Arrêté - Préfecture - Mayenne - recueil 53 2025 077 recueil des actes administratifs special

Documents similaires

Arrêté - Préfecture - Mayenne - recueil 53 2025 010 recueil

Arrêté - Préfecture - Mayenne - recueil 53 2025 114 recueil

Arrêté - Préfecture - Mayenne - recueil 53 2025 160 recueil

Arrêté - Préfecture - Mayenne - recueil 53 2025 041 recueil

Arrêté - Préfecture - Mayenne - recueil 53 2023 050 recueil

Arrêté - Préfecture - Mayenne - recueil 53 2026 233 recueil

Arrêté - Préfecture - Mayenne - recueil 53 2026 005 recueil

Arrêté - Préfecture - Mayenne - recueil 53 2022 140 recueil

Arrêté - Préfecture - Mayenne - recueil 53 2022 065 recueil

Arrêté - Préfecture - Mayenne - recueil 53 2023 053 recueil

Arrêté - Préfecture - Mayenne - recueil 53 2025 077 recueil des actes administratifs special Document publié le Mercredi 1 janvier 2025 Lien du pdf (Arrêté - Préfecture - Mayenne - recueil 53 2025 077 recueil des actes administratifs special)Thèmes du document : Transports, Sécurité publique, Sécurité routière, Liberté

Egalité

Fraternité

MAYENNE

RECUEIL DES ACTES

ADMINISTRATIFS SPÉCIAL

N°53-2025-077

PUBLIÉ LE 19 MAI 2025Sommaire

DDT53 - Service Sécurité Éducation Routières et Résilience -

Sécurité Routière et Crise /

53-2025-05-19-00001 - 20250519 AP petit train CGSM RF2V (4 pages) Page 3

DDT53-service eau et biodiversité-forêt nature biodiversité /

53-2025-05-16-00004 -

20250519_DDT_53_AP_Ouverture_Fermeture_chasse_2025_2026 (8 pages) Page 8

Direction du cabinet - Bureau de l'ordre public et de la sécurité

intérieure /

53-2025-05-19-00002 - arrêté autorisant un spectacle aérien public à

Laval le 29 mai 2025 (3 pages) Page 17

2DDT53 - Service Sécurité Éducation Routières et

Résilience - Sécurité Routière et Crise

53-2025-05-19-00001

20250519 AP petit train CGSM RF2V

DDT53 - Service Sécurité Éducation Routières et Résilience - Sécurité Routière et Crise - 53-2025-05-19-00001 - 20250519 AP petit train CGSM RF2V 3Ex PREFETE

DE LA MAYENNE

Liberté

Lgalité

Fraternité

Arrêté n° 53-2025-05-19-00001 du 19 mai 2025

portant autorisation individuelle de faire circuler un petit train routier touristique sur la commune de Château-Gontier sur Mayenne

La préfète de la Mayenne,

Chevalier de la Légion d’honneur

Vu le Code de la route et notamment les articles R 317-21 et R 411-3 à R 411-6 et R 411-8 ;

Vu l’arrêté du 4 juillet 1972 relatif aux feux spéciaux des véhicules à progression lente ;

Vu l’arrêté du 22 janvier 2015 définissant les caractéristiques et les conditions d’utilisation des véhicules autres que les autocars et les autobus, destinés à des usages de tourisme et de loisirs ;

Vu la demande présentée par l’Entreprise RF2V, en date du 28 avril 2025 ;

Vu la licence pour le transport intérieur de personnes par route pour compte d’autrui n° 2025/52/0000241 valable jusqu’au 31 mai 2026 ;

Vu le procès verbal de visite technique périodique dressé par l’Apave en date du 25 février 2025 ;

Vu le règlement de sécurité d’exploitation de l’entreprise relatif à l’itinéraire demandé en date du 07 mars 2025 ;

Vu l’avis du maire de Château- Gontier sur Mayenne en date du 03 mars 2025 ;

Vu le décret du président de la République du 11 janvier 2023 nommant Mme Marie-Aimée GASPARI, en qualité de préfète de la Mayenne ;

Vu l'arrêté du Premier ministre du 09 avril 2025 portant nomination de M. Michel DEBRAY en qualité de directeur départemental des territoires de la Mayenne ;

DDT53 - Service Sécurité Éducation Routières et Résilience - Sécurité Routière et Crise - 53-2025-05-19-00001 - 20250519 AP petit train CGSM RF2V 4Vu l'arrêté préfectoral du 15 avril 2025 portant délégation de signature en matière admi- nistrative de M. Michel DEBRAY, directeur départemental des territoires de la Mayenne ;

Vu l'arrêté préfectoral du 17 avril 2025 portant subdélégation de signature en matière ad- ministrative de M. Michel DEBRAY, directeur départemental des territoires de la Mayenne ;

Sur proposition du directeur des territoires de la Mayenne ;

A R R Ê T E

Article 1er :

L’entreprise RF2V est autorisée à mettre en circulation à des fins touristiques ou de loisirs, un petit train routier touristique, de catégorie I, constitué de :

– un véhicule tracteur de marque AKVAL :

immatriculation : GY-163-SW

– trois remorques, marque AKVAL :

immatriculation : GY-166-SW

immatriculation : GY-169-SW

immatriculation : GY-171-SW

Article 2 :

L’ensemble constitué des véhicules prévus par l’article 1er ci-dessus, emprunte les voies de la commune de Château-Gontier sur Mayenne, selon les itinéraires suivant, déclarés par l’ex- ploitant :

Départ : quai d’Alsace,

Rue d’Alsace Lorraine, pont de l’Europe, avenue Georges Pompidou, Jardin Familiaux, parc Saint-Fiacre, quai du Docteur Lefevre, rue Thiers, rue du Général Lemonnier, rue Horeau, avenue du Maréchal Foch, avenue de la Gare, rue Martin, rue Saint-Exupéry, rue Edward Branly, rue de la Courtille, avenue Briand, rue Seguin, le Port, quai de Coubertin, quai Pas- teur, Vieux Pont, quai Charles de Gaulle, rue d’Alsace Lorraine, rue Abel Cahour, rue d’Oli- vet, contour des Halles, rue du bourg Roussel, rue des Pintiers, place du Pilori, rue Boulet Lacroix, place de la République, rue Gambetta, place Doumer, avenue Carnot, giratoire des Français Libres, rue du 11 novembre, rue Hayer, Eglise Saint-Jean, rue Hayer, rue du 11 novembre, giratoire des Français Libres, rue Tréhut, rue Dublineau, rue René d’Anjou, place Saint-Rémi, rue Georges Clemenceau, rue Alexandre Fournier, avenue maréchal Joffre, rue Garnier, giratoire de l’Europe, rue d’Alsace Lorraine, Quai d’Alsace

Arrivée : quai d’Alsace

Variante possible en cas de fermeture de rue ou extension de parcours :

DDT53 - Service Sécurité Éducation Routières et Résilience - Sécurité Routière et Crise - 53-2025-05-19-00001 - 20250519 AP petit train CGSM RF2V 5Rue Allard, rue pierre et marie curie, rue Razilly, rue pierre martinet, rue la Martine, boule- vard Bonneau, boulevard Victor Hugo, avenue division Leclerc, rue de la libération, gira- toire de Bretagne, avenue des marchés de Bretagne, avenue Ambroise Paré, route de Sa- blé, avenue René Cassin, giratoire route de Laval, camping du parc, avenue maréchal Joffre, avenue de Saint Fort, rue de l’Orgerie Réauté chocolat, rue de Château-Gontier, rue du Val de Loire, rue du chant d’oiseau, rue Saint Aventin, rue de Fresnes, route de Chate- lain, boulevard Lucie Delarue Mardrus, avenue des loges, rue des frères Jubillard, rue Félix Marchand, refuge de l’arche, rue du pont d’Olivet, boulevard d’Andigné, école primaire Jean de la Fontaine, rue du 8 mai, avenue division Leclerc, rue Flandre Dunkerque 40, rue de la Rubra, rue du Petit Pin, rue des Capucins, rue de 6 août 1944, rue René Perrault, rue René d’Anjou , rue de la Martinière, boulevard de la Croix Tête, boulevard du Hodeau, rue René Perrault, boulevard Frédéric Simon, rue Lecercler

L’emprunt des voies dont la pente est supérieure à 5% est interdite, sauf si la longueur cu- mulée des pentes supérieures à ce seuil est inférieure à 50 mètres.

Cette longueur cumulée est portée à 500 mètres si aucune des pentes n’est supérieure à 10%.

Il appartient à l’exploitant de vérifier le respect de ces règles sur l’itinéraire déclaré. À dé- faut, sa responsabilité serait engagée.

Article 3 :

La présente autorisation est accordée à titre précaire et est valable du 31/05/2025 au 31/05/2026. Elle doit se trouver à bord du véhicule avec le règlement d’exploitation de sécu- rité.

Article 4 :

Le nombre total de remorques constituant le petit train routier touristique est limité à trois. La longueur de cet ensemble de véhicules ne peut, en aucun cas, dépasser dix-huit mètres.

Article 5 :

Un feu tournant orangé agréé est installé conformément aux dispositions de l’arrêté du 4 juillet 1972 susvisé à l’avant et à l’arrière du convoi dans les axes longitudinaux du premier et du dernier véhicule.

Article 6 :

Le type de permis de conduire pour ce type de véhicule est le permis « D » pour le trans- port en commun de personnes.

Article 7 :

Tous les passagers doivent être assis dans les véhicules remorqués. Toutefois, la place d’un ac- compagnateur peut être prévue sur le véhicule tracteur.

DDT53 - Service Sécurité Éducation Routières et Résilience - Sécurité Routière et Crise - 53-2025-05-19-00001 - 20250519 AP petit train CGSM RF2V 6Article 8 :

Le secrétaire général de la Préfecture, le maire de Château-Gontier sur Mayenne, le com- mandant du groupement de Gendarmerie de la Mayenne à Laval, le directeur de l’entreprise RF2V, le directeur régional de l’environnement, de l’aménagement et du logement (DREAL), sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté.

La préfète et par délégation

Le chef du service SERR

Signé

David Viel

Délais et voies de recours : Le présent acte peut faire l’objet d’un recours contentieux, dans le délai de deux mois à compter de sa publication, devant le tribunal administratif de Nantes. Le tribunal administratif de Nantes peut être saisi par l’application Télére- cours accessible par le site https://www.telerecours.fr. Le présent acte peut également faire l’objet dans le même délai d’un recours gracieux auprès de la Préfète de la Mayenne ou d’un recours hiérarchique auprès du ministre de l’intérieur.

DDT53 - Service Sécurité Éducation Routières et Résilience - Sécurité Routière et Crise - 53-2025-05-19-00001 - 20250519 AP petit train CGSM RF2V 7DDT53-service eau et biodiversité-forêt nature

biodiversité

53-2025-05-16-00004

20250519_DDT_53_AP_Ouverture_Fermeture_ch

asse_2025_2026

DDT53-service eau et biodiversité-forêt nature biodiversité - 53-2025-05-16-00004 - 20250519_DDT_53_AP_Ouverture_Fermeture_chasse_2025_2026 8Es PREFETE

DE LA MAYENNE

Liberté

Egalité

Fraternité

Direction départementale des territoires

Arrêté du 16 mai 2025

portant sur l’exercice de la chasse du gibier sédentaire en Mayenne

pour la campagne 2025-2026

La préfète de la Mayenne,

Chevalier de la Légion d’honneur,

Vu le titre II du livre IV du code de l’environnement,

Vu le schéma départemental de gestion cynégétique de la Mayenne pour la période 2020-2026

approuvé par l’arrêté préfectoral du 17 mars 2020,

Vu l’arrêté du 22 mai 2024 portant sur l’exercice de la chasse du gibier sédentaire en Mayenne

pour la campagne 2024-2025,

Vu l’arrêté du 6 juin 2024 approuvant la modification du schéma départemental de gestion

cynégétique de la Mayenne tel qu’approuvé par l’arrêté préfectoral du 17 mars 2020,

Vu la consultation du public par voie numérique sur le site internet des services de l’État du 16 avril

2025 au 9 mai 2025,

Vu l’avis de la fédération départementale des chasseurs de la Mayenne en date du 16 avril 2025,

Vu l’avis émis par la commission départementale de la chasse et de la faune sauvage lors de la

séance du 28 mars 2025,

Sur proposition du directeur départemental des territoires,

A R R E T E :

Article 1er : la période d’ouverture générale de la chasse à tir est fixée pour le département de la

Mayenne du dimanche 21 septembre 2025 au samedi 28 février 2026.

Article 2 : le droit de chasse s’exerce de jour. Conformément à l’article L. 424-4 du code de

l’environnement, le jour commence une heure avant le lever du soleil au chef-lieu du département

et finit une heure après son coucher. La chasse s’exerce de jour dans le respect des règles de

sécurité et dans des conditions permettant d’identifier le gibier et son environnement.

Article 3 : par dérogation à l’article 1er, les espèces de gibier figurant au tableau ci-après ne peuvent

être chassées que pendant les périodes comprises entre les dates et aux conditions spécifiques de

chasse suivantes :

Cité administrative rue Mac Donald BP 23009 53063 LAVAL CEDEX 9

Tel : 02 43 67 87 00 – Fax : 02 43 56 98 84 - Mel : ddt@mayenne.gouv.fr

DDT53-service eau et biodiversité-forêt nature biodiversité - 53-2025-05-16-00004 - 20250519_DDT_53_AP_Ouverture_Fermeture_chasse_2025_2026 9ESPÈCES DE GIBIER DATE D’OUVERTURE DATE DE CLÔTURE CONDITIONS SPÉCIFIQUES DE CHASSE

CHEVREUIL : RÈGLE GÉNÉRALE : 21/09/2025 28/02/2026 Plan de chasse obligatoire

Obligation de tir à balle ou de tir à l’arc*

ou

– Grenaille de plombs n° 1 ou n° 2 (série métrique

de Paris) hors des zones humides, définies à

l’article 6, et à une distance supérieure à 100

mètres de ces zones

ou

– Grenaille sans plomb n° 1 et n° 2 (cuivre,

tungstène ou bismuth) et grenaille d’acier n° 1,

n° 0 ou n° 00 dans tout le département ainsi que

dans les zones humides et jusqu’à 100 mètres de

celles-ci.

Tir d’été à l’approche ou à

l’affût.

Avec le bracelet vert 2025-

2026

Ce bracelet n’est pas utilisable

au-delà du 28/02/2026

01/06/2025 20/09/2025 – Seule la chasse du Brocard est autorisée sur au-

torisation préfectorale.

– Pour la chasse à l’affût : à partir d’un mirador ou

autres dispositifs matérialisés de main d’homme

d’une hauteur minimale d’un mètre.

– Obligation de tir à balle avec arme à canon rayé

équipée d’une lunette de tir (y compris point

rouge) d’un calibre supérieur à 5,6 mm ou déve-

loppant une énergie minimale de 1000 joules à

100 m ou tir à l’arc*.

– le détenteur de l’autorisation, ou ses déléga-

taires doivent être porteurs de l’autorisation pré-

fectorale.

CERF ÉLAPHE : RÈGLE GÉNÉRALE : 21/09/2025 28/02/2026

Plan de chasse obligatoire

Obligation de tir à balle ou de tir à l’arc *

– Pour la chasse au Cerf élaphe, l’organisateur doit

se rendre, dans les 3 jours suivant le prélèvement,

sur le site internet www.cyneclic.fr afin de

renseigner le formulaire de prélèvement en

indiquant le n° de bracelet, l’âge, la date, le lieu, le

poids et le sexe de l’animal.

Tir d’été à l’approche ou

à l’affût.

01/09/2025 20/09/2025 – Seule la chasse du cerf mâle est autorisée sur

autorisation préfectorale.

– Pour la chasse à l’affût : à partir d’un mirador ou

autres dispositifs matérialisés de main d’homme

d’une hauteur minimale d’un mètre.

– Obligation de tir à balle avec arme à canon rayé

équipée d’une lunette de tir (y compris point

rouge) d’un calibre supérieur à 5,6 mm ou

développant une énergie minimale de 1000 joules

à 100 m ou tir à l’arc*.

DDT53-service eau et biodiversité-forêt nature biodiversité - 53-2025-05-16-00004 - 20250519_DDT_53_AP_Ouverture_Fermeture_chasse_2025_2026 10– le détenteur de l’autorisation, ou ses délégataires

doivent être porteurs de l’autorisation

préfectorale.

– Pour la chasse au Cerf élaphe, l’organisateur doit

se rendre, dans les 3 jours suivant le prélèvement,

sur le site internet www.cyneclic.fr afin de

renseigner le formulaire de prélèvement en

indiquant le n° de bracelet, l’âge, la date, le lieu, le

poids et le sexe de l’animal.

SANGLIER : RÈGLE GÉNÉRALE : Obligation de tir à balle ou tir à l’arc*

PLAN DE GESTION

– Déclaration des prélèvements obligatoire dans

les 3 jours suivants leur réalisation sur le site

internet www.cyneclic.fr

– Le tir du sanglier depuis un poste fixe matérialisé,

autour des parcelles agricoles en cours de récolte

est possible dans le respect des conditions fixées

pour chaque période de chasse exposée ci-après.

Chasse anticipée à

l’approche ou à l’affût

01/06/2025 20/09/2025

– Tir possible pour les bénéficiaires d’une

autorisation préfectorale d’un tir d’été du Brocard,

ou sur autorisation préfectorale.

– Pour la chasse à l’affût : à partir d’un mirador ou

autres dispositifs matérialisés de main d’homme

d’une hauteur minimale d’un mètre.

– Tir à partir d’un véhicule interdit, même moteur

arrêté.

– le détenteur de l’autorisation, ou ses délégataires

doivent être porteurs de l’autorisation

préfectorale.

Chasse anticipée en battue 15/08/2025 20/09/2025 – nombre de tireurs autorisés : 10 à 25 avec 6

chiens créancés minimum, sur la voie du Sanglier.

Le nombre de tireurs peut être porté jusqu’à 50, à

titre exceptionnel, et après avis de la DDT.

Avant le début de la battue, le détenteur du droit

de chasse prévient :

– soit par une déclaration en ligne unique en pas-

sant par le site internet FDC53 : www.chasse53.fr

– soit par 1 mél : à la fédération départementale

des chasseurs de la Mayenne (secretariat@-

chasse53.fr).

Ouverture générale 21/09/2025 31/03/2026

Chasse du 1er avril au 31 mai 01/04/2026 31/05/2026 La chasse du Sanglier ne peut être pratiquée que

DDT53-service eau et biodiversité-forêt nature biodiversité - 53-2025-05-16-00004 - 20250519_DDT_53_AP_Ouverture_Fermeture_chasse_2025_2026 11pour la protection des semis pour la protection des semis, à l’affût ou à

l’approche, voire en battue à titre exceptionnel,

après autorisation préfectorale délivrée au

détenteur du droit de chasse ou ses délégataires et

dans les conditions suivantes :

À l’approche, ou à l’affût à partir d’un mirador ou

autres dispositifs matérialisés de main d’homme

d’une hauteur minimale d’un mètre, mais pas à

partir d’un véhicule

En battue à titre exceptionnel, après consultation

du lieutenant de louveterie, et selon les

dispositions suivantes : Nombre de tireurs

autorisés : 10 à 25 tireurs avec 6 chiens minimum

créancés sur la voie du Sanglier.

Les demandes d’autorisations se font uniquement

de manière dématérialisée, le lien est disponible

sur le site de la préfecture :

https://www.mayenne.gouv.fr/Actions-de-l-Etat/Env

ironnement-eau-et-biodiversite/Chasse/

Formulaires-de-demandes-et-bilans-d-autorisation-

prefectorale ou sur le site de la FDC53

Le bénéficiaire de l’autorisation adresse au préfet

avant le 1er juillet de la même année le bilan des

effectifs prélevés à l’adresse suivante :

ddt-seb-fnb@mayenne.gouv.fr.

LAPIN DE GARENNE :

RÈGLE GÉNÉRALE : 21/09/2025 31/01/2026

Chasse autorisée avec des furets sans formalité

particulière.

PERDRIX GRISE ET ROUGE : RÈGLE

GÉNÉRALE

Chasse ouverte tous les jours

sauf dans les cas ci-dessous :

21/09/2025 01/12/2025

Chasse ouverte tous les jours

Chasse interdite

Pour les communes suivantes : Arquenay,

Bazougers, Chémeré-le-Roi, La Bazouge-de-

Chémeré, La Cropte, Saint-Denis-du-Maine, Saint-

Georges-le-Fléchard, Saulges et Vaiges

Chasse ouverte uniquement le

dimanche et le lundi

Pour les communes des trois cantons suivants :

Landivy, Gorron et Ernée.

Les établissements

professionnels

21/09/2025 28/02/2026 Les établissements professionnels existants à

caractère commercial dûment déclarés au préfet

et tels que définis à l’article L. 424-3 du code de

l’environnement sont autorisés à pratiquer la

chasse de la perdrix issue de lâcher jusqu’au

28 février 2026. Les oiseaux lâchés doivent être

identifiés conformément à l’arrêté ministériel du

8 janvier 2014.

BÉCASSE DES BOIS : RÈGLE GÉNÉRALE 21/09/2025 20/02/2026 Prélèvement maximum autorisé :

– 30 bécasses maximum par chasseur pour la

saison pour l’ensemble du territoire national,

– 3 bécasses maximum par chasseur et par

semaine (du lundi au dimanche) dans le

DDT53-service eau et biodiversité-forêt nature biodiversité - 53-2025-05-16-00004 - 20250519_DDT_53_AP_Ouverture_Fermeture_chasse_2025_2026 12département de la Mayenne,

– Carnet de prélèvement national nominatif avec

dispositif de marquage obligatoire OU application

CHASSADAPT

La chasse à la passée ou à la croule est interdite.

LIÈVRE : RÈGLE GÉNÉRALE

PLAN DE CHASSE OBLIGATOIRE

Chasse interdite Pour les communes de : Alexain, Averton, Bais,

Boulay-les-Ifs, Bourgon, La Brulatte,

Champfrémont, Champgenéteux, Chantrigné, La

Chapelle-au-Riboul, Charchigné, Château-Gontier-

sur-Mayenne, Châtres-la-Forêt, Chevaigné-du-

Maine, Contest, Couesmes-Vaucé, Courcité,

Crennes-sur-Fraubée, Evron, Fougerolles-du-Plessis,

Le-Genest-Saint-Isle, Gesvres, La Gravelle, Grazay,

Hambers, Le Ham, Hardanges, Izé, Javron-les-

Chapelles, Jublains, Launay-Villiers, Lignières-

Orgères, Loupfougères, Madré, Montenay, Neuilly-

le-Vendin, Olivet, La Pallu, Port-Brillet, Pré-en-Pail-

Saint-Samson, Ravigny, Le Ribay, Soucé, Saint-

Aignan-de-Couptrain, Saint-Aubin-du-Désert,

Saint-Calais-du-Désert, Saint-Christophe-du-Luat,

Saint-Cyr-en-Pail, Sainte-Gemmes-le-Robert, Saint-

Erblon, Saint-Georges-le-Fléchard, Saint-Georges-

sur-Erve, Saint-Germain-d’Anxure, Saint-Germain-

de-Coulamer, Saint-Loup-du-Gast, Saint-Mars-du-

Désert, Saint-Martin-de-Connée, Saint-Ouen-des-

Toits, Saint-Pierre-des-Nids, Saint-Pierre-la-Cour,

Saint-Pierre-sur-Orthe, Saint-Thomas-de-

Couceriers, Trans, Villaines-la-Juhel, Villepail,

Vimarcé.

Chasse ouverte uniquement

les dimanches

12/10/2025 02/11/2025 Pour les communes de : Châtillon-sur-Colmont, Ernée, La Dorée, Landivy, La Pellerine, Larchamp,

Montaudin, Pontmain, Saint-Berthevin-la-Tannière,

Saint-Denis-de-Gastines, Saint-Ellier-du-Maine,

Saint-Mars-sur-la-Futaie, Saint-Pierre-des-Landes,

Vautorte

Pour les communes du GIC du Bocage : Brécé,

Carelle, Colombiers-du-Plessis, Désertines, Gorron,

Hercé, Lesbois, Lévaré, Saint-Aubin-Fosse-Louvain

et Vieuvy.

Chasse ouverte tous les jours 12/10/2025 01/12/2025 – Pour les autres communes

– Dans les massifs forestiers d’une surface

supérieure ou égale à 100 hectares.

FAISAN VÉNÉRÉ : RÈGLE GÉNÉRALE 21/09/2025 28/02/2026 Le tir du faisan vénéré est autorisé.

FAISAN COMMUN :RÈGLE GÉNÉRALE 21/09/2025 18/01/2026 Seul le tir des coqs est autorisé.

Cependant, le tir des poules faisanes communes

baguées munies d’un poncho biodégradable est

autorisé.

DDT53-service eau et biodiversité-forêt nature biodiversité - 53-2025-05-16-00004 - 20250519_DDT_53_AP_Ouverture_Fermeture_chasse_2025_2026 13COMMUNES AVEC PLAN DE CHASSE ET

ATTRIBUTION

21 /09/2025 31/12/2025 Plan de chasse obligatoire pour le tir du Coq

faisan.

Pour les communes de : Arquenay, Aron, Bannes,

Bazougers, Beaulieu-sur-Oudon, Beaumont-Pied-de-

Bœuf, Belgeard, Bierné-les-Villages, Blandouet-Saint

Jean, Bouère, Bouessay, Chémeré-le-Roi, Cossé-en-

Champagne, Evron, Grazay, Grez-en-Bouère, Ham-

bers, Jublains, La Bazouge-de-Chémeré, La Cha-

pelle-au-Riboul, La Cropte, La Gravelle, Le Buret,

Loiron-Ruillé, Marcillé-la-Ville, Meslay-du-Maine, Mé-

zangers, Montjean, Montsûrs, Préaux, Saint-Brice,

Saint Charles-la-Forêt, Saint Cyr-le-Gravelais, Saint

Denis-d'Anjou, Saint Denis-du-Maine, Saint

Georges-le-Fléchard, Saint-Léger, Saint Loup-du-Do-

rat, Saint Pierre-sur-Erve, Sainte Suzanne-

Chammes, Saulges, Thorigné-en-Charnie, Torcé-Vi-

viers-en-Charnie, Vaiges, Val-du-Maine, Voutré.

Cependant le tir des coqs et des poules Faisanes

communes, baguées, munies d’un poncho biodé-

gradable et du Faisan vénéré est autorisé jusqu’au

31/12/2025 sans plan de chasse.

LES ÉTABLISSEMENTS PROFESSIONNELS :

CHASSE OUVERTE TOUS LES JOURS

21/09/2025 28/02/2026 Les établissements professionnels à caractère

commercial dûment déclarés au préfet et tels que

définis à l’article L. 424-3 du code de

l’environnement sont autorisés à pratiquer la

chasse du faisan (commun et vénéré), issu de

lâcher jusqu’au 28 février 2026.

Les oiseaux lâchés doivent être identifiés

conformément à l’arrêté ministériel du 8 janvier

2014.

BLAIREAU :

PLAN DE GESTION

21/09/2025 28/02/2026 Chasse à tir : Pour la chasse du blaireau, il est obli-

gatoire de renseigner une carte de prélèvement

dématérialisée, sur le site internet www.cyneclic.fr

de la fédération départementale des chasseurs de

la Mayenne, en indiquant la date, le lieu, le poids et

le sexe de l’animal, dans les 3 jours suivant le prélè-

vement.

21/09/2025 15/01/2026 Vénerie sous terre : Un carnet de prélèvement,

disponible auprès de la fédération départementale

des chasseurs, est institué pour la période allant du

21 septembre 2025 au 15 janvier 2026 Il est

retourné par le maître d’équipage à la fédération

départementale des chasseurs pour le 15 février

2026.

* autorisé pour les titulaires d’une attestation de formation de chasse à l’arc et dans le respect de l’arrêté du 18

août 2008 relatif à l’exercice de la chasse à l’arc.

Toute personne autorisée à chasser le chevreuil et le sanglier avant le 21 septembre 2025 (ouverture générale),

peut également chasser le renard à partir du 1er juin dans les mêmes conditions spécifiques que celles prévues

pour le chevreuil et le sanglier ci-dessus.

DDT53-service eau et biodiversité-forêt nature biodiversité - 53-2025-05-16-00004 - 20250519_DDT_53_AP_Ouverture_Fermeture_chasse_2025_2026 14Article 4 : mesures de sécurité à la chasse :

L’ensemble des mesures de sécurité à la chasse sont référencées dans le schéma départemental de

gestion cynégétique 2020-2026 et à son avenant :

 Le port visible d’un effet fluorescent, veste/gilet, est obligatoire lors de chasses à tir au grand

gibier. Cette mesure s’applique également aux participants non chasseurs,

 Pour tout mode de chasse, à l’exception de la chasse à l’approche du grand gibier et du renard, une arme à feu équipée d’une bretelle de transport devra être obligatoirement déchargée et de manière visible pour tous. Il est notamment interdit, à l’exception de la chasse à l’approche du grand gibier et du renard, d’utiliser une arme équipée d’une bretelle en action de chasse,

 La pose de panneaux de signalisation (type AK14 pouvant être complété de KM9 « chasse en cours ») temporaires est obligatoire sur ou à proximité immédiate des voies publiques lors des actions collectives de chasse à tir au grand gibier (art 2 de l’arrêté du 05 octobre 2020 du code de l’environnement),

 Pour les chasseurs postés, il est obligatoire de s’assurer qu’il n’y a pas de risque avéré dans la zone potentielle de tir, de repérer les zones sensibles (voisins de poste, toutes personnes, routes, maisons, animaux domestiques…) et de respecter un angle de 30° sans tir à partir de ces zones sensibles.

Article 5 : la chasse par temps de neige est interdite à l’exception de :

– la chasse au gibier d’eau sur les fleuves, rivières, canaux, réservoirs, lacs, étangs et dans les marais

non asséchés, tir à une distance maximale de 30 mètres de la nappe d’eau sous réserve de disposer

du droit de chasse sur celle-ci,

– la chasse au grand gibier soumis à plan de chasse,

– la chasse à courre et la vénerie sous terre,

– la chasse du renard et du sanglier,

– la chasse du ragondin et du rat musqué.

En cas de gel prolongé, les décisions du préfet, en application de l’article R. 424-3 du code de

l’environnement pour la suspension de la chasse, sont prises après consultation par la directrice

départementale des territoires, du chef du service départemental de l’office français de la

biodiversité, du président de la fédération départementale des chasseurs et d’un représentant

d’une association agréée de protection de la nature compétente en matière d’ornithologie par

télécopie ou par voie électronique. L’avis est rendu sous 48 heures par la même voie. Passé ce délai,

l’avis est réputé favorable.

Article 6 : Au titre du Règlement (UE) n° 2021/57 du 25/01/21 modifiant l’annexe XVII du règlement

(CE) n° 1907/2006 du Parlement européen et du Conseil concernant l’enregistrement, l’évaluation

et l’autorisation des substances chimiques, ainsi que les restrictions applicables à ces substances

(REACH), en ce qui concerne le plomb dans la grenaille de chasse utilisée à l’intérieur ou autour de

zones humides.

Il est interdit d’effectuer l’un ou l’autre des actes suivants à l’intérieur ou à moins de 100 mètres de

zones humides (tout point limite extérieur d’une zone humide) :

– Décharger de la grenaille de chasse contenant une concentration en plomb (exprimé en tant que

métal) égale ou supérieure à 1 % en poids.

DDT53-service eau et biodiversité-forêt nature biodiversité - 53-2025-05-16-00004 - 20250519_DDT_53_AP_Ouverture_Fermeture_chasse_2025_2026 15– Porter de la grenaille de ce type lors de la pratique du tir en zones humides ou dans le cadre de la

pratique du tir en zones humides, la personne trouvée avec la grenaille ne doit pas nécessairement

être la même personne que le tireur.

Toutefois, pour le tir du chevreuil dans les zones humides, la grenaille sans plomb n° 1 et n° 2

(cuivre, tungstène ou bismuth), la grenaille d’acier numéro un, zéro, double zéro, sont autorisées.

Les zones humides concernées sont : les cours d’eau, canaux, réservoirs, lacs, étangs et plans d’eau.

Les cours d’eau sont consultables sur la carte « police de l’eau » en Mayenne à l’adresse :

https://www.mayenne.gouv.fr/Actions-de-l-Etat/Environnement-eau-et-biodiversite/Eau/Cours-d-

eau/La-carte-des-cours-d-eau-pour-la-police-de-l-eau-en-Mayenne

Article 7 : Les dispositions du présent arrêté, remplacent, à compter de son entrée en vigueur,

toutes dispositions contraires notamment contenues dans l’arrêté du 22 mai 2024 portant sur

l’exercice de la chasse du gibier sédentaire en Mayenne.

Article 8 : le secrétaire général de la préfecture de la Mayenne, le directeur départemental des terri-

toires, le commandant du groupement de gendarmerie, le directeur départemental de la police na-

tionale, le chef du service départemental de l’office français de la biodiversité, les lieutenants de

louveterie, les maires, le président de la fédération départementale des chasseurs, les gardes parti-

culiers assermentés, sont chargés, chacun en ce qui les concerne, de l’exécution du présent arrêté

qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture et affiché dans toutes les com-

munes du département.

La préfète,

Signé

Marie-Aimée GASPARI

Délais et voies de recours :

La présente décision peut être contestée soit directement par la voie contentieuse, soit en formant au préalable,

un recours administratif qui préserve le délai du recours contentieux. Le recours administratif peut prendre la

forme d’un recours gracieux adressé à l’auteur de la décision contestée ou celle d’un recours hiérarchique auprès

de l’autorité hiérarchique supérieure. Le recours administratif doit être exercé dans les deux mois qui suivent la

notification de la présente décision. Le silence gardé par l'administration pendant plus de deux mois sur la de-

mande de recours vaut rejet.

Le recours contentieux doit être déposé auprès du tribunal administratif de Nantes dans les deux mois qui suivent

la notification de la décision que vous contestez (qu’il s’agisse de la décision initiale ou de la décision implicite ou

explicite prise après votre recours administratif). Le délai de deux mois est un délai franc qui court à compter du

lendemain de la date de notification et/ou de l’affichage (ex. le délai pour contester une décision notifiée le 4 jan -

vier court à partir du 5 janvier pour s’achever le 5 mars).

Le tribunal administratif peut être saisi via l’application informatique « Télérecours citoyen » accessible par Inter-

net sur le site : www.telerecours.fr

DDT53-service eau et biodiversité-forêt nature biodiversité - 53-2025-05-16-00004 - 20250519_DDT_53_AP_Ouverture_Fermeture_chasse_2025_2026 16Direction du cabinet - Bureau de l'ordre public et

de la sécurité intérieure

53-2025-05-19-00002

arrêté autorisant un spectacle aérien public à

Laval le 29 mai 2025

Direction du cabinet - Bureau de l'ordre public et de la sécurité intérieure - 53-2025-05-19-00002 - arrêté autorisant un spectacle aérien public à Laval le 29 mai 2025 17E PREFETE

DE LA MAYENNE

Liberté

Égalité

Fraternité

Arrêté préfectoral n°2025-253-BOPSI du 19 mai 2025

autorisant un spectacle aérien public (SAP) à Laval

le jeudi 29 mai 2025

La préfète de la Mayenne,

Chevalier de la Légion d'honneur,

Vu le code de l'aviation civile ;

Vu l'arrêté interministériel du 10 novembre 2021 modifié relatif aux manifestations aériennes ;

Vu le décret du Président de la République du 11 janvier 2023 portant nomination de Mme Marie-

Aimée GASPARI, préfète de la Mayenne ;

Vu l'arrêté préfectoral du 13 mai 2025 régulièrement publié, portant délégation de signature à Mme

Pauline BOCQUET, directrice de cabinet de la préfète de la Mayenne ;

Vu la demande du 12 avril 2025 de M. Jean-Pierre SORRE, président de l'association Parachutisme Laval,

en vue d'être autorisé à organiser un spectacle aérien public entre 9h et 20h le jeudi 29 mai 20285 rue

Joséphine Baker à Laval ;

Vu le dossier annexé à cette demande, complété le 1° mai 2025;

Vu l'autorisation du maire de Laval du 15 avril 2025 ;

Vu l'avis favorable de la direction zonale de la police aux frontières ouest du 17 avril 2025 ;

Vu l'avis favorable du service départemental d'incendie et de secours de la Mayenne du 23 avril 2025;

Vu l'avis favorable de la direction de la sécurité de l'aviation civile ouest du 23 avril 2025;

Considérant la retranscription des préconisations mentionnées dans les avis sus-visés dans le présent

document ;

Considérant que cette manifestation correspond aux critères d’un spectacle aérien public simple ;

Sur proposition de la directrice de cabinet,

Arrête

Article 1er: A l'occasion du prologue des Boucles de la Mayenne, l'association Parachutisme Laval,

représentée par M. Jean-Pierre SORRE, son président, est autorisée à organiser le jeudi 29 mai 2025 de

9h00 à 20h00 sur un terrain attenant à la rue Joséphine Baker à Laval, un spectacle aérien public

comprenant l’activité suivante :

- largage de parachutistes

Direction du cabinet - Bureau de l'ordre public et de la sécurité intérieure - 53-2025-05-19-00002 - arrêté autorisant un spectacle aérien public à Laval le 29 mai 2025 18L'intégralité des éléments de cette manifestation dont le plan est précisé en annexe (domaine

d'application, organisation, autorisation, déroulement, évolutions, contrôle, service d'ordre et de

secours) est effectuée conformément à l'arrêté interministériel du 10 novembre 2021 modifié relatif

aux manifestations aériennes, SUSs-visé.

Article 2 : La direction des vols est assurée par :

- Monsieur Jean Pierre SORRE, agrée comme directeur des vols (DV),

- Monsieur Robert ATHANASE, agréé comme directeur des vols suppléant.

M. SORRE et M. ATHANASE doivent détenir les compétences décrites en SAP OPS 110 1° et 2°, ou à

défaut 3°.

Article 3 : Adéquation de l'emplacement avec les présentations envisagées

- SAP.ORG.115 : les caractéristiques des zones « coté ville » et « coté piste » sont conformes au point de

l'arrêté (plan en annexe).

- SAP OPS.320 : seul l’aéronef largueur, unique aéronef opérant durant cette manifestation aérienne,

peut se trouver dans le volume de saut. L'aire d'atterrissage est conforme et doit être respectée par les

parachutistes conformément au plan annexé.

Article 4 : Opérations aériennes

- L'activité de parachutage est signalée aux usagers de l'espace aérien par la publication d'un NOTAM

qui sera consultable au plus tard 7 jours avant l'activité sur le site du SIA https://www.sia.aviation-

civile. gouv.fr, rubrique SOFIA-Briefing.

- Parachutages : les largages de parachutistes sont possibles jusqu'à la hauteur correspondante au

niveau de vol FL 075.

Le pilote de l'avion largueur devra respecter les conditions d'utilisation de l'espace aérien ci-après :

+ le pilote appelle le Chef de Tour de Rennes pour confirmer l'heure de largage prévue et le nombre de

rotation ;

. le pilote contacte Rennes info sur 134.000 MHz après le décollage pour annoncer ses intentions ;

- le pilote demande l'autorisation de larguer avec un préavis de 3 min;

- le pilote annonce largage terminé.

- Les règles décrites en SAP.0PS.320 « Evolution de parachutistes et parapentistes » s'appliquent.

- Une liaison radio est maintenue entre l’aéronef largueur et le DV au sol.

Tout moyen humain et/ou matériel devra être mis en œuvre pour pallier la situation potentiellement à

risques liés à un atterrissage ou un survol à basse hauteur des parachutistes en dehors de la zone

prévue en fonction du sens du vent (survol de voies de circulation routières ceinturant la zone

d'atterrissage avec le risque de perturbation de l'attention des automobilistes sur ces voies).

La zone côté piste devra être entièrement bouclée et sécurisée, afin que nul riverain, badaud ne puisse

la pénétrer, que ce soit volontairement ou involontairement.

Article 5 : Moyens de sauvetage et de lutte contre l'incendie spécifiques aux aéronefs civils

L'organisateur doit dimensionner les moyens de sauvetage et de lutte contre l'incendie en fonction des

aéronefs présents le jour de la manifestation aérienne.

Seuls les parachutistes sont concernés pour cette manifestation. L'aéronef largueur ne décolle pas et

n'atterrit pas sur le site de la manifestation.

Direction du cabinet - Bureau de l'ordre public et de la sécurité intérieure - 53-2025-05-19-00002 - arrêté autorisant un spectacle aérien public à Laval le 29 mai 2025 19Plusieurs préconisations sont à prendre en compte :

- L'accessibilité aux engins d'incendie et de secours doit être maintenue en permanence ;

- Le « Dispositif Prévisionnel de Secours », devra être proportionné à l'évènement dans le respect de la

réglementation de la fédération sportive concernée (ou référentiel nationale DPS). Son activation

devra être signalée au Centre Opérationnel Départemental d'Incendie et de Secours (CODIS 53) par

téléphone via le n° 18;

- Des consignes devront être établies de manière à permettre l'alerte rapide des secours publics ;

- L'accueil des secours se fera par le responsable de la sécurité sur les lieux ;

- La zone d'atterrissage des parachutistes et la zone réservée au public devront être matérialisées.

Article 6 : La plateforme doit être accessible aux représentants des services compétents de l'État.

Article 7 : Modalités à suivre en cas d'incident :

Tout incident ou accident doit être signalé :

- Sans délai au permanent de direction de la DSAC-O

- À la direction zonale de la police aux frontières à Rennes

Article 8 : La directrice de cabinet, le délégué régional des Pays de la Loire de la direction de la sécurité

de l'aviation civile ouest, le directeur zonal de la police aux frontières de la zone ouest, le directeur

départemental de la police nationale, le directeur départemental des services d'incendie et de

secours, le maire de Laval, sont chargés, chacun en ce qui le concerne de l'exécution du présent arrêté

qui fera l’objet d’une publication au recueil des actes administratifs de la préfecture de la Mayenne

(hors annexe) et dont une copie sera adressée aux organisateurs.

Pour la préfète et par délégation,

La directrice de cabinet,

#

Pauline BOCQUET

Voies et délais de recours :

Dans les deux mois à compter de la notification de la présente décision les recours suivants peuvent être introduits :

+ Un recours gracieux, adressé auprès de la préfète de la Mayenne - 46, rue Mazagran - CS 91507 - 53015 Laval,

. un recours hiérarchique, adressé à : Ministre de l'Intérieur — Direction des libertés publiques et des affaires juridiques - Place

Beauvau - 75800 Paris cedex 08,

* Un recours contentieux, adressé au président du tribunal administratif de Nantes - 6, allée de l’Ile-Gloriette - BP 24111 - 44041

Nantes cedex 01. Le tribunal administratif peut être saisi par l'application informatique « Télérecours citoyens » accessible par le

site internet www.telerecours.fr.Ce recours juridictionnel doit être déposé au plus tard avant l'expiration du 2° mois suivant la

date de notification de la décision contestée (ou bien du 2° mois suivant la date du rejet de votre recours gracieux ou

hiérarchique).

Direction du cabinet - Bureau de l'ordre public et de la sécurité intérieure - 53-2025-05-19-00002 - arrêté autorisant un spectacle aérien public à Laval le 29 mai 2025 20