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Arrêté - Préfecture - Mayenne - recueil 53 2025 041 recueil des actes administratifs special
Document publié le Mercredi 1 janvier 2025
Lien du pdf (Arrêté - Préfecture - Mayenne - recueil 53 2025 041 recueil des actes administratifs special)
Thèmes du document : Transports, Sécurité routière, Sécurité publique,
Liberté
Egalité
Fraternité
MAYENNE
RECUEIL DES ACTES
ADMINISTRATIFS SPÉCIAL
N°53-2025-041
PUBLIÉ LE 28 MARS 2025 Sommaire
DDT53 - Service Sécurité Éducation Routières et Résilience -
Sécurité Routière et Crise /
53-2025-03-28-00002 - Arrete prefectoral Groupe MALHERBE (3 pages) Page 3
2 DDT53 - Service Sécurité Éducation Routières et
Résilience - Sécurité Routière et Crise
53-2025-03-28-00002
Arrete prefectoral Groupe MALHERBE
DDT53 - Service Sécurité Éducation Routières et Résilience - Sécurité Routière et Crise - 53-2025-03-28-00002 - Arrete prefectoral Groupe MALHERBE 3 Es PREFETE
DE LA MAYENNE
Liberté
Lgalité
Fraternité
Direction départementale des territoires
Arrêté n° 53-2025-03-28-00002 du 28/03/2025
portant dérogation individuelle à titre temporaire à l’interdiction de circulation des véhi- cules de transport de marchandises en période estivale pour les véhicules de plus de 7,5t de PTAC exploités par la société MALHERBE BRETAGNE à ROTS (14).
La préfète de la Mayenne,
Chevalier de la Légion d’honneur
Vu le Code général des collectivités territoriales, notamment son article L. 2215-1 ;
Vu le Code de la route, notamment son article R.411-18 ;
Vu le décret n° 97-34 du 15 janvier 1997 modifié relatif à la déconcentration de des déci- sions administratives individuelles ;
Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 relatif aux pouvoirs des Préfets, à l’organisation et à l’action des services de l’État dans les régions et les départements ;
Vu l'arrêté interministériel du 16 avril 2021 relatif à l'interdiction de circulation des véhi- cules de transport de marchandises à certaines périodes ;
Vu l’arrêté du 20 décembre 2024 relatif aux interdictions complémentaires de circulation des véhicules de transports de marchandises pour l’année 2025 ;
Vu le décret du président de la République du 11 janvier 2023 portant nomination de Mme Marie-Aimée GASPARI, en qualité de préfète de la Mayenne ;
Vu l'arrêté préfectoral du 18 février 2025 portant délégation de signature en matière admi- nistrative de M. Michel DEBRAY, directeur départemental des territoires de la Mayenne par intérim ;
Vu l'arrêté préfectoral du 25 février 2025 portant subdélégation de signature en matière administrative de M. Michel DEBRAY, directeur départemental des territoires de la Mayenne par intérim ;
Vu la demande de dérogation individuelle à titre temporaire présentée par la société MAL- HERBE BRETAGNE (14) le 05 février 2025 ;
Vu les avis favorables des Directions Départementales des Territoires et de la Mer d’Ille-et- Vilaine (35) du 12 mars 2025 et de la Loire Atlantique (44) du 20 mars 2025 ;
Considérant d'une part, que la circulation des véhicules exploités par la société MALHERBE Services est destinée à assurer le transport de déchets issus de la collecte de l’aggloméra- tion de la Presqu’île de Guérande-Atlantique, d’autre part que le transport effectué par le demandeur entre dans les dispositions de l'article 5-II-4° de l'arrêté du 16 avril 2021 relatif aux dérogations préfectorales individuelles à titre temporaire ;
DDT53 - Service Sécurité Éducation Routières et Résilience - Sécurité Routière et Crise - 53-2025-03-28-00002 - Arrete prefectoral Groupe MALHERBE 4 A R R E T E :
Article 1 :
Les 09 véhicules listés ci-après, exploités par la société MALHERBE BRETAGNE, sont autori- sés à circuler en dérogation aux articles 1 et 2 de l’arrêté ministériel du 16 avril 2021 relatif aux interdictions de circulation générales et complémentaires des véhicules de transport de marchandises de plus de 7,5t de PTAC.
Véhicules
autorisés :
N° d'immatriculation des véhicules (tracteurs) :
GA-520-DZ – GT-415-MF – FV-682-MR – GZ-434-YK – GS-096-KC – GP-237-AD
FR-006-SV – GK-773-AN – GN-271-ZC
Article 2 :
- Les trajets s’effectuent au départ de Changé (53810).
- Lieu de chargement : Guérande (44350)
- Lieux de déchargement : Changé (53810) ; Nantes (44000) ; Le Rheu (35650)
Cette dérogation est accordée :
• sur le réseau routier du département de la Mayenne (53) à l’exception de l’auto- route A81 ;
• sur le réseau routier de Loire Atlantique (44) ;
• sur le réseau routier de l’Ille et Vilaine (35) ;
• Pour les jours fériés du 21 avril, 01, 08 et 29 mai, 09 juin, 14 juillet et 15 août 2025, de 7h00 à 19h00 ;
• Pour les samedis 05, 19 et 26 juillet, 09, 16, 23 août 2025 de la période estivale, de 7h00 à 19h00.
Article 3 :
La présente dérogation est accordée à titre précaire et est valable du 01 avril 2025 au 30 septembre 2025.
Les horaires de forte influence routière établis par Bison Futé seront proscrits.
Article 4 :
Le responsable du véhicule doit pouvoir justifier, en cas de contrôle auprès des agents de l’autorité compétente, de la conformité du transport effectué au regard des dispositions de la présente dérogation.
Une copie du présent arrêté doit se trouver à bord du véhicule.
DDT53 - Service Sécurité Éducation Routières et Résilience - Sécurité Routière et Crise - 53-2025-03-28-00002 - Arrete prefectoral Groupe MALHERBE 5 Article 5 :
Le secrétaire général de la préfecture et la directrice départementale des territoires, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture et notifié au responsable légal de l’entre- prise Séché Transports.
Pour la préfète et par délégation,
Le chef du service SERR,
Signé
David VIEL
Voies et délai de recours
Le présent arrêté peut faire l’objet d’un recours gracieux devant le préfet de la Mayenne (46 rue Mazagran -
53015 LAVAL) dans le délai de deux mois à compter de sa notification ou de sa publication. L’absence de
réponse de l'administration dans un délai de deux mois vaut décision implicite de rejet.
Le tribunal administratif peut être saisi pour l’application informatique « Télérecours citoyen » accessible par
Internet sur le site www.telerecours.fr ou être introduit devant le tribunal administratif de Nantes, 6 allée de
l’Ile Gloriette, 44041 Nantes, dans le délai de deux mois à compter de la notification ou publication de l’arrêté
ou à compter de la réponse de l’administration si un recours administratif a été préalablement déposé.
DDT53 - Service Sécurité Éducation Routières et Résilience - Sécurité Routière et Crise - 53-2025-03-28-00002 - Arrete prefectoral Groupe MALHERBE 6