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unknown - Communauté d'agglomération - Pays Basque - OJ 28
unknown - Communauté d'agglomération - Pays Basque - OJ 28 Passages saisonniers Gens voyage Conv MAD terrains
Document publié le Mercredi 1 janvier 2020
Lien du pdf (unknown - Communauté d'agglomération - Pays Basque - OJ 28 Passages saisonniers Gens voyage Conv MAD terrains)
Thèmes du document : Logement, Justice et droit, Démocratie,
Envoyé en préfecture le 15/04/2019 Reçu en préfecture le 15/04/2019
Ses
ID : 064-200067106-20190409-CP20190409_028-DE
.
=
EXTRAIT DU REGISTRE DES DELIBERATIONS
PAYS
BASQUE
DU
CONSEIL
PERMANENT
EUSKAL Elkargoa
SEANCE DU 9 AVRIL 2019
OJ N°28 - HABITAT ET GENS DU VOYAGE. GESTION
DES
PASSAGES
SAISONNIERS
DE
GENS
DU
VOYAGE.
CONVENTIONS-TYPE
POUR LA MISE À DISPOSITION DE TERRAINS. Date de la convocation : 3 avril 2019. Nombre de conseillers en exercice : 69. Président de séance :
Monsieur Jean-René ETCHEGARAY,
Président de la Communauté d'Agglomération
Pays
Basque.
PRESENTS : ALZURI
Emmanuel,
BAUDRY
Paul
(à
compter
de
l'OJ
N°11),
BÉHOTÉGUY
Maïder,
BERARD
Marc
(jusqu'à
l'OJ
N°28),
BIDEGARAY
Barthélémy,
BISAUTA
Martine
(à
compter
de
l'OJ
N°28),
BORDES
Alexandre,
BOSCQ
Dominique,
CACHENAUT
Bernard,
CARPENTIER
Vincent,
CARRERE
Bruno,
CLAVERIE
Peio,
DAGORRET
François
(à compter de
l'OJ
N°3),
DESTIZON
Patrick,
DEVEZE
Christian,
DUBLANC
Gilbert,
DURRUTY
Sylvie,
ECENARRO
Kotte,
ELISSALDE
Philippe,
ETCHEBEST
Michel,
ETCHEGARAY
Jean-René,
EYHERABIDE
Pierre,
FOURNIER
Jean-Louis,
GASTAMBIDE
Arño,
GONZALEZ
Francis,
GUILLEMOTONIA
Pierre,
HAYE
Ghislaine,
HIRIGOYEN
Roland,
IBARRA
Michel,
INCHAUSPÉ Beñat (à compter de l'OJ N°4), IRIART Alain (à compter de l'OJ N°3), IRIART Jean-Claude, IRIART Jean-Pierre, JOCOU
Pascal,
KEHRIG-COTTENÇON Chantal (à compter de l'OJ N°8),
LABORDE-
LAVIGNETTE
Jean-Baptiste
(à
compter
de
l'OJ
N°3),
LACASSAGNE
Alain,
LAMERENS
Jean-Michel,
LAUQUÉ Christine, LEIZAGOYEN
Sylvie (à compter de l'OJ
N°8),
MIALOCQ Marie-José (à compter de
l'OJ
N°4),
NARBAÏS-JAUREGUY Éric,
NOUSBAUM
Pierre-Marie,
OLÇOMENDY Daniel,
POULOU
Guy,
SOROSTE Michel, THEBAUD Marie-Ange, UGALDE Yves, VEUNAC Michel. ABSENTS OÙ EXCUSES : ARRABIT
Bernard,
BERTHET André,
BLEUZE Anthony,
BURRE-CASSOU
Marie-Pierre,
CHASSERIAUD
Patrick,
CURUTCHARRY Antton,
DE
CORAL
Odile,
DE
LARA
Manuel,
DEQUEKER
Valérie,
HIRIART
Michel,
IPUTCHA Jean-Marie,
IRIGOYEN Jean-François,
LAFLAQUIERE Jean-Pierre,
LASSERRE-DAVID
Florence,
LOUSTAUDAUDINE
Jean-Jacques,
MILLET-BARBÉ
Christian,
MOTSCH
Nathalie,
OLIVE
Claude, SAINT ESTEVEN Marc, VEUNAC Jacques. PROCURATIONS : BERTHET André
à
DESTIZON
Patrick,
BLEUZE Anthony à
DURRUTY Sylvie,
BURRE-CASSOU
Marie-
Pierre
à
ALZURI
Emmanuel,
CURUTCHARRY
Antton
à
OLÇOMENDY
Daniel,
DEQUEKER
Valérie
à
LABORDE-LAVIGNETTE
Jean-Baptiste
(à
compter
de
l'OJ
N°3),
IPUTCHA
Jean-Marie
à
LAMERENS
Jean-Michel,
LOUSTAUDAUDINE
Jean-Jacques
à
DUBLANC
Gilbert,
OLIVE
Claude
à
ETCHEGARAY
Jean-René, SAINT ESTEVEN Marc à IRIART Alain (à compter de l’OJ N°3). SECRETAIRE DE SEANCE : Monsieur Daniel OLÇOMENDY. Modalités de vote : vote à main levée. Siège
Egoitza
Sédença
15 avenue
Foch - CS 88 507
15
Foch
Horbidea
- CS 88 507
15
Avienguda
Foch -
CS 88 507
64
185
bayonne
Cedex
O4
185
baiona
Cedex
O4
185
Baiona
Cedex
O5
50 44
72
72
O5
59 44
79
79
O5
59 44
79
72 Envoyé en préfecture le 15/04/2019 Reçu en préfecture le 15/04/2019
Se
ID : 064-200067106-20190409-CP20190409_028-DE
OJ N°28 - HABITAT ET GENS DU VOYAGE. GESTION
DES
PASSAGES
SAISONNIERS
DE
GENS
DU
VOYAGE.
CONVENTIONS-TYPE
POUR LA MISE À DISPOSITION DE TERRAINS. Rapporteur : Monsieur Paul BAUDRY. Mes chers collègues, Depuis
sa
création
au
1°
janvier
2017,
la
Communauté
d'Agglomération
Pays
Basque
est
compétente
pour
l'aménagement,
l'entretien
et
la
gestion
des
aires
d'accueil
des
gens
du
voyage. La
prise
en
compte
de
cette
problématique
est
diversifiée,
allant
de
l'accueil
des
groupes
de
passage,
jusqu'à
l’aide
à
la
sédentarisation,
en
passant
par
la
réalisation
d'aires
permanentes
d'accueil. Chaque été,
l'accueil des passages et grands passages estivaux pose des difficultés, notamment
en
raison de
l'absence de terrains dédiés aux grands passages.
Les communes,
qu'elles soient
tenues ou non d'accueillir les groupes, voient leurs espaces et équipements publics dégradés du fait de l'installation de nombreuses caravanes sur des espaces non adaptés à cet usage. En
outre,
les
obligations
du
Schéma
Départemental
d'Accueil
des
Gens
du
Voyage
2011-2017
(schéma
qui
reste
en
vigueur jusqu’à
l'approbation
du
suivant)
n’ont
pas
été
remplies,
rendant
impossible,
sur
l'ensemble
du
territoire
de
la
Communauté
d'Agglomération
Pays
Basque,
le
recours
à
la
procédure
d'expulsion
administrative
des
groupes.
Pour
mémoire,
ce
Schéma
impose
la création d'aires de grand passage sur les territoires de l’ancienne Agglomération Côte
Basque-Adour,
de
l'ancienne
Communauté
de
Communes
Nive-Adour,
ainsi
que
sur
les
communes de Ciboure, Hasparren, Ustaritz et Cambo-les-Bains. Il
s’agit,
pour
la
Communauté
d'Agglomération
Pays
Basque,
d'accompagner
les
communes
dans la gestion des installations des groupes, en mettant en œuvre une organisation collective. Dès
2018,
plusieurs
terrains
ont
été
mobilisés
sur
du
foncier
public
ou
sur
du
terrain
privé
agricole,
par
le
biais
de
conventions
autorisées
par
délibération
du
Conseil
permanent
du
26 juin 2018. Il
est
proposé
de
reconduire
ce
dispositif en
ouvrant
la
possibilité
de
conventionner
également
sur
des
terrains
privés
aménagés,
mieux
adaptés
aux
besoins
des
grands
passages,
en
particulier lors des épisodes de pluie. Chaque année,
la Communauté d'Agglomération
Pays Basque pourrait ainsi mobiliser de cinq à
six
terrains
par
le
biais
de
conventions
d'une
durée
maximale
de
2
ans,
pour
une
période
effective de mobilisation annuelle de l'ordre de 6 mois ; conventions passées entre le propriétaire et la Communauté d'Agglomération :
>
à titre gratuit pour les terrains appartenant aux communes,
>
à titre onéreux pour les terrains agricoles et naturels non aménagés,
avec une indemnité
de 0,25 €/m? pour l'ensemble de la période,
>
à
titre
onéreux
pour
les
terrains
aménagés,
avec
une
indemnité
de
2,50
€/m?
pour
l'ensemble de la période.
La
Communauté
d'Agglomération
organisera
l'accueil
et
la
gestion
des
groupes
pendant
leur
présence sur les sites, avec le soutien technique des communes. Après
le
départ
des
groupes,
la
Communauté
d'Agglomération
remettra
les
lieux
en
l'état,
si
ceux-ci venaient à être dégradés. Les communes sur lesquelles des conventions auront été signées pourront bénéficier, selon des modalités
à
définir
au
vu
du
bilan
de
la
saison
estivale,
du
remboursement
du
montant
d'une
partie
des
frais
occasionnés
par
des
installations
sauvages
de
grands
passages
sur
leurs
espaces publics, si la situation venait à se présenter. É
2
Egoitzer
Sedença
15
avenue
Foch - CS 86 507
15 Foch
Horbidea
-
CS 86 507
15
Aienguda
Foch
- CS 88
507
64
185
Bayonne Ceclex
G4
185
baiona Cedex
64
185
Baiona Cedex
O5
50 44
72
O5 59 44
79
72
OS
59 44
792
72 Envoyé en préfecture le 15/04/2019 Reçu en préfecture le 15/04/2019
Ses
ID : 064-200067106-20190409-CP20190409_028-DE
Vu
la
loi
n° 2000-614
du 5
juillet 2000
relative à
l'accueil
et à l'habitat des gens du voyage,
dite
« Loi Besson 2 », Vu l'article 66 de la loi
NOTRe du 7 août 2015,
Vu
l'arrêté
préfectoral
n°64-2016-07-13-011
du
13
juillet
2016
portant
création,
au
1° janvier
2017, de la Communauté d'Agglomération du Pays Basque et déterminant ses compétences, Vu le schéma Départemental d'Accueil des Gens du Voyage des Pyrénées-Atlantiques adopté en 2011, Vu
la
délibération
du
Conseil
communautaire
en
date
du
24 février 2017
portant délégation
au
Conseil
permanent
de
certaines
attributions,
notamment
en
matière
d’« Approbation
des
conventions
de
mise
à
disposition
à
titre
onéreux
ou
gratuit
de
biens
immobiliers
bâtis
ou
non
bâtis nécessaires au fonctionnement des services de la Communauté d'Agglomération, avenants aux conventions existantes et résiliations », Considérant
que
la
mise
à
disposition
temporaire
de
terrains
pourrait
permettre,
dans
une
situation
transitoire,
de
gérer
l’arrivée
des
passages
et
grands
passages
estivaux
de
gens
du
voyage et de limiter de ce fait les dégradations dues aux installations sauvages, Le Conseil permanent est invité à :
>
autoriser
la
mise
à
disposition,
au
bénéfice
de
la
Communauté
d'Agglomération
Pays
Basque,
de terrains
pour y accueillir des groupes ; terrains
propriétés des communes où
terrains privés,
>
autoriser Monsieur le Président ou son représentant à signer, chaque fois que nécessaire, les conventions conclues avec les propriétaires privés candidats à la mise à disposition à titre
onéreux
de
leurs
parcelles
pour
l'accueil
des
gens
du
voyage,
conformément
aux
conventions-type ci-annexées, dans les conditions ci-dessus définies,
>
autoriser Monsieur le Président ou son représentant à signer, chaque fois que nécessaire, les
conventions
conclues
avec
les
communes
candidates
à
la
mise
à
disposition,
à titre
gratuit,
de
parcelles
communales
pour l'accueil des
gens
du
voyage,
conformément à
la
convention-type ci-annexée,
>
autoriser
Monsieur
le
Président
ou
son
représentant
à
effectuer
toutes
les
démarches
relatives à ce dossier.
ADOPTE A L'UNANIMITE
Pour : 57 voix Contre : O voix Abstention : O Ne participe pas au vote : 0 Non votant :
1
(ETCHEBEST Michel).
Fait
et
délibéré
en
séance
les
jours,
mois
et
an
que
dessus
et
le
présent
extrait certifié conforme au registre. Pour le Président et par délégation, Le Directeur Général des Services,
Certifié exécutoire
DIRE
Transmis au contrôle de légalité le :
15 avril 2019
Publié le :
15 avril 2019
Jean-Marie MARTINO
3
Siège
Egoitza
Sedençca
15 avenue
Foch : CS 88
507
15
Foch
Etorbidea - CS 88 507
15
Aienguda
Foch -
CS 88
507
O4
185 bayonne
Cedex
64
185
baiona Cedex
OA
185
Baiona Cedex
O5
59 44
79
79
O5
59 44
79
72
O5
59 44
72
72