Offres
API
Connexion
Documents similaires
Arrêté - 2024DST137 COMITE DES FETES DE LOMENER Fete de la
Arrêté - a 2022202 fete nationale feu artifice ciel en foli
Arrêté - AR 281 2024 Autorisation tir Feu Artifice Rouf
Arrêté - 280.2024 Autorisation tir feu artifice 14 juillet
Arrêté - 2024 138 Circulation des vehicules Feu d artific
Arrêté - 2024DST198 RANDONNEE TERRE ET MER 29.09.24 002
Arrêté - ARRETES FEU ARTIFICES FETE
Arrêté - Arrêté+autorisation+tir+feux+d'artifices+Fête+patr
Arrêté - ARRETE 2024 07 96 Feu dartifice du 14 juillet Comi
Arrêté - feu d artifice 18 aout 2024 OCR
Arrêté - 2024DST164 autorisation feu artifice fete de la mer 4 aout 2024
Document publié le Dimanche 4 août 2024 par la commune de Ploemeur.
Lien du pdf (Arrêté - 2024DST164 autorisation feu artifice fete de la mer 4 aout 2024)
Thèmes du document : Sécurité publique, Transports, Assurance,
VILLE DE PLOEMEUR MORBIHAN Direction des Services Techniques REPUBLIQUE FRANCAISE PLG/PNR Mail : stm@ploemeur.net EXTRAIT DU REGISTRE DES ARRETES DU MAIRE ARRETE TEMPORAIRE 2024 DST 164 OBJET : TIR D'UN SPECTACLE PYROTECHNIQUE SUR LE DOMAINE PUBLIC Dimanche 4 août 2024 LE MAIRE, Vu le Code général des collectivités territoriales et notamment ses articles L.2212-2 et L.2213-2 et suivants, Vu le Code général de la propriété publique, notamment son article L.2122-1 Vu le décret N°2010-455 du 04 mai 2010 relatif à la mise sur le marché et au contrôle des produits pyrotechniques Vu le décret N°2010-580 du 31 mai 2010 relatif à l'acquisition, la détention et l'utilisation des articles de divertissement et des articles pyrotechniques destinés au théâtre Vu l'Arrêté du 31 mai 2010 pris en application des articles 3, 4 et 6 du décret N°2010-580 du 31 mai 2010 Vu la circulaire du 15 juin 2010 relative à la modification de la règlementation relative aux artifices de divertissement et articles pyrotechniques destinés au théâtre suite à la transposition de la directive 2007/25/CE Vu la demande d'organiser un spectacle pyrotechnique sur la commune avec des produits pyrotechniques de catégorie F4 et / ou plus de 35 Kg de matière active Considérant que les tirs de feux d'artifice sont soumis à une règlementation et qu'il y a lieu de prévoir des mesures de police administrative pour des raisons de sécurité publique. Contact Mairie Darempred Ti-Kêr 1 rue des Écoles CS 10067 1 straed ar Skolioù CS 10067 56274 PLOEMEUR Cedex 56274 PLANVOUR Cedex Tél. 02 97 86 40 40 e mairie@ploemeur.net Contact Mairie 1 rue des Écoles CS 10067 56274 PLOEMEUR Cedex WE VILLE DE PLOEMEUR MORBIHAN ARRETE Article 1 : la société BREZAC est autorisée à tirer un feu d'artifice le dimanche 4 août 2024 - lieu-dit port de Lomener pour le compte du comité des fêtes de Lomener - organisateur de la manifestation. Article 2 : L'organisation du tir du feu d'artifice sera placée sous la responsabilité de M. Guillaume Camboulive qui est chargé de superviser les opérations de transport, de stockage et de mise en œuvre des artifices et des règlements de sécurité. Le tir sera dirigé obligatoirement par un artificier qualifié F4 niveau 1 ou 2, en fonction des produits utilisés, désigné chef de chantier. Article 3 : la zone de tir sera délimitée par le chef de chantier de la manifestation et sous le contrôle des artificiers. Elle sera interdite à toute personne non autorisée. L'organisateur pourra étendre cette zone en accord avec le chef de chantier. Article 4 : la société BREZAC respectera toute la règlementation obligatoire pour le stockage, le montage, le transport et la mise en œuvre des artifices. Elle s'engage notamment à ne pas stocker les artifices en dehors d'un site agréé. Elle s'engage également à employer des artificiers qualifiés sous contrats déclarés qui mettront en œuvre les artifices dans le respect de la règlementation et des principes de bonne utilisation. Elle s'engage également à avoir une assurance responsabilité civile à jour qui prendra en charge le risque pyrotechnique. Article 5 : durant les phases de montage, de tir et de nettoyage du spectacle, les spectateurs seront tenus à la distance de sécurité maximale prévue pour les opérations concernées et pour les produits pyrotechniques utilisés. La zone de sécurité sera matérialisée de sorte qu'aucun spectateur ne puisse la franchir par inadvertance. Le chef de chantier est seul responsable de la mise en place et de la surveillance de ce périmètre de sécurité avant, pendant le tir et jusqu’au nettoyage de la zone de tir. Article 6 : la détermination des distances de sécurité tiendra compte de la direction et de la vitesse du vent, en particulier en ce qui concerne les mortiers qui seront orientés dans une direction non dangereuse. Article 7 : toute pièce défectueuse devra être identifiée et placée hors d'état de nuire dans le respect de la bonne pratique et des règles de sécurité. Article 8 : le stationnement et la circulation des véhicules ou tout autre moyen de déplacement ainsi que l'accès au public sont interdits dans la zone de tir et dans le périmètre de sécurité établi dès l’arrivée du chef de chantier et des artificiers jusqu’à la libération du site. Article 9 : les artificiers nettoieront la zone de tir. Tous les déchets de tir et les artifices non utilisés ou défectueux devront être enlevés par le chef de chantier et les artificiers dans le respect de la bonne pratique. Ils devront ensuite être traités si nécessaires sous la responsabilité du directeur de LE 8ème ART dans le respect de la règlementation. Article 10 : le présent tir fera l'objet d'une déclaration en préfecture du Morbihan. Darempred Ti-Kêr 1 straed ar Skolioù CS 10067 56274 PLANVOUR Cedex Tél. 02 97 86 40 40 e mairie@ploemeur.net VILLE DE PLOEMEUR MORBIHAN Article 11 : M. le directeur de BREZAC, responsable de la mise en œuvre; M. Le chef de Chantier : Mme la Cheffe du centre de secours Ploemeur; Mme la Commissaire Centrale de la C.S.P. de Lorient ; Madame la Directrice Générale des Services de la ville de Ploemeur ; Mme la Cheffe de la police municipale ; M. le responsable de l'organisation; sont chacun en ce qui le concerne, chargés de l'exécution du présent arrêté. Article 12 : AMPLIATION sera transmise à : > Monsieur le Préfet du Morbihan > Monsieur le Sous-préfet de Lorient > Madame la Commissaire centrale de la C.S.P de Lorient > Madame la Cheffe de la police municipale de Ploemeur > Madame la Cheffe du centre de secours de Ploemeur > Monsieur le Directeur de la société BREZAC. A Ploemeur, le 49 JL. 2024 Contact Mairie Darempred Ti-Kêr 1 rue des Écoles CS 10067 1 straed ar Skolioù CS 10067 56274 PLOEMEUR Cedex 56274 PLANVOUR Cedex Tél. 02 97 86 40 40 e mairie@ploemeur.net SDS. 24OJ nen0A