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Arrêté - DEL22 06 07 08 PAGE SIGNATURES CA PORTS 2021
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Déliberation - DEL22 07 19 08 Plan Reception Dechets Port mv
Document publié le Lundi 27 novembre 2000 par la commune de Marseillan.
Lien du pdf (Déliberation - DEL22 07 19 08 Plan Reception Dechets Port mv)
Thèmes du document : Transports, Pêche et métiers de la mer, Eau et assainissement,
Envoyé en préfecture le 21/07/2022
Reçu en préfecture le 21/07/2022
Affiché le 22/07/2022 E a-e
PO RT DEPARTEM [AE V DE MARSEILLAN Ville-TAB, ID : 034-213401508-20220719-DEL22 07 19 08-DE
PLAN DE RECEPTION ET DE TRAITEMENT DES DECHETS
D'EXPLOITATION ET DES RESIDUS DE CARGAISON DES NAVIRES
Janvier2022
Annexé à la délibération du Conseil Départemental de l'Hérault n° AD/020320/E/2 du 02/03/2020
Envoyé en préfecture le 21/07/2022
Reçu en préfecture le 21/07/2022
Affiché le 22/07/2022 = a
ID : 034-213401508-20220719-DEL22 07 19 08-DE REDACTEUR VERIFICATEUR POUR LA COMMUNE DE
MARSEILLAN
APPROBATEUR : LE REPRESENTANT DE
L'AUTORITE PORTUAIRE
Responsable Service des ports
Jean-Pierre PASCUAL
Délégué aux ports
Bernard DANIS
Délégué aux ports
Bernard DANIS
Date et signature
01/01/2022
Date et signature
01/01/2022
Bernard Danis—
Consciller municipät délégué
Sur ar plaisances (URSS, Bernard Dinis_ \_ Conseiller municipal délégué Ce
K X-ports de plaisances [aux ports de pla ù
Date et signature
01/01/2022
A - GENERALITES
B- DIAGNOSTIC / EVALUATION DES BESOINS
PRESENTATION DU PORT
SOMMAIRE
TABLEAU SYNOPTIQUE D'EVALUATION DES BESOINS
C- PLAN DE SITUATION DES INSTALLATIONS DE RECEPTION DES DECHETS SUR LE DIFFERENTS SITES DU PORT
D- TARIFICATION
E- PROCEDURE DE CONSULTATION PERMANENTE ET SIGNALEMENT DES INSUFFISANCES CONSTATEES DANS LES INSTALLATION DE
RECEPTION
Envoyé en préfecture le 21/07/2022
Reçu en préfecture le 21/07/2022
Affiché le 22/07/2022 4
ID : 034-213401508-20220719-DEL22 07 19 08-DE
A — GENERALITES
Le plan de réception et de traitement des déchets d'exploitation et des résidus de cargaison des navires est le document de référence permettant à l'ensemble des usagers du port de connaître les dispositions prises par le port en matière de collecte des déchets et résidus, les services disponibles, et leurs conditions d'utilisation.
Le plan est mis à la disposition des usagers qui sont invités à en prendre connaissance au bureau du port et sur le site Internet de la commune
Résumé de la législation applicable
Les plans de réception et de traitement des déchets d'exploitation et résidus de cargaison constituent une mesure d'application de la directive 2000/59/CE, adoptée par le Parlement européen et le Conseil le 27 novembre 2000. Cette directive s'inscrit dans le cadre de la politique communautaire en matière d'environnement, qui, dans le prolongement des conventions de l'Organisation maritime internationale, vise à assurer la protection du milieu marin contre les pollutions liées au transport maritime.
Envoyé en préfecture le 21/07/2022
Reçu en préfecture le 21/07/2022
Affiché le 22/07/2022 4
ID : 034-213401508-20220719-DEL22 07 19 08-DE
La directive 2002/59/CE a été transposée en droit interne par plusieurs dispositions législatives et-regremrentenres; toutes codifiées dans le code des ports maritimes, à l'exception de deux arrêtés ministériels, datés des 5 et 21 juillet 2004.
Cette réglementation s'applique à l'ensemble des ports maritimes, quelle que soit leur activité (plaisance, pêche, commerce) et quel que soit leur statut. Elle a principalement pour objet :
“ de permettre à l'ensemble des usagers de l'ensemble des ports de disposer d'installations adaptées pour recevoir les déchets d'exploitation et résidus de cargaison de leurs navires ; “ d'imposer aux navires de commerce et à certains grands navires de plaisance une obligation d'information préalable du port sur leurs besoins en matière d'installations de réception ;
d'organiser et de planifier la réception des déchets et résidus de cargaison ; “ de rendre obligatoire l'utilisation par les navires des installations de réception des déchets et résidus mises à leur disposition, sous peine d'amende pouvant aller jusqu'à 40 000 euros ; “ enfin, de mettre en place un mécanisme de financement incitatif, reposant sur le principe pollueur-payeur.
L'attention des usagers est appelée sur l'obligation légale de dépôt systématique, dans les installations appropriées, des déchets et résidus de cargaison produits par leurs navires.
B- DIAGNOSTIC / EVALUATION DES BESOINS
PRESENTATION DU PORT
Cette partie apporte les informations de base indispensables pour pouvoir établir le plan de gestion des déchets et évaluer
les besoins du port.
Nom du port : Port Départemental de Marseillan-Tabarka
Adresse et coordonnées : Quai TOULON - 34340 MARSEILLAN
Envoyé en préfecture le 21/07/2022
Reçu en préfecture le 21/07/2022
| Jean Pierre Pascual —- Responsable du service des ports Affiché le 22/07/2022 ns Noms et coordonnées des ID : 084-213401508-20220719-DEL22 07 _19_08-DE
responsables de la gestion des Port Départemental de Marseillan-Tabarka
déchets
tel: 04.67.77.34.93
Courriel : capitainerie@marseillan.com site internet : www.marseillan.com
Coordonnées du service ou de la | Jean Pierre Pascual - Responsable du service des ports personne du service à contacter |
pour signaler les
| dysfonctionnements liés à la tel: 04.67.77.34.93
collecte des déchets
Port Départemental de Marseillan-Tabarka | Courriel: capitainerie@marseillan.com site internet : www.marseillan.com
| C'est un port de plaisance . P P Ÿ” Départemental rassemblant les activités de pêche et de plaisance | Marseillan
| ILest exploité... | Le port de Marseillan-Tabarka est un port Départemental en vertu d'une mise à disposition de l’état
| en date du 9 novembre 1979
| Il'est exploité par la commune de Marseillan
| Sa capacité d'accueil est de... |Sa capacité d'accueil est de 120 postes fixes aucun habité en permanence, 100 pour la plaisance et 20 pour les |
pêcheurs.
| Nombre de navires : 120 (total)
| Nombre de navires de plaisance de moins de douze places :
En moyenne sur l'année, le port | Nombre de navires de plaisance de plus de douze places : | accueille...
Nombre de bateaux de pêche / conchyliculture : 20 |
Nombre de navires de commerce : O0
Envoyé en préfecture le 21/07/2022
Reçu en préfecture le 21/07/2022
Affiché le 22/07/2022 se
ID : 034-213401508-20220719-DEL22 07 19 08-DE
Surface du plan d'eau : 1 ha environ
Profondeur du ou des bassins : 1m20 à 2m
Surface du ou des terre-pleins :3000 m? environ
Caractéristiques du port Superficie du ou des aires de carénage : 1000 m? environ
Présence d'une station d'avitaillement : oui pour les professionnels de la pêche et de
l'ostréiculture
Equipements spécifiques pour les pêcheurs : 2 containeurs
L'activité du port est... annuelle
Nombre de places supplémentaires : non Extension prévue : Terminée en : / TABLEAU SYNOPTIQUE D'EVALUATION DES BESOINS Ce tableau indique pour chaque type de déchets -__le type et capacité des installations de réception portuaires -__les procédures de réception et de collecte des déchets d'exploitation et des résidus de cargaison -__ le type de tarification appliquée pour le déchet
-__les quantités de déchets d'exploitation des navires et de résidus de cargaison reçus et traités -__ l'évaluation des besoins en termes d'installations de réception portuaires
Déchets d'exploitation et résidus de cargaison produits par les navires fréquentant habituellement le port
Envoyé en préfecture le 21/07/2022
Reçu en préfecture le 21/07/2022
Affiché le 22/07/2022 4
ID : 034-213401508-20220719-DEL22 07 19 08-DE
Déchets solides
Obligation de notification des déchets par les navires de commerce et de plaisance de plus de douze passagers : art. R. 325-
3 du code des ports maritimes et arrêté ministériel du 5 juillet 2004
e Déchets ménagers
Ce sont des déchets solides issus principalement des cuisines et de la vie interne du navire: déchets alimentaires,
emballages, plastiques, papiers... Ils sont stockés à bord en sacs poubelles.
Nota : Ne sont pas inclus dans cette évaluation les déchets ménagers (ordures ménagères résiduelles) issus des activités
professionnelles types restauration, vente de coquillages et poissions, etc. qui doivent être soumis à la redevance spéciale
mise en place par la Commune de Bouzigues pour toutes les activités génératrices d'ordures ménagères hors particuliers.
Déchets à
traiter
Déchets
ménagers
{déchets
alimentaires
et autres)
Évaluation des
besoins en termes
d'installations de des navires et de résidus de
réception cargaison reçus et traités
portuaires
Évaluation des Quantités traitables
besoins _
| Collecte basse saison BS
1 jour
* semaine
* litre
600 litres
| Collecte mi saison MS
2 jours
* semaine
* 1200 litres
= 1200 litres
collecté | Collecte haute saison HS
Msuffisant
3 jours
| * semaine
| *___1800 litres
|= 1800 litres
|
Quantités de déchets d'exploitation
| Modalité de dépôt
| Évaluation des quantités annuelles
|
litres/bateau/an
52800 litres /an
= kg/bateau/an soit
kg/bateau/semaine
Tarification
MPrise en charge par le port
Envoyé en préfecture le 21/07/2022
Reçu en préfecture le 21/07/2022
Affiché le 22/07/2022 nr
ID : 034-213401508-20220719-DEL22 07 19 08-DE
portuaires
Modalités de dépôt et de collecte
WMdépôt dans des sacs fermés
| M ne pas mettre de déchets toxiques
dangereux
| M ne pas mettre de déchets
| sélectivement par ailleurs
M ne pas laisser de sacs à côté des conteneurs
M signaler tout débordement
Type et capacité des installations de réception
collectés
collecte des déchets d'exploitation
et des résidus de cargaison
| Entreprises chargées de la collecte
_ et du traitement
Collecteur
SAM (Sète agglo pôle mobilité)
4 avenue d'Aigues-BP600
34110 FRONTIGNAN
04.67.46.47.48
ou
Agrément :
Transporteur
Centre de traitement
| Capacité des installations mises en place
Basse saison
Nombre de collecteurs : = 1
| Mi saison
Nombre de collecteurs = 1
Haute saison
| Nombre de collecteurs : 1
| Fréquence de Ia collecte :
| BS : 1 / semaine
MS :2 / semaine
HS : 5/ semaine
Évaluation des besoins en termes
d'installations de
| Quantités de déchets d'exploitation des navires |
| et de résidus de cargaison reçus et traités
Type et capacité des installations de |
réception portuaires
Envoyé en préfecture le 21/07/2022
Reçu en préfecture le 21/07/2022
Affiché le 22/07/2022 = a
ID : 034-213401508-20220719-DEL22 07 19 08-DE
|
de collecte des déchets
| d'exploitation et des résidus
Le ____| réception portuaires | Lee re = |- = DD | _ decargaison 1 | Déchets à Evaluation des | Quantités traitables Modalités de dépôt Entreprises chargées de la traiter besoins | et de collecte collecte et du traitement
Collecte maximum possible Modalité de dépôt Collecteur
WMdépôt en vrac surtout pas de sacs| SAM (Sète agglo pôle
1 m3 jour fermés | mobilité)
4 avenue d'Aïgues-BP600
Collecte réelle Mne mettre que les types d'emballages| 34110 FRONTIGNAN indiqués 04.67.46.47.48
Non évaluée à ce jour ;
Emballages M ne pas mettre de déchets toxiques ou| Agrément : recyclables = 52 x1m3/an Hangeraux
g Transporteur
eos Évaluation des quantités prévisibles M ne pas laisser de déchets à côté des laure
copecé Non évaluée à ce jour CORRE Centre de traitement
Cartons, =
i suffisant TEE M signaler tout débordement boites m
cartonnées
et = =
métallique Térincacon Capacité des installations
bouteilles
plastiques
M Prise en charge par le port Soit capacité totale = 1 m3 Fréquence de la collecte : En fonction des taux de remplissage, collecte à la demande. En moyenne, 2 fois/semaine.
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Affiché le 22/07/2022 4
ID : 034-213401508-20220719-DEL22 07 19 08-DE
|“ Déchetsà |
Évaluation des
| besoins en termes
d'installations de
réception
portuaires
Quantités de déchets d'exploitation des navires
et de résidus de cargaison reçus et traités
Procédures de réception et
de collecte des déchets
d'exploitation et des résidus
de cargaison
Type et capacité des installations de
réception portuaires
——
Évaluation des ee ie Modalités de dépôt Entreprises chargées de la
traiter besoins et de collecte collecte et du traitement
Collecte maximum possible Modalité de dépôt | Collecteur
Madépôt en vrac surtout pas de sacs| SAM (Sète agglo pôle
m3 jour fermés | mobilité)
4 avenue d'Aigues-BP600
Collecte réelle Mne mettre que les types d'emballages | 34110 FRONTIGNAN indiqués | 04.67.46.47.48
Non évaluée à ce jour |
; M ne pas mettre de déchets toxiques ou\ Agrément : Papiers,
= x m3/an dangereux |
journaux, | Transporteur
magazines ae Évaluation des quantités prévisibles M ne pas laisser de déchets à côté des collecté |
{Borne Non évaluée à ce jour CRETE | Centre de traitement
Bleue) Msuffisant = x m3/bateau 3 | IDEM ui / M signaler tout débordement |
J = xm3/an |
Papiers, |
journaux et 4 E |
magazines Ereon Capacité des installations |
uniquement
M Prise en charge par le port bornes de m3 Soit capacité totale = m3 | Fréquence de la collecte : En fonction des taux de remplissage, collecte à la demande 10
Envoyé en préfecture le 21/07/2022
Reçu en préfecture le 21/07/2022
Affiché le 22/07/2022 = a
ID : 034-213401508-20220719-DEL22 07 19 08-DE
Évaluation des
besoins en termes
T
'ineolos-.4. | Quantités de déchets d'exploitation des navires | | d'installations de | et de résidus de cargaison reçus et traités |
| Procédures de réception et
de collecte des déchets
d'exploitation et des résidus
Type et capacité des installations de
réception portuaires
| réception tion | | de cargaison : |__. portuaires u L
| Déchets à Évaluation des Quantités traitables Modalités de dépôt Entreprises chargées de la traiter besoins et de collecte collecte et du traitement
Collecte maximum possible Modalité de dépôt Collecteur
WMadépôt en vrac surtout pas de sacs
1 m3 jour fermés Nom : Groupe NICOLLIN
Collecte réelle WMne mettre que les types d'emballages Agrément : Récépissé à FE = indiqués |n°2018-I-866 et type déclaré
Non évaluée à ce jour } | | en préfecture 3832Z
: M ne pas mettre de déchets toxiques ou
= x m3/an | Fr / dangereux Transporteur : Société
Évaluation des quantités prévisibles M ne pas laisser de déchets à côté des Méditerranéenne de Verre collecté Nettoiement
s a conteneurs u Non évaluée à ce jour
{Borne verte) Msuffisant = x m3/bateau Centre de traitement :
x m3 /an
Tarification M Prise en charge par le port
M signaler tout débordement | MALTHA GLASS
| RECYCLING - ZAE
| Béziers Ouest RN 112 -
| 34500 BEZIERS
|04.67.32.70.23
Capacité des installations
bornes de m3
Soit capacité totale = m3
Fréquence de la collecte : |
En fonction des taux de remplissage,
collecte à la demande
11
Envoyé en préfecture le 21/07/2022
Reçu en préfecture le 21/07/2022
Affiché le 22/07/2022 = a
ID : 034-213401508-20220719-DEL22 07 19 08-DE
|
Évaluation des
besoins en termes
d'installations de uanti h F itatio navi et de résidus de cargaison reçus et traités T t ité des install réception po ires
|
| Procédur: réception et de
ion collecte des déchets
d'exploitation et des résidus de
réception e
[is | Dortuaires | es cargaison
| Déchets à traiter | Fume Quantités traitables Modalités de dépôt et de collecte FR er Des es
Collecte maximum possible Modalité de dépôt Sans objet
M non collecté Sans objet
[l non Sans objet SAM {Sète agglo pôle mobilité]
nécessaire Capacité des installations 4 avenue d'Aigues-BP600
Collecte réelle 34110 FRONTIGNAN
Mà mettre en Sans objet 04.67.46.47.48
œuvre Sans objet
- Soit au travers de Fréquence de la collecte :
l'apport volontaire | Évaluation des quantités prévisibles
Bois des producteurs 1fois par semaine vers un site = 30 m3/an
autorisé,
- Soit par la mise en the dton
place d'une
collecte spécifique
Précisez les besoins : si collecte spécifique, benne avec modalités accès M Facturation spécifique par l'entreprise ou par le port [l Prise en charge par le port
12
Évaluation des
| besoins en termes
d'installations de
Quantités de déchets d'exploitation des navires
et de résidus de cargaison reçus et traités
Type et capacité des installations de
réception portuaires
Envoyé en préfecture le 21/07/2022
Reçu en préfecture le 21/07/2022
Affiché le 22/07/2022 = a
ID : 034-213401508-20220719-DEL22 07 19 08-DE
| Procédures de réception et de
collecte des déchets
| d'exploitation et des résidus de
| |
| : | | | réception | | rqaison
| portuaires | SL jen mi EL _ | = re nl Î | on Que = r. z
| Déchets à traiter SRE D | Quantités traïitables Modalités de dépôt et de collecte | pu ee RE
Collecte maximum possible Modalité de dépôt
M non collecté Containeurs SAM (Sète agglo pôle mobilité)
[ non 20 m° Rue des compagnons
nécessaire Capacité des installations 34340 MARSEILLAN
Collecte réelle 04.67.46.47.20 Mà mettre en 1800 L dechets@thau-agglo.fr
œuvre : 12m
- Soit au travers de Fréquence de la collecte :
l'apport volontaire | E,:juation des quantités prévisibles Agrément : des producteurs Encombrants ; E : vers un site = 15m3/an 1 fois /semaine
autorisé,
- Soit par la mise en PET place d'une Tarification
collecte spécifique
Précisez les besoins : si collecte spécifique, benne avec modalités accès M Facturation spécifique par l'entreprise ou par le port [ Prise en charge par le port + Déchets industriels spéciaux
13 Batteries usagées, filtres à huile, chiffons souillés, peintures, piles ...
Envoyé en préfecture le 21/07/2022
Reçu en préfecture le 21/07/2022
Affiché le 22/07/2022 4
ID : 034-213401508-20220719-DEL22 07 19 08-DE
Quantités de déchets
d'exploitation des navires et de
résidus de cargaison reçus et
__ traités
Évaluation des besoins en
termes d'installations de
réception portuaires
| Déchets à traiter | Len A ee
Collecte maximum possible
Quantités traitables
1 m3/ jour
|
| Collecte réelle
| Non évaluée à ce jour
|
= x5 m3/an
| Batteries usagées, ; Évaluation des quantités
filtres, chiffons q
| souillées, peintures, collecté | prévisibles
| PISE Fsuffisant | Non évaluée à ce jour |
| = x5 m3/bateaux
| EE m3 /an
| |
| Tarification
| | Ü Facturation spécifique par
| l'entreprise ou par le port
| M Prise en charge par le port
| Procédures de réception et
Type et capacité des installations de de collecte des déchets
réception portuaires d'exploitation et des résidus
ak | de cargaison
| Modalités de dépôt et de collecte | Start un dÉLe | collecte et du traitement _
Modalité de dépôt — accès aux plaisanciers | Collecteur
| uniquement Nom : SAM {Sète agglo pôle
M dépôt par nature de produits dans|mobilité)
armoire DIS 4 avenue d'Aigues-BP600
34110 FRONTIGNAN
Mne pas déposer de produits à même le\04.67.46.47.48
so!
M signaler tout débordement
|
| |
Capacité des installations
Site 1
Nombre de collecteurs : 1 armoire DIS de ?
| m3
Fréquence de la collecte :
En fonction des taux de remplissage,
collecte à la demande
14
Envoyé en préfecture le 21/07/2022
Reçu en préfecture le 21/07/2022
Déchets
organiques issus
du carénage
20 nr
Collecte réelle
15 m°
Évaluation des quantités prévisibles
15 m°
Tarification
M Facturation spécifique par l'entreprise ou par
le port
[] Prise en charge par le port
Containeurs
Affiché le 22/07/2022 s
; ID : 034-213401508-20220719-DEL22 07 19 08-DE
Évaluation des | :
| besoins en termes | | P L lon et | ‘d'installations de tions de | uantités de déchets d'exploitation navires | Type et capacité des installations de collecte des déchets
PR et de résidus de cargaison reçus et traités | réception portuaires d'exploitation et des résidus di réception | Cargaison ortuaires _| ICEPEU is
: ri | Évaluation des re : | Le nt. Entreprises chargées de la | Déchets à traiter besoins Quantités traitables Modalités de dépôt et de collecte collecte et du traitement
Collecte maximum possible Modalité de dépôt
SAM {Sète agglo pôle mobilité]
4 avenue d'Aigues-BP600
Capacité des installations
3 x 600Iitres
34110 FRONTIGNAN
04.67.46.47.48
Fréquence de la collecte :
2 fois par semaine
Déchets des professionnels
15
Envoyé en préfecture le 21/07/2022
Reçu en préfecture le 21/07/2022
Affiché le 22/07/2022 = a
ID : 034-213401508-20220719-DEL22 07 19 08-DE
Déchets à traiter
Évaluation des
besoins en termes
d'installations de
réception
Évaluation des
besoins
portuaires
Quantités de déchets d'exploitation des navires | Type et capacité des installations de réception portuaires et de résidus de cargaison reçus et traités
Quantités traitables
—— = =——
Procédures de réception et de
collecte des déchets
d'exploitation et des résidus di
cargaison
_ Entreprises chargées de la
collecte et du traitement
Filets de pèche
cordage, casiers
et flotteurs
M non collecté
[1 non
nécessaire
WMà mettre en
œuvre :
- Soit au fravers de
l'apport volontaire
des producteurs
vers un site
autorisé,
- Soit par la mise en
place d'une
collecte spécifique
Précisez les
besoins : si collecte
spécifique, benne
avec modalités
accès
Collecte maximum possible
6m
Modalité de dépôt
Sans objet
Sans objet
Collecte réelle
6m°
Capacité des installations
Sans objet
Évaluation des quantités prévisibles
Non évalué à ce jour
Tarification
M Facturation spécifique par l'entreprise ou par
le port
[] Prise en charge par le port
Fréquence de la collecte :
Déchets liquides Obligation de notification des déchets par les navires de commerce et de plaisance de plus de douze passagers : art. R. 325-3 du code des ports maritimes et arrêté ministériel du 5 juillet 2004 16
e Les huiles usagées de vidange:
Ce sont les huiles récoltées, essentiellement à partir des opérations de vidanges mécaniques et s
Envoyé en préfecture le 21/07/2022
Reçu en préfecture le 21/07/2022
Affiché le 22/07/2022 4
ID 034-:213401508-20220749-DEL22 07 19 08-DE
de 1 000 litres avec bac de rétention en cas de débordement. Elles ne peuvent être rejetées dans le réseau
d'assainissement et doivent être traitées par un spécialiste
Collecte réelle
|
so!
|= 3x 1 m3 /an
Évaluation des besoins en | Quantités de déchets | | . . | Procédures de réception ei termes d'installations de | d'exploitation des navires et de | Type et capacité des installations de | de collecte des déchets + REED ERTEeEe RE Pers CU résidus de cargaisonreçuset | réception portuaires | d'exploitation et des résidu réception portuaires rh :
—_— =— — = L_ ____traités — | — de cargaison |
; El Évaluation des besoins | ; r un Entreprises chargées de la Rs “ traiter L u j | | Quantités Harables UE Modes ss dépôt Es ‘S colècre ____ | collecte et du traitement
| | Collecte maximum possible | Modalité de dépôt — accès aux plaisanciers | Nom : TRIADIS SERVICE l 1 m3 / jour | uniquement Adresse : Impasse René
| | NM dépôt dans bac à huile spécifique | Gomez, Zone Industrielle di | | CAPISCOL 34420
| Mne pas déposer de produits à même le|VILLENEUVE LES BEZIERS | Tel : 04.67.76.13.19
| Fax : 04.67.62.29.72
| M signaler tout débordement courriel :
| Évaluation des quantités | courriel :
Huiles de vidange collecté | prévisibles |
| Non évaluée à ce jour | Capacité des installations e
Fisuffisant | | Site 1 | Centre de traitement
| (= X m3 /bateaux Nombre de collecteurs : 1 bacs à huile de 1 |
| =3x2 m3/an |m3 |
| | Tarification | Fréquence de la collecte : | Î
|
| | D Facturation spécifique par | En fonction des taux de remplissage, | | l'entreprise ou par le port collecte à la demande
| | |
| | M Prise en charge par le port
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Reçu en préfecture le 21/07/2022
Affiché le 22/07/2022 = a
° Les eaux de fond de cales ‘ ID : 034-213401508-20220719-DEL22 07 19 08-DE
Mélange d'huile et d'eau qui nécessite un traitement avant rejet dans le réseau d'assainissement : Ce sont des eaux de
| |
Évaluation des | Procédures de réception et de | besoins en termes
d'installations de Quantités de déchets d'exploitation des navires | Type et capacité des installations de | collecte des déchets | TE et de résidus de cargaison reçus et traités réception portuaires | d'exploitation et des résidus de | réception | | | cargaison |
—=— pe DOQSSE a je ne
| Déchets à traiter ER Le Quantités traitables Modalités de dépôt et de collecte SUD RATES delta besoins collecte et du traitement
Collecte maximum possible Modalité de dépôt
M non Sans objet Capitainerie de Marseillan-ville
nécessaire 60 litres Quai de Toulon
Capacité des installations 34340 MARSEILLAN
Collecte réelle 06.12.20.35.35
Sans objet Eaux de fond de 300 litres
cale Fréquence de la collecte :
Évaluation des quantités prévisibles
300 litres
Tarification
Sans objet
nettoyage des machines chargées en hydrocarbures.
18 Les eaux grises ou noires : Ce sont les eaux usées issues des cuisines, lavabos et douche sanitaires (eaux noires). Les eaux grises et noires peuvent être rejetées directement dans le rés
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Affiché lé 22/07/2022 TES
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|
|
Évaluation des besoins |
| d'exploitation des navires et de en termes
d'installations de
|_ réception portuaires
Déchets à |
tr . — _ 4 ——_—
| Evaluation des besoins |
Quantités de déchets
résidus de cargaison reçus et
__ traités
Type et capacité des installations de |
| réception portuaires |
— _ 1 nn CE De
| Modalités de dépôt /à4 localiser sur la carte) |
Procédures de réception et de collecte des |
déchets d'exploitation et des résidus de |
cargaison |
nd ]
Entreprises chargées de la collecte et du
. Quantités traitables et de collecte /par site selon les plans d'eau | = traiter | traitement
par exemple) |
Collecte maximum possible Modalité de dépôt Collecteur
Eaux noires
(eaux des
toilettes)
collecté
Wsuffisant
xIm° jours
* semaines /ou mois ou
année)
*
10m3
10m3
x Borne permettant la vidange
Ü /ntervention d'une société privée: la
vidange est commandée par le navire
auprès dune des sociétés dont les
coordonnées figurent en Æ colonne
Collecte réelle
Lorsque les chiffres sont connus
x10 m3/an
[] autres consignes :
Capacité des installations
Site 1
Nombre de cuves :
Évaluation des quantités
prévisibles
x m3 /bateaux
x*contenance : xm3 = xm3
x reliés directement au réseau
d'assainissement
= x10 m3/an Soit capacité totale = xm3 MARSEILLAN = m3 /nuitées Adresse :12 route de Bessan Tarification Fréquence de la collecte : EN OMARSEILERR [l Facturation spécifique par À Tel : 09.77.40.84.65 l'entreprise ou par le port Aiemande / semaine courriel : x Prise en charge par le port {ou mois ou année)
Nom : CAPITAINERIE
Adresse : Ouai de Toulon
34340 MARSEILLAN
Tel : 06.12.20.35.35
courriel : itaineri rseillan.
Ü commandes à des sociétés privées
Collecteur 1
Nom :
Adresse :
Tel:
Fax :
courriel :
Centre de traitement
Nom : EAU DU BAS LANGUEDOC -
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| Évaluation des besoins
en termes
| d'installations de
réception portuaires L port
|
|
Évaluation des besoins
Quantités de déchets
| d'exploitation des navires et de
résidus de cargaison reçus et
| Type et capacité des installations de
réception portuaires
| Modalités de dépôt /à localiser sur la carte) |
Procédures de réception et de collecte des | déchets d'exploitation et des résidus de
cargaison
Entreprises chargées de la collecte et du
DST . Quantités traitables | et de collecte /par site selon les plans d'eau : traiter | traitement | par exemple)
Collecte maximum possible Modalité de dépôt
x Borne permettant la vidange Collecteur
x jours Nom : CAPITAINERIE
Ë x semaines /ou mois | [] intervention d'une société privée : la|\ Adresse : Quai de Toulon
ou année) vidange est commandée par le navire|Tel:06.12.20.35.35
ans auprés d'une des sociétés dont les à, PUR hi
ds Ur coordonnées figurent en F7" colonne courriel : capitainerie@marseillan.com
Collecte réelle [ autres consignes : Ü commandes à des sociétés privées Lorsque les chiffres sont connus Collecteur 1
Capacité des installations NOT: L = xm3 /an Site 1 Adresse :
Eaux grises = È nn fs : Tel : =: ombre de cuves : x*contenance : xm3 =
CE) collecté Évaluation des quantités xm3 Fax : vaiss ici iel :
Misuffisant prévisibles x reliés directement au réseau COUT ares oen Centre de traitement
x m3 /bateaux Nom :
u x m3 /an Site 2 Adresse ë
= x m3 /nuîtées Nombre de cuves: x*contenance : xm3= |TE€l: Tarification xm3 Fax:
courriel :
Ol Facturation spécifique par
l'entreprise ou par le port
[] reliés directement au réseau
d'assainissement
; Soit capacité totale = xm3 x Prise en charge par le port Fréquence de la collecte : A la demande / semaine {ou moïs ou année)
20 Autres déchets solides qui ne constituent pas des déchets d'exploitation ou des résidus de cargaison
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Déchets à traiter
Évaluation des
besoins en termes
d'installations de
réception
___ portuaires
Quantités de déchets
Évaluation des
besoins Quantités traitables
Type et capacité des installations de
réception portuaires
Modalités de dépôt et de collecte
Procédures de réception et de
collecte des déchets
L Entreprises chargées de la
collecte et du traitement
Encombrants
M non collecté
Cl non
nécessaire
Mà mettre en
œuvre :
- Soit au travers de
l'apport volontaire
des producteurs
vers un site
autorisé,
- Soit par la mise en
place d'une
collecte spécifique
Précisez les
besoins : si collecte
spécifique, benne
avec modalités
accès
Collecte maximum possible
1m
Modalité de dépôt
Sans objet
Collecte réelle
15 m'/an
Capacité des installations
1 n°
Évaluation des quantités prévisibles
= 15m3/an
Tarification M Facturation spécifique par l’entreprise ou par le port x Prise en charge par le port
Fréquence de la collecte :
SAM (Sète agglo pôle mobilité)
4 avenue d'Aigues-BP600
34110 FRONTIGNAN
04.67.46.47.48
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Déchets à traiter
Évaluation des
besoins en termes
d'installations de
réception
portuaires
Évaluation des |
besoins
Quantités de déchets
Quantités traitables
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Reçu en préfecture le 21/07/2022
Affiché le 22/07/2022 = a
ID : 034-213401508-20220719-DEL22 07 19 08-DE
Type et capacité des installations de
réception portuaires
Modalités de dépôt et de collecte
Procédures de réception et de
collecte des déchets
Entreprises chargées dela
collecte et du traitement
bois
M non collecté
[] non
nécessaire
Mà mettre en
œuvre :
- Soit au travers de
l'apport volontaire
des producteurs
vers un site
autorisé,
- Soit par la mise en
place d'une
collecte spécifique
Précisez les
besoïns : si collecte
spécifique, benne
avec modalités
accès
Collecte maximum possible
0.5 n°
Modalité de dépôt
Sans objet
SAM {Sète agglo pôle mobilité]
Collecte réelle
5 m'/an
Capacité des installations
0.5 m°
4 avenue d'Aigues-BP600
34110 FRONTIGNAN
04.67.46.47.48
Évaluation des quantités prévisibles
= D m3/an
Tarification M1 Facturation spécifique par l'entreprise ou par le port x Prise en charge par le port
Fréquence de la collecte :
1 FOIS/SEMAINE
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Reçu en préfecture le 21/07/2022
Affiché le 22/07/2022 4
ID : 034-213401508-20220719-DEL22 07 19 08-DE
Évaluation des besoins en
termes d'installations de
_réception portuaires
_ Évaluation des besoins Déchets à traiter
Quantités de déchets
| Quantités traitables
Engins
pyrotechniques collecté
Msuffisant
| Collecte maximum possible
0.5 m3 / jour
Collecte réelle
Non évaluée à ce jour |
x150 KG /an
| Évaluation des quantités
| prévisibles
Non évaluée à ce jour
x m3 /bateaux
x 150 KG /an
Tarification
[1 Facturation spécifique par
| l'entreprise ou par le port
| M Prise en charge par le port
Procédures de réception el
de collecte des déchets
Type et capacité des installations
réception portuaires |
] = — = }
| Modalités de dépôt et de collecte EDIEPTISSSCAATOÉES de la collecte et du traitement
| Modalité de di dépôt - accès aux plaisanciers | Collecteur
| uniquement Nom : ALPHACHIM
| M dépôt dans caisse spécifique | Adresse : 17 avenue lascos | réglementaire | 13500 MARTIGUES
| | [Frédéric MARTINEZ)
| Mne pas déposer à méme le sol |
| Tel : 04.42.81.64.64 |
| M signaler tout débordement Fax : 04.42.81.81.82
| courriel : contact@ganaye-
| | environnement.com 1
| Capacité des installations |
| Site 1 |
| Nombre de collecteurs : 1 collecteur 0.3 n° |
Centre de traïtement
Fréquence de la collecte :
En fonction des taux de remplissage,
|
|
LE
}
|
|
| collecte en moyenne 3f/an |
|
|
|
|
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Reçu en préfecture le 21/07/2022
Affiché le 22/07/2022 +42
ID : 034-213401508-20220719-DEL22 07 19 08-DE
C- PLAN DE SITUATION DES INSTALLATIONS DE RECEPTION DES DECHETS SUR LE DIFFERENTS SITES DU
PORT
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Envoyé en préfecture le 21/07/2022
Reçu en préfecture le 21/07/2022
Affiché le 22/07/2022 = a
ID : 034-213401508-20220719-DEL22 07 19 08-DE
D- TARIFICATION
Conformément aux dispositions de l'article R. 212-20 du code des ports maritimes, les coûts de réception et de
traitement des déchets d'exploitation des navires dans les ports sont à la charge des armateurs ou des capitaines de
navires (plaisance), quel que soit le prestataire qui réalise ces opérations.
Le système de tarification en vigueur dans le port est le suivant :
Les tarifs sont révisables selon les charges liées à l'évacuation et au traitement des déchets identifiés.
Les déchets ménagers et assimilés issus de l’activité des professionnels seront soumis à la redevance spéciale conformément
au règlement mis en place par la Communauté de Communes la Domitienne et en vigueur depuis le 1° janvier 2011.
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Reçu en préfecture le 21/07/2022
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E- PROCEDURE DE CONSULTATION PERMANENTE ET SIGNALEMENT DES INSUFFISA
DANS LES INSTALLATIONS DE RECEPTION
En cas d'insuffisance ou de dysfonctionnement des installations de réception portuaires des déchets ou encore de
difficultés rencontrées avec les entreprises chargées de la collecte des déchets, les usagers du port sont invités à prendre
contact avec le bureau du port.
Des réunions ont lieu au moins une fois par an entre les utilisateurs des installations de réception des déchets,
l'exploitant du port et les entreprises qui participent à la collecte et au traitement des déchets pour analyser les
éventuelles insuffisances constatées, ainsi que les améliorations à apporter et les modifications prises ou à apporter dans
les procédures ou les installations.
Un registre et des fiches de signalement sont mis à disposition des usagers.
Le présent plan est revu tous les trois ans, et évolue en fonction des événements suivants :
-__ Correction des dysfonctionnements pour l'amélioration de la collecte ou du traïtement des déchets ; - mise en service de nouvelles infrastructures ;
- évolution de la fréquentation du port générant de nouveaux types ou une augmentation du volume de déchets.
Coordonnées du service ou de la personne du service à contacter pour signaler les dysfonctionnements liés à la collecte
des déchets :
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Reçu en préfecture le 21/07/2022
Affiché le 22/07/2022 = =
Année | Elaboration ou | Signalement des Consultation des Adoption par Mesures & . | L ne - ID : 034-213401508-20220719-DEL22 07 19 08-DE
révision du insuffisances usagers l'autorité portuaire
plan
2022 Date Nombre de Date Date Court Court descriptif
signalements descriptif
Numéro d'arrêté
2022 Sans objet Nombre de Date Sans objet Court Court descriptif signalements descriptif
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Reçu en préfecture le 21/07/2022
Affiché le 22/07/2022 ee
ID : 034-213401508-20220719-DEL22 07 19 08-DE
n° | Problèmes constatés Information sur | Réponse du gestionnaire Information du
l'usager responsable consultation
1 |Date Nom Date Nom Date
Descriptif du problème Adresse
Réponses et mesures
Fonction du prises
Réponses et mesures prises responsable
N° d'emplacement
Signature
Immatriculation du
bateau
Signature :
{Fiche de signalement des insuffisances constatées dans les installations de réception) 29