Déliberation - CM09102023 02 Tamponnee Conv. Vendee Eau borne puisage Milette

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Déliberation - CM09102023 02 Tamponnee Conv. Vendee Eau borne puisage Milette Document publié le Lundi 9 octobre 2023 par la commune de Pouzauges. Lien du pdf (Déliberation - CM09102023 02 Tamponnee Conv. Vendee Eau borne puisage Milette)Thèmes du document : Eau et assainissement, Environnement, Institutions publiques, REPUBLIQUE FRANCAISE

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Département de la Vendée

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Arrondissement

de Fontenay le Comte

EXTRAIT DU REGISTRE DES DELIBERATIONS DU CONSEIL MUNICIPAL

Séance du lundi 9 octobre 2023

N° CM09102023-02

NB/CPG

L’an deux mille vingt-trois, le neuf du mois d’octobre, à dix-neuf heures, le Conseil Municipal de la Ville de Pouzauges, dûment convoqué par Madame le Maire, s’est assemblé au lieu ordinaire de ses séances, sous la Présidence de Madame Michelle DEVANNE, Maire.

Date de convocation : 3 octobre 2023 Nombre de Conseillers : 29 Nombre de votants : 29

Présents : Mme M. DEVANNE, M JC MARCHAND, Mme L. AVOINE, M A. GUILLOTEAU, Mme MN FRADIN, M C. PELLETIER, Mme N. FIORI, M N. GODET, Mme P. DEBELLOIR-POUPIN, Mme L. BRISSEAU-JAUZELON, Mme E. BILLEAUD, Mme I. BROSSET, Mme A. RABILLER, M J. LANDA, Mme M. LERAY, M N. RIPAULT, Mme E. RABILIER, Mme L. VILLATEAU, M D. HERAUD, Mme LORIEAU NUÑEZ, M D. DOLÉ, M J. BALLAY, M JM BEAUFFRETON, Mme S. BÉNÉTEAU, Mme M. RANGEARD, formant la majorité des membres en exercice.

Excusés :

Mme MB VINCENT Procuration à M N. RIPAULT M F. RABAUD ‘’ M JC MARCHAND M P. BOUSSEAU ‘’ Mme L. VILLATEAU M M. PRAUD ‘’ M. JM BEAUFFRETON

Secrétaire : M JM BEAUFFRETON

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OBJET : VENDEE EAU – CONVENTION DE SUPERPOSITION D’AFFECTATION DU DOMAINE PUBLIC POUR LA POSE D’UNE BORNE DE PUISAGE RUE DE MILETTE

VU la délibération n°2021 VEE07BU05 du Bureau de Vendée Eau, en date du 9 septembre 2021, approuvant les

termes de la convention de superposition d’affectation du domaine public pour la pose de bornes de puisage sur le

domaine public des Communes, entre Vendée Eau, les Communes et les Communautés de Communes et

d’Agglomération ;

CONSIDERANT qu’en vertu de ses statuts, Vendée Eau assure la distribution d’eau potable sur la quasi-totalité

des Communes de Vendée et qu’elle a pris la décision d’offrir à ses adhérents (Communautés de Communes et

d’Agglomération) l’installation de bornes de puisage sur le territoire de leurs Communes membres ;

CONSIDERANT que des raccordements en dehors des normes en vigueur sur les hydrants des Communes pour

des utilisations temporaires (hydro-cureuses, balayeuses, …) ou provisoires (chantiers) sont parfois constatés ;

CONSIDERANT que ces utilisations créent des désordres :

- d’une part parce que l’utilisation des hydrants est normalement exclusivement destinée à la protection incendie ;

- d’autre part parce cette utilisation peut créer des pollutions du réseau d’eau potable ou un décollement du biofilm existant à l’intérieur des canalisations à l’origine des eaux sales portant préjudice aux abonnés proches de la borne ;

CONSIDERANT que les bornes de puisage sont une solution adaptée pour offrir aux utilisateurs une solution

plus sûre pour la qualité de l’eau distribuée, leur conception différant de celle d’un hydrant et permettant de pallier les

inconvénients cités ci-dessus ;

…/…CONSIDERANT que pour cela il est nécessaire de mettre en place une superposition d’affectation permettant

de donner au domaine public une nouvelle destination tout en lui conservant son affectation initiale ;

CONSIDERANT que Vendée Eau :

- réaliserait à ses frais et sous sa responsabilité les travaux et l’installation de cette borne ;

- s’engagerait à maintenir les lieux en bon état d’entretien ;

CONSIDERANT que la Commune prendrait à sa charge :

- le coût de l’abonnement (à un tarif préférentiel) auprès de Vendée Eau selon le prix fixé pour un compteur DN 15 ;

- la consommation d’eau au tarif bleu ;

CONSIDERANT qu’une convention permettant de régler les modalités techniques et financières de gestion de

cette borne de puisage serait nécessaire ;

CONSIDERANT que cette convention serait conclue pour une durée de 10 ans reconductible expressément une

fois ;

LE CONSEIL MUNICIPAL, à l’unanimité des votants :

VALIDE l’installation d’une borne de puisage sur la parcelle cadastrée section AD n°440 située rue de Milette ;

AUTORISE Madame le Maire à signer ladite convention avec Vendée Eau et la Communauté de Communes du

Pays de Pouzauges.

Fait et délibéré les jour, mois et an que dessus.

Ont signé au Registre, tous les Membres présents.

Jean-Michel BEAUFFRETON

Secrétaire de séance

Michelle DEVANNE

Maire