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Arrêté - Préfecture - Mayenne - recueil 53 2025 124 recueil des actes administratifs special
Document publié le Mercredi 1 janvier 2025
Lien du pdf (Arrêté - Préfecture - Mayenne - recueil 53 2025 124 recueil des actes administratifs special)
Thèmes du document : Transports, Sécurité routière, Handicap et inclusivité,
Liberté
Egalité
Fraternité
MAYENNE
RECUEIL DES ACTES
ADMINISTRATIFS SPÉCIAL
N°53-2025-124
PUBLIÉ LE 18 JUILLET 2025 Sommaire
Bureau de la réglementation générale et des élections /
53-2025-07-09-00003 - Arrêté 53DCBRGE-2025031 portant agrément
de M. Roland DOUETTE en tant que médecin consultant hors commission
médicale chargé du contrôle de l'aptitude à la conduite des usagers
résidant dans le département 53 (4 pages) Page 3
Direction de la Citoyenneté /
53-2025-07-10-00006 - Arrêté du 10 juillet 2025 portant renouvellement
de la commission médicale primaire chargée d'apprécier l'aptitude
à la conduite des candidats au permis de conduire et des conducteurs (2
pages) Page 8
2 Bureau de la réglementation générale et des
élections
53-2025-07-09-00003
Arrêté 53DCBRGE-2025031 portant agrément de
M. Roland DOUETTE en tant que médecin
consultant hors commission médicale chargé du
contrôle de l'aptitude à la conduite des usagers
résidant dans le département 53
Bureau de la réglementation générale et des élections - 53-2025-07-09-00003 - Arrêté 53DCBRGE-2025031 portant agrément de M. Roland DOUETTE en tant que médecin consultant hors commission médicale chargé du contrôle de l'aptitude à la conduite des 3 E PREFETE
DE LA MAYENNE Direction de la citoyenneté Liberté Bureau de la réglementation et
Égalité / ; Piensiit des élections
Arrêté n° 53DCBRGE-2025031 portant agrément de Monsieur Roland DOUETTE
en tant que médecin consultant hors commission médicale chargé du contrôle
de l'aptitude à la conduite des usagers résidant dans le département de la Mayenne
La préfète de la Mayenne,
Chevalier de la Légion d'honneur,
Vu le code de la route et notamment les articles R. 221-10 à R221-14, R.221-19, R. 224-21 à R.224-23 et
R.226-1 à R.226-4 ;
Vu l'arrêté ministériel du 20 avril 2012 modifié fixant les conditions d'établissement, de délivrance et
de validité du permis de conduire ;
Vu l'arrêté ministériel du 31 juillet 2012 modifié relatif à l'organisation du contrôle médical de
l'aptitude à la conduite ;
Vu l'arrêté ministériel du 28 mars 2022 fixant la liste des affections médicales incompatibles ou
compatibles avec ou sans aménagements ou restrictions pour l'obtention, le renouvellement ou le
maintien du permis de conduire ou pouvant donner lieu à la délivrance de permis de conduire de
durée de validité limitée ;
Vu l'arrêté ministériel du 1” février 2016 ministériel modifié fixant le montant des honoraires des
médecins agréés pour le contrôle médical de l'aptitude à la conduite ;
Vu l'arrêté préfectoral du 20 décembre 2024 portant délégation de signature à Mme Christèle TILY,
directrice de la citoyenneté, à Mesdames et Monsieur les chefs de bureau de la direction de la
citoyenneté ;
Vu la demande d'agrément en date du 26 mai 2025, de Monsieur Roland DOUETTE, docteur en
médecine, pour contrôler l'aptitude à la conduite des usagers résidant dans le département de la
Mayenne, hors commission médicale ;
Considérant que Monsieur Roland DOUETTE est inscrit au tableau de l'Ordre national des médecins,
qu'il n’a pas fait l'objet de sanction ordinale au cours des cinq dernières années, qu'il a suivi la
formation initiale relative au contrôle médical de l'aptitude à la conduite et qu'il s'engage à suivre la
formation continue obligatoire tous les cinq ans ;
Sur proposition du secrétaire général de la préfecture de la Mayenne ;
ARRÊTE
Article 1 : le docteur Roland DOUETTE, dont le cabinet médical est situé : 24 avenue de Paris à Ernée
(53500), est agréé pour effectuer, dans son cabinet médical privé, le contrôle médical des dossiers
instruits par la préfecture de la Mayenne pour :
- les candidats ou conducteurs qui déclarent être atteints d'une infirmité ou d'une affection
susceptible d'être incompatible avec l'obtention ou le maintien du permis de conduire où pouvant
donner lieu à la délivrance d'un permis de conduire à validité limitée (conformément à l'arrêté du
28 mars 2022 visé ci-dessus) ;
WWww.mayenne.gouv.fr www.service-public.fr
Bureau de la réglementation générale et des élections - 53-2025-07-09-00003 - Arrêté 53DCBRGE-2025031 portant agrément de M. Roland DOUETTE en tant que médecin consultant hors commission médicale chargé du contrôle de l'aptitude à la conduite des 4 - les conducteurs dont l'état physique peut permettre au préfet d'estimer, selon les informations en sa
possession qu'il est susceptible d'être incompatible avec le maintien du permis de conduire en
application de l'article R221-14 du code de la route ;
- les candidats au permis de conduire les véhicules des catégories A1, A2, À, B1, B qui ont fait l'objet
d'une décision de réforme ou d'exemption temporaire ou définitive ou sont titulaires d’une pension
d'invalidité à titre civil ou militaire ;
- les candidats qui ont fait l'objet d'une demande de contrôle médical d'aptitude à la conduite par
l'examinateur à la suite de constatations faites lors de l'examen du permis de conduire ;
- les candidats aux catégories À et B du permis de conduire atteints d’une incapacité physique
incompatible avec l'obtention du permis de conduire ;
- les candidats ou conducteurs titulaires d'un permis de conduire des catégories A ou B délivré pour la
conduite de véhicules spécialement aménagés pour tenir compte de leur handicap ;
- les personnes qui souhaitent être dispensées du port de la ceinture de sécurité en application de
l'article R412-1 du code de la route ;
- les candidats et les conducteurs titulaires d'un permis de conduire des catégories C1, CIE, C, D1, DIE,
D, DE :
- les titulaires de la catégorie B du permis conduisant des taxis, des voitures de tourisme avec
chauffeur, des voitures de remise, des ambulances, des véhicules affectés au ramassage scolaire et des
véhicules affectés au transport public des personnes ;
- les titulaires de la catégorie À du permis conduisant des véhicules motorisés à deux ou trois roues
utilisés pour le transport à titre onéreux de personnes ;
- les enseignants de la conduite en application de l’article R212-2 du code de la route ;
- les conducteurs ayant fait l’objet d’une mesure portant restriction ou suspension du droit de
conduire d'une durée supérieure à Un mois pour l’une des infractions prévues au code de la route,
autres que celles prévues par les articles L234-1, L234-8, L235-1 et L235-3 ;
- les conducteurs impliqués dans un accident corporel de la circulation routière en application de
l'article R221-14 du code de la route ;
- les personnes atteintes d'une des affections prévues par arrêté du ministre chargé des transports qui
souhaitent attester de leur état en vue de bénéficier du cadre dérogatoire relatif à la transparence des
vitrages des véhicules en application de l'article R316-3 du code de la route et de ses textes
d'application.
Article 2 : cet agrément est délivré pour une période de cinq ans.
Il peut être retiré, dans les conditions prévues par l'alinéa IV de l'article 6 de l'arrêté du 31 juillet 2012
modifié, en cas de sanction ordinale, en cas de non-respect de l'obligation de formation continue ou
pour tout autre motif.
Article 3 : le médecin indique son avis sur le formulaire prévu à cet effet et intitulé "permis de conduire
- avis médical".
Il émet un avis médical sur l'aptitude, l'aptitude temporaire, l'aptitude avec restrictions d'utilisation du
permis ou sur l'inaptitude à la conduite de la personne examinée.
Seul, l'avis d'inaptitude est transmis sans délai à la préfète de la Mayenne par le médecin.
Bureau de la réglementation générale et des élections - 53-2025-07-09-00003 - Arrêté 53DCBRGE-2025031 portant agrément de M. Roland DOUETTE en tant que médecin consultant hors commission médicale chargé du contrôle de l'aptitude à la conduite des 5 1, 5 Z ‘ï z ë ; : 2 à ü à 2 1:
S'illestime médicalement nécessaire, le médecin agréé consultant hors commission médicale peut
demander au préfet de convoquer la personne examinée devant la commission médicale primaire,
dont la compétence est alors substituée à la sienne.
Article 4 : les examens médicaux sont assurés en respectant les règles de la déontologie médicale et en
appliquant les dispositions contenues dans l'arrêté du 28 mars 2022 précité.
Article 5 : un médecin agréé ne peut effectuer le contrôle médical d'une personne dont il est le
médecin traitant.
Article 6 : le secrétaire général de la préfecture, est chargé de l'exécution du présent arrêté qui est
publié au recueil des actes administratifs de la préfecture et notifié à Monsieur Roland DOUETTE et au
président du conseil départemental de l'ordre des médecins de la Mayenne.
0 9 JUIL. 2025 Laval, le
Pour la préfète et par délégation,
La directrice de laCitoyenneté,
+
\
Christèlé TIL
Bureau de la réglementation générale et des élections - 53-2025-07-09-00003 - Arrêté 53DCBRGE-2025031 portant agrément de M. Roland DOUETTE en tant que médecin consultant hors commission médicale chargé du contrôle de l'aptitude à la conduite des 6 Bureau de la réglementation générale et des élections - 53-2025-07-09-00003 - Arrêté 53DCBRGE-2025031 portant agrément de M. Roland DOUETTE en tant que médecin consultant hors commission médicale chargé du contrôle de l'aptitude à la conduite des 7 Direction de la Citoyenneté
53-2025-07-10-00006
Arrêté du 10 juillet 2025 portant renouvellement
de la commission médicale primaire chargée
d'apprécier l'aptitude à la conduite des
candidats au permis de conduire et des
conducteurs
Direction de la Citoyenneté - 53-2025-07-10-00006 - Arrêté du 10 juillet 2025 portant renouvellement de la commission médicale primaire chargée d'apprécier l'aptitude à la conduite des candidats au permis de conduire et des conducteurs 8 PRÉFÈTE Direction de la citoyenneté DE LA MAYENNE Bureau de la réglementation générale Liberté et des élections
Égalité
Fraternité
Pas L4 { _ P Arrêté du / 0 pul e7 2025
portant renouvellement de la commission médicale primaire chargée d'apprécier l'aptitude à la
conduite des candidats au permis de conduire et des conducteurs
La préfète de la Mayenne,
Chevalier de la légion d'honneur,
Vu le code de la route et notamment les articles R. 221-10 à R221-14, R.221-19 et R. 224-21 à R.224-
23 et R.226-1 à R.226-4 ;
Vu l'arrêté interministériel du 21 décembre 2005 modifié fixant la liste des affections médicales
incompatibles avec l'obtention ou le maintien du permis de conduire ou pouvant donner lieu à la
délivrance de permis de conduire de durée de validité limitée ;
Vu l'arrêté ministériel du 20 avril 2012 modifié fixant les conditions d'établissement, de délivrance
et de validité du permis de conduire ;
Vu l'arrêté interministériel du 31 juillet 2012 modifié relatif à l’organisation du contrôle médical de
l'aptitude à la conduite ;
Vu l'arrêté interministériel du 1° février 2016 fixant le montant des honoraires des médecins agréés
pour le contrôle médical de l'aptitude à la conduite ;
Vu l'arrêté préfectoral du 12 novembre 2024 portant renouvellement de la commission médicale
primaire chargée d'apprécier l'aptitude à la conduite des candidats au permis de conduire et des
conducteurs :
Vu l'arrêté préfectoral du 20 décembre 2024 portant délégation de signature à Mme Christèle TILY,
directrice de la citoyenneté, à Mesdames et Monsieur les chefs de bureau de la direction de la
citoyenneté ;
Vu la demande du 27 mai 2025 du Dr Alexis MOTTET pour exercer le contrôle médical d'aptitude à
la conduite des usagers en commission médicale primaire ;
Vu la demande d'agrément du 18 juin 2025 adressée par le Dr Roland DOUETTE pour exercer le
contrôle médical d'aptitude à la conduite des usagers en commission médicale primaire ;
Considérant qu'il y a donc lieu d’'actualiser la composition de la commission médicale primaire
chargée d'apprécier l'aptitude à la conduite des candidats au permis de conduire et des
conducteurs ;
Sur proposition du secrétaire général de la préfecture de la Mayenne ;
ARRETE
Article 1: la commission médicale primaire chargée d'apprécier l'aptitude à la conduite des
candidats au permis de conduire et des conducteurs est composée comme suit dans le
département de la Mayenne :
- docteur Eugène AUTRET - 5 place André Leroy - 49100 ANGERS,
- docteur Bertrand BINEAU - 2 rue des Rosiers - 53950 LOUVERNÉ, - docteur Hubert BOSSIS — 16 rue des Ribaudières —- 53000 LAVAL, - docteur Roland DOUETTE - 24 avenue de Paris - 53500 ERNÉE,
TEL : 02 43 01 51 24
ANA: ne) — mn Mate te ANDARD : 02430 l 50 90
wWww.mavenne.gouv.fr www.service-public.fr
Direction de la Citoyenneté - 53-2025-07-10-00006 - Arrêté du 10 juillet 2025 portant renouvellement de la commission médicale primaire chargée d'apprécier l'aptitude à la conduite des candidats au permis de conduire et des conducteurs 9 - docteur Christian DUROY - 6 rue Solférino - 53000 LAVAL,
- docteur Pierre EMMANUELÉ — 24 rue du Haut Beauvais - 53410 LE BOURGNEUF-LA-FORÊT,
- docteur Éric ÉOUZAN - 20 rue Pasteur - 72300 SABLÉ-SUR-SARTHE,
- docteur Alexis MOTTET — 10 rue Sainte Anne - 53000 LAVAL,
- docteur Jérôme NUEL -— 5 rue Cugnot — 49500 SEGRE EN ANJOU BLEU,
- docteur Emmanuelle PELTIER-PICARD - CHU d'Angers - 4 rue Larrey - 49100 ANGERS,
- docteur Emmanuel REBILLARD - 8 rue de Saint-Germain - 53420 CHAILLAND,
- docteur Mihai TETRARU - 3 impasse du Lavoir - 53100 MAYENNE,
- docteur Dominique VIOLAS - 10 place de l'Église - 53160 BAIS,
- docteur Thierry VOIT-REDKINE - La Présaie - 53290 BOUERE.
La commission médicale primaire est compétente pour émettre des avis sur les cas des usagers qui
ont fait l'objet d'infractions au code de la route liées à la consommation d'alcool ou de stupéfiants,
ainsi que les usagers redirigés par les médecins agréés consultant hors commission médicale.
Article 2 : les médecins cités à l'article 1” assurent les examens médicaux en respectant les règles
de la déontologie médicale et appliquent les dispositions contenues dans l'arrêté du 21 décembre
2005 modifié fixant la liste des affections médicales incompatibles avec l'obtention ou le maintien
du permis de conduire ou pouvant donner lieu à la délivrance de permis de conduire de durée de
validité limitée.
Chaque commission médicale primaire est composée d'au moins deux médecins agréés. La réunion
de la commission comprend deux médecins. Plusieurs réunions de la commission primaire peuvent
se tenir le même jour en un ou plusieurs endroits. Le nombre de personnes examinées ne doit pas
dépasser 20 par demi-journée.
Les médecins, siégeant en commission médicale primaire doivent se récuser si l'Usager est un de
leurs patients habituels.
Article 3 : les médecins sont désignés et agréés pour une durée de cinq ans à compter de la date de
publication du présent arrêté en qualité de membres des commissions médicales primaires du
permis de conduire.
Article 4 : l'arrêté préfectoral du 12 novembre 2024 est abrogé.
Article 5 : le secrétaire général de la préfecture est chargé de l'exécution du présent arrêté qui sera
publié au recueil des actes administratifs et notifié au président du conseil départemental de
l'ordre des médecins et à chacun des membres de la commission.
Pour la préfète et par délégation,
La directrice de laCitoyenneté,
Christèlé TIL
Direction de la Citoyenneté - 53-2025-07-10-00006 - Arrêté du 10 juillet 2025 portant renouvellement de la commission médicale primaire chargée d'apprécier l'aptitude à la conduite des candidats au permis de conduire et des conducteurs 10