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Document publié le Dimanche 1 janvier 2023
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Thèmes du document : Justice et droit, Institutions publiques, Consommateurs,
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Q# Montauban
REPUBLIQUE FRANCAISE
GRAND MONTAUBAN — COMMUNAUTE D'AGGLOMERATION
REGISTRE DES DELIBERATIONS
DU CONSEIL COMMUNAUTAIRE
SESSION ORDINAIRE
Séance du 21 décembre 2023
N° 307/12/2023 : CONVENTION DE MISE A DISPOSITION DES SERVICES DU GRAND MONTAUBAN AU BENEFICE DE LA COMMUNE DE MONTAUBAN - AVENANT N°11
L'an deux mille vingt-trois, le jeudi 21 décembre à 17h00, les membres du Conseil Communautaire du Grand Montauban-Communauté d'Agglomération, se sont réunis dans la salle du Conseil à l'Hôtel de Ville de Montauban, sur convocation qui leur a été adressée par la Présidente, conformément à l'article L2121.10 du Code Général des Collectivités Territoriales, le 15 décembre 2023.
Présents Titulaires : 38
Mesdames, Messieurs, Brigitte BAREGES, Danielle BEDOS, Marie-Claude BERLY, Alain BODERIOU, Nadine BON, Bernard BOUTON, Nadine BOUVET, Aline CASTILLO, Nadia CHEKLIT, Jean-Martial DEJEAN, Marie-Agnès DEÉTAILLEUR, Thierry DEVILLE, Colette ESNAULT, Laurent FARRUGIA, Jean-Pierre FOISSAC, Pauline FORESTIE, Alain GABACH, Jean-François GARRIGUES, Jacques GAYRAL, Paul GRAND, Annie GUILLOT, Clarisse HEULLAND, Armaud HILION, Jean- Louis IBRES, Robert INFANTI, Khalid LAABID, Francis LABRUYERE, Sandrine LAGARDE, Francis MASSIMINO, Gilles MENEGHETTI, Christian MOULIS, Stéphanie OLIVE, Laurence PAGES, Bernard PAILLARES, Bernard PECOU, Françoise PIZZINI, Rodolphe PORTOLES, Claude VIGOUROUX.
Absents ayant donné pouvoir : 6
Mesdames, Messieurs, Mathieu ALBERT à Bernard PAILLARES, Philippe BECADE à Marie-Claude BERLY, Michel CORNILLE à Brigitte BAREGES, Véronique LAGARRIGUE à Nadine BON, Paulette MULLER-DUPONT à Paul GRAND, Michel WEILL à Danielle BEDOS.
Absents Excusés : 4
Mesdames, Messieurs, Hervé CAMINEL, Sandrine DIAZ, Lucie FOURNEL, Stéphane GONZALEZ, Monsieur Jean-François GARRIGUES donne lecture du rapport suivant : Mesdames, Messieurs,
VU la loi n° 2004-809 du 13 août 2004 relative aux libertés et responsabilités locales, notamment son article 1é6-l, codifié à l'article L. 5211-4-1 Il du CGCT, Vu l'article L.5216-5 du Code Général des Collectivités Territoriales, Vu la délibération du Conseil Communautaire n°139 du 28 juillet 2010 portant & Convention de mise à disposition des services de la CMTR au bénéfice de la Commune de Montauban », Vu la délibération du Conseil Municipal de Montauban n°130 du 27 septembre 2010 portant {& Convention de mise à disposition des services de la CMTR au bénéfice de la Commune de Montauban »,
Vu la convention de mise à disposition des services de la CMTR au bénéfice de la Commune
de Montauban signée ler octobre 2010 et transmise à la Préfecture pour contrôle de légalité le 5 octobre 2010,
Vu les avenanis n°1, 2,8, 4,5,6,7,8,9 et 10,
La convention de mise à disposition de services et de personnels établie entre la Communauté d'Agglomération et la Commune de Montauban arrivée à échéance, a été prorogée par avenants jusqu'au 31 décembre 2023.
Etant donné que le Grand Montauban est doté, conformément à ses statuts, de services susceptibles d'intervenir ponctuellement dans les bâtiments et emprises de la Commune {cours d'écoles, cimetières, ...] pour des opérations de maintenance.
Etant donné par ailleurs que la Communauté d'Agglomération dispose de services
susceptibles d'intervenir dans le cadre de manifestations ou d'évènements organisés par la Commune de Montauban afin de renforcer en tant que de besoin les équipes de cette dernière.
Ainsi, le présent projet d'avenant n°11 a pour objet de proroger la convention initiale de mise à disposition de services communautaires jusqu'au 31 décembre 2024, jusqu'à ce que des nouvelles modalités de mise à disposition de services soient revues dans le cadre d'une modification future du pacte financier.
Elle implique Un remboursement, par la Commune de Montauban au Grand Montauban, à
hauteur de 51 788 €.
VU l'avis favorable du Bureau Communautaire du 12 décembre 2023,
AU vu de ces éléments, il vous est demandé de bien vouloir :
- autoriser Madame la Présidente où son représentant à signer l'avenant n°11 à la convention de mise à disposition des services du Grand Montauban au bénéfice de la Commune de Montauban,
- inscrire la recette correspondante au Budget. Après délibération du Conseil Communautaire, la proposition ci-dessus est :
ADOPTEE À L'UNANIMITE
Pour extrait certifié conforme,
Montauban, le 21 décembre 2023
La Présidente,
Brigitte BAREGES
Le Secrétaire de séance,
Claude VIGOUROUX
La Présidente certifie sous sa responsabilité le caractère
exécutoire de cet acte et informe que celui-ci peut faire
l'objet d’un recours pour excès de pouvoir devant le
Tribunal Administratif de TOULOUSE dans un délai de
deux mois à compter :
De sa transmission en Préfecture le :
2 6 DEC. 2023 De sa publication le :
y 6 DEC. 2023