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Document publié le Mardi 1 janvier 2019
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Thèmes du document : Investissement et développement économique, Eau et assainissement, Aménagement du territoire,
ee Grand a? Montauban
Communauté d'Agglomération
REPUBLIQUE FRANCAISE
DEPARTEMENT DE TARN ET GARONNE
GRAND MONTAUBAN - COMMUNAUTE D’AGGLOMERATION
EXTRAIT DU REGISTRE DES DELIBERATIONS
DU CONSEIL COMMUNAUTAIRE
SESSION ORDINAIRE
Séance du 17 décembre 2019
N° 307/12/2019 : DUREES D'AMORTISSEMENTS - BUDGET ANNEXE EAU
L'an deux mille dix-neuf, le mardi 17 décembre à 17h00, les membres du Conseil
Communautaire du Grand Montauban-Communauté d'Agglomération, se sont réunis dans la salle du Conseil de l'Hôtel de Ville, sur convocation qui leur a été adressée par la Présidente, conformément à l'article L2121.10 du Code Général des Collectivités Territoriales, le 11 décembre 2019.
Présents Titulaires : 36
Mesdames, Messieurs, Brigitte BAREGES, Alain ABADIE, Danielle AMOUROUX, Danielle BEDOS, Maxime BERAUDO, Marie-Claude BERLY, Pierre BONNEFOUS, Marc BOURDONCLE, Nadia CHEKLIT, Michel CORNILLE, Alain CRIVELLA, Jean-Martial DEJEAN, Thierry DEVILLE, Philippe FRANCOIS, Alain GABACH, Jean-François GARRIGUES, Jacques GAYRAL, Bernard GISQUET, José GONZALEZ, Annie GUILLOT, Clarisse HEULLAND, Francis LABRUYERE, Véronique LAGARRIGUE, Sophie LARAN, Pierre-Antoine LEVI, Pauline MINER, Christian MOULIS, Paulette MULLER-DUPONT, Laurence PAGES, Bernard PAILLARES, Françoise PIZZINI, Rodolphe PORTOLES, Bernadette SERIEYS, Monique VALAT, Thierry VIALLON, Claude VIGOUROUX.
Absents ayant donné pouvoir : 8
Mesdames, Messieurs, Nadine BOUVET à Bernard GISQUET, Jean-Luc BUDOIA à Philippe FRANCOIS, Didier CLAMENS à Alain ABADIE, Paul GRAND à Christian MOULIS, Jean-Louis IBRES à Bernadette SERIEYS, Christian PEREZ à Marie-Claude BERLY, Valérie RABAULT à José GONZALEZ, Michel WEILL à Danielle BEDOS.
Absents Excusés : 4
|
Mesdames, Messieurs, Mathieu ALBERT, anis DONADIO, Christine MOLLIN, Gaël TABARLY.
\ |
/ — \ ——
|:
Mairie de Montauban - BP. 764 - F 82013 Montauban cedex
Tél. +33 (0)5 63 22 12 00 - Fax 138 (0)5 63 93 58 00
| www.montauban.com |
mairiemontauban@montauban: com
|
Imprimé sur papier recyclé Madame Marie-Claude BERLY donne lecture du rapport suivant :
Mesdames, Messieurs,
Madame la Présidente du Grand Montauban Communauté d'Agglomération (GMCA) rappelle que, conformément aux articles L 2321-2-27 et R 2321-1 du Code Général des Collectivités Territoriales, les groupements de communes dont la population est égale ou supérieure à 3 500 habitants sont tenues d’amortir certaines catégories d'immobilisations dont celles reçues au titre d'une mise à disposition.
Il'est précisé que :
l'amortissement constitue une opération d'ordre budgétaire qui ne donne pas lieu à décaissement et qui s’assimile à un prélèvement minimum sur la section d'exploitation au profit de la section
d'investissement.
- les durées d'amortissement des immobilisations corporelles et incorporelles sont fixées pour chaque bien ou chaque catégorie de biens par l'assemblée délibérante sur proposition de Mme la Présidente, à l'exception :
- des frais d'études relatifs aux documents d'urbanisme visés à l'article L.132-15 du code de l'urbanisme, qui sont amortis sur une durée maximale de 10 ans.
- des frais d’études et des frais d'insertion non suivis de réalisation, qui sont amortis sur une durée maximale de 5 ans.
- des frais de recherche et de développement, qui sont amortis sur une durée maximale de 5 ans.
- des brevets qui sont amortis sur la durée du privilège dont ils bénéficient ou sur la durée effective de leur utilisation si elle est plus brève.
- des subventions d'équipement versées, qui sont amorties sur une durée maximale de cinq ans lorsqu'elles financent des biens mobiliers, du matériel ou des études auxquelles sont assimilées les aides à l'investissement consenties aux entreprises, sur une durée maximale de quinze ans lorsqu'elles financent des biens immobiliers ou des installations, et de quarante ans lorsque la subvention finance des projets d'infrastructure d'intérêt national.
Pour les autres immobilisations, Mme la Présidente propose les durées d'amortissement suivantes qui s'appliquent aux immobilisations constituées à compter de l'exercice 2020, les immobilisations reçues au 1/01/2020 par le GMCA au titre de la mise à disposition poursuivant quant à elles leur plan d'amortissement initial.
D DESIGNATION DU BIEN RE UENT
Biens de faible valeur : Néant
Etudes 5 ans
Bâtiments d'exploitation (Usine, réservoirs, stations, autres
bâtiments) 50 ans
Réseaux (Assainissement, adduction d'eau) 30 ans
Matériel de transport 5 ans
Mobilier et matériel de bureau 5ans
Matériel spécifique d'exploitation 5ans
Matériel informatique 5ans
Logiciels 5 ans Au vu de ces éléments, et conformément à l'avis favorable de la Conférence des Vice-Présidents du
10 décembre 2019, il vous est demandé de bien vouloir :
- adopter pour le budget annexe de l'eau les durées d'amortissement, telles que présentées ci- dessus, qui s'appliquent aux immobilisations constituées à compter de l'exercice 2020, les immobilisations reçues au 1/01/2020 par le GMCA au titre de la mise à disposition poursuivant
quant à elles leur plan d'amortissement initial.
Après délibération du Conseil Communautaire, la proposition ci-dessus est :
ADOPTEE A L'UNANIMITE
La Présidente certifie sous sa responsabilité le caractère Pour extrait certifié conforme, exécutoire de cet acte et informe que celui-ci peut faire
l’objet d’un recours pour excès de pouvoir devant le Montauban, le 17 décembre 2019 Tribunal Administratif de TOULOUSE dans un délai de
deux mois à compter :
De sa transmission en Préfecture le : La Présidente, Brigitte BÂREGES
2 3 DEC. 2019
De sa publication et/ou affichage le :
2 3 DEC. 2019