la
structure
partenaire
signataire.
1.2
4.2.
Fonctions
de
l’administrateur
L'administrateur,
personnel
permanent
du
partenaire
est
chargé,
par
délégation
de
Pôle
emploi,
de
créer
et
de
gérer
les
comptes
des
personnes
autorisées
à
accéder
à
"e-Partenet”.
A
ce
titre,
il
doit
occuper
des
fonctions
de
responsabilité
opérationnelle
lui
donnant
compétence
pour
désigner
des
personnes,
dont
il répond.
Dans
l'annexe
2
de
l'avenant,
est
précisé
le
nombre
de
comptes
actifs
autorisés
simultanément
par
la
structure,
hors
administrateur.
Dans
la
rubrique
«
administration
des
comptes
utilisateurs
»
d’e-Partenet,
l'administrateur
crée
le
compte
utilisateur
pour
chacune
des
personnes
autorisées.
L'administrateur
leur
remet
l'identifiant
de
connexion
et
le
mot
de
passe
fournis
par
l'application.
L'administrateur
est
responsable
de
l’utilisation
de
l'outil
qui
est
faite
par
les
utilisateurs.
Il
est
le
garant
du
bon
usage,
individuel
et
personnel,
des
comptes
utilisateurs.
Il
informera
3 Avenant
type
epartenet
2009
sollies
pont.doc
—
version
du
18/12/2008 donc
les
personnes
autorisées
des
conditions
impératives
d'utilisation
des
comptes:
(article
5.1.)
et
de
la
déontologie
qui
s’y
rattache
(article
9).
L'administrateur
s'assure
de
la
tenue
à
jour
de
la
liste
des
personnes
autorisées'à
éccéder
à
e-Partenet.
Il
doit
en
particulier
supprimer
l'autorisation
d'accès
de
toute
nersoñne
dont
les
fonctions
viendraient
à
changer,
qui
ferait
l'objet
d'une
absence
prolongée
{absence
de
plus
de
trois
mois),
ou
qui
quitterait
la
structure
partenaire.
Le
partenaire
répondra
des
obligations
qui
incombent
à
l'administrateur
en
application
du
présent
article.
1.3
4.3.
Suppression
et
retrait
de
la
qualité
d'administrateur
En
cas
de
départ
où
d'absence
prolongée
(absence
de
plus
de
trois
mois)
de
l'administrateur,
le
partenaire
doit
en
informer
Le
Directeur
régional
de
Pôle
emploi
par
écrit,
Sous
huitaine.
La
désignation
d'un
nouvel
administrateur
s'effectue
dans
les
mêmes
conditions
que
celles
décrites
au
point
4.1
ci-dessus.
Le
Directeur
Régional
de
Pôle
emploi
peut
en
outre,
après
avis
le
cas
échéant
du
Directeur
territorial
de
Pôle
emploi
ou
du
Directeur
du
site
Pôle
emploi
de
référence,
supprimer
la
qualité
d'administrateur
si
la
personne
désignée
ne
respecte
pas
les
obligations
contractées
dans
le
cadre
de
cet
avenant.
Les
changements
d’administrateurs
sont
validés
et
notifiés
par
le
Directeur
régional
de
Pôle
emploi,
sous
la
forme
d’un
écrit
en
recommandé
avec
accusé
de
réception
Article
5 : ACCÈS
à
E-Partenet
5.1.
Principe
général
d'accès
L'accès
à
e-Partenet
est
réservé
au
personnel
autorisé
du
partenaire,
disposant
individuellement
d’un
identifiant
de
connexion
et
d’un
mot
de
passe.
Strictement
personnels
et
confidentiels,
ces
identifiants
lui
permettent
d'accéder
à
e-Partenet
Ils
ne
peuvent
être
communiqués
à
quiconque,
ayant
ou
non
un
lien
de
quelque
nature
que
ce
soit
avec
le
partenaire.
Les
identifiants
sont
attachés
à
la
personne
et
non
à
la
fonction,
ou
au
poste.
En
cas
de
méconnaissance
par
le
partenaire
de
ce
principe,
il sera
fait
application
de
l’article
12
de
la
présente
convention.
5.2.
Étendue
du
droit
d'accès
Le
périmètre
d'accès
du
partenaire
à
e-Partenet
est
défini
à
l'annexe
n°1
de
cet
avenant.
Ce
périmètre
est
arrêté
conjointement
par
les
parties.
Toute
modification
de
l'étendue
de
ce
périmètre
d'accès
fait
l’objet
d’un
écrit
par
le
Directeur
régional
de
Pôle
emploi.
Article
6
:MODALITES
DE
MISE
EN
OEUVRE
L'accès
à
"e-Partenet"
se
fait
à
partir
du
navigateur
Internet
du
partenaire,
en
accédant
à
l'URL
suivante
:https://www.portail-emploi.fr
La
mise
en
service
de
l'accès
à
"e-Partenet"
se
fait,
à
compter
de
la
date
de
signature
de
l'avenant,
sur
la
base
des
informations
fournies
par
l'annexe
n°2
jointe
à
cet
avenant.
L'administrateur
reçoit
par
email
son
identifiant
de
connexion
et
le
mot
de
passe
qui
lui
donneront
accès
à
e-Partenet.
4 Avenant
type
epartenet
2009
sollies
pont.doc
—
version
du
18/12/2008 En
cas
d'accès
défaillant
à
"e-Partenet”,
l'administrateur,
après
vérification
du
bon
fonctionnement
de
son
environnement
logiciel
et
matériel,
peut
contacter
lé
‘Service
de
support
de
Pôle
emploi
au
numéro
vert
suivant
:
PLATE
FORME
ASUR
0800
355
986
La
maintenance
du
matériel
et
des
logiciels
acquis
par
le
partenaire
é$t
à:$4
charge:
Chaque
fois
que
l’évolution
d'e-Partenet
le
rendra
utile
ou
nécessaire,
Pô:e
emiploi-procédera
à
une
information
du
partenaire.
Le
cas
échéant
des
notices
ou
documents
techniques
liés
à
ces
évolutions
pourront
lui
être
fournis.
Article
7
:LES
OBLIGATIONS
DU
PARTENAIRE
Le
partenaire
fait
son
affaire
de
l'acquisition
des
matériels,
logiciels
et
accès
à
Internet
nécessaires
à
l’utilisation
d'e-Partenet.
Il
assume
les
charges
de
fonctionnement
(maintenance
des
matériels
lui
appartenant,
télécommunications
locales).
Il
utilise
l'outil
dans
les
termes,
les
conditions
et
les
limites
de
la
présente
convention
et
des
deux
annexes
jointes,
sous
sa
propre
responsabilité.
Il
se
conforme
aux
dispositions
de
la
loi
n°
78-17
du
6
janvier
1978
modifiée
relative
à
l'informatique,
aux
fichiers
et
aux
libertés.
Le
partenaire
s’interdit
de
modifier,
adapter
ou
corriger
le
contenu
et
la
forme
des
offres
d'emploi
auxquelles
il accède.
Conformément
aux
modalités
définies
dans
l'offre
de
service
de
Pôle
emploi,
le
partenaire
s'engage
à
créer,
éditer
et
à
remettre
le
document
proposant
une
offre
d'emploi
produit
par
le
système,
à
tout
candidat
pour
lequel
il effectue
ces
actes
professionnels.
Article
8
: MODALITÉS
FINANCIÈRES
L'accès
à
e-Partenet
tel
que
défini
à
l'annexe
n°1
de
cet
avenant
est
accordé
par
Pôle
emploi
à
titre
gracieux
indépendamment
des
charges
financières
qui
incombent
au
partenaire
en
application
de
l’article
7.
L'utilisation
d’e-Partenet
est
fonction
de
la
durée
de
la
convention
de
partenariat
qui
lie
par
ailleurs
les
deux
parties.
Article
9
:GARANTIES
ET
DROIT
D'USAGE
Pôle
emploi
ne
peut
en
aucun
cas
être
tenu
pour
responsable
de
la
fiabilité
de
la
transmission
des
données
hors
de
son
périmètre
d'intervention
technique,
des
temps
d'accès
où
des
éventuelles
restrictions
d'accès
indépendants
de
son
emprise
technique
sur
des
réseaux
connectés
au
réseau
Internet.
La
responsabilité
de
Pôle
emploi
ne
peut
pas
être
engagée
en
cas
d'interruption
des
réseaux
d'accès
Internet,
d'indisponibilité
totale
ou
partielle
du
service
résultant
notamment
des
opérateurs
de
télécommunications,
en
cas
d'erreur
de
transmission
et/ou
de
problèmes
liés
à
la
sécurité
des
transmissions,
en
cas
de
défaillance
du
matériel
de
réception
ou
de
la
ligne
téléphonique
de
Pôle
emploi.
Pôle
emploi
peut
être
amené
à
interrompre
momentanément
les
services
où
une
partie
des
services
proposés
pour
des
raisons
d'actualisation
et
de
mise
à
jour
des
informations
contenues
dans
l'outil
e-Partenet
et
également
pour
des
raisons
de
maintenance
programmée. 5 Avenant
type
epartenet
2009
sollies
pont.doc
—
version
du
18/12/2008 Le
partenaire
dispose
d’un
simple
droit
d'usage
sur
e-Partenet
et
sur
les
dorinées
auxqueiles
il
a
accès.
Il
ne
peut
en
aucun
cas
les
céder
que
ce
soit
à
titre
gratuit
où
à
‘titré
onéreux.
S'agissant
des
offres
et
des
demandes
d'emploi
leur
vente
est
interdite-en
appiication
du
code
du
travail.
Il
s'interdit
d'effectuer
tout
ajout
ou
modification
à
e-Partenet.
A
ce
titre
il s'interdit
rotammert
de
créer
des
liens
avec
d’autres
portails
ou
sites.
Dans
l'exercice
de
ses
activités,
le
partenaire
prend
toutes
dispositions
utiles
pour
garantir
les
droits
des
publics
auxquels
il
s'adresse
ou
qui
ont
recours
à
ses
services,
notamment
dans
les
domaines
prévus
par
les
dispositions
qui
suivent.
14
9.1.
Egalité
de
traitement
et
interdiction
des
discriminations
Le
partenaire
assure
un
traitement
égal
à
toutes
les
personnes
qui
s'adressent
à
lui.
Conformément
aux
dispositions
du
code
du
travail
du
code
pénal,
le
partenaire
s’interdit
toute
discrimination,
distinction,
exclusion
ou
préférence.
Il
s’interdit
de
même
de
collecter
ou
d'enregistrer
toute
mention
qui
ferait
apparaître,
directement
ou
indirectement,
une
discrimination. 1.5
9.2.
Confidentialité
et
protection
de
la vie
privée
Les
informations
nominatives
que
le
personnel
autorisé
du
partenaire
pourrait
visualiser
ou
collecter
dans
le
cadre
de
la
remise
d'une
offre
d'emploi
à
une
personne
intéressée,
sont
confidentielles. L'administrateur
ainsi
que
le
personnel
autorisé
du
partenaire
s’interdisent
:
d'utiliser
les
données
à
caractère
personnel
apparaissant
dans
les
espaces
de
consultation
d'e-Partenet
ou
dans
les
tableaux
de
suivi
d'activité
à
d’autres
fins
que
celles
poursuivies
par
cet
avenant.
A
cet
effet,
le
partenaire
s'engage
à
prévoir
toutes
dispositions
utiles
en
ce
sens.
de
communiquer
les
informations
auxquelles
ils
accèdent,
à
d'autres
qu'aux
demandeurs
d'emplois
et
aux
employeurs
concernés.
Le
partenaire
répondra
de
tous
manquements
à
ces
engagements,
qu'ils
soient
de
son
fait,
de
sa
négligence
ou
de
celle
de
l'administrateur
ou
du
personnel
autorisé
à
accéder
à
e-
Partenet
ou
de
tout
autre
professionnel
auquel
il aura
eu
recours.
Il
garantira
Pôle
emploi
dans
toutes
les
actions
ou
réclamations
dans
lesquelles
il
serait
mis
en
cause
en
raison
de
la
méconnaissance
des
obligations
issues
de
cet
avenant.
ARTICLE
10
: LOI
INFORMATIQUE
ET
LIBERTÉS
- CNIL
10.1.
Exercice
du
droit
d'accès
et
de
rectification
En
application
de
la
loi
du
6
janvier
1978
modifiée,
relative
à
l'informatique,
aux
fichiers
et
aux
libertés,
l'outil
e-Partenet
a
été
déclaré
à
la
Commission
Nationale
de
l'Informatique
et
des
Libertés
(CNIL),
par
l'ANPE.
Sont
destinataires
des
données
à
caractère
personnel
consultables
dans
«e-Partenet»,
selon
les
données
et
la
finalité
poursuivie
:
- le
personnel
des
partenaires
de
Pôle
emploi
autorisé
à
accéder
à
e-Partenet,
- les
personnes
à
la
recherche
d’un
emploi
à
qui
une
offre
d'emploi
a
été
proposée,
6 Avenant
type
epartenet
2009
sollies
pont.doc
—
version
du
18/12/2008 -
les
employeurs,
ou
leur
représentant,
qui
ont
déposé
une
offre
d'emploi
auprès
.de.
Pôle
emploi, - les
agents
Pôle
emploi
gestionnaires
des
offres
d'emploi
proposées:
En
application
des
articles
39
et
40
de
la
loi
du
6
janvier
1978
modifiée
précitée,
les
personnes
ci-dessus
listées
disposent,
au
regard
des
données
à
caractère
personnel
qui
les
concernent,
d'un
droit
d'accès
et
de
rectification
qu’elles
peuvent
exercer
en
s'adressant
au
partenaire
dont
elles
relèvent.
Le
droit
d'opposition
prévu
par
l’article
38
de
la
loi
du
6
janvier
1978
modifiée
ne
s'applique
pas
au
traitement
de
données
à
caractère
personnel
dénommé
«e-Partenet
».
10.2.
Note
d'information
Une
note
d’information,
destinée
aux
personnes
dont
des
données
à
caractère
personnel
sont
consultables
par
l'intermédiaire
d’'e-Partenet,
sera
affichée
dans
les
locaux
du
partenaire. Le
texte
de
cette
note
est
joint
en
annexe
3
de
cet
avenant.
Article
11
:SUIVI
DE
L'ACTIVITÉ
DE
PLACEMENT
Les
deux
parties
se
rencontrent
régulièrement
afin
de
suivre
et
de
mesurer
l'activité
de
placement
réalisée
par
l'intermédiaire
d'e-Partenet.
Elles
disposent
à
cet
effet
des
outils
de
pilotage
qu'il
propose.
e-Partenet
affiche
des
tableaux
de
pilotage
quantitatifs
et
opérationnels
présentant
des
résultats
différenciés
selon
plusieurs
angles
d'analyses.
Les
partenaires
peuvent
proposer
des
adaptations
et
évolutions
utiles
à
la
réalisation
des
objectifs
prévus
à
l’article
2.
Article
12
:CONDITIONS
DE
RÉSILIATION
DE
L'AVENANT
L'avenant
est
résilié
de
plein
droit
à
l'échéance
de
son
terme.
L'avenant
peut
être
également
résilié
par
anticipation
dans
les
conditions
suivantes
:
A
l'initiative
du
partenaire,
sous
réserve
d’un
préavis
d'un
mois
notifié
par
LR
avec
AR
au
Directeur
régional
de
Pôle
emploi.
A
l'issue
du
délai
d’un
mois,
Pôle
emploi
mettra
fin
au
droit
d'accès
à
e-Partenet.
A
l'initiative
de
Pôle
emploi :
- en
raison
de
nécessités
de
services
où
dans
le
cas
d’une
décision
administrative
la
plaçant
dans
l'impossibilité
de
continuer
à
assurer
la
mise
à
disposition
d'e-Partenet
et
à
l'expiration
d'un
délai
d’un
mois
maximum
notifié
par
LR
avec
AR.
Les
droits
d'accès
à
e-Partenet
sont
alors
supprimés.
- lorsque
le
partenaire
méconnaît
les
obligations
prévues
par
la
convention,
par
la
loi
ou
par
les
dispositions
réglementaires
en
vigueur,
ou
encore
lorsque
des
conditions
exigées
par
la
loi
ou
les
dispositions
réglementaires
permettant
l'exécution
de
la
présente
convention
viennent
à
disparaître.
Le
partenaire
est
préalablement
informé
des
motifs
de
la
décision
de
résiliation
de
Pôle
emploi
par
lettre
recommandée.
II
peut
faire
valoir
ses
observations,
dans
le
délai
d’un
mois
suivant
cette
information.
Dans
le
cas
où
Pôle
emploi
maintient
sa
décision
7 Avenant
type
epartenet
2009
sollies
pont.doc
— version
du
18/12/2008 de
résiliation,
celle-ci
intervient
dans
un
délai
d’un
mois
à
compter
de
la
réponse.
notifiée
par
LR
avec
AR
au
partenaire.
Les
droits
d'accès
à
e-Partenet
sont
suporimés.
La
résiliation
de
la
présente
convention
n’entraîne
pas
la
résiliatién
dé’
ia
corivention
dé
partenariat
qui
lie
par
ailleurs
les
deux
parties.
Article
13
: DURÉE
ET
RENOUVELLEMENT
La
durée
de
validité
de
cet
avenant
ne
peut
excéder
celle
de
la
convention
de
partenariat
qui
lie
par
ailleurs
les
deux
parties.
Elle
pourra
être
reconduite
dans
les
mêmes
conditions.
La
mise
à
disposition
de
e
partenet
est
concomitante
ou
postérieure
à
la
date
de
signature
de
la
convention
de
partenariat.
Annexes
à
la
présente
convention
:
- Annexe
1
: «
Désignation
des
services
d’e-Partenet
accessibles
au
partenaire
»
- Annexe
2
: «
Informations
sur
les
correspondants
identifiés
».
- Annexe
3
: «
Loi
informatique
et
libertés
»
Le
Partenaire
Pôle
emploi
Le
Maire
la
Directrice
Régionale
Monsieur
André
Garron
Madame
Catherine
d'Hervé
La
Directrice
du
site
Pôle
emploi
Madame
Véronique
Inquimbert
|
Date
et
signature
Date
et
signature
8 Avenant
type
epartenet
2009
sollies
pont.doc
—
version
du
18/12/2008 ANNEXE
N°
1
à
l'avenant
portant
mise
à
disposition
de
e-partenet
DÉSIGNATION
DES
SERVICES
D’
E-PARTENET
ACCESSIBLES
AU
PARTENAIRE
Service
Description
Accès
(O/N)
Doc
en
Ligne
Accès
à
la
documentation
professionnelle
de
o
Pôle
emploi
Rome
en
Ligne
Consultation
du
référentiel
ROME
en
ligne
O
Consultation
ds
Accès
en
consultation
à
l'intégralité
des
offres
d'emploi
de
Pôle
emploi,
y
compris
les
offres
non
|
O
offres
su
k
;
publiées
sur
pôêle-emploi.fr
MER
sur
offres
sans |
Réalisation
de
mises
en
relation
sur
des
offres
O
présélection
d'emploi
de
type
"sans
présélection
Présentation
de
Demander
un
CV
et
réaliser
la
convocation
des
candidats
candidats
sur
des
offres
d'emploi
de
type
"avec
|
O
présélection"
MER
sur
offres
avec
RE
sw
a
des
offres
\
ésélactton
emploi
avec
présélection
et
réaliser
des
mises
P
en
relation
sur
ces
offres
Pilotage
Accès
aux
tableaux
de
suivi
d'activité
O
Gestion
des
comptes
service
ouvert
à
un
administrateur
par
structure
O
pour
créer
et
gérer
les
comptes
utilisateurs
9 Avenant
type
epartenet
2009
sollies
pont.doc
—
version
du
18/12/2008 ANNEXE Correspon
Ma Re Tel Adr
l'avenant
portant
mise
à
disposition
de
e-partenet
les
correspondants
identifiés
oordonnées
de
la
Structure
de
rattachement
l'administrateur Annick
Merbah
ollies-Pont 38
61
s.pont@wanadoo.fr êle
emploi
pour
la fourniture
du
compte
administrateur :
Françoise
Parraud
rattaché
à
la
DR
PACA
ble
du
pôle
partenariat
1 29
05
29
èl
: francoise.parraud@pole-emploi.fr
tes
actifs
autorisés
simultanément
(hors
compte
administrateur)
rtenet
2009
sollies
pont.doc
— version
du
18/12/2008 ANNEXE
N°
3
à
l'avenant
portant
mise
à
disposition
de
e-partenet
NOTE
D'INFORMATION
A
AFFICHER
DANS
LES
LOCAUX
DU
PARTENAIRE
"LOI
INFORMATIQUE
ET
LIBERTES
En
application
de
la
loi
du
6
janvier
1978
modifiée,
relative
à
l'informatique,
aux
fichiers
et
aux
libertés,
le
traitement
de
données
à
caractère
personnel
dénommé
«
E-PARTENET»
a
été
déclaré
à
la
Commission
Nationale
de
l'Informatique
et
des
Libertés
(CNIL)
par
l'ANPE.
«E-PARTENET»
est
mis
à
la
disposition
de
partenaires
conventionnés
de
l'ANPE,
afin
de
leur
permettre
d'accéder
à
un
ensemble
de
services
dont
la
finalité
est
le
placement
des
personnes
qui
sont
à
la
recherche
d’un
emploi.
«E-PARTENET»
permet
également
d'effectuer
un
suivi
de
l’activité
de
placement
ainsi
réalisée. Sont
destinataires
des
données
à
caractère
personnel
consultables
dans
«E-PARTENET
»,
selon
les
données
et
la
finalité
poursuivie
:
- le
personnel
des
partenaires
de
l'ANPE
autorisé
à
accéder
à
«E-PARTENET»,
- les
personnes
à
la
recherche
d’un
emploi
à
qui
une
offre
d'emploi
a
été
proposée,
- les
employeurs,
ou
leur
représentant,
qui
ont
déposé
une
offre
d'emploi
auprès
de
l'ANPE,
- les
agents
ANPE
gestionnaires
des
offres
d'emploi
proposées.
En
application
des
articles
39
et
40
de
la
loi
du
6
janvier
1978
modifiée
précitée,
les
personnes
ci-dessus
listées
disposent,
au
regard
des
données
à
caractère
personnel
qui
les
concernent,
d'un
droit
d'accès
et
de
rectification
qu'elles
peuvent
exercer
en
s'adressant
au
partenaire
qui
a
conventionné
avec
l'agence
locale
pour
l'emploi
dont
elles
relèvent.
Le
droit
d'opposition
prévu
par
l’article
38
de
la
loi
du
6
janvier
1978
modifiée
ne
s'applique
pas
au
traitement
de
données
à
caractère
personnel
dénommé
«E-PARTENET».
"
11 Avenant
type
epartenet
2009
sollies
pont.doc
—
version
du
18/12/2008