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Déliberation - 99 DE 25 Debat dOrientation Budgetaire pour lexerc
Convocation - 70 DE 31 Adoption du Budget Primitif de lexercice
Déliberation - 99 DE 2026 15 Correction de la deliberation 202579
unknown - Annexe 23 033 F ROB 2023
Acte - 99 DE 25.1 ROB 2026
Document publié le Jeudi 1 janvier 2026 par la commune d'Alata.
Lien du pdf (Acte - 99 DE 25.1 ROB 2026)
Thèmes du document : Économie et finances, Fiscalité, Investissement et développement économique,
Accusé de réception - Ministère de l'Intérieur
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0
RAPPORT
D’ORIENTATION
BUDGETAIRE 2026
Etape essentielle de la procédure budgétaire des collectivités
de plus de 3 500 habitants, le débat d’orientation budgétaire
participe à l’information des élus sur les priorités et les évolutions
de la situation financière d’une collectivité.
Commune
d’Alata Accusé de récention - kinistôère de Matérieur
GA 22000-20260 710 2006.250 E]
Accusé certité exécutoire
Réception dar te orétet : 16/04/2026
Publication: 1604/2025
Pour Fautonté comoétente par délégation
1 Accusé de réception - Ministère de l'Intérieur
O2A-2 12000061-20260410-2026-25-DE
Accusé certifié exécutoire
Réception par le préfet : 16/04/2026
Publication : 16/04/2026
Pour l'autorité compétente par délégation
2
RAPPORT D’ORIENTATION BUDGETAIRE 2026
AVANT-PROPOS
Le budget est un acte essentiel dans la vie de toute collectivité territoriale car il traduit en
terme financier les choix politiques des élus.
Le cycle budgétaire est rythmé par de nombreuses décisions dont le Débat d’Orientation
Budgétaire (D.O.B.) constitue la première étape.
Avant l’examen du budget, I ’exécutif des communes de plus de 3500 habitants, des EPCI qui
comprennent au moins une commune de plus de 3500 habitants, des départements, des
régions et des métropoles présente à son assemblée délibérante un rapport sur :
Les orientations budgétaires : évolutions prévisionnelles de dépenses et recettes
(fonctionnement et investissement), en précisant les hypothèses d’évolution retenues
notamment en matière de concours financiers, de fiscalité, de tarification, de subventions et
les évolutions relatives aux relations financières entre une commune et l’EPCI dont elle est
membre.
Les engagements pluriannuels envisagés : programmation des investissements avec une
prévision des recettes et des dépenses.
La structure et la gestion de la dette contractée, les perspectives pour le projet de budget, en
précisant le profil de dette visé pour l’exercice.
Les objectifs d’évolution des dépenses réelles de fonctionnement et du besoin de
financement de la collectivité.
Ce débat n’a aucun caractère décisionnel. Sa teneur doit cependant faire l’objet d’une
délibération. Le D.O.B. est ensuite relaté dans un compte-rendu de séance.
Dans les 15 jours, il est mis à disposition du public en mairie et le public en est avisé. Il est
également transmis au président de la Communauté d’Agglomération du Pays Ajaccio.
De plus, il est mis en ligne sur le site Internet communal dans le mois qui suit la séance.
Le Budget Primitif 2026 devra répondre au mieux aux préoccupations de la population alataise
tout en intégrant le contexte économique et social, les orientations définies par le
Gouvernement dans le cadre du projet de loi de Finances pour 2026, ainsi que la situation
financière locale.
Le projet de budget primitif 2026 sera soumis au vote du conseil municipal du 24 avril 2026. Accusé de récention - kinistôère de Matérieur
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4
SOMMAIRE
INTRODUCTION ....................................................................................................... 6
PARTIE I – Contexte général : situation économique et sociale ........................ 8
1. Contexte international et européen .......................................................................... 8
2. Contexte national ...................................................................................................... 9
3. Contexte local ......................................................................................................... 10
PARTIE II – Principales mesures de la Loi de Finances 2026 ............................. 12
1. Mesures relatives au bloc communal ................................................................... 12
2. Impact des mesures sur les finances de la commune d’Alata........................... 12
PARTIE III – Situation et orientations budgétaires de la commune................... 16
1. La situation financière de la commune d’Alata .................................................. 16
2. Un budget construit autour de deux priorités : maîtrise de l’endettement et maintien d’une
capacité d’investissement. ........................................................................................... 17
2.1 Prévisions des recettes communales pour l’exercice 2026 ....................... 17
2.2 Prévisions des dépenses communales pour l’exercice 2026..................... 18
PARTIE IV – Structure et gestion de la dette de la commune ........................... 22
GLOSSAIRE ............................................................................................................ 24 Accusé de récention - kinistôère de Matérieur
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nesures de la Loi
niveau national
6
INTRODUCTION
Le rapport sur les orientations budgétaires de la commune intervient dans un contexte difficile
caractérisé par des contraintes et incertitudes qui restent fortes comme :
Une augmentation du coût des fluides (électricité, carburant …),
Une augmentation des prix à la consommation,
Une hausse du budget des ressources humaines à la suite de décisions nationales et de
mesures de protection du pouvoir d’achat,
Des dotations stables, voire en diminution,
Une diminution des autorisations d’urbanisme,
Des réformes fiscales impactant les ressources des communes.
Pour autant, le maintien de la stratégie financière engagée par la commune d’Alata depuis
2022 est indispensable pour assurer les grands équilibres financiers de la commune.
Cette stratégie est articulée autour de trois objectifs :
Contenir les dépenses de fonctionnement en dépit du contexte économique,
Adapter les investissements en fonction des capacités financières tout en maintenant
un haut niveau de réalisation pour l’attractivité de la commune,
Agir pour diminuer le niveau d’endettement.
Le présent rapport s’articule autour de quatre axes :
Le premier axe est consacré à la situation économique et sociale au niveau national
et local,
Le second axe présente les principales mesures de la Loi de Finances 2026 impactant
le budget des communes,
Le troisième axe expose la situation et les orientations budgétaires 2026 de la commune,
Le quatrième axe complète les orientations proposées par la structure et la gestion de
la dette. Accusé de récention - kinistôère de Matérieur
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PARTIE I – Contexte général : situation économique et
sociale
1. Contexte international et européen
Monde : Une croissance mondiale modérée et structurellement affaiblie
Les principales institutions internationales (FMI, OCDE, ONU) convergent vers un diagnostic de
ralentissement durable de la croissance mondiale :
Croissance mondiale estimée autour de 2,7 % à 3,3 % en 2026, inférieur à la
moyenne pré-pandémique d’environ 3,5 %,
Croissance plus dynamique dans les économies émergentes, supérieure à 4 %,
que dans les pays avancés, aux alentours de 1,5%.
Le cycle économique mondial est désormais caractérisé par une croissance « résiliente mais
lente », avec une moindre contribution du commerce international et de l’investissement.
La désinflation est en cours mais elle reste incomplète : retour progressif vers les cibles des
banques centrales mais le processus est lent et incertain. En effet, elle est sensible au prix de
l’énergie, aux tensions géopolitiques (Moyen-Orient, Ukraine), à la hausse des droits de
douane issue des rivalités Etats-Unis/Chine.
Zone euro : Une croissance faible
Scénario de croissance : l’économie européenne apparait en retrait par rapport aux autres
grandes zones (1,2% contre 1,4%). Elle est confrontée à une croissance structurelle faible liée
notamment à une productivité atone, une dépendance énergétique et un contexte
géopolitique défavorable.
Inflation : attendue autour de 2%. Elle est globalement maîtrisée mais le risque de rebond lié à
l’énergie est certain.
Politique monétaire : la phase de stabilisation est engagée avec des taux directeurs
considérés comme proches de leur niveau d’équilibre. Ainsi, les conditions de financement
sont progressivement moins restrictives. Cela constitue donc un soutien modéré à l’activité,
sans relancer fortement la croissance.
Finances Publiques Européennes : elles restent dégradées à cause des déficits publics encore
élevés dans plusieurs Etats et à cause de la dette publique en hausse. Le cadre budgétaire
européen impose ainsi une trajectoire de redressement progressive, limitant les marges de
manœuvre.
L’Europe reste une zone plus vulnérable aux chocs externes que d’autres grandes économies
comme la dépendance énergétique, les faibles gains de productivité et le ralentissement du
commerce mondial. Accusé de récention - kinistôère de Matérieur
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2. Contexte national
Scénario de croissance : une croissance économique modérée dans un environnement
contraint
En 2026, l’économie française connaît une croissance modérée, estimée entre 1,0 % et 1,3 %,
dans la continuité du ralentissement observé depuis 2023 et un contexte international peu
porteur. Cette progression repose principalement sur la demande intérieure, soutenue par la
baisse de l’inflation et une amélioration progressive du pouvoir d’achat des ménages.
Cependant, la dynamique reste limitée par des facteurs structurels, tels que l’incertitude
élevée, la confiance fragile des acteurs économiques et des contraintes sur l’investissement,
en particulier pour les entreprises exposées à des taux d’intérêt encore relativement élevés.
Le commerce extérieur contribue peu à la croissance, en raison d’une compétitivité limitée et
du ralentissement de la demande mondiale.
Inflation : un retour progressif vers des niveaux maîtrisés
Après les fortes tensions inflationnistes observées entre 2021 et 2023, la France connaît une
phase de désinflation progressive. En 2026, l’inflation devrait se rapprocher de 2 %, en
cohérence avec l’objectif de stabilité des prix fixé au niveau européen.
Des finances publiques sous forte contrainte
La situation des finances publiques françaises demeure un point de vigilance majeur. En 2026,
le déficit public devrait rester supérieur au seuil de 3 % du PIB, malgré les engagements de
redressement pris par l’État. La dette publique, quant à elle, se maintient à un niveau élevé,
proche de 110 % du PIB.
Dans ce contexte, la stratégie budgétaire nationale vise à engager une trajectoire de
consolidation progressive des finances publiques. Celle-ci repose sur :
une maîtrise accrue de la dépense publique ;
la réduction progressive des dispositifs exceptionnels de soutien ;
des efforts structurels visant à améliorer l’efficacité de la dépense.
Toutefois, cette trajectoire est rendue complexe par l’existence de besoins de financement
importants, notamment liés à la transition écologique, à la politique de défense et aux
dépenses sociales.
Orientations de la Loi de Finances 2026
Le projet de loi de finances pour 2026 s’inscrit dans un objectif de redressement des comptes
publics, tout en maintenant des priorités stratégiques.
Parmi les principales orientations figurent :
la poursuite de la réduction du déficit public, dans le respect des engagements
européens ;
la stabilisation, voire la modération, de la dépense publique ;
le maintien des investissements prioritaires, notamment dans les domaines de la
transition écologique, de la souveraineté économique et de la cohésion territoriale.
S’agissant des collectivités territoriales, l’État confirme une volonté de maîtrise de la dépense
locale, dans un cadre global de contribution à l’effort de redressement des finances
publiques. Les concours financiers de l’État devraient évoluer de manière encadrée, dans un
contexte de contraintes budgétaires fortes. Accusé de récention - kinistôère de Matérieur
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Hour lautonté comnétente par délécahon . 2 . . . . Lie ue ce Lee . nu
Parlement
10
Conditions de financement en amélioration progressive
Après une période de forte hausse des taux d’intérêt, les conditions de financement tendent
à s’améliorer progressivement. Cette évolution s’explique par la stabilisation de la politique
monétaire et la baisse de l’inflation.
Toutefois, les niveaux de taux restent supérieurs à ceux observés avant 2022, ce qui continue
de peser sur le coût de l’endettement, tant pour l’État que pour les collectivités territoriales.
Dans ce contexte, la gestion de la dette et la maîtrise de l’endettement constituent des enjeux
majeurs pour l’ensemble des acteurs publics.
Enjeux pour les collectivités territoriales
Le contexte économique national a des implications directes sur les finances locales.
D’une part, la modération de la croissance limite le dynamisme des recettes fiscales, bien que
celles-ci bénéficient encore de l’évolution des bases. D’autre part, certaines dépenses
demeurent orientées à la hausse, notamment sous l’effet de l’inflation passée et des
revalorisations salariales.
Par ailleurs, le cadre budgétaire national, marqué par la nécessité de redresser les finances
publiques, est susceptible de se traduire par :
une évolution contenue des dotations de l’État ;
un renforcement des mécanismes de régulation de la dépense publique locale.
Dans ce contexte, les collectivités territoriales doivent adapter leur stratégie financière afin de
préserver leurs équilibres, en veillant à :
contenir la progression des dépenses de fonctionnement ;
maintenir un niveau d’épargne suffisant ;
prioriser leurs investissements ;
sécuriser leur trajectoire financière pluriannuelle.
Conclusion :
En 2026, l’économie mondiale, européenne et française se caractérise par une croissance
modérée, un retour progressif à la stabilité des prix et des risques persistants liés aux tensions
géopolitiques et aux marchés financiers.
La zone euro et la France connaissent une croissance limitée, avec une inflation stabilisée mais
encore sensible aux chocs externes. Les finances publiques restent contraintes, imposant une
gestion prudente des dépenses et des investissements.
Dans ce contexte, les acteurs publics doivent concilier discipline budgétaire et maintien
d’investissements stratégiques pour soutenir la résilience des territoires.
3. Contexte local
Loi de finances et impact sur la Corse
La loi de finances pour 2026, est adoptée le 2 février 2026 par le Parlement, dans un climat
politique conflictuel.
En effet, la majorité fragile, le recours institutionnel contraint (49.3) et la forte polarisation
politique créent un contexte tendu. Accusé de récention - kinistôère de Matérieur
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Accusé certité exécutoire
Réception dar te nrétet : 16/04/2026
Publication : 16/0
Hour lautonté comnétente par délécation
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Finances locales : pression sur les budgets locaux
La loi de finances 2026 s’inscrit dans une logique de maîtrise des finances publiques impulsée
par l’État : ralentissement de la progression de ses dotations, attente d’une gestion plus
rigoureuse de la part des collectivités, marges de manœuvre budgétaires plus limitées
qu’avant.
Dotations de l’État : stabilité globale mais tensions réelles
Les concours financiers, dont la Dotation globale de fonctionnement, sont globalement
stabilisés au niveau national mais redistribués selon des critères (richesse, population, ruralité).
Inflation et charges : effet “ciseau” toujours présent
Même si l’inflation ralentit, ses effets persistent :
dépenses en hausse : énergie, masse salariale (revalorisations), coûts des services
publics.
recettes peu dynamiques : dotations quasi stables, fiscalité locale encadrée.
Investissement local : maintien mais sous contrainte
L’État encourage toujours l’investissement via les subventions (DSIL, DETR) et le soutien à la
transition écologique.
Cependant, les projets doivent être priorisés, l’autofinancement devient plus difficile.
Ainsi, les communes doivent sélectionner les investissements et faire attention à l’endettement.
Fiscalité locale : peu de leviers nouveaux
Depuis la suppression de la taxe d’habitation, il y a moins de leviers fiscaux directs et une
dépendance accrue aux compensations de l’État.
En 2026, il n’y a pas de réforme majeure donnant plus d’autonomie. Il est donc important de
gérer les bases fiscales existantes.
Spécificités utiles pour la Corse
Dans le territoire insulaire, les points d’attention sont les surcoûts structurels (insularité, transport,
énergie), la dépendance aux financements publics et le besoin d’investissements
(infrastructures, tourisme, environnement).
La loi de finances ne compense qu’en partie ces spécificités.
Conclusion :
La loi de finances pour 2026 confirme un environnement budgétaire contraint pour les
collectivités locales. Dans un contexte de stabilité des concours de l’État et de dynamisme
des charges, la commune devra poursuivre une gestion rigoureuse, préserver ses équilibres
financiers et adapter ses choix d’investissement. Cette situation appelle à la prudence, tout
en maintenant la capacité de la commune à répondre aux besoins de la population et aux
spécificités de son territoire. Accusé de réception - Ministère de l'Intérieur
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Accusé certifié exécutoire
Réception par le préfet : 16/04/2026
Publicatio : :
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Assionnelle,
avec une baisse nationale
s'opère
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PARTIE II – Principales mesures de la Loi de Finances 2026
1. Mesures relatives au bloc communal
L’effort global demandé aux collectivités avoisine les deux milliards d’euros.
Baisse des compensations fiscales
Plusieurs mécanismes historiques sont réduits, tels que la Taxe Professionnelle, quasi supprimée
pour les communes et la Compensation sur les locaux industriels avec une baisse nationale
significative d’environ 307 M€.
Ainsi, une substitution progressive des dotations s’opère par des ressources locales et
démontre le désengagement de l’État.
Dotation Globale de Fonctionnement (DGF)
La DGF, principale source de financement pour les collectivités locales, est stabilisée à environ
27 Md€ sans indexation sur l’inflation.
La perte de pouvoir d’achat est estimée à environ 350 M€ pour le bloc communal.
Péréquation financière
Les dotations de péréquation, destinées à réduire les disparités entre collectivités, augmentent
de 390 millions d'euros. Cette mesure vise à soutenir les communes les plus fragiles
financièrement.
Cependant, étant une partie de la DGF, qui est gelée, cela implique une baisse d’autres
dispositifs au sein de la DGF.
2. Impact des mesures sur les finances de la commune d’Alata
2.1 Dotation Globale de Fonctionnement de la commune
2024 2025 2026
Dotation Forfaitaire 390 411 € 395 592 € 395 592 €
Dotation de Solidarité Rurale 98 822 € 96 500 € 96 500 €
Dotation Nationale de Péréquation 83 451 € 79 836 € 79 836 €
Total DGF Alata 572 684 € 571 928 € 571 928 €
Panorama de la Dotation Globale de Fonctionnement (DGF) de la commune d’Alata
Dotation Forfaitaire (DF) des communes en 2026
Seul arrêté préfectoral reçu à ce jour (2026-BABF-036), la dotation forfaitaire de la commune
d’Alata peut être estimée à 395 592 €. En effet, cet arrêté attribue aux communes de la Corse-
du-Sud une somme de 9 969 995 €. Décomposée en acomptes prévisionnels mensuels, la
commune percevra de janvier à mai 2025, 32 966 € par mois. L’estimation est donc ce montant
mensuel multiplié par 12.
Le montant reste inchangé par rapport à 2025.
Dotations
de
Péréquation Accusé de réception - Ministère de l'Intérieur
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Publication : 16/04
Pour l'autorité comnétente.nar déléaation..
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Titres
AL
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Dotation de péréquation au niveau communal (DSU/DSR)
Dotation solidarité Urbaine (DSU)
La commune d’Alata n’est pas éligible à la DSU. Elle concerne les communes de plus de
10 000 habitants et accessoirement la strate de 5 000 – 10 000 habitants.
Dotation de Solidarité Rurale (DSR)
La DSR est un dispositif privilégié de péréquation verticale au sein de la strate inférieure à
10 000 habitants, composée de 3 fractions.
La commune Alata est éligible à une des trois composantes :
La DSR bourg centre : sont éligibles les communes qui supportent les charges de
centralité en zone rurale,
La DSR « cible » : sont éligibles les 10 000 premières communes d’un classement établi
à partir d’un indice synthétique. En 2023, la commune d’Alata était classée 13 928ème .
En 2026, le classement n’est pas encore connu, cependant nous pouvons supposer
que la commune d’Alata ne sera pas éligible,
La DSR péréquation : sont éligibles les communes dont le potentiel financier par
habitant est inférieur à 2 fois la moyenne de la strate. 98% des communes sont éligibles.
En 2026, par manque d’information et par prudence, la DSR de la commune d’Alata peut être
considérée identique à l’exercice précédent, soit à 96 500 €.
Dotation Nationale de Péréquation (DNP)
N’ayant aucune visibilité, et possédant des effets de seuils très marqués, il est très difficile
d’effectuer des projections sur cette dotation.
En 2026, il sera donc porté au budget le montant perçu en 2025, soit 79 836 €.
2.2 Maintien de l’enveloppe nationale allouée à la Dotation pour station de Titres
Sécurisés
Créée pour compenser aux communes les coûts résultant du fonctionnement des stations
d'enregistrement des demandes de titres d'identité (passeports et cartes nationales d'identité,
la dotation pour stations de titres sécurisés (DTS) était organisée en 3 fractions :
Une part forfaitaire pour chaque station d'enregistrement existant au 1er janvier de l’année,
d’un montant de 9 000 €,
Une part variable attribuée pour chaque station en fonction du nombre de demandes de
titres d'identité enregistrées au cours de l'année précédente selon un barème fixé par décret,
Une majoration de 500 € pour les stations inscrites, au 1er janvier de l'année, à un module
« dématérialisé et interopérable » de prise de rendez-vous.
Pour 2026, l’enveloppe nationale est maintenue, seuls les critères de part variable et de
majoration seront affinés par décret.
Le montant de 9 000 € sera porté au budget 2026. Accusé de réception - Ministère de l'Intérieur
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14
2.3 Concours de l’Etat
Fonds de compensation de la TVA
le FCTVA est ajusté afin de réduire la dépense publique, avec un recentrage sur les dépenses
d’investissement et des modalités de remboursement moins favorables pour certaines
collectivités. Ces mesures visent à générer des économies pour l’Etat , mais pourraient freiner
l’investissement local. Le taux reste à 16,404%.
Enveloppe des dotations d’équipement fléchées :
Dotation de soutien à l’investissement local (DSIL) : 570 M€, soit une baisse de 200 M€
par rapport à 2025,
Dotation d’équipement des territoires ruraux (DETR) : 1 046 M€, comme l’exercice
précédent, puisque la dotation est maintenue.
Fonds d’accélération de la transition écologique dans les territoires « Fonds Vert » :
Ouvert en LFI 2023, ce fonds est reconduit en 2026, avec une enveloppe, en baisse, de
850 M€. Il couvre quatre thématiques :
La résilience climatique des territoires,
La rénovation énergétique des équipements publics,
La renaturation et la sobriété foncière,
Les mobilités et les aménagements durables.
2.4 Majoration forfaitaire des bases de +0.8%
Depuis 2018, la formule d’actualisation automatique est calculée en fonction de l’inflation
au sens européen « IPCH » annuel.
En 2025, le taux est de 0.8%.
L’état 1259COM 2026 précise les bases fiscales de la commune pour 2026. Elles sont ainsi
valorisées comme suit :
1259COM 2026 Bases imposition
effectives 2025
Bases imposition
prévisionnelles 2026 Variation
Taxe foncière bâtie (TFB) 5 105 977 5 237 000 + 2.57%
Taxe foncière non bâtie (TFNB) 9 179 9 100 - 0.86%
Taxe d’habitation (TH) 571 160 524 300 - 8.20%
1,8
0,9 1,0 1,2
1,2
3,4
7,1
3,9
1,7
0,8
0,0
1,0
2,0
3,0
4,0
5,0
6,0
7,0
8,0
2012 2014 2016 2018 2020 2022 2023 2024 2025 2026
taux IPCH en % Accusé de réception - Ministère de l'Intérieur
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2.5 Obligation de « Budget Vert » en comptabilité :
Le Budget Primitif des collectivités de plus de 3 500 habitants appliquant l’instruction M57
devra comprendre, dès 2024, une annexe intitulée « Impact du budget pour la transition
écologique ».
Cette annexe ne portera que sur les seules dépenses d’investissement et distinguera leurs
contributions négatives ou positives à la transition écologique.
Elle sera présentée conformément à un modèle national. Accusé de réception - Ministère de l'Intérieur
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Pour l'aut
16
PARTIE III – Situation et orientations budgétaires de la
commune
1. La situation financière de la commune d’Alata
L’étude de la situation financière de la commune a été réalisée avec les données issues des
comptes administratifs 2023, 2024 et du compte financier unique 2025.
La trajectoire prévisionnelle budgétaire 2026-2028 s’inscrit dans le rôle assigné aux collectivités
par la Loi de programmation des finances publiques 2023-2027.
CFU
2023 2024 2025 2026 2027 2028
DEPENSES REELLES FONCTIONNEMENT (DRF) 2 539 612 2 692 515 2 756 833 3 004 934 3 065 033 3 126 333
Variation 6,02% 2,39% 9,00% 2,00% 2,00%
dont charges à caractère général (011) 671 139 705 836 755 551 866 793 884 129 901 811
Variation 5,17% 7,04% 14,72% 2,00% 2,00%
dont charges de personnel (012) 1 474 370 1 497 660 1 556 662 1 587 795 1 619 551 1 651 942
Variation 1,58% 3,94% 2,00% 2,00% 2,00%
dont autres charges de gestion courante (65) 242 357 240 565 314 449 385 449 393 158 401 021
Variation -0,74% 30,71% 22,58% 2,00% 2,00%
dont intérêts d’emprunt (66) 150 410 247 020 125 480 131 545 103 935 95 345
Variation 64,23% -49,20% 4,83% -20,99% -8,26%
dont amortissements des biens (68) 28 650 32 500 36 500
Variation 13,44% 12,31%
RECETTES REELLES FONCTIONNEMENT (RRF) 3 018 768 3 703 904 3 835 592 3 588 407 3 610 060 3 632 071
Variation 22,70% 3,56% -6,44% 0,60% 0,61%
dont impôts et taxes (73) 1 940 095 2 654 487 2 436 825 2 470 128 2 494 829 2 519 778
Variation 36,82% -8,20% 1,37% 1,00% 1,00%
dont dotations et participations (74) 720 603 687 436 698 923 711 576 704 460 697 416
Variation -4,60% 1,67% 1,81% -1,00% -1,00%
dont autres 358 070 361 981 699 844 406 703 410 770 414 878
Variation 1,09% 93,34% -41,89% 1,00% 1,00%
dont amortissements des subventions (77)
0,00% 0,00%
EPARGNE BRUTE RECURRENTE (EB) 479 156 1 011 389 1 078 759 583 473 545 027 505 738
DEPENSES REELLES INVESTISSEMENT 2 112 528 1 786 195 2 091 021 2 681 317 1 426 363 1 178 255
dont dépenses d'équipement 1 624 481 1 166 781 1 369 802 1 001 355 1 200 000 1 000 000
dont capital de la dette 488 047 618 457 716 022 223 055 226 363 178 255
dont autres 0 957 5 197 1 456 907 0 0
RECETTES REELLES INVESTISSEMENT 730 954 2 009 592 1 327 204 2 715 862 1 439 262 1 366 848
dont subventions d'investissement 341 896 607 123 451 851 104 265 300 000 200 000
dont FCTVA 137 645 273 073 198 285 190 000 164 262 196 848
dont Taxe Aménagement 251 014 251 809 69 401 82 845 75 000 70 000
dont autres (1068) 0 877 584 582 508 1 313 980 900 000 900 000
Emprunts bancaires 500 000 500 000 500 000 500 000 0 0
Capital dette au 31/12 (K) 3 628 393 3 021 013 2 304 991 2 581 936 2 355 573 2 177 318
2023 2024 2025 2026 2027 2028
Taux épargne brute (EB/RRF) 15,87% 27,31% 28,12% 16,26% 15,10% 13,92%
Capacité de désendettement (K/EB) 8 3 2 4 4 4
Indice volumétrique d'endettement (dette/RRF) 120% 82% 60% 72% 65% 60%
Trajectoire Budgétaire prévisonnelle
FONCTIONNEMENT
INVESTISSEMENT
Compte administratif Accusé de réception - Ministère de l'Intérieur
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Publication : 16/04
Pour l'autorité con
S *
- lever
Stable
ontants
79
17
Sur la base d’hypothèses pessimistes en matière de recettes attendues, l’analyse prospective
permet d’illustrer une trajectoire budgétaire soutenable à l’horizon 2028 avec une capacité
de désendettement de 4 ans contre 8 ans en 2023, un taux d’épargne brute de 16.26%
supérieur au seuil moyen de 13%, et un taux d’endettement appréciable car inférieur au seuil
d’alerte (100%).
2. Un budget construit autour de deux priorités : maîtrise de
l’endettement et maintien d’une capacité d’investissement.
L’objectif poursuivi par la commune en 2026 est d’absorber les surcoûts dus à la conjoncture
auxquels les collectivités font face depuis 2022, tout en conservant une capacité à investir à
moyen terme dans des projets.
Une priorité a donc été donnée à :
- la maîtrise des dépenses de fonctionnement malgré l’inflation et les différentes réformes
haussières,
- l’investissement,
- la gestion dynamique du foncier et du patrimoine,
- la poursuite de la maîtrise de l’endettement,
- la recherche de co-financements.
2.1 Prévisions des recettes communales pour l’exercice 2026
Les estimations de recettes pour l’exercice 2026 ont été établies avec prudence en prenant
en compte les encaissements du compte financier unique 2025 et les éléments de la Loi de
Finances 2026.
Les recettes de fonctionnement :
En 2025, le montant des recettes de fonctionnement augmente de 3.56%, par rapport à 2024,
malgré une baisse constatée sur les recettes perçues, prévues en début d’exercice.
Ainsi, en 2026, en tenant compte de ses régularisations, elles afficheront -6.44% pour s’élever
à 3 588 407 €.
Des recettes de péréquation horizontale pas encore connues : 249 094 €
Pour l’année 2026, les recettes communautaires sont majoritairement inconnues, hormis
l’attribution de compensation. Il est alors prudent de conserver le montant perçu en 2025 pour
la DSC et le FPI :
Attribution de compensation dont le produit est fixé à 26 876 €,
Dotation de solidarité communautaire fixée à 170 529 €,
Fonds de Péréquation Intercommunal fixé à 51 689 €.
Une Dotation Globale de Fonctionnement stable : 571 928 €
Pour 2026, et suivant l’application de la Loi de Finances 2026 la DGF de la commune devrait
être stable :
Dotation forfaitaire établie à 395 592 €, calculée d’après les premiers montants
mensuels de versement communiqués,
Dotation de Solidarité Rurale établie à 96 500 €, basée sur le montant perçu en 2025,
Dotation Nationale de Péréquation établie à 79 836 €, basée sur le montant perçu en
2025. Accusé de réception - Ministère de l'Intérieur
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Publication : 16/04
Pour l'autorité comnétente_nar déléaation
1691 090
3 004 934
t augment 9%
2s nouvelles dépenses
eptionnelle de
pour
non
: AUX
18
Une redevance et droit des services périscolaires stabilisée : 210 000 €
En 2025, la commune d’Alata a enregistré un produit de 184 807.50 € en diminution de -11.86%
par rapport à 2024.
En 2026, la recette portée au compte 7067 a été estimée à 210 000 €, soit 190 000 € n-1 et
20 000 € de régularisation sur les anciens exercices.
Les recettes d’investissement :
Les nouvelles recettes inscrites au budget 2026 s’élèvent à 1 691 090 € répartie comme suit :
Subventions d’investissement : 104 265 €
Dotations et fonds divers : 272 845 €
Dont 190 000 € au titre du FCTVA, en diminution de -4.18 % par rapport à 2025, soit
16.404% des dépenses d’investissement éligibles de 2025.
Les dépenses éligibles au FCTVA 2026 représentent 1 168 581 €. La loi de finances 2026
conserve le taux de 16.404 %.
Dont 82 845 € au titre du recouvrement de la Taxe d’Aménagement.
Par prudence, est inscrit au budget que 80% de la taxe d’aménagement prévue en 2026
correspondant à 103 581 €.
150 autorisations d’urbanisme accordées en 2024 :
1 er versement en 2025 : 55 089 €
2 nd versement en 2026 : 37 943 €
124 autorisations d’urbanisme accordées en 2025 :
1 er versement en 2026 : 65 638 €
2 nd versement en 2027 : 44 863 €
Pour rappel, un arrêté préfectoral relatif à la Taxe d’aménagement annonce un versement
de 2 669 075 € correspondant au projet « Balisaccia », non inscrit au budget par principe de
prudence.
Excédent de fonctionnement capitalisé : 1 313 980 €
2.2 Prévisions des dépenses communales pour l’exercice 2026
Les dépenses de fonctionnement :
En 2026, le fonctionnement de la commune est marqué par une grande instabilité qui
impactera l’ensemble des dépenses de fonctionnement. Il est donc indispensable de les
maîtriser.
Comparées au réalisé 2025, les dépenses réelles de fonctionnement augmentent de 9% pour
atteindre un montant de 3 004 934 €.
Des charges à caractère général en hausse : 866 793 €
Le budget 2026 tient compte de l’inflation de +2% ainsi que des nouvelles dépenses non
inscrites à ce jour. Il est ainsi proposé une hausse exceptionnelle de 14.72% par rapport aux
charges à caractère général de 2025. Accusé de réception - Ministère de l'Intérieur
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16/04/2026 Réception par le préfet
Publication : 16/04 ‘026
Pour l'autorité con étente var déléaation.
désire
hausse
augmente
dépenses de fonctionnement
19
Des dépenses de personnel maîtrisées : 1 587 795 €
La commune désire stabiliser sa masse salariale en palliant les problématiques liées à
l’absentéisme.
En effet, le recours au remplacement est moins fréquent.
Il est ainsi envisagé d’augmenter les dépenses de personnels de 2% par rapport au réalisé 2025
afin de tenir compte de l’inflation.
Des charges financières en hausse : 131 545 €
La prévision des intérêts d’emprunts augmente de +4.83% au budget 2026.
Les intérêts courus non échus sur emprunt, correspondant aux intérêts dus par la commune
mais qui n’ont pas encore été payés à la clôture de l’exercice, sont inscrits pour -6 020.30 €.
Des dotations aux amortissements : 28 650 €
Dans le cadre des travaux réalisés avec la DGFiP, et pour répondre à l’obligation de la M57
sur la pratique des amortissements, une inscription pour 28 650 € est prévues au budget 2026.
Les régularisations sur le patrimoine de la commune sont en cours, ce qui engendrera de
nouvelles régularisations sur les prochains exercices.
Le calcul se base sur un amortissement linéaire, au prorata temporis, pour les immobilisations
réalisées. Sont ainsi exclues les immobilisations en cours.
Les objectifs de dépenses réelles de fonctionnement à l’horizon 2028 :
La loi de programmation des finances publiques 2023-2027 impose aux collectivités de plus de
3 500 habitants de présenter leurs objectifs concernant l’évolution des dépenses réelles de de
fonctionnement.
Le tableau ci-après démontre une réelle volonté de maîtrise des dépenses de fonctionnement
avec une variation qui passe à 2% sur les exercices 2027 et 2028.
Ainsi, il est prévu une augmentation moyenne sur 3 ans (2026-2028) de 4.33% avec +6.24% des
charges à caractère général, +2% des charges de personnel, +8.86% des charges de gestion
courante (due à la subvention l’OA et la pénalité SRU), et une diminution de 21% et 8% des
intérêts d’emprunts. Les dotations aux amortissements augmenteront à chaque exercice.
CFU
2023 2024 2025 2026 2027 2028
DEPENSES REELLES FONCTIONNEMENT (DRF) 2 539 612 2 692 515 2 756 833 3 004 934 3 065 033 3 126 333
Variation 6,02% 2,39% 9,00% 2,00% 2,00%
dont charges à caractère général (011) 671 139 705 836 755 551 866 793 884 129 901 811
Variation 5,17% 7,04% 14,72% 2,00% 2,00%
dont charges de personnel (012) 1 474 370 1 497 660 1 556 662 1 587 795 1 619 551 1 651 942
Variation 1,58% 3,94% 2,00% 2,00% 2,00%
dont autres charges de gestion courante (65) 242 357 240 565 314 449 385 449 393 158 401 021
Variation -0,74% 30,71% 22,58% 2,00% 2,00%
dont intérêts d’emprunt (66) 150 410 247 020 125 480 131 545 103 935 95 345
Variation 64,23% -49,20% 4,83% -20,99% -8,26%
dont amortissements des biens (68) 28 650 32 500 36 500
Variation 13,44% 12,31%
RECETTES REELLES FONCTIONNEMENT (RRF) 3 018 768 3 703 904 3 835 592 3 588 407 3 610 060 3 632 071
Trajectoire Budgétaire prévisonnelle Compte administratif Accusé de réception - Ministère de l'Intérieur
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Réception par le préfet : 1604/2026)
Publication : 16/04 026 |
Pour l'autorité con
| do r'au
maîtrisée.
D :
de — 0 €
| co — €
20
Concernant le poids des charges de personnel sur les dépenses réelles de fonctionnement, le
ratio de 52.84%, largement inférieur au seuil des 80% autorisé, démontre au terme des 3 années
des facilités de fonctionnement.
Concernant le poids des frais financiers sur le fonctionnement, le ratio de -8.14% (inférieur au
seuil de 10%) démontre une dette maîtrisée.
Les dépenses d’investissement :
Elles représentent 2 681 317 €.
Les engagements municipaux pour ce nouvel exercice tels que décrits ci-après se traduisent
par la continuité des opérations engagées sur les exercices précédents et l’engagement
d’opérations nouvelles (ON) :
Administration générale de la collectivité : 266 300 € (1 %)
Opération 210 – Indemnisations propriétaires : 10 500 €
Opération 202316 – Remplacement ou complément du matériel informatique : 1 000 €
Opération 20204 – Renforcement et modernisation de la téléphonie : 1 000 €
Opération 202203 – Equipement informatique pour les agents de la commune : 7 200 €
Opération 202506 – Mise en œuvre du réseau TOIP (informatique et téléphonie) : 25 000 €
Opération 202519 (ON) – Acquisition de deux défibrillateurs : 3 200 €
Entretien du Patrimoine : 50 426 € (63 %)
Opération 9701 – Travaux de bâtiments divers : 38 150 €
Opération 202302 – Etudes pour la réhabilitation de la mairie du village : 45 000 €
Opération 202307 – Entretien et travaux petit patrimoine communal : 1 000 €
Opération 202311 – Travaux divers au sein de l’église de San Benedetto : 2 370 €
Opération 202414 – Travaux de réhabilitation et extension de la mairie du village : 680 600 €
Opération 202414.1 – Travaux de réhabilitation de la place du village : 711 410 €
Sport : 23 704 € (7 %)
Opération 20205 – Stade Barthélémy Silvani – Mise en accessibilité des équipements : 270 100 €
Opération 202507 – Stade Barthélémy Silvani – Acquisition Mobil Home : 2 000 €
Enseignement : 294 868 € (2%)
Opération 202314 – Outils numériques en vue de la pratique en atelier : 1 500 €
Opération 202502 – Sécurisation de la cour de l’école du Pruno : 17 680 €
Opération 202509 – Installation de rayonnages à l’école du Pruno : 5 000 €
Opération 202516 (ON) – Programmiste pour le groupe scolaire A Balisaccia : 5 000 €
Opération 202610 (ON) – Alarme incendie à l’école du Pruno : 4 000 €
Opération 202610 (ON) – Fenêtres de désenfumage ) l’école du Pruno : 7 000 €
Aménagement urbain : 32 462 € (1%)
Opération 9603 – Mobiliers et outillages divers : 10 000 €
Opération 202301 – Mise en place d’une vidéo surveillance sur la commune : 10 400 €
Voirie communale : 1 124 948 € (25%)
Opération 112 – Voiries communales et maçonneries divers : 223 028 €
Opération 202204 – Remplacement poteaux incendie : 10 000 €
Opération 202206 – Création d’un parking haut de Pietrosella : 113 980 € Accusé de réception - Ministère de l'Intérieur
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Réception par le préfet : 16/04/2026 D
Publication : 16/04/2026
Pour l'autorité compétente par délégation
21
Opération 202304 – Chemin San Andrea : 65 250 €
Opération 202310 – Voirie Lot A Castagnola : 4 950 €
Opération 202401 – Création d’un giratoire lieudit Trova : 14 120 €
Opération 202403 – Réouverture sentier communal au lieudit Trova : 4 284 €
Opération 202404 – Réhabilitation route communale Pruno : 1 830 €
Opération 202406 – Aménagement route communale Fussaglioli : 62 675 €
Opération 202503 – Adressage de la commune : 120 000 €
Opération 202504 – Fourniture de lampadaires solaires : 20 000 €
Opération 202505 – Convention avec la CAPA sur les pluviales : 115 500 €
Opération 202508 – Rails de sécurité routière : 25 000 €
La gestion pluriannuelle :
La commune d’Alata a mis en place une gestion pluriannuelle par le biais d’une gestion des
AP/CP. Le tableau ci-après présente les AP/CP pour les exercices 2026 à 2028.
2%
56%
10%
2%
1%
30%
Total Administration générale Total Entretien du patrimoine
Total Sport Total Enseignement
Total Aménagement urbain Total Voirie Communale
Chapitre Article CP 2026 avec RAR CP 2027 CP 2028 AP 2026
202506 Mise en œuv re du réseau TOI P (informatique et téléphonie) 20 2051 25 000,00 € 25 000,00 € 25 000,00 € 75 000,00 €
25 000,00 € 25 000,00 € 25 000,00 € 75 000,00 €
202302 Etudes pour la réhabilitation de la mairie du v illage 23 2313 45 000,00 € 25 000,00 € - € 70 000,00 €
202414 Trav aux de réhabilitation et extension de la mairie du v illage 23 2313 680 607,26 € 352 659,21 € 54 594,03 € 1 087 860,50 €
202414.1 Trav aux de réhabilitation de la place du v illage 23 2313 711 415,29 € 37 442,90 € 748 858,19 €
1 437 022,55 € 415 102,11 € 54 594,03 € 1 906 718,69 €
1 462 022,55 € 440 102,11 € 79 594,03 € 1 981 718,69 €
Opération
Dépenses d'Investissement
Total Chapitre 23
TOTAL GENERAL
Total Chapitre 20 Accusé de réception - Ministère de l'Intérieur
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Pour l'aute..…
22
PARTIE IV – Structure et gestion de la dette de la commune
La dette contractée par la commune jusqu’en 2022, a été nécessaire au financement de ses
investissements en complément de l’autofinancement disponible.
Depuis 2023, la commune agit sur son niveau d’endettement et n’a pas contracté d’emprunt.
Le profil de l’encours de dette
Selon la charte « Gissler » 100% des emprunts de la commune sont classés 1A, c’est-à-dire le
risque le plus faible. La structure d’endettement est saine.
L’encours est constitué de 100% de taux fixe.
Le profil d’extinction de dette
En 2025, la commune d’Alata a remboursé :
125 480 € de charges d’intérêts (compris les ICNE),
216 022 € de capital.
En 2026, les montants inscrits s’élèvent à :
111 545 € de charges d’intérêts (compris les ICNE),
223 055 € de capital.
Courant 2026, la commune remboursera une ligne de trésorerie de 500 000 €.
La commune contractera également un prêt relais d’un montant de 500 000 € afin de pallier
le décalage de versement des subventions déjà accordées par nos financeurs.
Afin de couvrir les longs délais d’obtention des nouvelles demandes de subvention, un
emprunt de 400 000 € devra être souscrit. En effet, sur les seuls dossiers Mairie et Place du
village, 998 056 € sont en attente d’accord auprès des services de l’Etat.
Pour rappel, ces prêts pourront être remboursés lors du versement de la TAM relative au projet
« A Balisaccia », déjà notifié, pour la somme de 2 669 075 €.
499 123 €
618 457 €
216 022 € 223 055 € 226 363 € 178 255 €
142 007 €
247 020 €
107 950 € 103 545 € 93 935 €
85 345 €
- €
100 000 €
200 000 €
300 000 €
400 000 €
500 000 €
600 000 €
700 000 €
800 000 €
900 000 €
1000 000 €
2023 2024 2025 2026 2027 2028
Remboursement annuités 2023 à 2028
(hors ligne de trésorerie)
capital intérêts Accusé de réception - Ministère de l'Intérieur
02A-212000061-20260410-2026-25-DE
Accusé certifié exécutoire
Réception par le préfet : 16/04/2026
Publication : 16/04/2026
Pour l'autorité compétente par délégation
23
Les ratios de dette
Seuils des ratios :
Taux épargne brute (EB/RRF) : <10% : premier avertissement : chute de l'épargne / <7% -
situation financière dégradée - Taux moyen est de 13%,
Capacité de désendettement (K/EB) : < 12 ans,
Indice volumétrique d'endettement (dette/RRF) : Si ce ratio est supérieur à 100%, cela signifie
que l’encours total de la dette représente plus d’une année de fonctionnement.
3628 393 €
3021 013 €
2304 991 € 2581 936 €
2355 573 € 2177 318 €
- €
500 000 €
1000 000 €
1500 000 €
2000 000 €
2500 000 €
3000 000 €
3500 000 €
4000 000 €
2023 2024 2025 2026 2027 2028
Capital restant dû au 31/12/N
(hors ligne de trésorerie)
2023 2024 2025 2026 2027 2028
Taux épargne brute (EB/RRF) 15,87% 27,31% 28,12% 16,26% 15,10% 13,92%
Capacité de désendettement (K/EB) 8 3 2 4 4 4
Indice volumétrique d'endettement (dette/RRF) 120% 82% 60% 72% 65% 60% Accusé de réception - Ministère de l'Intérieur
02A-212000061-20260410-2026-25-DE|
Accusé certifié exécutoire
Réception par le préfet : 16/04/2026]
Publicatio
Pour l'aute... sen pu mue glON
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GLOSSAIRE
B.I.T. Bureau International du Travail
B.P. Budget Primitif
C.A. Compte Administratif
C.A.F. Capacité d'Autofinancement Brut
C.D.G.F.P.T. Centre De Gestion de la Fonction Publique Territoriale
C.F.E. Cotisation Foncière des Entreprises
C.L.E.C.T. Commission Locale d'Évaluation des Charges Transférées
C.N.F.P.T. Centre Nationale de la Fonction Publique Territoriale
C.R.T.E. Contrat de Relance et de Transition Écologique
C.V.A.E. Cotisation sur la Valeur Ajoutée des Entreprises
D.E.T.R. Dotation d’Équipement des Territoires Ruraux
D.F.COM Dotation Forfaitaire des Communes
D.G.C.L. Direction Générale des Collectivités Locales
D.G.F. Dotation Globale de Fonctionnement
D.G.F.l.P. Direction Générale des Finances Publiques
D.M.T.O. Droits de Mutation à Titre Onéreux
D.N.P. Dotation Nationale de Péréquation
D.O.B. Débat d'Orientation Budgétaire
D.P.E.L. Dotation Élu Local
D.S.I.L. Dotation de Soutien à l’investissement Local
D.S.R. Dotation de Solidarité Rurale
D.S.R.C. Dotation de Solidarité Rurale "Cible"
D.S.R.P. Dotation de Solidarité Rurale "Péréquation"
D.S.U. Dotation de Solidarité Urbaine
E.P.C.I. Établissement Public de Coopération Intercommunal
F.C.T.V.A. Fonds de Compensation pour la TVA
F.P.I.C. Fonds de Péréquation des ressources Intercommunales et Communales
F.P.U. Fiscalité Professionnelle Unique
F.S.R.I.F. Fonds de Solidarité des communes de la Région Ile-de-France
G.I.R. Garanties Individuelles de Ressources
I.F.E.R. Imposition Forfaitaire sur les Entreprises de Réseaux
I.N.S.E.E. Institut National des Statistiques et des Études Économiques
I.P.C.H. Indice des Prix à la Consommation Harmonisé
L.F.I. Loi de Finances Initiale
L.F.R. Loi de Finances Rectificative
M.I.T. Mission d’lntérim Territorial
P.I.B. Produit Intérieur Brut
P.L.F. Projet de Loi de Finances
R.O.B. Rapport d’Orientation Budgétaire
S.M.I.C. Salaire Minimum de Croissance
S.P.I.C. Service Public Industriel et Commercial
T.A. Taxe d’Aménagement (ex T.L.E.) Accusé de réception - Ministère de l'Intérieur
02A-212000061-20260410-2026-25-DE|
Accusé certifié exécutoire
Réception par le préfet: 16/04/2026]
Publication
Pour l'auto
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T.A.S.COM. TAxe sur les Surfaces COMmerciales
T.C.C.F.E. Taxe Communale sur la Consommation Finale d’Électricité
T.F.N.B. Taxe Foncière sur les Propriétés Non Bâties
T.F.P.B. Taxe Foncière sur les Propriétés Bâties
T.H. Taxe d'Habitation
T.L.E. Taxe Locale d'Équipement (n’existe plus)
T.V.A. Taxe sur la Valeur Ajoutée Accusé de réception - Ministère de Fatérieur
G2A-242000061-2026041 0-2026-25-DE|
Accusé certiié exécutoire
Réception gare préfet. 16/04/2076
Publication : 16/04/2025
Pour Fautonté compétente par délégation